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Document publié le Vendredi 13 novembre 2009
Lien du pdf (PLU - Autres - PPRI Saint Amand Montrond Orval 20091113)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
A
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU CHER
Direction
départementale
de l'Equipement
et de l'Agriculture
Cher
Service des risques
Centre administratif Condé
18013 BOURGES CEDEX
ARRETE n°......7.@@.0.9.- 1 - 18 5 2
portant approbation
du plan de prévention des risques d’inondation
Cher, Loubière et Marmande à Saint-Amand-Montrond et Orval
Le Préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L 562-1 à L 562-8 :
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L 126-1 et R 126-1 ;
VU ia loi n° 95-101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection de
l’environnement ;
VU le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risques
naturels prévisibles ;
VU Parrêté préfectoral n° 1999-1-1439 du 10 décembre 1999 relatif à la révision du plan des
surfaces submersibles valant plan de prévention du risque inondation de la rivière le Cher sur les villes de Saint-Amand-Montrond et Orval, annulant l’arrêté préfectoral précédent en date du 26 novembre 1997 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-1-777 du 7 mai 2009 prescrivant l’enquête publique préalable à l’approbation du plan de prévention des risques d’inondation des rivières le Cher, la Marmande, la Loubière sur les communes de Saint-Amand-Montrond et Orval ; VU la délibération du conseil municipal du 26 juin 2009 de la commune de Saint-Amand- Montrond ;
VU l’avis favorable du 29 mai 2009 du conseil municipal de la commune d’Orval ;
VU l'avis réputé favorable du centre régional de la propriété forestière ;
VU l'avis favorable du 6 mai 2009 de la chambre d’agriculture ;
VU l'avis réputé favorable du conseil régional du Centre ;
VU l'avis favorable du 11 mai 2009 de la commission permanente du conseil général du Cher;
VU l'avis réputé favorable du service départemental d’incendie et de secours ;
VU l’avis réputé favorable de la communauté d'agglomération « Cœur de France » ;
VU le rapport et l’avis favorable du 16 juillet 2009 du commissaire enquêteur ;
SUR la proposition du directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1°: Est approuvé, tel qu’il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques d’inondation, Cher, Loubière et Marmande à Saint-Amand-Montrond et Orval.
Ce plan comprend :
1) une notice de présentation
2) des cartes des phénomènes naturels
3) des cartes des aléas
4) des cartes des enjeux
5) un règlement
6) des cartes de zonage
Article 2 : Le plan de prévention des risques vaut servitude d’utilité publique opposable à toute personne publique ou privée. A ce titre, il est annexé au Plan Local d'Urbanisme conformément à l’article L 126-1 du code de l’urbanisme.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et fera l’objet d’une mention dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
li sera notifié aux maires des communes de Saint-Amand-Montrond et Orval qui feront procéder à son affichage en mairie pendant une durée d’au moins un mois. Article 4: Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en préfecture, en sous- préfecture de Saint-Amand-Montrond et dans chaque commune concernée. Cette mesure de publicité fera l’objet d’une mention avec les publications et l’affichage prévu à l’article 3.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le sous-préfet de Saint-Amand- Montrond, les maires des communes de Saint-Amand-Montrond et Orval et le directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
E ou TK e èe
Le Pré 13 NOF 2009
Catherine DELMAS-COMOLLI