Arrêté - DP23A0119 PR

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Arrêté - DP23A0119 PR Document publié le Mercredi 13 septembre 2023 par la commune d'Andelys. Lien du pdf (Arrêté - DP23A0119 PR)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 15/01/2024

SG Reçu en préfecture le 15/01/2024 V{/le des Publié le

a LEE AndelyS ID : 027-212700165-20240111-DP027016234A0119-AI

LT, Normandie

(À rappeler dans toute correspondance)

Dossier numéro DP 27016 23 A0119

Date de dépôt : 14/12/2023

Demandeur: Monsieur Jean DUBRAY

Pour : Détachement d’un lot en vue de bâtir.

Adresse terrain :

9T RUE HENRI REMY

27700 Les Andelys

Cadastré : AOG8, AO67, AO67

ARRÊTÉ

Non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable — lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager

au nom de la commune de LES ANDELYS

Le Maire de LES ANDELYS,

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 05/10/2007, modifié et approuvé le 24/02/2010, le 13/04/2012 et mis à jour le 27/06/2017, le 13/07/2018, le 09/08/2018, le 07/08/2019, et mis en compatibilité par déclaration d'utilité publique le 06/11/2019 et le 03/12/2019,

Vu le règlement y afférent et notamment celui de la zone UD1,

Vu le Certificat d'urbanisme n° CUb 27016 23 A0115 délivré tacite en date du 13 septembre 2023,

Vu le Règlement Départemental de Défense Extérieure contre l'incendie (RDDECI) du Département de l'Eure approuvé par arrêté préfectoral en date du 01 mars 2017,

Vu les plans fournis par le demandeur,

ARRÊTE

Article 1 : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable de division foncière susvisée, sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2.

Article 2 : Le nombre maximum de lots dont la réalisation est autorisée est de 1 lot. Le coût des branchements aux réseaux publics est à la charge du bénéficiaire de l'autorisation de construire.

Article 3 : Le lotisseur et les acquéreurs des lots sont informés que dans les cinq ans à compter de l'achèvement du lotissement, les règles d'urbanisme applicables à tout projet de construire sont celles opposables à la date de délivrance de l'autorisation.Envoyé en préfecture le 15/01/2024

Fait à LES ANDELYS, le 11 janvier 20 Récu en préfecture le 15/01/2024

Pour le Maire et par délégation, | Publié le Ss LOF

ID : 027-212700168-202401 1 1-DP02701628A0119-AI

Martine VANTREESE

2ème Adjointe déléguée

à la Dynamisation commerciale et au logement

Nota Bene : La présente autorisation a pour unique objet de se prononcer sur la division du terrain et ne préjuge en

aucun cas de la délivrance d'une quelconque autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol du(des) lot(s) créé(s). Tout projet de construction devra respecter l'ensemble des règles en vigueur et obtenir les avis favorables ou les accords des autorités compétentes.

L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que le permis de construire devra comporter l'attestation de la prise en compte de la règlementation thermique (art. R.431-16 du code de l'urbanisme) ainsi que l'attestation de conformité de l'assainissement non collectif délivrée par le Service Public d'Assainissement Non Collectif, si concerné.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du CGCT.

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire, c'est-à- dire, dès que cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) :

- une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. 11 doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif où de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la

notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir d'un recours

gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

En cas de recours contre la déclaration préalable, le délai de validité est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. IL en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

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