PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (2)

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PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (2) Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune d'Allériot. Lien du pdf (PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (2))Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement, 3

el |

Liberté + Égolité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Bureau

Natura

Environnement

Urbanisme

COMMUNE D'ÂLLÉRIOT

PLAN LocAL D'URBANISME

10. LISTE DES LOTISSEMENTS

(R.123-14 — L.315-2-1)

Le Maire,

| DOSSIER D'APPROBATION

Vu pour être annexé à notre anêtéou | Révision du P.L.U. prescrite le 07/03/2003 délibération en date de ce jour,

Ie A2. 03.208

Le Maire, Qc FAST. PLU. Arrêté le : 26/01/2007

‘ Arrêté d'enquête publique du : 05/10/2007

{ Enquête publique du: 29/10/2007

au: 28/11/2007

qur copie conforme, Approuvé le : 07/03/2008direction

départementale

de l'Équipement

Saône-et-Loire

arrondissement est

d'Aménagement

bureau

Aménagement et

renouvellement urbain

1 rue Georges Feydeau

BP105

71321 Chalon-sur-Saône

cedex

téléphone :

03 85 97 56 00

télécopie :

03 85 46 46 22

courriel :

Arr-Chalon-sur-Saone

@equipement.gouv.fr

affaire suivie par :

Monsieur,

où

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Chalon, le 14 décembre 2006

C9-

Patricia Davanture - AEA/ARU/LAS

tél.: 03.85.97.56.24, télécopie 03.85.46.46.22

courriel : ARU.AEA.DDE-71@equipement.gouv.fr

Suite à votre demande vous trouverez ci-joint sept arrêtés de lotir dont les règles sont

maintenues, et ce jusqu'au terme de 10 ans pour chacun d'entre eux.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Le chef du bureau Aménagement et

Renouvellem in

copie à : Monsieur le Maire d'Allériot

Bureau Natura

6, rue des Courtils

39190 VincellesCOMMUNE AUTORISATION DE LOTIR

ALLERIOT DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Déposée le 21/02/2005 Complétée le N° LT7100405T0001

Par : - GEORGES PRIN

Demeurant à : Prondevaux

71380 ALLERIOT

Représenté par: CABINET BERTHET - LIOGIER - CAULFUTY Pour : Réaliser un lotissement

Sur un terrain sis : Rue des Curtils - Prondevaux

Le Maire :

Vu la demande d'autorisation de lotir susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 315-1 et suivants et R 315-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 24/02/1989, modifié le 01/06/1990, mis à jour le 01/06/1992, le 20/08/1996, le 24/02/1999 et le 12/01/2000,

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 01/06/1990,

Vu les pièces du dossier qui accompagnent la demande susvisée,

Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et notamment ses articles 13 et 14,

Vu l'arrêté du 29 juin 1999 relatif au classement sonore de la RN 73,

ARRETE

ARTICLE 1er - La division en 3 lots, dont 3 constructibles maximum d'un terrain d'une superficie d'environ 4 863 m2 sis sur le territoire de :

- la Commune de : ALLERIOT

- lieu-dit : Prondevaux

- rue des Curtils

- cadastré section AH

-n° 146p à # < est autorisée, conformément aux pièces annexées au présent arrêté. Ë si !

ARTICLE 2 - Sont annexés au présent arrêté : À - plan de situation he - plan topographique

- plan de composition

DRE D AD Mr > ve qu ant 2

ARTICLE 3 - Le projet comporte également un plan de composition, avec divisions indicatives qui est annexé au présent arrêté et qui prévoit les dispositions suivantes :

- 3 lots réservés à la construction de bâtiment à usage d'habitation.

ARTICLE 4 - La division en lots et l'édification des constructions devront se conformer aux dispositions définies par les pièces annexées au présent arrêté. La Surface Hors Oeuvre Nette sur l'ensemble du lotissement est de 729 m2.

ARTICLE 5 - La présente autorisation est subordonnée au respect des prescriptions ci-après : - les branchements des lots aux réseaux eau, électricité, téléphone, présents sous la rue des Curtils, sont à la charge exclusive des acquéreurs. Ceux-ci devront être enterrés.

- en l'absence de réseau collectif d'assainissement sur ce secteur de la commune d'Allériot, les acquéreurs devront prévoir un système autonome d'assainissement conforme à la réglementation en vigueur. - chaque acquéreur est tenu d'aménager l'accès à son terrain en respectant l'obligation de buser le fossé par des buses de diamètre 400 mm en béton série 135 A, recouverts de tout-venant de carrière 0/31,5DOSSIER : LT7100405T0001 PAGE 1

ARTICLE 6 - Le passage en surplomb d'une ligne EDF moyenne tension constitue une servitude qui devra figurer dans l'acte de vente des lots concernés et crée une zone non aedificandi reportée sur le plan de composition.

ARTICLE 7 - Les travaux d'équipement et de viabilité seront exécutés en accord avec les SERVICES TECHNIQUES et COMPAGNIES CONCESSIONNAIRES intéressés selon les directives que les acquéreurs devront solliciter.

ARTICLE 8 - Le présent arrêté vaut délivrance du certificat prévu à l'article R 315-36-a du Code de l'Urbanisme. Des permis de construire peuvent, en conséquence, être délivrés pour des projets qui lui sont conformes.

ARTICLE 9 - Il est fourni au moment de la vente à chacun des acquéreurs et aux frais du lotisseur, un plan de bornage et une copie du présent arrêté, ainsi qu'un exemplaire de chacune des pièces annexées à cet arrêté.

ARTICLE 10 - Il est fait obligation au lotisseur de fournir aux attributaires de lots, au moment de la conclusion de l'acte de vente ou de location, une attestation mentionnant la Surface Hors Oeuvre Nette affectée à leur lot.

ARTICLE 11 - Les demandes de permis de construire devront être accompagnées d'une attestation du lotisseur mentionnant la Surface Hors Oeuvre Nette constructible affectée à leur lot.

ARTICLE 12 - Toute construction devra faire l'objet obligatoirement d'une demande de permis de construire déposée en Mairie dans les formes prévues par le Code de l'Urbanisme et notamment son article R 315-39.

ARTICLE 13 - Les dispositions d'urbanisme applicables au présent lotissement sont celles : - du Plan Local d'Urbanisme (zone NB)

ARTICLE 14 - Les clôtures sur la rue des Curtils devront être implantées à l'alignement qui sera demandé à la mairie d'Allériot et fixé par un arrêté individuel d'alignement qui déterminera l'emplacement et le nivellement à suivre. Les conditions d'aménagement des accès sur la rue des Curtils seront fixées par une permission de voirie.

ARTICLE 15 - Toute modification portant sur les documents régissant le lotissement sera subordonnée à la délivrance d'une autorisation qui devra être demandée dans les mêmes conditions que la présente, et recueillir l'accord des deux- tiers des propriétaires détenant ensemble les trois-quarts de la superficie du lotissement, ou l'accord des trois-quarts des propriétaires détenant ensemble les deux-tiers de ladite superficie.

ARTICLE 16 - Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier aux frais du lotisseur par les soins du notaire chargé de dresser les actes de vente.

Copie du présent arrêté sera adressée à :

M. le directeur départemental de l'équipement - Service Urbanisme, Environnement et Développement - 37 boulevard Henri Dunant - BP 94029 - 71040 MACON CEDEX 9

Cabinet BERTHET - LIOGIER - 5 rue Auguste Renoir - BP 376 - 71109 CHALON SUR SAONE

Fait à À LERI gr 29 fa : ioS

NB/Le demandeur est informé que le projet ci-joint se trouve en totalité, à l'intérieur d' ‘un ébte K RN 73, classée(s) en catégorie 3 et en tissu ouvert. |

Cette situation impose des prescriptions d'isolement acoustique particulières (arrêté du 30 mai 1996, article 5 en ce qui concerne les bâtiments d'habitation, arrêté du 9 janvier 1995 en ce qui concerne les établissements d'enseignement).

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 421-2-4 du Code de l'Urbanisme. Elle est exécutoire à compter de sa transmission.DOSSIER : LT7100405T0001

- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers ( notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage...) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de

respecter.

- AFFICHAGE : Mention de l'autorisation de lotir doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du chantier. Elle est également affichée en mairie pendant deux mois. - DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. II peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).COMMUNE AUTORISATION DE LOTIR

ALLERIOT DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

IF érence dossier :

Déposée le 29/03/2005 Complétée le N° LT7100405T0003

Par : - CRTS MARCEAUX REPRÉS. PAR J.NOËL

MARCEAUX

Demeurant à : 16 rue du Quart du Bois

71380 LANS

Représenté par : SCP PIERRE FRANC

GÉOMÈTRE EXPERT

Pour : Réaliser un lotissement

Sur un terrain sis : Rue du Curtils

Le Maire :

Vu la demande d'autorisation de lotir susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 315-1 et suivants et R 315-1 et suivants,

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 24.2.89 modifié le 1.6.90

Vu les pièces du dossier qui accompagne la demande susvisée,

Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et notamment ses articles 13 et 14,

Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 1999 relatif au classement sonore de la RN 73,

ARRETE

ARTICLE der - La division en 2 lots, dont 2 constructibles maximum d'un terrain d'une superficie d'environ 4 734 m2 sis sur le territoire de :

- la Commune de : ALLERIOT

- lieu-dit : Aux Curtils

- cadastré section AH

-n° 156-157

est autorisée, conformément aux pièces annexées au présent arrêté.

ARTICLE 2 - Sont annexés au présent arrêté :

- plan de situation

- plan topographique

- plan de composition et des réseaux

ARTICLE 3 - Le projet comporte également un plan de composition, avec divisions indicatives qui est annexé au présent arrêté et qui prévoit les dispositions suivantes :

- 2 lots réservés à la construction de bâtiments à usage d'habitation, frappés d'une zone non aedificandi pour respecter le recul de 35 m de l'axe de la RN 73.

ARTICLE 4 - La division en lots et l'édification des constructions devront se conformer aux dispositions définies par les pièces annexées au présent arrêté. La Surface Hors Oeuvre Nette sur l'ensemble du lotissement est de 710 m2.

ARTICLE 5 - La présente autorisation est subordonnée au respect des prescriptions ci-après : - les constructions devront s'implanter à plus de 35 m de l'axe de la RN 73 et respecter les prescriptions d'isolement acoustique particulières définies par l'arrêté du 30 mai 1996.

ARTICLE 6 - Le passage d'une ligne électrique 20 kv constitue une servitude qui devra figurer dans l'acte de vente du lot n° 1 concerné. Le dossier de permis de construire devra être transmis pour vérification des distances de sécurité à EDF- GDF, BET Chalon, 20 avenue Victor Hugo - 71104 CHALON SUR SAONE.COMMUNE AUTORISATION DE LOTIR ALLERIOT DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D’AUTORISATION référence dossier :

Déposée le 23/07/1999 Complétée le | N° LT7100499T0001

Par : M. DE SIMONE LUCIEN

Demeurant à : i Rue de la Croix Blanche

E 71380 ALLERIOT DIR

Représenté par : : MM. CHARBONNIER-BEAUDET RS DÉPARTEMENTALE Pour : Réaliser un lotissement homes L'ÉQUIPEMENT DE S.-8L.

Sur un terrain sis : i Rue du Tremblay 11 ECT 1999

Le Maire : CHALON | NORD |

Vu la demande d’autorisation de lotir susvisée,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 315-1 et suivants et R 315-1 et suivants,

Vu les pièces du dossier qui accompagnent la demande susvisée,

Vu le POS approuvé le 24 février 1989 modifié le ler juin 1990

Considérant que l'opération projetée vise à affecter à la construction un terrain de 730 m?, issu d'une unité foncière ayant fait l'objet de

deux détachements depuis moins de 10 ans.

Considérant que cette opération porte à plus de deux le nombre de terrains à bâtir issus depuis moins de 10 ans de l'unité foncière d'origine et qu'elle constitue donc un lotissement soumis à autorisation en application de l'article R 315.1 du code de l'urbanisme.

Considérant qu'en application de l'article R 315.4 alinéa 4 du code de l'urbanisme, l'autorisation en question ne concerne que ce détachement à l'exclusion des terrains déjà construits.

ARRETE

ARTICLE 1 - Le détachement d'un lot constructible d'une superficie de 730 m2 sis sur le territoire de :

- la Commune de : ALLERIOT

- lieu-dit : "Alleriot" rue du Tremblay

- cadastré section AA

- n° 66

est autorisé, conformément aux pièces annexées au présent arrêté.

ARTICLE 2 - Sont annexés au présent arrêté :

- un plan de situation

- un plan de composition

ARTICLE 3 - Le projet comporte également un plan de composition qui est annexé au présent arrêté et qui prévoit les dispositions suivantes :

- 1 lot réservé à la construction d'un seul bâtiment à usage d'habitation, constitué au maximun de deux logements

Si le bâtiment comporte deux logements, il se présentera extérieurement comme une maison individuelle d'un seul logement. A cet effet, les deux logements présenteront une entrée commune sur la façade et le terrain restera à l'usage commun des deux logements

sans partie privative affectée à chacun des logements.Mer : LT710049970001 PAGE

RTICLE 4 - La création du lot et l'édification de la construction devront se conformer aux dispositions définies par les pièces

inexées au présent arrêté. La surface Hors Oeuvre Nette maxima constructible sur le lot est de 300 m2.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté vaut délivrance du certificat prévu à l'article R 315.36.a du code de l'urbanisme.

Le permis de construire peut, en conséquence, être délivré pour un projet qui lui est conforme.

ARTICLE 6 - Il est fourni au moment de la vente à l'acquéreur et aux frais du lotisseur, un plan de bornage et une copie du présent arrêté, ainsi qu'un exemplaire de chacune des pièces annexées à cet arrêté.

ARTICLE 7 - Il est fait obligation au lotisseur de fournir à l'attributaire du lot, au moment de la conclusion de l'acte de vente ou de

location, une attestation mentionnant la Surface Hors Oeuvre Nette constructible affectée à son lot.

ARTICLE 8 - La demande de permis de construire devra être accompagnée d'une attestation du lotisseur mentionnant la Surface Hors Oeuvre Nette constructible affectée au lot.

ARTICLE 9 - Toute construction devra faire l'objet obligatoirement d'une demande de permis de construire déposée en Mairie dans les formes prévues par le Code de l'Urbanisme et notamment son article R 315.39.

ARTICLE 10 - Les dispositions d'urbanisme applicables au présent lotissement sont celles :

- du Plan d'Occupation des Sols (zone UA )

ARTICLE 11 - Les clôtures sur la voie communale devront être implantées à l'alignement qui sera demandé à la mairie d'Alleriot et

fixé par un arrêté individuel d'alignement qui déterminera l'emplacement et le nivellement à suivre.

Les conditions d'aménagement des accès à la voie communale seront fixées par une permission de voirie.

ARTICLE 12 - Toute modification portant sur les documents régissant le lotissement sera subordonnée à la déiivrance d'une autorisation qui devra être demandée dans les mêmes conditions que la présente.

ARTICLE 13 : Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier aux frais du lotisseur par les soins du notaire chargé de dresser les actes de vente.

Copie du présent arrêté sera adressé à :

Mme le directeur départemental de l'équipement - Arrondissement fonctionnel d'aménagement - 37 boulevard Henri Dunant - BP 4029 - 71040 MACON CEDEX 9

M. SCP CHARBONNIER-BEAUDET -2 rue Claude Bernard - Cidex 50 - 71100 LUX

Fait à ALIANDE Le 2%. 03. 4999 >

Le mairé® À

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 421-2-4 du Code de l'Urbanisme. Elle est exécutoire à compter de sa transmission.IER : LT7100499T0001 PAGE I

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers ( notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue. d'ensoleillement. de mitoyenneté ou de passage...) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. _ AFFICHAGE : Mention de l’autorisation de lotir doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur. par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du chantier. Elle est également affichée en mairie pendant deux mois.

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. [1 peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite).COMMUNE AUTORISATION DE LOTIR

ALLERIOT DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

) ossier : ie. Ne re ee Fe NE à ; Fa à Déposée le 09/03/2005 Complétée le 11/04/2005 N° LT7100405T0002

Par : - M. ET MME FLORENT GOUX

Demeurant à : 1 grande rue

71380 SAINT MARCEL

Représenté par: M. BERNARD RUINET

Pour : Réaliser un lotissement

Sur un terrain sis : Rue de la Croix Blanche

Le Maire :

Vu la demande d'autorisation de lotir susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 315-1 et suivants et R 315-1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 24/02/1989, modifié le 01/06/1990, mis à jour le 01/06/1992, le 20/08/1996, le 24/02/1999 et le 12/01/2000,

Vu les pièces du dossier qui accompagnent la demande susvisée,

Vu l'avis favorable avec réserves du 28 avril 2005 de M. le directeur des services d'incendie et de secours,

Vu l'avis favorable du 27 mai 2005 d'EDF-GDF Bourgogne du Sud

ARRETE

ARTICLE 1er - La division en 6 lots, dont 5 constructibles maximum d'un terrain d'une superficie d'environ 8 378 m2 sis

sur le territoire de :

- la Commune de : ALLERIOT

- lieu-dit : Rue de la Croix Blanche

- cadastré section AB

-n°n° 169 p-171-185p

est autorisée, conformément aux pièces annexées au présent arrêté.

ARTICLE 2 - Sont annexés au présent arrêté :

- plan de situation

- plan de l'état actuel

- plan de composition

- plan des travaux : + réseaux EP, EU, AEP -

+ réseaux EDF-GDF, France Télécom

- programme des travaux

- rapport du directeur départemental des services d'incendie et de secours

ARTICLE 3 - Le projet comporte également un plan de composition, avec divisions indicatives qui est annexé au présent arrêté et qui prévoit les dispositions suivantes :

- 5 lots réservés à la construction de bâtiments à usage d'habitation, - 1 lot voirie restant propriété privée du lotisseur supportant une servitude de passage des réseaux et de desserte des 5

lots du lotissement

ARTICLE 4 - La division en lots et l'édification des constructions devront se conformer aux dispositions définies par les pièces annexées au présent arrêté. La Surface Hors Oeuvre Nette sur l'ensemble du lotissement est de 2 513 m2.

ARTICLE 5 - La présente autorisation est subordonnée au respect des prescriptions ci-après :

- celles contenues dans le rapport de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours - les constructions sont interdites en limite séparative sauf pour la limite nord-est du lot n° 177100405T0002 PAGE 1

_ Une servitude de passage réelle et perpétuelle au bénéfice de M. et Mme GALLAND, vendeur du terrain loti

rcera SUT le lot À (voirie) conservé en propriété privée par:le lotisseur. .

ARTICLE 7 - Le lotisseur réalisera les équipements et aménagements nécessaires au lotissement conformément au

programme et aux plans annexés.

ARTICLE 8 - Les travaux d'équipement et de viabilité seront exécutés en accord avec les services techniques et

compagnies concessionnaires intéressés selon les directives que le lotisseur devra solliciter.

ARTICLE 9 - Le certificat administratif prévu par l'article R 315-36 a) du code de l'urbanisme ne sera délivré qu'après

l'accomplissement des formalités imposées par ledit code et l'exécution des obligations mises à la charge du lotisseur

tant par le présent arrêté que par les pièces y annexées.

La délivrance du certificat ne dégage pas le lotisseur de sa responsabilité vis-à-vis des acquéreurs des lots, notamment

en ce qui concerne l'exécution des travaux.

ARTICLE 10 - Les travaux définis par le programme et les plans annexés devront être commencés dans les 18 mois et

achevé dans les trois ans à compter de la notification au lotisseur de l'arrêté d'autorisation. A défaut, cet arrêté devient

caduc.

ARTICLE 11 - Il est fourni au moment de la vente à chacun des acquéreurs et aux frais du lotisseur, un plan de bornage

et une copie du présent arrêté, ainsi qu'un exemplaire de chacune des pièces annexées à cet arrêté.

ARTICLE 12 - Il est fait obligation au lotisseur de fournir aux attributaires de lots, au moment de la conclusion de l'acte de

vente ou de location, une attestation mentionnant la Surface Hors Oeuvre Nette affectée à leur lot.

ARTICLE 13 - Les demandes de permis de construire devront être accompagnées d'une attestation du lotisseur mentionnant la Surface Hors Oeuvre Nette constructible affectée à leur lot.

ARTICLE 14 - Toute construction devra faire l'objet obligatoirement d'une demande de permis de construire déposée en

Mairie dans les formes prévues par le Code de l'Urbanisme et notamment son article R 315-39.

ARTICLE 15 - Les dispositions d'urbanisme applicables au présent lotissement sont celles : - du Plan Local d'Urbanisme (zone IINA)

ARTICLE 16 - Toute modification portant sur les documents régissant le lotissement sera subordonnée à la délivrance d'une autorisation qui devra être demandée dans les mêmes conditions que la présente, et recueillir l'accord des deux- tiers des propriétaires détenant ensemble les trois-quarts de la superficie du lotissement, ou l'accord des trois-quarts des propriétaires détenant ensemble les deux-tiers de ladite superficie.

ARTICLE 17 - Dans un délai de 10 ans à compter de la date du présent arrêté, les règles d'urbanisme applicables au présent lotissement seront celles du plan local d'urbanisme approuvé en vigueur. Cependant, si les deux-tiers des propriétaires détenant ensemble les trois-quarts au mois de la superficie le demandent, les règles propres au lotissement pourront continuer à s'appliquer, sauf décision contraire du mairé pris après enquête publique.

ARTICLE 18 - Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier aux frais du lotisseur par les soins du notaire chargé de dresser les actes de vente.

Copie du présent arrêté sera adressée à :

M. le directeur départemental de l'équipement - Service Urbanisme, Environnement et Développement - 37 boulevard Henri Dunant - BP 94029 - 71040 MACON CEDEX 9

Cabinet Bernard RUINET - 13 rue Parmentier - 21000 DIJON Fait à ALLERIOT, le 06.0.

Le MAIRE 06.805

.e &,

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article Ë 4 Elle est exécutoire à compter de sa transmission.

-2:4 du°Code de l'Urbanisme.PAGE 1

OSSIER : LT7100405T0002

nr STE TER ETS

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT : Hate

est notifiée sans préjudice du droit des tiers ( notamment obligations contractuelles ; servitudes de

nneté ou de passage...) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de

dr

- DROITS DES TIERS : La présente décision

droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoye

respecter.

- AFFICHAGE : Mention de l'autorisation de lotir doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par le bénéficiaire dès sa notification

et pendant toute la durée du chantier. Elle est également affichée en mairie pendant deux mois. t saisir le tribunal administratif compétent d'un recours - DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peu contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. II peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la

décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de

réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).COMMUNE AUTORISATION DE LOTIR

ALLERIOT DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D’AUTORISATION référence dossier :

Déposée le 04/07/2000 | Complétée le N° LT71004007T0001

Par : : M. HERVE HUOT-MARCHAND

? FONCIER CONSEIL

Demeurant à : i 26 rue du Château

i BP 45107

? 21051 DIJON CEDEX DIRECTION DÉPAR re

Représenté par : i SCP CHARBONNIER-BEAUDET DE L'ÉQUIPEMENT 8&cL.

Pour : Réaliser un lotissement d

Sur un terrain sis : : Rue de la Grande Corvée 3 OCT. 2000

CHALON - NORD Le Maire

Vu la demande d’autorisation de lotir susvisée,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 315-1 et suivants et R 315-1 et suivants,

Vu les pièces du dossier qui accompagnent la demande susvisée.

Vu le POS approuvé le 24 février 1989 modifié le ler juin 1990

Vu l'avis favorable du 13 septembre 2000 de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours.

Vu la convention du 31 juillet 2000 prévoyant le transfert dans le domaine public communal de la totalité des équipements communs

une fois les travaux achevés.

ARRETE

ARTICLE 1er - La division en 15 lots, dont 14 constructibles maximum d'un terrain d'une superficie d'environ 21 430 m2 sis sur le

territoire de : ‘

- la Commune de : ALLERIOT

- lieu-dit : "Alleriot"

- cadastré section AA

- n° 95 - 96 - 97 - 98 partie

est autorisée, conformément aux pièces annexées au présent arrêté.

ARTICLE 2 - Sont annexés au présent arrêté :

- un plan de situation

- un plan de composition

- un programme des travaux

- les plans des travaux :

- EU - EP

- EDF-GDF

- voirie, éclairage public

- la convention de transfert des équipements et espaces communs

- le rapport de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours.ER : LT710040070001 PAGE |

PÉRTICLE 3 - Le projet comporte également un plan de composition , avec divisions indicatives qui est annexé au présent arrêté et

qui prévoit les dispositions suivantes :

_ 14 lots réservés à la construction d’un seul bâtiment à usage d’habitation, par lot, constitué au maximum de deux logements.

Lorsque ce bâtiment comportera deux logements, il se présentera extérieurement comme une maison individuelle d'un seul logement. A cet effet, les deux logements présenteront une entrée commune sur la façade et le terrain restera à l'usage commun des deux logements sans partie privative affectée à chacun des logements.

- 1 lot voirie, espaces publics

ARTICLE 4 - La division en lots et l'édification des constructions devront se conformer aux dispositions définies par les pièces annexées au présent arrêté. La surface Hors Oeuvre Nette maxima constructible sur l'ensemble du lotissement est de 5 312 m2.

ARTICLE 5 - La présente autorisation est subordonnée au respect des prescriptions particulières contenues dans le rapport de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours.

ARTICLE 6 - Le lotisseur réalisera les équipements et aménagements nécessaires au lotissement conformément au programme et aux plans annexés.

ARTICLE 7 - Les travaux d'équipements et de viabilité seront exécutés en accord avec les SERVICES TECHNIQUES et

COMPAGNIES CONCESSIONNAIRES intéressés selon les directives que le lotisseur devra solliciter.

ARTICLE 8 - Le certificat administratif prévu par l'article R 315.36 a) du Code de l'Urbanisme ne sera délivré qu'après l'accomplissement des formalités imposées par ledit Code et l'exécution des obligations mises à la charge du lotisseur tant par le présent arrêté que par les pièces y annexées.

La délivrance du certificat ne dégage pas le lotisseur de sa responsabilité vis-à-vis des acquéreurs des lots, notamment en ce qui concerne l'exécution des travaux.

ARTICLE 9 - Les travaux définis par le programme et les plans annexés devront être commencés dans les 18 mois et achevés dans les trois ans à compter de la date du présent arrêté. A défaut, cet arrêté devient caduc.

ARTICLE 10 - L'entretien et la gestion de l'ensemble des ouvrages d'intérêt collectif resteront à la charge du lotisseur jusqu'à ce

qu'ils soient transférés dans le domaine d'une personne morale de droit public, une fois les travaux achevés. Le lotisseur devra donc prendre toutes les dispositions pour assurer la surveillance des travaux qui s'imposent.

ARTICLE 11 - Il est fourni au moment de la vente à chacun des acquéreurs et aux frais du lotisseur, un plan de bornage et une copie du présent arrêté, ainsi qu'un exemplaire de chacune des pièces annexées à cet arrêté.

ARTICLE 12 - Il est fait obligation au lotisseur de fournir aux attributaires de lots, au moment de la conclusion de l'acte de vente ou de location, une attestation mentionnant la Surface Hors Oeuvre Nette constructible affectée à leur lot.

ARTICLE 13 - Les demandes de Permis de Construire devront être accompagnées d'une attestation du lotisseur mentionnant la Surface Hors Oeuvre Nette constructible affectée à leur lot.

ARTICLE 14 - Toute construction devra faire l'objet obligatoirement d'une demande de permis de construire déposée en Mairie dans les formes prévues par le Code de l'Urbanisme et notamment son article R 315.39.PAGE 1

15 - Les dispositions d'urbanisme applicables au présent lotissement sont celles :

Occupation des Sols (zone IIX.A)

tures sur la voie communale devront être implantées à l'alignement qui sera demandé à la mairie d'Alleriot et CLE 16- Les clô | uel d'alignement qui déterminera l'emplacement et le nivellement à suivre. par un arrêté individ

ditions d'aménagement des accès à la voie communale seront fixées par une permission de voirie.

RTICLE 17 - Le présent arrêté ne prejuge pas du classement de la voirie et des réseaux divers du Ictissement dans le domaine

- Communal.

ARTICLE 18 - Toute modification portant sur les documents régissant le lotissement sera subordonnée à la délivrance d'une autorisation qui devra être demandée dans les mêmes conditions que la présente, et recueillir l'accord des deux-tiers des propriétaires détenant ensemble les trois-quarts au mcins de la superficie du lotissement, ou l'accord des trois-quarts des propriétaires détenant

ensemble au moins les deux-tiers de ladite superficie.

ARTICLE 19 : Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier aux frais du lotisseur par les soins du notaire chargé de dresser les actes de vente.

Copie du présent arrêté sera adressé à :

M. le directeur départemental de l'équipement - Arrondissement fonctionnel d'aménagement - 37 boulevard Henri Dunant - BP 4029 - 71040 MACON CEDEX 9

SCP CHARBONNIER-BEAUDET - 2 rue Claude Bernard - Cidex 50 - 71100 LUX

25 perl oo

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 421-2-4 du Code de l'Urbanisme. Elle est exécutoire à compter de sa transmission.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers ( notamment obligations contracruelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement. de mitoyenneté ou de passage...) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. - AFFICHAGE : Mention de l'autorisation de lotir doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du chantier. Elle est également affichée en mairie pendant deux mois.

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite).COMMUNE AUTORISATION DE LOTIR

ALLERIOT DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Déposée le 03/03/2004 Complétée le 31/03/2004 N° LT7100404T0001

Par : - CHAGNARD - STE IMPACT IMMOBILIER

Demeurant à : 380 Grande Rue

BP 29

01570 FEILLENS

Représenté par : CABINET BERTHET ET LIOGIER

GÉOMETRES EXPERTS

Pour : Réaliser un lotissement

Sur un terrain sis : Rue de la Grande Corvée

Le Maire :

Vu la demande d'autorisation de lotir susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 315-1 et suivants et R 315-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 24/02/1989, modifié le 01/06/1990, mis à jour le 01/06/1992, le20/08/1996 et le 24/02/1999,

Vu les pièces du dossier qui accompagnent la demande susvisée,

Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et le décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 relatifs aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive et la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi précitée et instituant dans son article 9 une redevance d'archéologie préventive,

Vu l'avis favorable du 8 mars 2004 de M. le Maire,

Vu l'avis favorable avec réserves du 5 mai 2004 de M. le directeur des services d'incendie et de secours,

Vu l'avis favorable avec réserves du 3 mai 2004 du Conseil Général - Direction des Routes et Infrastructures, subdivision du Chalonnais

Vu l'avis du 6 mai 2004 de M. le directeur régional des affaires culturelles de la région Bourgogne, service régional de l'archéologie, indiquant que son service n'émet pas de prescriptions au titre de l'archéologie préventive,

Vu l'avis favorable de M. le directeur départemental de l'équipement,

Considérant que la superficie du projet est supérieure à 1 ha, cette opération devra par ailleurs satisfaire aux dispositions de la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992,

ARRETE

ARTICLE 1er - La division en 17 lots, dont 16 constructibles maximum d'un terrain d'une superficie d'environ 19 212 m2 sis sur le territoire de :

- la Commune de : ALLERIOT

- lieu-dit : Rue de la Grande Corvée

- cadastré section AB

- n° 73 - 103 - 104 - 105

est autorisée, conformément aux pièces annexées au présent arrêté.

ARTICLE 2 - Sont annexés au présent arrêté :

- un plan de situation

- un plan topographique

- un plan de composition

- un plan VRD

- profils en travers typeDOSSIER : LT710040470001

PAGE 1

- un règlement et un courrier du 17 mai 2004 du cabinet Berthet et Liogier, géomètres,

agissant pour le compte du

lotisseur, annulant les articles 11 et 12 du règlement et prévoyant le transfert des équipements et espaces communs sur

la commune d’Allériot après achèvement des travaux

- un programme des travaux

|

- le rapport de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de

Saône et Loire, | |

- l'avis de M. le chef de la subdivision du Chalonnais de la Direction des Routes et des

Infrastructures du Conseil Général

de Saône et Loire.

ARTICLE 3 - Le plan de composition, avec divisions indicatives annexé au présent arrêté, prévoit les dispositions

suivantes :

_ 16 lots réservés à la construction d'un seul bâtiment à usage d'habitation, par lot, constitué au maximum de deux

logements.

Lorsque ce bâtiment comportera deux logements, il se présentera extérieurement comme une maison individuelle d'un

seul logement. En conséquence le terrain restera à l'usage commun des deux logements sans partie privative affectée à

chacun des deux logements.

- 1 lot espaces verts, voirie, stationnement

ARTICLE 4 - La division en lots et l'édification des constructions devront se conformer aux dispositions définies par les

pièces annexées au présent arrêté. La Surface Hors Oeuvre Nette sur l'ensemble du lotissement est de 5 763 m2.

ARTICLE 5 - La présente autorisation est subordonnée au respect des prescriptions ci-après : - celles contenues dans le rapport de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Saône et

Loire

- celles contenues dans l'avis de M. le chef de la subdivision du Chalonnais de la Direction des Routes et Infrastructures

du Conseil Général de Saône et Loire.

ARTICLE 6 - En application de la loi n° 2003-707 du 1er août 2003, la présente autorisation est soumise à la redevance d'archéologie préventive dont le montant est égal à 0,32 euro le m2 indexé sur l'indice du coût de la construction. Le

montant s'élève donc à titre indicatif à (19 212 m2 x 0,329 euros le m°) soit 6 320,75 euros.

Le lotisseur étant assujetti à la redevance pour l'ensemble de l'opération, les autorisations ultérieures ne seront pas taxées.

ARTICLE 7 - Le lotisseur réalisera les équipements et aménagements nécessaires au lotissement conformément au programme et aux plans annexés.

ARTICLE 8 - Les travaux d'équipement et de viabilité seront exécutés en accord avec les SERVICES TECHNIQUES et COMPAGNIES CONCESSIONNAIRES intéressés selon les directives que le lotisseur devra solliciter.

ARTICLE 9 - Le certificat administratif prévu par l'article R 315-36 a) du code de l'urbanisme ne sera délivré qu'après l'accomplissement des formalités imposées par ledit code et l'exécution des obligations mises à la charge du lotisseur tant par le présent arrêté que par les pièces y annexées.

ARTICLE 10 - Les travaux définis par le programme et les plans annexés devront être commencés dans les 18 mois et achevé dans les trois ans à compter de la notification au lotisseur de l'arrêté d'autorisation. À défaut, cet arrêté devient caduc.

ARTICLE 11 - L'entretien et la gestion de l'ensemble des ouvrages d'intérêt collectif resteront à la charge du lotisseur jusqu'au jour de leur prise en charge par l'association syndicale constituée entre les acquéreurs des lots ou de leur transfert dans le domaine d'une personne morale de droit public, une fois les travaux achevés. le lotisseur devra donc prendre toutes les dispositions pour assurer la surveillance des travaux qui s'imposent.

ARTICLE 12 - Il est fourni au moment de la vente à chacun des acquéreurs et aux frais du lotisseur, un plan de bornage et une copie du présent arrêté, ainsi qu'un exemplaire de chacune des pièces annexées à cet arrêté.

ARTICLE 13 - Il est fait obligation au lotisseur de fournir aux attributaires de lots, au moment de la conclusion de l'acte de vente ou de location, une attestation mentionnant la Surface Hors Oeuvre Nette affectée à leur lot.

ARTICLE 14 - Les demandes de permis de construire devront être accompagnées d'une attestation du lotisseur mentionnant la Surface Hors Oeuvre Nette constructible affectée à leur lot.” DOSSIER : LT7100404T0001 PAGE 1

ARTICLE 15 - Toute construction devra faire l'objet obligatoirement d'une demande de permis de construire déposée en Mairie dans les formes prévues par le Code de l'Urbanisme et notamment son article R 315-39.

ARTICLE 16 - Les dispositions d'urbanisme applicables au présent lotissement sont celles : - du Plan Local d'Urbanisme (zone IINA)

- du Règlement du lotissement

ARTICLE 17 - Les conditions d'aménagement des accès à la voie départementale seront fixées par une permission de voirie.

ARTICLE 18 - Le présent arrêté ne préjuge pas du classement de la voirie et des réseaux divers du lotissement dans le domaine communal.

ARTICLE 19 - Toute modification portant sur les documents régissant le lotissement sera subordonnée à la délivrance d'une autorisation qui devra être demandée dans les mêmes conditions que la présente, et recueillir l'accord des deux- tiers des propriétaires détenant ensemble les trois-quarts de la superficie du lotissement, ou l'accord des trois-quarts des propriétaires détenant ensemble les deux-tiers de ladite superficie.

ARTICLE 20 - Dans un délai de 10 ans à compter de la date du présent arrêté, les règles d'urbanisme applicables au présent lotissement seront celles du plan local d'urbanisme approuvé en vigueur. Cependant, si les deux-tiers des propriétaires détenant ensemble les trois-quarts au mois de la superficie le demandent, les règles propres au lotissement pourront continuer à s'appliquer, sauf décision contraire du maire pris après enquête publique.

ARTICLE 21 - Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier aux frais du lotisseur par les soins du notaire chargé de dresser les actes de vente.

Copie du présent arrêté sera adressée à :

M. le directeur départemental de l'équipement - Service Urbanisme, Environnement et Développement - 37 boulevard Henri Dunant - BP 94029 - 71040 MACON CEDEX 9

Cabinet BERTHET - LIOGIER - géomètres experts

Fait à ALLERIOT, le 9/oc/2oot;

Le MAIRE

OK. S.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 421-2-4 du Code de l'Urbanisme.

Elle est exécutoire à compter de sa transmission.

NS TENTIVEMENT NE - DROITS DES TIERS

: La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers ( notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit ne telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage...) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

- AFFICHAGE : Mention de l'autorisation de lotir doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du chantier. Elle est également affichée en mairie

pendant deux mois. - DELAIS ET VOIES DE RECOURS

: Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).COMMUNE AUTORISATION DE LOTIR

ALLERIOT DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION référence dossier :

Déposée le 27/06/2005 Complétée le 20/09/2005 N° LT71 00405T0004

Par : SARL PIERRES ET TERRES DE BOURGOGNE

Demeurant à : 7, route de la Varenne

71310 ST BONNET-en-BRESSE

Représenté par : SELARL PETIT MAIRE BOUILLIER

Pour : un lotissement d'habitation de 11 lots

Sur un terrain sis : Rue de la Croix Blanche

Le Maire :

Vu la demande d'autorisation de lotir susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 315-1 et suivants et R 315-1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 24/02/1989, modifié le 01/06/1990, mis à jour le 01/06/1992, le 20/08/1996, le 24/02/1999 et le 12/01/2000, mis en révision le 07/03/2003,

Vu les pièces du dossier qui accompagnent la demande susvisée,

Vu la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992,

Vu l'avis du 18 octobre 2005 de M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,

Vu l'avis favorable avec réserves du 26/10/2005 de M. le directeur des services d'incendie et de secours,

Vu l'engagement du lotisseur de constituer une association syndicale des acquéreurs des lots et de provoquer la réunion d'une assemblée de l'association syndicale, conformément à l'article R 315-6 du code de l'urbanisme.

Vu les statuts de l'association syndicale, comprenant au moins les dispositions énumérées à l'article R 315-8 du code de l'urbanisme,

Considérant que la superficie du projet est supérieure à 1 ha, cette opération devra par ailleurs satisfaire aux dispositions de la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992,

ARRETE

ARTICLE 1 - La division en 13 lots, dont 11 constructibles maximum d'un terrain d'une superficie d'environ 10 942 m2 sis sur le territoire de :

- la Commune de : ALLERIOT

- lieu-dit : Rue de la Croix Blanche

- cadastré section AB n° 188p - 189p

est autorisée, conformément aux pièces annexées au présent arrêté.

ARTICLE 2 : Sont annexés au présent arrêté :

-Plan de situation

-Programme des travaux

-Règlement

-Plan cadastral

-Plan d'état des lieux

-Plan des travaux

-Plan de composition

-Plan parcellaire

-Devis estimatif des travaux de finition

-Rapport de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours —DSSIER : LT7100405T0004 PAGE 1

RTICLE 3 - Le projet comporte également un plan de composition, avec divisions indicatives qui est annexé au présent

arrêté et qui prévoit les dispositions suivantes :

_ 41 lots réservés à la construction de bâtiments à usage d'habitation,

_ 1 lot voirie, aires de stationnement,

_ 1 lot destiné aux espaces verts, chemin piéton,

ARTICLE 4- La division en lots et l'édification des constructions devront se conformer aux dispositions définies par les pièces annexées au présent arrêté. La Surface Hors Oeuvre Nette sur l'ensemble du lotissement est de 2 856 m2.

ARTICLE 5 - La présente autorisation est subordonnée au respect des prescriptions ci-après :

-celles contenues dans le rapport de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours

-le long du mur du cimetière (lots n°11 - 8 - 9) aucune construction ne pourra être implantée en limite, les haies seront plantées au minimum à 1 mètre suivant les plantations pour permettre l'entretien du mur du cimetière par la commune. Une servitude de passage devra figurer dans l'acte de vente des lots concernés.

-les acquéreurs des lots seront soumis à la participation au raccordement à l'assainissement suivant les dispositions fixées par la commune et notamment dans sa délibération du 4 novembre 2005.

-La ligne EDF aérienne existante et traversant le terrain sera déposée et enterrée.

ARTICLE 6 - Le passage des réseaux Eau potable, Eaux usées et Eaux pluviales constitue une servitude qui devra figurer dans l'acte de vente des lots concernés.

ARTICLE 7 - Le lotisseur réalisera les équipements et aménagements nécessaires au lotissement conformément au programme et aux plans annexés.

ARTICLE 8 - Les travaux d'équipement et de viabilité seront exécutés en accord avec les services techniques et compagnies concessionnaires intéressés selon les directives que le lotisseur devra solliciter.

ARTICLE 9 - Le certificat administratif prévu par l'article R 315-36 a) du code de l'urbanisme ne sera délivré qu'après l'accomplissement des formalités imposées par ledit code et l'exécution des obligations mises à la charge du lotisseur tant par le présent arrêté que par les pièces y annexées.

Cependant le lotisseur est autorisé à différer les travaux de finition qui devront être achevés dans les 36 mois à compter de la notification au lotisseur l'arrêté d'autorisation.

La délivrance du certificat ne dégage pas le lotisseur de sa responsabilité vis-à-vis des acquéreurs des lots, notamment en ce qui concerne l'exécution des travaux.

ARTICLE 10 - En garantie des travaux de finition restant à exécuter dans ce lotissement, une somme égale à 28 124,90

euros TTC sera bloquée chez le notaire chargé de dresser les actes de vente, .

La main levée de cette retenue de garantie ne pourra intervenir qu'après l'exécution complète des travaux prévus à l'arrêté d'autorisation et aux documents y annexés.

ARTICLE 11 - Les travaux définis par le programme et les plans annexés devront être commencés dans les 18 mois et achevé dans les trois ans à compter de la notification au lotisseur de l'arrêté d'autorisation. A défaut, cet arrêté devient caduc.OSSIER : LT7100405T0004 PAGE 1

ARTICLE 12 - L'entretien et la gestion de l'ensemble des ouvrages d'intérêt collectif resteront à la charge du lotisseur jusqu'au jour de leur prise en charge par l'association syndicale constituée entre les acquéreurs des lots ou de leur transfert dans le domaine d'une personne morale de droit public, une fois les travaux achevés. le lotisseur devra donc prendre toutes les dispositions pour assurer la surveillance des travaux qui s'imposent. La propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs sont dévolus à l'association syndicale des acquéreurs de lots.

ARTICLE 13 - Il est pris acte de l'engagement du lotisseur de provoquer la réunion d'une assemblée de l'Association Syndicale dans le mois suivant l'attribution de la moitié des lots et au plus tard, l'année suivant l'attribution du premier lot, afin de substituer à l'organe d'administration provisoire de l'association, un organe désigné par cette assemblée. Il est fait obligation au lotisseur d'informer l'Association Syndicale de la date retenue pour la réception des travaux et ultérieurement de lui communiquer les procès-verbaux de réception de travaux et de levée de réserves.

ARTICLE 14 - Il est fourni au moment de la vente à chacun des acquéreurs et aux frais du lotisseur, un plan de bornage et une copie du présent arrêté, ainsi qu'un exemplaire de chacune des pièces annexées à cet arrêté.

ARTICLE 15 - Il est fait obligation au lotisseur de fournir aux attributaires de lots, au moment de la conclusion de l'acte de vente ou de location, une attestation mentionnant la Surface Hors Oeuvre Nette affectée à leur lot.

ARTICLE 16 - Les demandes de permis de construire devront être accompagnées d'une attestation du lotisseur mentionnant la Surface Hors Oeuvre Nette constructible affectée à leur lot.

ARTICLE 17 - Toute construction devra faire l'objet obligatoirement d'une demande de permis de construire déposée en Mairie dans les formes prévues par le Code de l'Urbanisme et notamment son article R 31 5-39.

ARTICLE 18 - Les dispositions d'urbanisme applicables au présent lotissement sont celles :

- du Plan Local d'Urbanisme (zone 11 NA)

- du Règlement du lotissement

ARTICLE 19 - Les clôtures sur la rue de la Croix Blanche devront être implantées à l'alignement qui sera demandé à la commune et fixé par un arrêté individuel d'alignement qui déterminera l'emplacement et le nivellement à suivre. Les conditions d'aménagement des accès Rue du Tremblay et rue de la Croix Blanche seront fixées par une permission de voirie.

ARTICLE 20 - Toute modification portant sur les documents régissant le lotissement sera subordonnée à la délivrance d'une autorisation qui devra être demandée dans les mêmes conditions que la présente, et recueillir l'accord des deux- tiers des propriétaires détenant ensemble les trois-quarts de la superficie du lotissement, ou l'accord des trois-quarts des propriétaires détenant ensemble les deux-tiers de ladite superficie.

ARTICLE 21 - Dans un délai de 10 ans à compter de la date du présent arrêté, les règles d'urbanisme applicables au présent lotissement seront celles du plan local d'urbanisme approuvé en vigueur. Cependant, si les deux-tiers des propriétaires détenant ensemble les trois-quarts au mois de la superficie le demandent, les règles propres au lotissement pourront continuer à s'appliquer, sauf décision contraire du maire pris après enquête publique.z

YOSSIER : LT7100405T0004 PAGE 1

ARTICLE 22 - Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier aux frais du lotisseur par les soins du notaire chargé de dresser les actes de vente.

Copie du présent arrêté sera adressée à :

_SARL PIERRES et TERRES DE BOURGOGNE -—

7 route de la Varenne — 71310 St-BONNET-en-BRESSE

_-SELARL PETIT MAIRE-BOUILLIER

11 D rue Georges Trouillot — 39000 LONS-le-SAUNIER

M. le directeur départemental de l'équipement — Arrondissement Est d'Aménagement — Bureau Application du Droit des Sols — 1, rue Georges Feydeau - BP 105 — 71321 Chalon-sur-Saône

Fait à ALLERIOT, le À S Débulus 270$

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L 421-2-4 du Code de l'Urbanisme. Elle est exécutoire à compter de sa transmission.

RE IN ORMATIONS ALIRE ATTENTIVEMENT ERREUR LR

- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers ( notamment obligations contractuelles ; servitudes d droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage...) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

- AFFICHAGE : Mention de l'autorisation de lotir doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du chantier. Elle est également affichée en mairie pendant deux mois. - DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).