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Déliberation - 108 22 FINANCES Dotation aux provisions pour depreciations des actifs ci... 1 watermark
Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Saint-Cyr-en-Val.
Lien du pdf (Déliberation - 108 22 FINANCES Dotation aux provisions pour depreciations des actifs ci... 1 watermark)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 10/11/2022
Reçu en préfecture le 10/11/2022
Publié le TT ——
ID : 045-214502726-20221107-108_2022-DE
N°108-22 cÉ 717
Département du LOIRET Commune de Saint-Cyr-en-Val REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 Novembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le sept novembre à 18h15, le Conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Vincent MICHAUT, Maire.
Nombre de conseillers :
Etaient présents :
- en exercice : 23 Mesdames RENAUD, RIBEIRO, PEIXOTO, SOREAU, COULMEAU,
- présents : 18 NICOULAUD.
- absents : 05 Messieurs MICHAUT, VASSELON, NICOULAUD, CHABASSOL, TOUSSAINT, - pouvoirs : 04 POUGET, GABEAU, BERTHIER, MARSEILLE, DELPLANQUE, GIRBE, LETOURNEUR
- votants : 22 Etaient absents : Mesdames DURAND. GADOIS, MELINE - pour : 21 Messieurs PINTO, PREVOT
- contre : 0
- abstention : o1 Pouvoirs : M. PINTO donne pouvoir à M.TOUSSAINT Date de convocation : M. PREVOT pouvoir à Mme PEIXOTO RES Mme DURAND donne pouvoir à Mme RENAUD Le 2 novembre 2022 Mme GADOIS donne pouvoir à M. NICOULAUD
Secrétaire de séance : Mme NICOULAUD
Le quorum étant atteint, l’assembiée peut valablement délibérer.
Objet : FINANCES -— DOTATION AUX PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES ACTIFS CIRCULANTS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L2321-2 et L2321-3;
La constitution d’une provision pour dépréciation des actifs circulants constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation, conformément aux articles L2321-2 et L2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l’instruction budgétaire M57, lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le Comptable public.
Une provision doit alors être constituée par la Commune à hauteur du risque d’irrécouvrabilité à partir des éléments communiqués par celui-ci.
Pour l’année 2022, cette provision est estimée à par la Direction Générale des Finances Publiques à:
Compte de débiteurs divers : 177,92 €
Compte de redevables : 1 709,23 €
TOTAL : 1 887,15 €
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la commune (htps://www.mairie-sainteyrenval.fr/), faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-reécours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans, ce dernier peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet : htips://www.telerecours.fr/
Date de mise en ligne sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (https://www.mairie-saintcyrenval.fr) : 14/11/2022 Envoyé en préfecture le 10/11/2022
Reçu en préfecture le 10/11/2022
Publié le ee
ID : 045-214502726-20221107-108_2022-DE
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité ;
DECIDE
> DE CONSTITUER une provision pour dépréciation des actifs circulants à hauteur de 1887,15
€;
> D’INSCRIRE ce montant au compte 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des
actifs circulants » du budget de la Commune ; |
Fait à Saint-Cyr-en-Val, le Î Û KO y. 2022
Le Secrétaire de séance, Fait et délibéré les jours mois et an que dessus Le Maire,
Vincent MICHAUT
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le
site internet de la commune (htips://www.mairie-saintevrenval.fr/), faire l’objet des recours suivants : recours administratif gracieux auprès de mes services
recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans, ce dernier peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet : htips://www.telerecours.fr/
Date de mise en ligne sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (https://www.mairie-saintcyrenval.fr) : 14/11/2022