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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026 038 publié le 12 février 2026
Document publié le Jeudi 12 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026 038 publié le 12 février 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Outre-mer,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2026-038
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2026 Sommaire
PREFECTURE -BSI /
971-2026-02-03-00007 - arrêté préfectoral n°2026-036/CAB/BSI du 3
février 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 3
2 PREFECTURE -BSI
971-2026-02-03-00007
arrêté préfectoral n°2026-036/CAB/BSI du 3
février 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
PREFECTURE -BSI - 971-2026-02-03-00007 - arrêté préfectoral n°2026-036/CAB/BSI du 3 février 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3 PRÉFET .
DE LA RÉGION Cabinet DAPAPELSORE Bureau de la sécurité intérieure Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-036/CAB/BSI du 3 février 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à KR. 242-
14 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer ;
l'arrêté du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier RICHARD-RENDOLET, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
la demande du 7 janvier 2026, formée par la Direction Territoriale de la Police Nationale de la Guadeloupe, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer d'une part la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et d'autre part la sécurité des rassemblements ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ainsi que la sécurité des rassemblements;
Considérant que le 1° de l'article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que le 2° de l’article L.242-5 précité prévoit que ces mêmes dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant l’homicide volontaire par arme à feu survenu le 4 janvier 2026 lors du premier déboulé carnavalesque à Pointe-à-Pitre ;
PREFECTURE -BSI - 971-2026-02-03-00007 - arrêté préfectoral n°2026-036/CAB/BSI du 3 février 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4 Considérant les nombreux faits graves (homicide volontaire avec arme blanche, violences volontaires sur personne dépositaire de l'autorité publique, tentative de vol à main armée, tentatives d'homicide, détention de stupéfiants) survenus lors des festivités carnavalesques en Guadeloupe en 2025;
Considérant l’afflux important du public prévu à l'occasion du carnaval à Pointe-à-Pitre le 15 février 2026;
Considérant le risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de trouble à l'ordre public
et à la sécurité publique durant les festivités carnavalesques à Pointe-à-Pitre, l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueur du parcours de la manifestation, l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre l'appui opérationnel à la manœuvre tout en limitant l'engagement des forces au sol;
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté, et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveillés sont strictement limités au parcours de la manifestation et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée du rassemblement; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe,
ARRÊTE
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la police nationale, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, est autorisée dans le cadre de la sécurisation du carnaval à Pointe-à-Pitre du 15 février 2026 à 12h00 au 16 février 2026 à 1h00.
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à 2.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de la région Guadeloupe.
Article 5 — L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Article 6 - Le Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe- à-Pitre et le directeur territorial de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 3 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet adjoint,
Jacques CH
en,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
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