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Arrêté - PLU 2026 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marsas.
Lien du pdf (Arrêté - PLU 2026 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
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Publié le Ss L
ID : 033-243301181-20260219-19022608-DE
COMMUNE DE MARSAS
Élaboration prescrite par D.C.M. du 16/01/2001
Projet de PLU arrêté par D.C.M. du 17/09/2004
Dossier soumis à Enquête publique par arrêté du 11/04/2005
PLU approuvé par D.C.M. du 18/11/2005
1ère modification du PLU approuvée par D.C.M. du 21/02/2007
1ère modification simplifiée approuvée par D.C.M. du 29/05/2013
Mise en compatibilité n°1 du PLU approuvée par délibération du Conseil communautaire de la CCLNG du 26/09/2018
PLAN
LOCAL
d'URBANISME
4. Règlement écrit
Projet de modification mise à disposition du public du 15/12/2026 au 16/01/2026
2ème modification simplifiée du PLU adoptée le : 19/02/2026
UA64 Urbanistes & Associés METROPOLIS urbanistes 74, Rue Georges Bonnac 18 rue Quintin
Résidence les Jardins de Gambetta 33000 BORDEAUX
Tour 4 étage 2 - BP 50037 Tél. 0557817483 / Fax. 0556793874 33007 BORDEAUX CEDEX Email : pi.dupuy@wanadoo.fr Tél. : 06 15 27 34 21 / 05.33.89.19.00
secretariat@uaé4.fr
Www.udé4-urbanistes.com
Fabien CHARLOT paysagiste dpig
75 rue Paul camelle
33000 BORDEAUX
Tél. 0556947735
Email : fabien_charlot@hotmail.com Commune de Marsas PLU Règlement é
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Commune de Marsas PLU Règlement é PER S 10
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Sommaire
TITRE | : DISPOSITION GENERALES ..............,.,.,..4......éiééiéiiéiéiéséiééiéééssséésésscssésssséeééssssccccsseseeseeeeeeeeseseseseeseseeneeennensee 5
TITRE Il : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
CHAPITRE 1 : ZONE UA
CHAPITRE 2 : ZONE UB
CHAPITRE 3 : ZONE UC
CHAPITRE 4 : ZONE UE ni nn NA
CHAPITRE 5 : ZONE TAU
CHAPITRE é : ZONE 2AU
CHAPITRE 7 : ZONE TAUY..
TITRE Ill : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ET NATURELLES .........,,,,,,,,,,,,..,,... 49
CHAPITRE 1 : ZONE À
CHAPITRE 2 : ZONE N
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TITRE 1 : DISPOSITION GENERALES
Article 1 : Champ d'application territorial du plan
Article 2. Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols
1. le règlement national d'urbanisme : les articles d'ordre public
2. Périmètres, articles et prescriptions applicables sur le territoire communal
Article 3 : Division du territoire en zones
Article 4 : Adaptations mineure
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Commune de Marsas PLU Règlement éd pile $ 107
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Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.151-8 à L.151-42-1 et R.151-9 à
R.151-50 du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DU PLAN
Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de MARSAS situé dans le département de la Gironde.
ARTICLE 2 - PORTÉE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES À L'OCCUPATION DES SOLS
1. Règlement national d'urbanisme :
Conformément à l'article R.111-1 du Code de l'Urbanisme, les dispositions du présent Plan Local d'Urbanisme
(PLU) se substituent à celles des articles R.111-2 à R.111-24 du Code de l'Urbanisme, à l'exception des articles 11-2,R.111-3-2, R.111-4, R.111-14-2, R.111-26 et R.111-27, qui restent applicables.
2. De plus, sont et demeurent applicable sur le territoire communal :
Les périmètres visés à l'article R.151-52 du Code de l'Urbanisme qui ont des effets sur l'occupation et l'utilisation des sols.
Les articles L.424-1 et L.153-11 du Code de l'Urbanisme, sur les fondements desquels peut être opposé un sursis
à statuer.
Les articles L.111-6 à L.111-10 concernant la constructibilité le long des grands axes routiers. Les prescriptions prises au titre des législations spécifiques et notamment :
- Les lois d'aménagement et d'urbanisme,
Les Servitudes d'Utilité Publique définies en annexe,
- Le code de l'Habitation et de la Construction,
- Les droits des tiers en application du Code Civil,
La protection des zones boisées en application du Code Forestier,
= Les installations classées,
Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des
charges deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir
si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme où un document d'urbanisme en
tenant lieu. De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par Un plan local d'urbanisme où un document
d'urbanisme en tenant lieu, conformément à l'article L.442-9 du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE 3 — DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
Le territoire communal couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (U}, zones agricoles
{A} et zones naturelles ou non équipées (N}, délimitées sur les documents graphiques auxquelles s'appliquent
les dispositions du titre Il et Ill ci-après :
1. les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions du titre 1 sont:
Chapitre 1 : dispositions applicables à la zone UA, centre bourg et partie ancienne de la Croix de Merlet.
Chapitre 2 : dispositions applicables à la zone UB, urbanisation à dominante contemporaine associée par de l'habitat ancien diffus.
Chapitre 3 : dispositions applicables à la zone UC, urbanisation contemporaine ex-nihilo où l'assainissement
est individuel.
Chapitre 4: dispositions applicables à la zone UE, terrains affectés aux constructions et installations
d'équipements d'intérêt collectif et de services publics.
Chapitre 5 : dispositions applicables à la zone 1AU, terrains affectés à l'urbanisation future organisée avec
deux secteurs 1 AUa et deux secteurs TAUb.
Chapitre 6 : dispositions applicables à la zone 2AU, réserve foncière affectée à l'urbanisation future à plus long terme
Chapitre 7 : dispositions applicables à la zone AUY, zone d'activité économique et artisanale future organisée.
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2. les zones agricoles et naturelles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II
sont :
Chapitre 1 : dispositions applicables à la zone A, espaces naturels à protéger en raison du potentiel
agronomique et économique des terres agricoles.
Chapitre 2 : dispositions applicables à la zone N, espaces naturels à protéger en raison de la qualité des sites,
des paysages.
Le document graphique principal, en outre, fait apparaître :
- Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer auxquels s'appliquent les
dispositions des articles L.113-1 à L.113-7 du Code de l'Urbanisme,
- Les emplacements réservés pour la réalisation d'équipements et d'ouvrages publics recensé dans le
document n°6 du présent PLU et sur lesquels s'appliquent notamment les dispositions des articles L.151-41
etR.151-38 du Cade de l'Urbanisme.
ARTICLE 4 — ADAPTATIONS MINEURES
Seules les adaptations mineures dérogeant à l'application stricte du règlement de chaque zone (aux seuls articles 3 à 13) peuvent être admises si elles sont rendues nécessaires par : = la nature du sol (géologie, présence de vestiges archéologiques
“ la configuration des parcelles (topographie, forme, terrains compris entre plusieurs voies et/ou emprises
publiques...),
- le caractère des constructions avoisinantes {implantation, aspect, hauteur...).
Enfin, l'adaptation mineure doit rester strictement limitée.
Lorsqu'un immeuble bâti n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité
— OÙ au moins de ne pas aggraver la non-conformité - de ces immeubles avec lesdites règles où qui sont sans
effet à leur égard.
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TITRE Il : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
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Commune de Marsas PLU Règlement éd
CHAPITRE 1 : ZONE UA
CARACTERE DE LA ZONE UA
Elle couvre le centre bourg de la commune. Cette zone correspond au cœur du secteur urbanisé des
«Nauves des Champs » et « Croix de Merlet sud », se trouvant dans la continuité de la commune de Cubnezais,
à l'Ouest de la RNIO,.
Elle a vocation à accueillir des habitations, mais aussi des commerces et services, des équipements et des
activités non nuisantes, sous forme de constructions denses, semi continues, généralement implantées à
l'alignement pour préserver le caractère général de ces quartiers.
SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
Rappels :
1. l'édification des clôtures sur la voie publique est soumise à déclaration.
2. Les démolitions sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L.421-3 du code de l'urbanisme.
ARTICLE UA1 - TYPE D'OCCUPATIONS ET D'UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites :
- Les nouvelles constructions à usage d'exploitation agricole.
Ne
Le
Les installations nécessaires à l'élevage ou à l'hébergement d'animaux {chenil, ..) lorsqu'ils
constituent une activité professionnelle.
1.3 - Les constructions nouvelles à usage industriel.
l.4- Les constructions nouvelles à usage artisanal occasionnant des nuisances.
1.5- Les carrières.
1.6 - Les terrains aménagées pour le camping, les caravanes ou les habitations légères de loisir, ainsi que
le stationnement des caravanes isolées.
1.7- Les affouillements et exhaussements des sols ne répondant pas à des impératifs techniques.
ARTICLE UA2 — TYPE D'OCCUPATIONS ET D'UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS
Sont autorisés sous conditions :
2.1- La reconstruction à surface équivalent d'un bâtiment existant détruit en tout ou partie à la suite d'un
sinistre.
2.2- L'extension des constructions existantes à usage d'habitation à condition que la surface totale du
bâtiment final n'excède pas 250 m? de surface de plancher.
2.3 - Les constructions à usage de commerce et d'artisanat sous réserves qu'elles ne créent pas de
nuisances {auditives et olfactives en particulier) incompatibles avec l'habitat.
2.4- Les installations classées pour la protection de l'environnement, soumises à déclaration où à autorisation, à conditions qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune nuisance et en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistres susceptibles de causer
des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.
25 < Les bâtiments techniques, ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement des services
publics ou d'intérêts collectifs sous conditions de leur nécessité.
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SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS
ARTICLE UA3 — ACCES ET VOIRIE
ACCES
3 1- Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée,
soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement
obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil.
3.2 - Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile [voie d'au moins 3,50 m de largeur ne comportant ni virage de rayon inférieur à 11 m, ni passage sous porche de hauteur inférieur à
3,50 m).
VOIRIE
DESTINATION DE LA VOIE LARGEUR MINIMUM DE LA LARGEUR MINIMUM DE LA
CHAUSSEE PLATEFORME
Voies qui ne seront jamais incluses am 5m dans la voirie publique
Voies destinées à être ultérieurement 5m 8m incluses dans la voirie publique
3.3 - Les voies nouvelles (publiques ou privées] doivent avoir des caractéristiques adaptées aux exigences
de la sécurité, de la défense contre | ‘incendie et de la protection civile. En particulier, leur structure
devra permettre le passage des véhicules lourds. Ainsi la largeur de chaussée ne sera pas inférieure à4m.
3.4 - Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux
véhicules privés et à ceux des services publics (matériel de lutte contre l'incendie, enlèvement des
ordures ménagères …] de faire aisément demi-tour (avec Un rayon de braquage minimum de
11 mètres).
ARTICLE UA4 — DESSERTE PAR LES RESEAUX
EAU POTABLE
4.1- Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'adduction d'eau
et être équipé d'un dispositif anti-retour d'eau conformément aux dispositions de la réglementation
en vigueur (Cf. Annexes Sanitaires).
ASSAINISSEMENT
4.2- Les constructions ou installations nouvelles doivent être raccordées par des canalisations souterraines
au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques techniques {système séparatif
ou unitaire).
4.3 - Dans le cas où le réseau n'existerait pas, les eaux et matières usées doivent être dirigées par des
canalisations souterraines sur des dispositifs d'assainissement non collectifs autorisés conformément aux conclusions du schéma directeur d'assainissement, à condition que la taille et la nature
hydrogéologique du terrain le permettent.
Les dispositions internes des constructions doivent permettre leur raccordement ultérieur au réseau
d'assainissement, raccordement qui sera obligatoire dès réalisation de celui-ci.
Pour les habitations existantes, l'évacuation des eaux et matières non traitées est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseau pluviaux.
Pour les habitations neuves, l'évacuation des eaux et matières usées traitées est autorisée dans les
fossés, cours d'eaux et réseaux pluviaux uniquement si les exutoires sont pérennes.
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Reçu en préfecture le 23/02/2026 : =
Commune de Marsas PLU Règlement éd $ L Ge Publié le
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4.4- Le traitement et l'élimination des effluents autres que domestiques doivent être conformes aux
règlements spécifiques les concernant et adaptés à l'importance et à la nature de l'activité.
4.5- AU titre du code de la santé publique {article L. 1331-10), il est rappelé que l'évocation des eaux usées autres que domestiques (eau résiduaire, Industrielle ….} dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement et à une convention de rejet préalable avec la collectivité
4.6 - Les aménagements réalisés sur le terrain ne devront en aucun cas foire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. En outre, le constructeur réalisera sur son unité foncière et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation directe et sans stagnation vers un
déversoir désigné par le service technique compétent.
AUTRES RESEAUX
4.7 - La création, l'extension et les renforcements des réseaux électriques, téléphoniques, radiodiffusion, télévision ainsi que les nouveaux raccordements devront être réalisés, obligatoirement, en souterrain
ou le long des façades de la manière la moins apparente possible.
ARTICLE UA5 —- CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
5.1 - En l'absence de réseau public assainissement collectif, une superficie minimum de 500m? sera exigées
pour les constructions neuves à usage d'habitation ; cette disposition ne s'applique pas dans le cas
d'amélioration d'habitation.
ARTICLE UA6 — IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1- Les constructions seront implantées à l'alignement.
6. 2- Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bâtiments et ouvrages techniques nécessaires au
fonctionnement des services publics.
ARTICLE UA7 — IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions doivent être implantées :
7.1 - soit en ordre continu, c'est à dire contiguës aux deux limites séparatives touchant une voie.
7:2-- soit en ordre semi-continu, c'est à dire contiguës à une seule limite séparative touchant la voie ; dans ce cas, elles doivent respecter, vis-à-vis de l'autre limite séparative touchant la voie, une distance
minimum de 3 m.
7.3- Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bâtiments et ouvrages techniques nécessaires au
fonctionnement des services publics.
7.4- Pour l'extension des constructions existantes, des implantations différentes justifiées par leur nature où
par la configuration du terrain pourront être autorisées à condition qu'elle s'inscrive dans le
prolongement du bâtiment existant.
ARTICLE UA8 — IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE
MEME PROPRIETE
8.1- Deux constructions non contiguës, implantées sur une même unité foncière, doivent être à une distance l'une de l'autre au moins égale à la moitié de la plus grande hauteur des deux constructions
et jamais inférieure à 3 mètres (d z h/2 avec minimum de 3 m).
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ARTICLE UA9 — EMPRISE AU SOL
DEFINITION : L'emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords
et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus,
ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux où des encorbellements.
9.1 - La surface de l'emprise au sol des constructions est limitée à 40 % de la surface du terrain.
ARTICLE UA10 — HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
DEFINITION : la hauteur est mesurée à partir du sol naturel avant travaux d'exhaussement ou d'affouillement
du sol nécessaires pour la réalisation du projet.
10.1 - La hauteur des constructions principales est limitée à 9 m au faîtage soit R+1 + combles au maximum.
10.2 - Toutefois, en cas de travaux de reconsiruction après sinistre, la hauteur du projet ne pourra excéder la
hauteur initiale de la construction existante.
10.3 - Cette règle n'est pas applicable aux bâtiments publics (mairie, école, bâtiments culturels, sportifs,
sanitaires, hospitaliers].
10.4 - La hauteur des annexes séparées des constructions principales est limitée à 3,00 m à l'égout du toit.
ARTICLE UA11 - ASPECTS EXTERIEURS
Les constructions doivent respecter l'harmonie créée par les bâtiments existants et le site. Il s'agit de préserver
la forme urbaine continue et semi continue du centre bourg ancien par l'affirmation du rythme de façade
édifiée sur les dimensions de la trame parcellaire et du bâti existant.
TOITURE
11.1- La pente ne peut excéder 40%. La couverture doit être de tulles canal ou similaire de teinte claire ou
mélangée.
11.2- Dans le cas de bâtiments déjà existants avec couverture d'ardoise, les rénovations de toitures et extensions de bâtiments avec ce matériau sont autorisées.
MURS
11.3- L'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement où d'un enduit, à l'exception du béton brut de décoffrage, est interdit.
11.4- Les enduits doivent être ton “pierre de Bourg" ou sable.
CLOTURES
11.5- Les clôtures, donnant sur le domaine public ou entre les propriétés, devront être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage. Elles devront en outre respecter les dispositions suivantes :
11.6- En limite séparative, la hauteur des clôtures ne pourra pas excéder 1,80m (cf. plaquette de
présentation].
11.7- Surles voies publiques seules sont autorisées les clôtures suivantes :
+ Les murs magannés enduits comme la construction principale n'excédant pas 1,50m de hauteur,
* Les murs bahuts, n'excédant pas 0,60 m par rapport au niveau de la voie publique, qui peuvent être
surmontés d'une grille où d'un grillage, éventuellement doublées d'une haie vive, l'ensemble
n'excédant pas 1,50m de hauteur. (Cf. plaquette en annexe du présent PLU),
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Commune de Marsas PLU Règlement é
+ Les clôtures en grillage doublées intérieurement d'une haie vive n'excédant pas 1,50 m de hauteur.
(Cf. plaquette en annexe du présent PLU).
ARTICLE UA12 — STATIONNEMENT
12.1- Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des
constructions admises dons la zone et être réalisées en dehors des voies publiques.
12.2- Il est exigé un emplacement [garage où aire aménagée] pour chaque logement.
ARTICLE UA13 — ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
13.1- Non réglementé.
SECTION III — POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE UA14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (C.O.S.)
14.1- Supprimé.
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Commune de Marsas PLU Règlement éd ie S 1
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CHAPITRE 2 : ZONE UB
CARACTERE DE LA ZONE UB :
Elle correspond à des flots situés en périphérie du quartier central. Le sol y est fortement occupé bien que la
densité y soit moindre qu'en zone UA. Les constructions ont une Implantation discontinue de type
pavillonnaire.
Cette zone à vocation à accueillir des habitations mais aussi des commerces et services, des équipements et
des activités peu nuisantes.
En outre, cette zone fait référence à certains secteurs agglomérés positionnés de manière satellitaire, dans la périphérie du centre bourg de Marsas. C'est le cas à l'Ouest pour les secteurs « Nauves des Champs » et «
Croix de Merlet Sud » et au nord est avec le secteur « Le Boutineau ». Ces zones rappellent, par leur densité
et l'occupation du sol, l'urbanisation présente dans la continuité du centre bourg.
SECTION 1! — NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
Rappels :
1. l'édification des clôtures sur la voie publique est soumise à déclaration. 2. Les démolitions sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L.421-3 du code de l'urbanisme.
ARTICLE UB1 - TYPE D'OCCUPATIONS ET D'UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites :
.l- La création de constructions à usage d'exploitation agricole. |
1.2- Les constructions nouvelles à usage industriel.
1.3 - Les constructions nouvelles à usage artisanal occasionnant des nuisances.
1.4- Les caravanes isolées.
1.5- Les terrains aménagées pour le camping, les caravanes où les habitations légères de loisir, ainsi que
le stationnement des caravanes isolées.
l.6- Les carrières.
1.7- Les affouillements et exhaussements des sols ne répondant pas à des impératifs techniques.
ARTICLE UB2- TYPE D'OCCUPATIONS ET D'UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS
Sont autorisés sous conditions :
2.1- La reconstruction à surface équivalent d'un bâtiment existant détruit en tout ou partie à la suite d'un
sinistre.
2.2- L'extension des constructions existantes à usage d'habitation à condition que la surface totale du
bâtiment final n'excède pas 250 m°? de surface de plancher.
2.3- Les constructions à usage de commerce et d'artisanat sous réserves qu'elles ne créent pas de
nuisances {auditives et olfactives en particulier) incompatibles avec l'habitat.
2.4- Les installations classées pour la protection de l'environnement, soumises à déclaration où à autorisation, à conditions qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune nuisance et en cas
d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistres susceptibles de causer
des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.
2.5 - Les bâtiments techniques, ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement des services
publics ou d'intérêts collectifs sous conditions de leur nécessité.
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Commune de Marsas PLU Règlement éd
SECTION 11 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS
ARTICLE UB3 - ACCES ET VOIRIE
ACCES
3.1- Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée,
soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement
obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil.
3.2 - Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la
sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile {voie d'au moins 3,50 m de largeur ne comportant ni virage de rayon inférieur à 11 m, ni passage sous porche de hauteur inférieur à 3,50 ml}.
Sig Une construction ou activité pourra être refusée si son accès à la route qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers.
3.4 - Les accès à la voie publique des parcs de stationnement, des lotissements ou groupes d'habitations
doivent être regroupés s'ils présentent Une gêne ou un risque pour la circulation.
3.5 - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui
présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
VOIRIE
DESTINATION DE LA VOIE LARGEUR MINIMUM DE LA LARGEUR MINIMUM DE LA CHAUSSEE PLATEFORME
Voies qui ne seront jamais incluses 4m 5m dans la voirie publique
Voies destinées à être ultérieurement 5m 8m incluses dans la voirie publique
3.6- Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics [matériel de lutte contre l'incendie, enlèvement des
ordures ménagères …] de faire aisément demi-tour.
ARTICLE UB4 — DESSERTE PAR LES RESEAUX
EAU POTABLE
4.1 - Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'adduction d'eau
et être équipé d'un dispositif anti-retour d'eau conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur (Cf. Annexes Sanitaires).
ASSAINISSEMENT
4.2 - Les constructions ou installations nouvelles doivent être raccordées par des canalisations souterraines
au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques techniques {système séparatif ou unitaire).
4.3 - Dans le cas où le réseau n'existerait pas, les eaux et matières usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs d'assainissement non collectifs autorisés conformément
aux conclusions du schéma directeur d'assainissement, à condition que la taille et la nature
hydrogéologique du terrain le permettent.
Les dispositions internes des constructions doivent permettre leur raccordement ultérieur au réseau
d'assainissement, raccordement qui sera obligatoire dès réalisation de celui-ci.
Pour les habitations existantes, l'évacuation des eaux et matières non traitées est interdite dans les
fossés, cours d'eau et réseau pluviaux.
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Pour les habitations neuves, l'évacuation des eaux et matières usées traitées est autorisée dans les fossés, cours d'eaux et réseaux pluviaux uniquement si les exutoires sont pérennes.
4.4 - Le traitement et l'élimination des effluents autres que domestiques doivent être conformes aux
règlements spécifiques les concernant et adaptés à l'importance et à la nature de l'activité.
4.5 - AU titre du code de la santé publique {article L. 1331-10), il est rappelé que l'évacuation des eaux
usées autres que domestiques {eau résiduaire, industrielle ..] dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement et à une convention de rejet préalable avec la collectivité.
4.6 - Les aménagements réalisés sur le terrain ne devront en aucun cas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. En outre, le constructeur réalisera sur son unité foncière et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation directe et sans stagnation vers un déversoir désigné par le service technique compétent.
AUTRES RESEAUX
4.7 - La création, l'extension et les renforcements des réseaux électriques, téléphoniques, radiodiffusion, télévision ainsi que les nouveaux raccordements devront être réalisés, obligatoirement, en souterrain
ou le long des façades de la manière la moins apparente possible.
ARTICLE UB5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
5.1- En l'absence de réseau public assainissement collectif, une superficie minimum de 800 m? sera exigées pour les constructions neuves à usage d'habitation ; cette disposition ne s'applique pas dans le cas
d'amélioration d'habitation.
ARTICLE UB6 — IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
é.1- Les constructions seront implantées à l'alignement ou selon un recul minimum de 5 m.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bâtiments et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement
des services publics.
6.2- Par rapport à la RN 10 : les constructions devront s'implanter à 100 mètres minimum en retrait de par
rapport à l'axe de la voie. Ce retrait détermine un espace sous la forme d'une bande paysagère à aménager et à planter obligatoirement et conformément aux prescriptions de l'article 13.
6.3 - Par rapport à la RD 18: les constructions devront s'implanter à 5 mètres minimum en retrait de
l'alignement de RD 18. Ce retrait détermine un espace sous la forme d'une bande paysagère à
aménager et à planter obligatoirement et conformément aux prescriptions de l'article 13.
ARTICLE UB7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions doivent être implantées :
7.1- Soit en ordre semi-continu, c'est à dire contiguës à une seule limite séparative touchant la voie ; dans
ce cos, elles doivent respecter, vis-à-vis de l'autre limite séparative touchant la voie, une distance
minimum de 3 m.
7.2- Soit en ordre discontinu, c'est à dire sans contiguïté avec les limites séparatives touchant la voie, en
respectant une distance minimum de 3 m par rapport à ces limites séparatives.
7:3:- Pour l'extension des constructions existantes, des implantations différentes justifiées par leur nature,
leur implantation où par la configuration du terrain pourront être autorisées à condition qu'elle
s'inscrive dans le prolongement du bâtiment existant.
7.4 - Les piscines non couvertes pourront être implantées en deçà du retrait minimum fixé de 3 mètres.
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Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bâtiments et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement
des services publics.
ARTICLE UB8 — IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
8.1 - Deux constructions non contiguës, implantées sur une même unité foncière, doivent être à une distance l'une de l'autre au moins égale à la moitié de la plus grande hauteur des deux constructions
et jamais inférieure à 3 mètres.
ARTICLE UB9 - EMPRISE AU SOL
DEFINITION : L'emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords
et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénaiure et les marquises sont exclus,
ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
9.1- La surface de l'emprise totale des constructions ne doit pas excéder 40 % de la surface du terrain
sauf pour les locaux à usage d'activités pour lesquels l'emprise totale des constructions peut atteindre
60 %.
ARTICLE UB10 — HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
DEFINITION : la hauteur est mesurée à partir du sal naturel avant travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.
10.1- La hauteur des constructions principales est limitée à 8 m à l'acrotère ou au faîtage soit R+1 au
maximum.
Toutefois, en cas de travaux de reconstruction après sinistre, la hauteur du projet ne pourra excéder
la hauteur initiale de la construction existante.
10.2- Cette règle n'est pas applicable aux bâtiments publics {mairie, école, bâtiments culturels, sportifs,
sanitaires, hospitaliers}.
10.3- La hauteur des annexes séparées des constructions principales est limitée à 3,00 m à l'égout du toit.
ARTICLE UB11 — ASPECTS EXTÉRIEURS
Les constructions doivent respecter l'harmonie créée par les bâtiments existants et le site.
TOITURE
11.1- La pente ne peut excéder 40%. La couverture doit être de tuiles canal ou similaire de teinte claire ou
mélangée.
11.2- Dans certain cas, l'ardoise ou similaire est autorisée à des fins d'harmonisation avec les bâtiments
existants couverts avec ce matériau.
MURS
11.3- L'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement où
d'un enduit, à l'exception du béton brut de décoffrage, est interdit.
11.4- Les enduits doivent être de teinte claire.
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11.4-
11:5-
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CLOTURES
Les clôtures, donnant sur le domaine public ou entre les propriétés, devront être conçues de manière
à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage. Elles
devront en outre respecter les dispositions suivantes :
En limite séparative, la hauteur des clôtures ne pourra pas excéder 1,80 m (cf. plaquette de
présentation].
Sur les voies publiques seules sont autorisées les clôtures suivantes :
+ Les murs maçonnés enduits comme la construction principale n'excédant pas 1,50 m de hauteur,
+ Les murs bahuts, n'excèderont pas 0,60 m par rapport au niveau de la voie publique, qui peuvent
être surmontés d'une grille ou d'un grillage, éventuellement doublées d'une haie vive, l'ensemble
n'excédant pas 1,50m de hauteur. (Cf. plaquette en annexe du présent PLU),
Les clôtures en grillage doublées intérieurement d'une haie vive n'excédant pas 1,50m de hauteur.
ARTICLE UB12 — STATIONNEMENT
12.1
12.2:-
Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques.
Il est exigé un emplacement (garage ou aire aménagée) pour chaque logement.
ARTICLE UB13 — ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
13.1- Non réglementé.
SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE UB14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (€.0.5.)
14.1- Supprimé.
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CHAPITRE 3 : ZONE UC
CARACTERE DE LA ZONE UC :
Elle correspond ou secteur« Le Boutineau ». Il s'agit d'une zone pavillonnaire créée loin du bourg.
SECTION I — NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
Rappels :
1. l'édification des clôtures sur la voie publique est soumise à déclaration. 2. Les démolitions sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L.421-3 du code de l'urbanisme.
ARTICLE UC1 — TYPE D'OCCUPATIONS ET D'UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites :
.l- La création de constructions à usage d'exploitation agricole. 1
1.2- Les constructions nouvelles à usage industriel.
1.3- Les constructions nouvelles à usage artisanal occasionnant des nuisances.
1.4- Les caravanes isolées.
1.5 - Les terrains aménagées pour le camping, les caravanes ou les habitations légères de loisir, ainsi que
le stationnement des caravanes lsolées.
1.5- Les carrières.
l.6- Les affouillements et exhaussements des sols ne répondant pas à des impératifs techniques.
ARTICLE UC2- TYPE D'OCCUPATIONS ET D'UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS
Sont autorisés sous conditions :
2.1- La reconstruction à surface équivalent d'un bâtiment existant détruit en tout ou partie à la suite d'un
sinistre.
2.2- L'extension des constructions existantes à usage d'habitation à condition que la surface totale du
bâtiment final n'excède pas 250 m° de surface de plancher.
2.3- Les installation classées pour la protection de l'environnement, soumises à déclaration où à
autorisation, à conditions qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune nuisance et en cas
d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistres susceptibles de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. 2.4- Les bâtiments techniques, ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement des services
publics ou d'intérêts collectifs sous conditions de leur nécessité.
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SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS
ARTICLE UC3 - ACCES ET VOIRIE
ACCES
3.1 - Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée,
soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil.
3.2 - Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la
sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile (voie d'au moins 3,50 m de largeur ne comportant ni virage de rayon inférieur à 11 m, ni passage sous porche de hauteur inférieur à
3,50 m).
8.8: Une construction où activité pourra être refusée si son accès à la route qui la dessert présente des
risques pour la sécurité des usagers.
3.4 - Les accès à la voie publique des porcs de stationnement, des lotissements ou groupes d'habitations
doivent être regroupés s'ils présentent une gêne où un risque pour la circulation.
3.5.- Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui
présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
VOIRIE
DESTINATION DE LA VOIE LARGEUR MINIMUM DE LA LARGEUR MINIMUM DE LA
CHAUSSEE PLATEFORME
Voies qui ne seront jamais incluses am 5m dans la voirie publique
Voies destinées à être ultérieurement 5m 8m incluses dans la voirie publique
3.6 - Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (matériel de lutte contre l'incendie, enlèvement des
ordures ménagères …) de faire aisément demi-tour.
ARTICLE UC4 — DESSERTE PAR LES RESEAUX
4.2-
4.3 -
EAU POTABLE
Toute construction où installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'adduction d'eau
et être équipé d'un dispositif anti-retour d'eau conformément aux dispositions de la réglementation
en vigueur (Cf. Annexes Sanitaires).
ASSAINISSEMENT
Les constructions où installations nouvelles doivent être raccordées par des canalisations souterraines
au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques techniques (système séparatif
ou unitaire).
Dans le cas où le réseau n'existerait pas, les eaux et matières usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs d'assainissement non collectifs autorisés conformément
aux conclusions du schéma directeur d'assainissement, à condition que la taille et la nature
hydrogéologique du terrain le permettent.
Les dispositions internes des constructions doivent permettre leur raccordement ultérieur ou réseau
d'assainissement, raccordement qui sera obligataire dès réalisation de celui-ci.
Pour les habitations existantes, l'évacuation des eaux et matières non traitées est interdite dans les
fossés, cours d'eau et réseau pluviaux.
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Pour les habitations neuves, l'évacuation des eaux et matières usées traitées est autorisée dans les
fossés, cours d'eaux et réseaux pluviaux uniquement si les exutoires sont pérennes.
4.4 - Le traitement et l'élimination des effluents autres que domestiques doivent être conformes aux
règlements spécifiques les concernant et adaptés à l'importance et à la nature de l'activité.
4.5 - AU titre du code de la santé publique {article L.1331-10), il est rappelé que l'évacuation des eaux usées autres que domestiques [eau résiduaire, industrielle …] dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement et à une convention de rejet préalable avec la collectivité.
4.6 - Les aménagements réalisés sur le terrain ne devront en aucun cas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. En outre, le constructeur réalisera sur son unité foncière et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation directe et sans stagnation vers un
déversoir désigné par le service technique compétent.
AUTRES RESEAUX
47 - La création, l'extension et les renforcements des réseaux électriques, téléphoniques, radiodiffusion, télévision ainsi que les nouveaux raccordements devront être réalisés, obligatoirement, en souterrain
ou le long des façades de la manière la moins apparente possible.
ARTICLE UC5 — CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
5.1 - En l'absence de réseau public assainissement collectif, une superficie minimum de 1 000 m° sera
exigées pour les constructions neuves à usage d'habitation ; cette disposition ne s'applique pos dans
le cas d'amélioration d'habitation.
ARTICLE UC 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1 - Les constructions seront implantées à l'alignement ou selon un recul minimum de 5 m.
6.2 - Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bâtiments et ouvrages techniques nécessaires au
fonctionnement des services publics.
ARTICLE UC7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
FA Les constructions doivent être implantées en ordre discontinu, c'est à dire sans contiguïté avec les
limites séparatives touchant la vole, en respectant une distance minimum de 3 m par rapport à ces
limites séparatives.
72 Pour l'extension des constructions existantes, des implantations différentes justifiées par leur nature,
leur implantation où par la configuration du terrain pourront être autorisées à condition qu'elle
s'inscrive dans le prolongement du bâtiment existant.
7.8 - Les piscines non couvertes pourront être implantées en deçà du retrait minimum fixé de 3 mètres.
7.4- Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bâtiments et ouvrages techniques nécessaires au
fonctionnement des services publics.
ARTICLE UC8 — IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
8.1 - Deux constructions non contiguës, Implantées sur une même unité foncière, doivent être à une
distance l'une de l'outre au moins égale à la moitié de la plus grande hauteur des deux constructions
et jamais inférieure à 3 mètres.
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ARTICLE UC9 -- EMPRISE AU SOL
DEFINITION : L'emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords
et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus,
ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
9.1- La surface de l'emprise totale des constructions ne doit pas excéder 30 % de la surface du terrain.
ARTICLE UC 10 — HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
DEFINITION : la hauteur est mesurée à partir du sol naturel avant travaux d'exhaussement ou d'affouillement
du sol nécessaires pour la réalisation du projet.
10.1- La hauteur des constructions principales est limitée à 8 m à l'acrotère où au faîtage soit R+1 au maximum.
Toutefois, en cas de travaux de reconstruction après sinistre, la hauteur du projet ne pourra excéder la hauteur initiale de lo construction existante.
10.2- Cette règle n'est pas applicable aux bâtiments publics (mairie, école, bâtiments culturels, sportifs, sanitaires, hospitaliers).
10.3- La hauteur des annexes séparées des constructions principales est limitée à 3,00 m à l'égout du toit.
ARTICLE UC11 — ASPECTS EXTÉRIEURS
Les constructions doivent respecter l'harmonie créée par les bâtiments existants et le site.
TOITURE
11.1- La pente ne peut excéder 40%. La couverture doit être de tuiles canal ou similaire de teinte claire au
mélangée.
11.2- Dans certain cas, l'ardoise où similaire est autorisée à des fins d'harmonisation avec les bâtiments
existants couverts avec ce matériau.
MURS
11.3- L'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement où
d'un enduit, à l'exception du béton brut de décoffrage, est interdit.
11.4- Les enduits doivent être de teinte claire.
CLOTURES
11.5- Les clôtures, donnant sur le domaine public ou entre les propriétés, devront être conçues de manière
à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriéié et dans le voisinage. Elles
devront en autre respecter les dispositions suivantes :
11.6- Enlimite séparative, lo hauteur des clôtures ne pourra pas excéder 1,80 m.
11.7- Surles voies publiques seules sont autorisées les clôtures suivantes :
+ Les murs maçonnés enduits comme la construction principale n'excédant pas 1,50 m de hauteur.
+ Les murs bahuts, n'excédant pas 0,60 m par rapport au niveau de la voie publique, qui peuvent être
surmontés d'une grille ou d'un grillage, éventuellement doublées d'une haie vive, l'ensemble n'excédant pas 1,50 m de hauteur.
+ Les clôtures en grillage doublées intérieurement d'une haie vive n'excédant pas 1,50 m de hauteur.
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ARTICLE UC12 — STATIONNEMENT
12.1- Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des
constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques.
12.2- |lest exigé un emplacement (garage où aire aménagée) pour chaque logement.
ARTICLE UC13 — ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
13.1- Nonréglementé.
SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE UC 14 — COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (C.O.5.)
14.1- Supprimé.
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CHAPITRE 4 : ZONE UE
ce chapitre a été ajouté par délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes
Latitude Nord Gironc portant adoption de la Déclaration de projet gyec mise en comptabilité du PLU de Marsas en date du 26. septembre 2018. 5 F
CARACTERE DE LA ZONE UE:
Elle correspond au lieu-dit « bourg Sud » réservé à la création de constructions et installations d'équipements d'intérêt collectif et de services publics.
SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE UE1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites les constructions et installations autres que celles à destination d'équipements d'intérêt collectif et de services publics.
Sont également interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
a) Les constructions nouvelles à vocation :
= industrielle,
- artisanale,
= de commerce,
- d'hôtellerie,
-__ d'exploitation agricole ou forestière.
b] La création de terrains de camping.
c) L'installation de caravanes isolées à usage d'habitation lorsque la durée de cette installation est supérieure à trois mois par an.
d) L'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières.
e)] Les Parcs Résidentiels de Loisirs.
fl Les Habitations Légères de Loisirs.
g)] Les éoliennes de plus de 12 mètres.
ARTICLE UE2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
Sont autorisées sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes :
Les constructions à usage d'habitat à condition :
-_ d'être destinées aux personnes dont la présence permanente sur le site est nécessaire et directement
liée aux activités de la zone UE,
- que leur emprise au sol ne dépasse pas un maximum de 150 m? de surface de plancher.
Les aires de stationnement de véhicules et les affouillements et exhaussements de sol de plus de 100 m°et de
plus de 2 mètres de dénivelé répondant à des impératifs techniques sont autorisées à condition, qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux, et qu'ils ne portent pas atteinte au
caractère du site et qu'ils fassent l'objet d'un traitement paysager.
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SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE UE3 - ACCES ET VOIRIE
3.1 - ACCES
DEFINITION : Constitue un accès pour l'application du Règlement du PLU, un passage non ouvert à la circulation publique permettant la liaison automobile entre un terrain et la voie où l'emprise publique qui le dessert. L'accès à un terrain s'effectue par un linéaire de façade du terrain (portail) ou de construction {porche}. Dans le cas d'un porche, la hauteur de celui-ci ne doit pas être inférieure à 3m50.
Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées
par le Code Civil.
Les garages et les portails seront placés et conçus de telle sorte que les manœuvres d'entrée et de sortie
puissent se faire dans les meilleures conditions de visibilité et de sécurité. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité,
défense incendie et de la protection civile ainsi que la circulation des véhicules de service public.
3.2 - VOIRIE
Les caractéristiques des voies de desserte doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de défense contre l'incendie, de protection civile et de brancardage, etc.
Les allées piétonnes et deux roues en site propre doivent avoir une largeur d'emprise minimale de 3 mètres. La largeur d'emprise des voies destinées à l'accueil de véhicules motorisés ne pourra être inférieure à une largeur d'emprise de 8 mètres dont une largeur de chaussée de 5 mètres.
Les voies en impasse desservant doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux
véhicules de services de faire aisément demi-tour par une aire de manœuvre de 11 m de rayon minimum ou par une aire de manœuvre dont les dimensions sont : (voir schéma de demi-tour ci-dessous). Elle comportera
une chaussée d'une largeur 5 m minimum, des trottoirs dont les caractéristiques répondront aux normes PMR en vigueur au moment de la réalisation de l'opération avec un minimum de 1,50 m de large. Dans l'éventualité
où une piste cyclable serait aménagée, celle-ci sera associée au trottoir pour constituer un espace mixte vélos/piétons de 3 m minimum. Toutes les autres surfaces seront traitées en espaces verts.
12m
à
m [| 5m
st À
«Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, où qu'une issue insuffisante, soit
pour l'exploitation agricole, industrielle où commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction
ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins Un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ».
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ARTICLE UE4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
4.1 - EAU POTABLE
Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une desserte en eau potable doit être alimentée par
branchement sur Une conduite publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du
terrain d'assiette, et être équipée d'un dispositif anti-retour d'eau.
4.2 - ASSAINISSEMENT
Le raccordement au réseau public d'assainissement sera de type séparatif (eaux usées et eaux pluviales).
L'évacuation directe des eaux et matières, même traitées, est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux.
Eaux usées autres que domestiques
La collecte et le traitement des eaux usées autres que domestiques devront respecter le Code de la Santé
publique en vigueur au moment de la réalisation de l'opération.
Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales
conformément aux dispositions du Code Civil {articles 640 et 641).
Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers les canalisations,
fossés ou réseaux prévus à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur. Lorsqu'il existe un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le
terrain doivent garantir leurs évacuations dans ledit réseau. Ces dispositions s'appliquent également aux eaux
de vidange des piscines.
Les ouvrages destinés à la retenue des eaux pourront être réalisés sous forme de noues paysagères ouvertes.
4.3 - ELECTRICITÉ - TELEPHONE - TELEDISTRIBUTION - ECLAIRAGE PUBLIC
Les réseaux divers de distribution {électricité, téléphone, câble, fibre optique, éclairage public, etc.) doivent être souterrains. Cette disposition est obligatoire pour toute opération nouvelle. Toute construction nouvelle qui requiert une desserte en électricité doit être alimentée dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution, située au droit du terrain
d'assiette.
Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d'électricité et de télédistribution doit être
réalisé en souterrain jusqu'à la limite du domaine public.
4.4 - DECHETS
Les constructions et installations, devront prévoir un dispositif (local abrité ou à ciel ouvert) délimité par une clôture d'une superficie suffisante (proportionnelle à l'usage de l'équipement proposé) pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des déchets ménagers et emballages recyclables, implanté
obligatoirement en limite des emprises des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique.
2 « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement
sans que la main de l'homme y ait contribué.
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. » « Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds. Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur.
La même disposition est applicable aux eaux de sources nées sur Un fonds.
Lorsque, par des sondages ou des travaux souterrains, Un propriétaire fait surgir des eaux dans son fonds, les propriétaires des fonds inférieurs doivent les recevoir : mais ils ont droit à une indemnité en cas de dommages résultant de leur
écoulement.
Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement dans les cas prévus par les paragraphes précédents Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes prévues par ces paragraphes et le règlement, s'il y a lieu, des indemnités dues aux propriétaires des fonds inférieurs sont portées, en premier ressort, devant le juge du tribunal judiciaire du canton qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'agriculture et de l'industrie avec le respect dû à la propriété.
S'il y a lieu à expertise, il peut n'être nommé qu'un seul expert.»
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pui S LOT ID : 033-243301181-20260219-19022608-DE Reçu en préfecture le 23/02/2026 Commune de Marsas PLU Règlement éd
ARTICLE UE5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
5.1- Supprimé.
ARTICLE 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1- Toute construction où installation doit respecter un recul minimum de 15 mètres par rapport à
l'alignement des routes départementales.
6.2 - Toute construction ou installation doit respecter un recul minimum de 5 mètres par rapport à
l'alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer destinées à recevoir une circulation motorisée autres que départementales.
6.3 - Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises pour les bâtiments et ouvrages liés au
fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques
limposent.
ARTICLE UE7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1 - Les constructions doivent être implantées en ordre discontinu par rapport aux limites séparatives de
propriété : ainsi, elles doivent être implantées à 3 mètres minimum par rapport à la limite séparative
la plus proche.
7.2- Ces règles ne s'appliquent pas aux installations et constructions nécessaires au fonctionnement des
services publics et/ou d'intérêt collectif, dans le cas de contraintes techniques, à l'exception des
situations où une parcelle comporte une où plusieurs sépultures, auquel cas un recul de 35 mètres
par rapport à celle-ci sera respecté.
ARTICLE UE8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
8.1 - Non réglementé.
ARTICLE UE9 - EMPRISE AU SOL
9.1 - Non réglementé.
ARTICLE UE10 - HATEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
DEFINITION : Pour les constructions édifiées en premier rang le long des voies et emprises publiques, la hauteur
se mesure à l'égout des couvertures en façade sur rue, au niveau du trottoir.
Dans les autres cas, il s'agit de la hauteur maximale à l'égout des couvertures de la construction par rapport
au terrain naturel.
10.1- La hauteur des constructions ne doit pas excéder 13 mètres.
ARTICLE UE11 - ASPECT EXTERIEUR
Toute construction ou installation doit respecter les principes et règles suivantes :
11.1 - PRINCIPES
L'aspect esthétique des constructions nouvelles ainsi que les adjonctions où modifications de constructions
existantes doivent être étudiés de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage urbain.
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Les parties de constructions édifiées en superstructure, telles que cheminées, ventilation, réfrigération, puits de jour, sorties de secours, etc. doivent s'intégrer dans la composition architecturale de la construction. Les dispositions architecturales favorisant la production d'énergie renouvelable et l'économie des ressources naturelles sont acceptées et encouragées.
L'aspect et les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s'harmoniser entre
elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages urbains.
REGLES
A. Construction neuve :
Toute construction maçonnée doit être enduite à l'exception des constructions en pierre de taille.
Adaptation au sol
L'orientation des bâtiments et leur implantation sur la parcelle doivent respecter un principe d'ouverture au
paysage afin de minimiser la production d'écrans végétaux.
Les constructions s'adapteront au terrain naturel et non l'inverse.
La construction sera orientée suivant les lignes de force du relief ou de la voie d'accès à la parcelle, le faîtage pouvant être perpendiculaire ou parallèle à ces éléments.
Toute création de garage ou volume autre enterré générant des effets de butte ou de tranchée est proscrite.
Parements extérieurs
Dans le cas d'adjonction ou de constructions annexes, les matériaux employés doivent être de même aspect
que la construction principale.
L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaing, etc.]
est interdit.
Façade
Les façades seront plates, sans retrait, ni saillie. Cette disposition ne s'applique pas aux bâtiments à énergie
positives et aux bâtiments autonomes.
Menuiseries
Les ouvertures doivent être plus hautes que larges. Cette disposition ne s'applique pas aux bâtiments à énergie positive ef aux bâtiments autonomes.
Les volets roulants seront posés de façon à ce que leur coffre ne soit pas visible extérieurement. La glissière sera proche du vitrage.
Toitures
Les couvertures auront Une pente ne pouvant excéder 40%. Sur une même construction, les pentes de toit
seront identiques. Les débords de toit auront une largeur minimum de 40 cm.
Les toitures terrasses et toits plats sont autorisés.
Au-delà de 12 m? de surface de plancher, un bâtiment ne peut comporter une toiture à une seule pente.
Les rives non droites et discontinues sont à proscrire.
Les équipements nécessaires à l'exploitation des énergies renouvelables, notamment les capteurs solaires,
sont autorisés à condition d'être intégrés à la toiture.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bâtiments à énergie positive et aux bâtiments autonomes.
Clôtures
La hauteur des clôtures séparatives ne devra pas excéder 2,20 mètres.
Les clôtures édifiées à l'alignement des voies publiques ne doivent pas avoir Une hauteur supérieure à
2,20 mètres par rapport à l'altimétrie de l'axe de la voie publique. Pour les parties construites [mur plein et mur bahut) l'emploi à nu de matériaux destiné à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaing, etc..] est interdit. Ces parties construites devront présenter la
même teinte que la construction principale.
Les mêmes exigences de construction sont imposées pour les annexes que pour la construction principale.
B. Travaux concernant un agrandissement / une extension :
Les extensions situées en façade principale sont proscrites.
La pente du toit de l'extension sera identique dans le prolongement et le même plan que celle du bâtiment
d'origine {soit un prolongement strict, sans solin).
3 Bâtiments à énergie positive (parfois abrégé en « BEPOS ») est Un bâtiment qui produit plus d'énergie (électricité, chaleur) qu'il n'en consomme pour son fonctionnement. Cette différence de consommation est généralement considérée sur une période lissée d'un an. Si la période est très courte, on parle plutôt de bâtiment autonome.
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Le matériau de couverture sera aussi le même.
ARTICLE UE12 - STATIONNEMENT
12.1- Le stationnement des véhicules des occupants et des usagers des constructions doit être assuré en
dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
12.2- Nombre minimal de places de stationnement à créer: | place de stationnement sera créée par
tranche entamée de 90 m? de surface de plancher.
12.8- A ces places de stationnement s'ajoutent les aires pour la manœuvre et le stationnement des
autocars et des véhicules de livraison, ainsi que les garages ou abris pour les deux roues.
ARTICLE UE13 -- ESPACES LIBRES - PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES
13.1- Chaque opération d'aménagement devra comporter la réalisation d'un espace paysagé et planté, représentant 10% au moins de la surface de l'opération.
Les parties de circulation piétonne, automobile et de stationnement automobile seront exclues du
calcul de ce pourcentage.
13.2- Concernant les zones de stationnement, le ratio d'un arbre à planter pour 50 m’ de stationnement
devra être respecté.
SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DES SOLS
ARTICLE UE14 — COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
14.1- Supprimé.
ARTICLE UE15 -: OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
15.1- Non réglementé.
ARTICLE UE 16 — OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS,__EN MATIERE _ D'INFRASTRUCTURES__ET__ RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
16.1- Non réglementé.
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CHAPITRE 5 : ZONE 1AU
CARCATERE DE LA ZONE AU:
Ces zones comprennent des terrains à caractère naturel, équipés ou non, à réserver pour l'urbanisation future
de la commune, et à ouvrir à cette fin dans une première phase de l'extension urbaine. Cette zone caractérise
des secteurs situés à proximité des zones urbaines UA où UB [le bourg et ses extensions urbaines le long des
voies] mais aussi certains hameaux dont l'extension est possible de manière limitée [la Croix de Merlet).
SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
Rappels:
1. l'édification des clôtures sur la voie publique est soumise à déclaration. 2. Les démolitions sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L.421-3 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 1AU1 — TYPE D'OCCUPATIONS ET D'UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites :
LEE Les constructions isolées à usage de commerce où de bureau. 1.2- Les constructions à usage d'exploitation agricole, industriel et d'activités. 148. Les installations nécessaires à l'élevage ou à l'hébergement d'animaux (chenil, …) lorsqu'ils
constituent une activité professionnelle.
1.4- L'ouverture et ‘exploitation de carrières.
1.5 Le changement de destination des constructions à usage de garages et abris de jardins en
habitations.
1.6- Les caravanes isolées.
17 Les terrains aménagées pour le camping, les caravanes ou les habitations légères de loisir, ainsi que
le stationnement des caravanes isolées utilisées ou non pour | ‘habitation si l'occupation du sol doit
se poursuivre plus de trois mois.
1,8- Les affouillements et exhaussements des sols ne répondant pas à des impératifs techniques.
ARTICLE 1AU2 - TYPE D'OCCUPATIONS ET D'UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS
Sont autorisés sous conditions :
2.1- L'extension des constructions existantes à usage d'habitation à condition que la surface totale du
bâtiment final n'excède pas 250 m° de surface de plancher.
2.2- Les opérations à usage d'habitation à condition à condition de cumuler obligatoirement les
4 conditions :
qu'ils portent sur 5 lots minimum [lotissements) ou sur 500 m? minimum de surface de plancher
{groupe d'habitations], et présentant un schéma d'ensemble,
- que le programme et l'organisation de ces opérations soient élaborés conjointement avec la
commune el les services techniques conseillers.
- que les opérations soient immédiatement raccordables aux divers réseaux communaux existants.
- que les équipements internes à l'opération et ceux nécessités par le raccordement aux divers
réseaux publics existants soient pris en charge par le pétitionnaire.
2.3 - Sous réserve qu'elles se situent à l'intérieur d'une des opérations précitées, sont admises :
les constructions à usage d'habitation,
- les bâtiments et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics,
les constructions à usage de commerce ou d'artisanat,
les constructions à usage de bureaux ou de services,
les constructions à usage de stationnement,
- les constructions à usage d'hébergement hôtelier,
- les installations classées pour la protection de l'environnement, soumises à déclaration ou à
autorisation, à conditions qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune nuisance et en cas
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d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistres susceptibles de
causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.
SECTION II — CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS
ARTICLE 1AU3 - ACCES ET VOIRIE
ACCES
3.1 - Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée,
soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement
obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil.
3.2 - Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la
sécurité, de lo défense contre l'incendie et de la protection civile (voie d'au moins 3,50 m de largeur ne comportant ni virage de rayon inférieur à 11 m, ni passage sous porche de hauteur inférieure à 8,50 m).
3.3 - Une construction où activité pourra être refusée si son accès à lo route qui ia dessert présente des
risques pour la sécurité des usagers.
3.4- Les accès à la voie publique des parcs de stationnement, des lotissements ou groupes d'habitations
doivent être regroupés s'ils présentent une gêne où un risque pour la circulation.
55-- Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui
présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
VOIRIE
DESTINATION DE LA VOIE LARGEUR MINIMUM DE LA LARGEUR MINIMUM DE LA CHAUSSEE PLATEFORME
Voies qui ne seront jamais incluses 4m 5m
dans la voirie publique
Voies destinées à être ultérieurement 5m 8m incluses dans la voirie publique
3.6- Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (matériel de lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères …] de faire aisément demi-tour.
ARTICLE 1 AU4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
Eaux
42 -
EAU POTABLE
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'adduction d'eau
et être équipé d'un dispositif anti-retour d'eau conformément aux dispositions de lo réglementation en vigueur (Cf. Annexes Sanitaires).
ASSAINISSEMENT
usées
Les constructions ou installations nouvelles doivent être raccordées par des canalisations souterraines
au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques techniques (système séparatif ou unitaire).
Dans le cas où le réseau n'existerait pas, les eaux et matières usées doivent être dirigées par des
canalisations souterraines sur des dispositifs d'assainissement non collectifs autorisés conformément
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4.4 -
4.5 -
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aux conclusions du schéma directeur d'assainissement, à condition que la taille et la naïure
hydrogéologique du terrain le permettent.
Les dispositions internes des constructions doivent permettre leur raccordement ultérieur au réseau
d'assainissement, raccordement qui sera obligatoire dès réalisation de celui-ci.
Pour les habitations existantes, l'évacuation des eaux et matières non traitées est interdite dans les
fossés, cours d'eau et réseau pluviaux.
Pour les habitations neuves, l'évacuation des eaux et matières usées traitées est autorisée dans les fossés, cours d'eaux et réseaux pluviaux uniquement si les exutoires sont pérennes.
Le traitement et l'élimination des effluents autres que domestiques doivent être conformes aux
règlements spécifiques les concernant et adaptés à l'importance et à la nature de l'activité.
AU titre du code de la santé publique (article L. 1331-10), il est rappelé que l'évacuation des eaux
usées autres que domestiques (eau résiduaire, industrielle …) dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement et à une convention de rejet préalable avec la collectivité
Eaux pluviales
4.6-
47 -
Les aménagements réalisés sur le terrain ne devront en aucun cas faire obstacle au libre écoulement
des eaux pluviales. En outre, le constructeur réalisera sur son unité foncière et à sa charge, des
dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation directe et sans stagnation vers un
déversoir désigné par le service technique compétent.
AUTRES RESEAUX
La création, l'extension et les renforcements des réseaux électriques, téléphoniques, radiodiffusion, télévision ainsi que les nouveaux raccordements devront être réalisés, obligatoirement, en souterrain
ou le long des façades de la manière la moins apparente possible.
ARTICLE 1 AU5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
5.1 -
5.2-
Toute construction nécessitant l'installation d'un dispositif d'assainissement autonome conformément
aux dispositions de l'article UC4-2 ci-dessus doit être implantée sur un terrain dont la superficie sera suffisante pour permettre l'installation du dispositif d'assainissement le plus adapté à la nature du sol et à la configuration du terrain.
En l'absence de réseau public assainissement collectif, une superficie minimum de 800 m? sera exigées pour les constructions neuves à usage d'habitation : cette disposition ne s'applique pas dans le cas d'amélioration d'habitation.
ARTICLE 1AU6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES
PUBLIQUES
6.1- Les constructions seront implantées selon un recul minimum de 5 m par rapport à la voie.
6.2- Par rapport à la RD 18: les constructions devront s'implanter à 7 mètres minimum en retrait de
l'alignement de la voie. Ce retrait détermine un espace sous la forme d'une bande paysagère à
aménager et à planter obligatoirement et conformément aux prescriptions de l'article 13.
6.3 - Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bâtiments et ouvrages techniques nécessaires au
fonctionnement des services publics.
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ARTICLE 1 AU7 — IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1 - Dans le secteur 1 AUa :
Les constructions pourront être implantées soit en limite séparative, soit en retrait, de la manière
suivante :
+ Les constructions pourront être édifiées le long des limites séparatives à condition que leur hauteur
mesurée sur limite séparative en fout point du bâtiment n'excède pas 3,50 m par rapport au niveau
du sol de la parcelle voisine. Dans le cas où elles s'adossent à une construction contiguë de hauteur
supérieure, la hauteur autorisée pourra être équivalente.
+ Pour les constructions édifiées en retrait des limites séparatives, la distance compiée
horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus
rapproché doit être ou moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m (d z H/2 avec minimum de 3 m).
72 Dons le secteur 1 AUD :
Les constructions pourront être implantées soit en limite séparative, soit en retrait, de la manière
suivante :
+ Les constructions pourront être édifiées le long des limites séparatives à condition que leur hauteur
mesurée sur limite séparative en tout point du bâtiment n'excède pas 3,50 m par rapport au niveau
du sol de la parcelle voisine. Dans le cas où elles s'adossent à une construction contiguë de hauteur
supérieure, la hauteur autorisée pourra être équivalente.
+ Pour les constructions édifiées en retrait des limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite procellaire qui en est le plus
rapproché doit être où moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points,
sans pouvoir être inférieure à 4 m {d 2 H/2 avec minimum de 4 m).
7:8:- Pour l'extension des constructions existantes, des implantations différentes justifiées par leur nature,
leur implantation ou par la configuration du terrain pourront être autorisées à condition qu'elle s'inscrive dans le prolongement du bâtiment existant.
74 - Les équipements collectifs d'infrastructure et de superstructure (poste de transformation électrique)
dont l'emprise n'excède pas 20 m?, pourront être implantés en deçà du retrait fixé ci-dessus, à l'exclusion des mats supports d'antennes [émettrices, réceptrices).
7.5 - Les piscines non couvertes pourront être implantées en deçà du retrait fixé ci-dessus.
7.6- Toutefois, lorsque les limites seront constituées par un fossé mitoyen nécessaire à l'écoulement des
eaux pluviales, l'implantation des constructions annexes devra se foire en retrait minimum d'1,50 m
des limites de la parcelle.
7.1 - Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bâtiments ef ouvrages techniques nécessaires ou fonctionnement des services publics.
ARTICLE 1AU8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE
8.1 - Deux constructions non contiguës, implantées sur une même unité foncière, doivent être à une
distance l'une de l'autre au moins égale à la moitié de la plus grande hauteur des deux constructions et jamais inférieure à 4 mètres (d z H/2 avec minimum de 4 m).
ARTICLE 1AU9 - EMPRISE AU SOL
DEFINITION : L'emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords
et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus,
ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
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9.1- La surface de l'emprise totale des constructions ne doit pas excéder 40% de la surface du terrain sauf
pour les locaux à usage d'activités pour lesquels l'emprise totale des constructions peut atteindre
60%.
9:2 - Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bâtiments et ouvrages techniques nécessaires au
fonctionnement des services publics.
ARTICLE 1 AU10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
DEFINITION : la hauteur est mesurée à partir du sol naturel avant travaux d'exhaussement ou d'affouillement
du sol nécessaires pour la réalisation du projet.
10.1- Dans le secteur 1 AUa :
La hauteur des constructions principales est limitée à 8 m au faîtage soit des constructions en R+1 au
maximum.
10.2- Dans le secteur 1 AUb :
La hauteur des constructions principales est limitée à 6 m au faîtage soit des constructions en rez-de-
chaussée au maximum.
10.3- Dans les secteurs lAUa et 1AUb, la hauteur des annexes séparées des consiructions principales est
limitée à 3,00 m à l'égout du toit.
10.4- Cette règle n'est pas applicable aux bâtiments publics (mairie, école, bâtiments culturels, sportifs,
sanitaires, hospitaliers).
ARTICLE 1 AU11 - ASPECTS EXTERIEURS
Les constructions doivent respecter l'harmonie créée par les bâtiments existants et le site.
TOITURE
11.1- La pente ne peut excéder 40%. La couverture doit être de tuiles canal ou similaire de teinte claire au
mélangée.
MURS
11.2- L'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement où
d'un enduit, à l'exception du béton brut, est interdit.
11.3- Les enduits doivent être de teinte claire (grisés, blanc, beige). Toutefois les parties en bois peuvent
rester apparentes.
CLOTURES
11.4- Les clôtures, donnant sur le domaine public ou entre les propriétés, devront être conçues de manière
à s'harmoniser avec la où les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage. Elles devront en outre respecter les dispositions suivantes :
11.5- En limite séparative, la hauteur des clôtures ne pourra pas excéder 1,80 m.
1.6- Surles voies publiques seules sont autorisées les clôtures suivantes :
+ Les murs maçonnés enduits comme la construction principale n'excédant pas 1,50 m de hauteur.
° Les murs bahuts, n'excédant pas 0,60m par rapport au niveau de la voie publique, qui peuvent être
surmontés d'une grille au d'un grillage, éventuellement doublées d'une haie vive, l'ensemble
n'excédant pas 1,50 m de hauteur.
+ Les clôtures en grillage doublées intérieurement d'une haie vive n'excédant pas 1,50m de hauteur.
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ARTICLE 1 AU12 - STATIONNEMENT
Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions
admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques.
12.1- AU niveau des accès aux parcelles, es clôtures seront implantées de manière à permettre à une
voiture particulière de s'engager sur le lot sans encombrer la voirie.
12.2- Dans les groupes d'habitations et les lotissements, le stationnement des véhicules correspondant aux
besoins des constructions et installations doit être assuré sur les espaces communs propres à chaque
opération sans gêner la circulation automobile et piétonne et en dehors des chaussées.
Ilest exigé deux emplacements au droit de chaque logement plus un emplacement pour 4 logements
à répartir dans l'opération.
Pour toute autre construction où installation isolée, le stationnement doit être assuré en dehors des
places et voies ouvertes à la circulation publique, à raison d'un emplacement au moins par tranche
de surface de plancher :
+ _20 m? de construction à usage d'hébergement et d'accueil (hôtels, restaurants, salles de spectacle
et de réunions, établissements de santé, |.
+ 60 m° de constructions à usage d'activités.
12.8- Pour les projets non prévus aux alinéas précédents, les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques.
12.4- Pour les constructions à usage d'habitation isolées, il est exigé un emplacement (garage où aire
aménagée] pour chaque logement.
ARTICLE 1AU13 -- ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
13.1- Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 2 places.
13.2- Dans les opérations à Usage d'habitation 10% de la surface du terrain doivent être aménagés en espaces verts collectifs et plantés. Les espaces libres de toute construction pourront aussi être traités
en squares et plantés d'arbres de haute tige (essences locales).
13.3- Exceptionnellement, il pourra être envisagé une répartition différente des 10% d'espaces verts dans
le cas de préservation de boisements existants ou de parti d'aménagement justifié.
13.4- Les plantations existantes seront conservées au maximum. Chaque sujet abattu devra être remplacé.
13.5- L'aménagement d'espaces verts collectifs et d'emplacements pour les jeux devra être prévu pour
toute opération d'ensemble.
13.6- Les dépôts autorisés dans la zone {liée à l'acticité autorisée dans la zone] doivent être masqués par un écran de végétation épaisse d'essences locales.
SECTION II! - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE 1AU14 — COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (C.O.S.)
14.1- Supprimé.
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CHAPITRE 6 : ZONE 2AU
CARACTERE DE LA ZONE 2AU
Elle correspond à des terrains peu équipés, pour lesquels la commune n'envisage pas d'effort particuliers, mais
qui peuvent cependant, aucune protection ne s'y opposant, recevoir dans la limite de capacité des
équipements existants des constructions peu denses. Elle correspond à des secteurs pouvant être ouverts à
l'urbanisation dans une seconde phase d'extension urbaine, sous condition d'avoir procédé à leur mise en
réseau ou préalable.
Elle a vocation à accueillir des habitations, mais aussi des équipements et des commerces.
Elle concerne des secteurs se trouvant à proximité du centre bourg.
L'urbanisation de tout ou partie de cette zone ne pourra être autorisée, à longs fermes, qu'à l'occasion de la
révision ou de la modification du présent PLU.
SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION OU DE L'UTILISATION DU SOL
Rappels :
1. l'édification des clôtures sur la voie publique est soumise à déclaration.
2. Les démolitions sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L.421-3 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 2AU1 - TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL INTERDITS
Sont interdits :
l- Les silos et bâtiments agricoles destinés à l'élevage. 1
1.2- Les constructions nouvelles à usage d'entrepôts, à usage industriel. 1.3 - Les constructions à usage hôtelier.
1.4 - Les constructions à usage de bureaux.
1.5 - Les constructions à usage d'exploitation agricole.
1.6- Les installations nécessaires à l'élevage ou à l'hébergement d'animaux {chenil, ….] lorsqu'ils
constituent une activité professionnelle.
1.7- L'ouverture et l'exploitation de carrières.
1.8- Le changement de destination des constructions à usage de garages et abris de jardins en
habitations.
19 = Les caravanes isolées.
1.10- Les terrains aménagées pour le camping, les caravanes ou les habitations légères de loisir, ainsi que
le stationnement des caravanes isolées utilisées ou non pour l'habitation si l'occupation du sol doit se
poursuivre plus de trois mois.
1.11- Les affouilements et exhaussements des sols ne répondant pas à des impératifs techniques.
ARTICLE 2AU2 - TYPE D'OCCUPATIONS ET D'UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS
Sont autorisés sous conditions :
2.1 - l'aménagement des constructions existantes.
2.2- l'extension des constructions existantes à usage d'habitation à condition que la surface totale du
bâtiment final n'excède pas 250 m? de surface de plancher.
2.3 - les annexes des bâtiments existants.
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SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS
ARTICLE 2AU3 - ACCES ET VOIRIE
ACCES
3.1- Pour être constructible, Un terrain doit avoir accès à une voie carrossable.
82: Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à créer la moindre gêne pour la circulation publique.
3.3- Les accès aux installations autorisées dans la zone, doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.
VOIRIE
3.4 - Non réglementé.
ARTICLE 2AU4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
4.1 Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée aux réseaux publics d'alimentation en
eau potable et assainissement.
ARTICLE 2AU5 - CARACTERISTIQUE DES TERRAINS
5.1 - Non réglementé.
ARTICLE 2AU6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES
6.1- Les constructions seront implantées selon un recul minimum de 5 m par rapport à la voie.
6.2- Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bâtiments et ouvrages techniques nécessaires au
fonctionnement des services publics.
ARTICLE 2AU7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
74 Les constructions pourront être implantées soit en limite séparative, soit en retrait, de la manière suivante :
+ Les constructions pourront être édifiées le long des limites séparatives à condition que leur hauteur
mesurée sur limite séparative en tout point du bâtiment n'excède pas 3,00 m à l'égout du toit par
rapport au niveau du sol de la parcelle voisine. Dans le cas où elles s'adossent à une construction
contiguë de hauteur supérieure, la hauteur autorisée pourra être équivalente.
+ Pour les constructions édifiées en retrait des limites séparatives, la distance compiée
horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus
rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points,
sans pouvoir être inférieure à 4 m (d > H/2 avec minimum de 4 m).
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ARTICLE 2AU8 — IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
8.1- Deux constructions non contiguës, implantées sur une même unité foncière, doivent être à une distance l'une de l'autre au moins égale à la moitié de la plus grande hauteur des deux constructions et jamais inférieure à 4 mètres (d 2 H/2 avec minimum de 4 m).
ARTICLE 2AU9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTUCTIONS
DEFINITION : L'emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords
et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Qt La surface de l'emprise totale des constructions ne doit pas excéder 40 % de la surface du terrain.
ARTICLE 2AU10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
10.1- Nonréglementé.
ARTICLE 2AU11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS
11.1- Nonréglementé.
ARTICLE 2AU12 - STATIONNEMENT
12.1- Nonréglementé.
ARTICLE 2AU13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
18.1- Non réglementé.
SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE 2AU14 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
14.1- Supprimé.
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CHAPITRE 7 : ZONE 1AUY
CARACTERE DE LA ZONE 1 AUY
La zone IAUY couvre un ensemble de terrains situé au lieu-dit « Croix de Merlet Nord » destinés à recevoir des activités.
Ces terrains ne sont actuellement pas équipés.
Ils peuvent sous certaines conditions admettre une urbanisation anticipée.
SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
Rappels :
1. l'édification des clôtures sur la voie publique est soumise à déclaration. 2. Les démolitions sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L.421-3 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 1 AUY1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdits :
- Les constructions à usage agricole.
Les constructions à usage d'habitations, autres que celles mentionnées à l'article 2 ci-dessous.
Les terrains caravanes.
L'ouverture et l'exploitation de carrières, les terrains de camping.
- Les constructions à usages d'habitation.
- Les opérations à usage d'habitation.
l'ouverture et l'exploitation de carrières. œ©
SN
&
&
BR
D
—
ARTICLE 1 AUY2 - TYPE D'OCCUPATIONS ET D'UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS
Sont autorisés sous conditions :
2.1- Les opérations à usage industriel, artisanal, de services à condition que :
le programme et l'organisation de ces opérations soient élaborés conjointement avec la
commune et les services techniques conseillers,
le raccordement aux divers réseaux communs soit immédiat,
- ils intègrent dans leur programme de travaux de viabilité l'aménagement paysager de bandes constituant les limites de la zone plantée et engazonnée conformément à l'étude prévue à l'article
L.111-8 du code de l'urbanisme.
2.2- A l'intérieur de ces opérations ne sont admis que :
les constructions à usage d'habitation destinées à l'entretien et au gardiennage nécessaires et
directement liés aux activités autorisées, et que leur emprise ou sol ne dépasse pas la moitié de
celle de lo construction à usage d'activités, avec un maximum de 150 m? de surface de plancher.
- les bâtiments et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics,
- les constructions à usage de bureaux ou de services,
les constructions à usage industriel ou artisanal,
- les constructions à usage d'entrepôts,
- les constructions à usage hôtelier,
les affouillements du sol destinés à la création de réserve d'eau contre l'incendie, ou de bassin d'étalement hydraulique,
les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics,
les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules susceptibles de recevoir
plus de 10 véhicules,
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- les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration, à condition que leur fonctionnement soit compatible avec les infrastructures existantes.
SECTION II - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE 1AUY3 - ACCES ET VOIRIE
ACCES
3.1 - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins (entériné par un acte authentique où éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.
3.:2- Une unité foncière faisant l'objet d'une opération de construction ne pourra avoir plus d'un accès sur
la voie publique à moins que le constructeur n'apporte la preuve d'une nécessité technique.
3.3 - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, dans toute la mesure du
possible, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.
3.4 - Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la
sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile (voie d'au moins 3,50 m de largeur
ne comportant ni virage de rayon inférieur à 11 m, ni passage sous porche de hauteur inférieur à
3,50 m).
3:5 - Aucun nouvel accès ne sera créé le long de la RN 10.
VOIRIE
DESTINATION DE LA VOIE LARGEUR MINIMUM DE LA LARGEUR MINIMUM DE LA
CHAUSSEE PLATEFORME
Voies destinées à être
ultérieurement incluses dans la voirie 6m 12m publique
3.6 -
3:7-
3.8-
ave
Le permis peut être refusé sur des terrains qui ne sont pas desservis par des voies publiques ou privées
dans les conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou ensemble d'immeubles qui y sont édifiés, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.
Les carrefours doivent être aménagés de manière à permettre l'évolution des véhicules lourds avec
remorques.
Le tracé de voies de desserte de ces zones devra respecter les points de passage obligé portés au
plan et les emprises de voies minima suivantes seront respectées.
Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (matériel de lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères, ….) de faire aisément demi-tour
ARTICLE 1 AUY4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
EAU POTABLE
Toute construction où installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'alimentation en
eau potable, un dispositif anti-retour d'eau peut être exigé (cf. Annexes Sanitaires).
ASSAINISSEMENT
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4.2- Les constructions ou installations nouvelles doivent être raccordées par des canalisations souterraines
ou réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques techniques (système séparatif
ou unitaire).
4.3- Dans le cas où le réseau n'existerait pas, les eaux et matières usées doivent être dirigées par des
canalisations souterraines sur des dispositifs d'assainissement non collectifs autorisés conformément aux conclusions du schéma directeur d'assainissement, à condition que la taille et la nature
hydrogéologique du terrain le permettent.
Les dispositions Internes des constructions doivent permettre leur raccordement ultérieur ou réseau
d'assainissement, raccordement qui sera obligatoire dès réalisation de celui-ci.
Pour les habitations existantes, l'évacuation des eaux et matières non traités est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseau pluviaux.
Pour les habitations neuves, l'évacuation des eaux et matières usées traitées est autorisée dans les
fossés, cours d'eaux et réseaux pluviaux Uniquement si les exutoires sont pérennes.
4.4 - Le traitement et l'élimination des effluents autres que domestiques doivent être conformes aux
règlements spécifiques les concernant et adaptés à l'importance et à la nature de l'activité.
4.5 - AU titre du code de la santé publique (article L. 1331-10), il est rappelé que l'évacuation des eaux
usées autres que domestiques [eau résiduaire, industrielle ..} dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement et à une convention de rejet préalable avec la collectivité.
4.6- Les opérations nécessitant la création d'une voirie interne doivent comporter un réseau interne
d'assainissement en attente ; ce réseau doit être branché sur le réseau public dès réalisation de celui-
ci.
EAUX PLUVIALES
4.7 - Les aménagement réalisés sur le terrain ne devront en aucun cas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. En outre, le constructeur réalisera sur son unité foncière et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation directe et sans stagnation vers un déversoir désigné par le service technique compétent.
4.8 - Afin de protéger la qualité du milieu et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les
aménagements de cette zone doivent prendre en compte les recommandations de l'étude prévue
à l'article L.111-8 du code de l'urbanisme.
AUTRES RESEAUX
4.9 - L'extension et le renforcement des lignes de transport d'énergie électrique et des lignes de
télécommunications existantes doivent être réalisées en souterrain sur les emprises publiques ou
privées.
4.10- Tout constructeur doit réaliser les réseaux de télécommunications en terrain privé. Ceux-ci comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'à un point de raccordement
avec le réseau public situé en limite de propriété privée/publique.
4.11- Les réseaux électriques et de télécommunications internes aux lotissements, aux ensembles collectifs seront obligatoirement réalisés en souterrain. Si le raccordement au réseau téléphonique n'est pas prévu à court terme, il est néanmoins exigé du constructeur la pose préalable en souterrain de gaines
permettant un raccordement ultérieur des constructions.
4.12- Pour les bâtiments de plus de 1 000 m° d'emprise, un dispositif incendie de 60 m3 par tranche de 250 m? supplémentaires doit être intégré dans le projet.
ARTICLE 1 AUY5 - ACTERISTIQUES DES TERRAINS
5.1 - Non réglementé.
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ARTICLE 1AUY6 — IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1- Toute construction doit être implantée à une distance au moins égale à 13 m par rapport à l'axe des
voies.
6.2- Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bâtiments et ouvrages techniques nécessaires ou
fonctionnement des services publics.
ARTICLE 1AUY7 - IMPLANTATION DES CONSTUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ET COURS D'EAU
7.1 - Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance des limites séparatives de l'unité
foncière au moins égale à 5 m.
7.2- Une implantation plus contraignante pourra être imposée en fonction de la législation afférente aux
établissements classés.
F3 Toutefois, de petites constructions annexes, ne comportant aucune installation classée soumise à
autorisation au à déclaration - abri de gardien, parc à vélos. - peuvent être édifiées sur les limites séparatives à condition que leur hauteur, en tout point du bâtiment, n'excède pas 3,50 m et qu'elles
ne nuisent pas à la protection incendie (protection civile) des bâtiments existants.
7.4- Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bâtiments et ouvrages techniques nécessaires au
fonctionnement des services publics.
ARTICLE 1 AUY8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORTS AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
8.1 - La distance entre deux bâtiments nan contigus ne pourra être inférieure à 4 m.
ARTICLE 1AUY9 - EMPRISE AU SOL
DEFINITION : L'emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords
et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
9.1- La surface de l'emprise totale des constructions ne doit pas excéder 60 % de la surface du terrain.
ARTICLE 1AUY10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
DEFINITION : la hauteur est mesurée à partir du sol naturel avant travaux d'exhaussement ou d'affouillement
du sol nécessaires pour la réalisation du projet.
10.1- La hauteur maximale d'une construction ne doit pas excéder 8m mesurés du soi naturel ou faîtage
des toitures ou au niveau de l'acrotère ou à la partie la plus haute du bandeau lorsque celui-ci est plus haut que le faîtage.
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ARTICLE 1AUY11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS
11.1- Les constructions et installations autorisées ne doivent pas, par leur aspect, nuire à l'environnement
immédiat ou au paysage dans lequel elles s'intègrent. (Cf. étude prévue à l'article L.111-8 du code de l'urbanisme).
11.2- Les constructions qu'elle qu'en soit leur destination, les terrains même s'ils sont utilisés pour des dépôts
régulièrement autorisés, doivent être aménagés et entretenus de telle sorte que la propreté, l'aspect extérieur, et le paysage de la zone ne s'en trouve pas altérés.
11.3- Les constructions devront être issus de la combinaison de volumes simples (parallélépipède, cube, ….]
la décomposition en volumes distincts pourra dépendre du parti architectural.
TOITURE ET COUVERTURES
11.4- Les toitures terrasses sont autorisées lorsqu'elles sont masquées par des acrotères et lorsque les
éventuels équipements techniques posés sur le toit (blocs de ventilation, climatiseurs, ….) seront
intégrés dans le volume ou masqués par une paroi.
11.5- Les différentes pentes de toiture sont admises en fonction du parti architectural ou du matériau mis
en œuvre mais dans le cas de toiture à deux pentes, la couverture et le faîtage seront
obligatoirement masqués par un acrotère sur les quatre façades du bâtiment.
MURS ET FACADES
11.6- Différents types de matériaux pourront être associés : les matériaux naturels (enduits pierre taloché, brossé ou gratté, |, le bois, le béton lorsqu'il est destiné à rester apparent {brut de décoffrage, désactivé, poli}, ainsi que les matériaux manufacturés à base de verre ou en métal peint ou laqué.
11.7- Le nombre de couleurs apparentes est limité à trois afin de préserver une harmonie.
CLOTURES
11.8- La hauteur des clôtures ne pourra pas excéder 2 m (Cf. étude prévue à l'article L.111-8 du code de
l'urbanisme). Elles seront composées de grillage pouvant être doublée de haïes vives. Les murs bahuts et les clôtures pleines en béton sont interdites quelle que soit la hauteur.
ARTICLE 1 AUY12 - STATIONNEMENT
12.1- Des espaces suffisants doivent être aménagés afin d'assurer en dehors des voies ouvertes à la
circulation publique, le stationnement des véhicules se services, des employés et des visiteurs.
12.2- Les surfaces affectées au stationnement doivent êlre les suivantes :
+ Commerces : 60% de la surface de vente,
+ Bureaux : 70% de la surface hors œuvre nette,
+ Activités : 40% de la surface hors œuvre nette,
+ Hôtels : 1 place par chambre,
+ Restaurants : 1 place pour 10 m? de la surface hors œuvre nette.
ARTICLE 1AUY13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES
13.1- Le traitement des espaces libres et des plantations sera réalisé conformément aux règles et
recommandations suivantes :
13.2- Auniveau des espaces collectifs publics, l'occupation du sol des espaces collectifs devra comporter
des haies arborescentes et bandes boisées constituant les limites. Les essences seront choisies selon la palette végétale jointe en annexe du présent règlement.
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13.3-
13.4-
13.5 -
13.6 -
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AU niveau des espaces privatifs, les limites parcellaires seront obligatoirement plantées de chaque
côté de la clôture sous la forme de haies, avec des arbustes d'essences indigènes aux formes naturelles.
La bande comprise entre la limite de l'emprise publique et le bâtiment sera traitée sous la forme d'un
espace de représentation engazonné et planté (arbres et arbustes) avec un choix des essences dans
la palette végétale.
Les espaces libres de toute construction ou installation ainsi que les délaissés des aires de circulation
et de stationnement doivent être aménagés en espaces verts.
Les surfaces réservées au stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige au
moins pour deux places de stationnement.
Des rideaux de végétation (essences indigènes) doivent être obligatoirement plantés afin de masquer les aires de stockage extérieures ainsi que les dépôts et décharges.
SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE 1 AUY14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)
14.1- Supprimé.
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TITRE Il : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ET
NATURELLES
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CHAPITRE 1 : ZONE À
CARACTERE DE LA ZONE A
La zone A recouvre tout le territoire où if convient de protéger les conditions d'exploitation du sol [agriculture).
La protection de ces activités et de la pérennité des exploitations impose que l'an y interdise toutes les
occupations et Utilisations du sol autres que celles qui leur sont directement liées.
SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION OÙ DE L'UTILISATION DU SOL
Rappels :
1. L'édification des clôtures sur voie est soumise à déclaration (exception faite des clôtures agricoles) en application de l'article L. 441 du Code de l'Urbanisme.
2. Les démolitions sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L. 430-1 du code de l'urbanisme.
3. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés conformément
à l'article R.421-23 du Code de l'urbanisme.
4. Dans les espaces boisés non classés, les défrichements sont soumis à autorisation conformément à l'article L.341-3 du Code forestier.
ARTICLE A1 — TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL INTERDITS
Sont interdits :
.J- Les constructions à usage d'habitation non directement liées à l'activité agricole, 11.2- Les constructions à usage industriel, les entrepôts et les commerces.
1, Les constructions à usage de stationnement.
1.4- Les opérations à usage d'habitations.
1.5- Les installations classées non directement liées aux exploitations agricoles.
l.é- Les caravanes isolées.
1.7- Les terrains aménagées pour le camping, les caravanes ou les habitations légères de loisir, ainsi que
le stationnement des caravanes isolées utilisées au non pour l'habitation si l'occupation du sol doit se
poursuivre plus de trois mois.
ARTICLE A2 — TYPE D'OCCUPATIONS ET D'UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS
Sont autorisés sous conditions :
2.1- Les constructions à usage d'habitation liées et nécessaires à l'activité agricole des exploitations
agricoles de la zone, y compris les habitations des exploitants ou celles que ceux-ci doivent construire
pour loger leurs ouvriers.
2.2- Les constructions destinées aux activités complémentaires liées et nécessaires à l'activité agricole. 2.3 - Les constructions annexes à l'habitation (garages, abris de jardins...), séparées de la construction principale. Ces annexes devront être implantées à proximité de l'habitation [dans un rayon de 20 mètres). L'emprise au sol globale des annexes sur une même unité foncière ne devra pas dépasser
50 m? {hors piscines). Pour les piscines, l'emprise au sol ne pourra pas dépasser 80 m? (terrasse et
locaux techniques inclus).
2.4- L'extension des constructions existantes à usage d'habitation à condition que la surface totale du
bâtiment final n'excède pas 250 m? de surface de plancher.
2.5 - Les équipements publics de type :
* stations d'épuration
+ ouvrages techniques [château d'eau, transformateur, etc.)
2.6- Les affouillements et exhaussements du sol à condition d'être liés à l'activité agricole. ÊT- Les établissements classés directement fiées aux exploitations agricoles de la zone.
2.8- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dans la mesure
où elles ne compromettent pas le caractère naturel de la zone.
2:9- Le changement de destination des constructions identifiées sur le document graphique du règlement.
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SECTION II - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE A3 — ACCES ET VOIRIE
ACCES
3.1 Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique où privée,
soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement
obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil.
32: Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile (voie d'au moins 3,50 m de largeur ne comportant ni virage de rayon inférieur à 11 m, ni passage sous porche de hauteur inférieur à 3,50
mètres].
3.3 - Les constructions devront prévoir la création de sas d'entrée aux parcelles afin de ne pas faire stationner
les véhicules sur la voirie.
3.4 - L'aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être adapté au mode d'occupation des sols envisagé et ne pas nuire à la sécurité et au fonctionnement de la cireulation.
3.5 - Hors agglomération, aucun accès ne sera autorisé sur la RD 18 et RD 142.
VOIRIE
DESTINATION DE LA VOIE LARGEUR MINIMUM DE LA LARGEUR MINIMUM DE LA CHAUSSEE PLATEFORME
Voies qui ne seront jamais incluses 4m 5m
dans la voirie publique
Voies destinées à être ultérieurement 5m 8m incluses dans la voirie publique
3.6- Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux
véhicules privés et à ceux des services publics (matériel de lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères, ….] de faire aisément demi-tour. Une signalisation spéciale, conforme au code
de la route est obligataire.
au L'ouverture d'une voie privée carrossable peut être refusée lorsque son raccordement à la voirie
existante peut constituer un danger pour la circulation et notamment lorsqu'elle débouche à
proximité d'un carrefour.
3.8 - Dans tous les cas, les accès de voies nouvelles sur les voies existantes doivent être aménagées de telle manière que la visibilité soit assurée sur une distance d'au moins 30 mètres de part et d'autre de
l'axe de l'accès, à partir d'un point de cet axe situé à 3 mètres en retrait de la chaussée.
ARTICLE A4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
EAU POTABLE
4.1- Toute construction où installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'adduction d'eau
et être équipé d'un dispositif anti-retour d'eau conformément aux dispositions de la réglementation
en vigueur (Cf. Annexes Sanitaires).
4.2 - À défaut, l'alimentation pourra se faire à partir d'un puits ou d'un forage particulier dans le respect
des textes en vigueur.
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ASSAINISSEMENT
4.3 - Les constructions ou installations nouvelles doivent être raccordées par des canalisations souterraines
au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques techniques {système séparatif
ou unitaire).
44 - Dans le cas où le réseau n'existerait pas, les eaux et matières usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs d'assainissement non collectifs autorisés conformément aux conclusions du schéma directeur d'assainissement, à condition que la taille et la nature hydrogéologique du terrain le permettent.
Les dispositions internes des constructions doivent permettre leur raccordement ultérieur au réseau
d'assainissement, raccordement qui sera obligatoire dès réalisation de celui-ci.
4.5 - Le traitement et l'élimination des effluents autres que domestiques doivent être conformes aux
règlements spécifiques les concernant et adaptés à l'importance et à la nature de l'activité.
4.6- AU titre du code de la santé publique (article L. 1331-10), il est rappelé que l'évacuation des eaux
usées autres que domestiques (eau résiduaire, industrielle, ….] dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement et à une convention de rejet préalable avec la collectivité.
4. - Les aménagements réalisés sur le terrain ne devront en aucun cas faire obstacle au libre écoulement
des eaux pluviales. En outre, le constructeur réalisera sur son unité foncière et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation directe et sans stagnation vers un déversoir désigné par le service technique compétent.
AUTRES RESEAUX
4.8 - La création, l'extension et les renforcements des réseaux électriques téléphoniques, radiodiffusion, télévision ainsi que les nouveaux raccordements devront être réalisés, obligatoirement, en souterrain, scellés, le long des façades de la manière la moins apparente possible.
ARTICLE A5 — CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
5.1 - Sans objet.
ARTICLE A6 — IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions seront édifiées selon un recul minimum de :
6.1 - 100 m de l'axe de la RN 10, hormis pour les bâtiments d'exploitation agricole et les exceptions citées
à l'article L.111-7 du Code de l'Urbanisme.
6.2- Par rapport à la départementale RD 18 (2ème catégorie) : les constructions devront s'implanter à
25 men retrait par rapport à l'axe de la voie pour les habitations et 20 m pour les autres constructions.
6.3 - Par rapport aux autres voies : les constructions devront s'implanter à une distance au moins égale à
15 mètres de l'alignement des voies.
6.4- Pour les extensions, elles devront au moins respecter le recul du bâtiment existant.
ARTICLE A7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1- Toute construction devra être édifiée à une distance de la limite séparative la plus proche au moins égale à sa hauteur, et jamais inférieure à 5 mètres.
7.27 Ces dispositions ne s'appliquent pas lors d'aménagements visant à améliorer le confort ou la solidité
de constructions existantes lorsqu'ils n'entraînent pas une augmentation supérieure à 10 % de la
surface de plancher.
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7.3- Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bâtiments et ouvrages techniques nécessaires au
fonctionnement des services publics.
ARTICLE A8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
8.1- Les bâtiments non jointifs construits sur une même propriété doivent être éloignés les Uns par rapport aux autres d'une distance au moins égale à 4 m.
ARTICLE A9 - EMPRISE AU SOL
DEFINITION : L'emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords
et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus,
ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux où des encorbellements.
9.1- Pour les constructions destinées à l'habitation :
+ L'emprise au sol des extensions est limitée à 20% de l'emprise du sol du bâtiment principal, sans
pouvoir excéder une emprise de 50 m2.
+ L'emprise au sol des annexes à l'habitation ne pourra excéder 50 m? au total, quel que soit le nombre
d'annexes {hors piscines et leurs aménagements connexes).
e _L'emprise au sol est limitée à 80 m? pour la construction d'une piscine et de ses aménagements
(terrasse et locaux techniques).
9:2:- Autres constructions : non réglementé.
ARTICLE A10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
DEFINITION : la hauteur est mesurée à partir du sol naturel avant travaux d'exhaussement ou d'affouillement
du sol nécessaires pour la réalisation du projet.
10.1- La hauteur des constructions à usage d'habitation sera au maximum de 8 m au faîtage.
10.2- La hauteur des annexes séparées des constructions principales est limitée à 3,50 m à l'égout du toit.
10.3- Dans le cas des bâtiments d'exploitation, la hauteur sera limitée à 10 m au faîtage par rapport au terrain naturel avant travaux, sauf pour les éléments techniques particuliers tels que cuves et silos.
ARTICLE A11 - ASPECT EXTERIEUR
11.1- En aucun cos, les constructions et installations ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur
aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux
paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
11.2- Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux en
harmonie avec les constructions avoisinantes.
ARTICLE A12 - STATIONNEMENT
12.1- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être
assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
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ARTICLE A13 - ESPACES LIBRES - PLANTATIONS
13.1- Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
13.2- Des rideaux de végétation doivent être obligatoirement plantés afin de masquer les installations et travaux divers autorisés dans la zone.
13.3- Les dépôts éventuels doivent être masqués par des écrans de végétation épaisse faisant appel aux essences locales.
13.4- Dans les espaces boisés non classés, les défrichements sont soumis à autorisation conformément aux
articles L341-1 à L341-10)-du Code Forestier.
SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE A14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
14.1- Supprimé.
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CHAPITRE 2 : ZONE N
CARACTERE DE LA ZONE N
La zone N inclut tous les terrains qu'il convient de protéger pour la qualité du site ou du paysage ou encore
des boisements.
Elle couvre également les terrains présentant des risques (inondations...
La zone NL est une zone d'accueil et de développement d'équipements sportifs et de loisirs.
SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION OÙ DE L'UTILISATION DU SOL
Rappels :
1. L'édification des clôtures sur voie est soumise à déclaration (exception faite des clôtures agricoles) en
application de l'article L. 441 du Code de l'Urbanisme.
2. Les démolitions sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L. 430-1 du code de l'urbanisme. 3. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés conformément
à l'article R.421-23 du Code de l'urbanisme.
4. Dans les espaces boisés non classés, les défrichements sont soumis à autorisation conformément à l'article
L.341-3 du Code forestier.
ARTICLE N1 - TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL INTERDITS
Sont interdits :
11 - Les constructions nouvelles à usage d'habitations,
1.2- Les opérations groupées à usage d'habitation, de bureaux, de commerces, d'industrie,
1.3 - Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration, 1.4- Les carrières.
1.5 - Les constructions à usage industriel, les entrepôts et les commerces,
1.6- Les constructions à usage de stationnement,
127 - Les installations classées non directement liées aux exploitations agricoles,
1.8- Les caravanes isolées.
1.9- Les terrains aménagées pour le camping, les caravanes ou les habitations légères de loisir, ainsi que le stationnement des caravanes isolées utilisées ou non pour l'habitation si l'occupation du sol doit se
poursuivre plus de trois mois.
ARTICLE N2 - TYPE D'OCCUPATIONS ET D'UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS
Sont autorisés sous conditions :
2.1- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dans la mesure
où elles ne compromettent pas le caractère naturel de la zone.
2.2- L'extension des constructions existantes à usage d'habitation à condition que la surface totale du
bâtiment final n'excède pas 250 m? de surface de plancher.
2.3 - Les constructions annexes à l'habitation (garages, piscines, abris de jardins..], séparées de la
construction principale. Ces annexes devront être implantées à proximité de l'habitation (dans un
rayon de 20 mètres}. L'emprise au sol globale des annexes sur une même unité foncière ne devra pas dépasser 50 m? {hors piscines). Pour les piscines, l'emprise au sol ne pourra pas dépasser 80 m?
(terrasse et locaux techniques inclus).
2.4- La création, l'aménagement et l'extension des bâtiments agricoles liés et nécessaires aux exploitations agricoles en place.
2.5 - La restauration et l'aménagement des constructions existantes.
2.6 - les affouillements et exhaussements du sol, désignés à l'article R.421-23 du code de l'urbanisme,
lorsqu'ils sont destinés :
- aux recherches minières ou géologiques, ainsi qu'aux fouilles archéologiques, à satisfaire les besoins en eau de l'exploitation agricole.
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2.7 - Le changement de destination des constructions identifiées sur le document graphique du règlement.
2.8- En zone NL, sont admis :
- Les constructions à condition qu'elles soient à usage sportifs et de loisirs,
Les annexes nécessaires aux constructions à usage sportifs et de loisirs.
SECTION II - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE N3 - ACCES ET VOIRIE
3.1- Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins où éventuellement
obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil.
3.2 - Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la
sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile {voie d'au moins 3,50 m de largeur ne comportant ni virage de rayon inférieur à 11 m, ni passage sous porche de hauteur inférieur à 3,50 mètres).
3.3 - Une construction où activité pourra être refusée si son accès à la route que la dessert présente des
risques pour la sécurité des usagers.
3.4 - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui
présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
8:5- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux
Usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
3.6 - Les constructions devront prévoir lo création de sas d'entrée aux parcelles afin de ne pas faire
stationner les véhicules sur la voirie.
87 Aucun nouvel accès ne sera créé le long de la RD 18.
ARTICLE N4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
EAU POTABLE
4.1 - Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'adduction d'eau
et être équipé d'un dispositif anti-retour d'eau conformément aux dispositions de la réglementation
en vigueur (Cf. Annexes Sanitaires).
4.2- À défaut, l'alimentation pourra se faire à partir d'un puits ou d'un forage particulier dans le respect
des textes en vigueur.
ASSAINISSEMENT
4.3 - Les constructions ou installations nouvelles doivent être raccordées par des canalisations souterraines
au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques techniques (système séparatif
ou unitaire).
44 - Dans le cas où le réseau n'existerait pas, les eaux et matières usées doivent être dirigées par des
canalisations souterraines sur des dispositifs d'assainissement nan collectifs autorisés conformément
aux conclusions du schéma directeur d'assainissement, à condition que la taille et la nature
hydrogéologique du terrain le permettent.
Les dispositions Internes des constructions doivent permettre leur raccordement ultérieur au réseau
d'assainissement, raccordement qui sera obligatoire dès réalisation de celui-ci.
Pour les habitations existantes, l'évacuation des eaux et matières non traitées est interdite dans les
fossés, cours d'eau et réseau pluviaux.
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Commune de Marsas PLU Règlement éd S 10
Envoyé en préfecture le 23/02/2026
Publié ie
4.5 -
4.6-
47 -
4.8 -
ID : 033-243301181-20260219-19022608-DE
Pour les habitations neuves, l'évacuation des eaux et matières usées traitées est autorisée dans les fossés, cours d'eaux et réseaux pluviaux uniquement si les exutoires sont pérennes.
Le traitement et l'élimination des effluents autres que domestiques doivent être conformes aux
règlements spécifiques les concernant et adoptés à l'importance et à la nature de l'activité.
AU titre du code de la santé publique (article L. 1331-10), il est rappelé que l'évacuation des eaux usées autres que domestiques [eau résiduaire, industrielle, ….) dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement et à une convention de rejet préalable avec la collectivité.
Les aménagements réalisés sur le terrain ne devront en aucun cas faire obstacle ou libre écoulement des eaux pluviales. En outre, le constructeur réalisera sur son unité foncière et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation directe et sans stagnation vers un déversoir désigné par le service technique compétent.
AUTRES RESEAUX
En prévision du raccordement aux réseaux électriques basse tension et téléphoniques, il est conseillé
de prévoir pour toute construction à usage d'habitation, la mise en place en souterrain de conduites entre la construction et jusqu'à un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de
propriété privée/publique.
ARTICLE N5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
5.1- Sans objet.
ARTICLE Né - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions seront édifiées selon un recul minimum de :
6.1-
6.2-
6.3-
6.4-
6.5 -
Par rapport à l'axe de la RN 10:
+ 100 m pour toutes les constructions,
+ sauf pour les exceptions prévues à l'article L.111-7 du code de l'urbanisme.
Par rapport à l'axe de la voie départementale RD 18 classée en 2ème catégorie : les constructions
devront s'implanter en retrait minimum par rapport à l'axe de la voie de 25 m pour les habitations et
de 20 m pour les autres constructions.
Par rapport aux autres voies : les constructions devront s'implanter à une distance au moins égale à 15 mètres de l'alignement des voies et emprises publiques, existantes ou projetées. Pourront déroger aux règles fixées aux alinéas ci-dessus à condition de ne pas constituer une gêne
pour la sécurité publique :
La reconstruction après sinistre des bâtiments existants à la date d'application du présent règlement
détruits en tout ou partie à la suite d'un sinistre.
L'extension des constructions existantes dès lors que l'implantation du projet sera justifiée par sa nature ou la configuration du terrain.
ARTICLE N7 — IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Ale Sans objet.
ARTICLE N8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
8.1- Sans objet.
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ARTICLE N9 - EMPRISE AU SOL
DEFINITION : L'emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords
et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus,
ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
9.1- Pour les constructions destinées à l'habitation :
+ l'emprise au sol des extensions est limitée à 20% de l'emprise du sol du bâtiment principal, sans
pouvoir excéder Une emprise de 50 m2.
e L'emprise au sol des annexes à l'habitation ne pourra excéder 50 m? au total, quel que soit le nombre
d'annexes {hors piscines et leurs aménagements connexes).
+ L'emprise au sol est limitée à 80 m° pour la construction d'une piscine et de ses aménagements
(terrasse et locaux techniques).
9.2- Autres constructions : non réglementé
ARTICLE N10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
DEFINITION : la hauteur est mesurée à partir du sol naturel avant travaux d'exhaussement où d'affouillement
du sol nécessaires pour la réalisation du projet.
10.1- La hauteur absolue d'une construction ne doit pas excéder 6,50 m mesurés du sol naturel au faîtage.
10.2- La hauteur des annexes séparées des constructions principales est limitée à 3,50 m à l'égout du toit.
ARTICLE N11 - ASPECTS EXTERIEURS
11.1- Les constructions doivent respecter ‘harmonie créée par les bâtiments existants et le site.
TOITURE
11.2- La pente ne peut excéder 40 %. La couverture doit être de tuiles canal ou similaire de teinte claire
ou mélangée. Dans certains cas, l'ardoise ou similaire est autorisée à des fins d'harmonisation avec des bâtiments existants couverts avec ce matériau.
MURS
11.3- L'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement où
d'un enduit, à l'exception du béton brut de décoffrage, est interdit.
11.4- Les enduits doivent être de teinte claire.
CLOTURES
11.5- Les clôtures sur voie publique doivent respecter l'harmonie créée par les bâtiments existants et le site.
Leur hauteur ne devra pas excéder 1,80 m.
11.6- Les murs bahuts sont interdits.
ARTICLE N12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES
12.1- Le stationnement des véhicules correspond aux besoins des constructions où installations doit être
assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
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Reçu en préfecture le 23/02/2026
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ARTICLE N13 - ESPACES LIBRES - PLANTATIONS
13.1- Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
13.2- Des rideaux de végétation doivent être obligatoirement plantés afin de masquer les installations et
travaux divers autorisés dans la zone.
13.3- Les dépôts éventuels doivent être masqués par des écrans de végétation épaisse faisant appel aux essences locales.
13.4- Dans les espaces boisés non classés, les défrichements sont soumis à autorisation conformément aux articles L341-1 à L341-10)-du Code Forestier.
SECTION III —- POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE N14 — POSSIBILITE MAXIMALE D'OCCUPATION
14.1- Supprimé.
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