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Document publié le Vendredi 28 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0230)
Thèmes du document : Sport, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(109283) / vendredi 28 juin 2024 à 12:38 1 / 3 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - SPORTS -
24-B-0230
Séance du vendredi 28 juin 2024
DELIBERATION DU BUREAU
FONDS DE CONCOURS DES EQUIPEMENTS SPORTIFS - ATTRIBUTION -
CONVENTIONS - AUTORISATION DE SIGNATURE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;
Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par les délibérations n° 23-C-0114 du 30 juin 2023 et n° 24-C-0055 du 19 avril 2024, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;
Vu en Conseil en date du 20 novembre 2000 sur la prise de compétence relative aux « équipements et réseaux d’équipements sportifs ».
Vu la délibération-cadre n°15 C 0650 du Conseil en date du 19 juin 2015 relative au soutien à l’investissement dans les équipements sportifs aux communes pour la création ou la rénovation d’équipements qui participent à la dynamique sportive du territoire.
Vu la délibération n° 20 C 0310 du Conseil en date du 18 décembre 2020 sur les ajustements à appliquer aux fonds de concours équipements culturels, sportifs et piscines, scolaires, projets agricoles et préservation du patrimoine architectural et historique des communes.
Vu la délibération n° 22 C 0111 du Conseil en date du 29 avril 2022 qui annexe le règlement du fonds de concours des équipements sportifs.
Vu la délibération n° 24 C 0032 du Conseil en date du 9 février 2024 relative à des ajustements des modalités administratives et financières et à une harmonisation de la structure des règlements métropolitains.
I. Objectifs et modalités d’attribution
La MEL a choisi de mobiliser l’outil juridique du fonds de concours tel que défini à l’article L. 5215-26 du Code général des collectivités territoriales.
Les communes du territoire métropolitain peuvent solliciter ce fonds de concours pour leurs projets de rénovation, d’extension ou de création d’équipements sportifs et peuvent bénéficier d’un accompagnement financier adapté à chaque projet. Le financement de ces projets est calculé au regard de la nature de l’équipement sportif, de son usage et de la nature des travaux réalisés. (109283) / vendredi 28 juin 2024 à 12:38 2 / 3 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - SPORTS -
Pour mémoire, les taux de participation de ce fonds concours sont définis comme suit :
Critères de calcul établis par la MEL Fonds de concours équipements sportifs (hors piscine)
Critères de
calcul établis
par la MEL
Fonds de concours équipements sportifs (hors piscine)
Taux de
participation
MEL
40% des dépenses éligibles pour les salles de sport collectif, terrains de grands jeux
30% des dépenses éligibles pour les espaces de pratiques urbaines 20% des dépenses éligibles pour les salles de sport individuel, courts de tennis, autres
Plafonnements 1 000 000 € pour les projets de création ou d’extension d’équipement
Les taux moyens présentés dans le tableau peuvent résulter d’un calcul spécifique lié à des opérations mêlant plusieurs familles d’équipements sportifs.
Dans le cadre de cette présente délibération, des communes de la MEL ont déposé des demandes de fonds de concours pour la rénovation ou la création d’équipements sportifs terrestres.
Après instruction et analyse, sur la base des pièces transmises par les communes de Mons-en-Baroeul, Lesquin, Fromelles, Houplin-Ancoisne, Bauvin, Hem, Lambersart, Santes, Lille, Lys-lez-Lannoy, Hellemmes, Linselles, les projets présentés sont éligibles au fonds de concours équipements sportifs (hors piscine).
Le tableau repris en annexe présente l’ensemble des projets par commune, leurs coûts ainsi que la participation de la MEL proposée dans le cadre du fonds de concours équipements sportifs (hors piscine).
Le montant total des fonds de concours alloués est de 2 425 289,41 €.
Conformément à l'article L.5215-26 du Code général des collectivités territoriales, ce montant ne pourra excéder la part de financement assurée, hors subventions, par la commune.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) D’attribuer un fonds de concours aux communes de Mons-en-Baroeul, Lesquin, Fromelles, Houplin-Ancoisne, Bauvin, Hem, Lambersart, Santes, (109283) / vendredi 28 juin 2024 à 12:38 3 / 3 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - SPORTS -
Lille, Lys-lez-Lannoy, Hellemmes, Linselles bénéficiaires d’un montant maximal de 2 425 289,41 € ;
2) D’autoriser le Président ou son représentant délégué à signer la convention qui en découle ;
3) D’imputer les dépenses d’un montant de 2 425 289,41 € aux crédits inscrits au budget général en section investissement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ