Déliberation - 2025 12 15 U Cession Venelle Emerige

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Déliberation - 2025 12 15 U Cession Venelle Emerige Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Déliberation - 2025 12 15 U Cession Venelle Emerige)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement, ÿ Fontenay- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS

Extrait du registre des délibérations du

Conseil Municipal

Délibération N° 2025-12-15-U Département du Val-de-Marne | ES Arrondissement de Nogent-sur-Marne Cession de la venelle piétonne pour une

superficie de 479 m° et une partie du trottoir Nombre de membres composant

de la rue des pour une contenance 9 m°? au P profit de la Ville afin de les intégrer dans le Le Conseil Municipal .…........... 45 domaine public communal. Membres en exercice... 45 Présent.e.s ou représenté.e.s

à la séance... 43

Absent.e.s 2

SÉANCE DU 18 décembre 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le dix-huit, les membres composant le Conseil municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le onze décembre, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENT.E.S

M.GAUTRAIS, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, M. LACHELACHE(arrivé point 6), Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, M. GUENICHE, Mme NAÏIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CLERGET, M. LEBLANC, Mme GARNIER, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, M. RISPAL( arrivé point 9), M. NOMBO POATY(arrivé point 4), Mme TRANCART, M. KEITA ( arrivé point 6), M. FOURESTIER, Mme CHAMBRE MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, Mme LAROQUE, Mme CAZALS, Mme CACAIS-BARANGER, M. TARGUI (arrivé point 14)

EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S

Mme KLOPP a donné mandat à M. GAUTRAIS

Mme AVOGNON ZONON a donné mandat à Mme FENASSE

Mme BENZIANE a donné mandat à Mme SAINT GAL

Mme VIENNEY a donné mandat à M. LACHELACHE

Mme MICHEL a donné mandat à Mme TRANCART

M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à M. ORJEBIN

M. DE LA CROIX a donné mandat à M. BERTRAND

ABSENT.E.S

Mme INDJA, Mme LARABI

Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

Mme FENASSE ayant obtenu la majorité des voix, a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a accepté.Délibération n°2025-12-15-U

Cession de la venelle piétonne pour une superficie de 479 m? et une partie du trottoir de la rue des pour une contenance 9 m2 au profit de la Ville afin de les intégrer dans le domaine public communal.

LE CONSEIL,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-

21, L. 2241-1, L. 1311-9 et L. 1311-10;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code civil relatif aux servitudes, notamment les articles 637 et suivants;

VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 300-1 et suivants et l’article L. 318-3 ;

VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) de l'EPT Paris Est Marne & Bois

approuvé par la délibération n°DC 2023-146 du Conseil de territoire Paris Est Marne & Bois

en date du 12 décembre 2023 rendue exécutoire à compter du 10 janvier 2024 ;

VU l'Orientation d'Aménagement et de Programmation(AOP) sectoriel Fontenay Est visant à

aménager, à valoriser et à créer des cheminements doux ;

VU la moditication simplifiée n°1 approuvée par délibération n° DC 2025-37 du Consell de territoire Paris Est Marne & Bois en date du 6 mai 2025 rendu exécutoire à compter du 19 mai

2025 ;

VU les délibérations municipales n°2020-11-02a-U et n°2020-11-02b-U en date du 12 novembre 2020 approuvant le programme des équipements publics et la convention tripartite entre la Commune, le Territoire et la SPL Marne-au-Bois du traité de concession d'aménagement du secteur Val de Fontenay Alouettes d’une part, et la délibération n°20-164 du Conseil de territoire de l'Etablissement Public Territorial Paris Est Marne & Bois en date du 7 décembre 2020 approuvant ladite convention tripartite d’autre part et enfin l'avenant n°1 au traité de concession d'aménagement Val-de-Fontenay Alouettes ;

VU les délibérations municipales n°2021-09-20-ST en date du 30 septembre 2021 prenant acte de l'avenant n°2 au traité de concession d'aménagement Val-de-Fontenay Alouettes et n°21-112 du Conseil de territoire de l'Etablissement Public Territorial Paris Est Marne & Bois

approuvant ledit avenant ;

VU les délibérations municipales n°2022-11-06-U en date du 17 novembre 2022 prenant acte de l'avenant n°3 au traité de concession d'aménagement Val de Fontenay Alouettes et n°DC2022-162 du Conseil de territoire de l'Etablissement Public Territorial Paris Est Marne &

Bois approuvant ledit avenant ;

VU les délibérations municipales n°2024-04-16-U en date du 4 avril 2024 prenant acte de l'avenant n°4 au traité de concession d'aménagement Val de Fontenay Alouettes et n°DC2024-41 du Conseil de territoire de l'Etablissement Public Territorial Paris Est Marne &

Bois approuvant ledit avenant ;

VU la délibération municipale n°2024-09-22-U en date du 26 septembre 2024 approuvant l'avenant n°3 de la convention d'association tripartite à passer entre le Territoire Paris Est Marne & Bois, la Ville et la SPL Marne-au-Bois et prenant acte de l'avenant n°5 du traité de

concession ;

VU le permis de construire valant division accordé à la SCCV FONTENAY DE TASSIGNY du 7 octobre 2021 référencé PC 094 033 21 N1049 et le permis de construire modificatif délivré à ladite société le 30 décembre 2022, sous la référence PC 094 033 21 N1049 M01, autorisantDélibération n°2025-12-15-U

Cession de la venelle piétonne pour une superficie de 479 m2 et une partie du trottoir de la rue des pour une contenance 9 m? au profit de la Ville afin de les intégrer dans le domaine public communal.

la réalisation d'un ensemble immobilier et d’une venelle piétonne reliant l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny et la rue des Marais sur le territoire de la commune, (ii) ainsi que le plan de division joint audit permis de construire créant d’une part le lot 4 correspondant à l'emprise de la venelle piétonne et d'autre part le lot 5 correspondant à l'emprise d’une partie de trottoir sur la rue des Marais qu'il y a lieu de régulariser ;

VU l'arrêté du 5 décembre 2016 qui dispensent les collectivités de demander un avis des domaines pour les projets d'acquisitions inférieurs à 180 000€ :

VU le projet d'acte ;

CONSIDERANT que les travaux réalisés par la SCCV FONTENAY DE TASSIGNY en exécution desdits permis de construire et permis de construire modificatif sont à ce jour achevés, en ce compris les aménagements de ladite venelle sur laquelle il a été installé une œuvre d'art ;

CONSIDERANT que cette venelle présente un intérêt pour la desserte piétonne du public en assurant la liaison de l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny et la rue des Marais et que cette venelle constitue également un accès indispensable aux locaux d'habitation dépendant de l'ensemble immobilier réalisé par la SCCV FONTENAY DE TASSIGNY, sis aux 186 à 196 avenue De Lattre de Tassigny, de sorte que le passage devra rester accessible en tout temps aux habitants dudit ensemble immobilier ;

CONSIDERANT que la venelle piétonne a pour emprise les parcelles cadastrées section F

numéros 489 et 493 pour une superficie cadastrale de 479 m?, que les parcelles cadastrées

section F numéros 490 et 494 pour une contenance cadastrale 9 m? correspondent à une

partie du trottoir de la rue des Marais et que l’ensemble desdites parcelles ont vocation à être

intégrées dans le domaine public de la commune de Fontenay-sous-Bois en tant que venelle

piétonne, d’une part, et un bout de trottoir, d'autre part ;

CONSIDERANT que le projet d'acte authentique de vente prévoit la cession à titre gratuit par la société SCCV FONTENAY DE TASSIGNY, au profit de la Commune, de la venelle piétonne cadastrée section F 489 et 493 pour une superficie de 479 m? avec l’œuvre d’art qui y est installée et de la partie du trottoir de la rue des Marais cadastré section F 490 et 494 pour une contenance 9 m° ;

Sur avis de la Commission des Finances,

Après en avoir délibéré

À L'UNANIMITÉ

DECIDE,

Article 1°" : D’accepter la cession de la venelle piétonne cadastrée section F 489 et 493 pour

une superficie de 479 m?, de l'œuvre d'art qui y est installée et d'une partie du trottoir de la rue

des Marais cadastré section F 490 et 494 pour une contenance de 9 m2.

Article 2 : De préciser que cette cession est acceptée à titre gratuit.

Article 3 : D'incorporer la venelle piétonne cadastrée section F numéros 489 et 493 pour une

superficie de 479 m° et la partie du trottoir de la rue des Marais cadastrée section F numéros

490 et 494 pour une contenance 9 m? au domaine public communal.Délibération n°2025-12-15-U

Cession de la venelle piétonne pour une superficie de 479 m? et une partie du trottoir de la rue des pour une contenance 9 m? au profit de la Ville afin de les intégrer dans le domaine public communal.

Article 4 : D'autoriser Monsieur le Maire ou son.sa représentant.e à signer tout acte et

document y afférent et d'accomplir les démarches nécessaires pour formaliser les transferts

de propriétés.

« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le délai

de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois

vaut décision implicite de rejet

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000

Melun — dans le délai de deux mois :

- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ; - à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé, »

Transmission électronique en

Préfecture du Val-de-Marne POUR EXTRAIT CONFORME

ie ..….f./. LUZ...

LDC në Jean-Philippe GAUTRAIS

le ….2.3.UEL..2075....... gere

Notification <

Certifié exécutoire

Le Maire,