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Document publié le Lundi 13 décembre 2010 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2024 07 01 DP 24 S0101 Grunewald)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE CHARNAY-LES-MACON DECISION D'OPPOSITION À
DECLARATION PREALABLE
délivrée par le Maire au nom de la commune
Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur
une maison individuelle et/ou ses annexes
DEMANDE N°DP 71105 24 S0101, déposée le 19/06/2024
De: Monsieur Vincent GRUN EWALD, Madame Amélie BOUCHEZ
Demeurant: 3417 Route de Macon 71870 LAIZE
Sur un terrain situé: 237 Chemin de Laval, 71850 CHARNAY-LES-MACON
Parcelle(s) : AE165, AE45
Pour : Créations d'ouvertures, changement des menuiseries, pose de volets bois, ravalement des façades,
changement de la couverture, pose de panneaux solaires
Surface de plancher créée: 0 m'
LE MAIRE DE CHARNAY-LES-MACON,
Vu la demande de déclaration préalable susvisée - Dossier complet au 19/06/2024;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 13 décembre 2010, modifié les 02 décembre 2012 et 18 décembre 2013,
révisé le 29 juin 2015, et modifié le 07 novembre 2016;
Considérant qu'aux termes de l'article L410-1 du code de l'urbanisme, le certificat d'urbanisme, en fonction de la
demande présentée :
a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et
participations d'urbanisme applicables à un terrain;
b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation
approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette
opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.
Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à
compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et
participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à !a
date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation
de la sécurité ou de la salubrité publique;
Considérant le CUa 0711052350105 déposé le 25 août 2023 et signé le 12 septembre 2023 ;
Considérant donc que qu'aux termes de l'article UAlO du plan local d'urbanisme, la hauteur des bâtiments en 2''"'
rideau ne devra pas dépasser la hauteur du bâtiment principal situé à l'alignement;
Considérant que la réhabilitation du bâtiment en 2ème rideau inclut une surélévation de la toiture le faisant
dépasser le bâtiment situé à l'alignement;
Considérant donc que le projet ne respecte pas les dispositions de l'article UAlO du plan local d'urbanisme;
Considérant qu'aux termes de l'article UAll, paragraphe 2.1, l'architecture et la volumétrie des constructions
anciennes doivent être respectées lors de ravalements, réhabilitation (matériau, apparence, mises en œuvre,
finitions ... );
DOSSIER N°DP 7110S 24 S0101 PAGE 1/2 Considérant que la volumétrie de la construction ancienne n'est pas respectée;
Considérant que le projet ne respecte pas les dispositions de l'article UAll du plan local d'urbanisme, paragraphe
2.1;
ARRETE
Article 1
Il est fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à CHARNAY-LES-MACON,
Le O 1 JUIL, 202~
Le Maire,
Pour le Maire,/
L'Adjoint Dé!fegÙe Patrick BUHOT
La présente décision est transmise au représentant de l'ffat'ddîislêsêôf/êl/tions"fïr L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. I! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour !es arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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