Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°36 du 24 avril 2025
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°36 du 26 avril 2020
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°36 du 12 avril 2024
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°83 du 22 octobre 20
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°22 du 18 avril 2019
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°36 du 13 avril 2026
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°36 du 13 avril 2026
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°22 du 12 avril 2018
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°33 du 29 avril 2022
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 32 du 03 avril 2021
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°36 du 22 avril 2021
Document publié le Jeudi 22 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°36 du 22 avril 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
En PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE
N°36 du 22 avril2021 N°36 du 22 avril2021
S o m m a i r e S o m m a i r e
PRÉFECTURE
Secrétariat général
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (SCPPAT)
Arrêté du 21 avril 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de la réalisation des opérations relatives à la mise en œuvre des suivis de deux coléoptères d’intérêt communautaire : osmoderma eremita et gradphoderus bilineatus 4
Direction de la réglementation (DR)
Arrêté du 22 avril 2021 désignant les lieux, dates et heures de dépôt des candidatures pour les élections départementales des 20 et 27 juin 2021 8
Arrêté du 21 avril 2021 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal et unique dénommé « pompes funèbres Schmerber » relevant de l’entreprise individuelle intitulée « Vogtensberger Sabine » 10
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr 2
Direction des relations avec les collectivités locales
Arrêté du 19 avril 2021 portant constatation de la fin de l’exercice des compétences du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Schlierbach et environs, devenu syndicat mixte, au 1er mai 2021 13
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉ ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n°41 du 15 avril 2021 portant renouvellement d'autorisation du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale géré par l’Association ESPOIR 16
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté du 12 avril 2021 portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et protection du milieu aquatique de Reiningue (AAPPMA) de Reiningue 19
Arrêté du 12 avril 2021 portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) de la Basse Vallée de la Fecht 22
Arrêté n°2021-32 du 15 avril 2021 prescrivant l'organisation de chasses particulières sur le territoire de la commune de Hagenbach 25
Arrêté du 16 avril 2021-0020-TRA portant composition de la commission consultative de l’environ- nement de l’aérodrome de Colmar-Houssen 28
COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE
Arrêté n° 2021-CeA-68-009 du 19 avril 2021 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier de la Collectivité euro - péenne d’Alsace, hors agglomération - A36 - bretelle Guebwiller vers Belfort de l’échangeur n°18 entre l’A36 et la RD430 32
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Arrêté n°2021/G-47, complétant l’arrêté n°2020/G-135, du 13 avril 2021 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, des correcteurs et examinateurs du concours d’agent de maîtrise – session 2021 36
Arrêté n°2021/G-48, complétant l’arrêté n°2020/G-136 du 19 avril 2021 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, des correcteurs et examinateurs de l’examen d’agent de maîtrise – session 2021 37 3
Arrêté du 19 avril 2021 portant composition de la commission administrative paritaire de catégorie A 38
Arrêté du 19 avril 2021 portant composition de la commission consultatives de catégorie C 40
Arrêté n°2021/G-45 du 16 avril 2021 établissant la liste des candidats admis à l’examen professionnel d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1ère classe (AVG) – session 2021 43
Arrêté n°2021/G-46 du 16 avril 2021 établissant la liste des candidats admis à l’examen professionnel d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe (AVG) – session 2021 45 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES ET INSTALLATIONS
CLASSÉES
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
SERVICE EAU BIODIVERSITÉ ET PAYSAGE
Arrêté du 21 avril 2021
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de la réalisation des opérations relatives à la mise en œuvre des suivis de deux coléoptères d'intérêt communautaire : Osmoderma eremita et Graphoderus bilineatus
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L411-1 à L411-3 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics;
VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943, relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
VU la demande reçue le 15 avril 2021 de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Grand Est - Service Eau Biodiversité et Paysage, en vue d'obtenir l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et plus particulièrement sur les sites du Haut-Rhin susceptibles d'accueillir les deux espèces suivantes de coléoptères :.Osmoderma eremita et Graphoderus bilineatus, afin d'y effectuer des prospections aux fins d'inventaires ;
Considérant que la direction regionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est a pour mission de contribuer au rapportage européen effectué tous les 6 ans par la commission européenne et d'aider à la gestion du réseau Natura 2000 dans le Grand Est ;
Considérant que des inventaires des deux espèces de coléoptères suivantes: Osmoderma eremita et Graphoderus bilineatus, sont mis en place sur certains sites Natura 2000 du Grand Est d'avril à novembre 2021, dans le cadre du travail d'harmonisation des protocoles de suivis scientifiques mis en place au sein du réseau Natura 2000 depuis 2018 ;
Considérant que le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est a confié au bureau d'expertises entomologiques « SPECIES » le soin de réaliser le suivi de ces deux espèces de coléoptères ;
Considérant la nécessité de pénétrer dans les propriétés privées pour réaliser ces suivis ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: Les agents de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est, ainsi que les personnes auxquelles elle a délégué ses droits, notamment le personnel du bureau d'expertises entomologiques SPECIES (entreprise LEBLANC Pascal) sont autorisés, sous réserve des dispositions du présent arrêté, à procéder à toutes les opérations qu'exigent leurs missions dans le Haut-Rhin, sur les trois sites suivants :
+ Zone Natura 2000 de la « Hardt Nord »,
+ Zone Natura 2000 des « Hautes Vosges »,
+ Zone Natura 2000 des « Vosges du Sud ».
Les communes concernées sont listées en annexe du présent arrêté.
Ces agents sont autorisés à pénétrer dans les propriétés closes ou non closes (à l'exception des maisons d'habitation) sur les bans des communes concernées par l'une des trois zones Natura 2000 ci-dessus, pour y effectuer les opérations rendues nécessaires par les inventaires des deux espèces de coléoptères suivants : Osmoderma eremita et Graphoderus bilineatus.
Les agents et personnes déléguées autorisés, sont en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d’un ordre de mission, qu'ils présentent à toute réquisition.
Article 2: L'occupation des terrains est autorisée à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'à la fin des opérations prévue le 30 novembre 2021.
Article 3 : Le présent arrêté est publié dans les mairies des communes listées en annexe, au moins dix jours avant le début des opérations et pendant toute la durée de celles-ci. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe aux maires et sera certifié par eux à la direction régionale de l'environnement, service eau biodiversité, paysages.
L'introduction des agents dans les propriétés closes, ne peut avoir lieu que cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété. Ces notifications sont effectuées par la direction régionale de l'environnement Grand Est.
Article 4 : Les propriétaires des terrains concernés par le présent arrêté ne peuvent s'opposer à la réalisation des études, ni à l'installation de bornes, repères et balises ou signaux placés par les agents autorisés.
Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin,
l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
2/3 x
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donne lieu à l'application des dispositions de l’article 322-2 du code pénal.
Article 5 : Les terrains sont remis dans leur état primitif après l'exécution des études.
A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est.
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires sont à la charge de l'administration. À défaut d'entente amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif de Strasbourg.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur régional de l'environnement, de l‘aménagement et du logement de Grand Est, les maires des communes listées en annexe du présent arrêté, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui la ou le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 21 avril 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé :
Jean-Claude GENEY
Délais et voies de recours :
(erticles R. 421-1, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration).
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
* d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
° d'un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique et solidaire
Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :
* soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, + soit à l'issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3/3 ANNEXE -
BATTENHEIM
FRELAND
GEISHOUSE
GOLDBACH-ALTENBACH
HETTENSCHLAG
LAUTENBACH
METZERAL
MEYENHEIM
MUNCHHOUSE
ODEREN
RIXHEIM
ROGGENHOUSE
RUSTENHART
SAINTE-CROIX-AUX-MINES
VOEGTLINSHOFFEN
WALBACH
WASSERBOURG
WATTWILLER
liste des communes concernées
ARRONGISSEMENT
MULHOUSE
THANN-GUEBWILLER
THANN-GUEBWILLER
THANN-GUEBWILLER
THANN-GUEBWILLER
THANN-GUEBWILLER
THANN-GUEBWILLER
THANN-GUEBWILLER
THANN-GUEBWILLER
MULHOUSE
THANN-GUEBWLLER
THANN-GUEBWILLER
THANN-GUEBWILLER PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DES ÉLECTIONS
Arrêté du 22 avril 2020
désignant les lieux, dates et heures de dépôt des candidatures
pour les élections départementales des 20 et 27 juin 2021
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 210-1, R109-1 et R109-2 ;
Vu le décret n°2021-118 du 4 février 2021 portant application de l'article 10 de l'ordonnance n°2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relative à la création de la Collectivité européenne d'Alsace, modifiant les délais de dépôt des déclarations de candidatures et de remise de la propagande électorale pour le second tour des élections des conseillers départementaux et adaptant les opérations de vote en cas de scrutins concomitants ;
VU le décret n°2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour brocéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers a l'assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et à l'assemblée de Martinique ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire générale de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1” - Les déclarations de candidatures aux élections départementales des 20 et, le cas échéant, 27 juin 20271, seront enregistrées pour les candidats de l'entière Communauté européenne d'Alsace en préfecture du Haut-Rhin - 11 avenue de la République à Colmar. Article 2 - Ces déclarations seront enregistrées aux dates et horaires suivants :
Premier tour de scrutin - du lundi 26 avril 2021 au mardi 04 mai 2021 :
de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
- le mercredi 05 mai 2021 : de 9h00 à 16h00,
délai de rigueur
Second tour de scrutin - le lundi 21 juin 2021 : de 9h00 à 18h00, délai de rigueur
Article 3: La déclaration de candidature est déposée personnellement par un membre du binôme de candidats, son remplaçant ou un mandataire désigné par les deux membres du binôme de candidats.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, télécopie, ou par messagerie électronique, n'est admis.
Article 4: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 22 avril 2021
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Jean-Claude GENEY PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la réglementation
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 21 avril 2021
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal et unique dénommé « Pompes Funèbres Schmerber » relevant de l'entreprise individuelle intitulée « Vogtensberger Sabine».
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55717 D.2223-110 à D.2223-115 et R.2223-62 ;
Vu la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre II! du titre Il du livre Il du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habuilitation
dans le domaine funéraire :
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur
funéraire ;
Vu le décret n°2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, notamment son article 7 :
Vu le décret n°2020-91/ du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2072 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-207 du 26 juillet 2018, portant habilitation, jusqu'au 21 avril 2021, dans le domaine funéraire, de l'établissement principal et unique dénommé « Pompes Funèbres Schmerber », situé au 83 A rue de la Première Armée Française à 68/90 Morschwiller-le-Bas et relevant de l'entreprise individuelle de pompes funèbres représentée par sa propriétaire-exploitante, Mme Sabine Vogtensberger, épouse Schmerber (habilitation ROF n°15-68-0048) ;
Vu la demande déposée le 22 février 2021 par l'entreprise individuelle intitulée « Vogtensberger Sabine » (RCS Mulhouse TJ 815 327 333), dont le siège social est situé au
1 83 A rue de la Première Armée Française à 68790 Morschwiller-le-Bas et représentée par sa propriétaire-exploitante, Mme Sabine Vogtensberger, assistée par son époux, M. Bernard Schmerber en sa qualité de conjoint-collaborateur, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement principal et unique (Siretn° 815 327 333 00010) dénommé « Pompes Funèbres Schmerber » situé à la même adresse que le siège social ;
Vu l'extrait Kbis du 15 février 2021 relatif à l'immatriculation, depuis le 21 décembre 2015,
au registre du commerce et des sociétés de l'entreprise précitée ;
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d’habilitation édictées par les dispositions du CGCT précitées et que la durée d'habilitation a été fixée à 5 ans par le décret n°2020-917 précité ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1°°_: L'établissement principal et unique, dénommé « Pompes Funèbres Schmerber », relevant de l'entreprise individuelle représentée par sa propriétaire-exploitante, Mme Sabine Vogtensberger, épouse Schmerber situé à l'adresse du siège social de l'entreprise, à savoir au 83 À, rue de la Première Armée Française à Morschwiller-le-Bas (68790), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
Organisation des obsèques,
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires.
Article 2 : Le numéro d'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires (ROF) est le 21-68-0048.
Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans, à compter du 21 avril 2021, sans préjudice des changements qui pourraient intervenir avant cette date entraînant une modification de cette durée de validité. À l'issue de ce délai (21 avril 2026), elle expire d'office.
Le dossier complet de demande de renouvellement de l'habilitation est à déposer auprès du préfet deux mois avant sa date d'échéance, soit au plus tard le 21 février 2026.
Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l'ensemble du personnel employé par l'entreprise et de son dirigeant.
Article 4 : La responsable de l'établissement doit informer, par voie d'affichage, ses éventuels salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de la réglementation
signé
Délais et voies de recours en page 3 Antoine DEBERDT
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après :
RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès de M. le préfet du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation – Bureau des élections et de la réglementation, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 Colmar Cedex.
RECOURS HIÉRARCHIQUE :
Ce recours est introduit auprès de M. le ministre de l’intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – Bureau des Services publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 8.
RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de M. le président du tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg Cedex.
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L’introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision. Es PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Arrêté du 19 avril 2021
portant constatation de la fin de l'exercice des compétences du syndicat intercommunal
VU
VU
VU
d'alimentation en eau potable de Schlierbach et environs, devenu syndicat mixte,
au 1° mai 2021
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5271-25-1, L. 5211-26, L. 5212-33, L. 5216-5 et L. 5216-/;
l'arrêté préfectoral n°1-4930 du 10 novembre 1953 portant création du syndicat Intercommunal de recherches d'eau en vue de l'alimentation en eau potable des communes de Dietwiller, Landser et Schlierbach et l'arrêté préfectoral n°1-4647 du 15 octobre 1956 :
les délibérations par lesquelles le comité syndical du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Schlierbach et environs (8 avril 2021), le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (15 mars 2021) et le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Saint- Louis Agglomération (10 mars 2021) ont approuvé la dissolution du syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable de Schlierbach et environs et la répartition de l'actif net (ouvrages et équipements) ;
CONSIDERANT que la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération et la communauté d'agglomération Saint-Louis Agglomération sont devenues compétentes en matière d'eau au 1” janvier 2020, conformément à l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi n°2015-991 du 7 aoÙt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; CONSIDERANT que la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération et la communauté d'agglomération Saint-Louis Agglomération se sont ainsi substituées, au 1° janvier 2020, à leurs communes membres respectives au sein du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Schlierbach et environs conformément à l'article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, et que ce syndicat est devenu un syndicat mixte au sens de l'article L. 5711;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales, applicable aux syndicats mixtes par renvoi de l'article L. 5711, un syndicat mixte est dissous par le consentement de tous les organes délibérants de ses membres;
CONDIDERANT que les conditions de la liquidation du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Schlierbach et environs ne sont pas réunies à ce jour, à défaut du vote du compte administratif 2021, et qu'il appartient au préfet, dans ces conditions et conformément à l'article L. 5211-26 de surseoir à la dissolution et de prononcer dans un premier temps la fin de l'exercice des compétences ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1”: || est mis fin, au 1” mai 2021, à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Schlierbach et environs, devenu syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-11 du code général des collectivités territoriales.
Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Schlierbach et environs conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution, laquelle fait l'objet d'un arrêté préfectoral ultérieur lorsque les conditions de sa liquidation sont réunies.
Le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Schlierbach et environs rend compte au préfet tous les trois mois, à compter de la notification du présent arrêté, de l'état d'avancement des opérations de liquidation.
Article 2 - L'actif net du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Schlierbach et environs (ouvrages et équipements) sont répartis entre la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération et la communauté d'agglomération Saint- Louis Agglomération selon l'implantation des biens par bans communaux. Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mulhouse, les présidents de la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération, de la communauté d'agglomération Saint-Louis Agglomération et du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Schlierbach et environs et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Colmar, le 19 avril 2021
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Mulhouse,
secrétaire général suppléant,
Signé
Alain CHARRIER
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations
Arrêté n° 41 du 15 avril 2021
Portant renouvellement d’autorisation
du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale
géré par l’Association ESPOIR
N° FINESS EJ : 68 001 146 7
N° FINESS ET : 68 000 437 1
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le livre III de la partie législative et de la partie réglementaire du Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment leur titre I respectif ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.312-1, L.312-8, L. 313-1, L.313-3, L.313-5, L.314-3 ;
VU la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment le titre IV, chapitre III article 124 ;
VU le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. LAUGIER Louis en qualité de préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 avril 2006 portant autorisation de transformation de 15 places d’urgence en places CHRS ;
VU l’arrêté préfectoral 22 mai 2007 portant autorisation de transformation de 5 places d’urgence en places CHRS places ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
VU le rapport d’évaluation externe de l’établissement susvisé reçu le 24 mars 2021 ; Considérant que le renouvellement de l’autorisation est subordonné aux résultats de l’évaluation externe ;
Considérant que les résultats de l’évaluation externe susvisée ne s’opposent pas au renouvellement de l’autorisation ;
SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Arrête :
Article 1er : L’autorisation, visée à l’article L 313-1 du Code de l’action sociale et des familles, est renouvelée à l’association ESPOIR pour la gestion du CHRS Urgence SCHOELCHER à COLMAR.
Cette autorisation est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 7 avril 2021.
Article 2: Les nouvelles caractéristiques de l’établissement répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :
Entité Juridique Association ESPOIR Numéro FINESS 680011467
Adresse : 78 avenue de la République 68 000 COLMAR
Code statut juridique : 8790B N° SIREN 784117251
Entité Etablissement : CHRS SCHOELCHER Numéro FINESS : 680004371 Adresse : 38, rue de Turckheim 68 000 COLMAR Code catégorie 214 C.H.R.S Code MFT : 30 Préfet de région établissements et services sociaux
Capacité : 20 places
Code discipline Code activité
fonctionnement
Code clientèle Nombre de places
959 Hébergement
d’urgence Adultes,
Familles Difficulté
18 Hébergement de
nuit éclaté
810 Adultes en
Difficulté d’Insertion
Sociale (SAI)
20
Article 3 : Le prochain renouvellement de cette autorisation sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L312-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles, dans les conditions prévues par l’article L.315-5 du même code.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant l’autorité compétente, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou, à l’égard des personnes et des organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de sa notification. Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur de l’association ESPOIR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département.
Le Préfet,
Signé Louis LAUGIER Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 12 avril 2021
portant agrément du président et du trésorier
de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Reiningue
Le Préfet du Haut-Rhin
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 25 août 2020 modifiant l’arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l’arrêté du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu le courrier de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Reiningue du 19 février 2021 ;
Considérant la démission des fonctions de président de monsieur Roger DEBSKI de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Reiningue le 8 décembre 2020 ;
Considérant l'élection du 12 décembre 2020 par le conseil d'administration de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Reiningue d’un nouveau président ;
Sur proposition du chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques ;
1 ARRÊTE
Article 1er :
Conformément à l'article R434-27 du code de l'environnement,
Monsieur ELHANI Christian demeurant 4 rue de petits champs – 68950 Reiningue est agréé dans ses fonctions de président de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Reiningue à compter du 12 décembre 2020,
Monsieur MULLER Daniel demeurant 12 rue du beausite – 68440 Zimmersheim est agréé dans ses fonctions de trésorier de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Reiningue à compter du 1er janvier 2016.
Article 2 :
Conformément à l'article R434-35 du code de l'environnement, leur mandat se termine le 31 décembre précédant l’expiration des baux de pêche consentis par l'État sur les eaux du domaine public.
Article 3 :
L’arrêté préfectoral du 10 mars 2021 portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Reiningue est abrogé.
Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3500 habitants.
Article 5 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le préfet du Haut-Rhin,
- Monsieur le président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
- Monsieur le président de l’association agréée de la pêche et de protection du milieu aquatique de Reiningue,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
2 Fait à Colmar, le 12 avril 2021
Pour le préfet et par délégation
L’adjoint du directeur
Le chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels
Signé
Pierre SCHERRER
3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 12 avril 2021
portant agrément du président et du trésorier
de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de la Basse Vallée de la Fecht
Le Préfet du Haut-Rhin
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 25 août 2020 modifiant l’arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l’arrêté du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu le courrier de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de la Basse Vallée de la Fecht du 2 avril 2021 ;
Considérant l'élection du 27 mars 2021 par le conseil d'administration de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de la Basse Vallée de la Fecht d’un nouveau président ;
Sur proposition du chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques ;
ARRÊTE
1 Article 1er :
Conformément à l'article R434-27 du code de l'environnement,
Monsieur KAUFFMANN Julien demeurant 31 rue du réservoir – 68380 Breitenbach est agréé dans ses fonctions de président de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de la Basse Vallée de la Fecht à compter du 27 mars 2021,
Monsieur VIX Frédéric demeurant 6 rue du Runzbach – 68230 Soultzbach les Bains est agréé dans ses fonctions de trésorier de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de la Basse Vallée de la Fecht à compter du 1er janvier 2016.
Article 2 :
Conformément à l'article R434-35 du code de l'environnement, leur mandat se termine le 31 décembre précédant l’expiration des baux de pêche consentis par l'État sur les eaux du domaine public.
Article 3 :
L’arrêté préfectoral du 26 janvier 2016 portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de la Basse Vallée de la Fecht est abrogé.
Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3500 habitants.
Article 5 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le préfet du Haut-Rhin,
- Monsieur le président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
- Monsieur le président de l’association agréée de la pêche et de protection du milieu aquatique de la Basse Vallée de la Fecht,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
2 Fait à Colmar, le 12 avril 2021
Pour le préfet et par délégation
L’adjoint du directeur
Le chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels
Signé
Pierre SCHERRER
3 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté n°2021-32 du 15 avril 2021
prescrivant l'organisation de chasses particulières
sur le territoire de la commune de HAGENBACH
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts ;
VU le code de l’environnement et notamment L.427-1, L.427-4 à L.427-7 et R.427-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU la demande de M HELL Stéphane, 10 rue d’Altkirch 68210 HAGENBACH, en date du 14 avril 2021 ;
Considérant que des fouines ou martres sont présentes de manière significative sur la commune de HAGENBACH ;
Considérant qu’une intervention immédiate est nécessaire à l’arrêt ou à la réduction des dégâts et des nuisances ;
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : objet : limite de validité
Il sera procédé à des chasses particulières sur le ban communal de HAGENBACH à l’adresse du 19 rue d’Altkirch et à proximité.
Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après, en vue de réduire la population de fouines ou de martres et les dégâts causés sur ce site.
Le présent arrêté est valable jusqu’au 15 mai 2021.
1/3 Article 2 : direction des opérations
La direction des chasses sera confiée aux lieutenants de louveterie, de la (ou des) circonscription(s) concernée(s) qui pourront se faire assister par les autres lieutenants de louveterie du Haut-Rhin, conformément à l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie et fixant leur compétence territoriale dans le Haut- Rhin annexé au présent arrêté.
Article 3 : modalités techniques
Ces opérations seront organisées dans les conditions suivantes :
- le lieutenant de louveterie de la circonscription concernée pourra désigner un piégeur agréé
pour le Haut-Rhin pour l'assister aux opérations de piégeage ou de capture de ces animaux ;
- la mise en place de pièges sera opérée dans l'enceinte de l'établissement. Les animaux capturés vivants à l'aide de cages-pièges seront transportés et relâchés dans le milieu naturel.
Toutes les mesures de sécurité devront être prises et notamment :
- repérage préalable des lieux,
- prévention de la circulation routière et piétonnière,
- utilisation de sources lumineuses de nuit, à des fins de sécurité publique.
Les autres conditions techniques seront déterminées par le directeur des chasses, notamment la fixation des heures et des lieux, ou la désignation des personnes désignées pour la capture des fouines.
Mesures spécifiques pour la circulation routière :
Les opérations pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles ; le n° d’immatriculation du (ou des) véhicule(s) utilisé(s) sera à communiquer à la gendarmerie ou à l’office français de la biodiversité, au plus tard le soir de l’opération.
Les lieutenants de louveterie désignés à l'article 1er sont autorisés à utiliser des gyrophares verts placés sur les véhicules automobiles, lors des déplacements pour réaliser ou préparer les opérations ci-dessus désignées. De plus, lorsque leur véhicule sera en déplacement, les armes devront être ouvertes ou déverrouillées.
Article 4 : avertissement des autorités
Les autorités ou personnes physiques suivantes devront être impérativement averties par le directeur des opérations, de la date des interventions :
◦ le centre des opérations de gendarmerie de compétence,
◦ le service départemental de l'OFB.
Article 5 : destination des animaux ou de la venaison
Le directeur des opérations est entièrement responsable de la destination des animaux capturés.
Article 6 : Encadrement
Les agents de l’OFB et les agents chargés de la police de la chasse pourront apporter leur concours à l'exécution des dispositions ci-dessus.
Article 7 : compte-rendu
Le directeur d'opération tiendra informé la direction départementale des territoires du Haut- Rhin de l’évolution de la situation et des problèmes éventuellement rencontrés. A la fin des opérations, il enverra un compte-rendu précis et détaillé dans les 48h à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin.
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le maire de la commune désignée à l’article 1er, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique, service départemental de la police urbaine et les agents de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 15 avril 2021
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur
chef du service eau, environnement
et espaces naturels
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires du
Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Arrêté du 16 avril 2021 - 0020 - TRA
modifiant l'arrêté du 21 septembre 2020 - 046 - TRA
portant composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Colmar-Houssen
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.571-13 et R. 571-70 à R. 571-80 ;
VU l'arrêté du 21 septembre 2020 - 046 - TRA portant composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Colmar-Houssen et modifiant l'arrêté 13 février 2018-0012-TRA portant composition de la commission consultative de l’environnement de l'aérodrome de Colmar-Houssen ;
VU l'arrêté du 14 décembre 2020 -— 0071 - TRA modifiant l'arrêté du 21 septembre 2020 - 046 - TRA portant composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Colmar-Houssen ;
VU la réunion de la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Colmar-
Houssen en date du 28 janvier 2021;
Considérant les changements intervenus au sein des représentants des associations et des représentants des professions aéronautiques ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
ARRÊTÉ Article 1°"
Les alinéas b) et c) de l’article 1°’ de l'arrêté du 21 septembre 2020 - 046 - TRA portant composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Colmar- Houssen sont modifiés comme suit :
b) Représentants des associations
+ Association de défense des riverains de l'aérodrome de Colmar Houssen
- M. Hubert BERGET titulaire - M. Richard HORNY suppléant
- M. Pierre MARTIN titulaire - M. Paul ALLENBACH suppléant
- M. Marc DELLOUE titulaire - Mme Martine PERINOTTO suppléant
- Mme Solange SCHMITT titulaire - M. Nicolas KHODJA suppléant
+ Alsace nature
- Mme Simone LICHTENAUER titulaire - M. Dominique KLEIN suppléant
+ Ligue pour la protection des oiseaux
- M. Christian BRAUN titulaire
- M. Laurent WAEFFLER suppléant
c) Représentants des professions aéronautiques
+ Représentants de l'exploitant de l'aérodrome - personnels de la DGAC
- Mme Joëlle GERARD titulaire
- M. Patrick DIDELOT suppléant
+ Usagers de l'aérodrome
» Association des usagers de l'aérodrome de Colmar-Houssen
- M. Olivier ALMERAS, président de l'association titulaire - M. Stéphane WAGNER, président de l’aéroclub de Colmar suppléant - M. Christophe STURM, président du centre de vol à voiles titulaire - M. Philippe DUFOUR, aéroclub de Colmar suppléant
> Compagnies aériennes
- Mme Brigitte OUMIER, Airailes titulaire - M. GAELIANO, Hélitravaux suppléant + Exploitant de l'aérodrome
- M. Francis MAECHLING, président de la société aéroport de titulaire Colmar
- Mme Marine MANGUY, responsable administrative de la société , , suppléant aéroport de Colmar
- M. Fabien VALENTIN, directeur général délégué de la société titulaire aéroport de Colmar
- M. Lionel BOLL, responsable opérations de la société aéroport de suppléant Colmar
Assistent en outre aux réunions avec voix consultative :
- le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord - Est ou son représentant, - le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires ou son représentant.
Article 2 :
Les autres mentions de l’article 1° ainsi que les autres articles restent inchangés.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont copie sera adressée aux membres de la commission.
A Colmar, le 16 avril 2021
Le préfet
Signé
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 427-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
° d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
° d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l'issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Evalité
Fraternise
Arrêté N° 2021-CeA-68-009
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d’un « chantier non courant »
sur le réseau autoroutier de la Collectivité européenne d'Alsace, hors agglomération
A36 - bretelle Guebwiller vers Belfort de l'échangeur n°18 entre l'A36 et la RD430
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020, paru au J.0O du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté préfectoral permanent en date du 7 février 2018 portant réglementation de la circulation au droit des « chantiers courants» sur le réseau routier national, hors agglomération ;
VU l'arrêté interpréfectoral des 30 et 31 janvier 2020 constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas- Rhin et du Haut-Rhin à la Collectivité européenne d'Alsace ;
Page 1/4 VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
CONSIDÉRANT que des travaux de maintenance d'une potence de signalisation sur la RD430 doivent être engagés ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Collectivité européenne d'Alsace ainsi que des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
SUR proposition du chef du Service de Gestion du Trafic de la Collectivité européenne d'Alsace
ARRÊTE
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la CeA dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A36
PR + SENS Echangeur n° 18, bretelle Guebwiller vers Belfort
NATURE DES Travaux de maintenance de la potence de signalisation sur la RD430, à TRAVAUX hauteur de la bretelle Guebwiller vers Belfort
PÉRIODE GLOBALE |Le mardi 27 avril 2021
SYSTÈME D'EXPLOITATION Fermeture de la bretelle
Mise en place et responsabilité :
CeA / DRIM / Service routier de Mulhouse/ CEI de Soultz et
CeA / DRIM / Service Autoroutier / CEIA de Rixheim
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Page 2/4 Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation Mesures d'exploitation
A36
Le mardi 27 avril Échangeur n° 18
2021 Fermeture de la bretelle depuis la RD430 de 9h00 à 16h00 | Bretelle Guebwiller
vers Belfort
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ;
- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté
et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout
Page 3/4 état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin et le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est, - directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin,
- directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la CeA,
Fait à Colmar, le 19 avril 2021
Le Préfet,
signé
Louis LAUGIER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :
soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l'issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'ädministration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Page 4/4 Cdg$ Centre de Gestio de La Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin q
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1/1
Arrêté n° 2021/G-47 complétant l’arrêté n° 2020/G-135 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, des correcteurs et examinateurs
du concours d’Agent de Maîtrise - session 2021
La Vice-Présidente,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
VU le décret n° 2004-248 du 18 mars 2004 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2020/G-73 portant ouverture, en date du 13 août 2020, d’un concours d’agent de maîtrise territorial – session 2021 ;
VU l’arrêté n° 2020/G-135 en date du 10 décembre 2020 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, des correcteurs et examinateurs du concours d’Agent de Maîtrise - session 2021
A R R Ê T E
Art. 1 : Se rajoutent en tant qu’examinateurs :
Mme Tracy FAGAN Technicienne Territoriale – Commune d’Andolsheim
M. Jean-Frédéric HERQUE Directeur Technique de la Comédie de Colmar
Mme Monique MARTIN Adjointe au Maire de Munster, Vice-Présidente du Jury
Mme Valérie SIEGEL Ingénieure Territoriale, Centre de gestion du Haut-Rhin
M. Jean-Yves SCHAEFFER Agent de maîtrise territorial Pal à Guebwiller
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
✓ transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
✓ transmis au Président du Centre de gestion du Bas-Rhin et du territoire de Belfort,
✓ publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin,
✓ affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 13 avril 2021
Monique MARTIN
Adjointe au Maire de Munster Centre de Gestion
Cd 66
Territoriale du Haut-Rhin |
de La Fonction Publique
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2021/G-48 complétant l’arrêté n° 2020/G-136 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, des correcteurs et
examinateurs de l’examen d’Agent de Maîtrise - session 2021
La Vice-Présidente,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté du 27 janvier 2000 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
VU l’arrêté n° 2020/G-75 en date du 13 août 2020 portant ouverture de l’examen d’Agent de Maîtrise - session 2019 ;
VU l’arrêté n° 2020/G-136 en date du 10 décembre 2020 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, des correcteurs et examinateurs de l’examen d’Agent de Maîtrise - session 2021
ARRÊTE
Art. 1 : Se rajoutent en tant qu’examinateurs :
Mme Tracy FAGAN Technicienne, ville d’Andolsheim
Mme Monique MARTIN Adjointe au Maire de Munster, Vice-Présidente du Jury
M. Jean-Yves SCHAEFFER Agent de maîtrise territorial Pal à Guebwiller
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
✓ transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
✓ transmis au Président du Centre de gestion du Bas-Rhin,
✓ publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin,
✓ affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 20 avril 2021
« Signé »
Monique MARTIN
Adjointe au Maire de Munster Centre de Gestio
de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Cdgy
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté 2021-G/n° 43
ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION
de la COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE
de catégorie A
Le Président du Centre de Gestion du Haut-Rhin de la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 28 à 31 ;
Vu le décret n° 89.229 du 17 avril 1989 modifié, relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment les articles 3 à 6 ; Vu l’arrêté ministériel du 4 juin 2018 fixant la date des élections professionnelles dans la fonction publique territoriale au 6 décembre 2018 ;
Vu le procès-verbal du scrutin du 6 décembre 2018 relatif à l’élection des représentants du personnel de la catégorie A ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 5 novembre 2020 relative à la désignation des représentants des autorités territoriales au sein de la commission administrative paritaire de catégorie A ;
Vu l'arrêté 2020-G n° 109 du 6 novembre 2020 portant composition de la commission administrative paritaire de catégorie A ;
Attendu que Madame Sylvie SCHILLING a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2021 ;
A R R Ê T E
Art. 1er : La liste, ci-annexée, fait apparaître la composition de la commission administrative paritaire de catégorie A.
Art. 2. : Le présent arrêté sera
✓ transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin
✓ transmis à Messieurs les représentants des collectivités territoriales,
✓ transmis aux organisations syndicales représentées,
✓ publié dans le recueil des actes administratifs du Haut-Rhin,
Fait à Colmar, le 19 avril 2021
Le Président,
« signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettosheim Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Annexe de l'arrêté 2021-G/n° 43 du 19 avril 2021
Liste des représentants
à la Commission Administrative Paritaire de catégorie A
TITULAIRES SUPPLÉANTS
. . Représentants des autorités
territoriales désignés par le conseil
d'administration le 5 novembre 2020
M. Serge NICOLE
Maire de Wintzenheim
Mme Denise BUHL
Maire de Metzeral
Mme Josiane BIGEL
Maire de Widensolen
M. Jean-Claude SCHIELIN
Maire de Waldighoffen
M. Ludovic HAYE
Conseiller municipal de Rixheim
M. Cyrille AST
Président de la Communauté de
Communes de Saint-Amarin
M. Benoît SCHLUSSEL
Maire de Turckheim
Mme Fabienne ORLANDI
Maire de Kirchberg
Mme Nathalie BOHN,
Adjointe au maire d’Ammerschwihr
M. Francis HILLMEYER
Maire de Pfastatt
M. Jean-Paul JULIEN
Maire de Bollwiller
M. Francis DUSSOURD
Maire de Ruelisheim
I I. . Représentants du personnel élus le
6.12.2018
TITULAIRES SUPPLÉANTS Groupe
hiérarchique
Liste syndicale
6
6
5
5
5
5
SNDGCT
SNDGCT
FA-FPT
FA-FPT
FA-FPT
FO
Mme Marie-Astride MULLER
DGS de Saint-Louis
M. Philippe SCHOEN
DGS de Riedisheim
Mme Roselyne SCHELCHER
Attaché de conserv. patrim. à
Saint-Louis Agglomération
M. Romuald WESSANG
Attaché à Pfaffenheim
M. Dominique HAFFNER
Attaché à Wintzenheim
Mme Marie Myriam STOEHR
Attaché à Lautenbach
M. Claude DANNER
DGS de Saint-Louis Agglomération
Mme Catherine WISS
DGAS à Saint-Louis Agglomération
M. Sténio CHONG KEE
Attaché principal à Saint-Louis
Agglomération
Mme Christiane ZINDY
Attaché à Niederentzen
Mme Florence SCHMITT
Attaché à Bergholtz-Zell
Mme Anne KIRNER
Educatrice principale de jeunes
enfants à la CC Thann - Cernay
Colmar, le 19 avril 2021
Le Président,
« signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim Centre de Gestio
de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Cdgy
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté 2021-G/n° 44
ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION
de la COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE
de catégorie C
Le Président du Centre de Gestion du Haut-Rhin de la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016, relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale et notamment ses articles 9 et 10 ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 juin 2018 fixant la date des élections professionnelles dans la fonction publique territoriale au 6 décembre 2018 ;
Vu le procès-verbal du tirage au sort du 6 décembre 2018 relatif à la désignation des représentants du personnel de la catégorie C ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 5 novembre 2020 relative à la désignation des représentants des autorités territoriales au sein de la commission consultative paritaire de catégorie C ;
Vu l’arrêté n° 2020-G/114 du 6 novembre 2020 portant composition de la commission consultative paritaire de catégorie C ;
Considérant que Madame Laetitia WOLF, Messieurs René PETER et Hubert BEHRA ne sont plus éligibles ;
A R R Ê T E
Art. 1er : La liste, ci-annexée, fait apparaître la composition de la commission consultative paritaire de catégorie C.
Art. 2. : Le présent arrêté sera
. transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin
. transmis à Messieurs les représentants des collectivités territoriales,
. transmis aux intéressés,
. publié dans le recueil des actes administratifs du Haut-Rhin,
Fait à Colmar, le 19 avril 2021
Le Président,
« signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Annexe de l’arrêté 2021-G/n° 44 du 19 avril 2021
Liste des représentants
à la Commission Consultative Paritaire de catégorie C
TITULAIRES SUPPLÉANTS
I. Représentants des autorités
territoriales
désignés par le conseil
d'administration du
5 novembre 2020
M. Serge NICOLE
Maire de Wintzenheim
M. Thierry SAUTIVET
Maire d’Appenwihr
M. Jean-Marc SCHULLER
Maire de Sundhoffen
M. Jean-Pierre PELTIER
Maire de Raedersheim
Mme Corinne SICK
Maire d’Oberhergheim
Mme Sylvie GONNACHON
Conseillère municipale à Ostheim
M. Francis DUSSOURD
Maire de Ruelisheim
Mme Elisabeth SCHNEIDER
Maire de Bergheim
M. Christian DURR
Maire de Porte de Ried
M. Pascal TURRI
Maire de Sierentz
M. Laurent WINKELMULLER
Maire de Herrlisheim
Mme Nathalie LALLEMAND
Maire de Westhalten
Mme Arlette BRADAT
Maire de Weckolsheim
Mme Denise STOECKLÉ
Maire d’Ingersheim Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3
II. Représentants du personnel
tirés au sort le 6 décembre 2018 TITULAIRES SUPPLÉANTS
Mme Anisoara LEY
Adjoint technique à Ueberstrass
M. Pierre WININGER
Adjoint technique à Mertzen
Mme Sophie PEARON-FOULON
Adjoint administratif à Chalampé
Mme Céline RITZENTHALER
Atsem principal 2 cl à
Weckolsheim
Mme Josiane BAROWSKY
Adjoint technique au SIVU
scolaire Leimbach-Rammersmatt
Mme Marie-Anne ORY
Adjoint d’animation à la C.C.
Vallée de Kaysersberg
Mme Rosine HABERMACHER
Atsem principal 2ème cl au SIVU
Affaires Scolaires Emlingen et
environ
Mme Jeannette WILLIG
Adjoint du patrimoine à Oltingue
Mme Sandrine LUONGO
Adjoint d’animation au SIVOM
Diefmatten – Falkwiller –
Gildwiller - Hecken
Mme Claudine CAMINADA
Atsem principal 2 cl à la C.C. Sud
Alsace Largue
Mme Chantra APHAIYANOUKORN
Atsem principal 2 cl à Bruebach
Mme Sandra SCANDELLA
Auxiliaire de puériculture
principal 2 cl à la C.C. Vallée de
Kaysersberg
Mme Delphine DUDZIC
Atsem principal 2 cl à Sausheim
Mme Geneviève STORRER
Adjoint technique à Steinsoultz
Colmar, le 19 avril 2021
Le Président,
« signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim Centre de Gestio
Cag ü de La Fonction Publique | Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2021/G-45 établissant la liste des candidats admis à
l'examen professionnel d'éducateur territorial des activités
physiques et sportives principal de 1ère classe (AVG)
Session 2021
La Vice-Présidente,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2011-793 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au III de l'article 17 du décret n° 2011-605 susmentionné ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté n° 2020/G-64 du 3 juillet 2020 portant ouverture de l'examen professionnel d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1ère classe par voie d'avancement de grade ;
VU le procès-verbal du jury d’admission réuni en date du 9 avril 2021 ;
ARRÊTE
Art. 1 : La liste des candidats admis à l’issue de la session 2021 de l'examen professionnel d’accès à l’emploi d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1ère classe par voie d'avancement de grade, est arrêtée comme suit :
AMET Christophe
BILLION Julien
BORDEAUX Yannick
CHARPENTIER Yvan
CHRISTMANN Stéphanie
COMTE Sabrina
CRUCHON Julien
DECK Guillaume
GUINAND Franck
HABILLON Sébastien
JACQUOLETTO Benjamin
MOUTON Marina
NEU Anne
PETETIN Jordane
PORTUGUEZ Michaël
ROBIN Emilie
ROUSSEAU Sophie
STRIZ Alain
THIERIOT Sabrina
VAUTRIN Franck Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
• transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
• transmis aux Présidents des Centres de gestion des régions Bourgogne-Franche-Comté et Grand-Est,
• affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
• publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 16 avril 2021
« Signé »
Monique MARTIN
Maire-adjointe de Munster Centre de Gestio
C d g 66
Territoriale du Haut-Rhin
de La Fonction Publique
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2021/G-46 établissant la liste des candidats admis à
l'examen professionnel d'éducateur territorial des activités
physiques et sportives principal de 2ème classe (AVG)
Session 2021
La Vice-Présidente,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2011-793 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au III de l'article 17 du décret n° 2011-605 susmentionné ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté n° 2020/G-65 du 3 juillet 2020 portant ouverture de l'examen professionnel d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe par voie d'avancement de grade ;
VU le procès-verbal du jury d’admission réuni en date du 9 avril 2021 ;
ARRÊTE
Art. 1 : La liste des candidats admis à l’issue de la session 2021 de l'examen professionnel d’accès à l’emploi d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe par voie d'avancement de grade, est arrêtée comme suit :
BOURGEOIS Gaëtan
BREINER Stéphanie
BRUMBTER Thomas
CAUSIN Mathieu
CHAMPALBERT Emilie
CHEKKAT Adrien
CLITON Nadege
DENIS Aymeric
DERAT Gaëlle
EL INTIDAMI Mohamed
FARIELLO Sandrine
GAILLARD Vincent
GILLET Cindy
HOMMEL Pauline
HUMBERT Charline
HUMBLOT Justine
KIHL Joachim
MAMERI Dimitri
MASTRORILLO Samuel
MOUSTAKIR Julien
MULLER Anthony
PELLENARD Nicolas
ROTH Justine
SCHWARTZ Joris
TEMPESTA Andréa
VIEVILLE Pierre
ZAEGEL Nicolas Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
• transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
• transmis aux Présidents des Centres de gestion des régions Bourgogne-Franche-Comté et Grand-Est,
• affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
• publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 16 avril 2021
« Signé »
Monique MARTIN
Maire-adjointe de Munster