Arrêté - 2025CIRC424 ap interventions lignes electriques

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Arrêté - 2025CIRC424 ap interventions lignes electriques Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fleury-les-Aubrais. Lien du pdf (Arrêté - 2025CIRC424 ap interventions lignes electriques)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, LES-AUBRAIS

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS

ARRÊTÉ PERMANENT N° 2025CIRC424

AU TITRE DE L'ANNÉE 2026

MODIFICATION DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT

INTERVENTION PONCTUELLES SUR

LIGNES ÉLECTRIQUES AÉRIENNES

La Maire de FLEURY-LES-AUBRAIS,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2212-1, L2212-2 et L2213-1,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code Pénal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8°" partie, signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.

Considérant que les interventions ponctuelles de pose où dépose de protection de lignes électriques aériennes avec une nacelle nécessitent une modification de circulation et de stationnement.

- ARRÊTE -

ARTICLE 1 : L'entreprise EIFFAGE est autorisée à occuper de domaine public sur le territoire communal afin de réaliser des interventions ponctuelles sur les lignes électriques aériennes avec une nacelle.

ARTICLE 2: La restriction de circulation s'effectuera soit alternée par des feux tricolores de chantier, soit par des hommes trafic, soit par des panneaux selon les caractéristiques de la voie. Le stationnement sera interdit sur cette même zone.

ARTICLE 3: Tout stationnement dans la zone d'interdiction sera considéré comme gênant conformément à l’article R417-10 du Code de la Route et fera l’objet d'un enlèvement avec mise en fourrière ou d’un déplacement suivant l'appréciation de la police municipale. |

ARTICLE 4 : Toutes les dispositions seront prises par l’entreprise EIFFAGE afin de garantir la sécurité et la circulation du public, notamment les personnes à mobilité réduite ou déficiente visuelles, sur le trottoir opposé pendant la durée des travaux.

148ARTICLE 5 : L'occupation autorisée en vertu de l’article 2 du présent arrêté ne doit pas entraîner : - Un alternat d’une longueur supérieure à 100 mètres,

- Une limitation de vitesse,

- Une déviation de circulation,

Auquel cas, un arrêté spécifique devra être pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation.

ARTICLE 6 : Cet arrêté permanent est valable pour la période du 1°’ janvier au 31 décembre 2026.

ARTICLE 7 : Toutes les dispositions seront prises par l'entreprise EIFFAGE afin de permettre le libre accès des riverains, le passage des services de secours et d'incendie et la collecte des

déchets.

ARTICLE 8 : La signalisation de part et d'autre de la zone d'interdiction sur le domaine public sera réalisée conformément aux prescriptions de la réglementation en vigueur.

ARTICLE 9 : La fourniture, la mise en place, l'entretien et l'enlèvement des panneaux et barrières de sécurité incomberont à l’entreprise EIFFAGE.

ARTICLE 10: Toute infraction au présent arrêté sera constatée conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera affiché aux extrémités de la zone d'interdiction.

ARTICLE 12 : Le présent arrêté sera notifié à M. le Directeur de l’entreprise EIFFAGE.

ARTICLE 13 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- M. le Directeur interdépartemental de la sécurité publique

- Mlle Directeur de la Société KEOLIS

- M.le Responsable de la gestion des déchets — Orléans Métropole - M. le Responsable du pôle territorial nord — Orléans Métropole

- M.le Directeur de la sécurité et de la tranquillité publiques de Fleury-les-Aubrais

Pour en assurer l'exécution chacun en ce qui le concerne.

Fleury-les-Aubrais, le D 5 ::ù 729< &

Pour Madame la Maire

FES et par délégation

Ÿ int à la Maire délégué à la sécurité

Grégoire CHAPUIS

Le présent arrêté ane

a été publié /affiché/ notifié le D 9 22?

Le Tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : -date de sa réception par le représentant de l'État dans le TC pour contrôle de légalité ; -date de sa publication et/ou de sa notification.

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