unknown - Communauté de communes - Haute Sarthe Alpes Mancelles - PV CC 27 05 24

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unknown - Communauté de communes - Haute Sarthe Alpes Mancelles - PV CC 27 05 24 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Sarthe Alpes Mancelles - PV CC 27 05 24)Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Travail et emploi, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU LUNDI 27 MAI 2024 A 20H00

Le lundi vingt-sept mai deux mille vingt-quatre, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fyé légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.

M. le Président ouvre la séance.

Secrétaire de séance :

M. ASSIER Denis est désigné secrétaire de séance.

Appel

Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal (arrivé après la délibération n°66), CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURNE Alain, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GERARD Yves, GESLIN Bruno (arrivé après la délibération n°66), GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, LATACZ Nicolas, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, (arrivé après la délibération n°66), REIGNIER Armelle, RUEL Christian, SANGLEBOEUF Maryline.

Absents-excusés : Mesdames et Messieurs

CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

DENIEUL Frédéric, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

DROUIN Jean-Louis, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

EVETTE Gérard, excusé, a donné pouvoir à Mme GAUGAIN Anne-Sophie, GALLOU Jacky, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

GRAFFIN Michel, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,

GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,

LABRETTE-MENAGER Fabienne, absente, n’est pas suppléée, ni représentée, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,

LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

LEPINETTE Francis, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe, LOINARD David, excusé, a donné pouvoir à M. RUEL Christian,

OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à Mme MENON Claudine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

TRONCHET Sébastien, n’est pas suppléé, ni représenté,

VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.

Date de convocation : 17 mai 2024

Envoi le 17 mai 2024

Affichage le 17 mai 2024

Date de publication sur le site

www.cchautesarthealpesmancelles.fr :

Le 03 juin 2024

Nombre de membres

en exercice : 56

Présents : 37 Absents : 22

dont suppléés : 1

dont représentés : 42

Adoption des procès-verbaux des conseil communautaire du 18 Mars et 15 avril 2024.

Adoptés à l’unanimité.

Adoption de l’ordre du jour :

Suppression du point sur les fonds de concours exceptionnels (pas de demande) et ajout d’un point « Demandes de subventions pour l’étude stratégique territoriale de développement touristique et positionnement marketing »

AFFAIRES GENERALES

Remplacement d’un membre à la Commission Voirie pour la commune de Douillet le Joly

Information : arrêté préfectoral portant autorisation pour l’exploitation d’un parc éolien sur les communes de Moitron sur Sarthe et Saint Christophe du Jambet (société Ferme éolienne le Mortier Jumeau)

TOURISME

Tarifs de la Taxe de séjour à compter de 2025

Demande de subvention au Département de la Sarthe pour les locaux de l’OT à Beaumont sur Sarthe

HABITAT

Rapport d’activités 2023 du Syndicat Mixte des aires d’accueil des gens du voyage

PERSONNEL

Suppression d’un poste (Responsable Accueil / préparation nouvelles compétences et appui fonctionnel Pôle Déchets)

Création d’un poste (Chargé.e de mission Politiques contractuelles)

Rapport égalité femmes / hommes pour l’année 2023

ECONOMIE

Fonds Résilience avec la Région Pays de la Loire – Avenant n° 2

Achat d’une parcelle en vue de se constituer une réserve foncière

Vente d’une parcelle sur la ZA de la Promenade (SCI de la Belle Etoile)

Vente d’une parcelle sur la ZA de la Promenade (FILLEUL)

Promesse de vente de bâtiment et parcelle sur le site de La Bassesse (LEBOUIL)

SPORT

Modification du règlement intérieur des piscines communautaires

Location d’un logement au CCAS de Beaumont sur Sarthe pour le maître-nageur (location saisonnière)

Protocole d’accord transactionnel pour la réfection de la toiture du complexe de tennis de Saint Aubin de Locquenay

Réfection de la toiture du gymnase de Fresnay sur Sarthe : délégation donnée à M. le Président pour attribuer les marchés après avis de la Commission MAPA

MOBILITE

Présentation des actions Mobilité en cours3

Demandes de subventions pour le Fonds Vert 2024 (covoiturage et ingénierie)

ENFANCE JEUNESSE

Renouvellement du Plan Mercredi et du Projet Educatif de Territoire (PEDT)

Nouvelles conventions globales d’objectifs et de financements avec les centres sociaux

SANTE

Révision des loyers pour tous les nouveaux baux dans les maisons de santé

Bail avec Anaïs LANDAIS pour la Maison santé de Beaumont sur Sarthe (remplacement de Mme LORRE)

Demande de subvention au Département de la Sarthe pour l’extension de la Maison de santé de Fyé

QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES

Décisions du Président et du Bureau prises en application des délégations du Conseil

L’ordre du jour modifié est adopté à l’unanimité.

______________________________

AFFAIRES GENERALES

OBJET : MODIFICATION COMPOSITION COMMISSION VOIRIE

DELIBERATION N°2024-05-27/066

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 5211-1, Vu l’article L 5211-40-1 du même code,

Vu la délibération n°2020-082 du 14 septembre 2020,

Vu la demande de la commune de Douillet le Joly,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l‘unanimité :

- Désigne Commune de Douillet le Joly : Mme Nicole CALLUAUD membre de la commission Voirie, (à la place de M. Samuel LEBOUIL)

- Modifie la composition de cette commission telle que présentée,

- Autorise M. le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 39

dont pour : 39

dont contre : 0

dont abstention : 0

INFORMATION : ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION POUR L’EXPLOITATION D’UN PARC EOLIEN SUR LES COMMUNES DE MOITRON SUR SARTHE ET SAINT CHRISTOPHE DU JAMBET (SOCIETE FERME EOLIENNE LE MORTIER JUMEAU)

Arrivée de M. Stéphane RAMOND.

M. le Président informe les élus de la prise d’un arrêté préfectoral autorisant le projet éolien sur les communes de Moitron-sur-Sarthe et Saint-Christophe-du-Jambet. Ce document a été joint lors de l’envoi de la convocation.

Mme GAUGAIN se dit en accord avec cette autorisation. Elle ajoute qu’elle trouve regrettable que le projet éolien sur la commune de Béthon rencontre encore des objections.4

M. le Président indique qu’une procédure est en cours concernant le projet sur Béthon, il ne ferra aucun commentaire sur le sujet.

Arrivée de M. Pascal CHESNEAU.

TOURISME

OBJET : TAXE DE SEJOUR A COMPTER DE 2025

Arrivée de M. Bruno GESLIN.

M. Frédéric COSSON demande si, dans le cas de personnes louant une partie de leur habitation, moins de 90 jours par an, par l’intermédiaire d’une plateforme, la réception des produits de taxe de séjour se fait automatiquement.

M. Pascal DELPIERRE précise que dans le cas des plateformes de location, les reversements de taxe de séjour sont faits en concordance avec les montants applicables.

Il ajoute que ces plateformes devraient, en théorie, s’assurer de l’enregistrement en mairie de tout nouvel hébergeur avant de le référencer. Il précise qu’Air B&B ne respecte pas cette règle.

M. Patrick PALMAS demande si les personnes proposant un hébergement par l’intermédiaire d’HTH sont concernées par la taxe de séjour.

M. RALLU répond négativement, cela est précisé dans la délibération.

Il détaille les sommes perçues au titre de la taxe de séjour : 49 000€ en 2022, 47 756 € en 2023. Il ajoute que pour l’année 2023, un reliquat reste à percevoir.

DELIBERATION N°2024-05-27/067

Rapporteur : M. Philippe RALLU

M. Pascal DELPIERRE ne prend pas part, ni au débat, ni au vote.

Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et ses articles R.2333-43 et suivants ;

Vu les lois de finances ;

Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;

Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 ;

Vu la délibération 2017-09-28/228 du 28 septembre 2017 de la communauté de communes instaurant la taxe de séjour sur le territoire de la CCHSAM,

Vu la délibération 2020-09-28/109 du 28 septembre 2020 de la communauté de communes modifiant les catégories,

Vu la délibération 2021-06-07/114 du 07 juin 2021 de la communauté de communes modifiant les tarifs de la taxe de séjour.

Vu la délibération du Conseil Départemental de la Sarthe du 14 décembre 2019 portant sur l’institution d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;

Vu l’avis favorable de la Commission Economie et Tourisme du 06 mai 2024 ; Vu le Bureau Communautaire du 15 mai 2024 ;

La présente délibération vise à modifier les tarifs de la taxe de séjour applicables au 1 er janvier 2025 sur le territoire de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles.

Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil communautaire avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante.

Ainsi la nouvelle délibération est ainsi rédigée :

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- A décidé d’instituer la taxe de séjour au réel à compter du 1er janvier 2018, - La taxe de séjour est perçue du 1er janvier au 31 décembre,

- A décidé d’assujettir les natures d’hébergements suivantes à la taxe de séjour :5

 les palaces,

 les hôtels de tourisme,

 les résidences de tourisme (Gîtes, Chambres d’Hôtes, Gîtes de groupe),  les meublés de tourisme,

 les villages de vacances,

 les auberges collectives,

 les terrains de Camping et de Caravanage, ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air et d’hébergement insolite,

 les emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnementtouristiques par tranche de 24 heures,

 Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT,  les autres formes d’hébergement.

La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pasdomiciliées (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).

Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

Les tarifs de la taxe de séjour devront être affichés chez les logeurs, propriétaires ou intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjour et être tenus à la disposition de toute personne désirant en prendre connaissance au siège de la communauté de communes.

La taxe de séjour devra obligatoirement figurer sur la facture remise au client.

- A décidé de percevoir la taxe de séjour :

 annuellement pour les campings municipaux.

 semestriellement pour les hôtels, gîtes, gîtes de groupes, les résidences de tourisme, lesmeublés de tourisme, chambres d’hôtes, les villages de vacances, les auberges collectives, les terrains de camping et de caravanage privés, les emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures, les hébergements en attente de classement ou sans classement ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air et d’hébergement insolite et toutes autres formes d’hébergement.

Le versement sera fait auprès du Trésorier de Conlie et accompagné de la déclaration indiquant le montant total de la taxe perçue et de l’état indiquant la répartition entre la taxe instaurée par la communauté de communes et la taxe additionnelle perçue pour le département de la Sarthe.

- A fixé les exonérations suivantes, conformément à l’article L.2333-31 du CGCT :  Les personnes mineures,

 Les personnes titulaires d’un contrat de travail saisonnier employées sur le territoire del’EPCI,  Les personnes bénéficiant d’un logement d’urgence ou d’un relogement temporaire.

- A décidé de faire appliquer le règlement en cas de non–paiement d’un logeur.

- A demandé aux logeurs de transmettre tous les documents (registres du logeur, états déclaratifs conformes aux prescriptions de l’article R2333-50 du Code Général des Collectivités Territoriales) à l’office de tourisme des Alpes Mancelles à qui la Communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles a confié l’animation, la gestion et le contrôle de la taxe de séjour dans le cadre du partenariat visant à promouvoir l’offre touristique sur le territoire.

- A dit que le produit de la taxe de séjour est entièrement affecté aux dépenses destinées à soutenir les actions de l’office, à promouvoir le territoire et les acteurs touristiques, à créer des circuits, à accompagner toutes démarches assurant le développement touristique menées par l’office de tourisme des Alpes Mancelles.

- Le Conseil départemental de la Sarthe a décidé d’instituer à partir du 1er avril 2010 une taxeadditionnelle de 10 % à la taxe de séjour réel et forfaitaire perçues dans le département par les communes et groupements de communes.

Il nous est demandé de mettre en œuvre ce dispositif conformément à l’article L 3333-1 du Code général des collectivités territoriales qui précise que cette taxe est établie et recouvrée par la CCHSAM pour le6

compte du Département selon les mêmes modalités que la taxe de séjour communautaire à laquelle elle s’ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. La taxe additionnelle (10%) revenant au Conseil départemental est reversée directement par le Trésor Public.

- Décide d’appliquer les tarifs suivants à compter du 1er janvier 2025 aux catégories ci-dessous :

Tarifs en euros par personne et par nuitée

Catégories d’hébergement Tarif CCHSAM

Tarif

CCHSAM

avec taxe

additionnelle du

Département

Palaces 1,50 € 1,65 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de

tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles

1,50 € 1,65 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de

tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,10 € 1,21 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de

tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,80 € 0,88 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de

tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles,

villages de vacances 4 et 5 étoiles

0,60 € 0,66 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de

tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile,

villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres

d’hôtes, auberges collectives

0,50 € 0,55 €

Terrains de camping et terrains de caravanage

classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain

d’hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes, emplacements dans des aires de

camping-cars et des parcs de stationnement

touristiques par tranche de 24 heures

0,50 € 0,55 €

Terrains de camping et terrains de caravanage

classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain

d’hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes, ports de plaisance

0,20 € 0,22 €

En outre, un tarif proportionnel spécifique dédié aux hébergements en attente de classement ou sans classement, à l’exception des catégories d’hébergements mentionnés dans le tableau ci- dessus, a été instauré. Le taux adopté est de 4% du coût de la nuitée H.T. par personne.

Le taux adopté s’applique par personne et par nuitée. En application de l’article L. 2333 30 du CGCT, le montant afférent de la taxe de séjour est plafonné dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité (soit 1.50 €). La taxe additionnelle départementale s'ajoute à ces tarifs.

Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour. Cette déclaration peut s’effectuer par courrier à l’Office du tourisme ou par internet (taxesejour.fr).

En cas de déclaration par courrier, le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de7

déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre des séjours. En cas de déclaration par internet, le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois.

Les dates de reversement de la taxe de séjour collectée par les plateformes auprès des loueurs sont : avant le 31 juillet de l’année n (pour les mois de janvier à juin de l’année n) et au 31 janvier de l’année n+1 (pour les mois de juillet à décembre de l’année n).

Le versement de la taxe des logeurs est dû :

Avant le 31 juillet de l’année n (pour les mois de janvier à juin de l’année n) et avant le 31 janvier de l’année n+1 (pour les mois de juillet à décembre de l’année n).

- A décidé d’appliquer les pénalités suivantes :

Si le logeur ne déclare pas, ne perçoit pas la taxe de séjour ou ne la déclare pas en totalité, ils’exposera à une contravention de seconde classe et il sera considéré, pour l’hébergeur en question, que son taux de remplissage est de 80% pour l’année civile en cours et il lui sera adressé un titre de paiement équivalent. Faute de déclaration après deux relances, il sera considéré pour l’hébergeur, en cas de :  Non perception de la taxe de séjour

 Tenue inexacte ou incomplète de l’état récapitulatif (exemple : le logeur ne déclare pastout le monde)  Etat récapitulatif non fait dans les délais

 Absence de déclaration du produit de la taxe de séjour. Ces cas pouvant être qualifiés de détournement de fonds publics, beaucoup plus lourdement sanctionnés. que son taux de remplissage est de 80% pour l’année civile et il lui sera adressé un titre de paiement équivalent.

Le logeur sera informé de cette taxation d’office dans la deuxième relance, laquelle sera envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

En vertu de l’article L 2333-38 du Code Général des Collectivités territoriales, faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure,un avis de taxation d'office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition. Toute procédure de mise en recouvrement sera ordonnée par le trésorier principal habilité à percevoir les montants non-réglés.

En cas de non-paiement le percepteur saisira le tribunal compétent pour appliquer ce règlement.

- Précise que cette délibération sera transmise au directeur général des finances publiques ainsi qu’à l’office de tourisme des Alpes Mancelles et toutes les communes du territoire pour diffusion auprès des hébergeurs relevant de cette délibération.

- Charge Monsieur le Président de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles de la mise en place et de la gestion de la taxe de séjour de la Communauté de communes et l’autorise à signer tout document visant à mettre en œuvre les décisions de la présente délibération.

Votants : 41

dont pour : 41

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT DE LA SARTHE POUR LES LOCAUX DE L’OT A BEAUMONT SUR SARTHE

DELIBERATION N°2024-05-27/068

Rapporteur : M. Philippe RALLU

M. Pascal DELPIERRE ne prend pas part, ni au débat, ni au vote.

La CCHSAM réalise des travaux pour aménager des locaux pour l’office de tourisme à Beaumont sur Sarthe.

Dans ce cadre, une aide peut être sollicitée auprès du Département de la Sarthe au titre de l’aide au développement des offices de tourisme. Cette aide est plafonnée à 4 000 €.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :8

Il est proposé de solliciter cette subvention.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Président à déposer la demande de subvention auprès du Département de la Sarthe, - Confère toutes délégations utiles au Président pour la réalisation de ce dossier, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 41

dont pour : 41

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : SOLLICITATION DE SUBVENTIONS POUR L’ETUDE STRATEGIQUE TERRITORIALE DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE ET POSITIONNEMENT MARKETING

DELIBERATION N°2024-05-27/069

Rapporteur : M. Philippe RALLU

La Communauté de communes souhaite mettre en œuvre une étude d’ingénierie touristique afin de formaliser une stratégie territoriale touristique et son positionnement marketing.

Au regard de la consultation lancée le budget prévisionnel est de 26 525 €.

Il est proposé de solliciter des subventions auprès du FNADT, du Département de la Sarthe et de la Région Pays de la Loire. Le reste à charge pour la CCHSAM serait de 6 068 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise M. le Président à solliciter les subventions auprès du FNADT, du Département de la Sarthe et de la Région Pays de la Loire,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 0

Maitre d'ouvrage : Cdc Haute Sarthe Alpes Mancelles

Montant

€ HT

37 054.66 € Etat - DSIL 53 713.52 € 36.75%

36 513.04 €

17 437.14 € Département de la Sarthe 4 000 € 2.74%

12 500.00 €

22 608.28 € Autofinancement 88 446 € 60.51%

20 046.11 €

146 159.23 € 146 159.23 € 100.00%

Subvention €

RECETTES

Plan de financement prévisionnel

« Travaux d'aménagement de l’Office de Tourisme de Beaumont-sur-Sarthe »

Lot 1 : Maçonnerie

Lot 2 : Menuiseries

TOTAL

Lot 6 : Peintures - Sols souples

DEPENSES

% COFINANCEURS

Lot 5 : Plomberie - Sanitaires

Lot 4 : Electricité

Lot 3 : Platrerie

POSTE9

HABITAT

OBJET : RAPPORT D’ACTIVITE 2023 DU SYNDICAT MIXTE DES AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

DELIBERATION N°2024-05-27/070

Rapporteur : Mme Agnès DUBOIS-SCHMITT

Le Comité Syndical du Syndicat mixte de la Sarthe pour le stationnement des gens du voyage a adopté son rapport d’activité 2023.

Les principaux points, du rapport transmis aux membres du conseil communautaires, sont les suivants : - Le Département de la Sarthe compte 26 aires de stationnement avec un taux d’occupation de 48.87 % (en baisse par rapport à 2022 : 52 %) pour une « recette voyageurs » totale de 141 995 €. - Le compte de résultat de fonctionnement 2023 est en excédent de 4 002.19€. La section d’investissement est en déficit sur cette année du fait de travaux imprévus et d’une subvention non perçue. - Le taux de fréquentation de l’aire d’accueil sur les 8 places de Saint Marceau est de 56.16% (en hausse par rapport à 2022 : 49.66 %).

- La participation financière des collectivités locales reste inchangée à 1.60 € par an et habitant. Pour information la participation pour la CCHSAM pour l’année 2024 est de 17 014.40€. - Continuité du partenariat avec le centre social Voyageurs 72,

- Les 16 èmes journées nationales des Gens du Voyage des 13 et 14 décembre 2023, se sont déroulées au Mans avec l’accueil de 320 personnes en provenance de toute la France.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Valide le rapport d’activité 2023 du Syndicat mixte de la Sarthe pour le stationnement des gens du voyage, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 0

PERSONNEL

OBJET : TABLEAU DES EFFECTIFS – SUPPRESSION D’UN POSTE

M. Pascal CHESNEAU demande depuis combien de temps l’agent concerné se trouve en disponibilité.

M. le Président indique que cela fait environ 8 ans.

DELIBERATION N°2024-05-27/071

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Vu le tableau des effectifs,

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 24 avril 2024,

Suite à la demande de réintégration d’un agent en disponibilité depuis de nombreuses années un poste à temps complet de Responsable Accueil, préparation des nouvelles compétences communautaires et appui fonctionnel Pôle Déchets (poste ADM42), ouvert aux rédacteurs principaux de 1 ère classe, avait été créé lors du Conseil Communautaire du 18 mars 2024 :

Filière administrative

Référence

poste

Date

d’effet

Grade Catégorie Durée

hebdomadaire

Missions Statut

ADM 42

01 avril

2024

Rédacteur

principal de

1ère classe

B 35h00

Responsable Accueil,

préparation des

nouvelles

compétences

communautaires et

appui fonctionnel Pôle

Déchets

Titulaire10

Par courrier recommandé en date du 19 mars 2024, le poste a été proposé à l’agent considéré. Le 22 mars 2024, l’agent a fait savoir à la Communauté de Communes qu’il refusait le poste. Cet agent est donc maintenu en disponibilité jusqu’à ce qu’un nouveau poste, correspondant à son grade, puisse lui être proposé.

Le poste ayant été refusé par l’agent, il est donc proposé de le supprimer du tableau des effectifs.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve la suppression du poste ADM42, comme indiqué ci-dessus, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : TABLEAU DES EFFECTIFS – CREATION D’UN POSTE

Mme Géraldine COURTOIS demande si ce poste peut être proposé à d’autres personnes.

M. le Président explique qu’il sera, dans un 1er temps, proposé à l’agent en disponibilité. En cas de refus, une procédure de recrutement sera lancée.

DELIBERATION N°2024-05-27/072

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Vu le tableau des effectifs,

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 24 avril 2024,

L’agent en charge des politiques contractuelles a fait savoir qu’il ne souhaitait pas renouveler son contrat, arrivant à échéance le 31/10/2024. De ce fait, il est proposé de maintenir cet emploi, actuellement ouvert en emploi non permanent dans le tableau des effectifs, et de créer un second poste équivalent dans la filière administrative des emplois permanents.

Ce second poste a vocation à être proposé à l’agent ayant demandé sa réintégration. Si la personne considérée venait à accepter le poste, cela permettrait d’avoir une période de « tuilage » avec l’agent occupant le poste actuellement.

Il est proposé de créer le poste (emploi permanent) :

Filière administrative

Référence

poste

Date

d’effet

Grade Catégorie Durée

hebdomadaire

Missions Statut

ADM 43 27 mai

2024

Rédacteur principal

de 1ère classe

Rédacteur principal

de 2ème classe

Rédacteur

Attaché

Attaché principal

A/B 35h00 Chargé(e) de mission

Procédures

Contractuelles

Titulaire

Contractuel

Le poste considéré a déjà fait l’objet d’une cotation RIFSEEP en 2022. Pour information, le poste est côté à 0.58 pour un montant mensuel de 417.60 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve la création du poste ADM43, comme indiqué ci-dessus,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.11

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : RAPPORT EGALITE HOMMES FEMMES

M. Président présente brièvement le rapport pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l’année 2023. Il précise que le document complet a été transmis à chacun lors de l’envoi des convocations.

DELIBERATION N°2024-05-27/073

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

En application de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, l’assemblée délibérante doit se voir présenter un rapport annuel en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

La délibération relative à la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ne comporte aucun caractère décisoire et constitue une mesure préparatoire à l’adoption du budget.

Il est demandé de prendre connaissance du présent rapport qui n’appelle pas de vote.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2311-1-2 et D2311-16, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et notamment les articles 61 et 77,

Vu le décret n°2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales,

Vu la présentation du rapport annuel sur l’égalité femmes-hommes en Comité Social Territorial du 24 avril 2024,

Les membres du conseil communautaire prennent acte de la présentation du rapport 2023 sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes, tel que joint en annexe.

égalité femmes / hommes pour l’année 2023

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 0

ECONOMIE

OBJET : AVENANT N°2 A LA CONVENTION RELATIVE AU FONDS DE RESILIENCE AVEC LA REGION PAYS DE LA LOIRE

DELIBERATION N°2024-05-27/074

Rapporteur : M. Philippe RALLU

Vu l’avis favorable de la commission Développement économique et tourisme du 06 mai 2024, Vu le Bureau Communautaire du 15 mai 2024,

Considérant l’état d’urgence sanitaire instauré par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et par arrêté n° 2020- 058, la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles a adhéré au dispositif régional « Fonds de résilience », pour soutenir les entreprises en difficulté à hauteur de 46 988 € (2 € par habitant).

Le Fonds de résilience, arrivé à échéance le 30/06/2021, est entré dans la phase de remboursement par les bénéficiaires et de reversement des sommes recouvrées aux contributeurs.

Un premier avenant a permis de sécuriser les données financières, par un ajustement de la durée de la convention au 31 décembre 2024 afin d’assurer le reversement des fonds contractualisés auprès des contributeurs en fonction des remboursements des bénéficiaires.12

La Région Pays de la Loire propose de prolonger la convention de partenariat jusqu’en décembre 2025, par un deuxième avenant, pour laisser plus de temps aux entreprises de rembourser leurs facilités de paiement et permettre à la Paierie régionale de faire aboutir les procédures contentieuses.

Il est précisé que neuf entreprises du territoire ont été accompagnées par ce fonds pour un montant global de 64 000 € (soit 15 981.76 € sur la part versée par la Communauté de communes).

A ce jour, la Communauté de communes a perçu deux reversements pour un montant cumulé de 32 691.78 €.

L’avance accordée par la Communauté de communes devra être intégralement remboursée, déduction faite du partage des créances irrecouvrables ou abandons de créances partiels ou total, au plus tard au 31 décembre 2025 avec un arrêt des comptes au 31 octobre 2025.

Il est proposé de valider l’avenant n°2 permettant de prolonger la convention selon ses termes jusqu’au 31 décembre 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Valide l’avenant n°2 de la convention Fonds de résilience, comme indiqué ci-dessus, - Autorise le Président à signer ledit avenant avec la Région Pays de la Loire, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : ACHAT D’UNE PARCELLE POUR RESERVE FONCIERE SUR LA COMMUNE DE SAINT-OUEN-DE- MIMBRE

M. CHAUDEMANCHE demande si la parcelle est déjà cadastrée.

M. le Président répond par l’affirmative.

Mme DUVAL demande si la SAFER dispose d’un droit de préemption.

M. le Président indique que la SAFER sera consultée dans le cadre de la rédaction de l’acte mais que la collectivité doit délibérer en amont afin de pouvoir engager les démarches avec le notaire.

M. PALMAS interroge sur la loi ZAN et sur les possibles futures contraintes de construction.

M. le Président réalise un rapide état des lieux des parcelles disponibles sur chaque zone : • 2 parcelles viennent d’être vendues sur la ZA de Bérus et des contacts sont déjà noués pour les 2 terrains restants. Cette zone serait alors complétement occupée.

• Sur la ZA de Rouessé-Fontaine des discutions sont en cours pour les terrains restants. • La ZA de la Pitoisière 1 est complète.

• Du terrain est encore disponible sur la ZA de la Pitoisière 2.

Il explique que la collectivité se doit d’anticiper afin d‘éviter de se retrouver sans foncier disponible sur ses zones d’activités.

C’est pour cette raison qu’il est proposé de faire l’acquisition de terres agricoles autour de la ZA de la Promenade lorsque cela est possible. Il ajoute que cela reste une démarche difficile puisque qu’elle dépend de la volonté des propriétaires, des exploitants et de la SAFER.

M. COSSON questionne sur les parcelles encore disponibles sur la ZA de La Promenade.

M. le Président indique que la vente à Districo est en cours de finalisation.

M. COSSON souhaite connaitre la surface restant à vendre.

M. le Président ne dispose pas des éléments lui permettant de répondre. Il ajoute que deux autres projets font l’objet d’échanges.13

M. COSSON rapporte qu’une entreprise de travaux agricoles aurait fait une demande d’acquisition sans recevoir de retour.

M. le Président détaille que le porteur de projet s’était dans un 1er temps positionné sur 7 000 m 2 ; après visite sur place, il a formulé une demande portant sur 14 000 m2 afin d’y construire un bâtiment.

Les membres du Bureau ont étudié cette proposition qu’ils estiment être essentiellement destinée à implanter un projet photovoltaïque ne générant aucune création d’emploi. C’est pour cette raison qu’une proposition portant sur 5 000 m2 a été faite en retour. Il ajoute que ce projet n’est pas conforme avec le PLU de la commune de Saint-Ouen-de-Mimbré.

M. COSSON souligne que le matériel agricole est très volumineux et que cela nécessite un bâtiment de grande envergure. Il ajoute que cette activité ne génère pas de gros revenus et que l’ajout de photovoltaïque permet d’amortir les coûts de construction du bâtiment plus rapidement.

M. le Président rappelle que le prix de vente des terrains sur les zones d’activités est nettement inférieur au prix de revient. Il est donc indispensable que l’effort financier réalisé par la collectivité permette la création d‘emplois sur le territoire.

M. COSSON indique que l’entreprise en question compte 3 salariés.

M. le Président souligne qu’il ne s’agit aucunement de création d’emplois et qu’ils ne sont pas situés sur site. Par ailleurs, bien que déjà implantée sur le territoire, l’entreprise ne candidate pas non plus lors des appels d’offres pour les travaux de fauchage débroussaillage liés à l’entretien de la voirie.

M. RALLU ajoute qu’il est fondamental d’être vigilants sur la consommation des espaces disponibles.

Il explique que les membres du Bureau ont estimé que la superficie demandée par le porteur de projet était trop importante par rapport au bénéfice en termes d’emploi.

Il ajoute qu’il pourrait être à craindre que les services de l’Etat jugent que la collectivité ait « gaspillé » de l’espace de manière non proportionnée pour l’emploi et que cela soit préjudiciable à de futurs projets.

M. COSSON suggère que le projet soit relocalisé sur la ZA de Rouessé-Fontaine. En référence à l’usine méthanisation, il met en avant que la consommation d’espace par rapport au potentiel d’emploi est nettement supérieure.

M. le Président rappelle que 25 exploitations agricoles sont impliquées et qu’à ce jour 4 emplois ont été créés.

M. COSSON demande la surface occupée par l’usine de méthanisation.

M. le Président indique que 40 000 m2 ont été vendus.

M. CLEMENT fait ressortir un ratio d’un emploi créé par hectare. Il admet qu’il est difficile de se fixer une limite et suggère de se baser sur la moyenne des projets réalisés.

Il ajoute être en accord avec la position du Bureau. La création de zones d’activités coûte cher et il juge important que l’effort profite à l’emploi.

M. COSSON est d’avis que la situation peut être différente sur la zone de Rouessé-Fontaine puisque que l’on ne trouve pas d’acquéreurs. Il ajoute que si le porteur de projet avait pour seul objectif la rentabilité il positionnerait simplement du photovoltaïque sur une terre agricole.

M. CLEMENT précise que le projet n’est pas rejeté, une contre-proposition a été formulée.

M. le Président rappelle qu’il faut tenir compte des contraintes du PLU.

M. LATACZ explique avoir rencontré le porteur de projet. Il précise qu’il ne s’agit pas d’une entreprise de travaux agricoles mais de prestation de services. Il ajoute qu’elle se situe actuellement sur le territoire et souhaite y rester, de plus elle emploie des habitants. En raison des surfaces importantes nécessaires au matériel seule une implantation sur une ZA est envisageable.14

M. LATACZ indique qu’une réponse écrite parviendra aux services communautaires à brève échéance. Il ajoute espérer que les échanges puissent déboucher sur un accord et rappelle le temps écoulé depuis le premier contact.

M. le Président souligne que la lenteur du dossier ne peut être imputée à la collectivité. Il dit disposer d’éléments écrits justifiants ses dires.

M. LATACZ fait remarquer que certains éléments auraient pu être donnés plus en amont.

M. COSSON ajoute que l’entreprise concernée dispose d’une licence de transport. En haute saison l’activité s’accroit nettement pour passer à une dizaine d’employés.

M. le Président indique n’avoir aucunement connaissance de cette activité saisonnière. Il précise avoir reçu un projet comportant 3 à 4 emplois ainsi qu’une secrétaire déportée.

Il rappelle l’attitude bienveillante adoptée lors de l’étude du projet de méthanisation et précise qu’il s’agit du plus gros site du département.

DELIBERATION N°2024-05-27/075

Rapporteur : M. Philippe RALLU

Vu le Bureau Communautaire du 15 mai 2024,

La Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles a l’opportunité d’acheter une parcelle cadastrée C 0341, située sur la commune de Saint Ouen de Mimbré, appartenant à Mme HONORE Alice demeurant à Moulins le Carbonnel.

Cette parcelle, en zone A du PLU de la Commune de Saint Ouen de Mimbré, pour une superficie d’environ 22 090 m², jouxte la parcelle zone d’activité de La Promenade appartenant à la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles et constituerait une réserve foncière pour une extension future de la zone d’activité (confer plan annexé).

Il est proposé que la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles se porte acquéreur par une promesse de vente, puis acte de vente au prix négocié de 17 672 € TTC (14 726.66 € HT).

Mme HONORE Alice a donné son accord par courrier du 26 juin 2023 et M. VERGNE Dominique, exploitant de la parcelle, a fait connaître la cessation d’exploitation de cette parcelle au 31 octobre 2024.

Les frais de bornage et d’actes seront à la charge de la communauté de communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l‘unanimité :

- Approuve l’achat de la parcelle C 0341 aux conditions énoncées ci-dessus, - Habilite M. le Président à mettre en œuvre les décisions et formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- Confie la réalisation de la promesse de vente suivi de l’acte de vente à l’office notarial TERMEAU-EVANNO de Fresnay sur Sarthe,

- Précise que la présente délibération sera transmise à la commune de Saint Ouen de Mimbré, - Autorise le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : VENTE DE PARCELLES A LA SCI LA BELLE ETOILE - ZA DE LA PROMENADE

M. le Président précise qu’il s’agit de régulariser un ancien dossier des Alpes Mancelles.

DELIBERATION N°2024-05-27/076

Rapporteur : M. Philippe RALLU

Vu l’avis favorable de la commission Développement économique et tourisme du 06 mai 2024,15

Vu le Bureau Communautaire du 15 mai 2024,

Par courrier du 9 avril 2024, la SCI LA BELLE ETOILE, Le Petit Mesnil - Saint Ouen de Mimbré, représentée par M. CHRETIEN Cédric, sollicite l’acquisition, sur la ZA La Promenade à Saint Ouen de Mimbré, des parcelles C 0316, C 0317 et C 1064 pour une surface de 2 263 m² au total. Cet acte de vente permettra de régulariser une situation d’occupation existante.

Il est proposé la vente de ces parcelles au prix de 9 € HT/m², soit 20 367 € HT pour la totalité de ces trois parcelles.

Il est précisé que les raccordements éventuels et frais d’actes notariés sont à la charge de l’acquéreur.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise la vente aux conditions énoncées ci-dessus,

- Confie la réalisation de l’acte de vente à l’office notarial TERMEAU-EVANNO de Fresnay sur Sarthe, - Précise que la présente délibération sera transmise à la commune de Saint Ouen de Mimbré et à Maître BEHIN Jérôme, notaire assistant l’acquéreur, 5 rue Casimir Perier, Le Havre. - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : PROMESSE DE VENTE SUIVI D’UNE VENTE A M. FILLEUL – ZA DE LA PROMENADE

M. FRIMONT demande si, depuis le dernier Bureau, la demande initiale a été précisée.

M. le Président confirme que plusieurs échanges de mails ont eu lieu et que des plans d’aménagements ont aussi été fournis par le porteur de projet. Il présente la localisation de la parcelle concernée au moyen d’un plan.

Mme SANGLEBOEUF souligne qu’une station de lavage est déjà implantée sur la zone de la Promenade.

M. le Président précise que la station sera équipée spécifiquement pour le lavage des véhicules hauts.

Mme SANGLEBOEUF faire remarquer qu’une station de lavage ne crée aucun emploi.

M. RALLU confirme ce point mais précise qu’au vu de la localisation et de la taille de la parcelle concernée il sera compliqué de trouver un acquéreur.

M. COSSON interroge sur la viabilité de deux stations de lavage sur la même zone.

M. le Président explique qu’il n’appartient pas la CCHSAM de juger de ce point.

Mme COURTOIS demande quand a été faite l’acquisition des terrains concernés.

M. CLEMENT explique de l’ancienne Cdc des Alpes Mancelles a commencé les acquisitions de terrains au début des années 1990. A l’époque, on achetait des terres dès que l’opportunité se présentait dans l’objectif de créer une zone d’activités.

DELIBERATION N°2024-05-27/077

Rapporteur : M. Philippe RALLU

Vu le Bureau Communautaire du 15 mai 2024,

Monsieur FILLEUL Dimitri, demeurant à Les Aulneaux, a sollicité la Communauté de Communes, par courriel du 24 mai 2024, pour l’acquisition d’une parcelle d’environ 1 600 m² à définir sur les parcelles B 703, B 713, B 600, B 601 et B 810 sur la ZA de la Promenade située sur la commune de Saint Ouen de Mimbré, selon le plan annexé.

Cette acquisition, au nom de la SAS à créer, permettra à M. FILLEUL de diversifier son activité actuelle (EURL DIM’POSE – installation, maintenance de fermetures) par la création d’une station de lavage composée de 216

pistes de lavage haute pression pour véhicules légers, utilitaires et camping- cars, d’un portique rouleaux et d’une piste d’aspiration. M.FILLEUL précise que cette activité sera complémentaire aux activités de proximité sur cette partie de ZA (garage automobile notamment). A terme, cette activité de lavage pourra être complétée par une offre de services (distributeurs…).

La surface foncière sollicitée d’environ 1 600 m² (pour environ 1 000 m² de construction voirie et gros œuvre) sera à positionner principalement sur les parcelles B 713, B 600 et B 601 et en partie sur les parcelles B 703 et/ou B 810. Il est précisé qu’une partie de la parcelle B 713 sera exclue de cette vente pour l’emprise du stationnement de car ALEOP et d’un citerneau.

Il est proposé de formaliser une promesse de vente puis un acte de vente, pour une surface d’environ 1 600 m² au prix de 9 € HT/m², soit environ 14 400 € HT.

Les frais de bornage, de raccordement et d’actes, droits et émoluments seront à la charge totale de l’acquéreur.

M. FILLEUL est en pleine connaissance des servitudes qui résulteraient de cette acquisition (poste électrique, voies de circulation, réseau de distribution…).

En accord avec l’acquéreur, la communauté de communes fera les démarches auprès du cabinet GUILLERMINET pour la délimitation du bornage.

La signature de la promesse est consentie pour un délai expirant dans les 4 mois à compter de sa signature. Il est précisé que cette acquisition est subordonnée à l’acceptation du prêt bancaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés : - Approuve la promesse de vente, puis l’acte de vente à M. FILLEUL aux conditions énoncées ci-dessus, - Confie la réalisation de ces actes à l’office notarial S.C.P. TERMEAU ET EVANNO, notaires associés à Fresnay sur Sarthe,

- Précise que cette délibération sera transmise à la commune de Saint Ouen de Mimbré, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 42

dont pour : 35

dont contre : 0

dont abstention : 7

OBJET : PROMESSE DE VENTE SUIVI D’UNE VENTE A M. LEBOUIL – SITE DE LA BASSESSE

M. le Président présente un plan du site de la Bassesse et rappelle la promesse de vente consentie précédemment à M. AGUILAY.

Il précise que les surfaces actuellement loués aux locataires du logement adjacent seront vendues ultérieurement à M. LEBOUIL, au départ des locataires actuels, ou lors du renouvellement de bail avec leur accord.

M. CANTILLON demande où se situe l’entrée du logement.

M. le Président précise que l’accès se fait à l’opposé, côté route.

DELIBERATION N°2024-05-27/078

Rapporteur : M. Philippe RALLU

Vu l’avis favorable de la commission Développement économique et tourisme du 05 février 2024, Vu le Bureau Communautaire du 15 mai 2024,

Monsieur LEBOUIL Adrien, demeurant à Saint Thibault – Saint Germain sur Sarthe, a sollicité la Communauté de Communes, par courriel du 23 mai 2024, pour l’acquisition d’une partie du bâtiment (Lot n°1) et d’un terrain issu des parcelles C 0070 et C 612, situées sur le site de la Bassesse, commune de Saint Ouen de Mimbré, selon les plans annexés.17

Cette acquisition au nom de la SCI LADMANO en cours de création dont le siège sera situé 1 lieu-dit Saint Thibault 72130 Saint Germain sur Sarthe, permettra à M. LEBOUIL de poursuivre son activité de charpente, couverture exercée actuellement sous le statut EURL Adrien LEBOUIL, dans ce même bâtiment. La valeur vénale de ce bâtiment, déterminée pour avis par le Domaine, est de 52 000 € HT. Ce bien immobilier n’est pas isolé et doit faire l’objet d’importants travaux de rénovation, notamment sur la toiture et le plafond.

Il est proposé de formaliser une promesse de vente puis un acte de vente, pour - le lot n°1 du bâtiment (environ 516 m²) à un prix de vente de 48 000 € HT (57 600 € TTC) - la parcelle, issue des parcelles C 0070 et C 612, d’une surface d’environ 700 m² fixé à 9 € HT le m², soit environ 6 300 € HT (7 560 € TTC)

Les frais de délimitation du lot n°1 du bâtiment seront pour moitié à la charge de l’acquéreur. Les frais de bornage de la parcelle seront à la charge totale de l’acquéreur.

Les frais d’actes, droits et émoluments de la parcelle et du bâtiment seront à la charge totale de l’acquéreur.

En accord avec l’acquéreur, la communauté de communes fera les démarches auprès du cabinet GUILLERMINET pour la délimitation du lot et le bornage. La cour et l’accès au site sont partagés par tous les utilisateurs du site. M. LEBOUIL a formalisé avoir pleinement connaissance des servitudes liées au bâtiment, à la parcelle acquise et à la cour.

La signature de la promesse est consentie pour un délai expirant dans les 4 mois à compter de sa signature. Il est précisé que cette acquisition est subordonnée à l’acceptation du prêt bancaire.

La communauté de communes rédigera une convention pour autoriser M. LEBOUIL à faire les travaux de toiture sur l’ensemble du bâtiment concerné par le lot n°1 et partie actuellement en location, sans contrepartie financière de la Communauté de communes.

A la demande de M. LEBOUIL, la Communauté de communes s’engage à lui vendre la partie du bâtiment constituant le cellier rez-de-chaussée et étage (sans la partie habitation), actuellement en location, au départ volontaire des locataires actuels. Le prix et conditions de cette vente restent à définir et feront l’objet d’une délibération spécifique.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l‘unanimité :

- Approuve la promesse de vente, puis l’acte de vente à M. LEBOUIL aux conditions ci-dessus, - Confie la réalisation de ces actes à l’office notarial S.C.P. TERMEAU ET EVANNO, notaires associés à Fresnay sur Sarthe,

- Précise que la présente délibération sera transmise à la commune de Saint Ouen de Mimbré, - Autorise le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 0

INFORMATION : RESILIATION DU BAIL AVEC ASD.

M. le Président informe les élus de la résiliation du bail de l’entreprise ASD ( AS Discount) sur la ZA de La Pitoisière. L’entreprise a notifié par courrier son souhait de mettre fin à la location à compter du 30 septembre 2024 pour une relocalisation sur le PAID de Maresché.

Par conséquence, cette résiliation met également fin au compromis de vente en cours. La collectivité récupèrera donc l’intégralité du bâtiment concerné. En cas de vente ultérieure, elle ne sera plus tenue de déduire le montant des subventions obtenues au moment de la construction.

M. le Président indique que le bâtiment sera proposé à la vente ou location dès que possible.

Le loyer actuel est fixé à 3 317 € HT. Il précise qu’il s’agit d’un bâtiment récent et en excellent état mais avec une configuration particulière.18

SPORT

OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES PISCINES COMMUNAUTAIRES

M. GOYER-THIERRY précise, que suite, à quelques précédents la saison passée, il convient de clarifier les tenues autorisées et celles interdites ainsi que d’acter de la fin des entrées 30 minutes avant la fermeture des piscines.

Il fait lecture des articles concernés.

Il ajoute avoir dû personnellement dédommager un baigneur de 9€ l’été dernier.

Il précise avoir reçu fréquemment des appels le weekend afin de régler des désaccords nécessitants, dans certains cas, de solliciter la venue de la gendarmerie.

DELIBERATION N°2024-05-27/079

Rapporteur : M. Fabrice GOYER-THIERRY

Vu l’avis du Bureau Communautaire du 15 mai 2024,

Le fonctionnement des piscines découvertes est régi par un règlement intérieur qui fixe les conditions d’utilisation des deux piscines intercommunales de Beaumont sur Sarthe et de Fresnay sur Sarthe.

Il est nécessaire de modifier l’article concernant la tenue des usagers afin de clarifier la typologie des tenues de bain autorisée ainsi que l’article sur l’accès à la piscine pour acter la fermeture de la caisse 30 minutes avant la fermeture des piscines.

Il est proposé aux conseillers de valider ce nouveau règlement, qui sera affiché au sein des deux sites.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Valide le règlement intérieur des piscines, tel que défini en annexe,

- Précise que ce nouveau règlement s’appliquera à partir de la saison 2024, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : LOCATION D’UN LOGEMENT AU CCAS DE BEAUMONT SUR SARTHE POUR LE MAITRE-NAGEUR

M. GOYER-THIERRY rappelle les difficultés rencontrées pour le recrutement des maîtres-nageurs.

Il précise que cette délibération concerne le maître-nageur de Beaumont-sur-Sarthe. Celui employé à Fresnay- sur-Sarthe est logé au foyer logement de Fresnay-sur-Sarthe.

DELIBERATION N°2024-05-27/080

Rapporteur : M. Fabrice GOYER-THIERRY

Vu l’avis du Bureau Communautaire du 15 mai 2024,

Pour le fonctionnement des piscines découvertes, il est nécessaire de proposer un logement afin d’attirer des maitres-nageurs.

La CCHSAM pourrait louer un studio au CCAS de Beaumont sur Sarthe, pour la période allant du 1 er juin au 1er septembre 2024. Le logement est situé 13, rue des Voves à Beaumont sur Sarthe. Le loyer mensuel est de 200 €, charges comprises.

Cette location permettra d’accueillir le maître-nageur qui sera à la piscine de Beaumont sur Sarthe.

Il est proposé de louer ce logement.19

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve la location d’un studio à Beaumont sur Sarthe, tel que présenté, - Autorise M. le Président à signer le bail de location avec le CCAS de la Ville de Beaumont sur Sarthe, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL POUR LA REFECTION DE LA TOITURE DU COMPLEXE DE TENNIS A SAINT AUBIN DE LOCQUENAY

M. le Président rappelle les problèmes de fuites au niveau de la toiture du complexe de tennis qui engendrent des tâches au sol et un risque d’accident pour les utilisateurs.

Il détaille l’historique de ce bâtiment construit par la commune de Fresnay-sur-Sarthe et transféré à l’ex CCAM.

Il fait état des malfaçons de construction et des différentes étapes et conclusions de la procédure judiciaire engagée par la Communauté de communes.

Les travaux de remise à neuf de la couverture seront effectués pendant la période estivale, sans aucune charge financière pour la collectivité. Ils nécessiteront la fermeture du bâtiment.

M. COSSON se dit satisfait de l’issue de ce dossier. Il demande si la même couverture translucide sera installée.

M. le Président confirme qu’il s’agit d’une excellente nouvelle.

Il indique que les mêmes plaques seront installées mais précise que la pose sera différente, puisque défectueuse à l’origine. Il ajoute que les dates précises de travaux ne sont pas connues à ce jour puisque liées à la réception des plaques de couverture dont commande sera passée après signature du protocole d’accord. Dès que ces informations seront connues, elles seront communiquées à la commune et aux utilisateurs concernés.

DELIBERATION N°2024-05-27/081

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Vu l’avis du Bureau Communautaire du 15 mai 2024,

La toiture du complexe de tennis à Saint Aubin de Locquenay connait des problèmes depuis son installation, ce qui a obligé la Communauté de Communes à lancer une procédure judiciaire.

L’expert judiciaire, désigné par le tribunal administratif, a reconnu les malfaçons et la nécessité de refaire totalement la toiture, en imputant la responsabilité à certaines entreprises.

Depuis le rendu de cette expertise, notre avocat échange avec les avocats des entreprises et des assurances pour définir un protocole d’accord transactionnel, afin d’éviter d’avoir à lancer un recours contentieux auprès du tribunal.

Les principales parties étant parvenues à un accord, un protocole transactionnel retraçant les obligations et engagements de chaque signataire est soumis à validation.

Les principaux points sont les suivants :

- Réalisation des travaux de réfection par l’entreprise ayant eu le marché - Financement de ces travaux à 90 % par l’entreprise de couverture et 10 % par le contrôleur technique (la part due par le contrôleur technique sera versée à la CCHSAM qui la rétrocèdera à l’entreprise de couverture)

- Remboursement à la CCHSAM des frais d’expertise selon la même ventilation - Extinction du litige, sous réserve de la bonne exécution des travaux et des conditions du protocole - Engagement de confidentialité de la part des signataires du protocole

La signature du protocole permettra la réalisation des travaux de juin à août 2024 : ces travaux entraîneront la fermeture totale de l’équipement au public.20

Il est proposé de valider ce protocole.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve le protocole d’accord transactionnel relatif aux problèmes de la toiture du complexe de tennis à Saint Aubin de Locquenay,

- Autorise M. le Président à signer le protocole d’accord transactionnel avec les différentes parties, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : REFECTION DE LA TOITURE DU GYMNASE DE FRESNAY SUR SARTHE – DELEGATION DONNEE A M. LE PRESIDENT POUR ATTRIBUER LES MARCHES

M. le Président explique que la toiture du gymnase de Fresnay sur Sarthe est composée, en autres, de tôles fibro-amiante, sur la totalité de sa surface soit environ 1 000 m2. Cet état de fait va générer des coûts importants mais également la mise en place d’un protocole de protection particulier.

Il indique que les présidents des associations, responsables du collèges et professeurs EPS ont été invités à une réunion le 13 mai dernier afin de faire le point sur le calendrier et les conséquences pour les utilisateurs.

Il est prévu la fermeture complète du site (gymnase et dojo) du 8 juillet au 7 octobre 2024. Il n’est pas possible de maintenir l’ouverture du dojo : les sanitaires, vestiaires et couloirs étant communs.

Afin de respecter le calendrier prévu, il est nécessaire de délibérer afin de donner délégation au Président pour la signature des marchés de travaux, sous réserve que les offres ne soient pas au-delà de l’estimatif.

M. le Président indique qu’il s’agit d’un chantier coûteux mais indispensable au maintien de l’équipement. En outre, il est fondamental de protéger le parquet qui ne tolère pas la présence d’eau.

Il précise que des solutions d’accueil temporaire pour les associations concernées sont recherchées, en lien avec les communes disposant d’équipements appropriés.

DELIBERATION N°2024-05-27/082

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu l’avis du Bureau Communautaire du 15 mai 2024,

La toiture du gymnase de Fresnay doit être refaite, avec le remplacement de la toiture actuelle qui contient de l’amiante. Ces travaux nécessiteront la fermeture au public du gymnase et du dojo.

Afin de pénaliser le moins possible les utilisateurs, une consultation a été lancée avec pour objectif de réaliser ces travaux de début juillet à début octobre 2024. Les marchés s’articulent autour de 4 lots : - Lot n° 1 : Désamiantage – Couverture – Etanchéité

- Lot n° 2 : Electricité

- Lot n° 3 : Chauffage gaz

- Lot n° 4 : Peinture

Pour tenir ce calendrier, il est proposé de donner délégation à M. le Président pour attribuer les marchés. Cette attribution se ferait après avis de la Commission MAPA et une information du Conseil Communautaire serait faite dès la réunion suivante. Elle se ferait dans la limite du calendrier et du cadre budgétaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Donne délégation à M. le Président pour attribuer les marchés relatifs à la réfection de la toiture du gymnase de Fresnay sur Sarthe après avis de la Commission MAPA,

- Autorise M. le Président à signer les marchés de travaux,

- Précise que M. le Président devra informer le Conseil à la réunion suivante, - Autorise M. le Président à solliciter les subventions,21

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 0

MOBILITE

Mme FAUVARQUE présente les actions mobilités à venir.

Elle explique que les actions liées à la thématique « covoiturage » seront les premières à être mises en œuvre. Il s’agit notamment de la mise en place des points de covoiturage sur les 22 communes volontaires.

En parallèle, afin de communiquer et d’animer ce dispositif, la Communauté de communes organisera « La semaine du covoiturage » sur le même calendrier que « La semaine européenne de la mobilité », du 16 au 22 septembre 2024.

Concernant le projet de création d‘un arrêt de car Aléop au niveau des gares de Vivoin-Beaumont et La Hutte/Coulombiers, Mme FAUVARQUE rappelle que la Région a émis un avis favorable avec réserves auquel le Conseil communautaire a répondu par la prise d’une motion. A ce jour la Région n’a pas fait de retour sur le sujet.

Mme FAUVARQUE détaille les modalités du transport à la demande projeté avec la Région.

Ce service sera effectué sur réservation, de point en point, du lundi au vendredi, de 7h à 19h. Le coût sera identique à celui d’un voyage en car, soit 2€40.

Ce dispositif sera constitué de :

- Points d’arrêt de proximité (départ), à minima 1 par commune,

- Points d’arrêt de centralité (arrivée) basés à Beaumont sur Sarthe, Fresnay sur Sarthe, Fyé et Sougé le Ganelon, dans les 2 gares du territoire ainsi que dans les territoires voisins.

Les appels d’offres seront lancés prochainement, une communication sur le service débutera en fin d’année 2024/début 2025 pour une mise place au 1er semestre 2025.

Par ailleurs, une expérimentation d’un service de navette par la CCHSAM va être menée sur 2 circuits. Un premier centré sur les actifs, en semaine, et un second, pour les touristes le samedi, en correspondance avec les horaires de train. Ce projet est prévu pour 2025, un groupe de travail se réunira prochainement.

Mme FAUVARQUE indique qu’un recensement des stationnements vélos va être mené auprès des communes par l’envoi d’un questionnaire. Elle invite les élus à faire preuve de la plus grande précision possible dans leurs réponses.

Mme FAUVARQUE explique que 2 dossiers de demande de subvention seront déposés. Un au titre de l’axe 2 du Fonds Verts pour ce qui concerne le financement du poste de chargée de mission mobilités. Un au titre de l’axe 3 du Fonds Verts pour les actions « covoiturage » et la communication liée.

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTIONS AU TITRE DE L’AXE 3 DU FONDS VERT 2024 DELIBERATION N°2024-05-27/083

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Vu la délibération n° 060 du 22 mars 2021 portant création de la compétence Autorité Organisatrice de la Mobilité,

Vu la délibération n° 061 du 15 avril 2024 portant validation du Plan de Mobilité Simplifié de la CCHSAM, Vu le Bureau Communautaire du 15 mai 2024,

À la suite de la validation du Plan de Mobilité Simplifié par le Conseil Communautaire, la Communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles engage les premières actions mobilités prioritaires du Plan d’actions.22

En 2024, la Communauté de communes va porter la création de 22 points de covoiturage afin de faciliter et d’inciter à la pratique du covoiturage, avec une signalétique homogène. Les points de covoiturage seront également référencés sur la base nationale de covoiturage.

La Communauté de communes met en œuvre, dès 2024, une dynamique forte pour promouvoir le covoiturage et faire évoluer les pratiques des habitants, par le biais notamment, d’actions de communication et d’animations lors de la semaine européenne de la mobilité du 16 au 22 septembre. Un large partenariat est mobilisé pour aller vers un public large (salariés, jeunes, personnes âgées…).

Le coût prévisionnel de la création des points de covoiturage est de 5 848,32 € et celui des actions de communication et d’animations relatives à la promotion de la pratique du covoiturage est de 7 920.86 €.

Dépense HT Montant Recette Montant

Fonds vert (volet 2 axe 3) 2 924.16 €

Stationnement covoiturage 5 848.32 €

Fonds vert (volet 6 axe 3) 3 960.43 €

Communication - animations 7 920.86 €

Part CCHSAM 6 884.59 €

Total 13 769.18 € Total 13 769.18 €

Il est proposé de solliciter :

- Une subvention de 50%, au titre du volet 2 de l’axe 3 du Fonds Vert 2024, soit 2 924,16 € pour la création de stationnement dédié au covoiturage,

- Une subvention de 50 % au titre du volet 6 de l’axe 3 du Fonds Vert 2024, soit 3 960.43 € pour la mise en place d’une campagne de communication et d’animations sans plateforme de mise en relation.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise le Président à solliciter deux subventions de l’Etat au titre de l’axe 3 du Fonds Vert, tel que présenté ci-dessus,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA MESURE INGÉNIERIE DU FONDS VERT 2024

DELIBERATION N°2024-05-27/084

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Vu la délibération n° 060 du 22 mars 2021 portant création de la compétence Autorité Organisatrice de la Mobilité,

Vu la délibération n° 061 du 15 avril 2024 portant validation du Plan de Mobilité Simplifié de la CCHSAM, Vu le Bureau Communautaire du 15 mai 2024,

La mesure du Fonds vert dédiée à l’ingénierie permet d’apporter aux collectivités territoriales ou aux groupements de collectivités un appui en ingénierie de stratégie ou de planification ou en ingénierie d’animation pour suivre la mise en œuvre de leur plan d’actions et faire émerger des projets à forte ambition environnementale.

Afin d’assurer la continuité de la mise en œuvre du Plan d’actions du Plan de Mobilité Simplifié, il est proposé de solliciter une subvention au titre de la mesure Ingénierie du Fonds Vert 2024 à hauteur de 60%, pour le poste de Chargé.e de mission Mobilité à temps plein pour une durée de 3 ans à compter du 1er novembre 2024, pour un coût prévisionnel annuel de 45 000 €, soit un coût prévisionnel total de 135 000 €.23

Dépense HT Montant Recette Montant

Fonds vert (volet ingénierie) 81 000.00 €

Ingénierie Mobilité (3 ans) 135 000.00 €

Part CCHSAM 54 000.00 €

Total 135 000.00 € Total 135 000.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise le Président à solliciter une subvention de l’Etat au titre de la mesure Ingénierie du Fonds Vert 2024, tel que présenté ci-dessus,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 0

ENFANCE JEUNESSE

OBJET : RENOUVELLEMENT DU PLAN MERCREDI ET DU PROJET EDUCATIF DU TERRITOIRE

M. GERARD explique aux élus que le plan mercredi concerne les activités d’accueil de loisirs proposées le mercredi aux enfants par les centres sociaux. Ce dispositif existe depuis 2021, il a été créé lors du passage à la semaine d’école à 4 jours.

Le plan mercredi arrivant à son terme, il convient de le renouveler pour une période de 3 ans.

DELIBERATION N°2024-05-27/085

Rapporteur : M. Yves GERARD

Vu l’avis favorable de la commission « Social-Santé » du 12 juin 2024, Vu le Bureau Communautaire du 15 mai 2024,

Le plan mercredi permet la mise en œuvre d’une offre éducative de qualité dans un cadre structuré « accueil collectif de mineurs » déclaré au SDJES (Service Départemental Jeunesse, Engagement et Sport) respectant une charte de qualité.

Conduit dans le cadre d’un projet éducatif de territoire (PEDT), il vise à promouvoir le caractère éducatif des activités du mercredi et à renforcer la complémentarité de ces dernières avec les apprentissages scolaires dans une démarche de continuité éducatives et de partenariat.

La convention relative à la mise en place d’un PETD, plan mercredi 2021/2024 arrive à échéance au 31 août 2024.

Ce dispositif associant l’Etat, la Caf de la Sarthe et la collectivité locale compétente, fait l’objet d’une reconduction, pour une période de trois ans, afin de poursuivre l’offre d’activités proposées par ces accueils de mineurs du mercredi en lien avec les ressources du territoire.

M. le Vice-Président décrit la procédure nécessaire pour ce renouvellement qui sera soumis à validation par le SDJES :

- Evaluer le précédent Projet Educatif du Territoire (PEDT)

- Actualiser le Plan Mercredi

- Associer les gestionnaires des ALSH mercredis

- Suivre les mises en œuvre par un comité de pilotage annuel

Il est proposé de renouveler cette convention sur une période de trois ans à compter du 1er septembre 2024 et jusqu’au 31 août 2027.24

Il est précisé que les financements Caf sont en attente des nouveaux critères d’éligibilité des aides financières associées au plan mercredi /PEDT.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l‘unanimité :

- Approuve le renouvellement du plan mercredi et du PEDT pour trois années, à compter du 1 er septembre 2024, tel que défini,

- Autorise le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : CONVENTIONS GLOBALES D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENTS 2024 à 2026 AVEC LES CENTRES SOCIAUX DE LA HAUTE SARTHE, GEORGES ROUAULT ET ESCALE

DELIBERATION N°2024-05-27/086

Rapporteur : M. Yves GERARD

Vu le Bureau Communautaire du 15 mai 2024,

Vu l’avis favorable de la commission sociale du 20 mars 2024,

M. Patrick GOYER en tant que Président du Centre social de la Haute Sarthe ne prend pas part ni au débat, ni au vote.

Les centres sociaux de la Haute Sarthe, Georges Rouault et Escale ont sollicité la communauté de communes pour une révision ses financements, à compter de 2024, suite à la hausse des salaires induite par l’évolution de leur convention collective nationale ALISFA et la hausse des coûts de fonctionnement.

Afin de préserver le fonctionnement et l’équilibre financier des centres sociaux du territoire pour assurer le maintien des actions et services au bénéfice des habitants de la Communauté de communes, il est proposé de redéfinir les financements des centres sociaux de la manière suivante : - Etablir une convention globale pour chaque centre social définissant les objectifs et financements de l’animation de la vie sociale et les actions concertées avec la communauté de communes, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026,

- Chaque convention globale définira le financement global prévisionnel de la Communauté de communes de manière complémentaire aux financements prévisionnels versés par les différents partenaires, les usagers et autres produits.

- Les versements pour chaque centre social et chaque année se feront par acomptes sur le total annuel prévisionnel, en février pour 50 %, en juin pour 25 % et 25 % en décembre selon les montants prévisionnels suivants :25

- Chaque convention précisera les modalités spécifiques d’ajustement du versement des acomptes pour juin et décembre sur l’année 2024, compte tenu des versements déjà effectués sur la base des anciennes conventions.

- Chaque centre social s’engagera à rechercher des financements complémentaires auprès d’autres partenaires et à les faire connaître à la Communauté de communes ainsi que leurs conditions d’attribution.

- Chaque convention définira les modalités d’ajustement négocié de la subvention de l’année N, en année N+1, après validation du compte de résultat, par versement éventuel du centre social vers la Communauté de communes.

Ces évolutions de conventionnement nécessitent de résilier de manière bilatérale les conventions d’objectifs et de financements et avenants préalablement signés avec chacun des centres sociaux.

Les centres sociaux ont délibéré dans leur conseil d’administration respectif, du 16 mai 2024 pour le centre social Escale, du 21 mai 2024 pour le centre social de la Haute Sarthe, du 22 mai 2024 pour le centre social Georges Rouault pour valider la résiliation des conventions en cours, sans période de préavis : convention d’objectifs et de financement animation de la vie sociale et avenant(s) et convention d’objectifs et de financements pour les actions concertées et avenant(s).

Il est proposé de convenir de la résiliation sans préavis de ces mêmes conventions, afin de permettre la mise en œuvre des présentes conventions globales dès 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l‘unanimité :

- Approuve une convention globale d’objectifs et de financements avec chacun des centres sociaux, tel que présenté ci-dessus,

- Valide la résiliation des conventions d’objectifs et de financements et avenants en cours, tel que présenté ci-dessus,

- Autorise le Président à signer une convention globale d’objectifs et de financements avec chacun des centres sociaux,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 41

dont pour : 41

dont contre : 0

dont abstention : 0

SANTE

OBJET : REVISION DES LOYERS DANS LES MAISONS DE SANTE

M. GERARD explique que cette délibération est proposée suite aux réflexions de la commission finances.

M. CHESNEAU demande à combien est estimée l’augmentation.

M. GERARD indique que les loyers des maisons de santé sont actuellement fixés à 5€ HT par m 2, la hausse serait de l’ordre de 1% à 1,5%.

M. COSSON fait remarquer que ne pas augmenter les loyers reviendrait à les diminuer puisque toutes les charges augmentent.

M. CHAUDEMANCHE demande si tous les nouveaux baux se verront appliquer cette augmentation.

M. GERARD confirme que l’ensemble des nouveaux contrats seront révisés annuellement.

DELIBERATION N°2024-05-27/087

Rapporteur : M. Yves GERARD

Vu l’avis du Bureau Communautaire du 15 mai 2024,

Par délibération n° 2018-02-09/015 du 19 février 2018, il avait été décidé de ne pas appliquer de révision de loyers pour les conventions et baux des maisons de santé communautaires.26

Cependant, au regard de la hausse des coûts de fonctionnement de ces équipements (énergie, entretien, …), il est proposé d’appliquer une révision des loyers dans les maisons de santé pour tous les nouveaux baux qui seront signés ou expressément renouvelés, en se basant sur l’indice INSEE des loyers des activités tertiaires (ILAT).

Les baux actuellement en cours ne seraient donc pas concernés, jusqu’au terme de ceux-ci.

Pour rappel, cette clause de révision s’applique déjà dans tous les autres baux de la CCHSAM.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve la révision des loyers pour tous les nouveaux baux dans les maisons de santé - Précise que cette clause sera inscrite dans tous les baux, nouveaux ou renouvelés expressément, à compter de ce jour,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : BAIL LOCATION MSP BEAUMONT SUR SARTHE MME ANAIS LANDAIS

M. CLEMENT demande si ce nouveau bail est concerné par la révision venant d’être votée.

M. GERARD répond par l’affirmative.

M. COSSON souligne que le loyer sera malgré tout de 5€ par m 2 la première année.

M. GERARD confirme et ajoute qu’il serait délicat d’augmenter le prix initial par m 2.

M. CHAUDEMANCHE est d’avis que les professionnels de santé sont trop exigeants sur les prix.

M. GERARD affirme que ces loyers attractifs ont permis d’attirer des praticiens sur le territoire. Il rappelle que tous les territoires cherchent à faire venir des médecins.

DELIBERATION N°2024-05-27/088

Rapporteur : M. Yves GERARD

Vu l’avis du Bureau Communautaire du 15 mai 2024,

Mme Anne-Lise LORRÉ, pédicure-podologue DE, louait des locaux à la Maison de santé de Beaumont sur Sarthe. Cette dernière résilie son bail au 30 juin 2024.

Mme Anaïs LANDAIS, pédicure-podologue DE, reprend l’activité de Mme LORRÉ et a sollicité la CCHSAM pour louer, à temps complet, l’espace occupé précédemment par Mme LORRÉ dans la maison de santé de Beaumont sur Sarthe à compter du 1 er juillet 2024.

Les locaux proposés représentent une surface de 56,56 m² et serait loué au prix déterminé par la délibération n° 2017-09-11/204 soit 5 € HT le m² par mois. Le loyer sera donc de 282,80 € HT, soit 339,36 € TTC. Il sera révisable annuellement selon l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT). Le bail est proposé pour une durée de 9 ans.

Le locataire prendra directement à sa charge les frais, de téléphonie, internet (ouvertures de lignes, abonnements et consommations).

Il est proposé de valider cette location.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise la signature du bail avec Anaïs LANDAIS,

- Autorise le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.27

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT DE LA SARTHE POUR L’EXTENSION DE LA MAISON DE SANTE DE FYE

M. le Président rappelle que l’enveloppe départementale « Plan d’Investissements Durables » de 178 685 € a été annoncée lors du vote du budget. Sur ce montant global attribué au territoire, 68 000€ sont fléchés pour les travaux de la maison de santé de Fyé.

DELIBERATION N°2024-05-27/089

Rapporteur : M. Yves GERARD

Vu le Bureau Communautaire du 15 mai 2024,

La CCHSAM réalise des travaux d’extension de la maison de santé de Fyé afin de créer 2 cabinets supplémentaires.

Dans ce cadre, une subvention peut être sollicitée auprès du Département de la Sarthe au titre de l’enveloppe Plan d’Investissements Durables, allouée à la CCHSAM.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Il est proposé de solliciter cette subvention.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Président à déposer la demande de subvention auprès du Département de la Sarthe, - Confère toutes délégations utiles au Président pour la réalisation de ce dossier, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 42

dont pour : 42

Maitre d'ouvrage : Cdc Haute Sarthe Alpes Mancelles

Montant

€ HT

14 476.00 € Etat - DETR 2022 40 000.00 € 27.94%

30 703.00 €

20 946.32 € Département de la Sarthe 68 000.00 € 47.49%

9 000.00 €

8 980.00 € Autofinancement 35 172.64 € 24.57%

5 499.72 €

Agrandissement parking 29 965.00 €

Abris Vélo 6 000.00 €

Mise aux normes électriques 10 150.00 €

Pompe à chaleur 7 259.60 €

Extincteurs 193.00 €

143 172.64 € 143 172.64 € 100.00%

Lot 2 : Menuiseries/serrurerie/bardage

TOTAL

Lot 6 : Peintures - Sols souples

DEPENSES

% COFINANCEURS

Lot 5 : Plomberie sanitaires vmc

Lot 4 : Electricité

Lot 3 : Platrerie/menuiseries bois/faux plafond

POSTE

Création cabinets médicaux (6 lots)

Subvention €

RECETTES

Plan de financement prévisionnel

« Travaux d'extension de la Maison de Santé de Fyé »

Lot 1 : Gros œuvre28

dont contre : 0

dont abstention : 0

QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES

OBJET : DECISIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU PRISES EN APPLICATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL

M. LATACZ demande si l’achat de 300 composteurs est destiné à doter les particuliers.

M. le Président confirme qu’il s’agit de composteurs individuels. Il indique qu’il reste un reliquat sur la précédente commande mais que la collectivité fait face à l’absence de personnels au niveau du service accueil/déchets. Les distributions reprendront dès que la situation sera revenue à la normale.

Il rappelle que les composteurs étaient initialement mis à disposition gratuitement et qu’une participation financière est maintenant demandée aux usagers.

M. le Président précise que les composteurs commandés sont plus onéreux que ceux disponibles dans le commerce mais qu’il a été privilégié un produit de qualité et durable.

M. LATACZ demande si cette commande couvrira la liste d’attente en cours.

M. le Président répond par l’affirmative.

DELIBERATION N°2024-05-27/090

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

M. le Président informe le Conseil communautaire des décisions prises en application des délégations du Conseil au Président et au bureau communautaire par délibérations n°2020-07-15/064 et n°2020-08-31/073 :

Le Conseil communautaire a délégué :

- au Président, pour la durée du mandat,

 toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de service et de fourniture qui peuvent être passé selon la procédure adaptée en raison de leur montant lorsque les crédits sont prévus au budget et dans la limite de 214 000 euros,  la fixation des rémunérations et le règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués et huissiers de justice et experts,

 la création et modifications des régies comptables nécessaires au financement et au fonctionnement des services communautaires,

 la fixation des tarifs relatifs au Domaine du Gasseau et à l’espace France services,  la signature des conventions avec les déposants de la boutique du Domaine du Gasseau et la détermination des modalités,

 la fixation des loyers des logements communautaires loués aux particuliers et la signature des baux de location correspondants,

 la gestion des baux professionnels en cours.

- au bureau communautaire, pour la durée du mandat,

 la détermination des règles d’éligibilité, la sélection et la validation des projets dans le cadre du Contrat Territoires Région (CTR).

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Prend acte des décisions présentées et répertoriées dans les tableaux ci-annexés.

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 029

Clôture de séance à 22h45.

______________________________

Numéros d’ordre des délibérations prises :

2024-05-27/066

2024-05-27/067

Date de signature Fournisseurs Montants HT Objet Service

12/04/2024 ENTREPRISE PAYEN SAS 108,90 € ENTRETIEN 2024 CHAUDIERE GAZ COMPLEXE SPORTIF TENNIS ST AUBIN

12/04/2024 ENTREPRISE PAYEN SAS 108,90 € ENTRETIEN 2024 CHAUDIERE GAZ MSP FRESNAY SUR SARTHE

12/04/2024 ENTREPRISE PAYEN SAS 169,25 € ENTRETIEN 2024 RAMONAGE CHAUDIERE FIOUL + RAMONAGE CHEMINEE + GICLEUR OT FRESNAY SUR SARTHE

12/04/2024 ENTREPRISE PAYEN SAS 206,50 € ENTRETIEN 2024 CHAUDIERE GAZ + RAMONAGE CHEMINEE + CHAUFFE EAU GYMNASE FRESNAY SUR SARTHE

15/04/2024 CASAL SPORT 182,70 € 29 BRACELETS ROUGES NUMEROTES PISCINE FRESNAY SUR SARTHE

16/04/2024 RAMOND FREDDY MACONNERIE 5 998,50 € TERRASSEMENT + COFFRAGE + COULAGE BETON 60M2+ FOURNITURE ET POSE CANIVEAUS C2 PARC ANIMALIER BOURG LE ROI

16/04/2024 RAMOND FREDDY MACONNERIE 1 917,80 € IMPLANTATION ET TERRASSEMENT + COFFRAGE + COULAGE BETON 24M2 PARC ANIMALIER BOURG LE ROI

16/04/2024 ABRIVERT 2 478,40 € FOURNITURE ET POSE ABRI EN BOIS DOUGLAS 6X3 M PARC ANIMALIER BOURG LE ROI

16/04/2024 SUPER U 368,90 € BOUTEILLES D'EAU 1,5L ET 0,50L CCHSAM

16/04/2024 SOLMUR 693,75 € MAIN COURANTE MSP FYE

16/04/2024 TPL TRAVAUX PUBLICS LE CLECH 5 090 € TRAVAUX SUR RESEAU EP ZA LA BASSESSE ST OUEN DE MIMBRE

16/04/2024 SARL LEBOUIL ADRIEN 78 369 € REMPLACEMENT COUVERTURE EN BAC ACIER SUR BATIMENT SEMENTAL ZA LA BASSESSE ST OUEN DE MIMBRE

18/04/2024 SOCOTEC EQUIPEMENTS 505 € VERIFICATION PERIODIQUE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES (INITIALE) LA GRANGE ASSE LE BOISNE

23/04/2024 BOUBET 109 € TTC TRANSPORT A/R 03 06 24 ST GEORGES LE GAULTIER FRESNAY SUR SARTHE (MATIN) TRANSPORT

23/04/2024 BOUBET 109 € TTC TRANSPORT A/R 03 06 24 ST GEORGES LE GAULTIER FRESNAY SUR SARTHE (APRES MIDI) TRANSPORT

23/04/2024 GUILLERMINET 1 235 € LEVE TOPOGRAPHIQUE TERRAIN FUTUR COMPLEXE SPORTIF COMPLEXE SPORTIF MARESCHE

23/04/2024 SETIN 344,64 € VETEMENTS SAISONNIERS + 2 SERRURES SERVICES TECHNIQUES

23/04/2024 VIVRE EN BOIS 542,72 € MADRIERS + POTEAUX + EQUERRES + VIS + PLANCHES GASSEAU

23/04/2024 BRICO DEPOT 225,75 € PLAN DE TRAVAIL + PLAQUE VITROCERAMIQUE + MEUBLE HAUT - LOGEMENT FOYER LOGEMENT SANTE

24/04/2024 RAMOND FREDDY MACONNERIE 2 447,13 € DECAPAGE TERRE VEGETALE + FOURNITURE ET MISE EN PLACE GRAVIER 0/31,5 PARC ANIMALIER BOURG LE ROI

24/04/2024 FONDASOL 2 500 € ETUDE DE SOL G1 TERRAIN FUTUR COMPLEXE SPORTIF COMPLEXE SPORTIF MARESCHE

25/04/2024 BUT ALENCON 666,63 € LIT + MATELAS + TABLE + CONSOLE TV - LOGEMENT FOYER LOGEMENT SANTE

25/04/2024 CALVET MOTOCULTURE 113,05 € REPARATION TONDEUSE SERVICE TECHNIQUE

25/04/2024 EVIDENCE ENVIRONNEMENT 700,54 € REPARAION CONTENEUR MULTIMATERIAUX DE BEAUMONT SUR SARTHE DECHETS

25/04/2024 AT2 CONCEPT 280,34 € PAPIER TOILETTE + DEGRAISSANT GASSEAU

26/04/2024 SUPER U FRESNAY SUR SARTH 191,30 € LINGE DE MAISON (DRAPS) SANTE

26/04/2024 AROM'ATIQUE 167,44 € PLANTES AROMATIQUES POUR LE JARDIN GASSEAU

29/04/2024 PROLIANS 138,80 € DISQUES POUR MEULEUSE ET DISQUEUSE SERVICES TECHNIQUES

30/04/2024 ETIS ENERGIE 2 486,04 € CREATION PRISES DE COURANT POUR LA SALLE ET LE PANNEAU D'AFFICHAGE GYMNASE BEAUMONT SUR SARTHE

02/05/2024 GARAGE DUCEAU 328,42 € REVISION VEHICULE CITROEN NEMO CCHSAM

MARCHES TRAVAUX FOURNITURES SERVICES SIGNES < 214 000 € HT REGLEMENT FRAIS HONORAIRES AVOCATS NOTAIRES HUISSIERS EXPERTS DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N°2020-07-15/064

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02/05/2024 ATTILA 1 999,11 € CONDITIONNEMENT AMIANTE, COLLECTE ET TRAITEMENT DES PLAQUES ISOLANTES DECHETS

02/05/2024 ATELIER DE LA CHEF DIVOIRE 270 € TTC TROIS ACCORDS DE PIANO EMDT

02/05/2024 ATELIER DE LA CHEF DIVOIRE 590 € TTC LOCATION D'UN PIANO DROIT POUR CONCERT DU 11 MAI EMDT

03/05/2024 ORNE HEBDO 86,40 € ABONNEMENT 1 AN JOURNAL ORNE HEBDO CCHSAM

03/05/2024 SECURIMED 149,45 € COMPLEMENT PHARMACIES PISCINES SAISON 2024 PISCINES

03/05/2024 PIERRE SPS 925,00 € MISSION CSPS POUR LE FUTUR COMPLEXE COMPLEXE MARESCHE

03/05/2024 APAVE 2 275 € MISSION CONTRÔLE TECHNIQUE POUR LE FUTUR COMPLEXE COMPLEXE MARESCHE

03/05/2024 DECATHLON PRO 64 € ACHAT DE 2 PAIRES DE TALKIE WALKIES POUR LES PISCINES PISCINES

13/05/2024 AXIANS 3 953,00 € 2 PORTABLES LENOVO + 1 STATION LENOVO + 1 ECRAN DELL + PARAMETRAGE ET INSTALLATION CCHSAM

13/05/2024 BOUBET 180 € TTC TRANSPORT A/R LE 27 04 24 / SAINT OUEN DE MIMBRE FRESNAY (2 CARS) TRANSPORT

13/05/2024 BOUBET 90 € TTC TRANSPORT A/R LE 03 06 24 / SAINT OUEN DE MIMBRE FRESNAY TRANSPORT

13/05/2024 BOUBET 99 € TTC TRANSPORT A/R LE 10 06 24 / SOUGE LE GANELON FRESNAY TRANSPORT

14/05/2024 ACCESSIT 1 870,00 € FABRICATION ET POSE NOUVELLE ENSEIGNE MAISON DE SANTE DE FYE MAISON SANTE FYE

14/05/2024 PHARMACIE ST NICOLAS 15,05 € MASQUES A OXYGENE POUR BOUTEILLES MAITRES NAGEURS DES DEUX PISCINES PISCINES

15/05/2024 PROLIANS 289 € PULVERISATEUR ELECTRIQUE 30L PRO PISCINES

15/05/2024 AGEC 14 405 € 300 COMPOSTEURS 340 L DECHETS

16/05/2024 A PRO HYGIENE 122,50 € PAPIER WC F/S ET DETARTRANT SANITAIRES 2 PISICNES PISCINES

16/05/2024 BUT 67,48 € CADRE LIT + PIEDS POUR INFIRMERIE PISCINE BEAUMONT SUR SARTHE PISCINES

16/05/2024 OUEST ACOUSTIQUE 950 € ETUDE D’IMPACT ACOUSTIQUE DECHETTERIE DE ST OUEN DE MIMBRE DECHETS

16/05/2024 TECC 262 € PLAN EVACUATION PISCINE BEAUMONT PISCINES

16/05/2024 TECC 2 674,75 € INSTALLATION D'UN EXTINCTEUR AUTOMATIQUE PISCINES

21/05/2024 STIPA 22,00 € ROULEMENTS POUR SOUFFLEURS DECHETTERIES DECHETS

22/05/2024 AXIANS 208,00 € STATION D'ACCUEIL DELL POUR PORTABLE ISABELLE BUAIN GASSEAU

22/05/2024 ALBIOCLEAN 1 596,00 € FILETS ANTI-PIGEONS TRANSPORTS BEHIER ZA FYE

22/05/2024 LEVRARD 237,00 € VIDANGE DE FOSSE DECHETS

23/05/2024 OGER ENERGIES 1 192,50 € CREATION D'UN ECLAIRAGE EXTERIEUR SUR LE COTE DE LA MAISON DE SANTE ZA FYE

Date Signataire Montant Objet

Date Signataire Montant Objet

Date Signataire Montant éventuel Objet

Date bureau Objet

CONTRAT TERRITOIRES REGION

DELEGATION DU CONSEIL AU BUREAU EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073

CONVENTIONS REGIE GASSEAU DEPOSANTS BOUTIQUE CAFE NATURE DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073

FIXATION DES LOYERS ET SIGNATURE DES CONTRATS DE LOCATION DES LOGEMENTS DES PARTICULIERS DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073

GESTION DES BAUX PROFESSIONNELS EN COURS

DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/07330

2024-05-27/068

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2024-05-27/090

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Fait à Fresnay-sur-Sarthe, le 19 juillet 2024.

Le Président, M. Philippe MARTIN

Le secrétaire de séance, M. Denis ASSIER.