Arrêté - Arrete Portant Interdiction de Rassemblements Festifs en Moselle du 11 AU 14.04.2025

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Arrêté - Arrete Portant Interdiction de Rassemblements Festifs en Moselle du 11 AU 14.04.2025 Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Sarreguemines. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Portant Interdiction de Rassemblements Festifs en Moselle du 11 AU 14.04.2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, ŒE Æ Cabinet

PRÉFET Direction des sécurités

DE LA MOSELLE Pôle sécurité intérieure

Égié Fraternité

Arrêté CAB/DS/PSI n° 29

du 11 AVR. 2025

portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical de type « rave party », « free party »,

ou « teknival » dans le département de la Moselle

du vendredi 11 avril 2025 à 18h00 au lundi 14 avril 2025 à 8h00

Le préfet de la Moselle,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière;

Vu l'article 34 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes :

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;

Vu le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;

Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;

Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne;

Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;

Vu le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet de la Moselle;

Vu la décision du 25 mars 2024 du Premier ministre d'élever la posture Vigipirate au niveau «urgence attentat » sur le territoire national jusqu'à nouvel ordre ;

l'adaptation de la posture Vigipirate «hiver-printemps 2025 » à compter du

Vu 15 janvier 2025 qui maintient le territoire national au niveau sommital « urgence attentat » en mettant notamment l'accent sur la sécurité des lieux de rassemblement ;

Considérant les éléments portés à notre connaissance au sujet de l’organisation d'un rassemblement à caractère musical de type « free-party », « rave-party » ou « teknical », non déclaré et pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'être organisé dans la région Grand-Est sur la période du vendredi 11 avril 2025 au lundi 14 avril 2025 sans localisation précise déterminée ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en préfecture et que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;

|

Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer des troubles à l’ordre public, liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcool et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés souvent occupées illégalement, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absence d'aménagement ou de la configuration des lieux ;

Considérant que ce même type de rassemblement a été organisé en Moselle le 18 février 2024 dans la

forêt domaniale de Sturzelbronn, commune d’Eguelshardt pendant lequel plusieurs infractions notamment liées à l'usage de produits stupéfiants ont été relevées et au cours duquel l'intervention des secours a été sollicitée pour une intoxication médicamenteuse au LSD ; que le 12 octobre 2024, un événement similaire à été organisé sur le site de l’ancienne usine Depalor de Phalsbourg au cours duquel plusieurs participants virulents et armés de barre de fer s’en sont pris aux forces de l'ordre qui ont subi des jets de projectiles et des cocktails molotov ayant occasionné la blessure en service d'un gendarme ;

Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipements durant cette période afin d'assurer la sécurité publique ;

Considérant que le maintien de la posture Vigipirate au niveau «Urgence Attentat» depuis le 15 janvier 2025 mobilise de manière importante les forces de sécurité intérieure ;

Considérant que les effectifs des forces de sécurité intérieure, déjà mobilisés du samedi 12 avril au dimanche 20 avril 2025 pour la sécurisation des fêtes juives de Pessah, sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;

Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;

ARRETE

Article 1: Tout rassemblement de type « rave party », « free-party » ou « teknival » est interdit dans le département de la Moselle du vendredi 11 avril 2025 à 18h00 jusqu’au lundi 14 avril 2025 à 8h00.

Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même période.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à

compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » par le site internet https://citoyens.telerecours.fr.Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, les sous-préfets

d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et la directrice

interdépartementale de la police nationale de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis pour information à l'ensemble des maires du département.

4 1 AVR. 2025

Metz, le F= —

Le préfet,

Laurent Touvet