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Arrêté - AP mise en oeuvre limitation usages eau secheresse
Arrêté - AP Secheresse Vigilance
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Courson-les-Carrières.
Lien du pdf (Arrêté - AP Secheresse Vigilance)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Énergies,
PRÉFET
Le
arrténi
DE
L'YONNE
es
territoires
Liberté Égalité Fraternité
Direction
départementale
Arrêté
n°DDT/SEE/2025/0032
plaçant
le département
de
l'Yonne
en
vigilance
sécheresse
et
instituant
des
zones
pouvant
faire
l'objet
de
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
de
certains
usages
de
l'eau
Le
Préfet
de
l'Yonne,
VU
le Code
de
la santé
publique ;
VU
le
Code
de
l'environnement,
et
notamment
son
article
L.211-3,
relatif
aux
mesures
de
limitation
des
usages
de
l'eau
en
cas
de
sécheresse
ou
de
risque
de
pénurie
;
VU
le
Code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
R.211-66
et
R211-67
relatifs
aux
mesures
de
limitation
des
usages
de
l'eau
en
cas
de
sécheresse
ou
de
risque
de
pénurie
;
VU
le
décret
n°2021-795
du 23
juin
2021
relatif
à
la gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau
et
à
la gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la sécheresse
;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Seine-Normandie
en
vigueur;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Loire-Bretagne
en
vigueur
;
VU
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
versant
de
l'Armançon
en
vigueur
;
VU
le Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
de
la
Bassée-Voulzie
en
vigueur
;
VU
l'instruction
du
16
mai
2023
relative
à
la gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la sécheresse
hydrologique ; VU
l'arrêté
du
préfet
coordonnateur
de
bassin
n°IDF-2024-07-09-00013
du
9
juillet
2024
d'orientations
pour
la
mise
en
œuvre
coordonnée
des
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
en
période
de
sécheresse
sur
le
bassin
Seine-Normandie
;
3
rue
Monge
-
BP
79
89011
AUXERRE
Cedex
Tél
: 03
86
48
41
00
1/5
Mel
: ddt@yonne.gouv.fr VU
l'arrêté
de
la
préfète
coordonnatrice
de
bassin
du
29
août
2024
d'orientations
pour
la
mise
en
œuvre
coordonnée
des
mesures
de
restriction
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
en
période
de
sécheresse
sur
le
bassin
Loire-Bretagne
;
VU
l'arrêté
DDT/SEE/2025/0023
du
18
avril
2025
portant
révision
et
approbation
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
dans
le département
de
l'Yonne ;
VU
le
bulletin
des
services
de
Météo-France
en
date
du
21
mai
2025;
VU
le
bulletin
de
situation
hydrologique
de
la
DREAL
en
date
du
19
mai
2025;
VU
la
consultation
du
comité
«
ressources
en
eau
»
en
formation
restreinte
en
date
du
22
mai
2025 ; Considérant
la
situation
hydrologique
actuelle
dans
le département
de
l'Yonne
;
Considérant
le franchissement
des
seuils
de
vigilance
du
plan
sécheresse
départemental
pour
les
secteurs
du
Cousin,
de
la
Cure,
de
l’Armançon
amont,
de
l'Armançon
aval
et
du
Serein
;
Considérant
le
cumul
des
précipitations
depuis
le
mois
d'avril,
exceptionnellement
bas
par
rapport
à
la
moyenne
de
saison ;
Considérant
les
prévisions
des
services
de
Météo-France,
qui
n'envisagent
pas
de
précipitations
significatives,
et
permettent
de
considérer
une
dégradation
de
la
situation
hydrologique
à venir
;
-
SUR
proposition
de
la directrice
départementale
des
territoires
de
l'Yonne :
ARRÊTE
:
Article
1 : Objet
Le
présent
arrêté
a
pour
objet :
+
de
placer
le département
de
l'Yonne
en
vigilance
sécheresse ;
+
de
délimiter
les
zones
de
gestion
dans
lesquelles
pourront
s'appliquer
des
mesures
de
limitation
ou
suspension
provisoires
de
prélèvement
ou
d'usage
de
l'eau;
Article
2
: Déclenchement
du
plan
d'action
sécheresse
AU
regard
de
la
situation
hydrologique
des
cours
d'eau,
l'ensemble
du
département
de
l'Yonne
est
placé
en
vigilance
sécheresse.
Les
usagers
sont
invités
à faire
des
économies
d'eau
et
à
réduire
leur
consommation.
Des
mesures
de
limitation
ou
suspension
provisoire
de
certains
Usages
de
l'eau
dans
tout
ou
partie
du
département
pourront
être
prises
dès
le
franchissement
des
seuils
d'alerte,
d'alerte
renforcée
ou
de
crise
du
plan
sécheresse.
2/5 Article
3 : Définition
des
zones
de
gestion
et
des
seuils
de
déclenchement
des
mesures
Les
zones
de
gestion
sécheresse
et
les
stations
hydrométriques
de
référence
associées
aux
différents
seuils
d'alerte,
d'alerte
renforcée
et
de
crise
sont
ceux
du
plan
départemental
sécheresse,
approuvé
le 18
avril
2025.
Article
4 : Règles
de
gestion
applicables
au
franchissement
des
seuils
Des
règles
de
gestion
de
la
ressource
en
eau
peuvent
être
arrêtées
dans
chaque
zone
de
gestion,
pour
chaque
catégorie
d'usagers
(particuliers,
entreprises,
collectivités
et
exploitants
agricoles),
et
applicables
dès
lors
que
les
seuils
d'alerte,
d'alerte
renforcée
et
de
crise
sont
franchis. Le
classement
d'une
zone
de
gestion
en
alerte,
alerte
renforcée
ou
crise
et
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
de
certains
usages
de
l'eau
sont
établis
par
arrêté
préfectoral
après
avis
du
comité
« ressources
en
eau
» en
formation
restreinte.
Article
5
: Durée
des
mesures
Les
dispositions
du
présent
arrêté,
à
caractère
provisoire,
sont
applicables
immédiatement,
jusqu'au
31
décembre
2025.
Elles
pourront
être
levées
par
arrêté
préfectoral
si
la
situation
hydrologique
constatée
sur
ces
bassins
versants
à
la
date
du
présent
arrêté
évolue
favorablement.
Elles
pourront
aussi
être
renforcées
ou
modifiées
selon
l'évolution
de
cette
situation. Article
6
: Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Yonne,
la
sous-préfète
de
Sens,
le
sous-préfet
d'’Avallon
et
la
directrice
départementale
des
territoires
de
l'Yonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
affiché
en
mairie
des
communes
concernées
et
adressé
pour
information
aux
membres
du
Comité
«
Ressources
en
Eau
» en
formation
plénière.
Fait
à Auxerre,
le
97
MAI
207%
Le
Préfet de
l'Yonne,
di
+
[
Pascal
JAN
PS
3/5 Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication :
- soit
par
Un
recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
la
décision
et/ou
un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
l'environnement.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
fait
naître
Une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
les
deux
mois
suivant
son
intervention.
Il
en
est
de
même
en
cas
de
décision
explicite
à compter
de
sa
notification
;
- Soit
par
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
territorialement
compétent.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
peuvent
déposer
leur
recours
auprès
du
tribunal
administratif
via
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
par
le
site
internet
wwuw.telerecours.fr.
45 Annexe
de
l'arrêté
n°DDT/SEE/2025/0032:
carte
des
secteurs
concernés
par
la
vigilance
sécheresse.
CE
Département
de
l'Yonne
- Franchissement
du
seuil
de
=
vigilance
Pessrustt
| Situation
au
22
mai
2025
Légende Cours
d'eau
——
principaux
-—
secondaires
Niveaux
de
restriction
par
zone
de
gestion
EN
Vigilance
DDT
89/SEFREN/UREPDG- mai 2025
2_OUTILS\Secheressel outf_secheresse_3_28.qqs AGN- Extrait des fichers BD Topage®
5
10
20
30
40
50 km
et ADMIN-EXPRESS® Reproduction
5/5