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Arrêté - 2024 0219 PIN permission voirie canalisation rue abbe cantiteau
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Beaupréau-en-Mauges.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 0219 PIN permission voirie canalisation rue abbe cantiteau)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
7-1 Æ Beaupreau
-r Mauges
Arrêté
BEM _AV_2024 0219
Portant permission de voirie
canalisation d'eau potable
RUE DE L'ABBE CANTITEAU (LE PIN-EN-MAUGES)
Le Maire de la Commune de Beaupréau-en-Mauges,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 8ème partie - signalisation temporaire),
VU le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 421-1 et suivants,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
VU le code de la route et notamment les articles R110-1, R110-2, R 110-3, R 411-5, R 411-8,
R411-25, R 415-6,,
VU la demande en date du 12/03/2024 par laquelle MAUGES COMMUNAUTE demeurant 1 rue Robert Schuman —
BEAUPREAU 49602 BEAUPREAU-EN-MAUGES représentée par Monsieur Vincent CHARRON demande l’autorisation
pour la réalisation de travaux sur le domaine public :
“sr création decanalisation d'eau potable RUE DE L'ABBE CANTITEAU (LE PIN-EN-MAUGES) (Beaupréau-en-Mauges),
a i ARRÊTE
RTICLE 1 - AUTORISATION
Léibénéficiaire (MAUGES COMMUNAUTE) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous
réserve de l’obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
ARTICLE 2 - AUTORISATION
Le bénéficiaire (MAUGES COMMUNAUTE) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous
réserve de l’obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :
RUE DE L'ABBE CANTITEAU (LE PIN-EN-MAUGES) (Beaupréau-en-Mauges)
+ du 02/04/2024 au 31/05/2024, création de canalisation d'eau potable sous le trottoir, sous la chaussée
ARTICLE 3 - IMPLANTATION — OUVERTURE DE CHANTIER ET RECOLEMENT
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 1 mois.
La conformité et la réception des travaux seront effectués avec le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier est fixée au 02/04/2024 comme précisée dans la demande.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de
début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute
nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de
contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir
pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
72, “ Beaupreau
er Mauges
le Beaupréau-en-MHauges obert Schuman - CS10082
Page 1 sur 2 ARTICLE 5 - AUTORISATION
Le bénéficiaire (MAUGES COMMUNAUTE) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous
réserve de l’obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :
ARTICLE 6 - CONSTAT D'ACHEVEMENT
Toute permission de voirie ou autorisation d’entreprendre donne lieu à un constat d'achèvement qui constitue une première réception
des travaux.
La validation de la déclaration d'achèvement des travaux (visée à l’article 35), constitue le point de départ d’un délai de garantie d’un
an, avant réception définitive.
Lorsque les conditions imposées dans l’autorisation n’ont pas été remplies, un avertissement est envoyé à l’occupant du domaine
public, il est ensuite dressé, s’il y a lieu, un procès-verbal de contravention. Lorsque les travaux ont nécessité une réfection de la
chaussée ou de ses abords (fouilles notamment), le bénéficiaire de l’autorisation a à sa charge l’entretien de l’ouvrage réalisé
pendant une durée d’un an à compter de la date d'établissement du constat d’achèvement.
Le bénéficiaire sera tenu d’intervenir sur simple demande des services gestionnaires dans les délais prescrits.
ARTICLE 7 - AUTRES FORMALITES ADMINISTRATIVES
Le présent arrêté ne dispense pas d’obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l’urbanisme, le Code de la Route ou
toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Fait à Beaupréau-en-Mauges, le 19/03/2024
Le Maire de la Commune de Beaupréau-en-Mauges
Franck AUBIN
DIFFUSION : C + MAUGES COMMUNAUTE
+ BRANGEON ° HDV
e_ Mairie Le Pin en Mauges
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse wwwtelerecours fi dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la
collectivité signataire du présent document.
F2 Ville de Beaupréau-en-Mauges Zu human - CS10083
p 7 Beaupréau Beaupreau 49602 BEAUPRÉAU-EN-MAUGES CEDEX
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