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Acte - 48 d987091776577406 5712
Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 48 d987091776577406 5712)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Fiscalité,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 14/12/2020
Date de mise en ligne :
certifié exact,
Séance du mardi 8 décembre
2020
D-2020/403
Aujourd'hui 8 décembre 2020, à 14h37,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Marie- Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Evelyne CERVANTES- DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE, Monsieur Antoine BOUDINET, Madame Véronique SEYRAL,
Madame Marie-Claude NOEL présente à partir de 16h05
Excusés :
Madame Emmanuelle AJON, Madame Pascale ROUX, Madame Nathalie DELATTRE, SPL SBEPEC.Rapport 2020. Exercice 2019. En application de
l'article L.1531-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales. Information
Madame Nadia SAADI, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Résumé :
Le résultat d’exploitation est de – 1 769 K€, le résultat financier est de - 16 K€ et le résultat exceptionnel est de 2 139 K€. Après impact de l’impôt sur les sociétés (99 k€) le résultat net positif s’élève à 255 K€ soit 10% du chiffre d’affaires.
Synthèse :
La loi n°2010-559 du 28 mai 2010 sur les sociétés publiques locales (SPL) prévoit la présentation, une fois par an, au Conseil de Bordeaux Métropole, d'un rapport des administrateurs qui permet de faire le point sur la vie sociale de la société, son activité et notamment ses relations contractuelles avec la ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole, ainsi que sur sa situation financière.
La SBEPEC est une SPL dont le capital détenu à 80 % par la métropole bordelaise et à 20 % par la ville de Bordeaux. Elle est chargée de la gestion des équipements publics d’expositions et de congrès pour Congrès et Expositions de Bordeaux (CEB): le Parc des expositions, le Palais des congrès, le Hangar 14.
En 2019, le résultat d’exploitation est de – 1 769 K€, le résultat financier est de - 16 K€ et le résultat exceptionnel est de 2 139 K€. Après impact de l’impôt sur les sociétés (99 k€) le résultat net positif s’élève à 255 K€ soit 10% du chiffre d’affaires.
Bilan financier intermédiaire de l’opération au 31 décembre 2019
Démolition/amiante pour 812 K€ HT, construction du nouveau hall pour 25 649 K€ HT, honoraires d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de maitrise d’œuvre pour 3 751 K€ HT, assurances construction pour 264 K€ HT, dépenses relatives au site (notamment taxes) pour 634 K€ HT, travaux annexes pour 875 K€ HT, études pour 89 K€ HT et divers pour 188 K€ HT Soit un total de 32 262 K€ HT
Financement de l’opération
La première phase de la rénovation du Parc des expositions comprend l’opération de construction du nouveau hall (33 millions d’€ HT) ainsi que des travaux de remise à niveau prioritaires du hall 1 (5 M€ HT), soit un coût total de 38 M€.
Le plan de financement actualisé après avis du comité des financeurs fin 2017 (comité stratégique) est le suivant :
Bordeaux Métropole (dont participation du département de la Gironde) : 25,5 M€ Ville de Bordeaux : 6 M€
Région Nouvelle-Aquitaine : 4,5 M€
SBEPEC : 2 M€
En 2018, la première phase (2016-2018) du projet de rénovation et de développement du Les conventions financières de la SBEPEC avec Bordeaux Métropole ainsi que la Ville de Bordeaux ont été revues en 2018 afin de réviser le plan de financement initial et de modifier de calendrier des versements des subventions d’équipement allouées.
Collectivité Date de Délibération Date de la
convention
financière signée
avec SBEPEC
Montant
subventions versées
au 31/12/2018
Bordeaux Métropole Conseil du 6 juillet
2018
23 juillet 2018 25,5 M€
Ville de Bordeaux Conseil du 15 octobre 19 octobre 2018 3 M€ 2018 (reçue le 16/01/19)
Région Nouvelle
Aquitaine
Commission
permanente du 21
novembre 2016
12 décembre 2016 3 M€
Au 31 décembre 2019, l’ensemble des subventions allouées par Bordeaux Métropole et la Ville de Bordeaux pour cette première phase ont été versées. Le solde de la subvention de la Région Nouvelle Aquitaine sera versé une fois l’ensemble des dépenses de l’opération acquittées.
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 8 décembre 2020
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Nadia SAADI 1/15
SPL SBEPEC
Rapport 2020
Exercice 2019
En application de l'article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Information du Conseil municipal
Le présent rapport se propose de faire un point synthétique sur la Société bordelaise des équipements publics d’expositions et de congrès (SBEPEC), Société publique locale (SPL) depuis avril 2012.
La SBEPEC est chargée de la gestion des équipements publics d’expositions et de congrès pour Congrès et expositions de Bordeaux (CEB), soit : le Parc des expositions, le Palais des congrès, le Hangar 14.
Bordeaux Métropole est le premier actionnaire avec 80 % du capital et la Ville de Bordeaux est le deuxième actionnaire avec 20 % du capital. Le capital est intégralement détenu par ces deux actionnaires publics.
Trois chapitres seront traités successivement.
Le premier chapitre, relatif à la vie sociale, énonce les principales décisions prises en Conseil d’administration (CA), en Assemblée générale (AG) et en Assemblée spéciale à compter du début du dernier exercice comptable, arrêté à la date de rédaction de ce rapport.
Le deuxième chapitre porte sur l’activité et notamment les relations contractuelles de la SPL avec Bordeaux Métropole et la ville de Bordeaux ainsi que le contrôle analogue.
Enfin, le troisième chapitre fait le point sur la situation financière de la société sur la base des derniers comptes arrêtés.
Une fiche d'identité de la SPL SPEBEC est annexée au présent rapport.
En résumé au titre de l’exercice 2019 :
Le résultat d’exploitation est de – 1 769 K€, le résultat financier est de - 16 K€ et le résultat exceptionnel est de 2 139 K€. Après impact de l’impôt sur les sociétés (99 k€) le résultat net positif s’élève à 255 K€ soit 10% du chiffre d’affaires.
Annexe 1 2/15
I - VIE SOCIALE
Les points principaux de la vie sociale de la société sur la période allant du début du dernier exercice comptable arrêté jusqu’à la date de rédaction de ce rapport, peuvent être présentés sous une forme synthétique dans le tableau qui suit.
REUNIONS DES ORGANES SOCIAUX 2019* 2020*
Nombre de réunions du Conseil d’administration
Nombre de réunions de l’Assemblée générale
dont AG Mixte
2
1
0
2
1
0
CHANGEMENT D’ADMINISTRATEUR 2019* 2020*
Publics Oui Oui
EVOLUTION DU CAPITAL SOCIAL 2018* 2019
Changement du montant du capital
Modification de la répartition du capital entre actionnaires
Non
Non
Non
Non
* : jusqu’à la date de rédaction du rapport : octobre 2020.
• Lors du CA du 10 décembre 2019, Nomination de Mr Pierre Gaëtan Njikam Mouliom en tant que représentant permanent de la Ville de Bordeaux en remplacement de Mr Nicolas Florian, • Lors du CA du 10 septembre 2020 : Installation des représentants permanents de Bordeaux Métropole : Mme Brigitte Bloch, Mme Pascale Bru, Mr Frédéric Giro, Mr Pierre Gaëtan Njikam Mouliom et Ville de Bordeaux : Nadia Saadi. Election du Président : Mr Pierre Gaëtan Njikam Mouliom et mode d’organisation de la société. 3/15
Légende : CA = Conseil d’administration ; AG = Assemblée générale
PRINCIPALES DECISIONS
Instance Date Nature de la décision prise
CA 14/05/2019 • Approbation du procès-verbal du Conseil d’administration du 15 mai 2018,
• Election du président : Mr Stéphan Delaux et mode
d’organisation de la société,
• Nomination du directeur général délégué : Mme Marie-Agnès
Gatinois,
• Désignation des membres de la Commission d’appel d’offres
(CAO) : Mr Stéphan Delaux, Mme Maribel Bernard et Mme
Emmanuelle Ajon,
• Arrêté des comptes au 31 décembre 2018 et présentation du
rapport de gestion. Affectation du résultat de 250 571 € en
report à nouveau pour l’exercice clos au 31 décembre 2018.
AG 26/06/2019 • Adoption du procès-verbal de l’AG du 6 juin 2018,
• Adoption du rapport d’activité et de gestion de l’exercice 2018
et quitus à donner au conseil d’administration,
• Approbation des comptes de la société au 31 décembre 2018
et lecture du rapport général du commissaire aux comptes,
• Approbation des conventions réglementées visées à l’article
L225-38 du Code du Commerce et lecture du rapport spécial
du commissaire aux comptes,
• Affectation du résultat de 250 571 € en report à nouveau pour
l’exercice clos le 31 décembre 2018.
CA 10/12/2019 • Approbation du procès-verbal du Conseil d’administration du 14 mai 2019,
• Nomination de Mr Pierre Gaëtan Njikam Mouliom en tant que
représentant permanent de la Ville de Bordeaux en
remplacement de Mr Nicolas Florian,
• Départ de la directrice générale déléguée en date du 31
décembre 2019 et nomination d’un nouveau directeur général
délégué : Mr Laurent Bagouet,
• Information concernant l’application de la convention du Parc
des expositions, du palais des congrès et du hangar 14 de
Bordeaux entre la SBEPEC et CEB. Rapport annuel,
• Point travaux sur les sites.
CA 26/05/2020 • Approbation du procès-verbal du Conseil d’administration du 10 décembre 2019,
• Arrêté des comptes au 31 décembre 2019 et présentation du
rapport de gestion. Affectation du résultat de 254 571 € en
report à nouveau pour l’exercice clos au 31 décembre 2019,
• Point travaux sur sites,
• Conséquences crise sanitaire COVID 19.
AG 01/07/2020 • Adoption du procès-verbal de l’AG du 26 juin 2019,
• Adoption du rapport d’activité et de gestion de l’exercice 2019
et quitus à donner au conseil d’administration,
• Approbation des comptes de la société au 31 décembre 2019
et lecture du rapport général du commissaire aux comptes,
• Approbation des conventions réglementées visées à l’article
L225-38 du Code du Commerce et lecture du rapport spécial 4/15
du commissaire aux comptes,
• Affectation du résultat de 254 571 € en report à nouveau pour
l’exercice clos le 31 décembre 2019.
CA 17/09/2020 • Approbation du procès-verbal du Conseil d’administration du 26 mai 2020,
• Installation des représentants permanents de Bordeaux
Métropole : Mme Brigitte Bloch, Mme Pascale Bru, Mr Frédéric
Giro, Mr Pierre Gaëtan Njikam Mouliom et Ville de Bordeaux :
Nadia Saadi,
• Election du Président : Mr Pierre Gaëtan Njikam Mouliom et
mode d’organisation de la société,
• Renouvellement du mandat du directeur général délégué,
• Désignation des membres de la CAO :Mr Pierre Gaëtan Njikam
Mouliom, Mme Brigitte Bloch et Mme Nadia Saadi,
• Autorisation des membres du conseil pour signature de
conventions, avenants et actes juridiques : toutes les
autorisations sont données au Président directeur général et/ou
au directeur général délégué,
• Présentation du rapport d’activité de CEB sur l’exercice 2019,
Covis et perspectives d’avenir, point travaux sur sites.
2 – ACTIVITES ET RELATIONS CONTRACTUELLES AVEC LA VILLE DE
BORDEAUX ET BORDEAUX METROPOLE
2.1 Activité de la SPL et faits marquants en 2019
Objet social de la SPL SBEPEC
La SPL SBEPEC a pour objet l'exploitation, la gestion, l'entretien, la mise en valeur et la réalisation des équipements de toute nature à vocation économique qui lui sont ou seront remis ou dont le projet est initié par ses actionnaires. Elle peut procéder à la location de ces équipements auprès d'exploitants dûment qualifiés auxquels elle peut confier tout ou partie de l'exploitation, de la gestion et de l'entretien ainsi que la réalisation de certains investissements.
Elle peut effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales, industrielles et financières, ou de communication se rapportant directement ou indirectement à l'objet d'intérêt général ci-dessus.
Elle peut, en outre, réaliser de manière générale toutes opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.
Elle exerce ses activités exclusivement pour le compte de ses collectivités territoriales actionnaires et sur le territoire.
Pour mémoire, la transformation de la SAEM (Société Anonyme d’Economies Mixte) SBEPEC en SPL a été approuvée par le Conseil municipal de la Ville de Bordeaux le 13 février 2012, puis par le Conseil communautaire du 13 avril 2012, pour enfin être approuvée par l'Assemblée générale extraordinaire de la SBEPEC du 20 avril 2012.
Rappel concernant le choix d’un exploitant unique
La Ville de Bordeaux a décidé de confier à la SPL la gestion immobilière, l'exploitation et l'entretien du Parc des expositions, du Palais des congrès et du Hangar 14 à compter du 1er janvier 2013 et l'a autorisé à lancer une procédure ouverte de publicité et de mise en concurrence pour le choix d'un exploitant unique pour les 3 sites pour une durée de 15 ans.
Lors de cette procédure, 2 candidats ont été admis à négocier : GL Events et Congrès et expositions de Bordeaux (CEB).
La convention a été signée le 3 décembre 2012 avec Congrès et expositions de Bordeaux.
Le Tribunal administratif de Bordeaux a notifié à la SBEPEC une requête déposée en février 2013 par 5/15
la société GL Events en vue de l'annulation du contrat précédemment signé, sur le fondement de l'arrêt "Tropic travaux signalisation". Le mémoire en défense de la SBEPEC a été déposé le 15 juillet 2013 auprès du Tribunal administratif. Un second mémoire en réplique a été déposé le 20 juin 2014 par l’avocat de la SPL, alors que le greffe du Tribunal administratif a fixé la date de clôture de l’instruction au 22 juin 2014.
Le Conseil d’administration de la SBEPEC, qui s’est tenu le 15 janvier 2016, a porté à la connaissance de ses actionnaires le jugement du Tribunal administratif du 30 décembre 2015, à savoir le rejet au fond de la requête de la société GL Events. A l’issue du délai de recours de 2 mois après notification de ce jugement, la société GL Events n’a pas fait appel de ce jugement qui doit donc être regardé comme définitif.
Modification de la structure actionnariale dans le cadre de l’application de la loi MAPTAM
Des modifications dans la répartition du capital social de la SBEPEC sont intervenues en fin d’exercice 2016 dans le prolongement de la prise de compétence par Bordeaux Métropole en matière de tourisme et en particulier, de tourisme d’affaires, résultant de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM).
Le Parc des expositions et le Palais des congrès, propriétés de la Ville de Bordeaux ont été transférés à Bordeaux Métropole. Le Hangar 14 relevait déjà de La Cub qui l’avait mis à disposition de la Ville de Bordeaux dans le cadre d’une Autorisation d’occupation temporaire (AOT).
La Ville de Bordeaux a approuvé lors du conseil du 12 décembre 2016, la cession de 7 500 actions à Bordeaux Métropole qui a accepté de se porter acquéreur lors du conseil de métropole du 2 décembre 2016.
Les conventions de cession d’actions ont été signées le 17 janvier 2017.
La nouvelle répartition du capital social est la suivante :
• Bordeaux Métropole : 12 000 actions (soit 80% du capital social de la SPL),
• Ville de Bordeaux : 3 000 actions (soit 20% du capital social de la SPL).
Les modifications de la répartition du capital social ont entraîné la désignation de nouveaux représentants au sein du Conseil d’administration de la SBEPEC :
Depuis le 12 décembre 2016, Bordeaux Métropole a 4 représentants permanents et la Ville de Bordeaux a un représentant permanent.
Activité opérationnelle de la SBEPEC pour l'année 2019
→ Parc des expositions
Conformément à l’avis du comité stratégique des financeurs en date du 27 novembre 2017, le coût d’objectif de l’opération de construction du nouveau hall a été réévalué à 33.5 M€ HT, selon les estimations suivantes :
Construction du nouveau hall : 25 790 000 € HT
Honoraires maîtrise d’ouvrage et maitrise d’œuvre : 3 400 000 € HT
Assurances construction : 480 000 € HT
Dépenses relatives au site (notamment taxes) : 900 000 € HT
Autres dépenses de l’opération : 780 000 € HT
Provisions pour actualisation des prix (révision des marchés) : 650 000 € HT
Provision pour aléas :1 500 000 € HT
Soit un total de 33 500 000 € HT
Attribution des marchés de travaux
L’appel d’offres en vue de l’attribution des marchés publics de travaux aux entreprises a été lancé en 2017 en procédure restreinte, avec un allotissement en 12 lots, dont 1 macro-lot (lot 1) pour le gros- œuvre.
Les lots 6 (équipements scéniques) et 8 (menuiseries intérieures) ont été déclarés infructueux. 6/15
Les marchés des 10 autres lots ont été attribués, pour un montant total de 24 211 k€ HT avec l’option de réalisation des travaux en 12 mois, à compter du 15 décembre 2017, date de signature des marchés.
Un nouvel appel avis de marché en procédure ouverte adaptée a été lancé le 10 janvier 2018 pour les lots 6 et 8. Les offres reçues ont été présentées après négociation à la Commission d’appel d’offres (CAO) de la SBEPEC le 22 mars 2018. Cette dernière a décidé d’attribuer les marchés aux 2 offres économiquement les plus avantageuses, pour un montant respectivement de 660 k€ HT (lot 6) et 366 k€ HT (lot 8).
Le montant des 12 lots de marchés de travaux attribués en 2018 s’élève donc au total (avant actualisation des prix) à 25 237 k€ HT.
Un treizième lot a été attribué en 2019 pour la fourniture et la pose de la clôture extérieure, le long du cours Charles Bricaud pour un montant de 103 K€ HT.
Attribution du marché de fourniture d’équipements audio-visuels
Après une étude des besoins d’équipement en matériel audio-visuel des salles de commissions, réalisée en concertation avec CEB, un appel d’offres a été lancé courant novembre 2018.
Après analyse des offres reçues par la CAO du 21 janvier 2019, le marché a été attribué pour un montant de 245 k€ HT.
Attribution des marchés d’assurance construction
Les marchés ont été attribués après une phase de négociation par la CAO du 5 juillet 2018 pour un montant total de 264 k€ HT.
Autres travaux réalisés dans le cadre de la concession sur les fluides thermiques et frigorifiques SBEPEC/ Setco.
Ces travaux permettront le raccordement des 2 nouvelles sous-stations de chauffage/climatisation du nouveau hall à la centrale énergétique du Parc des expositions. Ils avaient fait l’objet d’une étude par le concessionnaire Setco (Dalkia). Le marché a été attribué pour un montant total de 693 k€ HT.
Ils figurent parmi les autres dépenses de l’opération dans le bilan financier ci-après, de même que les travaux connexes des réseaux des autres concessionnaires : Régaz, Orange (équipement fibre) …
Démolition du bâtiment des entrées. Impact sur les délais de livraison
Lors du démarrage au cours de l’été 2018 des travaux de démolition de l’ancien bâtiment des entrées et des services préalables à l’aménagement du nouveau parvis d’accueil situé sur le cours Charles Bricaud (station de tramway), l’entreprise en charge du lot 1 – incluant cette démolition- a découvert des matériaux contenant de l’amiante non diagnostiqués lors des études fournies dans le dossier de consultation des entreprises.
Cette découverte d’amiante supplémentaire a nécessité le dépôt d’un nouveau plan de retrait et a induit des retards dans la déconstruction du bâtiment par rapport au planning prévisionnel. Cet aléa a retardé en conséquence la réalisation des Voiries et réseaux divers (VRD), des espaces verts ainsi que des clôtures et des entrées sur le cours Charles Bricaud.
Dans la perspective de la tenue du salon Vinexpo prévu en mai 2019, la SBEPEC a souhaité ne pas retarder l’achèvement des autres travaux prévus aux marchés concernant l’ouvrage du nouveau hall et ses annexes bâties non impactés par cet aléa, et pour lesquels les retards constatés par rapport à la date de fin de travaux fixée initialement au 15 décembre 2018 étaient moindres.
Il a donc été procédé à une prise de possession anticipée de ces bâtiments qui ont été mis à disposition de l’Exploitant CEB le 18 mars 2019.
Les autres travaux d’aménagement extérieur impactés par le retard pris dans la démolition ont été re- programmés.
Réception des ouvrages
La réception des ouvrages a été prononcée à fin avril 2019. A noter que des réserves ont été émises 7/15
concernant des désordres constatés sur le lot gros-œuvre qui n’étaient pas résorbés complètement à la livraison du bâtiment (étanchéité de la galerie technique, fissures et défauts de la dalle quartzée).
Par ailleurs, la sous-commission départementale de sécurité incendie et d’accessibilité a émis un avis favorable à l’ouverture de l’établissement recevant du public lors de sa visite le 30 avril 2019.
Lors de cette visite, le président de la commission représentant le Préfet a rappelé la recommandation émise par la sous-commission départementale pour la sûreté et la sécurité publique de disposer d’un système de vidéosurveillance sur l’ensemble du Parc des Expositions.
La SBEPEC a indiqué qu’elle prenait en compte cette observation et confié en septembre 2019 une mission au bureau d’étude CETAB afin de définir le schéma directeur des installations de vidéo protection du site.
Bilan financier intermédiaire de l’opération au 31 décembre 2019
Démolition/amiante pour 812 K€ HT, construction du nouveau hall pour 25 649 K€ HT, honoraires d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de maitrise d’œuvre pour 3 751 K€ HT, assurances construction pour 264 K€ HT, dépenses relatives au site (notamment taxes) pour 634 K€ HT , travaux annexes pour 875 K€ HT, études pour 89 K€ HT et divers pour 188 K€ HT
Soit un total de 32 262 K€ HT
Financement de l’opération
La première phase de la rénovation du Parc des expositions comprend l’opération de construction du nouveau hall (33 millions d’€ HT) ainsi que des travaux de remise à niveau prioritaires du hall 1 (5 M€ HT), soit un coût total de 38 M€.
Le plan de financement actualisé après avis du comité des financeurs fin 2017 (comité stratégique) est le suivant :
Bordeaux Métropole (dont participation du département de la Gironde) : 25,5 M€
Ville de Bordeaux : 6 M€
Région Nouvelle-Aquitaine : 4,5 M€
SBEPEC : 2 M€
Les conventions financières de la SBEPEC avec Bordeaux Métropole ainsi que la Ville de Bordeaux ont été revues en 2018 afin de réviser le plan de financement initial et de modifier de calendrier des versements des subventions d’équipement allouées.
Collectivité Date de Délibération Date de la convention
financière signée
avec SBEPEC
Montant subventions
versées au
31/12/2018
Bordeaux Métropole Conseil du 6 juillet 2018 23 juillet 2018 25,5 M€
Ville de Bordeaux Conseil du 15 octobre
2018
19 octobre 2018 3 M€
(reçue le 16/01/19)
Région Nouvelle
Aquitaine
Commission
permanente du 21
novembre 2016
12 décembre 2016 3 M€
Au 31 décembre 2019, l’ensemble des subventions allouées par Bordeaux Métropole et la Ville de Bordeaux pour cette première phase ont été versées. Le solde de la subvention de la Région Nouvelle Aquitaine sera versé une fois l’ensemble des dépenses de l’opération acquittées.
Attribution des marchés de travaux lot 14 portes : 8/15
Les travaux concernant les entrées n’ayant pas pu être réalisés en même temps que ceux du bâtiment, une consultation pour un nouveau marché a été lancée en novembre 2019. Ce marché a été attribué au groupement DUNE CONSTRUCTION – COBAREC le 16 décembre par la commission d’appel d’offres de la SBEPEC pour un montant de 497,5 K€ HT. Il a été notifié au groupement un début de travaux à partir du 30 décembre 2019 pour une durée de 19 semaines.
Autres travaux et projets :
1. La Vidéo protection
Les études pour la réalisation d’un système de vidéo protection ont été lancées à l’automne et ont été finalisées fin 2019, afin de pouvoir réaliser une consultation des entreprises début 2020. L’opération est estimée à 200 000 € HT.
2. Divers travaux de chauffage-ventilation-climatisation dans le hall 3
Les installations du hall 3 ont maintenant 15 ans. Il est devenu indispensable d’engager des opérations de réparations dites « propriétaires » afin d’assurer le bon fonctionnement et d’éviter les pannes. Il s’agit de rénovations des groupes frigorifiques, des réseaux d’eau glacée et des rooftops.
A ce titre, une mission de maitrise d’œuvre a été confiées au BET MPB conseils en octobre 2019. L’opération est estimée à 140 000 € HT.
3. Remplacement du Système de Sécurité Incendie (SSI) du hall 3
La SBEPEC a confié en septembre 2019 une mission de coordination SSI et de maitrise d’œuvre au bureau d’étude Centre d’études techniques Aquitaine Bâtiments (CETAB) afin d’établir un diagnostic, présenter le dossier de conception au SDIS et assurer le suivi des travaux. Les études sont en cours de finalisation fin 2019 en vue de déposer le dossier d’autorisation de travaux auprès de la commission départementale de sécurité incendie début 2020.
4. Divers
Le montant annuel des divers travaux de remplacement et d’entretien des équipements à la charge de la SBEPEC pour le parc des expositions s’est élevé à 285 510 € HT pour 2019.
→ Palais des Congrès
Le montant annuel des divers travaux de remplacement et d’entretien des équipements à la charge de la SBEPEC pour le palais des Congrès s’est élevé à 31 511 € HT en 2019.
→ Hangar 14
Le montant annuel des travaux réalisés par la SBEPEC pour ce site s’est élevé à 113 526 € HT en 2019.
En conséquence, la SBEPEC a lancé fin janvier 2019 avec l’assistance du CETAB une consultation pour les travaux de mise en conformité du SSI afin d’améliorer le niveau de sécurité de ce bâtiment réaménagé en 1989.
Après analyse des offres, le marché a été attribué pour un montant de 113 526 € HT à la société Eiffage Energies Systèmes- Aquitaine. Les travaux ont été réalisés en période d’inoccupation juillet- aout 2019 puis réceptionnés favorablement le 28 aout 2019 lors d’une visite de la commission départementale de sécurité préalable à l’ouverture au public.
2.2 Relations contractuelles
La SBEPEC et la Ville de Bordeaux restent liées par 4 conventions, approuvées antérieurement à l’exercice 2019 : 9/15
2.2.1 Convention cadre de location des bureaux
En 2019, la SBEPEC a versé, au profit de la Ville, la somme de 3 658,78 € HT au titre du loyer.
2.2.2 Prolongation du bail emphytéotique du 28 décembre 1989
Un bail emphytéotique avait été signé le 28 décembre 1989 entre la SBEPEC et la ville de Bordeaux pour une durée de 25 ans pour deux ensembles immobiliers. La SBEPEC exerce tous les droits afférents à la propriété des immeubles du Parc des expositions.
Dans le cadre du programme de réhabilitation et d’amélioration du Parc des expositions entrepris par la SPEBEC en 2000, il a été procédé à la prorogation par anticipation de 6 ans, de la durée initiale du bail pour la porter à 31 ans à compter rétrospectivement du 28 décembre 1989.
La SBEPEC a décidé en 2003 la construction de bâtiments financée par un crédit-bail de 20 ans nécessitant la prorogation du bail emphytéotique au-delà du terme prévu. Ainsi, un avenant au bail emphytéotique, autorisé par le Conseil municipal du 22 novembre 2004, a été signé le 4 février 2005 portant à 41 ans la durée du bail et au 28 décembre 2030 son expiration.
2.2.3 Convention pour la gestion immobilière, l’exploitation et l’entretien du Parc des expositions, du Palais des congrès et du Hangar 14
Cette convention, signée le 30 août 2012 entre la SBEPEC et la ville de Bordeaux, confie à la SBEPEC la gestion immobilière, l’exploitation et l’entretien des trois biens mis à disposition par la Ville à compter du 1er janvier 2013 : le Parc des expositions, le Palais des congrès et le Hangar 14. Cette convention cessera de produire ses effets à l’expiration du bail emphytéotique soit le 28 décembre 2030 ou de manière anticipée d’un commun accord entre les parties.
Suite au transfert de la ville de Bordeaux à Bordeaux Métropole des biens et droits relatifs au Palais des congrès et au Parc des expositions par délibérations respectives de janvier 2017 au titre de la loi MAPTAM, ce transfert de compétence a été acté par avenant à la convention en date du 18 mai 2018.
Cet avenant a apporté deux modifications à la convention initiale :
- la substitution de Bordeaux Métropole à la ville de Bordeaux dans l’ensemble des droits et obligations de la convention ;
- le montant du loyer annuel prévu à l’article 6 de la convention initiale a été fixé à 425 295 € HT (révisable annuellement selon l’Indice des loyers commerciaux - ILC - de l’INSEE), versé par la SBEPEC à Bordeaux Métropole en contrepartie de la mise à disposition des équipements.
2.2.4 Convention d’utilisation du Palais des congrès, du Hangar 14 et du parking du Parc des Expositions par Bordeaux Métropole du 18 mai 2018
Cette convention a pour objet de définir, conformément aux dispositions de l’article 7 de la convention précédente du 30/08/2012, les modalités suivant lesquelles la SBEPEC met à disposition de Bordeaux Métropole le Palais des congrès, le Hangar 14 ainsi que le parking du Parc des expositions. Les droits consentis par la SBEPEC à Bordeaux Métropole consistent dans la mise à disposition exclusive de Bordeaux Métropole, ou de tout tiers désigné par elle, des biens, pour une durée globale de 55 jours par an, soit : le Hangar 14 pour 10 jours par an, le Palais des congrès pour 10 jours par an et le parking du Parc des expositions pour 35 jours par an.
Compte-tenu de l’indisponibilité des ouvrages qu’elle implique, cette mise à disposition est consentie moyennant une redevance annuelle forfaitaire de 394 572 € HT révisable annuellement selon l’indice ILC de l’INSEE et versée par Bordeaux Métropole à la SBEPEC.
2.2.5 Convention d’occupation du parking du Parc des expositions Cette convention, signée le 27 octobre 2011 entre la SBEPEC et la ville de Bordeaux, a pour objet de définir les conditions générales de mise à disposition du parking du Parc des expositions par la SBEPEC à la ville de Bordeaux pour les besoins de l’exploitation du nouveau stade, renommé stade « Matmut-Atlantique » en 2015. Cette convention cessera de produire ses effets à l’expiration du bail emphytéotique soit le 28 décembre 2030 ou de manière anticipée d’un commun accord des parties.
Avenant n°1 à la convention d’occupation du parking du parc des Expositions en date du 18 mai 2018. Cet avenant a pour unique objet la substitution de Bordeaux Métropole à la Ville de Bordeaux dans 10/15
l’ensemble des droits et obligations de la convention initiale.
2.3 Contrôle analogue
2.3.1 Cadre juridique
La loi du 28 mai 2010 pose les conditions d’un fonctionnement in house en droit français en créant les Sociétés publiques locales (SPL). Leurs modalités d’intervention dispensées de toute publicité et mise en concurrence préalables sont en conformité avec les principes posés par le droit communautaire.
La loi laisse aux collectivités le soin d’organiser les conditions d’exercice d’un contrôle sur la SPL analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services, et qui constitue une condition sine qua non du in house. Il revient cependant à chaque collectivité locale de prescrire les formes d’un tel contrôle.
Les modalités d’exercice du contrôle analogue doivent être inscrites dans les statuts de la SPL et peuvent figurer dans un règlement intérieur. Dans la pratique, le contrôle analogue s’exerce au travers de la gouvernance avec une nécessaire et active participation des élus et une indispensable information des actionnaires.
2.3.2 Les statuts de la SPL
Le rapport annuel des élus est prévu par l’article 33 des statuts de la SPL : « Les représentants des collectivités territoriales doivent présenter au moins une fois par an aux collectivités dont ils sont les mandataires un rapport écrit sur la situation de la Société conformément à l'article L. 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. A ce titre, ils peuvent réclamer la fourniture de toute pièce ou de tout élément d'information propres à éclairer leur rapport".
Le contrôle analogue exercé par les collectivités actionnaires sur la SPL SBEPEC est défini par l’article 34 de ces mêmes statuts : Les collectivités actionnaires représentées au Conseil d'Administration doivent exercer sur la Société un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services.
Les actionnaires de Bordeaux Métropole et de la Ville de Bordeaux, représentant les deux collectivités, ont eu communication des documents préalables aux Conseils d’administration de la SPL et ont assisté à ces dites instances ou le cas échéant ont été excusés. La Direction du contrôle de gestion de Bordeaux Métropole a eu communication des documents et informations nécessaires à la rédaction du présent rapport de l’exercice 2019.
3 – SITUATION FINANCIERE DE LA SBEPEC
3.1 Les comptes de l'exercice 2019
L’année 2019 est la septième année d’application de la convention conclue le 3 décembre 2012 entre la SPL SBEPEC et Congrès et expositions de Bordeaux (CEB).
Le compte de résultat 11/15
En milliers d'€ 2018 2019
Variation
2019 vs
2018 en K€
Variation
2019 vs 2018
en %
Produits d'exploitation 4 158 2 587 -1 571 -37,8%
Chiffre d'affaires 3 035 2 499 -536 -17,7%
Redevances Parc Expositions, Palais des Congrès et Hangar 14 2 325 1 784 -541 -23,3%
Redevances Parc Auto photovoltaique 306 306 0 0,0%
Redevances Climatisation parc des expositions 0 0 0
Autres produits 404 409 5
Divers 0 0 0
Participation Ville de Bordeaux 0 0 0
Reprises sur prov et transf de charges 1 123 88 -1 035 -92,2%
Autres produits d'exploitation 0 0 0
Charges d'exploitation 3 834 4 356 522 13,6%
Achats et charges externes 1 571 1 703 132 8,4%
Impôts et taxes 330 365 35 10,6%
Charges de personnel 245 202 -43 -17,6%
Dotation aux amortissements sur immobilisations 237 2 086 1 849 780,2%
Dotation aux provisions pour risques et charges 1 451 0 -1 451
Autres charges de gestion courante 0 0 0 0,0%
Résultat d'exploitation 324 -1 769 -2 093 -646,0%
Produits financiers 50 25 -25 -50,0%
Charges financières 46 41 -5 -10,9%
Résultat financier 4 -16 -20 -500,0%
Produits exceptionnels 29 2 139 2 110 7275,9%
Charges exceptionnelles 9 0 -9 -100,0%
Résultat exceptionnel 20 2 139 2 119 10595,0%
IS 98 99 1 1,0%
Résultat net 250 255 5 2,0%
Au cours de l’exercice 2019, un chiffre d’affaires de 2 499 K€ a été réalisé, contre 3 035 K€ en 2018, soit une baisse de 17,7 % (- 536 K€) par rapport à l’exercice précédent.
Le chiffre d’affaires se décompose principalement de la manière suivante :
- 72 % correspondent à la redevance perçue de l’exploitant CEB, en application de la convention signée le 3 décembre 2012 pour l’exploitation du Parc des expositions, du Palais des congrès et du Hangar 14.
Cette redevance comporte une part fixe de 1 500 K€ et une part variable assise sur le chiffre d’affaires de l’exploitant et sur le résultat des 3 sites, de sorte que le montant total de redevance pour 2019 s’élève à 1 784 K€ contre 2 325 K€ en 2018. Le niveau de la redevance 2019 diminue de 23% par rapport à 2018, compte-tenu de la baisse de la part variable sur le CA 2019 (265 K€ HT) de CEB et de la part de résultat 2019 nulle de CEB;
- 12 %, soit 306 K€ provenant du loyer versé par la Société par actions simplifiée (SAS) Parking photovoltaïque du parc des expositions pour l’exploitation de la centrale photovoltaïque ; - 16% soit 409 K€ correspondant principalement à la redevance d’utilisation des équipements (Hangar 14, Palais des congrès et parking du Parc des Expositions) versée par Bordeaux Métropole à la SPL en application de la convention d’utilisation de ces équipements en date du 18 mai 2018.
En sus du chiffre d’affaires réalisé, les produits d’exploitation sont composés de reprises sur provisions et transfert de charges d’un montant de 88 K€ dont l’essentiel correspond à des 12/15
reprises sur provisions pour charges de gros entretien d’un montant de 55 K€ et se décompose en :
- des reprises suite aux travaux de rénovation de tableaux électriques et de réfection d’enrobés réalisés en 2019 sur le Parc des expositions pour 13 K€,
- des reprises de provisions pour 42 K€ correspondant à des travaux de réfection des enrobés.
Parallèlement, les charges d’exploitation s’établissent à 4 356 K€ en 2019 contre 3 834 K€ en 2018, soit une hausse de 522 K€ (+13,6%).
Les achats et charges externes augmentent de 132 K€ et représentent plus de 39% des charges d’exploitation.
Les postes les plus conséquents sont :
▪ Le loyer versé à Bordeaux Métropole pour la mise à disposition des 3 équipements (Parc des expositions, Palais des congrès et Hangar 14) en application de l’avenant n° 1 à la convention portant mandat à la SBEPEC pour la gestion immobilière, l’exploitation et l’entretien du parc des expositions, du palais des congrès et du hangar 14 en date du 18 mai 2018. Le montant de ce loyer annuel est de 425 295 € en 2019.
▪ la redevance versée par la SBEPEC à Setco (DALKIA) jusqu’en 2020 dans le cadre de la concession de la centrale d’énergie (financement et gros entretien renouvellement) pour 360 K€, charge fixe de niveau stable par rapport aux exercices précédents, ▪ le loyer de crédit-bail pour la construction des halls 3 et 4 (jusqu’en 2025) pour 239 K€, charge de niveau quasi-stable par rapport à l’exercice précédent (+5 K€),
▪ les assurances multirisques pour le Parc des expositions pour 262 K€ par rapport à 138 K€ en 2018, poste en forte progression par rapport à l’exercice précédent lié à l’impact de la construction du nouveau hall d’expositions et de congrès avec les assurances multirisques, de chantier et décennales.
▪ Les travaux de maintenance et gros entretien réalisés sur le Parc des expositions (PE) et son Parking auto (PA), le Palais des congrès et le Hangar 14, pour un montant total de 313 K€ HT. Le montant cumulé de ces cinq postes de charges étant de 1 600 K€ HT, ils représentent plus de 93 % des charges de la catégorie.
Le montant des impôts et taxes au titre de l'exercice est de 365 K€ (en hausse de 11 % par rapport à 2018).
Le poste le plus conséquent reste celui de la taxe foncière du Parc des Expositions et du parking attenant (353 K€).
Les charges de personnel s'élèvent pour cet exercice à 202 K€ (- 18 % par rapport à 2018) et retrouve son niveau de 2017, du fait de la fin de contrat d’un directeur de projet à temps partiel pour le suivi du projet de nouveau hall).
Les dotations aux amortissements sur immobilisations s’élèvent à 2 086 K€ soit une hausse de 1 849 K€ par rapport à 2018. Cette forte hausse s’explique du fait de la construction du nouveau hall d’expositions et de congrès réceptionné en avril 2019.
Il n’y a aucune nouvelle dotation aux provisions pour gros entretien au titre de l’exercice 2019.
L’exercice 2019 se traduit donc par un résultat d’exploitation négatif de – 1 769 K€.
Les produits financiers de 25 K€ proviennent des intérêts des placements de disponibilités (compte à terme et rémunération de compte courant) et les charges financières de 41 K€ sont constituées des intérêts versés pour la couverture du taux de crédit-bail variable en taux fixe (swap).
Il en résulte un résultat financier de – 16 K€.
Les produits exceptionnels de l’exercice, soit 2 139 K€, comprennent principalement la quote-part des subventions d’investissement accordées pour la construction des sanitaires et la construction du nouveau hall d’expositions et de congrès. Il n’y a pas de charges exceptionnelles sur l’exercice. Il en résulte un résultat exceptionnel de 2 139 K€.
L’activité de la société se solde pour l’exercice clos au 31 décembre 2019 par un résultat net de 13/15
255 K€, qui représente 10 % environ du chiffre d’affaires de la société.
Le Bilan
En milliers d'€ 2017 2018 2019
Variation
2019 vs
2018 en K€
Variation
2019 vs
2018 en %
Actif 39 552 46 531 43 049 -3 482 -7,48%
Immobilisations nettes 3 409 26 507 31 060 4 553 17,18%
Créances 28 401 10 355 3 304 -7 051 -68,09%
Disponibilités et Valeurs
mobilières de placement 7 716 9 647 8 482 -1 165 -12,08%
Autres 26 22 203 181 822,73%
Passif 39 552 46 531 43 049 -3 482 -7,48%
Fonds propres 33 999 37 726 36 141 -1 585 -4,20% Dont capital 229 229 229 0 0,00%
Dont subventions d'équipement 32 582 36 058 34 218 -1 840 -5,10%
SITUATION NETTE 1 417 1 668 1 923 255 15,29%
Provisions 4 783 5 191 5 136 -55 -1,06%
Dettes financières 0 4 0 -4
Dettes d'exploitation et diverses 747 3 610 1 769 -1 841 -51,00%
Autres 23 0 3 3
A l’actif :
Les immobilisations nettes atteignent 31 060 K€ fin 2019 contre 26 507 K€ en 2018.
Les constructions immobilisées pour 31 035 K€ concernent principalement la construction du nouveau hall d’expositions et de congrès réceptionné en avril 2019, le remplacement du système de sécurité incendie du hangar 14, les bâtiments sanitaires du Parc des Expositions en 2012 et 2014, ainsi que l’extension de l’alimentation électrique du hall 1, réceptionnée en avril 2015.
Les immobilisations en cours pour 23 737 € concernent les dépenses effectuées en 2019 dans le cadre des études pour la vidéo-protection et du SSI du hall 3 dont les travaux sont programmés sur l’exercice 2020.
Les créances clients s’élèvent à 1 179 K€. Elles se composent de la créance de Bordeaux Métropole pour un montant de 473 K€, et de factures à établir pour 698 K€ correspondant principalement à la redevance variable de CEB dont la diminution s’explique par l’absence de redevance variable sur le résultat qui s’élevait à 345 K€ en 2018. Cette diminution est néanmoins compensée partiellement par des factures à émettre d’indemnités de retard sur chantier pour 299 K€.
Les autres créances s’élèvent à 620 K€ se composent de créances fiscales (crédits de TVA).
Les créances diverses d’un montant de 1 500 K€ sont constituées des subventions d’investissement restant à recevoir.
Au 31 décembre 2019, les disponibilités s’élevaient à 8 482 K€.
Au passif :
Les capitaux propres s’élèvent à 36 141 K€ au 31/12/2019 contre 37 726 K€ à fin 2018.
La baisse des capitaux propres résulte des reprises annuelles des quotes-parts de subventions dans le cadre des investissements pour la réalisation des sanitaires et de la construction du nouveau hall réceptionné en avril 2019.
Le bénéfice de 255 K€ au titre de l’exercice 2019 est par ailleurs affecté en totalité en report à nouveau sur décision de l’AGO du 1er juillet 2020. 14/15
Les provisions pour risques et charges sont constituées des provisions pour charges de gros entretien des ouvrages. Elles s'élèvent à 5 136 K€ à la fin de l’exercice 2019.
Elles diminuent de 55 K€ sur l’exercice, suite :
- à des reprises d’un montant total de 13 K € correspondant à des travaux sur les tableaux électriques ;
- à des reprises d’un montant total de 42 K€ correspondant à des travaux sur les enrobés.
Ainsi, au 31 décembre 2019, le plan pluriannuel de gros entretien (PGE) actualisé correspondant à ces provisions et se compose des postes agrégés figurant dans le tableau ci-après.
Travaux de gros entretien provisionnés Bâtiment Montant € HT Echéance réalisation Réfection des façades et éléments de
bardage Hall 1 788 250 2021-2023
Protection et traitement des charpentes
métalliques Hall 1 682 000 2021-2023
Traitement de la charpente métallique Hall 4 120 000 2022-2021
Entretien des enrobés et des voieries
Parkings et
extérieurs parc
des expositions 3 004 239 2019-2023
Réfection de façade Hangar 14 105 000 2022-2023
Agenda accessibilité programmée
Palais des
Congrès 226 735 2020-2021
Divers travaux de reprises ponctuelles et
d’entretien des sols
Palais des
Congrès 210 000 2022-2023
TOTAL 5 136 224
La société n’a aucun emprunt auprès des banques
Le montant de 1 523 K€ de dettes fournisseurs s’explique principalement par les dettes fournisseurs liées au chantier du nouveau hall pour 617 K€ contre 3 230 K€ en 2018. Le délai de règlement moyen des fournisseurs est en baisse de 5 jours, et par les factures non parvenues d’un montant de 811 K€. Elles concernent les révisions prix pour 298 K€ concernant le lot n°1 et des écarts entre les montants facturés et les montants des marchés pour un montant de 457 K€ concernant les lots 1 et 12.
Les dettes sociales s’élèvent à 26 252 € contre 45 981 € en 2018. Les dettes fiscales s’élèvent à 222 976 € contre 272 855 € en 2018 dont 116 K€ de TVA sur les factures à établir et 92 K€ de TVA collectée.
Compte tenu du résultat net de 255 K€ au titre de cet exercice, la situation nette de la société s’établit à la clôture de l’exercice 2019 à 1 923 K€, pour un capital social de 229 K€
Elle augmente de 15,29 % par rapport à 2018.
3.2 Les perspectives en 2020
La crise Covid 19 a eu des conséquences économiques sévères sur l’exploitation des sites confiés à CEB qui a dû interrompre son activité et dont les bureaux ont été fermés à compter du 13 mars 2020. Par courrier en date du 14 avril 2020, ces derniers ont sollicité à titre exceptionnel et sous réserve d’une analyse plus approfondie de l’économie générale de la convention, le report de la part de redevance échue au 30 juin 2020 d’un montant de 775 K€ HT. 15/15
S’agissant d’un événement post-clotûre non lié à des conditions existantes au 31/12/2019, cet évènement n’a pas d’incidence sur le bilan et le compte de résultat à cette date. La société a mis en place une démarche devant lui permettre d’assurer sa continuité d’exploitation : mise en place du télétravail et suivi interne de dispositifs d’accompagnement annoncés par le gouvernement.
A ce stade, la société n’a pas effectué de demande afin de bénéficier de l’ensemble des mesures d’accompagnement annoncées par le gouvernement mais reste en veille sur ces dispositifs.
Les conséquences économiques de cette crise sanitaire restent difficiles à apprécier à ce stade. Annexe 2
Dernière mise à jour : octobre 2020
Identité
Dénomination sociale : Société Bordelaise des Equipements Publics d'Expositions et de Congrès Forme juridique : Société Publique Locale (SPL depuis avril 2012; Société anonyme d'économie mixte locale auparavant) Date de constitution (immatriculation) : 20/04/2012
Durée : 99 ans
Objet social : Exploitation, gestion, entretien, mise en valeur er réalisation des équipements confiés par ses actionnaires Siège social : 15 rue Professeur Demons 33000 Bordeaux Président du Conseil d'administration : M. Pierre de Gaétan NJIKAM (depuis le 10/09/2020) Directrice générale déléguée :
Capital social et composition en €
Valeur unitaire de l'action : 15,24 €
15,24493333 montant % actions sièges CA
Bordeaux Métropole (BM) 182 939 80% 12 000 4 (1)
Ville de Bordeaux 45 735 20% 3 000 1 (2)
TOTAL COLLECTIVITES LOCALES - EPCI 228 674 1 15 000 5
TOTAL PRIVES 0 0% 0 0 TOTAL GENERAL 228 674 100% 15 000 5
Capital social et composition en €
Valeur unitaire de l'action : 15,24 €
15,24493333 montant % actions sièges CA
Bordeaux Métropole (BM) 182 939 80% 12 000 4 (1)
Ville de Bordeaux 45 735 20% 3 000 1 (2)
TOTAL COLLECTIVITES LOCALES - EPCI 228 674 1 15 000 5
TOTAL PRIVES 0 0% 0 0 TOTAL GENERAL 228 674 100% 15 000 5
Principaux indicateurs
(en milliers d'euros) 2017 2018 2019
Situation nette 1 417 1 668 1 923 Chiffre d'Affaires 2 172 3 035 2 499 dont redevance parc des expositions 1 830 2 325 1 784 dont redevance climatisation parc des expositions - - - dont redevance parc-auto 306 306 306 dont autres - 404 409 Résultat net 193 250 255 Masse salariale 203 245 202 Effectif moyen 2 2,5 2
Documents contractuels :
- avec les exploitants des équipements (CEB) :
- divers
Commissaire aux comptes : KPMG Audit Sud Ouest
CAC suppléant: KPMG Audit Sud Est
M. DELHOMME expert comptable de la SBEPEC
(2) Changement des représentants de la Ville de Bordeaux en 2020 suite au changement de mandature : Cf. délibération n°2020-118 du Conseil municipal du 23 juillet 2020.
représentants au CA et AG*
Au 31/12/2020
représentants au CA et AG*
Mme Brigitte BLOCH
M. Pierre De Gaétan NJIKAM
M. Frédéric GIRO
Mme Pascale BRU
Mme Nadia SAADI
(1) Changement des représentants Bordeaux Métropole en 2020 suite au changement de mandature : Cf. délibération n°2020-146 du Conseil métropolitain du 24 juillet 2020.
Mme Maribel BERNARD
Mme Emmanuelle AJON
M. Stephan DELAUX (Président)
M. Guillaume BOURROUILH-PAREGE
M. Pierre de Gaétan NJIKAM
(1) Changement des représentants Bordeaux Métropole en 2016 suite à la modification du capital social. Délibération du 2 décembre 2016
(2) Changement des représentants de la Ville de Bordeaux lors du CA du 10 décembre 2019 suite à la nomination de Nicolas FLORIAN en tant que maire de Bordeaux : Nomination de M. Pierre de Gaëtan NJIKAM
- A compter du 1er janvier 2013, convention d'exploitation et d'entretien du parc des expositions, du palais des congrés et du hangar 14 pour une durée de 15 ans (terme le 31/12/2027).
SBEPEC
M. Laurent BAGOUET
Au 31/12/2019 KPMG S.A.
Bordeaux Aquitaine
11 rue Archimède
Domaine de Pelus
33692 Mérignac cedex
France
Téléphone : +33 (0)5 56 42 43 44
Télécopie : +33 (0)5 56 42 43 80
Site internet : www.kpmg.fr
Société anonyme d’expertise
comptable et de commissariat
aux comptes à directoire et
conseil de surveillance.
Inscrite au Tableau de l’Ordre
à Paris sous le n° 14-30080101
et à la Compagnie Régionale
des Commissaires aux Comptes
de Versailles.
Siège social :
KPMG S.A.
Tour Eqho
2 avenue Gambetta
92066 Paris la Défense Cedex
Capital : 5 497 100 €.
Code APE 6920Z
775 726 417 R.C.S. Nanterre
TVA Union Européenne
FR 77 775 726 417
KPMG S.A.,
société française membre du réseau KPMG
constitué de cabinets indépendants adhérents de
KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse.
SPL S.B.E.P.E.C. Rapport du commissaire aux comptes sur les
comptes annuels
Exercice clos le 31 décembre 2019
SPL S.B.E.P.E.C.
15 rue du Professeur Demons - 33000 Bordeaux
Ce rapport contient 25 pages KPMG S.A.
Bordeaux Aquitaine
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Domaine de Pelus
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France
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Télécopie : +33 (0)5 56 42 43 80
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comptable et de commissariat
aux comptes à directoire et
conseil de surveillance.
Inscrite au Tableau de l’Ordre
à Paris sous le n° 14-30080101
et à la Compagnie Régionale
des Commissaires aux Comptes
de Versailles.
Siège social :
KPMG S.A.
Tour Eqho
2 avenue Gambetta
92066 Paris la Défense Cedex
Capital : 5 497 100 €.
Code APE 6920Z
775 726 417 R.C.S. Nanterre
TVA Union Européenne
FR 77 775 726 417
KPMG S.A.,
société française membre du réseau KPMG
constitué de cabinets indépendants adhérents de
KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse.
SPL S.B.E.P.E.C.
Siège social : 15 rue du Professeur Demons - 33000 Bordeaux
Capital social : €.228.674
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 décembre 2019
A l’Assemblée générale de la société SPL S.B.E.P.E.C.,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société SPL S.B.E.P.E.C. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Ces comptes ont été arrêtés par le Conseil d’administration le 26 mai 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
Fondement de l’opinion
Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. 3
SPL S.B.E.P.E.C.
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
Justification des appréciations
En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice.
Votre société constitue des provisions pour grosses réparations, tel que décrit dans les règles et méthodes comptables de l’annexe.
Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations, à comparer les estimations comptables des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes et à examiner les procédures d’approbation de ces estimations par la direction.
Ces estimations reposent sur des hypothèses qui ont par nature un caractère incertain, les réalisations étant susceptibles de différer, parfois de manière significative, des données prévisionnelles utilisées.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux membres de l’Assemblée générale
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration arrêté le 26 mai 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux membres de l’Assemblée générale. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté du rapport de gestion relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes.
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations
relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du Code de commerce. 4
SPL S.B.E.P.E.C.
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
Informations relatives au gouvernement d’entreprise
Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du Code de commerce.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration.
Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
• il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; 5
SPL S.B.E.P.E.C.
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
• il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
• il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
Mérignac, le 8 juin 2020
KPMG S.A.
Anne Jallet-Auguste
Associée Page :
Capital souscrit non appelé
Terrains
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Créances rattachées à des participations
Participations évaluées selon mise en équival.
Autres titres immobilisés
ACTIF IMMOBILISE
ACTIF CIRCULANT
Frais d'établissement
Frais de développement
Concessions brevets droits similaires
Prêts
Autres immobilisations financières
Brut Amort. et Dépréc. Net Net
IMMOBILIS ATIONS INCORPORELLES
IMMOBILIS ATIONS CORPORELLES
IMMOBILIS ATIONS FINANCIERES (2)
S TOCKS ET EN-COURS
M atières premières, approvisionnements
En-cours de production de biens
En-cours de production de services
Produits intermédiaires et finis
M archandises
Avances et Acomptes versés sur commandes
CREANCES D'EXPLOITATION (3)
Créances clients et comptes rattachés
Autres créances
Frais d'émission d'emprunt à étaler ( IV )
Primes de remboursement des obligations ( V )
Ecarts de conversion actif ( VI ) COMPTES DE
REGULARISATION
Avances et acomptes
Fonds commercial (1)
Autres immobilisations incorporelles
Constructions
Installations techniques,mat. et outillage indus.
Avances et acomptes
Capital souscrit appelé, non versé
Charges constatées d'avance
(1) dont droit au bail
(2) dont immobilisations financières à moins d'un an
(3) dont créances à plus d'un an
31/12/2019 31/12/2018
TOTAL ( II ) 55 733 257 24 673 180 31 060 076 26 507 366
8 482 352 8 482 352 9 647 128
203 094 203 094 21 987
TOTAL ACTIF (I à VI) 67 722 559 24 673 180 43 049 378 46 531 539
(1)
1 179 267 1 179 267 1 363 610
Bilan Actif
TOTAL ( III )
55 631 449 24 596 435 31 035 014 992 281
17 442 17 442
58 243 57 523 720 974
4 408 4 408 4 085
1 780 1 780
23 737 23 737 25 513 506
Autres participations
DELHOMME & ASSOCIES SPL SBEPEC 2
606 606 606
11 989 302 11 989 302 20 024 173
606
euros Etat exprimé en
606
Créances diverses 1 500 000 1 500 000 7 507 928 620 180 620 180 1 479 437
( I )
DIS PONIBILITES
VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT Page :
Capital social ou individuel
Primes d' émission, de fusion, d' apport ...
Ecarts de réévaluation
RESERVES
Réserve légale
Réserves réglementées
Réserves statutaires ou contractuelles
Report à nouveau
Résultat de l'exercice
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
Provisions pour risques
Provisions pour charges
DETTES FINANCIERES
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts dettes auprès des établissements de crédit (2)
Emprunts et dettes financières divers
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
DETTES D'EXPLOITATION
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes fiscales et sociales
DETTES DIVERSES
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres
Produits constatés d'avance
Ecarts de conversion passif
Capitaux Propres
Autres fonds
DETTES (1)
Total des autres fonds propres
propres
Provisions
Autres réserves
Bilan Passif
31/12/2019 31/12/2018
228 674 228 674
1 416 879 1 166 308
254 571
34 218 181 36 057 730
250 571
36 141 171 37 726 150
22 867 22 867
Total des capitaux propres
5 136 224 5 191 528
Total des provisions 5 136 224 5 191 528
TOTAL PASSIF 43 049 378 46 531 539
Total des dettes 1 771 983 3 613 861
318 837 246 360
1 675
3 DELHOMME & ASSOCIES SPL SBEPEC
3 989
Etat exprimé en euros
254 570,58 250 571,45
(2) Dont concours bancaires courants, et soldes créditeurs de banques et CCP 3 989
(1) Dont dettes à moins d'un an 3 613 861
Autres
Dettes fiscales ( Impôts sur les bénéfices ) 1 193
1 522 755 3 291 034
Résultat de l'exercice exprimé en centimes
1 771 983 Compte de Résultat
Page :
Ventes de marchandises
Production vendue (Biens)
Production vendue (Services et Travaux)
Montant net du chiffre d'affaires
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
Reprises sur provisions et amortissements, transfert de charges
Autres produits
Total des produits d'exploitation (1)
Achats de marchandises
Variation de stock
Achats de matières et autres approvisionnements
Variation de stock
Autres achats et charges externes
Impôts, taxes et versements assimilés
Charges sociales du personnel
Total des charges d'exploitation (2)
RES ULTAT D'EXPLOITATION
PRODUITS D'EXPLOITATION
CHARGES D'EXPLOITATION
Production stockée
Salaires et traitements
Dotations aux amortissements :
- sur immobilisations
- charges d'exploitation à répartir
Dotations aux dépréciations :
- sur immobilisations
- sur actif circulant
Dotations aux provisions
Autres charges
1/2
France Exportation mois mois
DELHOMME & ASSOCIES SPL SBEPEC 4
31/12/2019 31/12/2018
2 499 176 3 034 796
2 499 176 3 034 796
88 146 1 122 853
35 92
2 587 357 4 157 741
1 703 132 1 570 590
365 487 330 053
141 021 172 185
60 661 72 949
2 086 103 236 970
13 15
4 356 416 3 833 762
(1 769 059) 323 978
1 451 000
Etat exprimé en euros
12 12
Cotisations personnelles de l'exploitant
2 499 176
2 499 176 Compte de Résultat
Page :
Bénéfice attribué ou perte transférée
Perte supportée ou bénéfice transféré
RES ULTAT D'EXPLOITATION
De participations (3)
Autres intérêts et produits assimilés (3)
D'autres valeurs mobilières et créances d'actif immobilisé (3)
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
Intérêts et charges assimilées (4)
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
RES ULTAT FINANCIER
RES ULTAT COURANT AVANT IMPOTS
RES ULTAT EXCEPTIONNEL
PRODUITS
PRODUITS
EXCEPTIONNELS
Total des produits financiers
FINANCIERS
comm. Opéra.
CHARGES
FINANCIERES Total des charges financières
Sur opérations de gestion
Sur opérations en capital
Total des produits exceptionnels
Total des charges exceptionnelles
CHARGES
EXCEPTIONNELLES
Sur opérations de gestion
Sur opérations en capital
PARTICIPATION DES SALARIES
IMPOTS SUR LES BENEFICES
TOTAL DES PRODUITS
TOTAL DES CHARGES
RES ULTAT DE L'EXERCICE
(2) dont charges afférentes à des exercices antérieurs
(1) dont produits afférents à des exercices antérieurs
(3) dont produits concernant les entreprises liées
(4) dont intérêts concernant les entreprises liées
5 DELHOMME & ASSOCIES SPL SBEPEC
31/12/2019 31/12/2018
(1 769 059) 323 978
24 828 50 497
24 828 50 497
40 554 46 544
40 554 46 544
(15 726) 3 953
327 931 (1 784 785)
5 500 298 968
23 888 1 839 549
2 138 517 29 388
8 779
8 779
2 138 517 20 610
99 161 97 969
4 750 702 4 237 625
4 496 132 3 987 054
254 571 250 571
Etat exprimé en euros
2/2
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
Reprises sur provisions et dépréciations et transferts de charges
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
Reprises sur provisions et dépréciations et transferts de charges Règles et Méthodes Comptables
Page : 7 SPL SBEPEC DELHOMME & ASSOCIES
Les comptes annuels de l'exercice ont été élaborés et présentés conformément aux règles générales applicables en la matière et dans le respect du principe de prudence.
Le bilan de l'exercice présente un total de 43 049 378 euros.
Le compte de résultat, présenté sous forme de liste, affiche un total produits de 4 750 702 euros et un total charges de 4 496 132 euros,dégageant ainsi un résultat de 254 571 euros.
L'exercice considéré débute le 01/01/2019 et finit le 31/12/2019.
Il a une durée de 12 mois.
Les conventions générales comptables ont été appliquées conformément aux hypothèses de base : - continuité de l'exploitation.
- indépendance des exercices.
- permanence des méthodes.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
Les principales méthodes utilisées sont :
Immobilisations
Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires, hors frais d'acquisition des immobilisations) ou à leur coût de production. L'exercice intègre les nouvelles règles applicables à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs, issues des règlements CRC 02-10/04-06/05-03.
La structure et les composants ont été déterminés en fonction de leur durée d'utilisation, prévue par l'entreprise, et ont été amortis sur ces mêmes durées.
Sur le plan fiscal, les immobilisations sont amorties sur la durée d'utilisation prévue par l'entreprise.
Climatisation Structure............................................................. L 24 ans
Composants ....................................................... L 10 ans
Salles de réunion Structure...................................................... L 24 ans
Composants .........................................................L 10 ans
Centrale d'énergie Structure...................................................... L 15 ans
Agencements des constructions ............................................... L 5, 7 ou 10 ans
ANNEXE - Elément 1
Etat exprimé en euros Règles et Méthodes Comptables
Page : 8 SPL SBEPEC DELHOMME & ASSOCIES
Extension du parc Structure...................................................... L 10 ans
Composants......................................................... L 10 ans
Matériel et outillage ................................................................. L 5 ou 10 ans
Matériel de transport ............................................................... L 4 ans
Matériel de bureau .................................................................. D et L 3 ou 5 ans Mobilier .................................................................................. L 5 ans
Sanitaires Structure L 10 ans Composants l 2 à 5 ans
Electricité Structure L 15 ans Composants L 2 ans
Les travaux du P2A soit la somme de 31 997 579.99 € ont été amortis à compter du 25 avril 2019 sur une durée allant de 1 an à 25 ans.
Les travaux SSI du Hangar 14 soit la somme de 131 001.71 € ont été amortis à compter du 09 octobre 2019 sur une durée allant de 3 ans à 10 ans.
Le lot 1 n'ayant pas fait l'objet d'une validation du décompte général définitif, il a été provisionné la somme de 380 981.21 € au titre des travaux, la somme de 248 715.88 € au titre de la révision des prix.
Le lot 12 n'ayant pas fait l'objet d'un décompte général définitif, il a été provisionné la somme de 46 528.45 € au titre des travaux.
Ces provisions seront susceptibles de subir une hausse ou une baisse sur l'exercice N+1, lors de l'établissement des décomptes définitifs.
Provisions pour risques et charges
Provision pour grosses réparations
La provision pour grosses réparations a été actualisée au 31 décembre 2019 compte tenu du plan pluriannuel d'investissement et des travaux prioritaires préconisés dans ce dernier. Il en résulte une reprise de 55 304 euros.
A la clôture de l'exercice, la provision constituée s'élève à 5 136 224 euros.
ANNEXE - Elément 1
Etat exprimé en euros Règles et Méthodes Comptables
Page : 9 SPL SBEPEC DELHOMME & ASSOCIES
Créances et dettes
Les créances et les dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale.
Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.
Les créances clients présentées dans le tableau de financement, ont été retenues pour leur valeur brute, conformément aux principes comptables.
Evènements postérieurs à la clôture des comptes : Covid - 19
Les états financiers de l'entité ont été préparés sur la base de la continuité d'exploitation. Les activités ont commencé à être affectées par COVID - 19 au premier trimestre 2020 et l'entité s'attend à un impact négatif sur ses états financiers 2020.
La société, compte tenu du caractère récent de l'épidémie et des mesures annoncées par le gouvernement pour aider les entreprises, n'est toutefois pas en capacité d'en apprécier l'impact chiffré éventuel.
A la date d'arrêté des comptes des états financiers 2019 de l'entité, la direction n'a pas connaissance d'incertitudes significatives qui remettent en cause la continuité de l'exploitation.
ANNEXE - Elément 1
Etat exprimé en euros Immobilisations
Page :
Autres
Valeurs
Acquisitions Cessions
Frais d'établissement et de développement
Valeurs
INCORPORELLES
TO TAL
brutes début
d'exercice
Mouvements de l'exercice
brutes au
TO TAL IMMO BILISATIO NS INCO RPO RELLES
Constructions sur sol propre
Terrains
CORPORELLES
TO TAL IMMO BILISATIO NS CO RPO RELLES
sur sol d'autrui
instal. agenct aménagement
M atériel de transport
Matériel de bureau, mobilier
Instal., agencement, aménagement divers
Instal technique, matériel outillage industriels
Avances et acomptes
Immobilisations corporelles en cours
Emballages récupérables et divers
Prêts et autres immobilisations financières
Participations évaluées en équivalence
FINANCIERES TO TAL IMMO BILISATIO NS FINANCIERES
Autres titres immobilisés
Autres participations
10 DELHOMME & ASSOCIES SPL SBEPEC
31/12/2019
1 780 1 780
1 780 1 780
12 499 849 12 499 849
11 003 017 43 131 600
17 442 17 442
27 377 27 377
12 786 12 786
18 079 18 079
25 513 506 23 737
49 092 058 55 730 871
606 606
606 606
49 094 443 55 733 257
Etat exprimé en euros
Augmentations Diminutions
Réévaluations Virt p.à p.
32 455 208
ANNEXE - Elément 2
32 128 582
6 965 439
39 094 021
39 094 021
32 455 208
32 455 208 Amortissements
Page :
Autres
Amortissements
Dotations Diminutions
Frais d'établissement et de développement
Amortissements
INCORPORELLES
TOTAL
début
d'exercice
Mouvements de l'exercice au
TOTAL IMMOBILIS ATIONS INCORPORELLES
Constructions sur sol propre
Terrains
CORPORELLES
TOTAL IMMOBILIS ATIONS CORPORELLES
sur sol d'autrui
instal. agencement aménagement
M atériel de transport
Matériel de bureau, mobilier
Autres Instal., agencement, aménagement divers
Instal technique, matériel outillage industriels
Emballages récupérables et divers
11 DELHOMME & ASSOCIES SPL SBEPEC
31/12/2019
1 780
1 780
3 602 768
12 499 849
8 493 817
17 442
27 377
12 786
17 359
24 671 400
24 673 180
Etat exprimé en euros
Frais d'établissement et de développement
Autres immobilisations incorporelles
Terrains
Constructions sur sol propre
Matériel de transport
M atériel de bureau, informatique, mobilier
Emballages récupérables, divers
sur sol d'autrui
Instal. technique matériel outillage industriels
Instal générales Agenct aménagt divers
instal, agencement, aménag.
TOTAL IMMOB INCORPORELLES
TOTAL IMMOB CORPORELLES
TOTAL
Différentiel
dégressif
Ventilation des mouvements affectant la provision pour amortissements dérogatoires
Dotations Reprises
de durée et autre
Amort. fiscal Mode
exceptionnel de durée et autre
Différentiel
dégressif
Mode
exceptionnel
Amort. fiscal
Mouvement net
des amortisse
ment à la fin
de l'exercice
TOTAL GENERAL NON VENTILE
Frais d'acquisition de titres de participation
ANNEXE - Elément 3
1 780
1 624 355
12 499 849
8 386 381
17 442
27 377
12 786
17 105
22 585 297
22 587 077
1 780
1 978 413
107 436
254
2 086 103
2 086 103 Provisions
Page :
PROVIS IONS REGLEMENTEES PROVISIONS REGLEMENTEES
Début exercice Augmentations Diminutions
TOTAL GENERAL
Provisions pour investissement
Provisions pour hausse des prix
Provisions pour amortissements dérogatoires
Provisions fiscales pour prêts d'installation
Provisions autres
PROVISIONS POUR
Pour litiges
Pour garanties données aux clients
Pour pertes sur marchés à terme
Pour amendes et pénalités
Pour pertes de change
Pour pensions et obligations similaires
Pour impôts
Pour renouvellement des immobilisations
Provisions pour gros entretien et grandes révisions
Autres
Pour chges sociales et fiscales sur congés à payer
PROVIS IONS POUR RIS QUES ET CHARGES
RISQUES ET CHARGES
Sur
immobilisations
incorporelles
corporelles
des titres mis en équivalence
autres immo. financières
Sur stocks et en-cours
Sur comptes clients
Autres
PROVIS IONS POUR DEPRECIATION
PROVISIONS POUR DEPRECIATION
- d'exploitation
- financières
- exceptionnelles
Dont dotations
et reprises
Titres mis en équivalence : montant de la dépréciation à la clôture de l'exercice calculée selon les règles prévues à l'article 39-1.5e du C.G.I.
{
{
DELHOMME & ASSOCIES SPL SBEPEC 12
31/12/2019
titres de participation
5 191 528 55 304 5 136 224
5 191 528 5 136 224
55 304
Etat exprimé en euros
ANNEXE - Elément 4
Reconstruction gisements miniers et pétroliers
55 304
55 304 5 191 528 5 136 224 Créances et Dettes
Page :
Créances rattachées à des participations
TOTAL DES CREANCES
CREANCES
Autres immobilisations financières
Prêts (1) (2)
Clients douteux ou litigieux
Autres créances clients
Personnel et comptes rattachés
Créances représentatives des titres prêtés
Sécurité sociale et autres organismes sociaux
Impôts sur les bénéfices
Taxes sur la valeur ajoutée
Autres impôts, taxes versements assimilés
Divers
Charges constatées d'avances
Remboursements obtenus en cours d'exercice
Prêts et avances consentis aux associés (personnes physiques)
TOTAL DES DETTES
DETTES
Emprunts dettes associés (personnes physiques)
Emprunts souscrits en cours d'exercice
Emprunts obligataires convertibles (1)
Autres emprunts obligataires (1)
Emp. dettes ets de crédit à 1an max. à l'origine (1)
Emprunts et dettes financières divers (1) (2)
Fournisseurs et comptes rattachés
Personnel et comptes rattachés
Sécurité sociale et autres organismes sociaux
Impôts sur les bénéfices
Autres impôts, taxes et assimilés
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Groupe et associés (2)
Autres dettes
Produits constatés d'avance
1 an au plus plus d'1 an
plus de 5 ans 1 à 5 ans 1 an au plus
Débiteurs divers
Groupe et associés (2)
Prêts accordés en cours d'exercice
Emp. dettes ets de crédit à plus 1an à l'origine (1)
Taxes sur la valeur ajoutée
Obligations cautionnées
Dette représentative de titres empruntés
Emprunts remboursés en cours d'exercice
DELHOMME & ASSOCIES SPL SBEPEC 13
31/12/2019
606
1 179 267
614 981
1 505 199
203 094
3 503 148
1 522 755
8 317
19 170
1 193
218 458
2 089
1 771 983
ANNEXE - Elément 5
Etat exprimé en euros
31/12/2019
(1)
(1)
(2)
(1)
(1)
(2)
606
1 179 267
614 981
1 505 199
203 094
3 503 148
1 522 755
8 317
19 170
1 193
218 458
2 089
1 771 983 Engagements financiers
Page :
Effets escomptés non échus
14 DELHOMME & ASSOCIES SPL SBEPEC
31/12/2019
ANNEXE - Elément 8
Etat exprimé en euros
Avals, cautions et garanties
Engagements de crédit-bail
Financement AUXIFIP hors charges financières et hors subventions à percevoir par le
crédit bailleur
Engagements en pensions, retraite et assimilés
Indemnité de départ à la retraite chargée
L'évaluation a été faite suivant la méthode rétrospective des unités de crédit projeté
salaires de fin de carrière (méthode recommandée par le CNC)
Paramètres utilisés : taux rendement 4.80 %, taux inflation 2 %, taux
actualisation 2.75 %
9 321
Autres engagements
Concession climatisation avec SETCO jusqu'en 2020, la SBEPEC reste devoir
2744000 euros à raison de 343.000 euros par an.
Total des engagements financiers (1)
(1) Dont concernant :
Les dirigeants
Les participations
Les filiales
Les autres entreprises liées
Engagements
financiers donnés
Engagements
financiers reçus
9 321
9 321 Crédit-Bail
Page :
Cumul exercices antérieurs
Dotation exercice
Autres Terrains Constructions Matériels et outillages
VALEUR D'ORIGINE
TOTAL AMORTISSEMENTS
TOTAL
REDEVANCES PAYEES
Redevances Exercice
Cumul exercices antérieurs
TOTAL
REDEV. RESTANT A PAYER
entre 1 et 5 ans
à 1 an au plus
à plus de 5 ans
TOTAL VALEUR RESIDUELLE
entre 1 et 5 ans
à 1 an au plus
à plus de 5 ans
MONTANT PRIS EN CHARGE
DANS L'EXERCICE
15 DELHOMME & ASSOCIES SPL SBEPEC
31/12/2019
4 641 078
239 443
239 443
ANNEXE - Elément 7
Etat exprimé en euros
Il est à noter qu'à ce jour nous ne possédons pas d'échéancier définitif des redevances à verser.
La durée de l'amortissement théorique de l'exercice a été établie sur 20 ans, sans décomposition.
4 641 078
239 443
4 880 521 4 880 521
239 443 Page : 16
Produits à recevoir
SPL SBEPEC DELHOMME & ASSOCIES
Etat exprimé en euros 31/12/2019
ANNEXE - Elément 6.10
Total des Produits à recevoir 2 203 560
698 361 Autres créances clients
CLIENTS F.A.E. 698 361
1 505 199 Autres créances
ETAT SUBVENTION A RECEVOIR 1 500 000
CVAE A PAYER 5 199 Page : 17
Charges à payer
SPL SBEPEC DELHOMME & ASSOCIES
Etat exprimé en euros 31/12/2019
ANNEXE - Elément 6.11
Total des Charges à payer 866 481
853 224 Dettes fournisseurs et comptes rattachés
FRS FNP 41 753
FRS IMMO FACT N/PARVENUES 811 471
13 257 Dettes fiscales et sociales
PROV CONGES PAYES 8 317
CHARGES SOC SUR PROV C.P. 3 290
FORMATION PROFESSIONNELLE 1 236
TVS A PAYER 414 Page :
Charges constatées d'avance
Charges constatées d'avance - EXPLOITATION
Charges constatées d'avance - FINANCIERES
Charges constatées d'avance - EXCEPTIONNELLES
ANNEXE - Elément 6.12
DELHOMME & ASSOCIES SPL SBEPEC 18
31/12/2019
203 094
Etat exprimé en euros
TOTAL 203 094
Assurance décennale sanitaires/P3
Abonnement
M aintenance
Assurance M andataire
Assurance RC
Location parking
Location mobilière
Assurance CCRD
Assurance DO P2
16 699
456
604
1 176
6 922
849
1 340
30 689
144 359
M ontants Période Page :
Capital social
Montant Val. Nominale Nombre
ACTIONS / PARTS SOCIALES
Du capital social début exercice
Emises pendant l'exercice
Remboursées pendant l'exercice
Du capital social fin d'exercice
DELHOMME & ASSOCIES SPL SBEPEC 19
31/12/2019
15 000
Etat exprimé en euros
ANNEXE - Elément 6.14
15,24
15,24 228 674 15 000
228 674 Honoraires des Commissaires aux Comptes
Page :
Audit
Commissariat aux comptes, certification,
TOTAL
S ous-total
DELHOMME & ASSOCIES SPL SBEPEC 20
12 500 12 500
Etat exprimé en euros
examen des comptes individuels et consolidés
Emetteur
Filiales intégrées globalement
Autres diligences et prestations directement
liées à la mission du commissaire aux
Emetteur
Filiales intégrées globalement
comptes
kpmg
Autres prestations rendues par les
réseaux aux filiales intégrées
globalement
Juridique, fiscal, social
Autres
S ous-total
31/12/2019 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2018 % % % %
kpmg K¨%
kpmg
12 500 12 500
12 500 12 500
100,00 100,00
100,00 100,00
100,00 100,00 Page :
Effectif moyen
Externe Interne
EFFECTIF MOYEN PAR CATEGORIE
Cadres & professions intellectuelles supérieures
Professions intermédiaires
Employés
Ouvriers
TOTAL
ANNEXE - Elément 13
DELHOMME & ASSOCIES SPL SBEPEC 21
31/12/2019
2
2 Page :
Primes d'émission, de fusion, d'apport ...
Ecarts de réévaluation
Réserve légale
Réserves réglementées
Réserves statutaires ou contractuelles
Report à nouveau
Résultat de l'exercice
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
Autres réserves
Variations des Capitaux Propres
1 416 879 1 166 308
254 571
34 218 181 36 057 730
250 571
36 141 171 37 726 150
22 867 22 867
22 DELHOMME & ASSOCIES SPL SBEPEC
Etat exprimé en euros
Capitaux propres
clôture
Affectation
du résultat N-1 effet rétroactif
Apports avec
cours d'exercice
Variations en
clôture
Capitaux propres
31/12/2018 31/12/2019
TOTAL
Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice après affectation du résultat n-1
Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice après apports avec effet rétroactif
Dont variation dues à des modifications de structure au cours de l'exercice
2
2
Variation des capitaux propres au cours de l'exercice hors opérations de structure
Date de l'assemblée générale
Dividendes attribués
dont dividende provenant du résultat n-1
Capital social 228 674 228 674
254 571
1
1
(1 839 549)
(1 584 979)
37 726 150
37 726 150
250 571
(1 584 979)
(250 571)