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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mohon.
Lien du pdf (unknown - ANNEXE+4+NOTE+DE+SYNTHESE+COMPTE+ADMINISTRATIF+2022+LOTISSEMENT+COMMUNAL+HAMEAU+DE+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Budget,
T ANNEXE # = Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe
Îls sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou
éventuellement leur nofffication après règlement par le représentant de l'Etat dans le département.
Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix
du maire.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des
dispositions de l'article L2343-2, sont assortis en annexe :
1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ;
2° De !a liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de
Subventions. Ce document est joint au seul compte administratif ;
3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du buaget principal
et des budgets annexes de la commune. Ce document est joint au seul compte administratif ;
4° De la liste des organismes pour lesquels la commune :
a) détient une part du capital ;
b) a garanti un emprunt ;
c) a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit
figurant au compte de résultat de l'organisme.
La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la nature et
le montant de l'engagement financier de la commune ;
5° Supprimé ;
6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts 9arantis par la commune ainsi que l'échéancier de
leur amortissement ;
7° De la liste des délégataires de service public ;
8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de l'article L 300-5 du code
de l'urbanisme ;
9° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de /a collectivité territoriale ou
de l'établissement public résultant des contrats de partenariat prévus à l'article L1414-1;
10° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des contrats de partenariat.
Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de
l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modfficative ou
du budget supplémentaire.
Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1° font l'objet
d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.
Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers
retracent dans un éfaf spécial annexé aux documents budgétaires, d'une par, le produit perçu de /a
faxe précitée et les dotations et participations reçues pour le financement du service, liées notamment aux ventes d'énergie ou de matériaux, aux soutiens reçus des éco-organismes ou aux
aides publiques, et d'autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de /a
compétence susmentionnée.
Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes signataires de
contrats de ville présentent annuellement un éfat, annexé à leur budget, retraçant les recettes et les
dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre de ces contrats. YŸ figurent
l'ensemble des actions conduites et des moyens apportés par les différentes parties au contrat.
notamment les départements et les régions, en distinguant les moyens qui relèvent de la politique
de /a ville de ceux qui relèvent du droit commun.
Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la
situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements.
Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe
au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux cito yens d'en saisir les enjeux.
La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à
l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L2312- 1, la note
explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif,
conformément à l'article L2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il
existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et
dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d ‘application du présent article.