Arrêté - AP classement sanglier rectifié

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Arrêté - AP classement sanglier rectifié Document publié le Mardi 3 avril 2012 par la commune de Mayrinhac-Lentour. Lien du pdf (Arrêté - AP classement sanglier rectifié)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Guerre en Ukraine, sous le...6,:1012.:496...

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU LOT

ENREGISTRE le. 30/DH2019.

Arrêté n° E 2019-196 relatif au classement du sanglier en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts pour la saison 2019/2020 dans le département du Lot et fixant ses modalités de destruction à tir

Le Préfet du LOT,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 425-4, R. 427-6, R. 427-8, R. 427-10 et R. 427-18 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;

Vu l'avis de la formation nuisibles de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 7 juin 2019 ;

Vu la consultation du public relative au projet de classement du sanglier en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts pour la saison 2019/2020 dans le département du Lot et fixant ses modalités de destruction à tir, ouverte sur la période du 17 juin 2019 au 7 juillet 2019, sur le site internet des services de l’Etat dans le Lot : http:/www.lot.gouv.fr/classement-nuisibles-r4147.html ;

Vu la synthèse de la consultation du public du 17 juillet 2019 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-90 du 04 septembre 2017, portant délégation de signature à M. Philippe Grammont, directeur départemental des territoires du Lot ;

Du que

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-2306 du 05 septembre 2017, portant subdélégation de signature de M. Philippe Grammont, directeur départemental des territoires du Lot à M. Didier Renauit, chef du service eau, forêt, environnement ;

Considérant les dégâts commis aux cultures agricoles par le sanglier ;

Considérant que le classement du sanglier en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts permet d’intervenir ponctuellement du 1° au 31 mars pour limiter les dégâts ou les risques de dégâts ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires.

DDT - Cité administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 CAHORS Cedex — Tél. : 05 65 23 60 60 http://www.lot.gouv.frARRETE

Article 1: L’espèce sanglier (Sus scrofa) est classée en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts sur l’ensemble du territoire du département du Lot.

Article 2 : Il est rappelé que le droit de destruction est distinct du droit de chasse. La destruction des animaux classés en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts est un droit conféré aux propriétaires, possesseurs et fermiers qui, soit procèdent personnellement aux opérations de destruction, soit y font procéder en leur présence, soit délèguent par écrit le droit d’y procéder. Par possesseur, il faut entendre celui qui occupe pour son propre compte, par exemple, l’usufruitier, l’emphytéote, l’antichrésiste et le superficiaire. Le déléguant ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation.

Article 3 : Sur l’ensemble du territoire du département du Lot, le sanglier pourra être détruit tous les jours du 1% mars au 31 mars 2020 sur autorisation préfectorale individuelle, La demande d'autorisation de destruction à tir sera établie selon le modèle de l’annexe 1. Un compte rendu sera obligatoirement adressé dans les 15 jours suivant la fin de la période de destruction :

— soit au directeur départemental des territoires du Lot par voie postale ou par courrier électronique ; — soit via l’espace adhérent du site internet de la fédération des chasseurs du Lot qui retransmettra ces informations à la direction départementale des territoires sous une forme convenue entre les deux structures.

Les opérations de destruction pourront être conduites à l’approche, à l’affüt ou en battue, par tir à balle ou flèche de chasse exclusivement. Il est rappelé que l’emploi de pièges est interdit.

Les tireurs devront être titulaires du permis de chasser. Les opérations ne peuvent être menées qu’à l’aide d’armes de chasse autres que carabines 22 Long Rifle.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la sous-préfète de Figeac, le sous-préfet de Gourdon, les maires du département, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l’agence interdépartementale de l'office national des forêts à Castres, les lieutenants de louveterie, les gardes particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans les communes et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Cahors, le 24 JUIL 2019

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours. - d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire — 246 boulevard saint Germain — 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours. - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse -— tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.

DDT - Cité administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 CAHORS Cedex — Tél. : 05 65 23 60 60 http://www.lot.gouv.frANNEXE de l'arrêté préfectoral N° E-2019- À3C

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU LOT

DEMANDE D’AUTORISATION DE DESTRUCTION A TIR DU SANGLIER

du 1° au 31 mars 2020

A adresser à : Direction Départementale des Territoires du LOT

Cité Administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 CAHORS Cedex 09

ECRIRE EN LETTRES MAJUSCULES - RENSEIGNER LES 6 RUBRIQUES

Toute demande incomplète ou illisible sera retournée

© NOM EXACT ET ADRESSE COMPLETE DE LA STRUCTURE DE CHASSE

@ TYPE DE STRUCTURE : [l association [l propriétaire [l autre (préciser)

6 COMMUNE(S) où la structure de chasse est détentrice des droits de destruction :

@ Je soussigné (NOM — PRENOM du demandeur) : ui... [ président de la structure ci-avant désignée (si le demandeur n’est pas le président, joindre la délibération donnant pouvoir)

[ propriétaire ou [] autre (préciser)

agissant en qualité de (COCHER la case correspondante)

À] propriétaire, ([] possesseur), [] fermier ou [ délégué du propriétaire, ([] du possesseur), [] du fermier

($ Par possesseur, il faut entendre celui qui occupe pour son propre compte, par exemple, l’usufruitier, l’'emphytéote, l’antichrésiste et le superficiaire. Lorsque les droits de destruction ont été cédés au demandeur, celui-ci agit en tant que délégué).

sollicite autorisation de détruire à tir le sanglier du 1° au 31 mars 2020 sur les terrains sur lesquels je détiens le droit de destruction.

Je demande l’autorisation de m’adjoindre pour ces destructions, les tireurs dont les noms figurent sur la liste ci-jointe.

6 ADRESSE COMPLETE DU DEMANDEUR (si elle est différente de celle de la structure)

[Fait à le Nom, prénom, fonction et signature du demandeur

DDT - Cité administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 CAHORS Cedex — Tél. : 05 65 23 60 60 http://www.lot.gouv.frEE =

Liberté + Égalité = Fraternité

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU LOT

DEMANDE D’AUTORISATION DE DESTRUCTION A TIR DU SANGLIER

LISTE DES TIREURS

du 1° au 31 mars 2020

ECRIRE EN LETTRES MAJUSCULES - Toute demande incomplète ou illisible sera retournée

NOM ET ADRESSE EXACTE DE LA STRUCTURE DE CHASSE :

NOM PRENOM ADRESSE COMPLÈTE {ne pas oublier de mentionner le nom du demandeur le cas échéant)

PAGE....(sur.….au total) Fait à le Nom, prénom, fonction et signature du demandeur

Réservé à l'Administration ———-—-—-——"—""""""""" " "" _

Annexe à l’arrêté d’autorisation du .................,,,,,.. Fait à Cahors, le Les tireurs ci-dessus désignés sont autorisés à détruire le sanglier à tir du

1% au 31 mars 2020 sur les territoires où la structure demandeuse est

détentrice des droits de destruction et dans les conditions définies dans

l'arrêté préfectoral classant le sanglier en tant qu’espèce susceptible

d’occasionner des dégâts et l'arrêté ministériel du 03/04/2012 fixant la

liste, la période et les modalités de destruction des animaux susceptibles

d’être classés nuisibles par le Préfet et le schéma départemental de

estion cynégétique 2019 2025, approuvé par arrêté du 12/03/2019

DDT - Cité administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 CAHORS Cedex — Tél : 05 65 23 60 60 http://www. lot. gouv.fr