Procès Verbal - 20221121+PV+conseil+signé

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Procès Verbal - 20221121+PV+conseil+signé Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Sonnaz. Lien du pdf (Procès Verbal - 20221121+PV+conseil+signé)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, Commune de SONNAZ Conseil Municipal du 21 novembre 2022

PROCES-VERBAL

L’an deux mil vingt-deux, le vingt-et-un novembre à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de SONNAZ, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Daniel ROCHAIX, Maire. Date de convocation : 15 novembre 2022

Présents : MMES ROULET - LECERCLE — ESCOFFIER - DUVAL - JACQUIER - PERRET MM. ROCHAIX — EXPOSITO — OGEZ - ROUSSEAU - MACIASZCZYK

Absents excusés : MMES ENGELMANN - BONET -— ROCHAIK MM. BOUVIER -— PIN — CAMPI —- BOUGAULT - CARTEREAU

Pouvoirs : M. BOUVIER donne pouvoir à Mme ESCOFFIER

M. PIN donne pouvoir à M. OGEZ

M. CAMPI donne pouvoir à Mme ROULET

M. BOUGAULT donne pouvoir à Mme DUVAL

M. CARTEREAU donne pouvoir à Mme LECERCLE

Secrétaire de séance : M. ROUSSEAU Olivier

Le quorum étant atteint, les membres présents se trouvant en nombre suffisant, l’ Assemblée entre en délibération.

ORDRE DU JOUR

1. Décision modificative n°1 : intégration des avances sur travaux (compte 238) au compte 2313

2. Redevance pour Foccupation provisoire du domaine public

3. Détermination des critères de l'entretien professionnel

La séance est ouverte à 19h00.

VALIDATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2022

Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 10 octobre 2022 est validé à l'unanimité.

DELIBERATIONS

DCM 2022_11_24 DECISION MODIFICATIVE N°1 : INTEGRATION DES AVANCES SUR TRAVAUX (COMPTE 238) AU COMPTE 2313

Monsieur le Maire rappelle que la réalisation de l’école maternelle et du restaurant scolaire est suivie par convention de mandat par la Société d'Aménagement de la Savoie (SAS).

Le montant des avances sur travaux est comptabilisé au compte 238. Le montant de la rémunération de la SAS est comptabilisé au compte 2313.

Tel que prévu par l'instruction codificatrice M14, il convient de solder les avances au 238 pour les intégrer au 2313. Cela aura pour conséquence de les rendre éligibles au FCTVA.

Ainsi, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de prévoir une écriture d'ordre (chapitre 041) en dépenses au 2313 et en recettes au 238 pour un montant total de 802 239.89 € correspondant aux travaux comptabilisés au titre des avances sur les exercices 2019, 2020, 2021 et 2022, selon le tableau ci-après :

1/3

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 21/11/2022Exercice Date N° bordereau | N° mandat Montant TTC

TOTAL 802 239.89

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- _ DECIDE les opérations d'ordre suivantes :

DEPENSES D'’INVESTISSEMENT

Compte 2313/041 Immobilisations corporelles en cours — Constructions 802 239.89 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Compte 238/041 Avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles 802 239.89 €

Délibération adoptée à l’unanimité

DCM 2022_11_25 REDEVANCE POUR L'OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC

Monsieur le Maire rappelle au Conseil là délibération n°2021_09 32 instaurant la redevance pour l'occupation provisoire du domaine public dans le cadre des étals, étalages, locaux temporaires et ventes au déballage notamment et la fixant à un montant forfaitaire trimestriel de 15 € pour 2021/2022.

Il expose que, après une année de mise en place de cette redevance, convient de réviser le montant et la périodicité de cette redevance.

Ainsi, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de fixer le tarif de la redevance d’occupation du domaine public à partir du 1° janvier 2023 comme suit :

Type d'occupation du DP Tarification

Etals, étalages, locaux temporaires, ventes au | Forfait annuel de 60 € déballage, autres

Les autres dispositions de la délibération n°2021 09 32 demeurent inchangées.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- __VALIDE les tarifs sus énoncés à compter du 1° janvier 2023.

Délibération adoptée à l'unanimité

DCM 2022_11_26 DETERMINATION DES CRITERES DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Le Conseil municipal,

Sur rapport de Monsieur te Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

213

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 21/11/2022Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 76 ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 modifié relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux et notamment son article 4 ;

Vu la délibération du 22 février 2016 portant

Vu l'avis du comité technique en date du 18 novembre 2021 ;

Monsieur le Maire expose :

La collectivité a l'obligation de mettre en place l'évaluation des agents par l'entretien professionnel. Ses modalités d'organisation devront respecter notamment les dispositions fixées par le décret du 16 décembre 2014 (convocation du fonctionnaire, entretien conduit par le supérieur hiérarchique direct, établissement du compte- rendu, notification du compte-rendu au fonctionnaire, visa de lautorité territoriale, demande de révision de l'entretien professionnel).

Il appartient à chaque collectivité de déterminer les critères à partir desquels la valeur professionnelle de l'agent est appréciée, en tenant compte de la nature des tâches et du niveau de responsabilité. Ces critères, déterminés après avis du comité technique compétent, portent notamment sur : - les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs, - les compétences professionnelles et techniques,

- les qualités relationnelles,

- la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- DÉCIDE de fixer les critères d'appréciation de la valeur professionnelle des agents tels qu'ils sont définis

dans l’état récapitulatif (par catégorie hiérarchique A, B ou C applicables aux agents titulaires ainsi qu'aux agents contractuels évalués) annexé à la présente délibération.

-__ DIT que ces critères seront applicables à compter des entretiens professionnels réalisés au titre de l’année

2022.

La délibération du 22 février 2016 est abrogée.

Délibération adoptée à l'unanimité

La séance est levée à 19h20.

Procès-verbal validé par le Conseil Municipal du : 7? 0 FEV 2023

Publié le :

2 1 FEV, 2073

Daniel ROCHAIX, Olivier ROUSSEAU, Maire ñ | Secrétaire de séance

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Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 21/11/2022