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Document publié le Mardi 16 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 251216 32 FIN Restauration scolaire creances eteintes et irrecouvrables tamp)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Exploration spatiale,
C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D U H A U T - B E A R N
R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S
SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le seize décembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni au siège de la communauté de communes, 12 place de Jaca à Oloron Sainte-Marie (64400) sous la présidence de Bernard UTHURRY,
Date de convocation : vendredi 5 décembre 2025
Secrétaire de séance : Dany BARRAUD
Etaient présents 46 titulaires et 13 conseillers ayant donné pouvoir, le quorum étant ainsi atteint,
Présents : Dany BARRAUD, André BERNOS, Jean-François CASAUX, Gilbert HONDAREITE, Pierre CASABONNE, Bernard MORA, Jacques CAZAURANG, Henri BELLEGARDE, Françoise ASSAD, Philippe VIGNEAU, Sylvie BETAT, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Philippe PECAUT, Claude LACOUR, Jean SARASOLA, Jean LABORDE, Lydie ALTHAPÉ, Claude BERNIARD, Michèle CAZADOUMECQ, Laurent KELLER, Bernard AURISSET, Patrick DRILHOLE, Marthe CLOT, Jean-Luc ESTOURNÈS, Marc OXIBAR, Marie-Lyse BISTUÉ, Sami BOURI, Philippe GARROTÉ, André LABARTHE, Daniel LACRAMPE, Flora LAPERNE, Frédéric LOUSTAU, Jean-Paul PORTESSENY, Brigitte ROSSI, Anne SAOUTER, Bernard UTHURRY, Raymond VILLALBA, Muriel BIOT, Alain QUINTANA, Marie-Annie FOURNIER, Aurore GUEBARA, Louis BENOIT, Bruno JUNGALAS, Martine MIRANDE, Jacques MARQUÈZE,
Pouvoirs : Marie-Pierre CASTAINGS à Pierre CASABONNE, Jean-Jacques BORDENAVE à Françoise ASSAD, Jean-Michel IDOIPE à Flora LAPERNE, Patrick MAUNAS à Louis BENOIT, Jean CONTOU-CARRERE à Philippe GARROTÉ, Emmanuelle GRACIA à Anne SAOUTER, Chantal LECOMTE à Raymond VILLALBA, Dominique QUEHEILLE à Marie-Lyse BISTUÉ, Christine CABON à Lydie ALTHAPÉ, Anne BARBET à Brigitte ROSSI, Sandrine HIRSCHINGER à Bernard AURISSET, Fabienne MÈNE-SAFFRANÉ à Marc OXIBAR, Stéphane LARTIGUE à Frédéric LOUSTAU
Absents : Jean-Claude COSTE, Fabienne TOUVARD, Ophélie ESCOT, Alain CAMSUSOU, Jean CASABONNE, Philippe SANSAMAT, Adrien LEHMANN, Michel CONTOU-CARRÈRE, Cédric PUCHEU, Gérard LEPRÊTRE, Laurence DUPRIEZ, Saïd SOUITA, Pierre BAHOUM, Elisabeth MIQUEU, Christophe GUERY
RAPPORT N° 251216-33-FIN-
RESTAURATION SCOLAIRE : CREANCES ETEINTES ET IRRECOUVRABLES La commission de surendettement des Pyrénées Atlantiques a prononcé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dans le dossier n° 7523330112.
Aucun recours n’ayant été formé contre cette décision, le jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est devenu définitif et entraîne l’effacement des dettes professionnelles et non professionnelles du débiteur nées et exigibles à la date du jugement (C. cons., art. L. 741-6).
Le montant total des créances éteintes s’élève à 13.60 €
De même, il est demandé d’admettre en non valeur les listes des créances irrécouvrables suivantes qui n’ont pu être recouvrées au terme du processus de poursuites s’avérant infructueux :
Liste n°6185140012 (exercice 2023) pour 3519.08 €
Liste n°7018371012 (exercice 2024) pour 11575.45 €
Liste n°7313401212 (exercice 2025) pour 716.29 €
Le montant total des créances irrécouvrables s’élève à 15 810.82 €
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- ACCEPTE la reconnaissance des créances éteintes n°7523330112 du budget Restauration Scolaire pour un montant de 13.60 € et procéder au mandatement par le compte 6542.
- ACCEPTE la reconnaissance des créances irrécouvrables n°6185140012- 7018371012-7313401212 du budget Restauration Scolaire pour un montant de 15 810.82 € et procéder au mandatement par le compte 6541
- ADOPTE le présent rapport.
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 16 décembre 2025 Pour extrait certifié conforme
Suivent les signatures
Le secrétaire de séance Le Président
Signé DB Signé BU
Dany BARRAUD Bernard UTHURRY