Arrêté - 26 0955

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Arrêté - 26 0955 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Arrêté - 26 0955)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2026 08057

DÉPARTEMENT LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DEMENAGEMENT

VAL-DE-MARNE ———————— D Rue du Moulin

; Le 21 juillet 2026

G Me =cnc VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES ARRÊTE MUNICIPAL RELATIF AU STATIONNEMENT SUR LES VOIES DE LA COMMUNE OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Le Maire de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés,

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités locales,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-1 et

suivants, L.2213-1 et suivants,

Vu le Code de la Route, et notamment ses articles L.325-1 et suivants, R.325-1, R.325-2 et

suivants, R.417-1 et R.417-10 suivants,

Vu l'Arrêté Municipal DGS008 en date du 24 mars 2026, portant délégation de fonction et de

signature à Monsieur Philippe CIPRIANO, Maire-Adjoint,

Vu le demande CD. :0 jui 2026, Considérant qu'en raison d'un déménagement, exécuté p.

y a lieu de modifier provisoirement les dispositions de stationnement, rue du Moulin, le 21

juillet 2026.

ARRETE

ARTICLE I : Le stationnement des véhicules de toute nature sera interdit et considéré gênant, rue du

Moulin, face au n°22bis sur 2 emplacements le 21 juillet 2026, afin de permettre aux camions et

matériel de l'entreprise de stationner au plus près du lieu d'intervention.

ARTICLE II : Le présent arrêté sera affiché 48h00 avant le début du déménagement, si les

places de stationnement réservées sont situées hors zone bleue, 7 jours avant le début du

déménagement, si les places de stationnement réservées sont situées en ZONE BLEUE. Les

interdictions de stationnement seront matérialisées par des panneaux réglementaires mis en place par les

Services Techniques + restera responsable de leur maintien en bon état de visibilité.

ARTICLE III : Toute utilisation d'un appareil de levage, de type monte meuble ou autre, devra nécessiter

l'installation d'une structure permettant aux piétons un passage sécurisé sous ce dispositif. Une

signalisation spécifique devra avertir les piétons de ce dispositif. Le demandeur restera responsable de

cette installation.

ARTICLE FINAL : Madame la Commissaire de Police ou son représentant, Monsieur le Directeur Général

des Services de la Mairie, Madame la responsable de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire respecter les dispositions du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié sous forme électronique sur le site de la Ville et copie sera adressée à :

- Au demandeur,

- A Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie,

- À Monsieur le Capitaine de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris,

- À Madame la Commissaire de Police ou son représentant,

- A chacun des fonctionnaires et agents chargés de son exécution. Le présent arrêté peut faire l'objet

- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 66 10, ou par Télérecours Citoyen (htips //citoyens telerecours.fr)dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative - d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle - 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex, Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative

Fait en Mairie de Saint-Maur-des-Fossés,

Le trois juillet deux mille vingt-six,

Pour le Maire,

Et par Délégation

Le Maire-Adjoint,

Philippè CIPRIANO

|

ë VE

Certification exécutoire

Service : CONCESSIONNAIRES

Domaine : STATIONNEMENT

Caractéristique : TEMPORAIRE

Hôtel de Ville

Téléphone : 01 45 11 65 65 Toute correspondance doit être adressée à

Courriel : nouscontacter@ mairie-saint-maur.com Monsieur le Maire de Saint-Maur - Hôtel de Ville - 94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX