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Arrêté - Préfecture - Sarthe - RAA n°71 du 24 avril 2026
Document publié le Vendredi 24 avril 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - RAA n°71 du 24 avril 2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°72-2026-073
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026Sommaire
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
72-2026-04-01-00009 - Direction des Finances publiques de la Sarthe Pôle
de Recouvrement Spécialisé délégation contentieux et gracieux
fiscal au 01 04 2026 (2 pages) Page 3
Préfecture de la Sarthe / Service des Sécurités
72-2026-04-23-00002 - Arrêté coupure de voies 230426 (3 pages) Page 6
2DDFIP
72-2026-04-01-00009
Direction des Finances publiques de la Sarthe
Pôle de Recouvrement Spécialisé délégation
contentieux et gracieux fiscal au 01 04 2026
DDFIP - 72-2026-04-01-00009 - Direction des Finances publiques de la Sarthe Pôle de Recouvrement Spécialisé délégation contentieux et gracieux fiscal au 01 04 2026 3Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
PRS DE LA SARTHE
33 Avenue du Général de Gaulle
72038 LE MANS
Objet : Délégation de signature du responsable du
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 252, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP - 72-2026-04-01-00009 - Direction des Finances publiques de la Sarthe Pôle de Recouvrement Spécialisé délégation contentieux et gracieux fiscal au 01 04 2026 4Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
FOURREAUX Laure Contrôleur
2ème classe
20 000 € 20 000 € 12 mois 18 000 euros
GILOUPPE Romain
-----------------------------
LEFEUVRE Laurent
Contrôleur
Principal
----------------------
Contrôleur
1ère classe
20 000 €
----------------------
20 000€
20 000 €
------------------
20 000 €
12 mois
------------------
12 mois
18 000 euros
-----------------------
18 000 euros
Article 2
Le présent arrêté abroge l’arrêté du 01/09/2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Sarthe.
A Le Mans, le 01/04/2026
Le comptable, responsable du pôle de
recouvrement spécialisé de la Sarthe,
Signé
Séverine TAFFOREAU
Inspectrice des Finances Publiques
DDFIP - 72-2026-04-01-00009 - Direction des Finances publiques de la Sarthe Pôle de Recouvrement Spécialisé délégation contentieux et gracieux fiscal au 01 04 2026 5Préfecture de la Sarthe
72-2026-04-23-00002
Arrêté coupure de voies 230426
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-23-00002 - Arrêté coupure de voies 230426 6PRÉFET ,
DE LA SARTHE Direction départementale
Liberté des territoires Egalité
Fraternité
Le Mans, le 23/04/26
Arrêté préfectoral
portant réglementation de la circulation sur la route départementale
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles R311-1, R411-18 et R413-8 ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n° 2004-8171 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés responsabilités locales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
Vu le décret du 02 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du
préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 12 janvier 2026,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2026-0008 du 09 janvier 2026 portant délégation de signature à
Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe,
Considérant que les barrières du passage à niveau 10 lieu dit du pavillon à LA GUIERCHE (RD 47) ne se
baissent plus et que le trafic ferroviaire est donc interrompu,
19 boulevard Paixhans CS 10013
72042 LE MANS Cedex 9
Tél : 02 85 32 75 00
Mél : ddt@sarthe.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30 1/3
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-23-00002 - Arrêté coupure de voies 230426 7Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et du personnel de secours, il
y a lieu d'interdire la circulation sur la RD 47 au niveau de ce passage à niveau et d'en assurer la
déviation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1: La circulation générale est interdite sur la voie départementale n°47 de la commune de La
Guierche, du point repère 8+300 au point repère 8+400.
Article 2 : Hors agglomération, la continuité de la circulation est assurée par la déviation suivante : RD
197 jusqu'à La Trugalle, puis RD 300 et RD 149 jusquà La Guierche via Joué-l'Abbé. Cette déviation sera
effective jusqu'à samedi soir.
Article 3 : Aux abords de la déviation, le stationnement et les dépassements seront alors interdits et la
vitesse pourra être limitée.
Article 4:Le gestionnaire de la voirie mettra en place, sous sa responsabilité, la signalisation
réglementaire.
Article 5 : Les services et agents du Conseil Départemental sont mobilisés pour mettre en œuvre le
présent arrêté.
Article 6 : La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès du Préfet de la Sarthe,
de recours hiérarchique auprès du/des ministre(s) concerné(s), ou de recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Île Gloriette, 44041 Nantes Cedex dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe, la Directrice de Cabinet du Préfet de la
Sarthe, le Directeur départemental des territoires de la Sarthe, le Commandant de Groupement de
gendarmerie du département de la Sarthe, le Directeur départemental de la Police Nationale, le
Président du Conseil Départemental de la Sarthe, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
19 boulevard Paixhans CS 10013
72042 LE MANS Cedex 9
Tél : 02 85 32 75 00
Mél : ddt@sarthe.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30 2/3
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-23-00002 - Arrêté coupure de voies 230426 8Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet
SIGNÉ
Margaux SCHNEIDER
19 boulevard Paixhans CS 10013
72042 LE MANS Cedex 9
Tél : 02 85 32 75 00
Mél : ddt@sarthe.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30 3/3
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-23-00002 - Arrêté coupure de voies 230426 9