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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220365
Document publié le Vendredi 23 septembre 2022
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Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
COMMUNAUTE URBAINE
‘
Extrait du Registre des Délibérations
‘
L’an deux mille vingt-deux, le jeudi vingt-neuf septembre, à dix-sept heures, les Membres du Conseil de la Communauté Urbaine, légalement convoqués le vendredi 23 septembre 2022, se sont réunis dans la salle 400 du carré des Docks sous la présidence d’Edouard Philippe, Président.
Jean-Baptiste GASTINNE a assuré la Présidence pour les dossiers n°61 à 69. Etaient présents :
Edouard PHILIPPE;Jean-Baptiste GASTINNE;Clotilde EUDIER;Alain FLEURET;Jérôme DUBOST;Christine MOREL;Jean-Louis ROUSSELIN;Florent SAINT-MARTIN;Cyriaque LETHUILLIER;Alban BRUNEAU à partir de 18h10 (examen du dossier 37) ;Michel RATS;Pascal LEPRETTRE;Malika CHERRIERE;Christian GRANCHER; Yann ADREIT ;Jean-Michel ARGENTIN;François AUBER;André BAILLARD;Thérèse BARIL;Frédéric BASILLE;Gilles BELLIERE;Monique BERTRAND;Laurence BESANCENOT à partir de 18h10 (examen du dossier 37) ;Augustin BOEUF;Jean-Pierre BONNEVILLE;Fanny BOQUET;Pierre BOUYSSET;Sylvie BUREL;Patrick BUSSON;Gaëlle CAETANO;Thibaut CHAIX;Annie CHICOT;Olivier COMBE;Christine CORMERAIS;André CORNOU;Nadège COURCHE;Isabelle CREVEL;Stéphanie DE BAZELAIRE;Régis DEBONS jusqu’à 19h50 (examen du dossier 52);Brigitte DECHAMPS;Françoise DEGENETAIS;Fabienne DELAFOSSE; Jacques DELLERIE à partir de 17h20 (examen du dossier 11) ;Emmanuel DIARD; Hady DIENG;Marie-Claire DUMBIA à partir de 17h40 (examen du dossier 23) ;Marie-Laure DRONE;Véronique DUBOIS;Patrick FONTAINE;Jean-Luc FORT à partir de 17h35 (examen du dossier 21) ;Solange GAMBART;Laurent GILLE;Antonin GIMARD;Carol GONDOUIN;Denis GREVERIE;Marie-Catherine GRZELCZYK;Marc GUERIN; ;Christelle GUEROUT;Anthony GUEROUT;Annick GUIVARCH;Jocelyne GUYOMAR;Sophie HERVE à partir de 17h35 (examen du dossier 21) ;Jean-Luc HODIERNE;Pascal LACHEVRE;David LAURENT;Jean-Pierre LEBOURG;Aurélien LECACHEUR;Caroline LECLERCQ;Jean-Paul LECOQ;Jean-Pierre LEDUC;Patrick LEFEBVRE;Virginie LEMAITRE-LADOUCE;Sandrine LEMOINE;Raphaël LESUEUR;Laurent LOGIOU;Fabienne MALANDAIN;Gérald MANIABLE;Jacques MARTIN;Emilie MASSET;Nathalie NAIL;Bineta NIANG;Oumou NIANG-FOUQUET;Valérie PETIT;Etienne PLANCHON;Alain RENAUT;Didier SANSON;Patrick TEISSERE;Marc-Antoine TETREL;Florence THIBAUDEAU-RAINOT;Seydou TRAORE;Virginie VANDAELE;Danièle VASCHALDE;Martine VIALA;Nacera VIEUBLE;Anne-Marie VIGNAL;Membres titulaires ;Bruno BOUTEILLER ; Ludovic CARPENTIER ; Sibylle FRANCONY ; Hubert THOMAS ; Membres suppléants. Etaient absents :
Patrick BUCOURT;Corinne CHATEL;Christian DUVAL;Wasil ECHCHENNA;Anne-Virginie LE COURTOIS;Hervé LEPILEUR;Denis MERVILLE;Nicolas SIMON;Pierre SIRONNEAU.
Etaient excusés et non représentés :
Agnès CANAYER ; Noureddine CHATI ;Pascal CORNU ; Fanny HEUZE ; Yves HUCHET ; Stéphanie MINEZ. Etaient excusés et représentés :
Dominique BELLENGER a donné pouvoir à Christine MOREL;Alban BRUNEAU a donné pouvoir à Marc GUERIN jusqu’à 18h10 (examen du dossier 37);Louisa COUPPEY a donné pouvoir à Brigitte DECHAMPS;Pascal CRAMOISAN a donné pouvoir à Stéphanie DE BAZELAIRE;Laëticia DE SAINT NICOLAS a donné pouvoir à Régis DEBONS jusqu’à 19h50 (examen du dossier 52);Hubert DEJEAN DE LA BATIE a donné pouvoir à Jean-Pierre LEBOURG;Fabienne DUBOSQ a donné pouvoir à Marie-Claire DUMBIA à partir de 17h40 (examen du dossier 23);Jean-Luc HEBERT a donné pouvoir à Isabelle CREVEL;Laurent LANGELIER a donné pouvoir à Hady DIENG;Daniel LEMESLE a donné pouvoir à Patrick LEFEBVRE;Bruno LOZANO a donné pouvoir à Caroline LECLERCQ;Pierre MICHEL a donné pouvoir à Patrick TEISSERE;Madjid NASSAH a donné pouvoir à Jean-Baptiste GASTINNE;Dominique PREVOST a donné pouvoir à Oumou NIANG-FOUQUET;Philippe TOUILIN a donné pouvoir à Florence THIBAUDEAU-RAINOT;Sylvain VASSE a donné pouvoir à Christian GRANCHER.
Thibaut CHAIX a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20220365
ENERGIE - GESTION DU RESEAU DE CHALEUR DU MONT GAILLARD - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - CONTRAT DE CONCESSION - AVENANT N°4 - SIGNATURE - AUTORISATION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 129 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants ;
VU le code de la commande publique et notamment son article R. 313567 ;
VU la délibération n° 20130062 du Conseil Municipal de la Ville du Havre en date du 4 février 2013 autorisant la signature du contrat de délégation de service public d’exploitation du réseau de chaleur du Mont- Gaillard d’une durée de 24 ans à compter du 1er juillet 2013 ;
VU la délibération n° 20140044 du Conseil Municipal de la Ville du Havre en date du 3 février 2014 autorisant la signature de l’avenant n°1 au contrat de délégation de service public d’exploitation du réseau de chaleur du Mont- Gaillard, notifié en date du 27 mars 2014, ajustant les tarifs de la chaleur ;
VU la délibération n° 20150764 du Conseil Municipal de la Ville du Havre en date du 16 novembre 2015 autorisant la signature de l’avenant n°2 au contrat de délégation de service public d’exploitation du réseau de chaleur du Mont-Gaillard, notifié en date du 7 décembre 2015, apportant des précisions sur les modalités d’achat du gaz et l’intégration de nouveaux indices nationaux dans la formule de révision du prix du combustible bois ;
VU la délibération n° 20200302 du Conseil communautaire en date du 1 er octobre 2020 autorisant la signature de l’avenant n°3 au contrat de délégation de service public d’exploitation du réseau de chaleur du Mont-Gaillard, notifié en date du 20 novembre 2020, définissant les conditions techniques, juridiques et financières d’un développement du réseau de chaleur vers les quartiers « Bléville » et « Les Points Cardinaux » ;
CONSIDERANT :
- que l’exploitation du réseau de chaleur du Mont-Gaillard a été confiée à la Société de Distribution de Chaleur du Mont-Gaillard (SDCMG, filiale de ENGIE) en vertu d’une convention de concession d’une durée de 24 ans à compter du 1er juillet 2013 soit jusqu’au 30 juin 2037 ;
- que depuis le 1 er janvier 2019, le réseau de chaleur du Mont-Gaillard est un service public local sous la responsabilité de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
- qu’afin d’assurer l’approvisionnement de la chaufferie bois raccordée audit réseau de chaleur, la société SDCMG a conclu, le 20 décembre 2013, un contrat de fourniture de combustible bois avec Biocombustibles S.A. ; - que le contexte énergétique, aussi bien national que local, a été bousculé durant l’année 2021 et que la crise énergétique actuelle ne fait que renforcer la tendance déjà initiée en 2021,
- que la société Biocombustibles a souhaité procéder à une révision exceptionnelle du prix de la fourniture de bois ; - que l’article 65 du contrat de concession relatif à la révision de la structure tarifaire de l’énergie dispose qu’une révision de la structure tarifaire de l’énergie calorifique est notamment possible « en cas d’évolution substantielle du coût des matières premières ligneuses rentrant dans le plan d’approvisionnement du délégataire» ; - la nécessité d’acter par voie d’avenant la révision du tarif de vente de la chaleur ; - la nécessité d’acter par voie d’avenant les conséquences résultant de l’évolution du montant de la subvention FEDER, en application de l’article 10 de l’avenant n°3 au contrat de délégation de service public d’exploitation du réseau de chaleur du Mont Gaillard, notifié en date du 20 novembre 2020 ;
- la nécessité d’acter par voie d’avenant les nouvelles conditions de mise à disposition de la chaufferie Sainte- Catherine ;
- la nécessité d’acter par voie d’avenant le remplacement de la référence aux indices du Moniteur « papier » par celle des indices du Moniteur « internet » ;
- la nécessité d’acter par voie d’avenant les nouvelles obligations contractuelles à la charge du Concessionnaire et les pénalités afférentes en matière de laïcité et de neutralité du service public.
Son Bureau, réuni le 15 septembre 2022 consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’autoriser M. le Président à signer l’avenant n°4 au contrat de concession d’exploitation du réseau de chaleur du Mont--Gaillard conclu le 1 er juillet 2013 avec la Société de Distribution de Chaleur du Mont-Gaillard, ainsi que son annexe 4B concernant la convention tripartite d’occupation temporaire d’espaces privés de la chaufferie Sainte- Catherine.
Sans incidence financière
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Pour le Président et par délégation
Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-
Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 06/10/2022
Publié le 10/10/2022