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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - LEADER PRICE dreux
Document publié le Vendredi 16 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - LEADER PRICE dreux)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Sécurité publique,
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D’'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Bureau des Elections et de la Réglementation Affaire suivie
par : Mme Florence DUMAS
Tél:
023727
70
56
Fax
02
37 27
72
57
florence. dumas@eure-et-loir.gouv.fr PAGE
DRUP.BER
AS
40/13
Dossier n° 2011-0160 Arrêté portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection Le Préfet d'Eure-et-Loir, Officier de la Légion d'Honneur, Vu
le titre
V
du livre II
du code de
la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de
vidéoprotection ; Vu le titre IT chapitre IX du livre IE du code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé «LEADER PRICE »
Centre
Commercial — Rue des Bas Buissons à Dreux (28100) présentée par Monsieur Thomas BERNARD ; Vu Pavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 septembre 2015 ; Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;
ARRETE
Article
1°:
Monsieur Thomas BERNARD est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011- 0160;
Place de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX -
Standard:
02 37 27 7200
Horaires d'ouverture au public : 8h00-12h30/14h00-16h30 {le vendredi 16h}
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 52h30 et l'après-midi sur rendez-vous exclusivement Pour toute précision, consulter vanseure-et-loir. gouv.fr, rubrique «Démarches administratives » Le système porte sur l’installation de : -
12 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue, Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2:Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité
ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d’accès aux
images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - P’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la vie privée
qu’elles
peuvent éventuellement
impliquer seront données à
toutes les personnes concernées. Article
6:
L’accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et de traitement
des
images,
devra
être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L 253-5 du titre V chapitre III du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Article 8:
Toute
modification présentant
un
caractère
substantiel devra
faire
l’objet d’une
déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). Article 9:
Sans
préjudice
des
sanctions pénales
applicables,
la présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, entre retirée en cas
de
manquement
aux
dispositions du titre V du
livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en
matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal... Article
10
: La
présente
autorisation
sera publiée au
Recueil
des Actes Administratifs de la
Préfecture
d’Eure-et-Loir. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé et de sa publication au document précité. Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 12 : Cet arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 2011181-0007 du 30
juin 2011.
Article 13 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture d’Eure-et-Loir est chargé de l’exécution du présent
arrêté.
Fait
à Chartres,
le
1
6
OCT.
2015
P/Le Préfet,
Le Directeur di
Cabinet,
Éric
CFOWEZ