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Déliberation - Delibs07 09 15?1249287602 Document publié le Mercredi 24 juin 2009 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Déliberation - Delibs07 09 15?1249287602)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit, DELIBERATION N°15

Sodineuf Habitat Normand – Dieppe – ancienne école Boudier – rue du 74ème Régiment d’Infanterie – Programme de construction de 29

logements collectifs – construction des 12 logements PRU CD –

demande de garantie d’emprunt

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Effectif légal : 39

Nombre de conseillers en exercice : 39

Nombre de présents :30

Nombre de votants : 39

LE DEUX JUILLET DEUX MILLE NEUF

Le Conseil municipal de la Ville de DIEPPE s'est réuni au lieu

ordinaire de ses séances, sur convocation en date du 24 juin 2009 et sous la présidence de Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.

Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. FALAIZE Hugues, M. LEVASSEUR Thierry, M. TAVERNIER Eric, M. LECANU Lucien, M. LEFEBVRE François, Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. ELOY Frédéric (jusqu’à la question n° 11), Mme FARGE Patricia, M. CUVILLIEZ Christian, Mme COTTARD Françoise, M. BEGOS Yves, M. VERGER Daniel, Mme LEGRAS Liliane, Mme DUPONT Danièle, M. BREBION Bernard, M. DUTHUIT Michel, M. MENARD Joël, M. BOUDIER Jacques (à partir de la question n°3), Mme AUDIGOU Sabine, Mme GILLET Christelle, Mme SANOKO Barkissa, M. PAJOT Mickaël, Mme LEMOINE Françoise, Mme THETIOT Danièle, M. HOORNAERT Patrick, Mme ORTILLON Ghislaine (jusqu’à la question n°22), M. GAUTIER André,

Mme OUVRY Annie (à partir de la question n°5), M. BAZIN Jean.

Sont absents et excusés : Mme DELANDRE Béatrice, Mme LEGRAND Vérane, M. ELOY Frédéric (à partir de la question n°12), Mme CYPRIEN Jocelyne, M. LAPENA Christian, Mme MELE Claire, Mme AVRIL Jolanta, M. BOUDIER Jacques (jusqu’à la question n°2), Mme EMO Céline, M. CHAUVIERE Jean-Claude, Mme ORTILLON Ghislaine (à partir de la question n°23), Mme OUVRY Annie (jusqu’à la question n°4).

Pouvoirs ont été donnés par Mme DELANDRE Béatrice à M. LEFEBVRE François, Mme LEGRAND Vérane à Mme SANOKO Barkissa, M. ELOY Frédéric à M. BREBION Bernard (à partir de la question n°12), Mme CYPRIEN Jocelyne à Mme FARGE Patricia, M. LAPENA Christian à M. TAVERNIER Eric, Mme MELE Claire à M. LEVASSEUR Thierry, Mme AVRIL Jolanta à M. BOUDIER Jacques (à partir de la question n°3), Mme EMO Céline à Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, M. CHAUVIERE Jean-Claude à M. HOORNAERT Patrick, Mme ORTILLON Ghislaine à Mme LEMOINE Françoise (à partir de la question n°23), Mme OUVRY Annie à M. BAZIN Jean (jusqu’à la question n°4)

Secrétaire de séance : M. Mickaël PAJOT

…/...Mme Marie-Catherine GAILLARD, Adjointe au Maire, expose que

la Société Sodineuf Habitat Normand a décidé de construire 29 logements locatifs collectifs 1 Rue du 74ème régiment d’Infanterie – à Dieppe – Janval répartis en 9 logements PLUS, 8 logements PLS et 12 logements PRU CD.

Par courrier en date du 14 avril 2009, la société Sodineuf Habitat

Normand sollicite la garantie à 50 % de la Ville de Dieppe pour le

remboursement d'un emprunt d'un montant de 1 062 000 € destiné à

financer la construction des 12 logements locatifs collectifs PRU CD.

Considérant l’avis formulé par la commission N°1 réunie le 22 juin

dernier,

Il est proposé au Conseil Municipal de la Ville de Dieppe d'adopter

la délibération suivante :

VU l'article R 221 – 19 du Code monétaire et financier,

VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des

Collectivités Territoriales

VU l'article 2298 du Code Civil,

Article 1 : La Ville de Dieppe accorde sa garantie à Sodineuf Habitat Normand pour le remboursement de la somme de 531 000 €, représentant 50 % d'un emprunt d'un montant de 1 062 000 € que Sodineuf Habitat

Normand se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt est destiné à financer la construction de 12 logements

locatifs collectifs PRU CD à Dieppe – Ancienne école Boudier, Rue du 74 ème Régiment d’Infanterie.

Article 2 : Les caractéristiques du Prêt PRU consenti par la Caisse des

Dépôts et Consignations sont les suivantes :

ªMontant ………………………………………………………1 062 000 € ªEchéance…………………………………………………….. annuelle

ªDifféré d’amortissement……………………………………… aucun

ª Durée totale du prêt……………………………………………35 ans

ªTaux d'intérêt actuariel annuel...….............................................2,50 %

ª Taux annuel de progressivité……..………………………….. 0,00 %

ª Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivementappliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

Article 3 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 5 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le prêteur, la Caisse des Dépôts et Consignations, et Sodineuf Habitat Normand et à signer la convention de garantie avec cet organisme définissant exclusivement les rapports entre la Ville de Dieppe et l'emprunteur, Sodineuf Habitat Normand, pendant toute la durée du remboursement du prêt.

) Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTE, à l’unanimité, les propositions ci-dessus.

Pour extrait conforme,

Par délégation du Maire,

Mme Sylvie Scipion

Directrice Générale des Services

de la Ville de Dieppe

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire.