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Document publié le Mardi 27 septembre 2016 par la commune de Bellevigne-en-Layon.
Lien du pdf (PLU - Annexes - AA deliberation prescription plu)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE DE BELLEVIGNE-EN-LAYON
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM : 10 - n° 002
L'an deux mil seize, le trois du mois d'octobre, à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Mail à Rablay-sur-Layon,
sous la présidence de Monsieur Dominique NORMANDIN, Maire.
Etaient présents : Rémy ANDRAULT, Ivan BARBIER, Michel BAUDRY, Christine BENARDEAU,
Mickaël BLOT, Joseph BORET, Carine BOURGET, Maurice BREHERET, Gilles CAMUS, Ronan CASTREC, Philippe CESBRON, Michèle CHARRIER, Isabelle CHEVROLLIER, Laurent CREPEAU,
Patrice DOUGE, Françoise DUIGOU, Bernard DURAND, Marie-Claire GIET, Nadine HORREAU, Frédéric LABROUSSE, Stéphanie LANGLOIS, Jean-Yves LE BARS, Christine LECOMTE, Michelle MICHAUD, Dominique NORMANDIN, Sandrine NOYER, Floriane ONILLON, Dominique
PERDRIEAU, Alain PIERONI, Jean-Yves RENOU, Martine RICHARD, Marielle RICHON, Virginie
RIPOCHE, Sylvie ROUILLARD, Jean-François VAILLANT et Laurence VAILLANT.
Excusés : Pascal ANGEBAULT, Valérie BLOT, Georges CHARTIER, Virginie COURCELLE, Valérie
COUTANT, Rosemary DEJEANTE, Régis ERRIEN, Ingrid GALLARD, Bénédicte GIRAULT, Pascal GOHIER, Katia LAUNAY-PLANCHENAULT, Céline MARTINS, Laurent MERIT, Pierre MICHEAU, Valérie MILLASSEAU, Pierre MILLET, Françoise NOUTEAU, Graziella RENOU et Robert
SOULARD.
Absents : Christophe AVI, Gabriel BESNARD, Paul BLOUIN, Christian BOUE, Delphine
CESBRON, Laurence CHAILLOU, Benoît DUFOUR, Sébastien GARNIER, Eric GAUTIER, Cécile GOURGUES, Nicole LAMBERT, Sébastien LECUIT, Jérôme LOURTIOUX, Jean-Luc PETITEAU,
Marcel PLANCHENAULT et Séverine SEGRETIN.
En application de l'article L.2121-20 du Code général des collectivités territoriales, Pascal ANGEBAULT, Georges CHARTIER, Virginie COURCELLE, Valérie COUTANT, Ingrid GALLARD, Bénédicte GIRAULT, Pascal GOHIER, Katia LAUNAY-PLANCHENAULT, Pierre MICHEAU et Valérie MILLASSEAU, empêchés d'assister à cette séance, ont donné
respectivement à Frédéric LABROUSSE, Jean-Yves LE BARS, Carine BOURGET, Patrice DOUGE, Laurence VAILLANT, Christine LECOMTE, Philippe CESBRON, Jean-François VAILLANT, Dominique NORMANDIN et Isabelle CHEVROLLIER, pouvoir écrit de voter en leur nom.
Secrétaire de séance : Madame Nadine HORREAU
Convocation du 27 septembre 2016
Nb Conseillers en ex. : 71
Nb Conseillers présents : 36
Affiché le 11 octobre 2016
PRESCRIPTION POUR L'ELABORATION D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME
Le Maire présente l'intérêt pour la commune nouvelle de se doter d’un projet de
territoire et d’un plan local d'urbanisme. Accusé de réception en préfecture 049-200055218-20161003-DM_10-002-DE
Date de télétransmission : 26/10/2016
Date de réception préfecture : 26/10/2016 Le projet de territoire présente la vision stratégique à moyen terme des élus de
Bellevigne-en-Layon. Il s’agit de donner un cap à suivre pour le mandat, de partager un projet commun entre tous les élus du territoire et de décliner une feuille de route pour les années à
venir. Le projet de territoire a une portée plus large que l'aménagement du territoire, en définissant des orientations et des actions dans les domaines divers tels l'aménagement de l'espace, la culture, l'économie, la solidarité,
Le plan local d'urbanisme de Bellevigne-en-Layon, véritable outil de développement du territoire, ne doit pas être l'addition des PLU des cinq communes déléguées mais au contraire
un document intégré au service d'une stratégie globale de ce nouveau territoire. Il doit permettre de fédérer les élus et les habitants autour d'un projet commun qui dessine
l'organisation future des villages (renforcement des centre-bourgs, densification de l'habitat, lutte contre l'étalement urbain, promotion des liaisons douces, respect des principes de développement durable, ….).
L'élaboration du plan local d'urbanisme doit déterminer les conditions permettant d'assurer un développement durable du territoire avec notamment (liste non exhaustive) : - L'équilibre entre :
o Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ; o L'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;
o La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ; o Les besoins en matière de mobilité.
- La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées des bourgs. - La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile.
- La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de l'air, de l’eau, du sol, du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques et la prévention des risques naturels prévisibles, des pollutions et des nuisances de toute nature.
L'élaboration de ce document nécessite l'organisation, durant toute l'élaboration du projet du PLU, d’un concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, en application des articles L300-2 et L103-2 du code de l'urbanisme, et plus précisément :
- La concertation se déroulera pendant toute la durée d'élaboration du projet, - La concertation suppose une information et un échange contradictoire, - Un bilan de la concertation doit être dressé et présenté devant le conseil municipal.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, par 45 voix pour et 1 abstention,
DECIDE de prescrire l'élaboration d’un plan local d'urbanisme sur l'ensemble du territoire conformément aux articles L153-8 et suivants et R1531-1 et suivants du code de l'urbanisme et ce en vue d'atteindre les objectifs présentés précéder Accusé de réception en préfecture 049-200055218-20161003-DM_10-002-DE Date de télétransmission : 26/10/2016 Date de réception préfecture : 26/10/2016 DECIDE de mener la procédure selon le cadre défini par les articles L132-7, L132-9, L153-11 et suivants et R153-2 (débat sur le PADD) du code de l'urbanisme en ce qui concerne l'association et la consultation des diverses personnes publiques.
DECIDE de fixer les modalités de la concertation prévues par l’article L103-2 et suivants du code de l'urbanisme de la façon suivante :
- Deux réunions publiques à l'intention de la population de Bellevigne-en-Layon (lors de
l'élaboration du Projet d'aménagement et de développement durable - PADD, et avant l'arrêt de projet),
- Ouverture d'un registre dans les cinq mairies des communes déléguées, destiné à recevoir les observations de toute personne intéressée,
- Publication d'articles dans le bulletin municipal de Bellevigne-en-Layon et dans les bulletins des communes déléguées,
- Information sur les sites Internet des cinq communes déléguées, - Affichage extérieur et dans un journal local,
- Rencontres à titre consultatif, avec les associations, les acteurs économiques, les professionnels, …
DECIDE de donner autorisation au maire pour signer tout contrat, toute convention de prestations ou de services concernant l'élaboration du PLU qui serait nécessaire à la mise à disposition des services de l'Etat.
DECIDE de solliciter de l'Etat une dotation pour compenser la charge financière de la commune correspondant aux frais matériels et éventuellement aux frais d'études liés à l'élaboration du plan local d'urbanisme.
DECIDE que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l'étude du plan local d'urbanisme seront inscrits au budget de l'exercice considéré.
Conformément à l'article R153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera affichée dans toutes les mairies déléguées pendant la durée d'un mois. La mention de cet
affichage sera insérée en caractère apparents dans la rubrique « annonces légales >» dans un journal diffusé dans le Département.
Conformément aux articles L132-7, L132-9 et L153-11 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées: Préfecture, Conseil régional, Conseil départemental, Chambre de commerce et de l’industrie, Chambre des métiers et de l'artisanat, Chambre d'agriculture, Communauté de communes des Coteaux du Layon,
Syndicat mixte du Pays de Loire en Layon compétent en matière de SCoT ; ainsi qu'aux personnes publiques consultées en vertu de l'article L132-12 du code de l'urbanisme : Pôle métropolitain Loire Angers compétent en matière de SCoT, présidents des communautés de communes limitrophes, maires des communes limitrophes, INAO.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
BELLEVIGNE-EN-LAYON, le 4 octobre 2016
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
049-200055218-20161003-DM_10-002-DE
Date de télétransmission : 26/10/2016
Date de réception préfecture : 26/10/2016