Arrêté - URB DP 26 18divisionduneactuellemaisondhabitationMmeBEREAUXHelene

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Arrêté - URB DP 26 18divisionduneactuellemaisondhabitationMmeBEREAUXHelene Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fismes. Lien du pdf (Arrêté - URB DP 26 18divisionduneactuellemaisondhabitationMmeBEREAUXHelene)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, %

VILLE DE ARRETE DE DECLARATION PREALABLE F- | SM ES Délivré par le Maire au nom de la Commune

DECLARATION PREALABLE DECLARATION PREALABLE Dossier déposé le : 29 janvier 2026 - Dossier complet le : 29 janvier 2026 DP 051 250 26 00005 Dépôt affiché en Mairie le : 17 février 2026

Par: MADAME BEREAUX HELENE, MONSIEUR ARNOULD FRANCK

Représenté par :

Demeurant à : 51170 FISMES - 17 rue du bassin Surface de Plancher : O0 m? Pour : Division d'une actuelle maison d'habitation en deux parties : une location pour un professionnel paramédical au rez-de-

chaussée (ERP) et une location type saisonnière à l'étage.

L'aménagement concerne uniquement l'intérieur du bâtiment

(pas de travaux ni de modification des façades).

Sur un terrain sis à: 51170 FISMES - 7 Rue des Conclusions

LE MAIRE,

VU la déclaration préalable susvisée,

VU le Code de l’Urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme.

VU Pavis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France consulté le 13 février 2026

ARRETE:

ARTICLE 1 : I] n’est pas fait opposition à la déclaration susvisée.

FISMES, le 12 mars 2026

Monsieur Le Maire

£ GOSSARD

La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévu Elle est exécutoire à compter de sa réception.

Le formulaire de DAACT n°13408 est téléchargeable en ligne sur le site service-publi

à l’article L 424-7 du Code de l’Urbanisme.

fr

URB_DP_26_18

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 19/03/2026 à 10h52

Réference de l'AR : 051-215102328-20260311-URB_DP_26_18-AR Affiché le 19/03/2026 ; Certifié exécutoire le 19/03/2026INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

DELAIS ET VOIES DE RECOURS :

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Vous pouvez également former, dans le délai d'un mois suivant la notification, un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le préfet ou le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche ne proroge pas le délai du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément à l'article R.600-2 du Code de l'Urbanisme.

DUREE DE VALIDITE DE L'AUTORISATION :

Conformément aux articles R. 424-17 et R. 424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation d'urbanisme est périmée (ou caduque) si les travaux (ou les opérations) ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours contre l'autorisation, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

Conformément aux articles R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli

recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

COMMENCEMENT DES TRAVAUX :

Le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier -uniquement pour les permis de construire et d'aménager- (le modèle de déclaration CERFA n° 13.407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement). - installé sur le terrain, pour toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19 du code de l'urbanisme, est disponible à la Mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

RECOURS DES TIERS ET RETRAIT :

Attention — L'autorisation n'est définitive qu'en absence de recours ou de retrait. Dans le délai d'un mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours sera tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. Dans le délai de trois mois après la date d'autorisation, le Maire peut également la retirer s'il estime qu'elle est illégale. Il sera tenu de vous en informer préalablement afin de vous permettre de faire part de vos observations.

DROIT DES TIERS :

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie

pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

OBLIGATIONS DU (OU DES) BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION : Si votre projet porte sur des constructions, nous vous rappelons que vous devez obligatoirement souscrire l'assurance dommage-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.