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Déliberation - P396 2021 APF France handicap Convention de partenariat
Document publié le Vendredi 31 décembre 2021 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P396 2021 APF France handicap Convention de partenariat)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Associations, ONG et mouvements politiques, Environnement,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P396_2021
Date : 02/12/2021
OBJET : APF France handicap - Convention de partenariat
Exposé
APF France handicap est une association nationale de défense des droits et de représentation des personnes en situation de handicap ou polyhandicapées et de leurs proches.
Cette dernière agit pour améliorer la vie et le quotidien des personnes en situation de handicap et de leur entourage, en proposant des solutions concrètes à travers son offre de services très riche (accessibilité, scolarité, formation, accès à l’emploi, hébergement, soins, loisirs, etc.), mais également en soutenant des initiatives à même de contribuer à la construction d’une société solidaire ouverte à toutes et à tous.
Dans ce cadre, APF France handicap et la Communauté d’Agglomération du Cotentin souhaitent s’associer à travers un partenariat dont les modalités sont précisées ci-après.
Pour ce faire, les bénévoles de l’Association sont autorisés à venir collecter dans les quinze déchèteries de l’agglomération, à un rythme à définir, des radiographies argentiques en provenance des particuliers ou des professionnels afin d’en assurer le recyclage et/ou la valorisation.
Les radiographies numériques sur CD-Rom sont exclues de cet accord et ne seront donc pas collectées par l’Association.
La collecte des radiographies au profit de l’Association ne donne droit à aucune rétribution financière.
Ceci exposé, il est proposé de conclure avec APF France handicap une convention de partenariat qui prend effet de sa date de notification jusqu’au 31 décembre 2021 inclus, renouvelable par tacite reconduction, chaque année civile, jusqu’au 31 décembre 2024.
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P396_2021 du 02/12/2021 1/2 Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération DEL2021_101 du 29 juin 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°2,
Décide
- De signer une convention de partenariat avec APF France handicap qui prend effet de sa date de notification jusqu’au 31 décembre 2021, reconductible tacitement, chaque année civile, jusqu’au 31 décembre 2024 inclus,
- D'autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P396_2021 du 02/12/2021 2/2