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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 29 janvier 2016
Document publié le Mardi 21 juillet 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 29 janvier 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 14 - JANVIER 2016 Ar © > Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées
ARRETE N° 2016- HA MODIFIANT l’arrêté n° 2014-706 modifié de
composition de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie
du LANGUEDOC-ROUSSILLON
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 1432-4,
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010, portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n°2010-348 modifié du 31 mars 2010, relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie,
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées à compter du 1” janvier 2016,
Vu l'arrêté n° 2014-706 du 23 juin 2014 modifié du Directeur Général de l’ARS de Languedoc Roussillon portant composition de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie du Languedoc-Roussillon,
Sur propositions du Conseil Départemental des Pyrénées Orientales,
ARRETE Article 1 :
L'article 3 de l'arrêté n° 2014-706 du 23 juin 2014 modifié est modifié comme suit :
> 1b: Cinq représentants des départements
Titulaires Suppléants
Madame Hélène SANDRAGNE Monsieur Jules ESCARE Conseillère départementale de l’Aude Conseiller départemental de l’Aude
Monsieur Christophe SERRE Monsieur Alexandre PISSAS Vice-président du Conseil départemental du | 1° Vice-président du Conseil départemental Gard du Gard
Madame. Dominique NURIT Madame Gabrielle HENRY
Eonsellère départementale Conseillère départementale de l'Hérault de l'Hérault p
Mean arence BEA UD Monsieur Francis COURTES parte Conseil départemental de la Lozère de la Lozère
Madame Hermeline MALHERBE Madame Damienne BEFFARA Présidente du Conseil départemental Conseil départemental des Des Pyrénées Orientales Pyrénées Orientales
Le reste est sans changement.
Article 2 :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l'agence régionale de santé du Languedoc- Roussillon Midi-Pyrénées, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER.
Article 3 : La Responsable du Pôle Démocratie Sanitaire de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon Midi- Pyrénées, ainsi qu’à ceux des départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère, des Pyrénées Orientales.
Montpellier, le 22 janvier 2016
La directrice générale
de l’Agence régionale de santé
du Languedoc-Roussillon
Re
Monique Cavalier Ar @ » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon ET Pa #erault
= Délégation territoriale de l'Hérault DGA Solidarités départementales
ARRETE ARS LR N°2015-975
Arrêté conjoint portant acceptation de la cession et transfert de l’autorisation de l'EHPAD « Villa Marie » à Saint Drézery, géré par la SARL « BJCM », à la SARL « Villa Marie » (N)° FINESS ET : 34 078 403 2
La Directrice Générale par intérim Le Président du Conseil Départemental
de l'Agence Régionale de Santé du de l'Hérault Languedoc-Roussillon
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 et suivants, L.313-1 et suivants, L.313-19, R.313-1 et suivants, R.314-97, et R.315-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU l'arrêté du 3 novembre 2015 portant nomination de Mme Monique Cavalier en qualité de Directrice
Générale par intérim de l’ARS du Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté n° 2015069-008 en date du 09 mars 2012 relatif au schéma régional d'organisation médico- sociale du Languedoc Roussillon,
VU la délibération du Conseil Général en date du 17 février 2014 approuvant les orientations du schéma départemental gérontologique 2013-2015 ;
VU le jugement du Tribunal de Commerce de Lille Métropole en date du 29 janvier 2014 et notamment son rectificatif en date du 26 mars 2014 ;
VU l'arrêté conjoint du Directeur Général de l'ARS LR et du Président du Conseil général de l'Hérault n° 2014-221 du 03 mars 2014 portant cession de l'autorisation de gestion de l'EHPAD « La Romaine » - n° FINESS : 34 000 0868 situé à Sussargues (34160), à la SARL « BJCM » (n° R.C.S de Montpellier, 449 694 439)
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault Conseil départemental de l'Hérault 28 Parc club du Millénaire — 1025 rue Henri Becquerel 1000 rue d'Alco- 34 067 Montpellier cedex 2 34 087 Montpellier Cedex 4 & 04 67 0420 07 #04 67 67 67 67 VU l'arrêté conjoint du Directeur Général de l’ARS LR et du Président du Conseil général de l'Hérault n° 2015-224 en date du 27 mars 2015 autorisant la délocalisation et la reconstruction de l'EHPAD « La Romaine » de la commune de Sussargues sur la Commune de Saint Drézery et portant modification du fichier FINESS suite au changement de dénomination de l'EHPAD « La Romaine » en EHPAD « Villa Marie ;
VU la convention tripartite signée le 1er décembre 2010
VU l'extrait de K-bis de la SARL « BCJM » ;
VU l'extrait de K-bis de la SARL « Villa Marie» ;
VU la demande de cession de l'autorisation de l'autorisation de l'EHPAD « Villa Marie », présentée en date du 04 juin 2015 auprès de l’ARS Languedoc-Roussillon et du Conseil départemental de l'Hérault, par Messieurs Jean-Pierre et Bernard-Marie Serrou, co-gérants de la SARL « BJCM », au profit de la SARL
« Villa Marie », gérée par Monsieur Bernard-Marie Serrou ;
VU la décision en date du 04 juin 2015 du gérant de la SARL « Villa Marie », Monsieur Bernard-Marie Serrou, d'accepter la cession d'autorisation à titre gracieux ; présentée à l’ARS Languedoc Roussillon et au Conseil Départemental de l'Hérault
Considérant que la SARL « Villa Marie », bénéficiaire de la cession d'autorisation susvisée, présente les caractéristiques nécessaires permettant la gestion et la continuité de l’activité liée aux 32 places d'EHPAD cédées et transférées ;
Considérant que la cession d'autorisation est à titre gratuit ;
Considérant que la cession d'autorisation est réalisée à moyens constants, elle est compatible avec l'enveloppe mentionnée à l’article L.314-4 du CASF et ne rentre pas dans la procédure d'appel à projets ;
Considérant que cette demande est compatible avec l’article L313-8 relatif à l'objectif annuel d'évolution des dépenses 2015 délibéré par l'assemblée départementale,
Considérant que la cession d'autorisation et le transfert de l'autorisation administrative au profit de la société «Villa Marie » entraine la cessation d'activité de gestion de l'EHPAD « Villa Marie » par la société « BJCM » ;
Considérant que cette cession d'activité entraîne la mise en oeuvre de la procédure prévue aux articles L.313-19 et R.314-97 du CASF ;
Considérant que la société « BJCM » propose la SARL « Villa Marie » comme organisme gestionnaire attributaire des sommes dues au titre des articles L.313-19 et R.314-97 précités ;
Considérant que la société « BJCM » propose de s'acquitter des sommes dues précitées sans attendre le
délai de 30 jours à compter du présent arrêté en procédant à la dévolution de l'actif net immobilisé de l'établissement à la date du présent arrêté ;
Considérant que la société « Villa Marie » accepte les propositions susvisées ;
SUR proposition de :
Madame la Directrice Générale par intérim de l'Agence Régionale de Santé,
Madame la Directrice générale adjointe des solidarités départementales,
214 ARTICLE 1 :
ARRETENT
La cession de l'autorisation de gestion de l'EHPAD « Villa Marie » géré par la SARL « BJCM » au
profit de la SARL « Villa Marie » sis 92 rue Frédéric Mistral, 34280 La Grande Motte, est acceptée.
ARTICLE 2:
L'autorisation susvisée est transférée à la société « Villa Marie » à la date du présent arrêté, date à laquelle ladite société est autorisée à faire fonctionner les 32 places d'Hébergement Permanent de
l'EHPAD « Villa Marie ».
Conformément à l'article L.313-5 du CASF, la durée de l'autorisation cédée reste inchangée. Elle est valable pour 15 ans à compter de sa notification initiale, soit jusqu'au 3 janvier 2017.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats des évaluations externes prévues àl'article L.312-8 du CASF.
ARTICLE 3 :
L'effectivité du transfert de l'autorisation susvisée n'est pas subordonnée au résultat positif d'une visite de conformité.
ARTICLE 4:
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit: Entité Juridique : SARL « Villa Marie »
92 rue Frédéric Mistral
34 280 LA GRANDE MOTTE
N° FINESS entité juridique : 34 002 273 0
N° SIREN : 807 395 579
Etablissement : EHPAD « Villa Marie »
Adresse non déterminée
34 160 SAINT DREZERY
N° FINESS mn a N° SIRET de G : oi Mode de a Capacité | Capacité Vebahii de Catégorie | Etablissement | Discipline : Clientèle —… à à l'établissement l'établissement fonctionnement autorisée | installée
A déterminer 34 078 403 2 500 EHPAD 924 11 711 32 32
ARTICLE 5 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal administratif de Montpellier, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
La cessation de l'activité de gestion de l'EHPAD « Villa Marie » par la société « BJCM » est actée à
la date du présent arrêté.
Sous réserve des éléments financiers transmis, le principe de s'acquitter des sommes dues au titre des articles L.313-19 et R.314-97 du CASF par la dévolution de l'actif net immobilisé est accepté.
Cette dévolution sera instruite ultérieurement et fera l’objet d'un arrêté du Préfet.
La société « Villa Marie » est proposée comme attributaire du reversement précité.
3/4 ARTICLE 7 :
Le directeur de l'offre de soins et de l’autonomie de l'Agence régionale de santé, le délégué territorial du département de l'Hérault et la directrice générale adjointe des solidarités départementales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’ancien et au nouveau gestionnaire de l'établissement, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Languedoc-Roussillon et au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
Montpellier, le 3 { DEC. 2015
La Directrice générale par intérim de Le Président du Conseil départemental de l'Hérault,
l’'ARS Languedoc Roussillon
hes—
Monique CAVALIER Kléber MESQUIDA
4/4 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'HERAULT
ARRETE DE SUSPENSION D'ACTIVITE
DE PERCAGE DU PAVILLON DE L'OREILLE ET DE L'AILE DU NEZ PAR LA TECHNIQUE DU PISTOLET PERCE-OREILLE
Arrêté Préfectoral n° :
LE PRÉFET DE L'HERAULT
VU le code de la santé publique et notamment le livre 111 de sa première partie, titre |
VU le code de la consommation et notamment le titre Il de son livre Il
VU l'article L. 221-1 dudit code ainsi rédigé: « Les produits et les services doivent, dans des
conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le
professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter
atteinte à la santé des personnes » ;
VU l'article L. 221-6 dudit code donnant pouvoir au préfet de prendre des mesures d'urgence en cas
de danger grave où immédiat lié à une prestation de services et de suspendre la prestation de
services pour une durée n'excédant pas trois mois renouvelable dans les mêmes conditions;
VU le courrier du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-
Pyrénées en date du 15 janvier 2016 et le rapport du pharmacien général de santé publique en
date du 7 janvier 2016.
CONSIDÉRANT la réquisition émanant du Commissariat de Police dans le cadre d'une enquête
préliminaire afin que des constatations relatives à l'exercice de l’activité de perçage soient
effectuées sur les lieux ;
CONSIDÉRANT la demande du 29 décembre 2015 du directeur général de l'Agence Régionale de
Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, qu’une inspection soit diligentée ;
CONSIDERANT les constats réalisés lors de l'enquête du 6 janvier 2016 de l'Agence Régionale de
Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, au sein de la boutique KESKISPASS, sise 11,
avenue du 22 août 1944 à BEZIERS (34500) ;
CONSIDÉRANT que le perceur, Monsieur Bertrand VALLEE n’a pas reçu la formation aux conditions
d'hygiène et de salubrité prévues par l'article R. 1311-4 ;
CONSIDÉRANT que le perceur n’a pas déclaré son activité auprès du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé comme prévu par l'article R. 1311-7 ;
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté qu’au sein de la boutique KESKISPASS, les conditions d'hygiène
et de salubrité prévues à l'article R. 1311-4 CSP et fixées par l'arrêté du 11 mars 2009 relatif
aux bonnes pratiques d'hygiène et de salubrité pour la mise en œuvre du perçage du pavillon
de l'oreille et de l'aile du nez par la technique du pistolet perce-oreille ne sont pas respectées ; CONSIDÉRANT que la mise en œuvre du perçage du pavillon de l'oreille et de l'aile du nez par la
technique du pistolet perce-oreille, mentionnée à l’article R. 1311-6 du code de la santé
publique, doit s'exercer dans le respect des règles générales d'hygiène et de salubrité en
termes de locaux, d'hygiène du local, d'asepsie ;
CONSIDÉRANT que les produits destinés à l'entretien et à l’antisepsie des locaux, des équipements,
du matériel ne sont pas disponibles dans le local ;
CONSIDÉRANT que le produit destiné à l'antisepsie de la peau des personnes ne répond pas aux
spécifications prévues par les textes réglementaires et ne peut donc pas remplir son rôle en
termes d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que le pistolet perce-oreille destiné à la pose des bijoux, ne respecte pas les règles
requises par l’article R. 1311-8 du code de la santé publique, notamment par l'absence de
dispositif jetable à usage unique permettant d'isoler la peau du client du pistolet non
stérilisable ;
CONSIDÉRANT que les bijoux destinés à la pose présents dans ce local ne portent pas les mentions
requises par l’article R. 1311-9 et notamment en termes d’étiquetage et de péremption ;
CONSIDÉRANT que la convergence de toutes ces anomalies fait courir aux clients de l'établissement
un danger grave et immédiat, notamment de transmission d'agents infectieux.
ARRETE
ARTICLE 1 : L'activité de perçage du pavillon de l'oreille et de l’aile du nez par la technique du pistolet
perce-oreille par Monsieur Bertrand VALLEE au sein de la boutique KESKISPASS, sise 11, avenue
du 22 août 1944 à BEZIERS (34500) est suspendue pour une durée de trois mois.
ARTICLE 2 : Monsieur Bertrand VALLEE dispose de ce délai pour prendre toutes mesures utiles afin
de remédier aux manquements énumérés ci-dessus et en informera l'Agence Régionale de Santé du
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées.
ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la notification
du présent arrêté, d'un recours :
- gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Hérault
- contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'exploitant de la boutique KESKISPASS et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressé au directeur de l'Agence Régionale de
Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ainsi qu’au Procureur de la République près du
Tribunal de Grande Instance de BEZIERS.
Fait à Montpellier, le
Le Préfet
Pour le piéfet gati
Le sous-préfér directeur de cabinet
fuillaume SAOUR Ar ph ren ee
Arrêté ARS LR-MP / n°2016-101
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'EXECUTION DE PREPARATIONS POUVANT PRESENTER UN RISQUE POUR LA SANTE au sein de l’officine de pharmacie dénommée
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
« Pharmacie Populaire » à MONTPELLIER (Hérault).
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
le Code de la santé publique, notamment les articles L 5121-1, L 5121-5, L 5125-1, L 5125-1-1, L 5125-32, L 5132-1, L 5132-6 à L 5132-8, L 1342-2, R 5125-9, R 5125-10, R 5125-33-1,-33-2, 33-3 ;
le Code du travail, notamment les articles L 4412-1, R 4412-59 à -93 ;
la décision du 5 novembre 2007 du Directeur Général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé relative aux bonnes pratiques de préparation ;
le décret n° 2014-1367 du 14 novembre 2014 relatif à l'exécution et à la sous-traitance des préparations magistrales et officinales ;
l'arrêté du 14 novembre 2014 fixant la liste des préparations pouvant présenter un risque pour la santé mentionnées à l’article L 5125-1-1 du code de la santé publique ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame
Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc- Roussillon-Midi-Pyrénées à compter du 1er janvier 2016 ;
l'arrêté préfectoral n°04-XV1-709 du 5 novembre 2004 enregistrant la déclaration n°1321 de Madame Martine MAGNAUDEIX-LOOTVOET et Monsieur Gérard MAGNAUDEIX pour l'exploitation de l'officine de pharmacie sise 4 rue Maguelone, MONTPELLIER (34000) ;
l'arrêté du Directeur Général de l’ARS LR n°2011-1028 en date du 09 août 2011 portant autorisation d'exercer l'activité de sous-traitance de préparations pharmaceutiques et d'exécuter des préparations dangereuses accordée à l’officine de pharmacie dénommée « Pharmacie Populaire » sise 4 rue Maguelone à MONTPELLIER ;
ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.sante.fr
113 — Vu la demande enregistrée le 8 octobre 2015 présentée par Madame Martine MAGNAUDEIX et Monsieur Gérard MAGNAUDEIX, pharmaciens titulaires de l’officine de pharmacie dénommée « Pharmacie Populaire » située 4 rue Maguelone, MONTPELLIER (34000), en vue d'être autorisés à exécuter des préparations présentant un risque pour la santé telles qu'elles résultent de l'arrêté du 14 novembre 2014 ;
Vu l'avis du pharmacien inspecteur de santé publique en date du 26 janvier 2016.
Considérant que les moyens mis en œuvre et la vigilance particulière apportée par l'officine au niveau du préparatoire pour les préparations destinées aux enfants de moins de douze ans contenant des substances vénéneuses mentionnées à l’article L 5132-1 du Code de la santé publique, permettent de sécuriser la préparation ;
Considérant que les éléments du dossier de demande d'autorisation en vue d'exécuter des préparations présentant un risque pour la santé, telles qu’elles résultent de l'arrêté du 14 novembre 2014, adressé par Madame Martine MAGNAUDEIX et Monsieur Gérard MAGNAUDEIX à Madame le Directeur Général de l'Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon, permettent de s'assurer du respect de la législation et de la règlementation en vigueur.
ARRÊTE
Article 1”: non modifié et conforme à l'arrêté n°2011-1028 du 9 août 2011 portant autorisation d'exercer l’activité de sous-traitance de préparations pharmaceutiques et d'exécuter des préparations dangereuses accordée à l'officine de pharmacie dénommée « Pharmacie Populaire » située 4 rue Maguelone, MONTPELLIER (34000).
Article 2 : non modifié et conforme à l'arrêté n° 2011-1028 du 9 août 2011 portant autorisation d'exécuter
des préparations pharmaceutiques contenant des substances dangereuses mentionnées à l'article L 5132-2 du Code de la santé publique, hormis les CMR, pour toutes les formes
galéniques mentionnées à l'article 1°.
Article 3 : non modifié et conforme à l'arrêté n° 2011-1028 du 9 août 2011 portant autorisation d'exécuter des préparations pharmaceutiques contenant des substances dangereuses mentionnées à l’article L 5132-2 du Code de la santé publique, et appartenant aux catégories 1 et 2 des CMR est également accordée et limitée aux formes liquides non stériles à usage externe et aux formes pâteuses et semi-solide non stériles à usage externe.
Article 4 : l'autorisation est accordée pour les préparations pouvant présenter un risque pour la santé suivantes : préparations non stériles destinées aux enfants de moins de douze ans contenant des substances vénéneuses mentionnées à l'article L 5132-1 du Code de la santé publique, telles qu'indiquées ci-après :
° formes solides non stériles : gélules;
e formes pâteuses non stériles : pommades, crèmes ;
e formes liquides non stériles: solutions, suspensions, sirops.
Article 5 : Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation, notamment ceux mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du | de l’article R 5125-33-1 du Code de la santé publique, doit faire l'objet d'une déclaration auprès du Directeur Général de l'Agence
régionale de santé.
Article 6 : Le contrat écrit de sous-traitance mentionné au 2°"° alinéa de l'article L 5125-1 du Code de la santé publique, doit être établi conformément aux bonnes pratiques de préparation mentionnées à l’article L 5121-5 du même code.
213 ——— Article 7 :
Article 8 :
Un bilan quantitatif annuel des préparations pouvant présenter un risque pour la santé, classées
par formes pharmaceutiques et par catégories, est effectué par le titulaire de l'autorisation d'exécuter ce type de préparations au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Il est transmis,
sur sa demande, au Directeur Général de l'agence régionale de santé.
A défaut de transmission, l'autorisation peut être retirée dans les conditions prévues au V de
l’article R 5125-33-1 du code de la santé publique.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de la date :
e de sa notification aux intéressés
e de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault ;
Le Directeur du Premier Recours de l'ARS Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 27 janvier 2016
Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
et par délégation,
Jean-François RAZAT
3/3 Il]
@ » Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon-
Midi-Pyrénées
ARRETE ARS LR /2016-066
Portant constat de la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie à BEZIERS.
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-7; L 5125-16 ; R 5125-30 et R 5132-37 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 1942 portant octroi de la licence n°161 aux fins d'exploitation d'une officine de pharmacie, sise à Béziers 5 place Saint-Félix (Hérault) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 janvier 1975 de Monsieur le Préfet de l'Hérault portant enregistrement sous le n° 394 de la déclaration de Monsieur DELOUS Jean-Paul en vue d'être autorisé à exploiter l'officine
de pharmacie, située 5 Place Pierre Sémard à Béziers (34500) et ayant fait l'objet de la licence n°161 du 10 septembre 1942 ;
Vu le décret n° 2010-336 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame
Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc- Roussillon-Midi-Pyrénées à compter du 1° janvier 2016 :
Vu le courrier en date du 30 octobre 2015 complété par un courrier du 14 décembre 2015 par lesquels Monsieur DELOUS Jean-Paul, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie, sise 20 Rue du 4 septembre à BEZIERS (34500), sollicite un avis préalable de l'Agence Régionale de Santé en application des dispositions
de l’article L 5125-16 du Code de la Santé Publique, en vue d'une restitution de sa licence dans le cadre de sa future cessation d'activité au 31 décembre 2015 ;
Vu l'avis préalable favorable du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé en date du 21 décembre
2015 ;
Vu le courrier de Monsieur DELOUS du 1” janvier 2016 accompagné d'un acte notarié en date du 29
décembre 2015 passé en l'étude de Maîtres Chabrolles-Bouat-Prohin, notaires à Nîmes, relatif à la cession de la clientèle d'une officine de pharmacie et abandon de licence consentie par Monsieur Jean-Paul DELOUS, au profit de Madame FABRE Nicole, pharmacienne, précisant que Monsieur DELOUS s'engage à cesser de manière définitive toute activité dans l’officine de pharmacie « Pharmacie Herboristerie » connue sous l'enseigne « Pharmacie des Halles » avec effet du 31 décembre 2015 à minuit ;
Vu les précisions complémentaires apportées dans l'acte notarié susvisé concernant la remise des documents obligatoires et notamment les ordonnanciers, le registre des médicaments dérivés du sang, traçabilité des produits sanguins, le registre spécial relatif aux stupéfiants, et ce conformément à la règlementation en vigueur ;
Vu la restitution de licence jointe au courrier du 1° janvier 2016;
Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.sante.fr ARRETE
Article 1° : La cessation définitive d'activité à compter du 31 décembre 2015 minuit de l'officine de pharmacie exploitée par Monsieur DELOUS Jean-Paul sise 20 rue du 4 septembre à Béziers (34500), est constatée.
La licence n° 161 est caduque à cette date.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dans
un délai de deux mois à compter de la date de publication au Recueil des Actes Administratifs pour les
tiers et de la notification de la présente à l'auteur de la demande.
Article 3 : Le Directeur du Premier Recours est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
MONTPELLIER le 18 janvier 2016
Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
et par délégation,
Jean-François RAZAT x = SN
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECOMPENSE POUR ACTE DE COURAGE
ET DE DÉVOUEMENT
ARRETE : 2016 – I - 042
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d’Honneur
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à l’attribution de récompense pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction sus-visée ;
VU les rapports du chef d’escadron Sébastien ARNAUD, commandant la compagnie de gendarmerie de Lunel;
SUR proposition de Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault et de Monsieur le Sous-Préfet, directeur de Cabinet;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Une Médaille de Bronze en récompense pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à :
- Monsieur Jean-Yves BERLAND , Gendarme, BTA de Castries.
- Monsieur Jean-Marc SANCHEZ, Gendarme, BTA de Castries.
- Monsieur Fabrice CHARTON, Gendarme, BTA de La Grande-Motte.
- Monsieur David LOPEZ , Adjudant, BTA de Castries.
- Monsieur Julien D’HERVE , Gendarme, BTA de Castries.
- Monsieur Francisco PEREZ , Maréchal-des-Logis Chef, BTA de Mauguio.
ARTICLE 2 : le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault, le Sous-Préfet, directeur de Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 18/01/2016
Le Préfet,
Pierre POUËSSEL x = SN
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECOMPENSE POUR ACTE DE COURAGE
ET DE DÉVOUEMENT
ARRETE : 2016 – I - 041
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d’Honneur
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à l’attribution de récompense pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction sus-visée ;
VU le rapport du chef d’escadron Philippe CELLE, commandant la compagnie de gendarmerie de Lodève ;
SUR proposition de Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault de Madame la Sous-Préfète de Lodève et de Monsieur le Sous-Préfet, directeur de Cabinet;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Une Médaille de Bronze en récompense pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à :
- Monsieur Benjamin VASSAS , gardien stagiaire de la police municipale de Clermont l’Hérault.
- Monsieur Vincent BONNIER , Brigadier Chef Principal de la police municipale de Lodève.
- Monsieur Patrick LEOTARD, Brigadier Chef Principal de la police municipale de Lodève.
- Monsieur Henri CLAUSON, Gendarme, Brigade de proximité de Le Caylar.
ARTICLE 2 : le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault, le Sous-Préfet, directeur de Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 18/01/2016
Le Préfet,
Pierre POUËSSEL x = SN
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECOMPENSE POUR ACTE DE COURAGE
ET DE DÉVOUEMENT
ARRETE : 2016 – I - 084
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d’Honneur
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à l’attribution de récompense pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction sus-visée ;
VU les rapports du chef de centre de Frontignan, du chef de colonne nord au sdis et du chef de groupe au groupement est ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de l’Hérault et de Monsieur le Sous-Préfet, directeur de Cabinet;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Une mention honorable en récompense pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à :
- Monsieur Gérald BRINCAT , Sapeur pompier professionnel.
- Monsieur DE GIRARD Franck , Sapeur pompier professionnel.
- Monsieur HASSELOT Patrick , Sapeur pompier professionnel.
- Monsieur Julien HENNO, Sapeur pompier professionnel.
ARTICLE 2 : Une lettre de félicitations en récompense pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à :
- Monsieur Sébastien BACOU, Sapeur pompier volontaire.
- Monsieur Baptiste CAPLIEZ, Sapeur pompier volontaire.
- Monsieur Raphaël COUDERC, Sapeur pompier volontaire. - Monsieur Jonathan FABRE,Sapeur pompier professionnel.
- Monsieur Hamid KHOUYA, Sapeur pompier volontaire.
- Monsieur Xavier OLOMBEL, Sapeur pompier professionnel.
- Monsieur Ludovic RESTIVO, Sapeur pompier professionnel.
- Monsieur David SANCHEZ, Sapeur pompier professionnel.
- Monsieur Jérémie SIMONNET, Sapeur pompier professionnel.
ARTICLE 3 : Une Médaille de Bronze en récompense pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à :
- Monsieur Florian ARMINGAUD , Sapeur pompier professionnel.
- Monsieur Luigi LICCIARDI, Sapeur pompier professionnel.
- Monsieur Gérard HUART, Sapeur pompier volontaire.
- Monsieur Jean PELAPRAT, Sapeur pompier professionnel.
- Monsieur Steve POUGETOUX, Sapeur pompier volontaire.
- Monsieur Yoann URBAIN, Sapeur pompier professionnel.
ARTICLE 4 : Une Médaille d’argent de 2ème classe en récompense pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à:
- Monsieur Christophe SERRE , Sapeur pompier professionnel.
ARTICLE 5 : le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault, le Sous-Préfet, directeur de Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 26/01/2016
Le Préfet,
Pierre POUËSSEL L
Liberté + Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE L'HERAULT
POLE GESTION FISCALE
DIVISION DES PARTICULIERS
334 ALLÉE HENRI II DE MONTMORRENCY
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
ARRÊTE N° 306 bo! la |
OBJET: Remaniement du cadastre commune de CASTRIES
Arrêté d'ouverture des travaux
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères :
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à ia conservation du Cadastre ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Vy la proposition du directeur départemental des finances publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE :
Article premier, - Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la
commune de CASTRIES
À partir du 8 février 2016
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction
départementale des finances publiques de l'Hérault. Art. 2. — Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont
autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la
commune et, en tant que de besoin, sur celui des communes limitrophes ci-après désignées :
BAILLARGUES, VENDARGUES, TEYRAN, GUZARGUES, MONTAUD, SAINT DREZERY,
SUSSARGUES, SAINT GENIES DES MOURGUES, SAINT BRES.
Art. 3. - Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de
destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la
reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Art. 4, - Le présent arrêté sera affiché à la porte de ia mairie des communes intéressées et
publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une
ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
Art. 5. — Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur des finances
publiques de l'Hérault sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs.
Faità Montpellier, le à 5 JAN. né
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
AL le, Olivier JACOB EX
Liberté + Bgalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE L'HERAULT
POLE GESTION FISCALE
DIVISION DES PARTICULIERS
334 ALLÉE HENRI Il DE MONTMORRENCY
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
ARRÊTEN" Lol PATES
OBJET: Remaniement du cadastre commune de MURVIEL LES MONTPELLIER Arrêté d'ouverture des travaux
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Vu la proposition du directeur départemental des finances publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE :
Article premier. - Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la
commune de MURVIEL LES MONTPELLIER
À partir du 8 février 2016
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction
départementale des finances publiques de l'Hérault. Art. 2. — Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont
autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la
commune et, en tant que de besoin, sur celui des communes limitrophes ci-après désignées :
MONTARNAUD, PIGNAN, SAINT GEORGES D'ORQUES, SAINT PAUL ET VALMALLE.
Art. 3. - Les dispositions de l’article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de
destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s’exposent au remboursement de la dépense consécutive à la
reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Art. 4. - Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes intéressées et
publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une
ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
Art. 5. — Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur des finances
publiques de l'Hérault sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs.
Fait à Montpellier, le <; = i pe cd dés Ati
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Ze Ce Olivier JACOB Ex
Elberté + Égalité « Fraterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE L'HERAULT
POLE GESTION YISCALE
DIVISION DES PARTICULIERS
334 ALLÉE HENRI II DE MONTMORRENCY
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
ARRÊTEN® 206 oi lo%o
OBJET: Remaniement du cadastre commune de TEYRAN
Arrêté d'ouverture des travaux
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le.décret n° 55-471 du 80 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre;
Vu la loi n° 74-646 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales :
Vu la proposition du directeur départemental des finances publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE :
Article premier, - Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la
commune de TEYRAN
À partir du 8 février 2016
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction
départementale des finances publiques de l'Hérault. Art. 2. — Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont
autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la
commune et, en tant que de besoin, sur celui des communes limitrophes ci-après désignées :
VENDARGUES, LE CRES, JACOU, CLAPIERS, ASSAS, GUZARGUES, CASTRIES.
Art. 3. - Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de
destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s’exposent au remboursement de la dépense consécutive à la
reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Art. 4. - Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes intéressées et
publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une
ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
Art. 5. — Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et ie directeur des finances
publiques de l'Hérault sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs.
Fait à Montpellier, le 5 JAN van
Pour le Préfet, |
Le Secrétaire Général
Ze us Olivier JACOB CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'IMMEUBLES DE L'ETAT AU PROFIT DU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES VALANT AFFECTATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.322-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Va le code de l’environnement, notamment les articles L.322-3 et L.322-6 ;
Va l'article R.2313-6 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération du Conseil d’ Administration du Conservatoire du littoral en date du 24 février 2010 approuvant la convention de mise à disposition d'immeubles de l’Etat à son profit ;
Vu la convention d’attribution du domaine public maritime sur la commune de Villeneuve-lès- Maguelone au profit du Conservatoire du liftoral datée du 34/42/2045 :
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Michel RECOR, Directeur régional des Finances Publiques de la région Languedoc-Roussillon et du département de l’Hérault dont les bureaux sont situés 334 allée Henri II de Montmorency, 34954 Montpellier cedex 2, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet de la Région Languedoc- Roussillon et du département de l'Hérault qui lui a été consentie par arrêté n° 2015-I-389 du 16/03/2015, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, (CELRL), représenté(e) par Madame Odile GAUTHIER, sa directrice, dont le siège est à Rochefort sur Mer (17306), la Corderie royale CS 10137, agissant en conformité de la délibération de son Conseil d’administration en date du 29 octobre 2008, complétée par la délibération du 24 février 2011
ci-après dénommé(e) le bénéficiaire,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, et sont convenus du dispositif suivant :
Convention de MAD valant affectation — Etang de Vic (site Cdi n° 34/132) - Commune de Villeneuve TT 147 CONVENTION
Article 1
Objet de la convention
La présente convention a pour objet de mettre à la disposition du bénéficiaire aux fins de préservation du patrimoine des espaces littoraux et de mise à disposition du public conformément aux missions de l’établissement public définies à l’article L.322-f du code de l’environnement, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat sis à Villeneuve-lès-Maguelone d’une superficie totale de 183ha 27a 83ca, cadastré sections BO n°1, BS n°1, BT n°1p (déduction faite de la portion de la parcelle faisant l'objet d'une convention d'attribution du domaine public maritime) et BV n°1, tel qu'il figure en vert plein, sur la carte annexée (annexe 1), délimité au sud par le domaine public maritime et détaillé dans le tableau récapitulatif (annexe 2).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement
aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Préalablement, le propriétaire est informé de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée illimitée.
Article 4
Etendue des pouvoirs du bénéficiaire
4.1. L'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé aux besoins du CELRL et pour l’objet mentionné à l’article 1%.
4.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la présente convention :
L’occupation par un tiers à des fins de gestion de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la signature de conventions de gestion conformes aux articles L.322-9, L.322-10 et R.322-11 du code de l’environnement définissant les modalités de gestion des espaces relevant du CELRL et également conformes aux conventions type approuvées par le Conseil d'administration du Conservatoire.
Convention de MAD valant affectation — Etang de Vic (site Cdi n° 34/132) - Commune de Villeneuve a 217 Article 5
Impôts et taxes
Le bénéficiaire acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 6
Responsabilité
Conformément à la mission qui lui est assignée par le législateur, le Conservatoire assume, au nom du propriétaire, dans les conditions définies aux articles L.322-6 du code de
l’environnement, l’ensemble des responsabilités afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention. Il est le garant, au nom du propriétaire, de la pérennité
des espaces qui lui sont remis.
Article 7
Entretien et réparations
Le bénéficiaire supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2 dans les conditions définies aux articles L.322-9 et suivants du Code de l'Environnement.
Il présente chaque année à son conseil d’administration, auquel participe le propriétaire, la
programmation annuelle des travaux qu’il envisage de réaliser sur l’ensemble des terrains qu’il
administre, dont ceux faisant l’objet de la présente convention.
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil, à la
charge du propriétaire, est assumée par le CELRL. Elles peuvent notamment être engagées dans
les formes prévues par l’article L.322-10 du code de l’environnement.
Article 8
Contrôle des conditions d'occupation
Le conseil d'administration auquel participe le propriétaire peut s’assurer que l’établissement
utilise les immeubles qui ont été mis à sa disposition, conformément à sa mission de sauvegarde des espaces du littoral, de respect des sites naturels et de l’équilibre écologique en application de l'article L.322-1 du code de l’environnement.
Convention de MAD valant affectation — Etang de Vic {site Cdl n° 34/132}_- Commune de Villeneuve TT 3H: Le rapport annuel de performance, présenté au conseil d'administration du Conservatoire fait, notamment, le bilan des mises à disposition valant affectation au titre de l’article L.322-6 du code de l’environnement réalisées dans l'année et de leur objet. Les conditions de la gestion des espaces et biens affectés sont indiquées dans le cadre général de l'évaluation réalisée par le Conservatoire pour les sites dont il a la responsabilité.
Article 9
Terme de la convention
La présente convention prend fin de plein droit lorsque les biens ne sont plus mis à disposition du CELRL dans les conditions fixées aux articles L.322-3 et 322-6 du code de l’environnement.
Fait àMotpellue le 34 dutuabe do15
Le représentant de l'administration
chargé des domaines,
Par délégation du Direcreur
Régional des Finanges Publiques
l'inspecteur Divisionnäire Responsable
de ia Gestion Domaniale,
Le préfet,
Pour le Préfet,
Le Général FOYER
Olivier JACOB
Annexes :
- Annexe 1 : Plans
- Annexe 2 : Tableau parcellaire
Convention de MAD valant affectation — Etang de Vic (site Cd] n° 34/132} - Commune de Villeneuve 417 République française
Conservatoire
du littoral
Etang de Vic
Commune de Villeneuve-les-Maguelone
Convention d'attribution du DPM
A Périmètre d'intervention du Cal
L_ | Domaine protégé par le Cdl
Convention de mise à disposition d'immeubles de l'Etat au profit du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres valant affectation au titre de l'article L.322-6 du code de l'environnement
Le représentant du bénéficiaire Le représentant de l'administration
chargée des domaines
. Direcreur
TTC 7 ue la “ 10pi/D0r anale; LeRiÉkR! Préfet,
Le Secrétaire Général
Fréngk/ FOYER
Péri Annexe 1
République française
Conservatoire
du littoral
Etang de Vic
Commune de Villeneuve-les-Maguelone
Convenbon d'attribution du DPM
EPA Périmètre d'intervention du Cdi
2 Domaine protégé par le Cdl
Convention de mise à disposition d'immeubles de l'Etat au profit du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres valant affectation aûü titre de l'articie L.322-6 du code de l'environnement
Le représentant du bénéficiaire Le représentant de l'administration chargée des domaines
Par détégation/di recreur
, le Régional des Fi es ubIques l'inspecteur Divislohfiairg Responsable
Ldpide Préfet, de là Gestioh/Dojhantalé,
Le Secrétaire Général
,
Olivier JACEB
Convention de MAD valant affectation — Etang de Vic (site Cdi n° 34/132) - Commune de Villeneuve 547 uomsodsip
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET HERAULT
DIRECTION
Rue Serge Lifar
CS 87377
34184 MONTPELLIER cedex 4
Page 1 sur 2
PREFET HERAULT
Direction Départementale de la Protection des
Populations de l’Hérault
DIRECTION
Rue Serge Lifar
CS 87377
34184 MONTPELLIER cedex 4
Arrêté n°16 XIX 05 attribuant l’habilitation sanitaire à titre provisoire à Madame Valérie RUPPEN, docteur-vétérinaire
Préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L223-5 à L223-6, R.203-3 à R.203-16 et R.242-33 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-I-2178 du 1erjanvier 2016 portant délégation de signature à Caroline MEDOUS, directrice départementale de la protection des populations ;
VU l’arrêté n° 2016-XIX-01 du 1erjanvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Florence SMYEJ, chef du pôle santé animale et protection animale et environnementale de la Direction Départementale de la Protection des Populations ;
Considérant l’absence de formation préalable prévue dans l’article R.203-3 du code rural et de la pêche maritime dans le dossier initial ;
Considérant la demande de l’intéressée en date du 22/12/2015 comprenant une inscription à la formation obligatoire prévue à l’article R.203-3 du code rural et de la pêche maritime ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault,
ARTICLE 1 : Madame Valérie RUPPEN , docteur-vétérinaire, domicile professionnel à 100 rue costebelle Bat A porte 101–34000 MONTPELLIER est habilitée en tant que vétérinaire sanitaire dans le département de l’Hérault.
ARTICLE 2 : Madame Valérie RUPPEN s’engage à respecter les prescriptions techniques et administratives relatives à la mise en œuvre des mesures de prévention de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative dont l’exécution des opérations de prophylaxie collective et de police sanitaire des maladies des animaux dirigées par l’Etat.
La présente habilitation est délivrée pour une durée d’un an. Elle sera renouvelée sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l’issue de cette période, du
Page 1 sur 2 Dr Florence SMYEJ
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respect des obligations de formation prévues à l’article R. 203-3 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 4 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation entraînera l’application des dispositions prévues à l’article R203-15 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations de l’Hérault, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 20 janvier 2016
Le Préfet et par délégation
Pour la directrice départementale de la protection
des populations de l’Hérault
La chef du service santé et protection animale
Dr Florence SMYEJ
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Arrêté n° DDTM-34-2016-01-06391
portant autorisation de destruction d’oiseaux protégés pour la sécurité aérienne sur l’aéroport de Béziers-Cap d’Agde
---------
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu la directive 2009/147 CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.411-2, R.411-6 et R.427-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 2009 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies à l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire national ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ;
Vu la demande du directeur de l'aéroport de Béziers-Cap d'Agde ;
Vu l'avis du conseil national de la protection de la nature en date du 25 mai 2015 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 12 novembre 2015 ;
Considérant qu'il existe des risques à la sécurité aérienne et que les moyens connus pour les prévenir ont été exploités ;
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Buteo buteo
Bubulcus ibi:
Falco tinunculus
ARRETE :
Article 1 :
Pour assurer la sécurité aérienne, le directeur de l'aéroport de Béziers-Cap d'Agde est autorisé pour les années 2016, 2017 et 2018 à faire procéder sur cet aéroport à la destruction par tir des espèces suivantes :
Buteo buteo Buse variable 10 individus par an
Bubulcus ibis Héron Garde bœuf 10 individus par an
Falco tinunculus Faucon crécerelle 8 individus par an
Article 2 :
Ces destructions s'effectueront sous la responsabilité du chef de service de prévention du péril animalier de l'aéroport. Parallèlement aux tirs, le service de prévention du péril animalier s'attachera à mettre en œuvre les mesures préconisées dans le plan d'actions établi.
Article 3 :
La période de destruction prendra effet à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault jusqu’au 31 décembre 2018.
Article 4 :
Les agents autorisés à effectuer les opérations de lutte aviaire devront prendre toutes dispositions pour éviter tout risque de confusion avec d'autres espèces que celles pour lesquelles l'autorisation est accordée. Ils devront avoir reçu une habilitation préalable délivrée par le directeur pour l'exécution de la lutte aviaire.
Les personnes habilitées par le service technique de la navigation aérienne à effectuer la destruction sont :
MM. AFONSO Julien, AUDIE Anthony, BENAZET Jean-René, CUENCA Ludovic, DISTEFANO Alexis, KOSEL Franck, LEROY France, NAVARRO Christophe, PIERRAIN Didier, PONS Thierry, SANTOS Jean-François, SCHWEITZER Jean-Michel, ZARAGOZA Didier
Les spécimens détruits seront après identification consignés sur un registre puis remis à un établissement d'équarrissage.
Article 5 :
Les tirs de destruction ne doivent être réalisés qu'en cas d’inefficacité des autres méthodes de dissuasion et en cas de danger avéré.
L'autorisation de destruction ainsi que l'habilitation seront présentées à toutes réquisitions des services de contrôle.
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Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Article 6 :
Un compte rendu annuel du résultat des opérations mentionnant les méthodes employées ainsi qu'une attestation de destruction des oiseaux d'espèces protégées seront adressées à la direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault.
Article 7 :
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par l'article R421-1 du code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'aéroport, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont les copies seront adressées :
Au titre de leurs missions de police
• Au chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
• Au colonel commandant de gendarmerie de l’Hérault,
• Au commissaire de police de Montpellier.
Pour attribution et /ou information
• aux maires des communes de Portiragnes et Vias,
• au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, • au directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault, • au président de la fédération départementale des chasseurs de l’Hérault, • au président de l’association départementale des lieutenants de louveterie.
Fait à Montpellier, le 29 janvier 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNE par
Olivier JACOB
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 x © =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
SECRETARIAT GENERAL
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
SECRETARIAT GENERAL
Montpellier, le 03 Juin 2015
ARRETE N° DDTM34-2015-06-04972
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon, Préfet du département de l’Hérault,
Vu la loi n° 83-634 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat,
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée, portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27,
Vu l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice de fonctions à temps partiel pour les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l’équipement, du logement, des transports et de l’espace,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l’organisation des services à compétence nationale,
Vu le décret n° 2001-1161 du 07 décembre 2001 modifié, portant déconcentration de décisions relatives à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du logement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l’arrêté du 7 décembre 2001 modifié portant délégation de pouvoir en matière d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du logement,
Vu l’arrêté ministériel du 15 décembre 2009, modifié le 07 juillet 2010, portant répartition de l’enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés du ministère de l’écologie, de l’énergie du développement durable et de l’aménagement du territoire au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en œuvre du protocole DURAFOUR,
Vu le comité technique paritaire (C.T.P.) en date du 1er décembre 2010 et le comité technique (C.T.) du 15 janvier 2015 et du 12 mai 2015,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015- I 504 en date du 08 Avril 2015, portant délégation de signature à Madame JOURGET Mireille, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARRETE
Article 1er : la liste des postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l’enveloppe DURAFOUR est fixée en annexe au présent arrêté.
Article 2 : la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer est chargée de l’exécution du présent arrêté qui annule et remplace l’arrêté n° 2010 XIV 142 du 3 décembre 2010.
La Directrice Départementale
des Territoires et de la Mer
Signé par
Mireille JOURGET
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 REPARTITION DES ENVELOPPES D'EMPLOIS ET DE POINTS DE NBI DURAFOUR
ANNEXE DDTM 34
Niveau
d'emploi
nombre de
points NBI
attribués
désignation de l'emploi désignation de la nouvelle structure suite à réorganisation
A 27 Adjointe au Secretaire Général DDTM/SG
A 20 Chef de l'unité Affaires juridiques CP1 DDTM/SHU
A 20 Chef de l'unité Affaires juridiques CP2 DDTM/SHU
A 20 Chef de l'unité Doctrine urbanisme habitat
environnement
DDTM/SHU
A 23 Adjoint chef de service Habitat Urbanisme
chargée du Pôle des Politiques Territoriales
DDTM/SHU
A 22 Adjointe du chef de service Chargée du Pôle
Action Territoriale
DDTM/SATE
132
B 15 Responsable GRH DDTM/SG
B 14 Chargé du Contentieux pénal DDTM/SHU
B 14 Chargée du Contrôle de Légalité DDTM/SHU
B 14 Responsable du bureau ADS DDTM/SATO
B 14 Chargé d'étude Publicité, ICPE et Carrières
/Déchets inertes
DDTM/SEADT
B 14 Chargé du Contentieux pénal DDTM/SHU
B 14 Chargé de la Doctrine ADS DDTM/SATN
B 14 Responsable animation filiére urbanisme DDTM/SHU
B 15 Responsable GRH DDTM/SG
B 14 Chargee de projets et de la stratégie de
rénovation urbaine
DDTM/SATO
142
C 10 Gestionnaire crédits métiers - personne
ressource CHORUS
DDTM/SAF
10
284
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Liberté * Liberté + Égalité» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
1/5
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE
L'INTERCOMMUNALITE
Arrêté n° 2015-1-2134 portant extension des compétences
de la communauté de communes Orb et Taurou
---------
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17, L.5214-16 et L5214-21 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 98-I-4012 du 28 décembre 1998, modifié, portant création de la communauté de communes ORB ET TAUROU ;
VU la délibération du 18 juin 2014 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes ORB ET TAUROU propose d'étendre la compétence « tourisme » du groupement à la création de sentiers de randonnée dans le cadre des activités de sports et loisirs ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux de toutes les communes ont approuvé l'extension de compétences proposée : CAUSSES-ET-VEYRAN (19/06/2014), MURVIEL-LES-BEZIERS (05/08/2014), PAILHES (20/06/2014), SAINT-NAZAIRE DE LADAREZ (20/06/2015) et THEZAN LES BEZIERS (20/06/2014) ;
VU la délibération du 24 septembre 2014, par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes ORB ET TAUROU a décidé (à la majorité des deux tiers de ses membres) de modifier l’intérêt communautaire de la compétence « logement » et a proposé l’adoption de statuts modifiés ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux de toutes les communes ont approuvé les statuts modifiés : CAUSSES-ET-VEYRAN (27/10/2014), MURVIEL-LES- BEZIERS (02/10/2014), PAILHES (01/10/2014), SAINT-NAZAIRE DE LADAREZ (21/10/2014) et THEZAN LES BEZIERS (06/10/2014) ;
VU la délibération du 25 février 2015 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes ORB ET TAUROU a proposé d'étendre les compétences du groupement à la « mise en œuvre du contrat de rivière Orb et notamment coordination, animation, information, facilitation et conseil dans les domaines de la gestion équilibrée et durable de la ressource, de la prévention des inondations, de la préservation et de la gestion des zones humides, dans le bassin versant Orb et Libron » ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux de toutes les communes ont approuvé l'extension de compétences proposée : CAUSSES-ET-VEYRAN (11/03/2015), MURVIEL-LES-BEZIERS (29/04/2015), PAILHES (08/04/2015), SAINT-NAZAIRE DE LADAREZ (10/03/2015) et THEZAN LES BEZIERS (30/03/2015) ; 2/5
VU l’avis de M. le Sous-Préfet de BEZIERS en date du 18 décembre 2015 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : La communauté de communes ORB ET TAUROU est autorisée à étendre sa compétence tourisme à la création de sentiers de randonnées. Cette compétence exercée au titre de l’aménagement de l’espace communautaire est ainsi rédigée :
Actions favorisant le développement du tourisme (information locale, office de tourisme, promotion de sites touristiques, musées et maisons thématiques, sentiers de randonnée). La communauté peut créer, entretenir et gérer des chemins de randonnées dans le cadre des activités de sports et pleine nature.
ARTICLE 2 : Les compétences optionnelles de la communauté sont étendues à la « mise en œuvre du contrat de rivière Orb et notamment coordination, animation, information, facilitation et conseil dans les domaines de la gestion équilibrée et durable de la ressource, de la prévention des inondations, de la préservation et de la gestion des zones humides, dans le bassin versant Orb et Libron ».
En application des dispositions de l’article L5214-21 du CGCT, cette extension de compétence a pour effet la substitution de la communauté de communes au sein du syndicat mixte des vallées de l’Orb à l’ensemble de ses communes, soit : CAUSSES-ET-VEYRAN, MURVIEL-LES-BEZIERS, PAILHES , SAINT-NAZAIRE DE LADAREZ et THEZAN LES BEZIERS.
ARTICLE 3 : Les compétences et l'intérêt communautaire de la communauté de communes ORB ET TAUROU sont désormais définis comme suit :
A – COMPETENCES OBLIGATOIRES :
1) Aménagement de l’espace communautaire :
● Schéma de cohérence territoriale (article L. 122-1 et suivants du code de l’urbanisme) Compétence exercée en totalité par la communauté.
● Aménagement rural :
Intérêt communautaire :
Les initiatives favorisant l’identité paysagère et rurale du territoire : études, diagnostics, informations et animations sur les ressources locales.
● Zones d’Aménagement Concerté d’intérêt communautaire
Compétence exercée en totalité par la communauté.
● Constitution et acquisition de réserves foncières destinées aux projets communautaires Compétence exercée en totalité par la communauté.
● Actions favorisant le développement du tourisme (information locale, office de tourisme, promotion de sites touristiques, musées et maisons thématiques, sentiers de randonnée). La 3/5
communauté peut créer, entretenir et gérer des chemins de randonnées dans le cadre des activités de sports et pleine nature.
Intérêt communautaire :
Les actions d’appui à l’office de tourisme intercommunal des Pechs, au maintien des circuits de randonnée et au développement des hébergements touristiques.
2) Développement économique :
● Aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d’intérêt communautaire.
Intérêt communautaire :
Toute création future de zones d’activité économique quelle que soit la procédure d’aménagement utilisée (ZAC, PAE ou lotissement) et le mode de gestion mis en place (atelier relais, pépinière, …).
Toute zone économique destinée à accueillir une structure artisanale, commerciale, tertiaire, industrielle ou touristique et susceptible d’entraîner une augmentation des bases de fiscalité directe locale ou de créer des emplois.
Les zones réalisées antérieurement à la création de la communauté de communes restent de la compétence des communes tout comme les zones d’activité mixtes (habitats et activités économiques) en place, en cours ou à venir.
● Création et aménagement des voiries, réseaux secs et humides, internes desservant les zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique d’intérêt communautaire.
Intérêt communautaire :
Sont d’intérêt communautaire les voiries internes aux zones d’activité, les voies desservant les zones d’activité restant de la compétence des communes. La compétence de la communauté sur ces voiries internes porte sur les fossés, les trottoirs, les ouvrages d’art et les espaces verts. En matière de signalisation et d’éclairage public la communauté est compétente en qualité de gestionnaire de la voirie, les décisions d’implantation restant elles de la compétence des maires en vertu de leur pouvoir de police.
Les réseaux d’eau pluviale restent de la compétence des communes.
● Actions de développement économique
Intérêt communautaire :
Aides indirectes aux entreprises. Opérations permettant le maintien, l’extension et le développement d’activités existantes (agriculture, viticulture, artisanat, commerce) et les opérations permettant l’accueil, le soutien et l’installation de nouvelles activités.
B - COMPETENCES OPTIONNELLES :
1) Élimination et valorisation des déchets des ménages et des déchets assimilés
Compétence exercée en totalité par la communauté :
- collecte
- collecte sélective et valorisation des déchets recyclables, communication sur le tri - construction, exploitation d’équipements de tri, stockage et conditionnement des déchets - traitement, transport, valorisation matière ou énergétique, élimination 4/5
- création et aménagement des voiries, réseaux secs et humides, internes et desservant chaque installation.
Études relatives à l’élimination et la valorisation des déchets ménagers et assimilés.
2) Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
● Lutte contre les nuisances sonores, la pollution de l’air et des eaux par des actions pédagogiques et des opérations de sensibilisation.
Compétence exercée en totalité par la communauté.
● Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
Compétence exercée en totalité par la communauté.
● Mise en œuvre du contrat de rivière Orb et notamment coordination, animation, information, facilitation et conseil dans les domaines de la gestion équilibrée et durable de la ressource, de la prévention des inondations, de la préservation et de la gestion des zones humides, dans le bassin versant Orb et Libron.
Compétence exercée en totalité par la communauté.
3) Service public d'assainissement non collectif (SPANC)
Compétence exercée en totalité par la communauté.
4) Politique du logement et du cadre de vie
Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées :
- Élaboration du programme local de l’habitat, mise en œuvre et financement des actions retenues.
Compétence exercée en totalité par la communauté.
- Création, gestion d’un observatoire de l’habitat.
Compétence exercée en totalité par la communauté.
- Coordination des demandes communales de logements sociaux
Compétence exercée en totalité par la communauté.
- Opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) et élaboration des programmes locaux de l’habitat (PLH)
Compétence exercée en totalité par la communauté.
- Amélioration du parc de logements existants
Compétence exercée en totalité par la communauté.
- Opérations en faveur du logement des personnes défavorisées
Intérêt communautaire :
- actions en faveur du logement des personnes âgées
- production d’une offre de logements abordables
5) Équipements culturels, sportifs et de l’enseignement préélémentaire et élémentaire
● Construction, extension, exploitation des équipements culturels, sportifs et de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire ; création et aménagement des voiries, réseaux secs et humides, internes et desservant chacun de ces équipements. 5/5
Compétence exercée en totalité par la communauté, à l’exception des équipements sportifs, la Halle des Sports sise à MURVIEL-les-BEZIERS relevant de l’intérêt communautaire.
● Actions favorisant le développement des activités culturelles, socio-culturelles, sportives et de loisirs
Compétence exercée en totalité par la communauté.
C – HABILITATION STATUTAIRE
Dans la limite de ses compétences et dans des conditions définies par convention entre la communauté de communes et les communes membres, la communauté pourra exercer pour le compte d’une ou plusieurs communes toutes études, missions ou prestations de service. Cette intervention donnera lieu à une facturation spécifique dans des conditions définies par convention.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le directeur régional des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, le président de la communauté de communes ORB ET TAUROU et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
MONTPELLIER, le 24 décembre 2015
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
signé : Olivier JACOB Liberté « Liberté + Égalité» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE :
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE
L'INTERCOMMUNALITE
Arrêté n° 2016-1-083 portant changement de dénomination du SIVOM du regroupement pédagogique scolaire et de la crèche SAINT-SERIES - SATURARGUES – VERARGUES et actualisation des statuts du syndicat
---------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-17 et L 5211-20 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 98-1-3241 en date du 16 octobre 1998, modifié, autorisant la création du syndicat intercommunal à vocation unique du regroupement pédagogique de SATURARGUES, SAINT SERIES et VERARGUES ;
VU la délibération, en date du 30 octobre 2015, par laquelle le comité syndical du SIVOM du regroupement pédagogique scolaire et de la crèche SAINT-SERIES, SATURARGUES et VERARGUES modifie la dénomination, transfère le siège et actualise les statuts du SIVOM ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de SAINT- SERIES (24 novembre 2015), SATURARGUES (7 décembre 2015), VERARGUES (9 novembre 2015) et VILLETELLE (2 novembre 2015) se sont prononcés favorablement sur ces modifications ;
CONSIDERANT par conséquent l’accord des conseils municipaux de toutes les communes membres du syndicat ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le SIVOM du regroupement pédagogique scolaire et de la crèche SAINT-SERIES, SATURARGUES et VERARGUES se dénomme désormais comme suit :
« SIVOM Enfance et Jeunesse » ARTICLE 2 : Son siège est fixé à VERARGUES - 2 bis rue de l’Ancien Courrier - 34400 VERARGUES.
ARTICLE 3 : L’article 2 des statuts du syndicat relatif à son objet est complété comme suit : 2-3 – l’organisation de manifestations ou projets extrascolaires.
ARTICLE 4 : L’article 11 des statuts du syndicat relatif à la contribution financière des communes est complété comme suit :
« Le reste à charge inhérent à toutes dépenses relatives au fonctionnement de l’école et de l’ALP de Villetelle incombe à la commune de Villetelle. »
ARTICLE 4 : Les statuts actualisés du syndicat sont approuvés et annexés au présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, le président du SIVOM du regroupement pédagogique scolaire et de la crèche, Saint-Séries, Saturargues et Vérargues, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 26 janvier 2016
Pourle Préfet,
Le secrétaire général
signé : Olivier JACOB STATUTS
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DEPARTEMENT DE L’HERAULT REPUBLIQUE FRANCAISE SIVOM enfance & jeunesse
SIVOM enfance & jeunesse
SATURARGUES – SAINT SERIES - VERARGUES - VILLETELLE
STATUTS
annexés à l’arrêté préfectoral n° 2016-1-083 du 26 janvier 2016
Article 1 :
En application des chapitres I et II du titre 1er du livre II de la cinquième partie du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué un syndicat intercommunal à vocations multiples entre les communes de SAINT- SERIES, SATURARGUES, VERARGUES et VILLETELLE.
Ce syndicat a la dénomination de : S.I.V.O.M. enfance & jeunesse
Article 2 :
Le syndicat a pour objet :
2-1 - la gestion du service scolaire des communes membres pour les cycles du 1er degré : - petite section, moyenne section
- grande section, cours préparatoire, cours élémentaire 1
- cours élémentaire 2, cours moyen 1, cours moyen 2
Il a compétence en matière de :
- gestion de la cantine scolaire,
- organisation des transports scolaires entre les communes membres du RPI Saint-Sériès, Saturargues, Vérargues, ainsi que la surveillance et la prise en charge des enfants. - surveillance et prise en charge des élèves pendant le service cantine, - achat et répartition des fournitures, matériels pédagogiques et mobiliers scolaires, - gestion du personnel dévolu aux écoles sur l'ensemble des sites scolaires, en totalité pour le personnel recruté par le SIVOM à plein temps et pour la partie du temps dévolue aux aspects scolaires lorsque le personnel est à temps partiel au SIVOM ou mis à sa disposition,
- équipement informatique et gestion du matériel informatique,
- charges et équipements divers liés au service scolaire des communes membres dont la liste est à fixer, modifier et amender par le Conseil Syndical,
- réalisation des études nécessaires concernant le service scolaire des communes membres et la vie scolaire et périscolaire
Ces études peuvent porter, notamment, sur des aspects liés aux équipements, à la vie scolaire, à l'organisation générale ou ponctuelle, à la gestion des effectifs scolaires. Le Conseil Syndical statuant ensuite de la mise en œuvre éventuelle des résultats en découlant. - soutien éventuel aux activités scolaires et périscolaires.
- la représentation dans toutes les instances, échanges et contacts nécessaires à la vie et au service scolaire et périscolaire dans les communes membres, pour toutes les questions relatives à l'objet du SIVOM enfance & jeunesse,
en partage avec les communes membres.
La construction et la gestion des bâtiments scolaires et annexes, ainsi que les aspects de sécurité et de responsabilité qui y sont liés restent de la compétence des communes.
2.2 - l’entretien et la gestion des crèches intercommunales basées sur les communes de St Sériès et Villetelle. L’adhésion reste ouverte aux communes qui ont souscrit ou qui souscriront des places à la crèche.
2-3 - l’organisation de manifestations ou projets extrascolaires.
Article 3 :
Le syndicat est formé pour une durée illimitée.
Article 4 :
Le siège du syndicat est fixé au 2 bis rue de l’Ancien Courrier, 34400 VERARGUES.
Article 5 :
Le syndicat est administré par un comité. Les membres du comité syndical sont élus par les conseils municipaux des communes membres. Chaque commune est représentée par trois délégués titulaires et trois délégués suppléants appelés à siéger en cas d'empêchement des délégués titulaires. Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 6 :
Les délégués des communes au comité syndical sont élus au scrutin secret à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour d'élection à la majorité relative.
Le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés. Il peut être procédé à tout moment et pour le reste de la durée du mandat à leur remplacement.
En cas de suspension ou de dissolution d'un conseil municipal ou de démission de tous les membres en exercice, leur mandat se poursuit jusqu'à la désignation des délégués par le nouveau conseil. Les délégués sortants sont rééligibles.
En cas de vacance parmi les délégués, pour quelque cause que ce soit, le conseil municipal pourvoit au remplacement dans le délai d'un mois.
Si un conseil municipal néglige ou refuse de nommer les délégués, le maire et le premier adjoint représentent la commune dans le comité syndical.
Article 7 :
Le comité élit parmi ses membres un bureau composé du Président, d'un vice-président ou plusieurs, sans que ce nombre puisse excéder 20 % de l'effectif du comité syndical. L’organe peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l’application des deuxième et troisième alinéas, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif. Dans ce cas le deuxième et troisième alinéas de l’article L.5211-12 sont applicables. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du comité.
Article 8 :
Le comité se réunit au moins une fois par trimestre.
Article 9 :
Le comité peut déléguer au Bureau le traitement de certaines affaires conformément à l'article L 5211-10 du CGCT. A l'ouverture de chaque session ordinaire du comité syndical, le Président rend compte des travaux du Bureau.
Article 10 :
Le syndicat pourvoit, sur son budget, à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Les recettes du syndicat comprennent essentiellement:
- les contributions des communes adhérentes,
- les participations des familles,
- les subventions versées par l'Etat, la Caisse d’allocation familiale et le Département et d'éventuelles autres collectivités, au titre de leur participation aux différents frais engagés par le syndicat.
Article 11 :
La répartition des charges incombant aux communes membres du RPI Saint-Sériès Saturargues Vérargues est calculée en fonction de 3 critères :
- 1 part fixe : 15% des dépenses autres que la dotation par enfant - Le nombre d'enfants scolarisés : dotation par enfant X nombre d'enfants de la commune - La population prise en compte pour la DGF, qui relie à la capacité contributive de chaque commune, pour le solde des autres dépenses après décompte de la part fixe
Le reste à charge inhérent à toutes dépenses relatives au fonctionnement de l’école et de l’ALP de Villetelle incombe à la commune de Villetelle.
La répartition des charges pour les crèches sera calculée en fonction du nombre de places ouvertes par commune.
Article 12 :
Le comptable du syndicat est désigné par le Préfet sur accord préalable du Trésorier-Payeur Général
Article 13 :
La dissolution du syndicat peut intervenir selon les dispositions prévues aux articles L 5212-33 et L 5212-34 du CGCT.
Sa disparition peut également être constatée par application de l'article R 5212-17. 2
RS
€
Liberté
«+ Égalité
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
_PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU
DE
L'ENVIRONNEMENT
Arrêté
n°
2016-I1-089
portant
cessibilité
des
immeubles
bâtis
et non
bâtis,
nécessaires
au
projet
d'aménagement
de
la RD33 :
élargissement
et calibrage
de
chaussée,
création
d’une
piste
verte
entre
les
communes
de
Coulobres
et
d’Abeilhan,
sur
la
commune
d’Abeilhan,
par
le Département
de
l'Hérault
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
la
Légion
d’Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
VU
le
code
de
l’environnement
;
VU
le
code
de
l’urbanisme ;
VU
l’arrêté
préfectoral
n°
2015-1-340
du
9
mars
2015
déclarant
d’utilité
publique
et
cessibles
les
immeubles
bâtis
et
non
bâtis
nécessaires
au
projet
d'aménagement
de
la
RD33
: élargissement
et
calibrage
de
chaussée,
création
d’une
piste
verte
entre
les
communes
de
Coulobres
et
d’Abeilhan,
sur
la
commune
d’Abeilhan
;
VU
le courrier
du
20 janvier
2016
par
lequel
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
l’Hérault
sollicite
la
prise
d’un
nouvel
arrêté
de
cessibilité
afin
de
poursuivre
la
finalisation
de
l’opération
mentionnée
ci-dessus
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l'Hérault
;
ARRETE
:
ARTICLE 1
:
Sont
déclarés
cessibles,
au
profit
du
Département
de
l'Hérault,
maître
d’ouvrage,
les
immeubles
bâtis
et non
bâtis
dont
l’acquisition
est nécessaire
au
projet
d’aménagement
de
la
RD33
: élargissement
et
calibrage
de
chaussée,
création
d’une
piste
verte
entre
les
communes
de
Coulobres
et
d’Abeïlhan,
sur
la
commune
d’Abeilhan,
et
qui
sont
désignés
sur
l'état
parcellaire
annexé
au
présent
arrêté.
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www. herault.gouv.fr ARTICLE
2
:
Le
Département
est
autorisé
à poursuivre
la
procédure
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique.
ARTICLE
3 :
Si
l’expropriation
est nécessaire
à l’exécution
du
projet
susvisé,
elle
devra
intervenir
dans
un
délai
de
six
mois
à compter
de
la date
du
présent
arrêté
et
dans
les
cinq
ans
de
la
durée
de
validité
de
la Déclaration
d'Utilité
Publique.
ARTICLE
4
:
Notification
du
présent
arrêté
aux
propriétaires
concernés
sera
faite
également
en
vue
de
Papplication
des
articles
L311-1
à L311-3
et R311-1
à R311-3
du code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique.
Les
dispositions
de
l’article
L311-1
à
L311-3
sont
les
suivantes
:
« En
vue
de
la fixation
des
indemnités,
l'expropriant
notifie
aux
propriétaires
et
usufruitiers
intéressés
soit
l'avis
d'ouverture
de
l'enquête,
soit
l'acte
déclarant
l'utilité
publique,
soit
l'arrêté
de
cessibilité,
soit l'ordonnance
d'expropriation.
Le
propriétaire
et
l'usufruitier
sont
tenus
d'appeler
et
de faire
connaître
à
l'expropriant
les
fermiers,
locataires,
ceux
qui
ont
des
droits
d'emphytéose,
d'habitation
ou
d'usage
et ceux
qui
peuvent
réclamer
des servitudes.
Les
intéressés
autres
que
ceux
mentionnés
aux
articles
L311-1
et L
311-2
sont
mis
en
demeure
de
faire
valoir
leurs
droits
par
publicité
collective
et
tenus
de
se
faire
connaître
à
l'expropriant,
à défaut
de quoi
ils sont déchus
de
tous droits
à indemnité
»
ARTICLE
5:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier,
sis
6
rue
Pitot,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
ARTICLE
6
:
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l'Hérault,
le Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Hérault
et
le
Maire
de
la
commune
d’Abeïlhan,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Hérault.
Fait à Montpellier,
le
9
8
“JAN,
2016
Le
Préfet,
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Secrétaire
général
LL Olivier
JACOB 3
N°
3265-SD (08-2014)
T-58eq
JOPT eN dr661 TOA Y661 IAE ET Of auqnd ‘uoJyIO artery “T661 Steux 91 np 239)
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NVEAAV 4 ANAANOD
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N°3265-SD
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(08-2014)
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NVETAAV 44 ANAMAOD
NVHHSEV 13 SAHAO NON FASSNVHO 3OVYEIIVO 13 ININASSIOUVII - ccQU
THIVT1394 vd LVL —" j
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE
L'INTERCOMMUNALITE
Arrêté n°2015-I-2129 relatif aux compétences de la communauté de communes "Les Avant-Monts du Centre Hérault"
---------
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), notamment ses articles L5211-17, L5211-41-3 et L5214-21 ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, modifiée, notamment son article 60-III ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-1-2184, du 27 septembre 2012, complété par l'arrêté n°2012-1-2562 du 30 novembre 2012 portant création, au 1er janvier 2013, de la communauté de communes "Les Avant-Monts du Centre Hérault" par fusion des communautés de communes Coteaux et Châteaux, du Faugères et Framps 909, pour la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-1-164, du 31 janvier 2014, portant extension des compétences de la communauté de communes "Les Avant-Monts du Centre Hérault" et prenant acte de la restitution des compétences optionnelles décidées par décision du conseil communautaire du 11 mars 2013 ;
CONSIDERANT que le délai de 3 mois fixé par le III de l'article L5211-41-3 du C.G.C.T., permettant à l'organe délibérant de la communauté de restituer aux communes membres certaines compétences optionnelles, est arrivé à son terme et que les compétences optionnelles non restituées sont exercées sur l’ensemble du périmètre communautaire ;
CONSIDERANT que le délai de 2 ans fixé par le III de l'article L5211-41-3 du C.G.C.T., permettant à l'organe délibérant de la communauté de restituer aux communes membres les compétences ni obligatoires, ni optionnelles, est arrivé à son terme et que les compétences non restituées sont exercées sur l’ensemble du périmètre communautaire ;
VU la délibération du 29 septembre 2014 par laquelle le conseil de la communauté de communes "Les Avant-Monts du Centre Hérault" décide de modifier ses statuts pour actualiser ses compétences ;
VU la délibération du 15 décembre 2014 par laquelle le conseil de la communauté de communes "Les Avant-Monts du Centre Hérault" a défini l’intérêt communautaire des compétences du groupement ; ARRETE :
VU les délibérations aux termes desquelles les conseils municipaux des communes de AUTIGNAC (27 octobre 2014), CABREROLLES (14 octobre 2014), CAUSSINIOJOULS (1er décembre 2014), FAUGERES (12 décembre 2014), FOS (27 novembre 2014), FOUZILHON (20 novembre 2014), GABIAN (26 novembre 2014), LAURENS (12 novembre 2014), MAGALAS (28 octobre 2014), MARGON (28 novembre 2014), MONTESQUIEU (17 novembre 2014), NEFFIES (5 décembre 2014), POUZOLLES (25 novembre 2014), ROUJAN (17 décembre 2014), ROQUESSELS (13 octobre 2014), SAINT-GENIES-DE-FONTEDIT (26 novembre 2014) et VAILHAN (23 octobre 2014) ont approuvé le nouveau document statutaire ;
CONSIDERANT l’avis réputé favorable du conseil municipal de la commune de PUIMISSON qui ne s’est pas prononcé dans le délai de trois mois visé à l’article L 5211-17 du C.G.C.T. ;
VU la délibération du 13 avril 2015 par laquelle le conseil de la communauté de communes "Les Avant-Monts du Centre Hérault" décide d’étendre les compétences du groupement à « mise en œuvre du contrat de rivière Orb et notamment coordination, animation, information, facilitation et conseil dans les domaines de la gestion équilibrée et durable de la ressource, de la prévention des inondations, de la préservation et de la gestion des zones humides, dans le bassin versant Orb et Libron »;
VU les délibérations aux termes desquelles les conseils municipaux des communes de AUTIGNAC (24 août 2015), CABREROLLES (11 août 2015), CAUSSINIOJOULS (15 octobre 2015), FAUGERES (29 juillet 2015), FOUZILHON (30 septembre 2015), GABIAN (1er septembre 2015), LAURENS (25 août 2015), MAGALAS (22 septembre 2015), MARGON (25 septembre 2015), MONTESQUIEU (31 août 2015), NEFFIES (1er octobre 2015), POUZOLLES (17 septembre 2015), , ROUJAN (25 septembre 2015), ROQUESSELS (10 septembre 2015), SAINT-GENIES-DE- FONTEDIT (3 septembre 2015) et VAILHAN (5 août 2015) ont approuvé l’extension de compétences proposée ;
CONSIDERANT l’avis réputé favorable des conseils municipaux des communes de FOS et PUIMISSON (délibération favorable du 24 novembre 2015 – hors délai) qui ne se sont pas prononcés dans le délai de trois mois visé à l’article L 5211-17 du C.G.C.T. ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Les compétences de la communauté de communes "Les Avant-Monts du Centre Hérault" sont modifiées et étendues à l'exercice de la « mise en œuvre du contrat de rivière Orb et notamment coordination, animation, information, facilitation et conseil dans les domaines de la gestion équilibrée et durable de la ressource, de la prévention des inondations, de la préservation et de la gestion des zones humides, dans le bassin versant Orb et Libron ».
ARTICLE 2: En application des dispositions de l’article L5214-21 du CGCT, cette extension de compétences a pour effet la substitution de la communauté de communes au sein : - du syndicat mixte des vallées de l’Orb et du Libron pour les communes suivantes : AUTIGNAC, CABREROLLES, MAGALAS, PUIMISSON et SAINT-GENIES-DE-FONTEDIT - du syndicat intercommunal pour la gestion et l’aménagement du Libron (SIGAL) pour les communes de AUTIGNAC, FAUGERES, LAURENS, MAGALAS, PUIMISSON.
ARTICLE 3 : Les compétences de la communauté sont désormais ainsi définies :
I – COMPETENCES OBLIGATOIRES :
1) Aménagement de l’espace :
- Schéma de cohérence territoriale, schéma de secteur et études d’aménagement urbain - Concertation sur l'élaboration des documents d'urbanisme communaux
- Aménagement rural
- Préservation et mise en valeur du patrimoine
- Zones d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) d'intérêt communautaire
2) Développement économique et touristique :
- Zones d’activités économiques (création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d’intérêt communautaire)
- Immobilier d'entreprises
- Actions de développement économique et touristique d'intérêt communautaire
II - COMPETENCES OPTIONNELLES :
1) Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux, et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :
- Elimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés
- Coordination, animation et études pour une gestion équilibrée de l’eau et des milieux aquatiques
- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie et de développement des énergies renouvelables
- Mise en œuvre du contrat de rivière Orb et notamment coordination, animation, information, facilitation et conseil dans les domaines de la gestion équilibrée et durable de la ressource, de la prévention des inondations, de la préservation et de la gestion des zones humides, dans le bassin versant Orb et Libron
2) Service public d’assainissement non collectif (S.P.A.N.C.) :
3) Politique du logement et du cadre de vie
- Actions en faveur du logement, politique du logement social d’intérêt communautaire et actions par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
4) Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
5) Action sociale d'intérêt communautaire
- Actions en faveur de la petite enfance
- Actions en faveur de l'enfance et de la jeunesse
- Actions en faveur des personnes âgées
- Actions en faveur du maintien des services publics
- Actions en faveur de l'insertion des personnes en difficultés III – COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
1) Animation culturelle et sportive :
- Organisation directe et soutien (sous convention) aux associations organisatrices de manifestations culturelles, sportives ou de loisirs sur le territoire en permettant d'accroître son animation et son attractivité et favorisant l'émergence et la reconnaissance d'une identité communautaire
2) Fourrière animale
Etude, création, aménagement, extension, entretien, gestion et exploitation d'une fourrière animale
IV – HABILITATIONS DIVERSES :
La communauté de communes pourra faire usage des modalités d’interventions suivantes pour le bon exercice de ses compétences et le développement de la coopération locale sur et en dehors de son périmètre :
mise en œuvre de mutualisations de services ascendantes ou descendantes avec les communes membres dans le cadre des compétences partiellement transférées et dans l’intérêt de la bonne organisation du service (article L5211-4-1 du CGCT)
création de services communs avec les communes membres en dehors des compétences qui lui sont transférées (article L5211-4-2 du CGCT)
acquisition de matériel commun avec les communes membres (article L5211-4-3 du CGCT), y compris en dehors des compétences communautaires
mise en place de groupements de commandes avec les communes membres moyennant possibilité pour l’EPCI de se porter coordonnateur du groupement et d’exécuter le marché pour le compte des communes (article 8 du code des marchés publics)
réalisation d’opérations sous mandat (notamment les mandats de maîtrise d’ouvrage de la loi « MOP » du 12 juillet 1985 modifiée) pour le compte des communes membres
réalisation, hors du champ de la commande publique, de prestations de services pour le compte d’autres EPCI, portant sur des services non économiques d’intérêt général ou ayant pour objet la mise en œuvre de compétences communes (articles L5111-1 alinéa 3 et L5111-1-1 I et II du CGCT)
conclusion de conventions avec les communes membres pour la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions (article L5214-16-1 du CGCT)
versement de fonds concours entre l’EPCI et ses communes membres pour la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement (article L5214-16 V du CGCT)
Des conventions entre communes membres et communauté de communes pourront être passées afin de définir les modalités d’autres interventions des agents intercommunaux dans les communes. Ces conventions prévoiront également les modalités de facturation de ces interventions. ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le directeur régional des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, le président de la communauté de communes "Les Avant-Monts du Centre Hérault", les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, 24 décembre 2015
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé : Olivier JACOB Préfecture
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE
L'INTERCOMMUNALITE
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° 2015-1-2133 portant extension des compétences
de la communauté de communes Orb et Jaur
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5214-16 et L5214-21 ;
Parrêté préfectoral n° 96-1-3379 du 9 décembre 1996 modifié, portant création de la communauté de communes Orb et Jaur ;
la délibération du 19 juin 2015 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Orb et Jaur propose d'étendre les compétences du groupement à la mise en œuvre du contrat Orb et notamment la coordination, l'animation, l'information, la facilitation et le conseil dans les domaines de la gestion équilibrée et durable de la ressource, de la prévention des inondations, de la préservation et de la gestion des zones humides dans le bassin versant.de l’Orb et du Libron ;
les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de BERLOU (17/09/2015), COLOMBIÈRES-SUR-ORB (11/09/2015), FERRIÈRES- POUSSAROU (09/09/2015), MONS (23/09/2015), PRÉMIAN (03/09/2015), SAINT-ETIENNE-D'ALBAGNAN (01/09/2015), SAINT-JULIEN (14/09/2015), et SAINT-MARTIN-DE-L'ARÇON (23/09/2015), ont approuvé la modification statutaire;
CONSIDERANT, l'avis réputé favorable des conseils municipaux des communes de OLARGUES, ROQUEBRUN, SAINT-VINCENT-D'OLARGUES, et VIEUSSAN qui ne se sont pas prononcés dans le délai de trois mois visé à l’article L,5211-17 du C.G.C.T..
CONSIDERANT, par conséquent, l’accord de toutes les communes membres de la
VU
communauté sur la modification proposée ;
Pavis de M. le Sous-Préfet de Béziers, en date du 18 décembre 2015 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
1/5 ARTICLE 1 : La communauté de communes Orb et Jaur est autorisée à étendre ses compétences à la «mise en œuvre du contrat Orb et notamment la coordination, l’animation, l'information, la facilitation et le conseil dans les domaines de la gestion équilibrée et durable de la ressource, de la prévention des inondations, de la préservation et de la gestion des zones humides dans le bassin versant de l’Orb et du Libron » ;
En application des dispositions de l’article L. 5214-21 du C.G.C.T., cette extension de compétence a pour effet la substitution de la communauté de communes Orb et Jaur au syndicat mixte des
vallées de l’Orb et du Libron pour lensemble de ses communes, à savoir: BERLOU,
COLOMBIERES SUR ORB, FERRIERES POUSSAROU, MONS, OLARGUES, PREMIAN, ROQUEBRUN, SAINT ETIENNE D'ALBAGNAN, SAINT JULIEN, SAINT MARTIN DE
L'ARCON, SAINT VINCENT D'OLARGUES, VIEUSSAN.
ARTICLE 2: Compte-tenu de cette modification, les compétences de la communauté de
communes Orb et Jaur sont désormais les suivantes :
L- COMPETENCES OBLIGATOIRES :
1. Aménagement de l’espace communautaire :
$ Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur (compétence exercée en totalité par la communauté)
& ZAC d'intérêt communautaire
Intérêt communautaire
Toute ZAC s'étendant sur au moins 3 communes membres et d’une superficie supérieure à 10 hectares.
$ Aménagement rural :
- information et aide à la gestion du foncier agricole (compétence exercée en totalité par la communauté) ‘ ‘ - aménagement de pôles d’interprétation touristique (compétence exercée en totalité par la communauté)
2) Développement économique :
$ Aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d’intérêt communautaire, actions de
développement économique d'intérêt communautaire
Intérêt communautaire :
Zones s’étendant sur au moins trois communes membres et d’une superficie supérieure à
10 hectares. Actions se déroulant sur au moins trois communes membres.
% Création et développement d’infrastructures destinées au développement économique du secteur
Intérêt communautaire :
Implantation sur au moins trois communes membres et superficie supérieure à 10 hectares. Il s’agit de pouvoir contribuer par des actions structurantes à l'implantation ou au développement de l'implantation d’entreprises : pépinières, ateliers relais.
& Soutien technique à l’amélioration et au développement de l’activité locale et promotion du commerce de proximité.
Intérêt communautaire
Trois communes membres au moins doivent être concernées.
215 Ces actions peuvent être directes ou indirectes et s’entendre comme la promotion de réseau au sein de l’espace communautaire ou permettant le rayonnement de ce dernier au-delà à
un niveau départemental, régional, national, international
$ Création de sites touristiques
Intérêt communautaire :
Rayonnement direct ou indirect sur au moins trois communes membres et pouvant accueillir plus de 10 000 visiteurs par an. Il s’agit de créations stricto sensu.
$ Actions de promotion et de développement du tourisme
Intérêt communautaire :
Rayonnement direct ou indirect sur au moins trois communes membres, Actions directes comme la réalisation d’un schéma de programmation touristique ou indirectes par la contribution à des organismes de promotion pour permettre la mise en valeur de sites et la promotion du tourisme rural.
Réflexion en vue d’organiser le développement des synergies des offices de tourisme et syndicats d’initiatives. Développement des moyens de communication pour promouvoir le territoire.
& Création d’un office de tourisme communautaire qui assurera les missions suivantes (compétence exercée en totalité par la communauté) :
- Accueil et information,
- Promotion touristique du territoire,
- Commercialisation de produits touristiques,
- Animation et accompagnement des opérateurs touristiques publics et privés exerçant sur le territoire communautaire,
- Conduite de missions d’accompagnements techniques concourant au développement sur le territoire communautaire, d’actions et de projets touristiques publics ou privés.
Ÿ Favoriser et développer l'accès aux technologies pour l’ensemble de la
population (compétence exercée en totalité par la communauté:) :
- Des actions de formations du public, de développement de diffusion des TIC auprès des
institutions seront organisées.
- Des conventions de partenariats pourront être passées avec les institutions pour mettre en place ces actions.
- Une réflexion sera menée sur les modalités de desserte de moyens d’information ou de
communication au sens large sur le territoire (fréquence de radios, de télévision).
$ Insertion par l’économie (compétence exercée en totalité par la communauté)
II- COMPETENCES OPTIONNELLES :
1) Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant, dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
$ Elimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés (compétence exercée en totalité par la communauté)
& Assainissement
- assainissement non collectif (compétence exercée en totalité par la communauté)
3/5
ÿ - assainissement collectif
Intérêt communautaire
La communauté pourra susciter une réflexion sur les projets de développement de l’assainissement collectif.
$ Entretien des rivières et cours d’eau
Intérêt communautaire :
Elaboration d’un schéma de développement pour la gestion des cours d’eau et rivière qui sont présents sur son territoire : ORB, JAUR, RIEU BERLOU et l’ensemble des affluents de ces cours d’eau qui traversent son périmètre.
GS Mise en œuvre du contrat Orb et notamment la coordination, l'animation,
l'information, la facilitation et le conseil dans les domaines de la gestion équilibrée et durable de la ressource, de la prévention des inondations, de la préservation et de la gestion des zones humides dans le bassin versant de l'Orb et du Libron (compétence exercée en totalité par la communauté)
& Protection contre la pollution (compétence exercée en totalité par la communauté) - élimination des décharges sauvages :
- élimination des épaves
Ÿ Energies renouvelables et environnement durable
Intérêt communautaire :
Réflexion sur les énergies renouvelables, actions de promotions des énergies renouvelables ayant un rayonnement sur au moins-trois communes membres.
& Actions de maîtrise de la demande d’énergie
Intérêt communautaire
- préconisations visant à réduire la consommation d’énergie des services
- développement, directement ou avec les agences de l’environnement et notamment en partenariat avec l’Agence de l’Environnement et de la maîtrise de l’Energie (ADEME) dans le cadre des contrats de plan d’Etat-Région, des politiques d’incitation aux économies d’énergie
2) Politique du logement social d’intérêt communautaire et actions par des opérations d’intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées
& Politique du logement
Elaboration d’un schéma de cohérence permettant de définir les priorités en matière de logement sur le secteur (compétence exercée en totalité par la communauté)
% Actions portant sur l’accès des personnes défavorisées au logement
Intérêt communautaire :
Opérations de plus de 10 logements et opérations répondant aux critères définis par le schéma de cohérence de la communauté.
% Soutien à l’amélioration de l'habitat
Intérêt communautaire :
Opérations programmées d’amélioration de l’habitat ou programmes d’intérêt général pour l'habitat
45 $ Gens du voyage
Intérêt communautaire :
Opérations d'aménagement d’une aire de petit passage dans le cadre du schéma
départemental -
3) Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt
communautaire
Intérêt communautaire :
La voirie d'intérêt communautaire fait l’objet d'une liste de voies par communes (voir
annexe)
4) Action sociale
Intérêt communautaire :
- aide aux personnes âgées en milieu rural
- développement des modes de garde de la petite enfance
- réalisation et gestion de fa crèche de Mons-la-Trivalle
- réalisation d'équipements destinés à la petite enfance
- actions en faveur de la jeunesse
II- COMPETENCES FACULTATIVES :
Construction, aménagement, entretien, gestion des équipements culturels et sportifs
Intérêt communautaire :
Réalisation de tout équipement culturel et sportif susceptible d’accueillir plus de 10 000
visiteurs par an et rayonnement sur au moins trois communes.
IV- HABILITATIONS STATUTAIRES
La communauté de communes détient une compétence d’organisateur de second rang par convention avec le SMTCH (syndicat mixte des transports en commun de l'Hérault) pour
le transport scolaire et régulier.
Dans la limite de ses compétences et des conditions définies par convention entre la
communauté de communes et les communes membres, la communauté pourra exercer pour
le compte d’une ou plusieurs communes toutes études, missions ou gestion de services.
Cette intervention donnera lieu à facturation spécifique dans des conditions définies par convention.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le président de la communauté de communes Orb et Jaur, les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 24 décembre 2015
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
signé : Olivier JACOB
5/5 Liste voirie communautaire Voirie Communautaire
statuts
Annexe 1 Liste des voies d'intérêt Communautaire
COMMUNE APPELLATION CLASSEMENT ONSEUR Total km
De Berlou à la Treïlle Voie Communale 2,300
BERLOU De Berlou à Roquebrun Voie Communale 3,000 6,100
de Labadiè à Labartarié Voie Communale 0,800
Chemin de la gare Voie Communale 0,360
Chemin de Rodié Voie Communale 0,975
Chemin de Madalet Voie Communale 4,074
Chemin du Château Chemin rural 0,462
Chemin dy Théron Chemin rural 0,532
Chemin de Prigoui Chemin rural 0,659
Chemin de la gare à l'aire vieille Chemin rural 0,377
COLOMBIERES [Chemin de la Broue Chemin rural 0,461 8.030
SUR ORB [Chemin d'encale Chemin rural 0,340 .
Chemin du Hameau de Roussas Chemin rural 0,500
Chemin de Roussas à Martinet Chemin rurai 0,412
Chemin des Seilhols Chernin rural 0,350
Chemin de la Borie Chemin rural 0,919
Chemin de Sevirac Chemin rurai 0,758
Chemin de l'aire vieille Chemin rural 0,250
chemin du Gravassou Chemin rural 0,510
de la D179 à la Fraise Voie Communale 1,000
FERRIERES [Chemin de Camprafaud à Ferrières Voie Communale 3,000 13,000
POUSSAROU [Chemin de la Fraise à Berlou Voie Communale 6,000 !
de la D179 à Pousselières Voie Communale 3,000
Du hameau de Pradai à Bardou Voie Communale 3,500
de la Rd14 à la Voulte Voie Communale 1,145
de la RD 14 E à la RD 14 E Voie Communale 1,100
Pont de Tarassac à la RD 14 Voie Communale 0,250
MONS LA Chemin communal de Condaches [Chemin rural 0,600 8195
TRIVALLE Chemin du Fanc Chemin rural 0,600 É
de la VC 7 au Verdier haut Chemin rural 0,200
de la VC 7 au verdier bas :__ {Chemin rural 0,300
Chemin des Gorges d'Héric Chemin rural 0,300
Chemin de la cité de Montahut Chemin rural 0,200
Chemin de Maiviès Voie Communale 1,500
Chemin de ia Roudounière Voie Communale 1,450
du C4 au C20 Voie Communale 0,390
Chemin de Saint Pons à Olargues [Chemin rural 1,163
Ancien Chemin de Saint Pons à OlardChemin rural 0,400
De la Chapelle Saint Martin à OlargudChemin rural 0,827
OLARGUES |D'Olarques à Fenouillèdes Chemin rural 1,056 10,484
Chemin latéral de la gare Chemin rural 0,282
Chemin du cimetière Chemin rural 0,137
Chemin de Ja chapelle Saint Martin a] Chemin rural 1,503
Chemin de Lisson Chemin rural 0,681
Chemin de Saint Martin Chemin rural 0,272
Chemin du Bassin Chemin rural 0,823
11 07 06
Communauté de Communes Orb Jaur Liste voirie communautaire Voirie Communautaire
statuts
Annexe 1 Liste des voies d'intérêt Communautaire
COMMUNE APPELLATION CLASSEMENT -ONSEUR Total
km
La Sicarderie Voie Communale 0,68
De prémian vers notre dame Voie Communale 0,17
Chemin de Rouvials Voie Communale 3,46
De prémian au chemin d'ardouane [Voie Communale 0,8
La caune Voie Communale 0,458
de l'Arcas à ia RN 608 Voie Communale 0,229
PREMIAN Chemin de Laret Voie Communale 1,185 10,843
Les Fournels Voie Communale 0,576
Chemin de ja Sicarderie Chemin rural 1,735
Chemin des côtes : Voie Communale 1
De Mèdes au Côtes Voie Communale 0,3
Chemin du Peyrounat Voie Communale 0,35
du CD 14 {le pont à la Roque Voie Communale 3,55
De Ceps à Escagnès Chemin rural 3,65
ROQUEBRUN [du CD 14 {La vernède) à Beriou Chemin rural 3,84
11,87 Chemin du Foulon et las
fonts Chemin rural 0,83
Les AIRES
Chemin de Bézis Voie Communale 4,650
Chemin de Bézis le Bas Voie Communale 0,230
Chemin de la Fumade Voie Communale 3,040
Chemin de cailho Voie Communale 2,500
Chemin de cailho le haut Voie Communale 0,500
de Cailho le haut à la Salce Voie Communale 0,835
Saint Etienne [Chemin du Mas du rieu Voie Communale 2,640
18.970 d'Albagnan {Chemin de Cassagnole
_ {Voie Communale 1,400 É
Chemin de bonnefond Chemin rural 0,600
Chemin de l'Herbousse Chemin rurai 0,700
Chemin de la Mouline Chemin rurai 0,260
Chemin du Cimetière Chemin rurai 0,115
Chemin de Trédos Chemin rural 0,500
De Caïlho à Mas du Rieu au Chemin [Chemin rural 1,000
Chemin du Hameau de Julio Voie Communale 2,300
Chemin du Hameau de Pestous Voie Communale 0,800
Saint Vincent [Chemin du Hameau de Pradels Voie Communale 6,300
5,200 d'Olargues [Chemin du Hameau de Vioilgues
Voie Communale 0,800 !
Chemin du Hameau de Mazarié Voie Communale 0,600
Chemin du hameau de Trémoulèdes [Voie Communale 0,400 |
sant ae de Chemin de l'Eglise à Lacoste Voie Communale 0,480
0,480
de la CD 14 à la place du Village Voie Communale 1,000
de l'embranchement jusqu'au hamealVoie Communale 0,700
Vieussan de la CD 160 jusqu'au cimetière du PIVoie Communale 1,000
4,500 La linière - Estaussan par PlaussenolVoie
Communale 1,800
de la cd 160 au hameau du Lau Voie Communale
Communauté de Communes Orb Jaur .
11 07 06 Liberté « Liberté + Égalité» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE :
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE Section intercommunalité
Arrêté n° 2015-1-2140 portant modification des statuts du syndicat mixte Garrigues-Campagne : suppression de la compétence assainissement
---------
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-17 et L 5211-20 ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er décembre 1931, modifié, autorisant la création du syndicat intercommunal de Garrigues-Campagne devenu "syndicat mixte Garrigues- Campagne" ;
VU la délibération en date du 25 juin 2015, par laquelle le comité du syndicat mixte Garrigues-Campagne propose de supprimer des statuts du groupement, les deux compétences à la carte, non exercées, qu'il détient en matière d'assainissement ;
VU les délibérations par lesquelles Montpellier Méditerranée Métropole (30 septembre 2015) et la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup (22 septembre 2015) se sont prononcées favorablement sur cette modification statutaire ;
VU les délibérations par lesquelles les communes membres du syndicat, à savoir : ASSAS (6 juillet 2015), BOISSERON (26 octobre 2015), BUZIGNARGUES (9 octobre 2015), CAMPAGNE (6 juillet 2015), FONTANES (20 juillet 2015), GALARGUES (22 septembre 2015), GARRIGUES (17 septembre 2015), GUZARGUES (13 octobre 2015), SAINT BAUZILLE DE MONTMEL (28 septembre 2015), SAINTE CROIX DE QUINTILLARGUES (23 juillet 2015), SAINT-HILAIRE-DE-BEAUVOIR (30 septembre 2015), SAINT-JEAN-DE-CORNIES (7 septembre 2015), SAINT VINCENT DE BARBEYRARGUES (21 septembre 2015), SAUSSINES (2 septembre 2015), TEYRAN (9 juillet 2015) ont accepté cette modification statutaire ;
CONSIDERANT ainsi l’avis favorable de tous les membres du syndicat ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : Les compétences à la carte suivantes :
- assainissement collectif
- contrôle des assainissements individuels autonomes
sont retirées des statuts du "syndicat mixte Garrigues-Campagne".
Compte-tenu de cette modification, le syndicat a désormais pour objet : - la constitution et l’exploitation des ressources, des installations d’adduction et de distribution publique d’eau potable (dont le détail est précisé à l'article 2 des statuts) et d'une façon générale, l'exploitation, la gestion et la protection de la ressource en eau destinée à la consommation humaine (compétence obligatoire) ;
- la constitution, l'exploitation et la gestion d’un service d’irrigation par eau brute (compétence à la carte).
ARTICLE 2 : Le "syndicat mixte Garrigues-Campagne" est un syndicat mixte, au sens de l’article L 5711-1 du code général des collectivités territoriales, il est composé de :
- Montpellier Méditerranée Métropole (pour les communes de BAILLARGUES, BEAULIEU, CASTELNAU LE LEZ, CASTRIES, CLAPIERS, MONTAUD, RESTINCLIERES, SAINT DREZERY et SAINT GENIES DES MOURGUES),
- la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup (pour les communes d'ASSAS, BUZIGNARGUES, FONTANES, GUZARGUES, SAINT BAUZILLE DE MONTMEL, SAINTE CROIX DE QUINTILLARGUES, SAINT-HILAIRE-DE-BEAUVOIR, SAINT-JEAN-DE- CORNIES, SAINT VINCENT DE BARBEYRARGUES, TEYRAN),
- les communes de BOISSERON, CAMPAGNE, GALARGUES, GARRIGUES, SAUSSINES.
ARTICLE 3 : Le siège du syndicat est fixé au 8 rue de la Crouzette –
34170 CASTELNAU LE LEZ.
ARTICLE 4 : La durée du syndicat est illimitée.
ARTICLE 5 : Le syndicat est administré par un comité composé de deux délégués titulaires par commune. Le nombre de délégués de Montpellier Méditerranée Métropole et de la communauté de communes du Grand Pic Saint Loup s'établit à 2 délégués par commune représentée.
ARTICLE 6 : Les fonctions de comptable du syndicat sont assurées par le trésorier de Castries.
ARTICLE 7 : Les nouveaux statuts du syndicat mixte Garrigues-Campagne sont approuvés et annexés au présent arrêté.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le directeur régional des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, le président du syndicat mixte Garrigues-Campagne, les présidents de Montpellier Méditerranée Métropole et de la communauté de communes du Grand Pic Saint Loup, ainsi que les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à MONTPELLIER, le 24 décembre 2015
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé : Olivier JACOB Syndicat Mixte
Garrigues Campagne
SYNDICAT MIXTE GARRIGUES CAMPAGNE
STATUTS annexés à l’arrêté préfectoral n° 2015-1-2140 du 24 décembre 2015
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Création – Dénomination - Composition
Par arrêté en date du 1er décembre 1931, le Préfet de l’Hérault a autorisé la création d’un syndicat intercommunal ayant pour dénomination : Syndicat Intercommunal d’Adduction d’eau potable de GARRIGUES-CAMPAGNE entre les communes de GARRIGUES et de CAMPAGNE.
Par la suite d’autres communes ont adhéré à cet établissement public de coopération intercommunale (EPCI), qui est devenu syndicat mixte, par le mécanisme de la représentation-substitution et fonctionne à la carte, en application de l’article L5212-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Aujourd’hui le syndicat porte la dénomination « SYNDICAT MIXTE DE GARRIGUES CAMPAGNE » et il est composé de :
Montpellier Méditerranée Métropole :
- pour les communes de BAILLARGUES, BEAULIEU, CASTELNAU LE LEZ, CASTRIES, CLAPIERS, MONTAUD, RESTINCLIERES, SAINT DREZERY et SAINT GENIES DES MOURGUES au titre de la compétence eau potable,
La communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup :
- pour les communes d’ASSAS, BUZIGNARGUES, GUZARGUES, SAINT HILAIRE DE BEAUVOIR, SAINT JEAN DE CORNIES, et TEYRAN au titre des compétences eau potable et eau brute.
- pour les communes de FONTANES, SAINT BAUZILLE DE MONTMEL, SAINT VINCENT DE BARBEYRARGUES, SAINTE CROIX DE QUINTILLARGUES au titre de de la compétence eau potable.
Des communes de :
BOISSERON, CAMPAGNE, GALARGUES, GARRIGUES et SAUSSINES.
Article 2 : Objet
Compétence obligatoire :
1 Le SYNDICAT MIXTE DE GARRIGUES CAMPAGNE exerce en lieu et place de toutes les communes adhérentes et dans l’intérêt collectif : la constitution et l’exploitation des ressources, des installations d’adduction et de distribution publique d’eau potable.
Ainsi le S.M.G.C. exerce les compétences et attributions ci-après précisées : les études et les travaux nécessaires à la recherche en eau,
l’aménagement et l’exploitation de la ressource,
la construction des réseaux d’adduction et des équipements nécessaires (réservoirs, stations de reprise et de traitement…),
le renouvellement et le renforcement des réseaux de distribution,
la réalisation des raccordements, des branchements particuliers et des comptages individuels des usagers ou abonnés du Syndicat,
les acquisitions foncières et les servitudes nécessaires aux installations, la livraison, la distribution et la fourniture d’eau potable,
la facturation des volumes livrés au comptage de chaque usager,
la réalisation des branchements pour les « poteaux incendie »
éventuellement, la fourniture ou l’achat d’eau à des collectivités non-membres sur avis favorable du Comité syndical.
De façon plus générale, il assure l’exploitation, la gestion et la protection de la ressource en eau destinée à la consommation humaine.
Compétences à la carte :
- Constitution, exploitation et gestion d’un service d’irrigation par eau brute,
Pour l’accomplissement de ses compétences, le S.M.G.C. a la possibilité de se faire assister par les intervenants extérieurs de son choix pour tout ou partie des domaines énoncés ci-avant.
Article 3 : Conditions de transfert et de reprise des compétences à la carte
Le transfert et la reprise des compétences à la carte s’effectuent par délibération du conseil municipal de la commune concernée ou de l’organe délibérant de l’EPCI concerné pour les communes en représentation- substitution. Cette délibération doit être entérinée par décision du comité syndical.
Article 4 : Durée
Le syndicat est formé pour une durée illimitée.
Article 5 : Siège
Le siège du S.M.G.C. est fixé au n° 8 rue de la Crouzette à 34170 CASTELNAU LE LEZ. Le Comité syndical peut à tout moment modifier, à la majorité simple, le lieu du siège dans le respect de la procédure prévue par les dispositions de l’article L 5211-20 du Code général des collectivités territoriales.
Chaque réunion a lieu au siège ou, le cas échéant, peut être fixée dans l’une des communes membres ou représentées, après délibération du comité syndical ou du bureau syndical dument délégué à cet effet par le comité.
2 CHAPITRE II : ORGANISATION DU SYNDICAT
Article 6 : Modalités de fonctionnement
Elles sont fixées par un règlement intérieur, qui définit les règles de fonctionnement de l’organe délibérant, les attributions et délégations au Président et au bureau syndical, le nombre des membres composant le bureau syndical et celui des Vice-présidents.
Par ailleurs, elles sont également fixées par un règlement du service concerné, qui détermine les modalités d’intervention du syndicat mixte GARRIGUES-CAMPAGNE, pour l’exercice de ses attributions.
Article 7 : Les organes du Syndicat
Les organes du Syndicat sont :
le Comité Syndical,
le Président,
les Vice-présidents,
le Bureau syndical.
Article 8 : Le Comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical.
1/ Attribution
Le comité syndical est l’organe délibérant du syndicat mixte GARRIGUES-CAMPAGNE.
Il administre, par ses délibérations, le syndicat mixte.
Il dispose d’une compétence générale pour gérer l’ensemble des activités du syndicat.
2/ Composition du comité syndical
Chaque commune est représentée au sein du comité syndical par deux délégués ayant voix délibérative.
Les membres du comité syndical sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées : ce sont les délégués des communes membres.
Le choix du conseil municipal peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d’un conseil municipal.
Pour les communes membres de Montpellier Méditerranée Métropole et celles de la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup, ce sont les organes délibérants de ces EPCI qui désignent ces délégués dans la limite précédemment fixée de deux représentants par commune représentée. Le choix de l’organe délibérant peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre de l’EPCI.
Les délégués des conseils municipaux et des conseils métropolitains ou communautaires suivent le sort de ces assemblées quant à la durée de leur mandat.
3 Les délégués sortants sont rééligibles.
En application de l’article L5211-8 du CGCT, en cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission adressée au Président, retrait de délégation par le conseil municipal ou le conseil métropolitain ou communautaire, décision devenue définitive de la juridiction administrative portant rectification ou annulation des résultats électoraux, ou toute autre cause, le conseil municipal ou le conseil métropolitain ou communautaire pourvoit alors au remplacement de son ou ses délégués dans un délai de un mois. Si un conseil municipal, métropolitain ou communautaire néglige ou refuse de nommer le ou les délégués, le Maire puis le premier adjoint ou le Président puis le 1er Vice-Président représentent d’office respectivement la commune la métropole ou la communauté au sein du comité syndical.
Article 9 : Le Président
Il est l’organe exécutif du syndicat.
Il est élu par le comité syndical en son sein.
Article 10 : Les Vice-présidents
Ils pourvoient au remplacement du Président empêché dans l’ordre de leur vice-présidence. Ils assurent les missions que le Président leur confie par délégation et sous sa responsabilité.
Article 11 : Le Bureau syndical
Le bureau syndical, élu par le comité syndical en son sein, agit sur délégation de ce dernier.
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 12 : Comptabilité
Le comptable du syndicat est désigné par le Préfet sur accord préalable du Trésorier Payeur Général.
Article 13 : Financement d’aménagements par les communes, métropoles ou communautés
Lorsqu’un membre du syndicat (commune ou EPCI) souhaite réaliser une opération d’extension, d’aménagement ou d’équipements publics, elle a à sa charge financière les travaux d’alimentation en eau potable et d’assainissement collectif nécessaires à son projet au même titre que les aménageurs privés.
Il en est de même pour les installations de défense contre l’incendie.
Article 14 : Ressources
Le Syndicat assure l’équilibre budgétaire par l’encaissement du produit de vente d’eau aux abonnés du syndicat ou aux collectivités extérieures, selon les contrats et conventions en application.
Le syndicat perçoit de la part des pétitionnaires le remboursement de travaux faits (extension- branchement-compteur –défense contre l’incendie y compris les frais d’étude).
4 Le syndicat, après délibération du comité syndical, peut percevoir des participations, des contributions, des dons et legs dans le respect des textes en vigueur.
Pour assurer la compétence qui lui a été confiée et financer ses interventions, le syndicat peut recevoir des aides d’autres collectivités territoriales ou organismes habilités, de l’Etat, de l’Union Européenne.
Article 15 : Information des membres du syndicat
Copies du budget et des comptes du syndicat ainsi que du rapport du Président sur la qualité et le prix de l’eau et de l’exercice de la compétence « à la carte » en matière d’irrigation sont adressées chaque année aux conseils municipaux, et conseils métropolitains ou communautaires.
CHAPITRE IV: MODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES DE COMPOSITION DU SYNDICAT
Article 16 : Admission de nouveaux membres
Des communes ou EPCI autres que celles déjà membres peuvent être admises, à faire partie du syndicat, soit sur leur demande, l’adhésion est alors subordonnée à l’accord du comité syndical, soit à l’initiative du comité syndical, l’adhésion est alors subordonnée à l’accord l’organe délibérant de la commune ou de l’EPCI dont l’admission est envisagée, ou sur l’initiative du Préfet, l’adhésion est alors subordonnée à l’accord du comité syndical et des conseils municipaux ou communautaires des communes ou EPCI dont l’admission est envisagée.
Dans tous les cas d’adhésion d’une nouvelle commune ou EPCI au syndicat :
Le comité syndical délibère à la majorité absolue sur le projet d’adhésion.
La délibération du comité syndical portant adoption de principe de la demande d’adhésion doit recevoir l’accord de la majorité qualifiée des 2/3 au moins des conseils municipaux, métropolitains ou communautaires représentant plus de la moitié de la population des communes membres ou inversement ainsi que l’accord des membres dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée. Pour les EPCI en représentation-substitution, la population à prendre en compte est la somme de la population des communes représentées.
A compter de la notification de la délibération du comité syndical au maire de chacune des communes membres ou Président de chaque intercommunalité membre, le conseil municipal, métropolitain ou communautaire dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer.
A défaut d’avoir délibéré dans ce délai, l’avis de l’organe délibérant est réputé favorable.
La décision d’admission est prise par le (ou les) représentant(s) de l’Etat concerné(s). L’adhésion de nouveaux membres (communes ou EPCI) au syndicat n’entraîne pas de nouvelle élection du Président, des Vice-présidents et des autres membres du bureau. Les délégations au Président et au bureau syndical subsistent.
Article 17 : Retrait d’un membre (commune ou EPCI) article L 5211-19
5 Retrait de droit commun :
Dans le cas de demande de retrait du syndicat :
Le conseil municipal, métropolitain ou communautaire concerné prend une délibération motivée sur le principe de son retrait qui est notifiée au Président du Syndicat.
Un accord « commune/intercommunalité-syndicat » peut intervenir sur les conditions dans lesquelles s’effectue le retrait. Ces conditions doivent au moins considérer, sur la période où la commune ou communauté était membre, l’amortissement technique proportionnellement à sa population, ainsi que le coût des modifications et aménagements apportés sur les installations syndicales en service.
La commune ou intercommunalité sortante est tenue de prendre en charge sa part d’investissement.
Les équipements d’intérêts intercommunaux (feeder, réservoir, station de pompage, de reprise, de traitement, sur-presseur, …) restent la propriété du syndicat.
Le comité syndical délibère à la majorité absolue et notifie sa délibération aux Maires et Présidents de chacune des communes ou intercommunalités adhérentes y compris au Maire de la commune ou Président d’intercommunalité ayant sollicité son retrait.
Les conseils municipaux métropolitains et communautaires disposent alors d’un délai de trois mois pour en délibérer.
La délibération envisageant le retrait d’une (des) communes(s) ou intercommunalité(s) doit recevoir l’accord de la majorité qualifiée des 2/3 au moins des conseils municipaux métropolitains ou communautaires représentant plus de la moitié de la population des communes membres ou représentées, ou inversement, ainsi que l’accord des membres dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée. Pour les communautés de communes ou métropole en représentation- substitution, la population à prendre en compte est la somme de la population des communes représentées.
A défaut de délibération d’un conseil municipal, métropolitain ou communautaire dans le délai de trois mois, sa décision est réputée défavorable au retrait.
La décision de retrait est prise par le (les) représentant(s) de l’Etat dans le(s) département(s) intéressé(s).
Le retrait d’une ou plusieurs communes métropole ou communautés du syndicat n’entraîne pas de nouvelles élections au sein de la structure syndicale sauf dans le cas où le Président, un ou plusieurs Vice- Présidents, des membres du bureau syndical représente(nt) la (les) commune(s) ou EPCI sortant(s).
Dans ce cas particulier, le comité est appelé à pourvoir ponctuellement au(x) remplacement(s) indispensable(s). Il est pourvu au seul(s) remplacement(s) nécessaire(s) et s’il s’agit d’un Vice-président, le nouvel élu prend rang après les Vice-présidents déjà en place.
Toutefois, en cas de nouvelle élection du Président, il devra être procédé à une nouvelle élection de l’ensemble des Vice-présidents.
Retrait dérogatoire :
Lorsqu’une modification des dispositions statutaires relatives à la représentation des communes, métropoles ou communautés, aux compétences exercées ou à la contribution des communes métropoles ou communautés aux dépenses du syndicat est de nature à compromettre de manière essentielle son intérêt à participer à l’objet syndical, la commune métropole ou communauté peut, dans un délai de six mois à compter de la modification, demander son retrait du syndicat dans les conditions prévues ci-dessus.
6 A défaut de décision favorable dans un délai de six mois, la commune métropole ou communauté peut demander au représentant de l’Etat d’autoriser son retrait du syndicat après avis de la Commission départementale de la coopération intercommunale.
La commune, métropole, ou communauté qui est admise à se retirer du syndicat continue à supporter proportionnellement à sa contribution aux dépenses de celui-ci, le service de la dette pour tous les emprunts que le syndicat a contractés pendant la période où elle en était membre. Il est également pris en compte les charges et conditions décrites au paragraphe précédent « Retrait de droit commun ».
Lorsque les emprunts font l’objet d’une mesure de nature à en diminuer la charge, l’annuité due par la commune admise à se retirer est réduite à due concurrence.
A défaut d’accord entre les communes, métropoles, ou communautés, le représentant de l’Etat dans le département fixe les conditions du retrait, en particulier en matière financière et patrimoniale, après avis du comité syndical et du conseil municipal de la commune, ou du conseil métropolitain ou de la communauté intéressée.
La décision de retrait est prise par le ou les représentants de l’Etat concerné(s).
Une commune, métropole, ou communauté peut être autorisée par le représentant de l’Etat dans le département après avis de la Commission départementale de la coopération intercommunale à se retirer du syndicat si, par suite d’une modification de la réglementation ou de la situation de la commune, métropole ou communauté au regard de cette réglementation, la participation de cette commune, métropole ou communauté au syndicat est devenue sans objet.
Article 18 : Modifications statutaires autres que celle relatives au périmètre
Le comité syndical délibère sur l’extension des compétences et des attributions ainsi que sur la modification des conditions initiales ou sur la durée du syndicat.
La décision du Comité syndical, adoptée à la majorité absolue, est notifiée aux maires des communes et présidents des intercommunalités adhérentes.
Les conseils municipaux, métropolitains et communautaires ont un délai de trois mois à compter de cette notification pour se prononcer sur la décision du comité syndical.
La délibération du comité syndical doit recevoir l’accord de la majorité qualifiée des 2/3 au moins des conseils municipaux, métropolitains ou communautaires représentant plus de la moitié de la population des communes membres ou représentées, ou, inversement, ainsi que l’accord des conseils municipaux, métropolitain, ou communautaires, dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée. Pour les communautés de communes ou métropoles en représentation-substitution, la population à prendre en compte est la somme de la population des communes représentées.
A défaut d’une délibération dans ce délai de trois mois l’avis du conseil municipal, métropolitain ou communautaire est réputé favorable.
La décision de modification est prise par le ou les représentants de l’Etat concerné(s).
7 Article 19 : Adhésion ou retrait du Syndicat à une autre structure
L’adhésion du syndicat à une autre structure, ou son retrait, est subordonné(e) à la décision des conseils municipaux métropolitains ou communautaires des communes métropoles et communautés de communes adhérentes prise dans les conditions de majorité qualifiée prévues pour la création du syndicat.
CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 20 : Relations avec les communes ou EPCI non-membres ou autres structures
Dans le cadre des compétences confiées au syndicat, il peut être passé des conventions avec des communes ou EPCI non-membres ou avec d’autres structures en vue de leur participation à des études ou réalisations qui peuvent les concerner et les intéresser ou en vue de l’utilisation d’équipements, de services ou pour un complément de fourniture d’eau en gros à la condition que cette fourniture d’eau ne compromette pas l’approvisionnement et l’alimentation des communes membres.
Les conditions de ces collaborations font l’objet de délibérations du comité syndical.
Les délibérations règlent notamment les aspects techniques et financiers de ces collaborations.
CHAPITRE VI : DISPARITION DU SYNDICAT
Article 21 : Dissolution
La dissolution du Syndicat peut intervenir selon les dispositions prévues aux articles L 5721-7 et L 5721- 7-1 du C.G.C.T.
8 1
Préfecture
DIRECTION DE LA REGLEMENATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GÉNÉRALE
ET DES ÉLECTIONS
Arrêté portant composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial chargée de statuer sur le projet de création d’un ensemble commercial « l’OPPIDUM » à Colombiers (34)
---------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier dans l'ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et notamment l’article 102 ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment les articles 42 et 43 ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, relatif à l’aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-I-749 du 22 mai 2015 instituant la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l’Hérault ;
VU la demande enregistrée sous le n° 2016/1/AT le 04 janvier 2016, formulée par L’Immobilière Européenne des Mousquetaires S.A. sise 24 Rue Auguste Chabrières à Paris (75), agissant en qualité de promoteur, en vue d’être autorisée à la création d’un ensemble commercial « L’Oppidum » de 12 241 m² de surface de vente, composé d’un magasin à prédominance alimentaire à l’enseigne « INTERMARCHÉ HYPER de 4 500 m², d’une galerie marchande de 1 241 m² composé de 8 boutiques et de 6 500 m² de moyennes surfaces spécialisées dans l’équipement de la maison et/ou de la personne, ainsi qu’un point permanent de retrait de 60 m² d’ emprise au sol composé de 3 pistes de ravitaillement situé Z.A.E. de Viargues à Colombiers (34) ;
CONSIDÉRANT que la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La Commission Départementale d’Aménagement Commercial, présidée par le Préfet de l’Hérault ou son représentant, chargée de statuer sur la demande susvisée, est constituée comme suit :
- M. le Maire de Colombiers, commune d’implantation du projet, ou son représentant, désigné en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
- M. le Président de la Communauté de Communes La Domitienne, ou l’un de ses représentants ; 2
- M. le Président du Syndicat Mixte du S.C.O.T. du Biterrois ou son représentant ;
- M. le Président du Conseil Départemental ou son représentant, qui ne doit pas être un élu de la commune d’implantation ou un élu de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou de l’agglomération multi-communale lorsque celle-ci n’est pas la commune d’implantation ;
- M. le Président du Conseil Régional du Languedoc-Roussillon ou son représentant ;
- M. Jacques ADGÉ, Maire de Poussan, en qualité de représentant des maires au niveau départemental, ou en cas d’indisponibilité M. Gérard CABELLO, Maire de Montarnaud ou M. Jean-François SOTO, Maire de Gignac ;
- M. Jean-Claude LACROIX, Président de la Communauté de communes du Clermontais et Maire de Ceyras en qualité de représentant des intercommunalités au niveau départemental ou M. Claude ARNAUD, Président de la Communauté de communes du pays de Lunel et Maire de Lunel ou M. Frédéric LACAS, Président de la Communauté d’agglomérations Béziers-Méditerranée et Maire de Sérignan ;
Et deux personnalités qualifiées choisies dans chacun des deux collèges ci-après :
Personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :
- M. Jackie BESSIERES
- M. Jean-Paul RICHAUD
- M. Arnauld CARPIER
Personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire :
- Mlle Géraldine CUILLERET
- M. Jean-Paul VOLLE
- Mme Lucile MÉDINA NICOLAS
- M. Pascal CHEVALIER
- Mme Florence CHIBAUDEL
- M. le Maire de Coursan désigné par le préfet de l’Aude, en application de l’article L 751-2 du code de commerce, ou son représentant désigné en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
- M. Patrick BARBIER, personnalité qualifiée en matière de consommation du département de l’Aude.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée, par tout moyen, aux membres de la commission ainsi qu'au demandeur.
Fait à Montpellier, le 21 janvier 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète
Signé
Fabienne ELLUL 1
Préfecture
DIRECTION DE LA REGLEMENATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GÉNÉRALE
ET DES ÉLECTIONS
Arrêté portant composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial chargée de statuer sur le projet d’extension d’un magasin à prédominance alimentaire à l’enseigne « HYPER CASINO » à Colombiers (34)
---------
Le Préfet de l’Hérault,
Officier dans l'ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et notamment l’article 102 ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment les articles 42 et 43 ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, relatif à l’aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-I-749 du 22 mai 2015 instituant la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l’Hérault ;
VU la demande enregistrée sous le n° 2016/2/AT le 18 janvier 2016, formulée par la S.C.I. CAPI sise 1 Rue des Anciennes Carrières à Colombiers (34), agissant en qualité de propriétaire de l’immeuble, en vue d’être autorisée à l’extension de 1 461 m² d’un supermarché à l’enseigne « HYPER CASINO » de 2 334 m² de surface initiale, portant sa surface totale à 3 800 m² et de sa galerie marchande de 101 m² situé Z.A.E. de Cantegals à Colombiers (34) ;
CONSIDÉRANT que la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La Commission Départementale d’Aménagement Commercial, présidée par le Préfet de l’Hérault ou son représentant, chargée de statuer sur la demande susvisée, est constituée comme suit :
- M. le Maire de Colombiers, commune d’implantation du projet, ou son représentant, désigné en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
- M. le Président de la Communauté de Communes La Domitienne, ou l’un de ses représentants ;
- M. le Président du Syndicat Mixte du S.C.O.T. du Biterrois ou son représentant ; 2
- M. le Président du Conseil Départemental ou son représentant, qui ne doit pas être un élu de la commune d’implantation ou un élu de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou de l’agglomération multi-communale lorsque celle-ci n’est pas la commune d’implantation ;
- M. le Président du Conseil Régional du Languedoc-Roussillon ou son représentant ;
- M. Jacques ADGÉ, Maire de Poussan, en qualité de représentant des maires au niveau départemental, ou en cas d’indisponibilité M. Gérard CABELLO, Maire de Montarnaud ou M. Jean-François SOTO, Maire de Gignac ;
- M. Jean-Claude LACROIX, Président de la Communauté de communes du Clermontais et Maire de Ceyras en qualité de représentant des intercommunalités au niveau départemental ou M. Claude ARNAUD, Président de la Communauté de communes du pays de Lunel et Maire de Lunel ou M. Frédéric LACAS, Président de la Communauté d’agglomérations Béziers-Méditerranée et Maire de Sérignan ;
Et deux personnalités qualifiées choisies dans chacun des deux collèges ci-après :
Personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :
- M. Jackie BESSIERES
- M. Jean-Paul RICHAUD
- M. Arnauld CARPIER
Personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire :
- Mlle Géraldine CUILLERET
- M. Jean-Paul VOLLE
- Mme Lucile MÉDINA NICOLAS
- M. Pascal CHEVALIER
- Mme Florence CHIBAUDEL
- M. le Maire de Coursan désigné par le préfet de l’Aude, en application de l’article L 751-2 du code de commerce, ou son représentant désigné en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
- M. Patrick BARBIER, personnalité qualifiée en matière de consommation du département de l’Aude.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée, par tout moyen, aux membres de la commission ainsi qu'au demandeur.
Fait à Montpellier, le 21 janvier 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète
Signé
Fabienne ELLUL =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
ARRETE PREFECTORALN° PREF_DIA_BCI_2016_01_20_01
Portant délégation de signature à M. Olivier COLIGNON
Directeur interdépartemental des Routes Massif Central
pour les compétences d’administration générale et de domaine routier
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est
Préfet du Rhône
Préfet coordonnateur des itinéraires routiers
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du domaine de l’État,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code de justice administrative,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code général des postes et communications électroniques,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État,
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 25 janvier 2016 Vu la loi n°2014-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n°65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État,
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes,
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel DELPUECH en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe),
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives,
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des Directions Interdépartementales des Routes,
Vu l’arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat du ministère chargé du développement durable,
Vu l’arrêté ministériel du 21 novembre 2014, nommant M. Olivier COLIGNON, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur interdépartemental des Routes Massif Central, à compter du 10 décembre 2014,
Vu l’arrêté préfectoral du 23 mars 2015 portant organisation de la DIR Massif central ;
Sur proposition du Préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Olivier Colignon, directeur interdépartemental des routes Massif Central, à l’effet de signer, au nom du préfet coordinateur des itinéraires routiers, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances se rapportant aux attributions suivantes :
2 NATURE DU POUVOIR REFEFERENCE
I - ADMINISTRATION GENERALE
a) Personnel
- Recrutements :
Ouverture des concours et examens
professionnels pour le recrutement des
personnels à gestion déconcentrée
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêté du 20.11.2013
Recrutement de vacataires Décret 97-604 du 30.05.97 Arrêté du 30.05.97
Recrutement des agents et chefs d’équipe
d’exploitation des TPE
Décret 91-393 du 24.04.91
Décret 2005-1228 du 29.09.05
Décret 2007-655 du 30.04.07
Décret 2009-629 du 05.05.09
Recrutement sur contrat de travailleurs
handicapés ayant vocation à être titularisés en
tant qu’adjoint administratif ou dessinateur
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêté du 20.11.2013
- Nominations – Mutations :
Nomination des ouvriers des Parcs Arrêté du 03.07.48 Décret 65-382 du 21.05.65
Nomination des personnels non titulaires Règlements intérieurs en application des Directives Gén. Ministérielles des 2.12.69 et 29.04.70
Nomination des dessinateurs, des agents
administratifs et adjoints administratifs, des
agents et chefs d’équipe d’exploitation des
TPE
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêté du 20.11.2013
Décret n°91-393 du 25.04.91
Décret n°2005-1228 du 29.09.05
Décret 2007-655 du 30.04.07
Décret 2009-629 du 05.05.09
Affectation à un poste de travail des
fonctionnaires énumérés à l’arrêté du
20.11.13, lorsque cette mesure n'entraîne ni
changement de résidence ni de modification
de la situation des agents notamment au
regard des fonctions
Loi 84-16 du 11.01.84,
art.60 modifié
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêté du 20.11.2013
Affectation à un poste de travail des agents
non titulaires, de toutes catégories, affectés à
la direction interdépartementale des routes
Massif central, si elle n'entraîne ni
changement de résidence, ni modification de
la situation des agents notamment au regard
des fonctions
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêté du 20.11.2013
Décret 86-83 du 17.01.86
Décret 88-2153 du 08.06.88
Mutations des agents de catégorie C
administratifs, techniques ou d’exploitation
entraînant ou non un changement de
résidence, qui modifient la situation de l'agent
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêté du 20.11.2013
Décret 91-393 du 24.04.91
3 - Gestion :
Gestion des ouvriers des Parcs Arrêté du 03.07.48 Décret 65-382 du 21.05.65
Gestion des personnels non titulaires et des
vacataires
Règlements intérieurs en application des Directives
Gén. Ministérielles des 2.12.69 et 29.04.70
Gestion des dessinateurs, agents administratifs
et adjoints administratifs, à l'exclusion de
l'établissement des tableaux d'avancement et
des listes d'aptitude, du tableau figurant à l'art.
4 du décret 70-79 du 27.01.1970 relatif à
l'organisation des carrières des fonctionnaires
des catégories C, mise à disposition.
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêté du 20.11.2013
Décret 70-606 du 02.07.70
Statut Adjt 90-713 du 01.08.90
Statut Agent 90-712 du 01.08.90
Gestion des agents et chefs d’équipe
d‘exploitation des TPE
Décret 91-393 du 24.04.91
Décret 2005-1228 du 29.09.05
Constitution des CAP locales compétentes
pour les dessinateurs, les agents et adjoints
administratifs, les personnels d'exploitation
des TPE
Décret 82-451 du 28.05.82
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Attribution et gestion des postes relevant de la
Nouvelle Bonification Indiciaire
Décret 2001-1161 et 1162 du 7.12.2001 modifiant
le décret 91-1067 du 14.10.91
- Positions :
Octroi de disponibilité d'office et de droit des
fonctionnaires en application du Décret 85-
986 du 16.09.1985 :
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêté du 20.11.2013
à l'expiration des droits statutaires à congé
de maladie
Circulaire du 18.11.82
Décret 85-986 du 16.09.85
pour donner des soins au conjoint, à un
enfant ou à un ascendant
art. 43 et 47
pour élever un enfant âgé de moins de huit
ans
Arrêté 89-2539 du 02.10.89
pour donner des soins à un enfant à charge,
au conjoint ou à un ascendant atteint d'un
handicap nécessitant la présence d'une
tierce personne
pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est
astreint à établir sa résidence habituelle, à
raison de sa profession, en un lieu éloigné
du lieu d'exercice des fonctions du
fonctionnaire
Mise en position des fonctionnaires, des non
titulaires et stagiaires incorporés pour leur
temps de service national actif, en application
de l'art. 46 de l'Ordonnance du 04.02.1959
modifié par art. 53 de la Loi 84-16 du
11.01.1984 et réintégration dans leur service
d'origine, sauf pour les Attachés
Décret 86-83 du 17.01.86
Décret 86-351 du 06.03.86
Arrêté du 08.06.88
Arrêté 89-2539 du 02.10.89
Circ.26-37 FP3 n°1621 du 17.03.86
4 Administratifs et les Ingénieurs des Travaux
Publics de l'État
Mise en congé des personnels des catégories
A, B et C qui accomplissent une période
d'instruction militaire
Décret 86-83 du 17.01.86
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêté 88-2153 du 08.06.88
Loi 84-16 du 11.01.84, art. 53
Détachement et intégration après détachement
des agents de catégorie C Administratifs,
Techniques et Exploitation autres que ceux
nécessitant un arrêté ou accord
interministériel, réintégration
Loi 84-16 du 11.01.84 modifiée
Décret 85-986 du 16.09.85 modifié
Arrêté du 20.11.2013
Décret 91-393 du 25.04.91
Mise en disponibilité et réintégration de ces
agents, sauf cas nécessitant l'avis du Comité
Médical supérieur
Arrêté du 20.11.2013
Décret 85-986 16.09.85
Décisions de cessation définitive de fonctions
(retraite, acceptation de démission) des
agents de catégorie C Administratifs,
Techniques et Exploitation
Arrêté du 20.11.2013
Décret 91-393 du 25.04.91
Décision de reclassement pour inaptitude à
l’exercice des fonctions des agents de
catégorie C Administratifs, Techniques et
Exploitation
Arrêté du 20.11.2013
Décret 91-393 du 25.04.91
Décision de maintien en activité au-delà de la
limite d’âge des agents de catégorie C
Administratifs, Techniques et Exploitation
Arrêté du 20.11.2013
Décret 91-393 du 25.04.91
- Temps partiel :
Octroi et renouvellement d'autorisation de
travail à temps partiel et réintégration dans le
service d'origine des fonctionnaires, non
titulaires et stagiaires
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
- Accidents :
Établissement des droits des victimes
d'accidents de service et leurs ayants droits
Circ. A 31 du 19.08.47
Décisions prononçant l'imputabilité au service
d'un accident
Décret 86-442 du 14.03.86
- Notation :
Notation, répartition des réductions
d'ancienneté, majorations d'ancienneté pour
l'avancement d'échelon, des agents de
catégorie C Administratif et Technique et C
exploitation
Décret 91-393 du 24.04.91
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
Décision d'avancement d'échelon, nomination
au grade supérieur en exécution du tableau,
promotion au groupe de rémunération
immédiatement supérieur de ces agents
Décret 91-393 du 24.04.91
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
- Congés, autorisations spéciales d'absence,
aménagements et facilités d’horaire :
5 Congé sans traitement prévu aux articles 6, 9,
10 du décret 49-1239 du 13.12.1949 modifié
Arrêté du 20.11.2013
Octroi et renouvellement aux agents non
titulaires des congés pour :
- élever un enfant de moins de 8 ans ou atteint
d'une infirmité exigeant des soins continus,
- raisons familiales
Décret du 17.01.86 modifié
Attribution des congés annuels, bonifiés,
congés de maladie "ordinaire", autorisations
d'absence pour événements de famille,
autorisations individuelles d'absence prises
après autorisation collective d'absence en
matière syndicale ou sociale, autorisations
spéciales d'absence en cas de cohabitation
avec une personne atteinte de maladie
contagieuse.
Instr. N°7 du 23.03.50, ch. 3
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
Décret 82-447 du 23.05.82
Décret 84-954 du 25.10.84
Circ. du 18.11.82
Décret 86-83 du 17.01.86
Octroi aux agents des catégories A, B, et C,
des congés pour naissance d'un enfant en
application de la Loi 46-1085 du 18.05.1946
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
Octroi et renouvellement aux fonctionnaires
et non titulaires de catégorie C du congé
parental
Art. 54 de la Loi 84-16 du 11.01.84 modifié
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
Octroi d'un mi-temps de droit aux agents de
catégorie C pour raisons familiales dans la
F.P.E.
Loi 83-634 du 13.07.83 modifié
Décret 95-131 du 07.02.95
Autorisations d'absence pour soigner un
enfant malade ou en assurer momentanément
la garde
Circ. 1475 et B 2 A/98 du 20.07.82
Autorisation spéciale d'absence pour la
participation aux travaux des assemblées
électives et des organismes professionnels des
agents des catégories A, B, et C
Circ. FP/3 n° 1617 du 10.01.86
Ord. n° 82-297 du 31.03.82 modifiée
Décret n° 95-179 du 20.02.95
Autorisation spéciale d'absence pour l'exercice
du droit syndical dans la fonction publique :
décharges d'activité de service,
participation aux bureaux sur le plan
local,
participation aux bureaux sur le plan
régional ou national.
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
Congé pour maternité, paternité ou adoption,
de solidarité familiale, de présence parentale,
des personnels de catégories A, B et C
Décret 82-447 du 28.05.82, art. 12 et suivants
modifiés
Circ. 82-106 du 30.12.82
Circ.FP/4 1633B2B n°73 du 11.6.86
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
Octroi et renouvellement aux stagiaires des
congés sans traitement et du congé postnatal
Arrêté 89-2539 du 02.10.89
6 en application des art. 6 et 13-1 du décret du
13.09.1949 modifié
Congé pour formation syndicale, pour
participer aux activités des organisations de
jeunesse et d'éducation populaire, des
fédérations et associations sportives et de
plein air légalement constituées, destinées à
favoriser la préparation, la formation ou le
perfectionnement des cadres et animateurs
Arrêtés du 20.11.2013
Décret 84-474 du 15.06.84
Loi du 23.11.82, art. 2 pour les NT
Congé de formation professionnelle, de
validation des acquis de l’expérience, de bilan
de compétence
Décret 85-607 du 14.06.85 modifié
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
Octroi aux fonctionnaires des congés à plein
traitement susceptibles d'être accordés aux
fonctionnaires réformés de guerre
Loi du 19.03.28, art. 41
Décret du 14.03.86, art. 50
Octroi et renouvellement aux fonctionnaires
des congés occasionnés par accident de
service, ainsi qu'aux stagiaires, des congés de
longue maladie, des congés de longue durée,
du mi-temps thérapeutique après congé de
longue durée ou de longue maladie et
réintégration dans le service d'origine à
l'exception de ceux qui nécessitent l'avis du
comité médical supérieur
Loi 84-16 du 11.01.84, art. 34 modifié
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
Octroi aux agents non titulaires de l’État des
congés pour maladie contractée dans
l’exercice des fonctions ou pour maladie
professionnelle
Décret 86-83 du 17.01.86
Arrêté 88-2153 du 08.06.88
Octroi aux agents non titulaires des congés de
grave maladie et réintégration dans le service
d’origine et des congés de maladie sans
traitement
Décret 86-83 du 17.01.86, art.13, 16,17 modifié
Arrêtés du 21.09.88 et du 02.10.89
Octroi des autorisations spéciales d’absence
pour fêtes religieuses de différentes
confessions et autres commémorations
Circulaire FP du 16 mars 1982
Circulaire FP n° 901 du 23 septembre 1967
Décisions relatives à la gestion des jours de
réduction du temps de travail
Octroi d’aménagements d’horaires et facilités
d’horaires ( femmes enceintes, travailleurs
handicapé, rentrée scolaire, don du sang…)
- Compte épargne-temps :
Décisions relatives à l’ouverture, la fermeture
et la gestion d’un compte épargne-temps
Décret 2002-634 du 29.04.02
Décret 2009-1065 du 28.08.2009
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
- Droit individuel à la formation :
Décisions relatives à la gestion du droit Décret 2013-1041 du 20.11.13 Arrêtés du 20.11.2013
7 individuel à la formation et aux périodes de
professionnalisation
- Autorisations extra-professionnelles :
Octroi aux agents des catégories A, B, et C
des autorisations d’exercer une profession
extra-professionnelle en ce qui concerne :
Lettre circulaire ministérielle
PO/ST 3 du 7.06.71
les enseignements donnés dans les
établissements dépendant d’une collectivité
publique ou privée
les expertises faites à la demande d’une
autorité administrative ou ordonnée à
l’occasion d’une action en justice, par les
tribunaux judiciaires ou administratifs
Décisions relatives à l’exercice d’une activité
accessoire dans le cadre d’un cumul
d’activités
Décret 2007-658 du 02.05.07
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
- Sanctions disciplinaires :
Décision de suspension de fonction en cas de
faute grave et le maintien de la suspension en
cas de poursuites pénales,
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
Loi 83-634 du 13.07.83, art. 30
Instruction de la procédure et décision
prononçant, en matière disciplinaire, les
sanctions de l’avertissement et du blâme en ce
qui concerne certains personnels de catégorie
A et B, et toutes sanctions prévues à l’art. 66
de la Loi du 84-16 du 11.01.1984 pour les
personnels de catégories C, après
communication du dossier aux intéressés
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
Loi 83-634 du 13.07.83, art. 30
Le licenciement, la radiation des cadres pour
abandon de poste des agents de catégorie C
Administratifs et Techniques et C exploitation
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
- Maintien dans l’emploi :
Établissement des listes de personnels dont le
maintien dans l'emploi peut être requis en cas
de grève, pour assurer la continuité du service
public.
Notification individuelle à adresser aux
personnels placés sous son autorité tenus à
demeurer à leurs postes pour assurer un
service minimum en cas de grève.
instruction ministérielle sur les plans de
fonctionnement minimum des services publics
n° 700/SG8N/ACD/SG/CD du 30.09.80 - Note de
service DP/RS (Environ. et Cadre de Vie) du
26.01.81
- Missions :
Établissement des ordres de mission sur le
territoire national
Décret n° 90-437 du 28.05.90
Établissement des ordres de mission Décret n° 90-437 du 28.05.90
8 internationaux valables pour les déplacements
d’une journée
- Prestations :
Attestations permettant aux agents de
bénéficier des prêts à taux bonifié du
Ministère
Circulaire n° 2001-26 du 20 avril 2001
b) Gestion du patrimoine
Tous actes de gestion des bâtiments de l'Etat
affectés à la Direction Interdépartementale des
Routes
Article 53 du Code du Domaine de l'Etat
Concession de logements Circ. 27 et Arrêté TP du 13.03.57
Procès-verbaux de remise des matériels et
mobiliers au service des Domaines
Code du Domaine de l'Etat
art. L 67
Conventions de location d'immeuble
(bâtiment + terrain) de toute nature
Code du Domaine de l'Etat
art R 3
c) Ampliations
Ampliations des actes et documents relevant
des activités du service
Décret n° 82-390 du 10.05.82 modifié
d) Responsabilité civile
Règlements amiables des dommages causés à
des particuliers
Circulaire 68-28 du 15.10.68
Règlements amiables des dommages subis ou
causés par l'Etat du fait d'accidents de
circulation
Loi Badinter 05.07.85
Arrêté du 30.05.52
e) Contentieux :
Présentation d’observations orales dans le
cadre des recours introduits contre les actes de
gestion des personnels de catégorie C, des
personnels d'exploitation et des ouvriers de
Parc
Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
Décret 90-302 du 04.04.90
Présentation d’observations orales dans le
cadre des recours introduits contre les
décisions relatives au personnel à gestion
déconcentrée
Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
Décret 90-302 du 04.04.90
Présentation d’observations orales dans le
cadre des recours concernant les actes,
conventions et marchés publics passés par la
DIR Massif central dans le cadre de ses
domaines de responsabilité
Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
Mémoires en défense et notes en délibérés
destinées aux juridictions administratives de
première instance
Code de Justice administrative
9 Présentation d’observations orales dans le
cadre des recours concernant des opérations
dans lesquelles la DIR Massif central a assuré
une mission de maîtrise d’ouvrage, de
maîtrise d'œuvre, de conduite d’opération
Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
f) Conventions - Mutualisations :
Signature et mise en œuvre des conventions
de mutualisation inter-services, notamment
pour la création des centres supports
mutualisés entre la DIR Massif central et
certains services de l'Équipement ou d'autres
services publics.
Signature des actes et conventions en matière
de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d’œuvre,
passés entre la DIR Massif central et une autre
personne morale de droit public (service
public ou établissement public).
Convention d'occupation de terrain dont la
DIR est le bénéficiaire
Toute convention d'entretien, d'exploitation ou
de gestion du domaine routier
Convention de fonds de concours
II - GESTION ET CONSERVATION DU
DOMAINE PUBLIC ROUTIER
NATIONAL NON CONCEDE
Délivrance des permissions de voirie, accords
d'occupation, des autorisations et conventions
d'occupation temporaire, et de tous les actes
relatifs au domaine public routier.
Code du Domaine de l'Etat
art. R 53
Code de la voirie routière
L113-1 et suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
Autorisation d'emprunt du sous-sol par des
canalisations diverses, branchements et
conduites de distribution, d'eau et
d'assainissement, de gaz et d'électricité, de
lignes de télécommunication, de réseaux à
haut-débit et autres réseaux.
Code de la voirie routière
art. L113-1 et suivants
Autorisation et renouvellement d'implantation
de distributeurs de carburant sur le domaine
public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
Délivrance, renouvellement et retrait des
autorisations d'emprunt ou de traversée des
routes nationales non concédées par des voies
ferrées industrielles
Circ. N° 50 du 09/10/68
Délivrance des alignements individuels et des
permis de stationnement, sauf en cas de
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
Code de la voirie routière:
10 désaccord avec le Maire de la commune
concernée lorsque la demande intéresse une
agglomération ou un autre service public
art L112-1 et suivants
art. L 113-1 et suivants
et R 113-1 et suivants
Code du domaine de l'Etat R 53
Protocoles d’accords amiables pour les
dommages de travaux publics et les accidents
de véhicules
Art. 2044 du Code Civil
III - AFFAIRES GENERALES
Remise à l'administration des domaines de
terrains devenus inutiles au service
Code du domaine de l'Etat
art. L 53
Approbations d'opérations domaniales Arrêté du 4/08/1948, modifié par arrêté du 23/12/1970
Représentation devant les tribunaux
administratifs
Code de justice administrative :
art R431-10
Article 2 : Sont exclues de la délégation donnée aux articles précédents :
Les circulaires aux maires ;
Toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature ; Toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le ré- gime du sous-couvert) ;
Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l'Etat.
Article 3 : En application des dispositions de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par le délégataire, publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Rhône, de l’Ardèche, de l’Aveyron, du Cantal, de l’Hérault, de la Haute-Loire, du Lot, de la Lozère et du Puy-de-dôme.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2014344-0002 du 10 décembre 2014 est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : M. le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances , M. le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
signé
Michel DELPUECH
11 EX
4
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Lyon,le
2
5
JAN.
2016
ARRETE
PREFECTORALN°
PREF DIA
BCI 2016
01 20
01
Portant
délégation
de
signature
à M.
Olivier
COLIGNON
Directeur
interdépartemental
des
Routes
Massif
Central
pour
les
compétences
d’administration
générale
et de
domaine
routier
Le
Préfet
de
la Région
Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Sud-Est
Préfet
du
Rhône
Préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
du
domaine
de
l’État,
Vu
le
code
de
la
route,
Vu
le code
de
la voirie
routière,
Vu
le
code
de justice
administrative,
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le code
général
des
postes
et communications
électroniques,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
Vu
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l’État,
Vu
la
loi n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi
n°84-16
du
11 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
de
l’État,
Vu
la
loi
d'orientation
n°92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République,
Adresse postale
: Préfecture
du Rhône
- 69419 Lyon
cedex
03
Pour connaître nos horaires d'ouverture
et les modalités
d'accueil: internet : wwwrhone.gouvifr
ou tél. : 04
72 61
61 61 (coût d'un appel local) Vu
la loi
n°2014-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales,
Vu
le décret
n°65-382
du
21
mai
1965
modifié
relatif aux
ouvriers
des
parcs
et ateliers
des
ponts
et chaussées
et des
bases
aériennes
admis
au
bénéfice
de
la loi
du
21
mars
1928,
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles, Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État,
Vu
le
décret
n°2006-304
du
16
mars
2006
modifié
portant
création
et
organisation
des
directions
interdépartementales
des
routes,
Vu
le
décret
n°
2013-1041
du
20
novembre
2013
autorisant
le
ministre
chargé
du
développement
durable
à
déléguer
certains
de
ses
pouvoirs
de
recrutement
et de
gestion
d'agents
placés
sous
son
autorité,
Vu
le décret
n°
2015-510
du
7 mai
2015
portant
charte
de
la déconcentration
;
Vu
le décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
M.
Michel
DELPUECH
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud-Est,
préfet
du
Rhône
(hors
classe), Vu
le
décret
n°
2015-1689
du
17
décembre
2015
portant
diverses
mesures
d’organisation
et
de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l’administration
territoriale
de
l’Etat
et de
commissions
administratives,
Vu
l'arrêté
interministériel
en
date
du
26
mai
2006
portant
constitution
des
Directions
Interdépartementales
des
Routes,
Vu
Parrêté
du
20
novembre
2013
portant
délégation
de
pouvoirs
en
matière
de
gestion
des
membres
du
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
du
ministère
chargé
du
développement
durable,
Vu
Parrêté
ministériel
du
21
novembre
2014,
nommant
M.
Olivier
COLIGNON,
Ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et des
forêts,
en
qualité
de
Directeur
interdépartemental
des
Routes
Massif
Central,
à compter
du
10
décembre
2014,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
mars
2015
portant
organisation
de
la
DIR
Massif
central
;
Sur
proposition
du
Préfet,
secrétaire
général,
préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances
;
ARRETE
ARTICLE
1°:
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Olivier
Colignon,
directeur
interdépartemental
des
routes
Massif
Central,
à
l’effet
de
signer,
au
nom
du
préfet
coordinateur
des
itinéraires
routiers,
tous
actes,
arrêtés,
décisions
et correspondances
se
rapportant
aux
attributions
suivantes
: NATURE
DU
POUVOIR
REFEFERENCE
I -
ADMINISTRATION
GENERALE
a) Personnel -
Recrutements :
e
Ouverture
des
concours
et
examens
professionnels
pour
le
recrutement
des
personnels
à gestion
déconcentrée
e
Recrutement
de
vacataires
e
Recrutement
des
agents
et
chefs
d’équipe
d’exploitation
des
TPE
e
Recrutement
sur
contrat
de
travailleurs
handicapés
ayant
vocation à
être
titularisés
en
tant
qu’adjoint
administratif ou
dessinateur
Décret
2013-1041
du
20.11.13
Arrêté
du
20.11.2013
Décret
97-604
du
30.05.97
Arrêté
du
30.05.97
Décret
91-393
du
24.04.91
Décret
2005-1228
du
29.09.05
Décret
2007-655
du
30.04.07
Décret
2009-6290
du
05.05.09
Décret
2013-1041
du
20.11.13
Arrêté
du
20.11.2013
-
Nominations
—- Mutations
:
e
Nomination
des
ouvriers
des
Parcs
e
Nomination
des
personnels
non
titulaires
e
Nomination
des
dessinateurs,
des
agents
administratifs
et
adjoints
administratifs,
des
agents
et
chefs
d’équipe
d’exploitation
des
TPE
e
Affectation
à
un
poste
de
travail
des
fonctionnaires
énumérés
à
l’arrêté
du
20.11.13,
lorsque
cette
mesure
n'entraîne
ni
changement
de
résidence
ni
de
modification
de
la
situation
des
agents
notamment
au
regard
des
fonctions
e
Affectation
à
un
poste
de
travail
des
agents
non
titulaires,
de
toutes
catégories,
affectés
à
la
direction
interdépartementale
des
routes
Massif
central,
si
elle
n'entraîne
ni
changement
de
résidence,
ni
modification
de
la
situation
des
agents
notamment
au
regard
des
fonctions
e
Mutations
des
agents
de
catégorie
C
administratifs,
techniques
ou
d’exploitation
entraînant
ou
non
un
changement
de
résidence,
qui
modifient
la situation
de
l'agent
Arrêté
du
03.07.48
Décret
65-382
du
21.05.65
Règlements
intérieurs
en
application
des
Directives
Gén.
Ministérielles
des
2.12.69
et 29.04.70
Décret
2013-1041
du
20.11.13
Arrêté
du
20.11.2013
Décret
n°91-393
du
25.04.91
Décret
n°2005-1228
du
29.09.05
Décret
2007-655
du
30.04.07
Décret
2009-629
du
05.05.09
Loi
84-16
du
11.01.84,
art.60
modifié
Décret
2013-1041
du
20.11.13
Arrêté
du
20.11.2013
Décret
2013-1041
du
20.11.13
Arrêté
du
20.11.2013
Décret
86-83
du
17.01.86
Décret
88-2153
du
08.06.88
Décret
2013-1041
du
20.11.13
Arrêté
du
20.11.2013
Décret
91-393
du
24.04.91 Gestion : Gestion
des
ouvriers
des
Parcs
Gestion
des
personnels
non
titulaires
et
des
vacataires Gestion
des
dessinateurs,
agents
administratifs
et
adjoints
administratifs,
à
l'exclusion
de
l'établissement
des
tableaux
d'avancement
et
des
listes
d'aptitude,
du
tableau
figurant
à
l'art.
4
du
décret
70-79
du
27.01.1970
relatif
à
l'organisation
des
carrières
des
fonctionnaires
des
catégories
C,
mise
à disposition.
Gestion
des
agents
et
chefs
d’équipe
d‘exploitation
des
TPE
Constitution
des
CAP
locales
compétentes
pour
les
dessinateurs,
les
agents
et
adjoints
administratifs,
les
personnels
d'exploitation
des TPE Attribution
et gestion
des
postes
relevant
de
la
Nouvelle
Bonification
Indiciaire
Arrêté
du
03.07.48
Décret
65-382
du
21.05.65
Règlements
intérieurs
en
application
des
Directives
Gén.
Ministérielles
des
2.12.69
et 29.04.70
Décret
2013-1041
du
20.11.13
Arrêté
du
20.11.2013
Décret
70-606
du
02.07.70
Statut Adjt
90-713
du
01.08.90
Statut Agent
90-712
du
01.08.90
Décret
91-393
du
24.04.91
Décret
2005-1228
du
29.09.05
Décret
82-451
du
28.05.82
Décret
2013-1041
du
20.11.13
Décret
2001-1161
et
1162
du
7.12.2001
modifiant
le décret
91-1067
du
14.10.91
Positions
:
Octroi
de
disponibilité
d'office
et
de
droit
des
fonctionnaires
en
application
du
Décret
85-
986
du
16.09.1985
:
>
à
l'expiration
des
droits
statutaires
à
congé
de
maladie
>
pour
donner
des
soins
au
conjoint,
à
un
enfant
ou
à un
ascendant
>
pour
élever
un
enfant
âgé
de
moins
de
huit
ans
> _ pour
donner
des
soins
à un
enfant
à charge,
au
conjoint
ou
à
un
ascendant
atteint
d'un
handicap
nécessitant
la
présence
d'une
tierce personne
>
pour
suivre
le
conjoint
lorsque
celui-ci
est
astreint
à
établir
sa
résidence
habituelle,
à
raison
de
sa
profession,
en
un
lieu
éloigné
du
lieu
d'exercice
des
fonctions
du
fonctionnaire
Mise
en
position
des
fonctionnaires,
des
non
titulaires
et
stagiaires
incorporés
pour
leur
temps
de
service
national
actif,
en
application
de
l'art.
46
de
l'Ordonnance
du
04.02.1959
modifié
par
art.
53
de
la
Loi
84-16
du
11.01.1984
et
réintégration
dans
leur
service
d'origine,
sauf
pour
les
Attachés
Décret
2013-1041
du
20.11.13
Arrêté
du
20.11.2013
Circulaire
du
18.11.82
Décret
85-986
du
16.09.85
art.
43
et 47
Arrêté
89-2539
du
02.10.89
Décret
86-83
du
17.01.86
Décret
86-351
du
06.03.86
Arrêté
du
08.06.88
Arrêté
89-2539
du
02.10.89
Cire.26-37
FP3
n°1621
du
17.03.86 Administratifs
et
les
Ingénieurs
des
Travaux
Publics
de
l'État
Mise
en
congé
des
personnels
des
catégories
A,
B
et
C
qui
accomplissent
une
période
d'instruction
militaire
Détachement
et
intégration
après
détachement
des
agents
de
catégorie
C
Administratifs,
Techniques
et
Exploitation
autres
que
ceux
nécessitant
un
arrêté
ou
accord
interministériel,
réintégration
Mise
en
disponibilité
et
réintégration
de
ces
agents,
sauf
cas
nécessitant
l'avis
du
Comité
Médical
supérieur
Décisions
de
cessation
définitive
de
fonctions
(retraite,
acceptation
de
démission)
des
agents
de
catégorie
€
Administratifs,
Techniques
et Exploitation
Décision
de
reclassement
pour
inaptitude
à
Pexercice
des
fonctions
des
agents
de
catégorie
C
Administratifs,
Techniques
et
Exploitation Décision
de
maintien
en
activité
au-delà
de
la
limite
d’âge
des
agents
de
catégorie
C
Administratifs,
Techniques
et Exploitation
Décret
86-83
du
17.01.86
Décret
2013-1041
du
20.11.13
Arrêté
88-2153
du
08.06.88
Loi
84-16
du
11.01.84,
art.
53
Loi
84-16
du
11.01.84
modifiée
Décret
85-986
du
16.09.85
modifié
Arrêté
du
20.11.2013
Décret
91-393
du
25.04.91
Arrêté
du
20.11.2013
Décret
85-986
16.09.85
Arrêté
du
20.11.2013
Décret
91-393
du
25.04.91
Arrêté
du
20.11.2013
Décret
91-393
du
25.04.91
Arrêté
du
20.11.2013
Décret
91-393
du
25.04.91
Temps
partiel
:
Octroi
et
renouvellement
d'autorisation
de
travail
à
temps
partiel
et
réintégration
dans
le
service
d'origine
des
fonctionnaires,
non
titulaires
et stagiaires
Décret
2013-1041
du
20.11.13
Arrêtés
du
20.11.2013
Accidents : Établissement
des
droits
des
victimes
d'accidents
de
service
et leurs
ayants
droits
Décisions
prononçant
l'imputabilité
au
service
d'un
accident
Cire.
A
31
du
19.08.47
Décret
86-442
du
14.03.86
Notation : Notation,
répartition
des
réductions
d'ancienneté,
majorations
d'ancienneté
pour
l'avancement
d'échelon,
des
agents
de
catégorie
C
Administratif
et
Technique
et
C
exploitation Décision
d'avancement
d'échelon,
nomination
au
grade
supérieur
en
exécution
du
tableau,
promotion
au
groupe
de
rémunération
immédiatement
supérieur
de
ces
agents
Décret
91-393
du
24.04.91
Décret
2013-1041
du
20.11.13
Arrêtés
du
20.11.2013
Décret
91-393
du
24.04.91
Décret
2013-1041
du
20.11.13
Arrêtés
du
20.11.2013
Congés,
autorisations
spéciales
d'absence,
aménagements
et facilités
d’horaire
: Congé
sans
traitement
prévu
aux
articles
6,
9,
10
du
décret
49-1239
du
13.12.1949
modifié
Octroi
et
renouvellement
aux
agents
non
titulaires
des
congés
pour
:
élever
un
enfant
de
moins
de
8
ans
ou
atteint
d'une
infirmité
exigeant
des
soins
continus,
raisons
familiales
Attribution
des
congés
annuels,
bonifiés,
congés
de
maladie
"ordinaire",
autorisations
d'absence
pour
événements
de
famille,
autorisations
individuelles
d'absence
prises
après
autorisation
collective
d'absence
en
matière
syndicale
ou
sociale,
autorisations
spéciales
d'absence
en
cas
de
cohabitation
avec
une
personne
atteinte
de
maladie
contagieuse. Octroi
aux
agents
des
catégories
À,
B,
et
C,
des
congés
pour
naissance
d'un
enfant
en
application
de
la Loi
46-1085
du
18.05.1946
Octroi
et
renouvellement
aux
fonctionnaires
et
non
titulaires
de
catégorie
C
du
congé
parental Octroi
d'un
mi-temps
de
droit
aux
agents
de
catégorie
C
pour
raisons
familiales
dans
la
FPE. Autorisations
d'absence
pour
soigner
un
enfant
malade
ou
en
assurer
momentanément
la garde Autorisation
spéciale
d'absence
pour
la
participation
aux
travaux
des
assemblées
électives
et des
organismes
professionnels
des
agents
des
catégories
À,
B,
et C
Autorisation
spéciale
d'absence
pour
l'exercice
du
droit
syndical
dans
la fonction
publique
:
—
décharges
d'activité
de
service,
participation
aux
bureaux
sur
le
plan
local,
-
participation
aux
bureaux
sur
régional
ou
national.
Congé
pour
maternité,
paternité
ou
adoption,
de
solidarité
familiale,
de
présence
parentale,
des
personnels
de
catégories
À,
B
et C
Octroi
et
renouvellement
aux
stagiaires
des
congés
sans
traitement
et
du
congé
postnatal
le
plan
Arrêté
du
20.11.2013
Décret
du
17.01.86
modifié
Instr,
N°7
du
23.03.50,
ch.
3
Décret
2013-1041
du
20.11.13
Arrêtés
du
20.11.2013
Décret
82-447
du
23.05.82
Décret
84-954
du
25.10.84
Cire.
du
18.11.82
Décret
86-83
du
17.01.86
Décret
2013-1041
du
20.11.13
Arrêtés
du
20.11.2013
Art.
54
de
la Loi
84-16
du
11.01.84
modifié
Décret
2013-1041
du
20.11.13
Arrêtés
du
20.11.2013
Loi
83-634
du
13.07.83
modifié
Décret
95-131
du
07.02.95
Circ.
1475
et B
2 A/98
du
20.07.82
Cire.
FP/3
n°
1617
du
10.01.86
Ord.
n°
82-297
du
31.03.82
modifiée
Décret
n°
95-179
du
20.02.95
Décret
2013-1041
du
20.11.13
Arrêtés
du
20.11.2013
Décret
82-447
du
28.05.82,
art.
12
et
suivants
modifiés Cire.
82-106
du
30.12.82
Circ.FP/4
1633B2B
n°73
du
11.6.86
Décret
2013-1041
du
20.11.13
Arrêtés
du
20.11.2013
Arrêté
89-2539
du
02.10.89 en
application
des
art.
6
et
13-1
du
décret
du
13.09.1949
modifié
Congé
pour
formation
syndicale,
pour
participer
aux
activités
des
organisations
de
jeunesse
et
d'éducation
populaire,
des
fédérations
et
associations
sportives
et
de
plein
air
légalement
constituées,
destinées
à
favoriser
la
préparation,
la
formation
ou
le
perfectionnement
des
cadres
et animateurs
Congé
de
formation
professionnelle,
de
validation
des
acquis
de
l’expérience,
de
bilan
de
compétence
Octroi
aux
fonctionnaires
des
congés
à
plein
traitement
susceptibles
d'être
accordés
aux
fonctionnaires
réformés
de
guerre
Octroi
et
renouvellement
aux
fonctionnaires
des
congés
occasionnés
par
accident
de
service,
ainsi
qu'aux
stagiaires,
des
congés
de
longue
maladie,
des
congés
de
longue
durée,
du
mi-temps
thérapeutique
après
congé
de
longue
durée
ou
de
longue
maladie
et
réintégration
dans
le
service
d'origine
à
l'exception
de
ceux
qui
nécessitent
l'avis
du
comité
médical
supérieur
Octroi
aux
agents
non
titulaires
de
l’État
des
congés
pour
maladie
contractée
dans
l’exercice
des
fonctions
ou
pour
maladie
professionnelle Octroi
aux
agents
non
titulaires
des
congés
de
grave
maladie
et
réintégration
dans
le
service
d’origine
et
des
congés
de
maladie
sans
traitement Octroi
des
autorisations
spéciales
d’absence
pour
fêtes
religieuses
de
différentes
confessions
et autres
commémorations
Décisions
relatives
à
la
gestion
des
jours
de
réduction
du
temps
de
travail
Octroi
d’aménagements
d’horaires
et
facilités
d’horaires
(
femmes
enceintes,
travailleurs
handicapé,
rentrée
scolaire,
don
du
sang...)
Arrêtés
du
20.11.2013
Décret
84-474
du
15.06.84
Loi
du
23.11.82,
art.
2
pour
les
NT
Décret
85-607
du
14.06.85
modifié
Décret
2013-1041
du
20.11.13
Arrêtés
du
20.11.2013
Loi
du
19.03.28,
art.
41
Décret
du
14.03.86,
art.
50
Loi
84-16
du
11.01.84,
art.
34
modifié
Décret
2013-1041
du
20.11.13
Arrêtés
du
20.11.2013
Décret
86-83
du
17.01.86
Arrêté
88-2153
du
08.06.88
Décret
86-83
du
17.01.86,
art.13,
16,17
modifié
Arrêtés
du
21.09.88
et du
02.10.89
Circulaire
FP
du
16 mars
1982
Circulaire
FP
n°
901
du
23
septembre
1967
Compte
épargne-temps :
Décisions
relatives
à
l’ouverture,
la
fermeture
et la gestion
d’un
compte
épargne-temps
Décret
2002-634
du
29.04.02
Décret
2009-1065
du
28.08.2009
Décret
2013-1041
du
20.11.13
Arrêtés
du
20.11.2013
Droit
individuel
à
la
formation
:
Décisions
relatives
à
la
gestion
du
droit
Décret
2013-1041
du
20.11.13
Arrêtés
du
20.11.2013 individuel
à
la
formation
et
aux
périodes
de
professionnalisation Autorisations
extra-professionnelles
:
Octroi
aux
agents
des
catégories
À,
B,
et
C
des
autorisations
d’exercer
une
profession
extra-professionnelle
en
ce
qui
concerne :
les
enseignements
donnés
dans
les
établissements
dépendant
d’une
collectivité
publique
ou
privée
les
expertises
faites
à
la
demande
d’une
autorité
administrative
ou
ordonnée
à
l’occasion
d’une
action
en
justice,
par
les
tribunaux
judiciaires
ou
administratifs
Décisions
relatives
à
l’exercice
d’une
activité
accessoire
dans
le
cadre
d’un
cumul
d’activités
Lettre
circulaire
ministérielle
PO/ST
3
du
7.06.71
Décret
2007-658
du
02.05.07
Décret
2013-1041
du
20.11.13
Arrêtés
du
20.11.2013
Sanctions
disciplinaires
:
Décision
de
suspension
de
fonction
en
cas
de
faute
grave
et
le
maintien
de
la
suspension
en
cas
de
poursuites
pénales,
Instruction
de
la
procédure
et
décision
prononçant,
en
matière
disciplinaire,
les
sanctions
de
l’avertissement
et du
blâme
en
ce
qui
concerne
certains
personnels
de
catégorie
A
et
B,
et
toutes
sanctions
prévues
à
l’art.
66
de
la
Loi
du
84-16
du
11.01.1984
pour
les
personnels
de
catégories
C,
après
communication
du
dossier
aux
intéressés
Le
licenciement,
la
radiation
des
cadres
pour
abandon
de
poste
des
agents
de
catégorie
C
Administratifs
et Techniques
et C
exploitation
Décret
2013-1041
du
20.11.13
Arrêtés
du
20.11.2013
Loi
83-634
du
13.07.83,
art.
30
Décret
2013-1041
du
20.11.13
Arrêtés
du
20.11.2013
Loi
83-634
du
13.07.83,
art.
30
Décret
2013-1041
du
20.11.13
Arrêtés
du
20.11.2013
Maintien
dans
l’emploi
:
Établissement
des
listes
de
personnels
dont
le
maintien
dans
l'emploi
peut
être
requis
en
cas
de
grève,
pour
assurer
la
continuité
du
service
public. Notification
individuelle
à
adresser
aux
personnels
placés
sous
son
autorité
tenus
à
demeurer
à
leurs
postes
pour
assurer
un
service
minimum
en
cas
de
grève.
instruction
ministérielle
sur
les
plans
de
fonctionnement
minimum
des
services
publics
n°
700/SG8N/ACD/SG/CD
du
30.09.80
- Note
de
service
DP/RS
(Environ.
et Cadre
de
Vie)
du
26.01.81
Missions
:
Établissement
des
ordres
de
mission
sur
le
territoire
national
mission
Établissement
des
ordres
de
Décret
n°
90-437
du
28.05.90
Décret
n°
90-437
du
28.05.90 internationaux
valables
pour
les
déplacements
d’une journée Prestations
:
Attestations
permettant
aux
agents
de
bénéficier
des
prêts
à
taux
bonifié
du
Ministère
b)
Gestion
du
patrimoine
Tous
actes
de
gestion
des
bâtiments
de
l'Etat
affectés
à la Direction
Interdépartementale
des
Routes Concession
de
logements
Procès-verbaux
de
remise
des
matériels
et
mobiliers
au
service
des
Domaines
Conventions
de
location
d'immeuble
(bâtiment
+ terrain)
de
toute
nature
c) Ampliations
Ampliations
des
actes
et
documents
relevant
des
activités
du
service
d)
Responsabilité
civile
Règlements
amiables
des
dommages
causés
à
des
particuliers
Règlements
amiables
des
dommages
subis
ou
causés
par
l'Etat
du
fait
d'accidents
de
circulation
e)
Contentieux
:
Présentation
d’observations
orales
dans
le
cadre
des
recours
introduits
contre
les
actes
de
gestion
des
personnels
de
catégorie
C,
des
personnels
d'exploitation
et
des
ouvriers
de
Parc Présentation
d’observations
orales
dans
le
cadre
des
recours
introduits
contre
les
décisions
relatives
au
personnel
à
gestion
déconcentrée Présentation
d’observations
orales
dans
le
cadre
des
recours
concernant
les
actes,
conventions
et
marchés
publics
passés
par
la
DIR
Massif
central
dans
le
cadre
de
ses
domaines
de
responsabilité
Mémoires
en
défense
et
notes
en
délibérés
destinées
aux
juridictions
administratives
de
première
instance
Circulaire
n°
2001-26
du
20
avril
2001
Article
53
du
Code
du
Domaine
de
l'Etat
Cire.
27
et Arrêté
TP
du
13.03.57
Code
du
Domaine
de
l'Etat
art.
L
67
Code
du
Domaine
de
l'Etat
art
R3
Décret
n°
82-390
du
10.05.82
modifié
Circulaire
68-28
du
15.10.68
Loi
Badinter
05.07.85
Arrêté
du
30.05.52
Code
de
Justice
Administrative
art.
R
431-9
et R
431-10
Décret
90-302
du
04.04.90
Code
de
Justice Administrative
art.
R
431-9
et R431-10
Décret
90-302
du
04.04.90
Code
de
Justice
Administrative
art.
R431-9
et R431-10
Code
de
Justice
administrative Présentation
d’observations
orales
dans
le
cadre
des
recours
concernant
des
opérations
dans
lesquelles
la DIR
Massif
central
a assuré
une
mission
de
maîtrise
d’ouvrage,
de
maîtrise
d'œuvre,
de
conduite
d’opération
f) Conventions
- Mutualisations
:
Signature
et
mise
en
œuvre
des
conventions
de
mutualisation
inter-services,
notamment
pour
la
création
des
centres
supports
mutualisés
entre
la
DIR
Massif
central
et
certains
services
de
l'Équipement
ou
d'autres
services
publics.
Signature
des
actes
et
conventions
en
matière
de
maîtrise
d'ouvrage
et
de
maîtrise
d’œuvre,
passés
entre
la
DIR
Massif
central
et une
autre
personne
morale
de
droit
public
(service
public
ou
établissement
public).
Convention
d'occupation
de
terrain
dont
la
DIR
est
le bénéficiaire
Toute
convention
d'entretien,
d'exploitation
ou
de
gestion
du
domaine
routier
Convention
de
fonds
de
concours
Code
de
Justice Administrative
art.
R431-9
et R431-10
IT
GESTION
ET
CONSERVATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
ROUTIER
NATIONAL
NON
CONCEDE
Délivrance
des
permissions
de
voirie,
accords
d'occupation,
des
autorisations
et
conventions
d'occupation
temporaire,
et
de
tous
les
actes
relatifs
au
domaine
public
routier.
Autorisation
d'emprunt
du
sous-sol
par
des
canalisations
diverses,
branchements
et
conduites
de
distribution,
d'eau
et
d'assainissement,
de
gaz
et
d'électricité,
de
lignes
de
télécommunication,
de
réseaux
à
haut-débit
et autres
réseaux.
Autorisation
et
renouvellement
d'implantation
de
distributeurs
de
carburant
sur
le
domaine
public Délivrance,
renouvellement
et
retrait
des
autorisations
d'emprunt
ou
de
traversée
des
routes
nationales
non
concédées
par
des
voies
ferrées
industrielles
Délivrance
des
alignements
individuels
et
des
permis
de
stationnement,
sauf
en
cas
de
10
Code
du
Domaine
de
l'Etat
art.
R
53
Code
de
la voirie
routière
L113-1
et suivants
Circ.
N°
80
du
24/12/66
Code
de
la voirie
routière
art.
L113-1
et
suivants
Cire.
N°
69-113
du
06/11/69
Cire.
N°
50
du
09/10/68
Cire.
N°
69-113
du
06/11/69
Code
de
la voirie
routière: désaccord
avec
le
Maire
de
la
commune
art
L112-1
et suivants
concernée
lorsque
la
demande
intéresse
une
art.
L
113-1
et suivants
agglomération
ou
un
autre
service
public
et R
113-1
et suivants
Code
du
domaine
de
l'Etat
R
53
e
Protocoles
d’accords
amiables
pour
les
Aït.
2044
du
Code
Civil
dommages
de
travaux
publics
et
les
accidents
de
véhicules
III
- AFFAIRES
GENERALES
e
Remise
à
l'administration
des
domaines
de
Code
du
domaine
de
l'Etat
terrains
devenus
inutiles
au
service
art.
L
53
e
_
Approbations
d'opérations
domaniales
Arrêté
du
4/08/1948,
modifié
par
arrêté
du
23/12/1970
e
Représentation
devant
les
tribunaux
Code
de
justice
administrative
:
administratifs
art
R431-10
Article
2
: Sont
exclues
de
la délégation
donnée
aux
articles
précédents
:
—
Les
circulaires
aux
maires ;
—
Toutes
correspondances
adressées
aux
administrations
centrales
et
qui
sont
relatives
aux
programmes
d'équipement
et à leur
financement,
ainsi
que
celles
dont
le préfet
se réserve
expressément
la signature ;
—
Toutes
correspondances
adressées
aux
cabinets
ministériels
(les
autres
correspondances
étant
sous
le
ré-
gime
du
sous-couvert)
;
—
Toutes
correspondances
adressées
aux
présidents
des
assemblées
régionales
et départementales,
ainsi
que
les
réponses
aux
interventions
des
parlementaires
et
des
conseillers
généraux
lorsqu'elles
portent
sur
des
compétences
relevant
de
l'Etat.
Article
3
:
En
application
des
dispositions
de
l’article
44
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
le
délégataire
pourra
subdéléguer,
sous
sa
responsabilité,
à un
ou
plusieurs
agents
des
services
placés
sous
son
autorité,
tout
ou
partie
de
la
signature
qui
lui
est
conférée
par
le
présent
arrêté.
Cette
subdélégation
prendra
la
forme
d’un
arrêté,
signé
par
le
délégataire,
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Rhône.
Article
4:
Le
présent
arrêté
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
du
Rhône,
de
l'Ardèche,
de
l’Aveyron,
du
Cantal,
de
l'Hérault,
de
la
Haute-Loire,
du
Lot,
de
la
Lozère
et
du
Puy-de-dôme.
Article
5
: L'arrêté
préfectoral
n°
2014344-0002
du
10
décembre
2014
est abrogé.
Article
6
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Article
7
:M.
le
préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Rhône,
préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances
,M.
le
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
Massif
Central
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Michel
DELUPUECH
11 Pi
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Lyon, le 25 janvier 2016
ARRETE PREFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2016_01_20_02
portant délégation de signature à M. Olivier COLIGNON
Directeur interdépartemental des routes Massif central
pour l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment l’article 43 ;
Vu le décret 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Michel DELPUECH en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du Ministère des Transports, de l’Équipement, du Tourisme et de la Mer ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2006 portant règlement de comptabilité du Ministère des Transports, de l’Équipement, du Tourisme et de la Mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué ;
Vu l’arrêté du 21 novembre 2014 du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, nommant Monsieur Olivier COLIGNON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Massif Central ;
Sur proposition du Préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ; ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier COLIGNON, Directeur interdépartemental des routes Massif Central, en tant que responsable d'unités opérationnelles pour procéder à toutes les opérations relatives à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État, imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 relevant, dans le cadre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, des programmes suivants :
Infrastructures et services de transports (programme 203)
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer (programme 217)
Délégation est donnée à M. Olivier COLIGNON à l'effet de rendre exécutoire les titres de perception qu'il émet et d'admettre en non valeur les créances irrécouvrables.
Article 2 : Sont exclues de cette délégation :
- la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus aux articles 38 et 136 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôle financier local ; - la signature des conventions à conclure au nom de l'État, que ce dernier passe avec la Région, le Département et leurs établissements publics ;
- la signature des arrêtés attributifs de subventions accordées par l'État aux collectivités locales ou à leurs établissements publics.
Article 3 : En application des dispositions de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par le délégataire, publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 4 : Les subdélégataires seront accrédités auprès du directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 5 : L’arrêté préfectoral n°2014344-0003 du 10 décembre 2014 est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Rhône, de l’Ardèche, de l’Aveyron, du Cantal, de l’Hérault, de la Haute-Loire, du Lot, de la Lozère et du Puy-de-dôme.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le Préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances et le Directeur interdépartemental des routes Massif Central sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
signé
Michel DELPUECH D 74
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Lyon, le
2
5
JAN,
2016
ARRETE
PREFECTORAL
N°
PREF_DIA_BCI_2016
01
20 02
portant
délégation
de
signature
à M.
Olivier
COLIGNON
Directeur
interdépartemental
des
routes
Massif
central
pour
l’exercice
des
compétences
d’ordonnateur
secondaire
LE PRÉFET
DE
LA
RÉGION
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET
DE
LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE
SÉCURITÉ
SUD-EST,
PRÉFET
DU
RHÔNE
PRÉFET
COORDONNATEUR
DES
ITINÉRAIRES
ROUTIERS
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la loi
organique
n°
2001-692
du
1“
août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements,
notamment
l’article
43
;
Vu
le
décret
2006-304
du
16
mars
2006
portant
création
et
organisation
des
directions
interdépartementales
des
routes
;
Vu
le décret
n°2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
Vu
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
DELPUECH
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
sud-est,
préfet
du
Rhône
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
du
25
juillet
2013
fixant
les
modalités
d’accréditation
des
ordonnateurs
auprès
des
comptables
publics
assignataires
en
application
de
l’article
10
du
décret
n°
2012-1246
du
07
novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
Vu
l’arrêté
du
29
décembre
2005
relatif
au
contrôle
financier
des
programmes
et
des
services
du
Ministère
des
Transports,
de
l'Équipement,
du
Tourisme
et de
la Mer ;
Vu
l'arrêté
du
17
octobre
2006
portant
règlement
de
comptabilité
du
Ministère
des
Transports,
de
l'Équipement,
du
Tourisme
et de
la Mer
pour
la désignation
d'un
ordonnateur
secondaire
délégué
;
Vu
l'arrêté
du
21
novembre
2014
du
ministre
de
l’écologie,
du
développement
durable
et
de
l’énergie,
nommant
Monsieur
Olivier
COLIGNON,
ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
en
qualité
de
directeur
interdépartemental
des
routes
Massif
Central ;
Sur
proposition
du
Préfet,
secrétaire
général
de
la préfecture,
préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances
; ARRETE
Article
1:
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Olivier
COLIGNON,
Directeur
interdépartemental
des
routes
Massif
Central,
en
tant
que
responsable
d'unités
opérationnelles
pour
procéder
à toutes
les
opérations
relatives
à l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l’État,
imputées
sur
les
titres
2,
3,
5
et
6
relevant,
dans
le
cadre
de
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1er
août
2001
relative
aux
lois
de
finances,
des
programmes
suivants
:
°
Infrastructures
et services
de
transports
(programme
203)
e
Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l’écologie,
de
l’énergie,
du
développement
durable
et
de
la
mer
(programme
217)
Délégation
est
donnée
à
M.
Olivier
COLIGNON
à l'effet
de
rendre
exécutoire
les
titres
de
perception
qu'il
émet
et d'admettre
en
non
valeur
les
créances
irrécouvrables.
Article
2:
Sont
exclues
de
cette
délégation
:
- la
signature
des
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
assignataire
prévus
aux
articles
38
et
136
du
décret
du
7 novembre
2012
relatif
à la gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
- la signature
des
décisions
de
passer
outre
aux
refus
de
visa
du
contrôle
financier
local ;
- la
signature
des
conventions
à
conclure
au
nom
de
l'État,
que
ce
dernier
passe
avec
la
Région,
le
Département
et leurs
établissements
publics
;
- la
signature
des
arrêtés
attributifs
de
subventions
accordées
par
l'État
aux
collectivités
locales
ou
à
leurs
établissements
publics.
Article
3
: En
application
des
dispositions
de
l’article
44
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
le
délégataire
pourra
subdéléguer,
sous
sa responsabilité,
à un
ou
plusieurs
agents
des
services
placés
sous
son
autorité,
tout
ou
partie
de
la signature
qui
lui
est
conférée
par
le présent
arrêté.
Cette
subdélégation
prendra
la
forme
d’un
arrêté,
signé
par
le
délégataire,
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Rhône.
Article
4:
Les
subdélégataires
seront
accrédités
auprès
du
directeur
régional
des
finances
publiques
d’Auvergne-Rhône-Alpes. Article
5
: L'arrêté
préfectoral
n°2014344-0003
du
10
décembre
2014
est
abrogé.
Article
6
: Le
présent
arrêté
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
du
Rhône,
de
lP Ardèche,
de
l’Aveyron,
du
Cantal,
de
l'Hérault,
de
la Haute-Loire,
du
Lot,
de
la Lozère
et du
Puy-de-dôme.
Article
7
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Article
8:
Le
Préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture,
préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances
et
le
Directeur
interdépartemental
des
routes
Massif
Central
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
e Préfet,
Michel
DE
PUECH Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Lyon, le 25 janvier 2016
ARRETE PREFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2016_01_20_03
portant désignation du pouvoir adjudicateur des marchés de la
direction interdépartementale des routes Massif Central
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des marchés ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du Ministère des Transports, de l’Équipement, du Tourisme et de la Mer ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des Directions Interdépartementales des Routes ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Michel DELPUECH en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 26 mai 2005 portant constitution des Directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2006 portant règlement de la comptabilité du Ministère des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 2014 du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie portant nomination de Monsieur Olivier COLIGNON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Massif central ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local) ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier COLIGNON, Directeur interdépartemental des routes Massif Central, à l’effet de signer les marchés publics et tous actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le Code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales passés dans le cadre des missions qui lui sont attribuées.
Article 2 : En application des dispositions de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par le délégataire, publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 3 : Les subdélégataires seront accrédités auprès du directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Rhône, de l’Ardèche, de l’Aveyron, du Cantal, de l’Hérault, de la Haute-Loire, du Lot, de la Lozère et du Puy-de-dôme.
Article 5 : L’arrêté préfectoral n°2014344-0004 du 10 décembre 2014 est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances, le Directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et le Directeur interdépartemental des routes Massif Central sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
signé
Michel DELPUECH
2 Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA RÉGION
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Lyon,
le
2
5
JAN.
2016
ARRETE
PREFECTORAL
N°
PREF
DIA
BCI 2016
01
20
03
portant
désignation
du
pouvoir
adjudicateur
des
marchés
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Massif
Central
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
AUVERGNE-RHÔNE-
ALPES,
PRÉFET
DE
LA
ZONE
DE
DÉFENSE
ETDE
SÉCURITÉ
SUD-EST,
PRÉFET
DU
RHÔNE
PRÉFET
COORDONNATEUR
DES
ITINÉRAIRES
ROUTIERS
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
des
marchés
;
Vu
la loi
organique
n°
2001-692
du
1“
août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2005-660
du
9
juin
2005
relatif
aux
attributions
du
Ministère
des
Transports,
de
l'Équipement,
du
Tourisme
et
de
la
Mer
;
Vu
le
décret
n°
2006-304
du
16
mars
2006
modifié
portant
création
et
organisation
des
Directions
Interdépartementales
des
Routes
;
Vu
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
DELPUECH
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud-Est,
préfet
du
Rhône
(hors
classe)
;
Vu
Parrêté
du
26
mai
2005
portant
constitution
des
Directions
interdépartementales
des
routes
;
Vu
l'arrêté
du
17
octobre
2006
portant
règlement
de
la
comptabilité
du
Ministère
des
Transports,
de
l'Équipement,
du
Tourisme
et de
la Mer
pour
la désignation
d'un
ordonnateur
secondaire
délégué ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
21
novembre
2014
du
ministre
de
l’écologie,
du
développement
durable
et
de
l’énergie
portant
nomination
de
Monsieur
Olivier
COLIGNON,
ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
en
qualité
de
directeur
interdépartemental
des
routes
Massif
central
;
Adresse
postale
: Préfecture
du
Rhône
—
69419
Lyon
cedex
03
Pour
connaître
nos
horaires
d'ouverture
et les modalités
d'accueil:
internet
: www.rhone. gouv.fr
ou
tél.
: 04
72
61
61
61
(coût d'un
appel
local) ARRETE
Article
1:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Olivier
COLIGNON,
Directeur
interdépartemental
des
routes
Massif
Central,
à
l’effet
de
signer
les
marchés
publics
et
tous
actes
dévolus
au
pouvoir
adjudicateur
par
le Code
des
marchés
publics
et
les
cahiers
des
clauses
administratives
générales
passés
dans
le cadre
des
missions
qui
lui
sont
attribuées.
Article
2
: En
application
des
dispositions
de
l’article
44
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
le
délégataire
pourra
subdéléguer,
sous
sa
responsabilité,
à un
ou
plusieurs
agents
des
services
placés
sous
son
autorité,
tout
ou
partie
de
la signature
qui
lui
est conférée
par
le présent
arrêté.
Cette
subdélégation
prendra
la
forme
d’un
arrêté,
signé
par
le
délégataire,
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Rhône.
Article
3
:
Les
subdélégataires
seront
accrédités
auprès
du
directeur
régional
des
finances
publiques
d’Auvergne-Rhône-Alpes. Article
4
: Le
présent
arrêté
sera publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
du
Rhône,
de
l'Ardèche,
de
l’Aveyron,
du
Cantal,
de
l'Hérault,
de
la Haute-Loire,
du
Lot,
de
la Lozère
et du
Puy-de-dôme.
Article
5
: L’arrêté
préfectoral
n°2014344-0004
du
10
décembre
2014
est abrogé.
Article
6
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
7
:
Le
Préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture,
préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances,
le
Directeur
régional
des
finances
publiques
d’Auvergne-Rhône-Alpes
et
le
Directeur
interdépartemental
des
routes
Massif
Central
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
e Préfêt,
Michel
PUECH CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
OBJET : Arrêté portant modification
de l’arrêté d’agrément n°2013-01-378 Montpellier le 27 janvier 2016 du Centre de Formation RUIZFORMATIONS
pour la formation du personnel permanent
des services sécurité incendie
SSIAP 1, 2, 3, des E.R.P. et I.G.H
Arrêté n° 2016-01-091
Le Préfet de l’Hérault,
Officier dans l'ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la construction et de l’habitation.
VU l’arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques incendie et de panique dans les établissements recevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48,
VU l’arrêté du 30 décembre 2010, portant modification de l’arrêté du 02 mai 2005, relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur,
VU l’arrêté n° 2013-01-378 du 20 février 2013, portant agrément du Centre de Formation RUIZFORMATIONS référencé sous le numéro 034-0010, pour la formation du personnel permanent des services sécurité incendie,
VU la demande de modification déposée par le Centre de Formation RUIZFORMATIONS
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
A R R E T E
Article 1er : Le siège social du centre de formation RUIZFORMATIONS dont le siège social à la création se trouvait au 1 rue Mirabeau, 34200 SETE, est transféré au 25 rue de l’industrie, 34500 BEZIERS.
Article 2 le reste sans changement.
Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault et notifié au Directeur du centre de formation RUIZFORMATIONS.
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Guillaume SAOUR BE
24
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET SERVICE
INTERMINISTÉRIEL
DE
DÉFENSE
ET
DE
PROTECTION
CIVILES
FB
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté
n°
2016/01/075
du
22
janvier
2016
Autorisant
le déroulement
de
l'épreuve
motorisée
dénommée
"La
Ronde
des
Volcans!
le 31
janvier
2016
Le
préfet
de
l'Hérault,
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
L411-7,
R411-10
à
R411-12
et
R411-29
à
R411-32
;
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
le Code
du
Sport
et notamment
les
articles
A.331-16
à A.331-32
et R.331-6
à R.331-45 ;
le règlement
général
de
la fédération
française
de
motocyclisme
;
les
règles
techniques
et
de
sécurité
de
la
discipline
endurance
tout
terrain
de
la
fédération
française
de
motocyclisme
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/01/1141
du
25
juin
2015,
homologuant
la
piste
de
motocross
sise
lieu
dit
"La
Vière"
à
St
Thibery
(34630),
pour
une
durée
de
quatre
ans
;
le
visa
d’organisation
n°
16/0010
délivré
par
la
fédération
française
de
motocyclisme
le
14
décembre
2015,
pour
l'épreuve
d’enduro
spécialité
endurance
tout
terrain
dénommée
"La
Ronde
des
Volcans"
;
l'autorisation
de
la commune
de
St Thibery;
l’attestation
d’assurance,
souscrite
par
le
Moto
Club
st
thibéryen
auprès
de
« Gras
Savoye
»
le
règlement
particulier
de
l’épreuve
visé
par
la
fédération
française
de
motocyclisme
;
la
demande
d’autorisation
présentée
par
M.
le
président
du
moto
club
de
St
Thibery,
en
vue
d'organiser
le
31
janvier
2016,
sur
la
piste
susvisée,
une
épreuve
d'endurance
moto
dénommée
"La
Ronde
des
Volcans"
;
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
lors
de
la
réunion
du
19
janvier
2016
;
l'arrêté
préfectoral
n°2016-01-009
du
8 janvier
2016,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Guillaume
SAOUR,
sous-préfet
hors
classe,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
.
l'Hérault;
SUR
proposition
Sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault.
ARRETE
ARTICLE
1
:M.
le
Président
du
Moto-club
de
St
Thibery
est
autorisé,
sous
son
entière
responsabilité
et
dans
les
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
et
le
présent
arrêté,
à organiser
le
31
janvier
2016,
sur
la
piste
de
Moto-cross
sise
lieu-dit
"La
Vière"
à
St
Thibery,
empruntant
pour
partie
la
piste
susvisée,
une
épreuve
d'endurance
tout
terrain
moto
dénommée
"La
Ronde
des
Volcans".
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
-84062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.herault.gouv.fr ARTICLE
2
:L’organisateur
devra
se
conformer
aux
règlements
de
la
fédération
française
de
motocyclisme
et
aux
règles
techniques
et
de
sécurité
de
la
discipline
endurance
tout
terrain
de
la
fédération
française
de
motocyclisme.
ARTICLE
3
:La
manifestation
empruntera
pour
partie
le
tracé
homologué.
Le
tracé
spécifique
à
la
manifestation
ne
pourra
être
modifié
et
restera
conforme
au
plan
annexé
au
présent
arrêté.
ARTICLE
4
:Les
six
poteaux
d'éclairage
présents
sur
le
circuit
homologué
devront
impérativement
être
protégés
par
des
protections
de
type
"rugby",
sur
une
hauteur
de
deux
mètres
par
rapport
à
la
piste. ARTICLE
5
:L’autorisation
demeure
subordonnée
à la
stricte
observation
des
mesures
destinées
à
protéger
le
public
et
les
coureurs.
Les
organisateurs
devront
également
rappeler
au
public
qu’il
est
tenu
de
respecter
les
consignes
du
service
d’ordre.
Les
services
de
sécurité
seront
en
place
3/4
d'heure
avant
le
début
de
l'épreuve.
La
présence
de
spectateurs
ne
sera
autorisée
que
sur
les
zones
prévues
à
cet
effet
par
l'organisateur
et
conformément
au
plan
ci-annexé.
Toutes
les
autres
zones
du
circuit
sont
interdites
aux
spectateurs,
et
notamment
les
parcs
pilotes
et
les
chemins
d'accès
débouchant
directement
sur
la
piste.
Ces
chemins
seront
barriérés
et
surveillés.
Toute
personne
ne
participant
pas
directement
à
la
course
doit
impérativement
être
considérée
comme
spectateur,
et
ainsi
se
positionner
dans
les
emplacements
réservés
au
public. Tout
spectateur
qui
stationne
dans
une
zone
interdite
au
public
doit
être
considéré
comme
un
incident
donnant
lieu
à un
arrêt
de
course.
Une
demi-heure
avant
le
début
de
la
manifestation,
le
service
d'ordre
s'assurera
de
l'évacuation
totale
de
la
piste
par
le
public.
Des
commissaires,
munis
de
radios,
seront
disposés
en
nombre
suffisant
pour
prévenir
les
concurrents
de
tout
incident
qui
pourrait
se
produire.
Des
marshals
à
moto
circuleront
sur
la
piste
afin
de
renforcer
ce
dispositif.
Le
nombre
de
commissaire
de
piste
et
de
marshals
devra
permettre
une
surveillance
permanente
des
pilotes
et
du
public
en
tout
point
du
circuit.
ARTICLE
6
:Toutes
les
dispositions
nécessaires
devront
être
prises
pour
qu'aucun
obstacle
ne
gêne
l’accès
des
moyens
de
secours.
Les
accès
au
circuit
s’effectueront
par
la
RD18
et
RD125,
conformément
à
l'arrêté
préfectoral
d'homologation. Un
agent
du
service
d'ordre
de
l'organisateur
sera
chargé
d'interdire
le
stationnement
sur
la
RD13'
afin
de
garantir
l'accès
des
secours.
ARTICLE
7
:La
couverture
médicale
sera
assurée
par
deux
médecins,
deux
ambulances
et
deux
équipes
de
quatre
secouristes,
conformément
au
dossier
déposé
par
l'organisateur.
L'organisateur
mettra
à
la
disposition
de
l'équipe
médicale
un
véhicule
tout
terrain
de
type
4x4,
permettant
d'acheminer
les
secours
en tout
point
du
circuit.
M.
Jean-Louis
CALVET
sera
désigne
comme
responsable
des
secours.
Son
numéro
de
téléphone
est
le
06.30.37.38.60.
Il
devra
être
communiqué
à
la
caserne
de
pompiers
de
St
Thibery,
avant
le.
début
de
la
course.
L'organisateur
devra
communiquer,
une
heure
avant
le
départ
de
la
manifestation,
le
numéro
de’
téléphone
du
PC
au
service
de
police
ou
de
gendarmerie
compétent
et
au
CODIS
34
(Tél.
112
ou
18).
Il
devra
être
en
mesure
d’alerter
les
secours
publics
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation.
En
cas
d’accident
occasionnant
un
ou
plusieurs
blessés,
le
médecin
responsable
de
la
manifestation
contactera
le
SAMU,
centre
15
(15)
ou
à
défaut
le
CODIS
34
(tél
112
ou
18)
afin
que
ceux-ci
prennent
les
dispositions
nécessaires
pour
déclencher
les
secours
adaptés
à
la
situation.
Il
précisera
le
lieu
et
les
circonstances
exactes
de
l'accident,
afin
que
l'intervention
puisse
se
faire
dans
les
plus
brefs
délais.
Le
responsable
de
la
sécurité
ct
l'organisateur
technique
arrêteront
immédiatement
le
déroulement
de
la
manifestation
concernée
et
en
informeront
les
forces
de
sécurité
publique
ainsi
que
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
( ddes-secretariat-direction@herault.com) ARTICLE
8
:La
tranquillité
publique
sera
assurée
par
le
respect
des
dispositions
décrites
au
dossier
par
les
demandeurs.
Les
niveaux
sonores
des
motos
devront
correspondre
aux
règlements
de
la
fédération
française
de
motocyclisme
susvisés.
ARTICLE
9
:Les
frais
du
service
d'ordre
et
la
mise
en
place
du
dispositif
de
sécurité
sont
à
la
charge
des
organisateurs.
Une
assurance
spéciale
couvrira
les
membres
du
service
d'ordre
ainsi
que
le
personnel
et
le
matériel
des
services
d'incendie
et
de
secours.
ARTICLE
10
:Les
organisateurs
seront
responsables
des
dommages
et
dégradations
de
toutes
natures
pouvant
être
causés
par
eux-mêmes,
leurs
préposés
et
les
concurrents,
à la
voie
publique
ou
à ses
dépendances,
aux
biens
et
aux
lieux
domaniaux.
ARTICLE
11
:Les
organisateurs
doivent
s'assurer
du
respect
ainsi
que
de
la
tranquillité
et
de
la
sécurité
des
riverains.
Les
droits
des
tiers
restent
expressément
réservés.
ARTICLE
12
:
Les
organisateurs
devront
rappeler
aux
Spectateurs
et
aux
concurrents
les
consignes
de
prudence
relatives
aux
fumeurs
dans
la
zone
où
ils
seront
amenés
à
circuler
et
à
stationner,
et
notamment
dans
le
parc
pilote.
Les
feux
sont
interdits
sur
la
totalité
de
la
zone
utilisée
par
la
manifestation.
Chaque
participant
devra
disposer
d'un
extincteur.
ARTICLE
13:
La
manifestation
ne
pourra
débuter
que
lorsque
l’organisateur
technique
aura
produit
à
M.
le
Préfet
ou
à
son
représentant
une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
dans
l’autorisation
ont
été
respectées.
Le
rôle
de
l’organisateur
technique
sera
rempli
par
M.
Joël
CARRIER,
éventuellement
suppléé
par
M.
Marc
YVONNE.
L’attestation
sera
communiquée
avant
le
départ
de
la
manifestation
par
fax
au
04.67.66.36.30
et
au
04.67.02.25.51
ou
bien
par
mail
à:
standard-herault@herault.pref.gouv.fr,
l'original
sera
envoyé
par
courrier
à la
Préfecture
de
l'Hérault.
ARTICLE
14
:L'autorisation
pourra
être
rapportée
par
le
général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault
ou
son
représentant,
agissant
par
délégation
de
autorité
compétente,
soit
avant
le
début
de
la
concentration,
soit
au
cours
du
déroulement
de
celle-ci,
s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
réunies
du
fait
d'événements
majeurs
tels
que
par
exemple
des
phénomènes
météorologiques
exceptionnels,
ou
que
leurs
organisateurs,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
leur
aura
été
faite
par
l’autorité
administrative,
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
prévoyait
en
vue
de
la
protection
du
public
ou
des
participants.
Dans
ce
cas,
les
forces
de
sécurité
publique
informeront
sans
délai
la
Préfecture
au
04.67.61.61.61.
ARTICLE
15
:
Toutes
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R610-5
du
code
pénal,
sans
préjudice,
s’il
y
a lieu,
des
pénalités
plus
graves
prévues
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
16
:Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
le
sous
préfet
de
Béziers,
le
général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours,
le
maire
de
St
Thibery,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
paraîtra
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
sera
notifiée
à
l'organisateur
et
aux
membres
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière.
Pour
le
préfet,
et
par
délégation
Le
sous
préfet,
directeur
de
cabinet,
signé
Guillaume
SAOUR FEDERATION
FRANCAISE
DE
MOTOCYCLISME
MOTO-CLUB
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Ghislaine
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SAINT-THIBERY
LIGUE
REGIONALE
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COMMISSAIRES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS
BUREAU DES POLITIQUES PUBLIQUES
NF
PREFET DE L’HERAULT
Préfecture de l'Hérault
SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS
BUREAU DES POLITIQUES PUBLIQUES
NF
Arrêté N° 2016-II-31 portant
Déclaration d'utilité publique concernant le prolongement de la rue des Canottes sur la commune de VALRAS-PLAGE
Déclaration de cessibilité concernant les parcelles nécessaires
à la réalisation dudit projet
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU le Code de l’urbanisme ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du conseil municipal de Valras-plage N°14/133 du 19 novembre 2014 sollicitant l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et à la cessibilité concernant le prolongement de la rue des Canottes ;
VU l’arrêté préfectoral N°2015-II-951 du 02 juin 2015 définissant les modalités des enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire concernant le prolongement de la rue des Canottes sur la commune de Valras-plage ;
VU le rapport et les conclusions favorables avec réserves du commissaire enquêteur reçus en Sous-préfecture de Béziers le 07 septembre 2015 ;
VU la délibération du conseil municipal de Valras-plage N°15/108 du 09 décembre 2015 s’engageant à lever les réserves émises par le commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2015-I-2163 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christian POUGET, Sous-préfet de Béziers et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault RAA SPECIAL du 1er janvier 2016 ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers; A R R E T E
ARTICLE 1 : Est déclaré d’utilité publique le prolongement de la rue des Canottes sur la commune de Valras-plage.
ARTICLE 2 : Sont déclarées cessibles sur le territoire de la commune de Valras-plage, les parcelles mentionnées sur le plan et l’état parcellaire annexés au présent arrêté.
ARTICLE3 : La commune de Valras-plage est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les terrains dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation de ce projet.
ARTICLE4 : Si l’expropriation est nécessaire, celle-ci devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault et devra être notifié individuellement à chaque propriétaire concerné.
En tant qu'il vaut déclaration d'utilité publique, il sera en outre affiché pendant un mois en Mairie de Valras-plage. L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire et sera certifié par lui.
ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente, dans un délai de deux mois qui commence à courir à compter du jour de son affichage en mairie concernant la déclaration d'utilité publique et de sa notification individuelle concernant la cessibilité.
ARTICLE 7 :
- Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers,
- Monsieur le Maire de Valras-plage,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Fait à Béziers, le 22 janvier 2016
Le Préfet
Pour le Préfet
Par délégation
Le Sous-préfet de BEZIERS
SIGNE
Christian POUGET [Piste Valras-Plage
” Pour éf nhexé # E
TPE Sos. Préfectorat
de cé jour.
BÉZIERS, le. 22 JAN. 206 |
Le SOUS-PRÉFET
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responsabilité de la collectivité. #
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FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
SoOUS-PRÉFECTURE
DE
LODÈVE
Sous-Préfecture
de
Lodève
Pôle
sécurité,
réglementation
et
politique
de
la ville
Arrêté
n°
16-IIL-009
portant
renouvellement
pour
six
ans
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l’établissement
secondaire
« Lunel
Funéraire
- Pompes
Funèbres
Salazard
»
exploité
sous
l’enseigne
« Roc-Eclerc
»
VU VU VU VU VU
Le
Préfet
de
la Région
Languedoc-Roussillon,
Préfet
de
l'Hérault,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif à la législation
dans
le
domaine
funéraire,
notamment
les
articles
L.2223-19
et
suivants,
R.2223-24
et
suivants
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2009-I-4070
du
17
décembre
2009
qui
a habilité
pour
six
ans
sous
le
numéro
09-34-305
dans
le
domaine
funéraire
l’établissement
secondaire
et
siège
social
de
la
société
à
responsabilité
limitée
(S.A.R.L.)
dénommée
« Lunel
Funéraire
-
Pompes
Funèbres
Salazard
»,
situé
413
et
427
avenue
de
Mauguio
à
Lunel
(34440),
exploité
sous
l’enseigne
«
Roc-Eclerc»
par
ses
co-gérants
Madame
Sandrine
GERARD
épouse
SALAZARD
et Monsieur
Bruno
SALAZARD
;
en
date
du
7
décembre
2015
la
demande
formulée
par
Madame
Sandrine
GERARD
épouse
SALAZARD
et
Monsieur
Bruno
SALAZARD
co-gérants
de
la
S.A.R.L.
Lunel
Funéraire
- Pompes
Funèbres
Salazard
dont
le siège
social
est
situé
413
avenue
de
Mauguio
à
Lunel
pour
son
établissement
secondaire,
en
vue
d’obtenir
le
renouvellement
de
l’habilitation
;
les
documents,
présentés
le
7
décembre
2015,
en
application
de
l’article
L.2223-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
larrêté
préfectoral
n°
2015-I-2165
du
1°
janvier
2016,
portant
délégation
de
signature
à Mme
Magali
CAUMON,
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Lodève
;
Considérant
que
le
dossier
constitué
à
l'appui
de
cette
demande
répond
aux
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
pour
les
activités
déclarées
;
SUR
la proposition
de
la Sous-préfète
de
Lodève
;
ARRETE
:
ARTICLE
1
:L’établissemeent
secondaire
dénommée
«
Lunel
Funéraire
-
Pompes
Funèbres
Salazard
»,
situé
413
et
427
avenue
de
Mauguio
à Lunel
(34440),
exploitée
sous
l’enseigne
«
Roc-
Eclerc
» par
Madame
Sandrine
GERARD
épouse
SALAZARD
et
Monsieur
Bruno
SALAZARD
est
habilitée
conformément
à
l’article
L.2223-23
du
CGCT,
pour
exercer
sur
l’ensemble
du
territoire
national
les
activités
funéraires
suivantes
:
>
l’organisation
des
obsèques
;
>
la
fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
>
la
fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
à
l’exception
des
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d’imprimerie
et
de
la
marbrerie
funéraire
;
> _ le transport
des
corps
avant
mise
en bière
;
AVENUE
DE
LA
RÉPUBLIQUE
- BP
64
- 34702
LODÈVE
CEDEX
Tél.
: 04
67
88
34
00
- Fax
: 04
67
44
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05 > _
le transport
des
corps
après
mise
en
bière ;
>
la fourniture
de
corbillard.
Il
est
rappelé
que
les
prestations
suivantes
: plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d’imprimerie,
marbrerie
funéraire
ne
sont
pas
soumises
à habilitation.
ARTICLE
2
: L’habilitation
préfectorale
est
établie
sous
le n°
16-34-305.
ARTICLE
3
: La
durée
de
cette
habilitation
est
fixée
à six
ans
soit jusqu’au
21
janvier
2022.
ARTICLE
4
: L'établissement
secondaire
Lunel
Funéraire
- Pompes
Funèbres
Salazard
exploitée
sous
l’enseigne
« Roc-Eclerc
»
devra
obligatoirement
faire
mention
dans
sa
publicité
et
ses
imprimés
de
sa
forme
juridique,
du
numéro
de
l’habilitation
préfectorale
dont
elle
est
titulaire
et,
le
cas
échéant,
du
montant
de
son
capital
(article
L.2223-32
du
CGCT).
ARTICLES
: L'établissement
secondaire
Lunel
Funéraire
- Pompes
Funèbres
Salazard
exploitée
sous
l’enseigne
« Roc-Eclerc
»
sera
tenue
de
déclarer
à
la
Sous-préfecture
de
Lodève
dans
un
délai
de
deux
mois
tout
changement
pouvant
intervenir
dans
l’exercice
des
activités
citées
à l’article
1 du
présent
arrêté
ou
dans
la
composition
de
son
personnel
conformément
aux
articles
R.2223-57
à
R.2223-63
du
CGCT..
ARTICLE
6
: La
présente
habilitation
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d’un
an
ou
retirée,
pour
les motifs
suivants
(article
L.2223-25
du
CGCT)
:
+
Non-respect
des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
auxquelles
sont
soumises
les
régies,
entreprises
ou
associations
habilitées
conformément
à l’article
L.2223-23,
+
Non-exercice
ou
cessation
d’exercice
des
activités
au
titre
desquelles
l’habilitation
a été
délivrée,
+
Atteinte
à l’ordre
public
ou
danger
pour
la salubrité
publique.
La
décision
de
suspension
ou
de
retrait
de
l’habilitation
peut
être
prise
pour
une
seule
activité
(article
R.2223-64
du
CGCT).
ARTICLE
8
: Madame
la
Sous-préfête
de
Lodève,
Monsieur
le
maire
de
Lunel,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
notifié
à
Madame
Sandrine
GERARD
épouse
SALAZARD
Monsieur
Bruno
SALAZARD
co-
gérants
de
l’établissement
secondaire
« Lunel
Funéraire
- Pompes
Funèbres
Salazard
»
exploitée
sous
l’enscigne
«
Roc-Eclerc
»
.
Fait
à Lodève,
le 22 janvier
2016
La
Sous-préfèt
Lodève,
Magali
CAUMON 2
EX
L
Liberté
+ Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Sous-PRÉFECTURE
DE
LODÈVE
Sous-Préfecture
de Lodève
Pôle
sécurité,
réglementation
et
politique
de
la ville
Arrêté
n°
16-III-010
d’habilitation
dans
le domaine
funéraire
de
la
société
«La
Marbrerie
Biterroise
»
Le
Préfet
de
la
Région
Languedoc-Roussillon,
Préfet
de
l'Hérault,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à la
législation
dans
le
domaine
funéraire,
notamment
les
articles
L.2223-19
et
suivants,
R.2223-24
et
suivants
;
VU
la
demande
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
formulée
par
Monsieur
Mickaël
CANELA,
gérant
de
la
société
à
responsabilité
limitée
(société
à
associé
unique)
(S.A.R.L.)
dénommée
«
La
Marbrerie
Biterroise
»
dont
le
siège
social
est
situé
160
route
de
Corneilhan
à Béziers
(34500)
;
VU
les
documents,
présentés
le
28
décembre
2015,
en
application
de
l’article
L.2223-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-1-2165
du
1*
janvier
2016,
portant
délégation
de
signature
à Mme
Magali
CAUMON,
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Lodève
;
Considérant
que
le
dossier
constitué
à
l'appui
de
cette
demande
répond
aux
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
pour
les
activités
déclarées
;
SUR
la
proposition
de
la
Sous-préfète
de
Lodève
;
ARRETE
:
ARTICLE
1
:La
S.A.R.L.
dénommée
« La
Marbrerie
Biterroise
»
dont
le
siège
social
est
situé
160
route
de
Corneilhan
à
Béziers
(34500),
exploitée
par
Monsieur
Mickaël
CANELA,
est
habilitée
conformément
à l’article
L.2223-23
du
CGCT,
pour
exercer
sur
l’ensemble
du
territoire
national
les
activités
funéraires
suivantes
:
>
l'ouverture
et
la
fermeture
de
caveaux.
Il
est
rappelé
que
les
prestations
suivantes
:plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie,
marbrerie
funéraire
ne
sont
pas
soumises
à habilitation.
ARTICLE
2
:L'habilitation
préfectorale
est
établie
sous
le
n°
16-34-453.
ARTICLE
3
:La
durée
de
cette
habilitation
est
fixée
à un
an
soit
jusqu’au
21
janvier
2017.
ARTICLE
4
:La
S.A.RL.
des
Pompes
funèbres
La
Marbrerie
Biterroise
devra
obligatoirement
faire
mention
dans
sa
publicité
et
ses
imprimés
de
sa
forme
juridique,
du
numéro
de
l’habilitation
préfectorale
dont
elle
est
titulaire
et,
le
cas
échéant,
du
montant
de
son
capital
(article
L.2223-32
du
CGCT). ARTICLES
:La
S.A.R.L.
des
Pompes
funèbres
La
Marbrerie
Biterroise
est
tenue
de
déclarer
à la
Sous-préfecture
de
Lodève
dans
un
délai
de
deux
mois
tout
changement
pouvant
intervenir
dans
l'exercice
des
activités
citées
à l’article
1 du
présent
arrêté
ou
dans
la
composition
de
son
personnel
conformément
aux
articles
R.2223-57
à R.2223-63
du
CGCT.
AVENUE
DE
LA
RÉPUBLIQUE
-BP
64
- 34702
LODÈVE
CEDEX
Tél.
:04 67 88
34
00
- Fax
:04 67 44
2305 ARTICLE
6
: La
présente
habilitation
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d’un
an
ou
retirée,
pour
les
motifs
suivants
(article
L.2223-25
du
CGCT)
:
+ +
Non-respect
des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
auxquelles
sont
soumises
les
régies,
entreprises
ou
associations
habilitées
conformément
à l’article
L.2223-23,
Non-exercice
ou
cessation
d’exercice
des
activités
au
titre
desquelles
l’habilitation
a été
délivrée,
Atteinte
à l’ordre
public
ou
danger
pour
la salubrité
publique.
La
décision
de
suspension
ou
de
retrait
de
l’habilitation
peut
être
prise
pour
une
seule
activité
(article
R.2223-64
du
CGCT).
ARTICLE
7
: Madame
la
Sous-préfète
de
Lodève,
Monsieur
le maire
de
Béziers,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
notifié
à Monsieur
le gérant
des
pompes
funèbres
La
Marbrerie
Biterroise.
Fait
à Lodève,
le 22 janvier
2016
La
Sous-préfète
de Lodève,
Magali
CAUMON .
Ex
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Sous-PRÉFECTURE
DE
LODÈVE
Sous-Préfecture
de
Lodève
Pôle
sécurité,
règlementation
et
politique
de
la
ville
VU VU VU VU VU VU
Arrêté
n°
16-II1-011
portant
renouvellement
pour
six
ans
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'établissement
secondaire
«Sarl
Menuiserie
Di
Benedetto
»
Le
Préfet
de
la
Région
Languedoc-Roussillon,
Préfet
de
l'Hérault,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à la
législation
dans
le
domaine
funéraire,
notamment
les
articles
L.2223-19
et
suivants,
R.2223-24
et
suivants
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-01-245
du
26
janvier
2010
et
l'arrêté
modificatif
n°
2012-01-1145
du
22
mai
2012
qui
a habilité
dans
le
domaine
funéraire
pour
une
durée
de
six
ans
sous
le
numéro
10-34-08,
l'établissement
secondaire
de
la
société
à
responsabilité
limitée
dénommée
«
Sarl
Menuiserie
Di
Benedetto
»
situé
52
rue
de
Verdun
à
Montblanc
(34290),
exploitée
par
son
gérant
Monsieur
Serge
DI
BENEDETTO
et
dont
le
siège
social
est
situé
4
rue
Copernic
à Montblanc
34290
;
en
date
du
8
janvier
2016,
l’attestation
sur
l’honneur
de
l’entreprise
de
Pompes
Funèbres
Elie
BANCAREL
dont
le
siège
social
est
situé
Chemin
des
Amouries
à
Mireval
(34110)
certifiant
procéder
aux
transports
de
corps
avant
et
après
mise
en
bière
pour
le
compte
de
la
Sarl
Menuiserie
Di
Benedetto
;
en
date
du
12
janvier
2016
la
demande
formulée
par
Monsieur
le
gérant
de
la
Sarl
Menuiserie
Di
Benedetto
en
vue
d’obtenir
le
renouvellement
de
l’habilitation
;
les
documents,
présentés
le
12
janvier
2016,
en
application
de
l’article
L.2223-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-1-2165
du
1°
janvier
2016,
portant
délégation
de
signature
à Mme
Magali
CAUMON,
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Lodève
;
Considérant
que
le
dossier
constitué
à
l'appui
de
cette
demande
répond
aux
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
pour
les
activités
déclarées
;
SUR
la
proposition
de
la
Sous-préfète
de
Lodève
;
ARRETE
:
ARTICLE
1
:L'établissement
secondaire
dénommée
«
Sarl
Menuiserie
Di
Benedetto
»
situé
52
rue
de
Verdun
à
Montblanc
(34290),
exploité
par
son
gérant
Monsieur
Serge
DI
BENEDETTO
est
habilitée
conformément
à
l’article
L.2223-23
du
CGCT,
pour
exercer
sur
l’ensemble
du
territoire
national
les
activités
funéraires
suivantes
:
>
l’organisation
des
obsèques
;
>
la
fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
>
la
fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
à
l'exception
des
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie
et
de
la
marbrerie
funéraire
;
> _
le
transport
des
corps
avant
mise
en
bière
;
> _
le
transport
des
corps
après
mise
en
bière
;
AVENUE
DE
LA
RÉPUBLIQUE
-BP
64
-34702
LODÈVE
CEDEX
Tél.
:04
67
88
34
00
-Fax
:04
67
44
23
05 >
l’ouverture
et la fermeture
des
caveaux.
Il
est rappelé
que
les
prestations
suivantes
: plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie,
marbrerie
funéraire
ne
sont
pas
soumises
à habilitation.
ARTICLE
: L’habilitation
préfectorale
est
établie
sous
le n°
16-34-08.
ARTICLE
3
: La
durée
de
cette
habilitation
est fixée
à six
ans
soit jusqu’au
21
janvier
2022.
ARTICLE
4: L'établissement
secondaire
«
Sarl
Menuiserie
Di
Benedetto
»
devra
obligatoirement
faire
mention
dans
sa
publicité
et
ses
imprimés
de
sa
forme
juridique,
du
numéro
de
l’habilitation
préfectorale
dont
elle
est
titulaire
et,
le cas
échéant,
du
montant
de
son
capital
(article
L.2223-32
du
CGCT). ARTICLE
5
: L'établissement
secondaire
«
Sarl
Menuiserie
Di
Benedetto
»
sera
tenue
de
déclarer
à
la
Sous-préfecture
de
Lodève
dans
un
délai
de
deux
mois
tout
changement
pouvant
intervenir
dans
l’exercice
des
activités
citées
à
l’article
1 du
présent
arrêté
ou
dans
la
composition
de
son
personnel
conformément
aux
articles
R.2223-57
à R.2223-63
du
CGCT.
ARTICLE
6
: La
présente
habilitation
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d’un
an
ou
retirée,
pour
les
motifs
suivants
(article
L.2223-25
du
CGCT)
:
+
Non-respect
des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
auxquelles
sont
soumises
les
régies,
entreprises
ou
associations
habilitées
conformément
à
l’article
L.2223-23,
+
Non-exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
l’habilitation
a
été
délivrée,
+
Atteinte
à l’ordre
public
ou
danger
pour
la salubrité
publique.
La
décision
de
suspension
ou
de
retrait
de
l’habilitation
peut
être
prise
pour
une
seule
activité
(article
R.2223-64
du
CGCT).
ARTICLE
7
: Madame
la
Sous-préfète
de
Lodève,
Monsieur
le maire
de
Montblanc,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et
notifié
à Monsieur
Serge
DI
BENEDETTO
gérant
de
la Sarl
Menuiserie
Di
Benedetto.
Fait
à Lodève,
le 22 janvier
2016
La
Sous-préfète
de
Lodève,
Magali
CAUMON 2
EX Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE
DE
LODÈVE
Sous-Préfecture
de Lodève
Pôle
sécurité,
règlementation
et
politique
de
la ville
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté
n°
16-II1-012
portant
renouvellement
pour
un
an
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
la
société
«Pompes
Funèbres
du
Littoral
»
Le
Préfet
de
la
Région
Languedoc-Roussillon,
Préfet
de
l'Hérault,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à la
législation
dans
le
domaine
funéraire,
notamment
les
articles
L.2223-19
et
suivants,
R.2223-24
et
suivants
;
l'arrêté
préfectoral
n°2009-01-3923
du
10
décembre
2015
qui
a habilité
pour
six
ans
sous
le
numéro
09-34-372
dans
le
domaine
funéraire
la
société
à
responsabilité
limitée
(S.A.R.L.)
dénommée
«
Pompes
Funèbres
du
Littoral
»,
dont
le
siège
social
est
situé
Avenue
Rhin
et
Danube,
Zac
du
Felibres
à Frontignan
(34110),
exploitée
par
son
gérant
Monsieur
Vincent
GIRARDOT
;
l'extrait
d’immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
relative
à
la
désignation
à
compter
du
1°
novembre
2014,
de
Madame
Sylviane
DANROSEY
nouvelle
gérante
de
la
SARL
en
remplacement
de
Monsieur
Vincent
GIRARDOT
;
en
date
du
7
décembre
2015,
l’attestation
sur
l’honneur
de
l'entreprise
de
Pompes
Funèbres
Agathoise
du
Funéraire
et
celle
de
l’entreprise
de
Pompes
Funèbres
Yvan
CROS
,certifiant
procéder
à
la
sous
traitance
des
prestations
de
portage
pour
le
compte
de
la
SARL
Pompes
Funèbres
du
Littoral
;
en
date
du
14
janvier
2016,
l'attestation
sur
l’honneur
de
la
SARL
Transport
Funéraire
Herbault-Desmarres
dont
le
siège
est
situé
Chemin
du
Payrollet
à
Marseillan
(34340),
certifiant
procéder
aux
transports
de
corps
avant
et
après
mise
en
bière
pour
le
compte
de
la
Pompes
Funèbres
du
Littoral
;
en
date
du
12
novembre
2015,
la
notification
suite
à
la
demande
de
delais
de
paiement
du
Régime
Social
des
Indépendants
(RSI)
et
la
mise
d’un
échéancier
jusqu’au
8 décembre
2017
relative
au
paiement
des
cotisations
;
en
date
du
25
novembre
2015,
la
demande
formulée
par
Madame
la
gérante
de
S.A
RL.
en
vue
d’obtenir
le
renouvellement
de
l’habilitation
;
les
documents,
présentés
le
25
novembre
et
2015
et
le
14
janvier
2016,
en
application
de
l'article
L.2223-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-1-2165
du
1°
janvier
2016,
portant
délégation
de
signature
à Mme
Magali
CAUMON,
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Lodève
;
Considérant
que
le
dossier
constitué
à
l'appui
de
cette
demande
répond
aux
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
pour
les
activités
déclarées
;
Considérant
la
mise
en
place
d’un
échéancier
jusqu’au
8
décembre
2017,
relative
au
règlement
des
retards
de
paiement
des
cotisations
du
RSI,
l’habilitation
funéraire
est
fixée
à une
durée
d’un
an
;
SUR
la
proposition
de
la
Sous-préfète
de
Lodève
;
ARRETE
:
ARTICLE
1
:La
S.A.R.L.
dénommée
« Pompes
Funèbres
du
Littoral
»
dont
le
siège
social
est
situé
Avenue
Rhin
et
Danube,
Zac
du
Felibres
à Frontignan
(34110),
exploitée
par
Madame
AVENUE
DE
LA
RÉPUBLIQUE
-BP
64
- 34702
LODÈVE
CEDEX
Tél.
:04 67 88 34
O0 - Fax
:04 67 44 23
05 Sylviane
DANROSEY
est habilitée
conformément
à l’article
L.2223-23
du
CGCT,
pour
exercer
sur
l’ensemble
du
territoire
national
les
activités
funéraires
suivantes :
>
l’organisation
des
obsèques
;
>
la
fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
>
la
fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
à
l’exception
des
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d’imprimerie
et
de
la
marbrerie
funéraire
;
le transport
des
corps
avant
mise
en
bière
;
le transport
des
corps
après
mise
en
bière
;
la
fourniture
des
corbillards
;
la
gestion
et l’utilisation
de
la chambre
funéraire.
YVVYNYVY
Il
est
rappelé
que
les
prestations
suivantes
: plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d’imprimerie,
marbrerie
funéraire
ne
sont
pas
soumises
à habilitation.
ARTICLE
2
: L’habilitation
préfectorale
est
établie
sous
le n°
16-34-372.
ARTICLE
3
: La
durée
de
cette
habilitation
est
fixée
à un
an soit jusqu’au
24 janvier
2017.
ARTICLE
4
: La
S.A.R.L.
Pompes
Funèbres
du
Littoral
devra
obligatoirement
faire
mention
dans
sa
publicité
et
ses
imprimés
de
sa
forme
juridique,
du
numéro
de
l’habilitation
préfectorale
dont
elle
est
titulaire
et,
le cas
échéant,
du
montant
de
son
capital
(article
L.2223-32
du
CGCT).
ARTICLES
: La
S.AR.L.
Pompes
Funèbres
du
Littoral
sera
tenue
de
déclarer
à
la
Sous-
préfecture
de
Lodève
dans
un
délai
de
deux
mois
tout
changement
pouvant
intervenir
dans
l'exercice
des
activités
citées
à l’article
1 du
présent
arrêté
ou
dans
la composition
de
son
personnel
conformément
aux
articles
R.2223-57
à R.2223-63
du
CGCT.
ARTICLE
6
: La
présente
habilitation
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d’un
an
ou
retirée,
pour
les
motifs
suivants
(article
L.2223-25
du
CGCT)
:
+
Non-respect
des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
auxquelles
sont
soumises
les
régies,
entreprises
ou
associations
habilitées
conformément
à l’article
L.2223-23,
+
Non-exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
l’habilitation
a été
délivrée,
+
Atteinte
à l’ordre
public
ou
danger
pour
la salubrité
publique.
La
décision
de
suspension
ou
de
retrait
de
l’habilitation
peut
être
prise
pour
une
seule
activité
(article
R.2223-64
du
CGCT).
ARTICLE
7
: Madame
la
Sous-préfète
de
Lodève,
Monsieur
le maire
de
Frontignan,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
notifié
à Madame
Sylviane
DANROSEY
gérante
des
Pompes
Funèbres
du
Littoral.
Fait
à Lodève,
le 25 janvier
2016
La
Sous-préfète,
de
Lodève,
Magali
CAUMON ?
A
.
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE
DE
LODÈVE
Sous-Préfecture
de
Lodève
Pôle
sécurité,
réglementation
et
politique
de
la ville
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté
n°
16-III-013
portant
agrément
pour
exercice
de
Pactivité
de
domiciliation
d’entreprises
de
la
société
«
Candel
Prestations
»
Le
Préfet
de
la
Région
Languedoc-Roussillon,
Préfet
de
l'Hérault,
le
code
du
commerce,
notamment
les
articles
L.123-10
à
L.123-11-8
et
R.123-166-1
à
R.123-171
;
le
code
monétaire
et
financier,
notamment
les
articles
L.561-2,
L.561-37
à
L.561-43
et
R.561-39
à R.561-50
;
la
directive
2005/60/CE
du
parlement
et
du
Conseil
du
26
octobre
2005
relative
à
la
prévention
de
l’utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme
;
l'ordonnance
n°
2009-104
du
30
janvier
2009
relative
à
la
prévention
de
l’utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme,
notamment
les
articles
9
et
20
;
le
décret
n°
2009-1535
du
10
décembre
2009
définissant
les
modalités
de
contrôle
du
respect
des
obligations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
par
les
personnes
mentionnées
aux
8°,
9°
et
15°
de
l’article
L561-2
du
code
monétaire
et
financier
et
relatif
à
la
commission
nationale
des
sanctions
(articles
R.561-43
à R.561-50
du
code
monétaire
et
financier)
;
le
décret
n°
2009-1695
du
30
décembre
2009
relatif
à
Pagrément
des
domiciliataires
d'entreprises
soumises
à
immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
ou
au
répertoire
des
métiers
(articles
R.123-166-1
à R.123-166-5
du
code
du
commerce)
;
le
dossier
de
demande
d’agrément
prévu
à
l’article
L.123-11-3
du
code
du
commerce,
transmis
le
31
décembre
2015,
par
Monsieur
Philippe
CANDEL,
dirigeant
de
la
société
dénommée
«
Candel
Prestations
»
dont
le
siège
social
est
situé
Le
Forum
—
18
avenue
de
la
Voie
Domitienne
à Béziers
(34500)
;
les
justificatifs
produits
pour
l'exercice
des
prestations
de
domiciliation
et
pour
l’honorabilité
des
dirigeants
ainsi
que
des
actionnaires
ou
associés
détenant
au
moins
25%
des
voix,
des parts
ou
des
droits
de
vote
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-1-2165
du
1° janvier
2016,
portant
délégation
de
signature
à Mme
Magali
CAUMON,
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Lodève
;
Considérant
que
la
société
dénommée
«
Candel
Prestations
»
dispose
d’un
établissement
principal
dont
le
siège
social
est
situé
Le
Forum
—
18
avenue
de
la
Voie
Domitienne
à
Béziers
(34500)
Considérant
que
la
société
dénommée
«
Candel
Prestations
»
dispose
en
ses
locaux,
conformément
notamment
à
l’article
R.123-168
du
code
du
commerce,
d’une
pièce
destinée
à
assurer
la
confidentialité
nécessaire
et
la
met
à
disposition
des
personnes
domiciliées
: AVENUE
DE
LA
RÉPUBLIQUE
-BP
64
- 34702
LODÈVE
CEDEX
Tél.
:04
67
88
34
00
- Fax
:
04
67
44
23
05 À
pour
leur
permettre
une
réunion
régulière
des
organes
chargés
de
la
direction,
de
l’administration
ou
de
la
surveillance
de
l’entreprise
qui
s’y
domicilie
;
>
ainsi
que
la
tenue,
la
conservation
et
la
consultation
des
livres,
registres
et
documents
prescrits
par
les
lois
et règlements
;
Considérant
que
le
dossier
constitué
à
l'appui
de
cette
demande
répond
aux
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
pour
exercer
l’activité
de
domiciliataire
d’entreprises
;
SUR
la proposition
de
la sous-préfète
de
Lodève
;
ARRETE :
ARTICLE
1
: La
société
dénommée
«
Candel
Prestations
»
est
agréée
pour
l’exercice
de
l’activité
de
domiciliation.
ARTICLE
2
: La
société
dénommée
«
Candel
Prestations
»
est
autorisée
à
exercer
l’activité
de
domiciliation
d’entreprises
pour
:
>
l'établissement
principal
dont
le
siège
social
est
situé
Le
Forum
—
18
avenue
de
la
Voie
Domitienne
à
Béziers
(34500)
exploité
par
Monsieur
Philippe
CANDEL.
ARTICLE 3
: L’agrément
préfectoral
est
établi
sous
le
numéro
DOM/34/70.
Il
est
délivré
pour
une
durée
de
six
ans
soit jusqu'au
24 janvier
2022.
ARTICLE
4
: Tout
changement
substantiel
dans
les
indications
prévues à
l'article
R.123-166-2
du
code
du
commerce
et
toute
création
d’établissement
secondaire
par
l'entreprise
domiciliatrice
doit
être
déclaré
dans
un
délai
de
deux
mois
au
préfet
qui
a
délivré
l'agrément
dans
les
conditions
prévues
à l’article
R.123-166-4
du
même
code.
Le
préfet
délivre,
le cas
échéant,
un
nouvel
agrément.
ARTICLE
5
: Conformément
à
l’article
R.123-166-5
du
code
du
commerce,
l'agrément
peut
être
suspendu
pour
une
durée
de
six
mois
au
plus
ou
retiré
par
le
préfet
lorsque
l'entreprise
de
domiciliation
ne
remplit
plus
les
conditions
prévues
au
II
de
l'article
L.
123-11-3
ou
n'a
pas
effectué
la déclaration
prévue à
l'article
R.
123-166-4.
La
décision
de
suspension
ou
de
retrait
peut
être
prise
pour
un
seul
établissement.
ARTICLE
6
: La
sous-préfète
de
Lodève
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Lodève,
le 25
janvier
2016
La
Sous-préfète
de Lodève
Magali
CAUMON