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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2023 023 Annexe Association Albisia Innoprod Mise A Dispo Charge de Mission Innov Enseignement SUP Recherche Agglo Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2023 023 Annexe Association Albisia Innoprod Mise A Dispo Charge de Mission Innov Enseignement SUP Recherche Agglo)Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Entrepreneuriat et startup, 1

ALBISIA-INNOPROD

ASSOCIATION DECLAREE REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 SIEGE SOCIAL : MAISON DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL, ZONE ALBITECH, 54 RUE GUSTAVE EIFFEL

81012 ALBI

_____

STATUTS REFONDUS

EN DATE DU 2 DECEMBRE 20222

ALBISIA-INNOPROD

ASSOCIATION DECLAREE REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 SIEGE SOCIAL : MAISON DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL, ZONE ALBITECH, 54 RUE GUSTAVE EIFFEL

81012 ALBI

_____

TITRE I

FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE

Article 1 – CONSTITUTION – FORME

L'association « Albisia-Innoprod » est une association française régie par la Loi du 1er juillet 1901 et les textes subséquents déclarée en Préfecture sous le n° W811001403. Elle a été constituée sous la dénomination « Association de Gestion et de promotion de la pépinière d’entreprises de la maison du développement industriel (M.D.I) à Albi, dite « Albisia », par la commune d’Albi et le Syndicat Mixte du Critt Tarnais aux fins de regrouper les acteurs et partenaires du développement économique et institutionnels concernés par le soutien à la création d’entreprises aux fins d’apporter la meilleure aide possible aux porteurs de projets et chefs d’entreprises en démarrage en concertation avec les professionnels et les institutionnels de la création d’entreprise.

Aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire en date du 2 décembre 2022, l'association « Albisia » a absorbé l'association « Albi - Innoprod » à effet rétroactif du 1er janvier 2022.

Il est ici rappelé que l'association « Albi - Innoprod » était une association française régie par la Loi du 1er juillet 1901 et les textes subséquents déclarée en Préfecture sous le n° W811004340. Elle avait pour objet de créer une dynamique d'innovation sur le territoire Albigeois en fédérant les acteurs et en promouvant le potentiel territorial en la matière, en l'ancrant dans les stratégies économiques régionales, nationales et supranationales, en favorisant la création de start up et le développement de projets innovants au sein des entreprises.

Le projet de fusion desdites associations soutenu par les Collectivités locales, les Chambres Consulaires, les partenaires locaux d’enseignement supérieur, de recherche et transfert de technologie, et autres acteurs institutionnels ainsi que les entreprises du Tarn par ailleurs membres de l’Association, avait pour objectif de :

- améliorer la lisibilité de la création d'entreprises innovantes à l'échelle locale et régionale, - mutualiser les actions de formation et d'accompagnement des créateurs à ressources humaines constantes,

- amplifier les actions de détection de porteurs de projets à potentiel et favoriser leur implantation sur le territoire albigeois,

- rapprocher les porteurs de projets et jeunes entrepreneurs au sein de l'écosystème local d'innovation.

Article 2 - DENOMINATION

L’Association a pour dénomination :

ALBISIA-INNOPROD

Article 3 – OBJET

L’Association a pour objet d’organiser et promouvoir sur le territoire Albigeois, la création d’entreprises et une dynamique d’innovation en fédérant les acteurs et en promouvant le potentiel3

territorial en la matière, en l'ancrant dans les stratégies économiques régionales, nationales et supranationales, en favorisant notamment, la création de start up et le développement de projets innovants au sein des entreprises.

Cet objet se traduit notamment par l'organisation et la promotion de la pépinière d'entreprises localisée dans les locaux de l’Association à Albi, qui constitue un service d'intérêt général d'aide aux entreprises en création apportant à celles-ci, les divers services nécessaires à leur lancement et à leur développement :

▪ étude de faisabilité de projet,

▪ assistance au montage de projet (recherches de financements, de partenaires, études diverses), ▪ animation,

▪ accueil immobilier,

▪ services courants.

Article 4 - SIEGE

Le siège de l'Association est fixé :

Maison du développement industriel, Zone Albitech, 54 rue Gustave Eiffel

81012 Albi

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la même ville par simple décision du Conseil d'administration et dans une autre localité par décision de l'assemblée générale extraordinaire de l’Association.

Article 5 - DUREE

La durée de l'Association est illimitée.

TITRE II

MEMBRES DE L'ASSOCIATION

Article 6 – MEMBRES

L'Association se compose de plusieurs catégories de membres.

6-1 - Les membres actifs

Sont membres actifs de l’Association, les personnes physiques ou morales qui participent activement au fonctionnement de l’Association et contribuent à la réalisation de son objet et qui ont été agréés comme il est ci-après précisé.

6-2 - Les membres d'honneur

Sont membres d'honneur les personnes qui ont rendu des services importants à l'Association et à qui le Conseil d’administration a décerné cette qualité.

Les membres d'honneur sont dispensés du versement de la cotisation annuelle.4

Article 7 – ACQUISITION ET PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

1. Acquisition de la qualité de membre

Tout nouveau membre doit être agréé par le Conseil d'administration. Le refus n'a pas à être motivé.

2. Perte de la qualité de membre

La qualité de membre de l’Association se perd par :

- La démission notifiée par tous moyens au Président de l’Association, qui en atteste réception à son auteur,

- Le décès pour les personnes physiques ou la dissolution, pour quelque cause que ce soit, pour les personnes morales,

- L’exclusion prononcée par le Conseil d'administration pour tout motif grave, l’intéressé ayant été préalablement invité à présenter sa défense.

Article 8 – COTISATIONS - RESSOURCES

1. Cotisations

Les membres actifs de l’Association à l’exclusion de tout autre, contribuent à la vie matérielle de celle-ci par le versement d’une cotisation dont le montant est fixé chaque année par l'assemblée générale.

Le non-paiement de la cotisation, entraîne la démission présumée du membre qui ne l’a pas versée. Toutefois, ce membre reste redevable de cette somme envers l’Association.

2. Ressources

Les ressources de l’Association sont constituées :

- des subventions, dotations et dons reçus de ses membres,

- des subventions publiques,

- des cotisations annuelles,

- des dons manuels et aides privées que l’Association peut recevoir,

- des revenus de participations de frais obtenus à l'occasion de manifestations qu'elle organise ou auxquelles elle participe,

- des recettes provenant de ses activités,

- de toute autre ressource non interdite par les lois et règlements en vigueur.

TITRE III

ADMINISTRATION

Article 9 – CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'Association est gérée par un Conseil d'administration.

Le Conseil d'administration comprend 14 membres au moins et 20 membres au plus, répartis de la manière suivante :

- 5 à 8 postes d’administrateurs réservés aux entreprises du Tarn,5

- 4 à 5 postes d’administrateurs réservés aux collectivités,

- 2 postes d’administrateurs réservés aux Chambres consulaires,

- 3 à 5 postes réservés aux partenaires locaux d’enseignement supérieur, de recherche et transfert de technologie.

Les administrateurs personnes morales désignent un représentant pour les représenter aux réunions du Conseil d’administration. Le changement de son représentant titulaire ou suppléant par la personne morale administrateur est notifié à l'Association.

La durée des fonctions des membres du Conseil d'administration est fixée à trois années, chaque année s’entendant de la période comprise entre deux assemblées générales annuelles.

Les membres du Conseil d'administration sortant sont immédiatement rééligibles.

En cas de vacance d'un ou plusieurs postes de membre du Conseil d'administration, ce dernier peut procéder à une ou plusieurs nominations à titre provisoire. Le Conseil d'administration est tenu de procéder à ces nominations lorsque le nombre de ses membres est réduit à treize ou moins.

Ces cooptations seront soumises à la ratification de la plus prochaine assemblée générale. Si cette ratification est refusée, les délibérations prises et les actes accomplis par le Conseil d'administration depuis la ou les cooptations n'en demeurent pas moins valables. Les membres du Conseil d'administration cooptés ne sont investis de leurs fonctions que pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs.

Le mandat d'administrateur prend fin par la démission, la perte de la qualité de membre de l'Association ou la révocation prononcée par l'assemblée générale, cette dernière pouvant intervenir sur incident de séance.

Les administrateurs seront tenus d’assister aux réunions du Conseil d'administration.

L’absence injustifiée d’un membre à deux réunions du Conseil d'administration, au cours d’une même année civile, consécutives ou non, ainsi que l’absence, quel qu’en soit le motif à trois réunions du Conseil d'administration, au cours d’une même année civile, sera de nature le cas échéant à justifier la révocation de l’administrateur par décision du Conseil d’administration, l’administrateur intéressé ayant été préalablement appelé à faire valoir ses observations.

Les fonctions d'administrateur sont gratuites.

Article 10 – REUNIONS ET DELIBERATIONS DU CONSEIL

Le Conseil d'administration se réunit :

- sur convocation de son Président, chaque fois que celui-ci le juge utile et au moins une fois par an dans le cadre de la préparation de l'assemblée générale annuelle et de l'arrêté des comptes annuels,

- si la réunion est demandée par au moins la moitié de ses membres, sur convocation du Président.

Les convocations sont adressées 8 jours avant la réunion par courrier postal ou électronique.

Elles mentionnent l'ordre du jour de la réunion arrêté par le Président du Conseil d'administration ou par les membres du Conseil d'administration qui en ont demandé la réunion.

Le Conseil d'administration se réunit au siège de l'Association ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.6

Les réunions du Conseil d'administration peuvent intervenir par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant l'identification et garantissant la participation effective des membres du Conseil d'administration.

Sont réputés effectivement présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres participant à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication.

Les moyens de visioconférence ou de télécommunication utilisés doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective à la réunion du Conseil dont les délibérations doivent être retransmises de façon continue. A défaut, les membres du Conseil d'administration concernés ne pourront être réputés présents et, en l'absence de quorum, la réunion du Conseil devra être ajournée.

Le procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration doit faire état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à une visioconférence ou tout autre moyen électronique de télécommunication ou de télétransmission lorsqu'il a perturbé le déroulement de la séance.

Le registre de présence aux séances du Conseil d'administration doit mentionner, le cas échéant, la participation par visioconférence ou par moyens de télécommunication des membres concernés. Il est tenu une feuille de présence qui est signée par tous les membres du Conseil d'administration participant à la séance.

Le Conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Tout membre du Conseil d'administration absent ou empêché peut donner par écrit mandat à un autre membre dudit Conseil de le représenter à une réunion du Conseil d'administration.

Chaque membre peut disposer au cours d'une même réunion de trois (3) procurations au plus.

Les délibérations du Conseil d'administration sont prises à la majorité de ses membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur le registre des délibérations de l'Association et signés par le Président et le Secrétaire qui peuvent, ensemble ou séparément, en délivrer des copies ou des extraits.

Article 11 – POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus et est chargé de veiller à la bonne gestion de l’Association et de ses activités, dans les limites de son objet et sous réserve des pouvoirs attribués à l'assemblée générale par les statuts.

Le Conseil d'administration représente activement et passivement l’Association dont il exerce tous les droits.

Il autorise le Président du Conseil d'administration à agir en justice.

Le Conseil d'administration peut déléguer telle partie de ses pouvoirs qu’il juge convenable, à un ou plusieurs de ses membres.7

Article 12 – BUREAU

L’assemblée générale élit parmi les membres du Conseil d’administration le Bureau qui se compose d’un Président, d’un Vice-Président, d’un Secrétaire, d’un Secrétaire adjoint, d’un Trésorier et d’un Trésorier adjoint.

Le Président, le Vice-Président, le Trésorier et le Secrétaire devront obligatoirement être respectivement désignés comme ci-après :

- pour le Président et le Trésorier parmi les entreprises,

- pour le Vice-Président à la Communauté d’agglomération de l’Albigeois,

- pour le Secrétaire parmi les partenaires locaux d’enseignement supérieur, de recherche et transfert de technologie.

Il n’est attaché aucune obligation à la désignation des Secrétaire adjoint et Trésorier adjoint.

Les membres du Bureau sont élus pour la durée de leur mandat d’administrateur, savoir une durée de trois années et sont immédiatement rééligibles.

Toutefois, leurs fonctions prennent fin de plein droit dès qu'ils cessent de faire partie du Conseil d'administration.

Article 13 – ATTRIBUTIONS DES MEMBRES DU BUREAU

Le Président représente seul l'Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a qualité pour agir en justice au nom de l'Association.

Avec l'autorisation préalable du Conseil d'administration, le Président peut déléguer partiellement ses pouvoirs, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs mandataires de son choix, membres ou non du Conseil d'administration.

Le Vice-Président assiste le Président dans l’exercice de ses fonctions et le remplace en cas d’empêchement.

Les Secrétaire et Secrétaire adjoint sont chargés des convocations en accord avec le Président. Ils établissent ou font établir les procès-verbaux des réunions du Bureau, du Conseil d'administration et de l'assemblée générale.

Les Trésorier et Trésorier adjoint sont chargés de tout ce qui concerne la gestion, sous contrôle du Conseil d'administration, et du patrimoine de l’Association. Ils effectuent ou font effectuer tous paiements et perçoivent ou font percevoir toutes les recettes sous le contrôle du Président. Ils tiennent ou font tenir la comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations et rendent compte à l'assemblée générale annuelle, qui statue sur les comptes et le bilan. Ils établissent ou font établir chaque année un rapport sur la situation financière de l'Association et le présentent à l'assemblée générale annuelle.

Les fonctions de membre du Bureau ne sont pas rémunérées.8

TITRE IV

ASSEMBLEES GENERALES

Article 14 – REUNIONS ET DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L’assemblée générale comprend tous les membres de l’Association à jour du paiement de leurs cotisations à la date de la réunion, à l’exclusion des membres d’honneur qui sont dispensés du versement de la cotisation annuelle.

Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre de l'Association muni d'un pouvoir. La représentation par toute autre personne est interdite.

Chaque membre peut représenter plusieurs autres membres au cours d’une même assemblée.

L'assemblée se réunit au moins une fois par an, dans les neuf (9) mois de la clôture de l'exercice social et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'administration ou sur la demande du quart au moins des membres de l'Association.

Son ordre du jour est arrêté par le Conseil d'administration ou par les membres de l'Association qui ont demandé la réunion.

La convocation est adressée à chaque membre de l'Association, au moins 10 jours à l'avance, par courrier postal ou électronique. Elle contient l'ordre du jour.

L'assemblée générale se réunit au siège de l'Association ou en tout autre lieu fixé par la convocation.

Les réunions de l'assemblée générale peuvent intervenir par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant l'identification et garantissant la participation effective des membres de l’Association.

Sont réputés effectivement présents, les membres participant à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication.

Les moyens de visioconférence ou de télécommunication utilisés doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective à l'assemblée générale dont les délibérations doivent être retransmises de façon continue. A défaut, les membres concernés ne pourront être réputés présents.

Le procès-verbal de l'assemblée générale doit faire état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à une visioconférence ou tout autre moyen électronique de télécommunication ou de télétransmission lorsqu'il a perturbé le déroulement de la séance.

La feuille de présence doit mentionner, le cas échéant, la participation par visioconférence ou par moyens de télécommunication des membres concernés.

L'assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration ou, en cas d'empêchement et à défaut par le Vice-Président ou par la personne désignée par l'assemblée.

Une feuille de présence est signée par les membres de l'assemblée en entrant en séance et certifié par le Président.

Réserve faite de ce qui est dit aux articles 17 et 18 des statuts, l'assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.9

L'assemblée ne peut délibérer que sur les questions inscrites à son ordre du jour, exception faite de la révocation des membres du Conseil d'administration pouvant intervenir sur incident de séance.

Sauf celles qui sont visées aux articles 17 et 18 des statuts, les délibérations de l'assemblée sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Le vote par correspondance est interdit.

Les délibérations de l'assemblée sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur le registre des délibérations de l'Association et signés par le Président et le Secrétaire.

A l’initiative du Président, les décisions modificatives ou non des statuts de l'Association peuvent également être prises par la voie d’un acte sous seing privé signé par tous les membres de l’Association.

Article 15 – POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Outre ce qui est dit aux articles 17 et 18, l'assemblée générale est seule compétente pour :

- approuver le rapport moral et financier du Conseil d'administration exposant la situation financière de l'Association et son activité au cours de l'exercice écoulé ainsi que l'évolution prévisible,

- approuver les comptes de l'exercice écoulé et donner le cas échéant quitus aux administrateurs de l’exécution de leur mandat au titre dudit exercice,

- élire les membres du Conseil d’administration et ratifier les nominations faites à titre provisoire,

- élire les membres du Bureau, savoir le Président, le Vice-Président, le Trésorier, le Trésorier adjoint, le Secrétaire et le Secrétaire adjoint,

- révoquer les membres du Conseil d’administration même si cette question n'est pas inscrite à l'ordre du jour,

- fixer la cotisation annuelle des membres de l’Association,

- autoriser la conclusion de tous actes ou opérations qui excèdent les pouvoirs du Conseil d’administration,

- autoriser toutes acquisitions d’immeubles nécessaires à la réalisation de l’objet de l’Association, tout échange et vente de ces immeubles, ainsi que toute constitution d’hypothèque et tous emprunts.

Article 16 – EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Article 17– MODIFICATION DES STATUTS

Les statuts ne peuvent être modifiés que par l'assemblée générale sur proposition du Président du Conseil ou du quart au moins des membres de l'Association.

L'assemblée ne délibère valablement, sur première convocation, que si la moitié au moins des membres qui la composent est présente ou représentée.10

Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée est convoquée, avec le même ordre du jour, au moins 10 jours après la première réunion. Lors de cette seconde réunion, elle délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des deux tiers des membres présents ou représentés.

TITRE V

DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 18 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

1. L'assemblée générale est seule compétente pour prononcer la dissolution de l'Association et statuer sur la dévolution de ses biens, ainsi que pour décider la scission ou la fusion avec une ou plusieurs autres associations.

Elle délibère et adopte ces résolutions dans les conditions précisées à l'article 17 des présents statuts.

2. En cas de dissolution de l'Association pour quelque cause que ce soit, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation.

Lors de la clôture de la liquidation, l'assemblée générale se prononce sur la dévolution de l'actif net.

Article 19 - REGLEMENT INTERIEUR

Le Conseil d’administration peut établir un ou plusieurs règlements intérieurs ayant pour objet de préciser et compléter les règles de fonctionnement de l'Association.

Il est seul compétent pour les modifier ou les abroger.

Article 20- FORMALITES DE DECLARATION

Le Président, au nom des membres et du Conseil d'administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrite par la législation en vigueur.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes à l'effet d'effectuer ces formalités.

Statuts d'origine mis à jour par le texte des présentes en date du 2 décembre 2022.

Le Président Le Secrétaire