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Procès Verbal - cm 20230707 proces verbal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tonneins.
Lien du pdf (Procès Verbal - cm 20230707 proces verbal)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Banque,
ville de
se
tonneins
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU 07
JUILLET
2023
à
19
H
00
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 07
juillet
à
19
h
00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Dante
RINAUDO,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
du
30
juin
2023.
DOSSIERS
DE
1
à
23
:
Etaient
présents
:
Dante
RINAUDO,
Louis
BRESOLIN,
Liliane
KULTON,
Jean-Pierre
LANDAT,
Guy
LAUMET,
Béatrice
VIDALIE,
Jérémie
BESPEA,
Jonathan
BITEAU,
Denis
BONNAMOUR,
Valérie
BOTTECCHIA,
Eric
BOUCHAUD,
Sylvie
DUGRILLON,
Daniel
DUROSIER,
Daniel
GAIDELLA,
Pierre
GUNDELWEIN,
Jean-Marie
HYON,
Hénia
KHAMISSI,
Sandrine
LIBERSAT,
Mathieu
PELERIN,
Ange
SERRAT,
Marie-Line
TAMISE.
Absents
: Djamel
HAMIDANI,
Aurore
ROUBET,
Céline
BOUSSIE,
Claudia
FASIE,
Maryse
MAUROUX,
Murielle
PELAPRAT,
Dany
TITONEL,
Marie-Pierre
VISCARRET.
Procuration
: Aurore
ROUBET
à
Liliane
KULTON,
Céline
BOUSSIE
à
Béatrice
VIDALIE,
Claudia
FASIE
à
Dante
RINAUDO,
Maryse
MAUROUX
à
Sandrine
LIBERSAT,
Murielle
PELAPRAT
à
Jonathan
BITEAU,
Dany
TITONEL
à Jérémie
BESPEA.
Nombre
de
membres
en
exercice
29
Présents
21
Absents
8
Procurations
6
Le
quorum
est
atteint.
Monsieur
Mathieu
PELERIN
est
désigné
pour
remplir
les
fonctions
de
Secrétaire
et
prend
place
au
bureau.
L'avis
de
convocation
a
été
affiché
conformément
à
la
Loi.
ORDRE
DU
JOUR
1.
Approbation
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
03
mai
2023
2.
Approbation
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
22
mai
2023.
3.
Approbation
de
la
séance
du
conseil
municipal
du 09
juin
2023. 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16. 17. 18. 19.
Décision
modificative
n°2
- Budget
principal
Demande
d'admission
en
non-valeur
de
créances
éteintes
par
décisions
de
justice
Création
d'emplois
et
modification
du
tableau
des
effectifs
Fixation
libre
et
révision
des
attributions
de
compensation
Affectation
des
résultats
Budget
Manoque
assujettie
2022
—
Annule
et
remplace
la
délibération
2023-024-14
du
27
mars
2023
Annule
et
remplace
la
délibération
n°2020/09/109-16
qui
fixe
les
indemnités
de
fonction
du
Maire,
des
adjoints
et
des
conseillers
municipaux
(commune
de
moins
de
100
000
habitants). Rapport
d'observations
définitives
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
d'Aquitaine
-
Exercices
2016
jusqu'à
la
période
la
plus
récente.
Approbation
de
la
vente
de
la
maison
Dèche
située
au
22
Cours
de
l'Yser,
par
l'EPF
NA
à
Monsieur
BARADE
Hervé,
mandataire.
Délibération
qui
annule
et
remplace
la
délibération
DEL/2022/09/101-18
du
14
septembre
2022.
Approbation
de
la
vente
à
1€
(un
euro)
d’un
bien
immobilier,
issu
du
domaine
privé
communal
:maison
«
Soreil
»
située
au
2
quai
de
la
barre,
sur
la
parcelle
cadastrée
AM
n°447. Approbation
de
la
vente
à
1€
(un
euro)
d’un
bien
immobilier,
issu
du
domaine
privé
communal
:«
Anciens
Bains-Douches
»,
sis
rue
Gabriel
Péri,
parcelle
cadastrée
AM
n°372.
Annule
et
remplace
la
délibération
n°2020/09/096
du
15
septembre
2020.
Approbation
de
la
cession
a
un
euro
(1€)
d’une
partie
d’un
bien
immobilier
issu
du
domaine
privé
communal,
en
vue
de
la
réalisation
d’un
projet
d'intérêt
général
par
L'OPH
HABITALYS.
Approbation
des
clauses
du
protocole
d'accord
transactionnel
à
signer
entre
la
Commune
de
Tonneins,
la
société
Epicerie
Frech’
et
l'office
public
de
l'Habitat
de
Lot
et
Garonne
Habitalys,
dans
le
cadre
d’une
opération
immobilière
concernant
un
bien
communal
situé
12
place
Jean
Jaurès
à Tonneins.
Ouvertures
Dominicales
2023
des
commerces
Alimentaires.
Annule
et
remplace
la
délibération
n°
DEL/2022/11/121
du
16
novembre
2022.
Programme
d'actions
du
contrat
de
ville
2015-2023
soutenues
par
la
ville
de
Tonneins
pour
l'année
2023
Validation
du
contrat
d'Intérêt
Général
en
compensation
du
service
public
pour
l'animation
des
accueils
périscolaires
publics
de
la
ville
de
Tonneins.
Approbation
de
la
convention
de
mise
à
disposition
des
services
de
la
Commune
de
Tonneins
au
profit
de
Val
de
Garonne
Agglomération
pour
la
piscine
de
Tonneins
- Année
2023
2 21.
Attribution
d'un
fond
de
concours
d'investissement
à
Territoire
d'Energie
Lot-et-Garonne
pour
l'opération
Remplacement
de
l’éclairage
public
sur toute
la ville
de
Tonneins
22.
Communication
des
décisions
du
Maire
23.
Participation
de
la
commune
aux
dépenses
de
fonctionnement
de
l'école
privé
Notre-Dame
pour
l'année
2023.
19H00,
Monsieur
le
Maire
déclare
la
séance
du
Conseil
municipal
ouverte,
il indique
qu’il
vient
de
la
Mission
locale
où
se
tenait
son
assemblée
générale
et
rappelle
que
les
quatre
communes,
Marmande,
Tonneins,
Casteljaloux
et
Miramont
qui
ont
fondé
cette
mission
locale
effectuent
tous
les
3
ans
un
changement
de
présidence,
il annonce
que
c’est
son
tour
d’être
président.
I
nomme
Mathieu
PELERIN
secrétaire
de
séance,
puis
il annonce
les
procurations.
Monsieur
le
Maire
propose
le
rapport
sur
table
n°
23
: Participation
de
la
commune
aux
dépenses
de
fonctionnement
de
l’école
privée
Notre-Dame
pour
l’année
2023,
il
indique
que
ce
dossier
est
sorti
relativement
tard,
les
services
n’ont
pas
eu
le
temps
de
le
préparer,
il y
a
un
calcul,
il faudra
en
reparler.
L'assemblée
est
d'accord
pour
passer
ce
rapport
ce
soir.
Monsieur
le
Maire
propose
également
à
l’ordre
du
jour
la
concertation
citoyenne
au
sujet
de
la
Manu.
Un
certain
nombre
de
candidatures
ont
été
déposées
dans
l’urne
qui
était
prévue
à
cet
effet,
la
date
limite
était
aujourd’hui.
Le
dépouillement
se
fera
à
la
fin
de
ce
conseil
municipal
où
un
élu
de
la
majorité
et
un
de
chaque
opposition
piocheront
10
candidatures,
5
hommes
et
5
femmes. Monsieur
le
Maire
apporte
une
autre
information
importante
: —
Nous
avons
clôturé
le
marché
concernant
les
cantines
scolaires,
il est
relativement
important,
près
de
300
000
euros.
Il avait
été
relancé
et
plusieurs
candidatures
ont
été
déposées,
l’établissement
«
La
Culinaire
»
situé
à
Mont
de
Marsan
a
été
retenu
suivant
des
critères
choisis
par
la
commission.
Le
groupe
Elior
qui
avait
présenté
sa
candidature
n’a
pas
été
retenu.
Tout
a
été
fait
avec
une
grande
objectivité
et
beaucoup
de
détails
qui
nous
permettaient
de
choisir.
Donc
«
La
culinaire
»
rentrera
en
piste
dès
la
rentrée
prochaine.
Louis
BRESOLIN
: —
Je
souscris
à
ce
que
tu
as
dit,
effectivement
on
a
tenu
compte
des
arguments
formulés,
liés
aux
cahiers
des
charges,
et
à
la
satisfaction
générale,
le
choix
a
été
fait
car
depuis
un
certain
temps,
le
groupe
Elior
baissait
en
qualité
mais
sollicitait
toujours
la
collectivité
pour
augmenter
les tarifs.
Je
pense
que
cette
décision
qui
était
attendue
par
les
élèves,
les
familles
et
les
écoles
verront
cela
avec
plaisir.
C'est
un
contrat
d’un
an
renouvelable,
avec
l’avantage
de
n’avoir
que
des
produits
français
labellisés,
aussi
tout
est
local,
les
producteurs
sont
du
département
et
il y
a
beaucoup
de
bio
et
de
label
rouge.
Denis
BONNAMOUR
: —
On
a
des
retours
dans
d’autres
cantines
?
Louis
BRESOLIN
: —
Oui,
on
a
pris
contact
avec
des
collectivités
pour
savoir
ce
qu’elles
pensaient
d’eux,
ils
servent
les
départements
de
Dordogne,
Pyrénées
atlantique,
Landes
et
il n’y
a
pas
eu
de
mauvais
retours. Valérie
BOTTECCHIA
:—
Quand
vous
dites
qu'ils
utilisent
des
produits
locaux,
cela
veut
dire
local
jusqu’à
quel
point
? parce
qu'ils
sont
de
Mont
de
Marsan.
Louis
BRESOLIN
:
—
Ils
rayonnent
sur
un
secteur
de
150
Kms,
ils
ont
des
producteurs
et
des
acheteurs
dans
le
Lot
et
Garonne
et
autour
de
chez
eux.
On
a
dans
le
cahier
des
charges
l’origine
des
achats,
tout
est
répertorié,
donc
ce
sont
des
critères
sécurisants,
avec
des
menus
simples
parce
que
le
défaut
avec
Elior
était
d’avoir
des
menus
redondants
et
on
ne
savait
pas
ce
qu’il
y
avait
derrière,
c’est
ce
que
les
familles
reprochaient.
Guy
LAUMET
(Président
de
la
commission
de
l'appel
d'offre)
:—
Il
y
a
quand
même
un
critère
objectif
à
prendre
en
compte
dont
personne
n’a
parlé,
c'est
le
prix
qui
est
bien
inférieur
à
celui
d’Elior. Monsieur
le
Maire
:
—
C’est
vrai
que
l’on
est
à
42
000
euros
de
moins,
ce
n’est
pas
mal,
et
la
qualité
a
été
appréciée
par
toutes
les
collectivités
qui
se
servent
aujourd’hui
chez
ce
prestataire
que
je
ne
connaissais
pas.
Jonathan
BITEAU
:—
Est-ce
que
vous
avez
des
éléments
concernant
le
nombre
de
composantes
?
Monsieur
le
Maire
:—
Il
y
a
4
composantes,
on
est
parti
sur
un
cahier
des
charges
identique
et
qui
était
de
qualité
en
terme
de
suffisance
alimentaire
dès
qu'on
a
eu
rajouté
un
composant
supplémentaire. Valérie
BOTTECCHIA
:—
Est-ce
qu’on
peut
espérer
ne
plus
voir
des
tomates
ou
des
concombres
au
mois
de
décembre
?
Monsieur
le
Maire
:—
Les
produits
de
saison
faisaient
partie
du
cahier
des
charges,
ainsi
que
les
produits
de
terroir
et
de
proximité,
certes
il
y
aura
des
produits
issus
de
leur
région
mais
on
en
aura
aussi
du
Lot
et
Garonne
et
autour
de
Tonneins.
Jonathan
BITEAU
:—
J'ai
une
question
au
sujet
du
portage
des
repas
pour
les
séniors.
On
a
eu
une
baisse
du
nombre
de
personnes
qui
ont
commandé
avec
Elior
parce
que
le
service
ne
correspondait
plus
donc
le
contrat
n’a
pas
été
reconduit
avec
ce
dernier.
Est-ce
que
vous
allez
reprendre
ce
service
avec
ce
nouveau
prestataire
? quel
est
votre
point
de
vue
là-dessus
?
Monsieur
le
Maire
:—
Il y
a
moins
de
20
personnes
qui
se
servent
chez
Elior.
Jonathan
BITEAU
:—
Il y
en
avait
beaucoup
plus
avant
Elior
?
Monsieur
le
Maire
:
—
Oui
et
cela
remonte
à
une
dizaine
d’années
puis
il
y
a
eu
une
baisse
progressive.
Aujourd’hui
il
y
a
beaucoup
plus
d'offres
qui
permettent
aux
gens
de
pouvoir
se
procurer
les
repas
dans
de
bonnes
conditions.
Au
niveau
du
CCAS,
on
en
reparlera,
il
y
a
des
décisions
à
prendre,
mais
à
priori
il y
a
de
l’offre
au
même
prix
ou
équivalent.
On
proposera
aux
agents
qui
s’occupaient
du
portage
au
domicile
des
personnes
âgées
qu'ils
fassent
plus
de
médiation,
de
proximité
avec
elles,
car
le
lien
social
est
très
important.
On
a
des
offres
de
particuliers
qui
sont
très
intéressantes
mais
je
ne
préjuge
pas
on
en
parlera
en
conseil
d'administration
du
CCAS. Jérémie
BESPEA:
—
Je
rebondis
sur
ce
que
vient
de
dire
Jonathan,
qu'est
ce
qui
empêche,
si
un
sondage
est
fait
auprès
des
résidents
des
Tilleuls,
de
leur
dire
moi
je
suis
intéressé
est
ce
que
vous
pouvez
me
porter
le
repas
?
Monsieur
le
Maire:
—
Rien,
à
partir
du
moment
ou
une
personne
privée
prend
son
repas
où
il
veut,
l'important
pour
nous
c’est
que
chacun
puisse
avoir
une
réponse,
toutes
les
demandes
seront
exaucées,
et
surtout
avec
un
suivi
social
à
côté,
parce
que
les
personnes
ont
ce
besoin
Jonathan
BITEAU
: —
Je
note
que
vous
voudrez
évoquer
cela
en
Conseil
d'administration
du
CCAS
où
Hénia
nous
représente.
Je
voudrais
juste
vous
dire
ce
soir
en
conseil
municipal,
il y
a
eu
une
baisse
du
nombre
de
commande
de
ces
plateaux
repas
dûe
à
la
qualité
et
j'entends
votre
réponse
qu’il
y a
des
propositions
dans
le
privé
pour
pallier
cette
problématique.
Je
vous
alerte
quand
même
sur
le
fait
que
les
personnes
âgées,
quelles
soient
au
Tilleuls
ou
ailleurs,
sont
très
demandeuses
de
ce
service.
Je
pense
que
c’est
bien
de
l’organiser
au
niveau
municipal
et
ne
pas
le
laisser
à
la
libre
concurrence,
il faut
un
soutien
municipal
sur
ce
sujet-là.
Monsieur
le
Maire :
—
Je
m’y
engage,
il
y
aura
un
soutien
municipal
pour
accompagner
les
personnes.
Après,
chacun
est
libre
de
prendre
son
repas
où
il
l'entend
bien
entendu,
mais
je
crois
qu’il
y
a
un
énorme
bouleau
social;
la
période
du
covid
nous
a
permis
de
se
rapprocher
de
beaucoup
de
monde
et
de
personnes
âgées
isolées
qui
sont
aujourd’hui
«
répertoriées
».
Ces
personnes
seront
suivies
en
fonction
de
leurs
besoins
et
c’est
notre
rôle
au
CCAS
d'y
répondre.
Après,
peu
importe
qui
fournit
le
repas,
pourvu
qu’il
soit
de
qualité
et
à
un
prix
raisonnable.
Je
le
répète
on
en
discutera
en
conseil
d'administration.
Hénia
KHAMISSI
: —
Je
voulais
juste
rajouter
que
récemment
Elior
a
réalisé
8%
d'augmentation
de
son
chiffre
d'affaire,
que
c’est
une
entreprise
qui
est
côtée
en
bourse,
et
que
son
PDG
se
félicite
de
satisfaire
pleinement
ses
convives
et
que
je
suis
ravie
que
le
contrat
ne
soit
pas
reconduit
entre
Elior
et
la commune
de
Tonneins.
Monsieur
le
Maire
: —
C’est
une
position
extrêmement
personnelle
mais
qui
peut
être
partagée
par
certains.
Au-delà
de
ça,
que
ce
soit
Elior
ou
un
autre,
c’est
que
les
personnes
soient
servies
le
mieux
possible.
Monsieur
le
Maire
propose
de
passer
directement
le
dossier
sur
table
n°
23.
On
m'a
dit
qu’il
y
a
une
coquille
au
niveau
de
la
phrase
«
La
dépense
des
écoles
publiques
de
Tonneins
s'élève
à...
il s’agit
des
écoles
privées.
N°
DEL/2023/076
-23
-
Participation
de
la
commune
aux
dépenses
de
fonctionnement
de
l'école
privé
Notre-Dame
pour
l'année
2023.
Exposé
des
motifs
Un
contrat
d'association
a
été
conclu
entre
l’Etat
et
l’école
privée
Notre
Dame
de
Tonneins
le
7
décembre
1970.
L'article
12
stipule
que
ce
contrat
prend
effet
à
partir
de
la
rentrée
scolaire
1970/1971. Un
avenant
au
contrat
du
30
septembre
1985
précise
dans
son
article
1°,
la
Ville
de
Tonneins
participe
aux
dépenses
de
fonctionnement
de
l’école
privée
Notre
Dame
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
7
du
décret
n°
60-389,
pour
les
seuls
élèves
domiciliés
dans
son
ressort
territorial. L'école
Notre-Dame
a
fourni
à
la
commune
la
liste
des
élèves
domiciliés
sur
Tonneins
pour
l'année
scolaire
2022-2023.
Ils
sont
au
nombre
de
68
élèves
:24
en
maternelle
et
44
en
élémentaire.
La
dépense
des
écoles
publiques
de
Tonneins
s'élève
pour
l'année
2022
à :
Coût
élève
maternelle
: 1333.54
€ x 24
élèves
=
32
004.96
€
Coût
élève
élémentaire
: 497.13€
x 44
élèves
=
21
873.72
€
La
participation
de
la
Commune
à
l’école
privée
pour
l’année
2023
s'élève
à
53
878.68
€.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
22
voix
Pour
et
5
voix
Contre,
Abstention
:O.
Votes
contre
:Jérémie
BESPEA,
Denis
BONNAMOUR,
Valérie
BOTTECCHIA,
Eric
BOUCHAUD,
Hénia
KHAMISSI.
e
ACCEPTE
de
verser
une
participation
de
53
878.68€
à
l’école
Notre-Dame
pour
l’année
2023,
e
DIT
que
conformément
à
la
délibération
n°
2023003
du
1°
février
2023
qui
définit
les
modalités
de
versement,
cette
participation
sera
versée
à
l’école
Notre-Dame
de
la
façon
suivante
:
©
La
commune
verse
en
février
un
acompte
de
50
%
calculé
sur
le
montant
de
la
participation
versée
l’année
N-1
o
Le
solde
sera
versé
dès
le
vote
de
la
nouvelle
participation.
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Discussion
:
Louis
BRESOLIN
prend
la
parole
et
lit
le
projet
: —
La
commission
service
Education
a
travaillé
en
concertation
pour
calculer
au
plus
juste
les
dépenses
que
l’on
doit
obligatoirement
attribuer
à
l’école
Notre-Dame.
Par
rapport
à
l’année
dernière
étant
donné
qu’ils
ont
un
surcroit
d'élèves,
il y
a
une
augmentation
de
la
dotation.
Jérémie
BESPEA
intervient
:Comme
on
le
dit
chaque
année,
les
écoles
privées
qui
sont
financées
par
les
fonds
publics,
moi
à titre
personnel
je
vote
contre.
Monsieur
le
Maire
:—
Oui
c’est
un
débat
que
nous
avons
tous
les
ans,
on
l’a
eu
il y
a
10ans,
5
ans,
on
l'aura
l’année
prochaine
et
dans
les
années
à
venir
ce
sera
toujours
la
même
chose,
mais
les
enfants
sont
les
enfants
et
quand
on
fait
Noël
par
exemple
on
passe
dans
toutes
les
écoles
et
ça
c'est
important.
N°
DEL/2023/054
- 1
-
Approbation
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
03
mai
2023 Le
compte-rendu
de
la
séance
du
Conseil
municipal
du
03
mai
2023
a été
transmis
aux
élus.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'UNANIMITE,
e
APPROUVE
le
compte-rendu
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
03
mai
2023.
Discussion
:
Jérémie
BESPEA
:—
Vous
nous
aviez
dit
que
vous
nous
donneriez
le
montant
au
centime
près
de
ce
que
coutait
le
journal
de
Tonneins,
vous
êtes
capable
ce
soir
de
nous
le
dire
?
Monsieur
le
Maire
:—
C'était
légèrement
plus
que
ce
qu’on
avait
annoncé,
ça
ne
va
pas
chercher
très
loin
mais
je
vous
le
dirai
au
centime
près,
je
le
publierai
ou
je
vous
enverrai
un
mail
à tous.
Jérémie
BESPEA
:—
Je
préfère
qu’on
en
discute
en
conseil
municipal
avant
que
vous
le
publiez.
Monsieur
le
Maire:
—
Je
vous
le
dirai
sans
problème,
quand
je
vois
le
cout
de
notre
communication
municipale
et
les
informations
qu'on
amène
en
terme
associatif.
Jérémie
BESPEA
: — Je
n'ai
pas
remis
cela
en
question.
Monsieur
le
Maire
: —
On
en
reparlera.
N°
DEL/2023/055
- 2
-
Approbation
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
22
mai
2023.
Le
compte-rendu
de
la
séance
du
Conseil
municipal
du
22
mai
2023
a
été
transmis
aux
élus.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'UNANIMITE,
e
APPROUVE
le
compte-rendu
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
22
mai
2023.
N°
DEL/2023/056
- 3
-
Approbation
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
09
juin
2023.
Le
compte-rendu
de
la
séance
du
Conseil
municipal
du
09
juin
2023
a
été
transmis
aux
élus.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'UNANIMITE,
e
D'APPROUVE
le
compte-rendu
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
09
juin
2023.
N°
DEL/2023/057
- 4
-
Décision
modificative
n°2
- Budget
principal
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Exposé
des
motifs CONSIDERANT
qu’il
convient
de
modifier
les
crédits
budgétaires.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'UNANIMITE,
e
ACCEPTE
la
Décision
Modificative
n°2
sur
le
budget
principal
ci-après
:
Dépenses
de
fonctionnement
:
011
33
60632
Fournitures
de
petit
équipement
-
825,00
-
825,00
011
020
6068
Autres
matières
et
fournitures
3
500,00
3
500,00
011
422
611
Contrats
de
prestations
de
services
-
3 500,00
-
3 500,00
011
024
6257
Réceptions
825,00
825,00
022
01
022
Dépenses
imprévues
139
977,00
139
977,00
023
ot
023
| Virement
à la
section
200
000,00!
200
000,00
d'investissement
65
113
6553
Service
d'incendie
6
150,00
6
150,00
TOTAL
146
127,00
200
000,00
346
127,00
Recettes
de
fonctionnement
:
013
o1
gro
| REMÉOIPEENAR
80
000,00
80
000,00
rémunérations
du
personnel
73
o1
73111
|Taxes
foncières
et
d'habitation
-
113
396,00
-
113
396,00
74
01
7411
Dotation
forfaitaire
17
064,00
17
064,00
74
o1
74121
|Dotation
de
solidarité
rurale
325
254,00
325
254,00
74
o1
74127
|
Dotation
nationale
de
péréquation
13
931,00
13
931,00
74
oi
7a83a
| Etat
- Compensation
au titre
des
23
274,00
23
274,00
exonérations
des
taxes
foncières
TOTAL
346
127,00
346
127,00
Dépenses
d'investissement
:
204
822
2041512
|
Bâtiments
et
installations
65
138,00
65
138,00
23
822
2315
| 'nStallations,
matériel
et
- 65
138,00
- 65
138,00
outillage
techniques
TOTAL
0,00
0,00
Recettes
d’investissement :
021
o1
o?1
Virement.dé
Section
de
200
000,00
200
000,00
fonctionnement
16
01
1641
Emprunts
en
euros
-
200
000,00
-
200
000,00
TOTAL
0,00
0,00 e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à
la
présente
délibération.
N°
DEL/2023/058
- 5
-
Demande
d'admission
en
non-valeur
de
créances
éteintes
par
décisions
de
justice VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Exposé
des
motifs
La
trésorerie
municipale
de
Marmande
a
transmis
à
la
commune
une
demande
d'admission
en
non-valeur
au
profit
de
redevables,
pour
un
montant
de
1
089,30
£ (titres
cantines
2020-2021)
et
630,70
€
(titres
cantine
2018,
2019
et
2020)
soit
un
total
de
1
720,00
€.
Ces
personnes
sont
en
situation
de
surendettement ;
nous
ne
pouvons
donc
récupérer
cette
somme. Le
Conseil
Municipal
est
tenu
de
se
prononcer
sur
ce
dossier
de
créance
éteinte
suite
à
une
décision de
justice.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'UNANIMITE,
e
ACCEPTE
ces
demandes
d'admission
en
non-valeur
d’un
montant
total
de
1
720,00
e
(titres
cantine
2018-2019-2020-2021-2022)
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à
la
présente
délibération.
N°
DEL/2023/059
- 6 -
Création
d'emplois
et
modification
du
tableau
des
effectifs
VU
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
VU
le
Décret
n°2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics,
Considérant
la
saisine
faite
au
Comité
Social
Territorial,
Exposé
des
motifs
Le
tableau
des
emplois
est
un
outil
incontournable
de
la
gestion
du
personnel.
Il comporte
la
liste
des
emplois
ouverts
budgétairement
pourvus
ou
non,
classés
par
filières,
cadres
d'emplois
et
grades
et
distingués
par
une
durée
hebdomadaire
de
travail
déterminée
en
fonction
des
besoins
du
service.
La
nécessité
d’un
pilotage
actif
et
réaliste
des
emplois
de
la
collectivité
obéit
à
une
double
logique,
réglementaire
et
prévisionnelle.
Le
tableau
indique
les
postes
permanents
autorisés
par
l'assemblée
délibérante.
Ces
postes
font
l’objet
d'inscription
de
crédits
préalablement
au
recrutement.
Cette
modification
du
tableau
des
effectifs
se
traduit,
dans
le
cadre
des
avancements
de
grades
et
promotions
internes
au
titre
de
l’année
2023 : -
Par
la
création
des
emplois
suivants
:
FILIERE
ADMINISTRATIVE
3
postes
d’attaché
1
poste
de
rédacteur
principal
de
2è"®
classe
4
postes
de
rédacteur
2
postes
d’adjoint
administratif
principal
de
1"
classe
FILIERE
TECHNIQUE
2
postes
de
technicien
6
postes
d’agent
de
maitrise
principal
1 poste
d’agent
de
maitrise
2
postes
d’adjoint
technique
principal
de
1°"
classe
FILIERE
CULTURELLE
1
poste
d'assistant
de
conservation
du
patrimoine
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'UNANIMITE,
e
APPROUVE
la
création
des
emplois
permanents
suivants :
FILIERE
ADMINISTRATIVE
e
3
postes
d’attaché
e
1 poste
de
rédacteur
principal
de
2è"e
classe
e
4
postes
de
rédacteur
e
2 postes
d’adjoint
administratif
principal
de
1°
classe
FILIERE
TECHNIQUE
e
2
postes
de
technicien
e
6
postes
d’agent
de
maitrise
principal
e
1
poste
d'agent
de
maitrise
e
2
postes
d’adjoint
technique
principal
de
1"
classe
FILIERE
CULTURELLE
e
1
poste
d'assistant
de
conservation
du
patrimoine
e
PRÉCISE
que
le tableau
des
effectifs
sera
modifié
en
conséquence.
e
PRÉCISE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
sur
le
budget
municipal
chapitre
12
e
AUTORISE
M.
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les documents
relatifs
à cette
délibération.
N°
DEL/2023/060
- 7 -
Fixation
libre
et
révision
des
attributions
de
compensation
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
10 VU
l’article
1609
nonies
C du
code
Général
des
Impôts,
VU
le
rapport
de
la
CLECT
en
date
du
22
févier
2023,
VU
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57
Exposé
des
motifs
Dans
la
logique
de
solidarité
territoriale
face
aux
contraintes
environnementales
croissantes
qui
peuvent
contraindre
la ressource
en
eau
tant
en
qualité
qu’en
disponibilité,
la
loi
n°2015-991
du
7 aout
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
république
(NOTRe) a
attribué
à
titre
obligatoire
les
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes
et
aux
communautés
d'agglomération
à
compter
du
1°
janvier
2020.
Les
compétences
adduction
d’eau
potable
et
assainissement,
collectif
et
non
collectif,
étant
des
Services
Publics
Industriels
Commerciaux
(SPIC)
dont
les
budgets
s’équilibrent
par
les
redevances
perçues
des
usagers,
il n’y
a pas
eu
de
calcul
de
transfert
de
charges
des
communes
vers
l’agglomération.
Concernant
la
Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines
(GEPU),
il
y
a
lieu
de
définir
le
montant
des
charges
transférées
et
donc
la
révision
des
attributions
de
compensation.
Pour
cela,
la Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
s’est
réunie
le
28
février
2023
à
Beaupuy.
Le
rapport
de
la
CLECT
a
ensuite
été
transmis
par
son
Président
à
l’ensemble
des
communes
membres
de
VGA
ainsi
qu’à
l'agglomération.
S'agissant
d’une
révision
libre
des
attributions
de
compensation,
conformément
à
l’article
1609
nonies
C du
Code
Général
de
Impôts,
l’agglomération
et
l’ensemble
des
communes
concernées
doivent
délibérer
de
façon
concordante
sur
le montant
des
attributions
de
compensation
et sur
leur
mode
de
révision.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'UNANIMITE,
e
FIXE
l'attribution
de
compensation
de
la
commune
de
Tonneins
à
1
975
723,57
€pour
l’année
2023
e
PRECISE
que
ce
montant
sera
révisé
pour
les
années
suivantes
en
fonction
des
charges
annuelles
liées
à
la
GEPU
e
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les documents
relatifs
à la
présente
délibération.
N°
DEL/2023/061
-
8
-
Affectation
des
résultats
Budget
Manoque
assujettie
2022
—
Annule
et
remplace
la
délibération
2023-024-14
du
27
mars
2023
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L 2311-5
et
R
2311-13,
VU
les
dispositions
de
l'instruction
budgétaire
et comptable
M14,
VU
les
pièces
justificatives
prévues
à l’article
R 2311-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, VU
le
présent
rapport
en
séance
du
Conseil
Municipal,
Exposé
des
motifs
LE L'article
L2311-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
les
résultats
de
l'exécution
budgétaire
sont
affectés
par
le
Conseil
Municipal
après
constatation
des
résultats
définitifs
lors
du
vote
du
compte
administratif.
Considérant
le compte
administratif
2022,
Sur
la
base
des
résultats
constatés
à
la
clôture
de
l'exercice
2022,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré, PROCEDE
à
l'affectation
de
ceux-ci
telle
que
ci-dessous
:
Section
de
Fonctionnement
:
Dépenses
Recettes
Solde
Résa
propres
98 724,61 €
123 774,98 €
25 050,37 €
l'exercice
2022
Résultat
antérieur
Su
2
080,95
€
2
080,
reporté
(ligne
002)
#3
sh
Résultat
à
affecter
27
131,32
€
27
131,32
€
Section
d'investissement
:
Dépenses
Recettes
Solde
Résultat Propre À
5 709,10 €
10 337,00 €
4 627,90 €
l'exercice
2022
Résa
antérieur
2754,12€
-2754,12
€
reporté
(ligne
001)
Solde
global
y
MES
8
463,22
€
10
337,00
€
1
873,78
€
d'exécution
Affectation
du
résultat
:
Dépenses
Recettes
Solde
Repark expéient de
20 798,80 €
20 798,80 €
fonctionnement
002
Affectation
du
6
résultat
au
1068
SESRE
Ses
€
, Report excédent
1 873,78 €
1 873,78 €
d'investissement
001
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'UNANIMITE,
e
APPROUVE
les
résultats
de
l'exercice
2022,
e
DECIDE
de
reporter
l'excédent
de
20
798,80
€
à
la
section
de
fonctionnement,
d’affecter
la
somme
de
6
332,52
€
au
compte
1068
et
reporter
l'excédent
de
1
873,78
€
en
section
d'investissement
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
la
présente
délibération.
12 N°
DEL/2023/062
-
9
-:
Annule
et
remplace
la
délibération
n°2020/09/109-16
qui
fixe
les
indemnités
de
fonction
du
Maire,
des
adjoints
et
des
conseillers
municipaux
(commune
de
moins
de
100
000
habitants).
VU
les
articles
L.2123-20
à
L.2123-24-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
décret
n°
82-1105
du
23
décembre
1982 relatif
aux
indices
de
la
Fonction
publique,
VU
l’article
R.
2123-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
procès-verbal
d'installation
du
Conseil
municipal
en
date
du
5
juillet
2020
constatant
l'élection
du
maire
et
de
SEPT
Adjoints
parmi
vingt-neuf
conseillers
municipaux,
VU
les
arrêtés
municipaux
portant
délégation
de
fonctions
à
Mesdames/Messieurs
les
adjoints
au
nombre
de
sept
et
ceux
concernant
les
conseillers
municipaux
au
nombre
de
douze,
Exposé
des
motifs
:
CONSIDERANT
que
la commune
compte
9
292
habitants,
CONSIDERANT
que
pour
une
commune
9
292
habitants
le
taux
de
l’indemnité
de
fonction
du
maire
est
fixé,
de
droit,
à
55
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
publique, CONSIDERANT
que
pour
une
commune
de
9
292
habitants
le
taux
maximal
de
l'indemnité
de
fonction
d’un
adjoint
est
fixé
à
22
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
publique, CONSIDERANT
que
pour
les
conseillers
municipaux
délégués
le
taux
maximal
de
l'indemnité
de
fonction
ne
peut
être
supérieur
à 6 %
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
publique,
dans
le
respect
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale,
CONSIDERANT,
en
outre
que
la
commune
est
le
siège
du
canton,
CONSIDERANT
l'obligation
de
respecter
l'enveloppe
indemnitaire
globale
composée
du
montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d’être
allouées
au
maire
et aux
adjoints
en
exercice,
CONSIDERANT
que
lors
du
conseil
municipal
du 5
juillet
2020,
le
nombre
d’adjoints
a
été
fixé
à 7, sales
CONSIDERANT
qu’il
appartient
au
conseil
municipal
de
déterminer
les taux
des
indemnités
des
adjoints,
des
conseillers
municipaux
et
du
maire,
à
sa
demande,
pour
l'exercice
de
leurs
fonctions
dans
la
limite
des
taux
maxima
fixés
par
la
loi.
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
les
majorations
prévues
au
premier
alinéa
de
l’article
L.2123-22
du
CGCT,
sur
la base
des
indemnités
votées
après
répartition
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'UNANIMITE,
13 e
ALLOUE
les
indemnités
de
fonction
du
maire,
des
adjoints
ayant
une
délégation
et
aux
conseillers
municipaux
délégués
selon
les
conditions
définies
ci-dessous
:
CES
INDEMNITES
de
fonction
sont
payées
mensuellement,
avec
effet
à compter
01
septembre
2023.
>
ARTICLE
1 —
DETERMINATION
DES
TAUX
:
Le
montant
des
indemnités
de
fonction
du
maire,
des
adjoints
et
des
conseillers
municipaux
est,
dans
la
limite
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale,
fixé
aux
taux
suivants
:
-
Maire
: 52,20
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
publique
;
-
1®'
adjoint
: 20,20
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
publique
;
-
Adjoints
(deuxième
au
septième)
: 18,20
%
;
-
Conseil
municipaux
délégués
: 2,30
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
publique.
Au
total
il y a
douze
conseillers
municipaux
délégués.
}
ARTICLE
2
- MAJORATIONS
:
Compte
tenu
que
la
commune
est
chef-lieu
du
canton,
les
indemnités
réellement
octroyées
au
maire,
aux
adjoints
et aux
conseillers
municipaux
délégués
sont
majorées
de
15
%
{barème
de
l’article
R.2123-23
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales).
} ARTICLE
3
- REVALORISATION
:
Les
indemnités
de
fonction
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
l’évolution
de
la
valeur
du
point
de
l’indice
de
la
Fonction
Publique
Territoriale.
>
ARTICLE
4 — CREDITS
BUDGETAIRES
:
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
Discussion
:
Monsieur
le
Maire
:
—
C'est
une
modification
qui
annule
et
remplace
une
délibération
que
nous
avons
eue
en
début
de
mandat
qui
fixe
les
indemnités
du
Maire,
des
adjoints
et
des
conseillers
municipaux. Vous
savez
que
le
Maire
a
autorité
pour
donner
ou
retirer
des
délégations
aux
adjoints
ou
aux
conseillers
municipaux.
J'ai
donc
décidé
de
donner
une
délégation
à Maryse
MAUROUX
qui
est
très
engagée
dans
tout
ce
qui
est
animations,
elle
est
présente
dans
toutes
les
manifestations,
je
la
recevrai
pour
cela.
Aussi,
je
m'étais
engagé
auprès
de
Jonathan
BITEAU,
je
lui
donnerai
une
délégation
qui
est
en
lien
avec
le
côté
financier
ou
la
recherche
financière,
je
vous
recevrai
tous
les
deux
très
rapidement
pour
vous
en
parler.
Je
laisse
la
parole
à
Liliane
pour
le
côté
financier
de
la
délibération.
Je
rajoute
juste,
les
indemnités
c'est
une
enveloppe
qui
existe
sur
la
commune
et
qui
est
répartie.
Liliane
KULTON
lit
le
rapport
et
demande
s’il
y a
des
questions.
Jonathan
BITEAU
intervient:
—
Pour
expliquer
le
contexte,
vous
maintenez
la
délégation
à
Monsieur
BOUCHAUD,
on
est
bien
d’accord
?
Monsieur
le Maire
: —
On
n’est
pas
du
tout
sur
la
même
délégation.
14 Jonathan
BITEAU:
—
Lorsque
vous
avez
été
élu
vous
vouliez
donner
des
responsabilités
aux
oppositions,
vous
aviez
donné
une
délégation
à
Monsieur
BOUCHAUD
et
nous
n'avions
pas
reçu
de
responsabilités
par
rapport
à
cela.
Le
temps
a
passé,
je
le
dis
publiquement
vous
m'avez
remercié
à
plusieurs
reprises
pour
mes
interventions
sur
le
pacte
fiscal
et
financier,
que
ce
soit
ici
ou
à
Val
de
Garonne. Je
remarque
que
c'est
le
point
essentiel
qui
a
été
souligné
par
la
CRC
dans
son
rapport.
Je
prends
cela
comme
une
reconnaissance
dans
notre
travail,
une
reconnaissance
aussi
des
électeurs
qui
ont
voté
pour
nous
et
une
équité
vis-à-vis
des
deux
oppositions.
Ça
va
me
permettre
aussi
de
pouvoir
demander
plus
facilement
à
l'administration
des
éléments
factuels
de
dossiers
quand
on
a
une
délégation
pour
travailler
sur
un
sujet,
et
mon
cheval
de
bataille
c’est
le
pacte
fiscal
et
financier
avec
VGA.
Donc
je
prends
cela
comme
une
responsabilité
de
m’impliquer
encore
plus
sur
ce
dossier. Monsieur
le
Maire
:
—
Je
te
préciserai
qu'effectivement
c'est
une
responsabilité,
on
parlera
du
détail
de
la délégation
et ce
que
j'attends
de
toi.
On
le
voit
vis-à-vis
de
VGA,
qui
a
des
compétences
essentielles,
pour
travailler
sur
un
projet
commun,
les
grandes
difficultés
qu’il
peut
y
avoir
pour
arriver
progressivement
à
une
certaine
équité,
que
nous
on
considère
une
équité
mais
qui
impose
à
un
moment
donné
des
équilibres
qui
aujourd’hui
n’y
sont
pas.
Donc
c’est
vrai
c'est
une
responsabilité
importante
que
l’on
mènera
ensemble
et
qui
durera
plusieurs
années
car
cela
se
fera
très
progressivement,
il faut
qu’il
y
ait
une
culture
commune
plus
forte
sur
nos
collectivités
territoriales.
Jérémie
BESPEA
: —
Je
vais
rebondir
sur
ce
qu’a
dit
Jonathan.
C’est
une
bonne
idée
de
le
nommer
à
cette
commission
car
c’est
un
sujet
qui
lui
tient
à
cœur
autant
que
la
Manu,
donc
ce
serait
dommage
de
se
passer
de
ses
compétences
sur
le sujet.
Dernière
chose,
il a
soulevé
un
manque
d'équité
depuis
trois
ans
au
niveau
de
la
délégation
qu’à
Eric
BOUCHAUD,
vous
auriez
pu
à
l'époque
donner
une
délégation
aux
deux
oppositions,
donc
c’est
bien
de
remettre
les
pendules
à
l'heure,
merci.
Monsieur
le
Maire
:
—
Je
vais
te
dire
pourquoi
j'ai
donné
une
délégation
à
Eric
BOUCHAUD
en
début
de
mandat,
non
pas
parce
qu’il
était
de
l'opposition
mais
parce
qu’il
a une
vraie
compétence
en
finance,
il
était
au
mandat
précédent
et
dans
les
commissions
finances,
et
à
ce
moment-là
on
ne
connaissait
pas
les
appétences
des
uns
et
des
autres.
Ça
me
fait
plaisir
ce
que
vous
dites
et
sur
ce
côté
financier
je
crois
que
l’on
doit
travailler
tous
ensemble
car
l’on
a des
challenges
dans
cette
ville
et jusqu’à
la fin
de
ce
mandat
je
fonctionnerai
comme
cela.
Aussi
il
faut
travailler
ensemble
sur
les
autres
dossiers
majeurs,
sur
celui
de
la
Manu
car
on
a
les
mêmes
objectifs
Jérémie
BESPEA
intervient
:
—
Le
tableau
n’est
pas
apparu
à
l'écran
mais
c'est
une
somme
modique,
c’est
100
euros
par
délégation.
Liliane
KULTON
: —
Oui
c’est
106,48
brut.
Jérémie
BESPEA
: —
Souvent
on
nous
dit
oui
vous
êtes
élus,
vous
touchez
de
l'argent,
il faut
savoir
que
beaucoup
de
conseillers
municipaux
n’ont
rien.
C'est
vrai
ce
n’est
pas
une
histoire
financière
15 Monsieur
le
Maire
:
—
C'est
vrai
ce
n’est
pas
une
histoire
financière,
c'est
plus
une
histoire
de
reconnaissance. Jonathan
BITEAU
:—
On
souscrit
à ce
qu'a
dit
Jérémie,
dans
une
période
où
on
parle
beaucoup
de
la
situation
des
élus,
l'engagement
que
cela
représente,
immense
majorité
d'élus
de
France
le
font
bénévolement
ou
le
font
de
leur
poche.
Monsieur
le
Maire
:—
Oui
pour
les
petites
délégations
il y
a très
peu
de
charges,
un
ancien
adjoint
me
disait
:un
Maire
ça
ne
travaille
qu’à
mi-temps,
12h
pour
jour.
N°
DEL/2023/63
-
10
-
Rapport
d'observations
définitives
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
d'Aquitaine
- Exercices
2016
jusqu'à
la
période
la
plus
récente,
Exposé
des
motifs
Par
lettre
en
date
du
21
septembre
2022,
la Chambre
Régionale
des
Comptes
d'Aquitaine
nous
informait
qu’elle
allait
procéder
au
jugement
des
comptes
et
à
l'examen
de
la
gestion
de
la
Commune
de
TONNEINS,
pour
les
exercices
2016
jusqu’à
la
période
la
plus
récente.
A
l'issue
de
cette
vérification,
le
08
juin
2023,
le
Président
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
d'Aquitaine
a transmis
le
rapport
d'observations
définitives,
ainsi
que
les
réponses
apportées.
Conformément
à
la
demande
de
la
CRC,
ce
rapport
doit
être
soumis
au
Conseil
Municipal
et
faire
l'objet
d’un
débat.
Avant
de
vous
donner
la
parole,
je
voudrais
revenir
sur
les
principaux
éléments
abordés
de
ce
rapport
:
1-Tonneins,
2è"e
commune
la
plus
peuplée
de
VGA,
2-Les
projets
de
revitalisation
économique,
3-Quelle
stratégie
pour
améliorer
l'efficience
de
l'organisation
territoriale,
4-Fiabilité
des
comptes,
les principes
comptables
et
le contrôle
interne,
5-Analyse
financière.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'UNANIMITE,
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à la
présente
délibération.
Discussion
:
Monsieur
le
Maire:
—
Régulièrement
les
collectivités
sont
soumises
à
la
Cour
des
Comptes,
qui
vient
pendant
des
semaines
rencontrer
le
maire,
la
DGS,
les
directeurs
de
services
et
font
une
analyse
très
approfondie
de
tout
ce
qui
se
passe
sur
la
collectivité
et
surtout
en
terme
financier,
mais
pas
seulement.
Je
ne
vais
pas
rentrer
dans
le
détail
mais
ce
rapport
de
la
Cour
des
Comptes
nous
notifie
certaines
choses
et
des
remarques
qu’il
faudra
tenir
compte,
comme
on
a fait
au
précédent
contrôle,
mais
il
n'y
a
pas
de
choses
majeures.
16 Ils
relèvent
des
points
importants,
notamment
que
Tonneins
est
la
2è"e
commune
la
plus
peuplée
de
VGA,
ils
parlent
des
projets
de
revitalisation
que
nous
avons,
de
la
stratégie
pour
améliorer
l'efficience
de
toute
l’organisation
territoriale.
Il
y
a
des
remarques
importantes
sur
la
mutualisation,
et
on
voit
qu'on
n'est
pas
abouti,
ce
qui
devait
être
intéressant
pour
travailler
ensemble,
que
ça
coute
moins
cher
et
que
les
agents
travaillent
dans
de
meilleures
conditions,
là
on
n’a
pas
tout
à
fait
réussi,
et
c'est
remarqué
par
la
Cour
des
Comptes,
ça
fait
partie
de
cette
problématique
de
la
mutualisation
qui
est
compliquée.
Is
parlent
de
fiabilité
des
comptes,
de
principes
comptables
et
du
contrôle
interne,
ils
nous
demandent
d'être
un
peu
plus
précis,
et
ce
sont
des
choses
que
l’on
doit
mettre
en
place,
il y a
une
analyse
financière
qui
est
faite
avec
toutes
les
remarques.
Je
rappelle
que
ce
rapport
est
rendu
public. Eric
BOUCHAUD
intervient
: —
11 y
avait
un
poste
de
contrôle
de
gestion
dans
la
commune,
est-ce
qu’il
existe
toujours
?
Monsieur
le
Maire
: —
Oui,
il y
a
un
poste
de
contrôle
et
des
outils
de
gestion
mais
aujourd’hui
ils
ne
sont
pas
tout
à
fait
mis
en
œuvre,
il faut
les
mettre
en
place,
Pierre
GUNDELWEIN
y travaille,
il
est
commissaire
aux
comptes
c'est
son
champ
de
compétence.
Je
l'ai
reçu
pour
que
l’on
cadre
ce
contrôle
de
gestion,
on a
les
outils
mais
ce
sont
les
méthodes
que
l’on
va
mettre
en
place.
Pierre
GUNDELWEIN
: —
Mon
attitude
c'est
de
faire
du
sondage,
étant
élu
je
suis
une
personne
extérieure
à
la
Mairie,
et
donc
aux
employés
municipaux,
c’est
assez
délicat.
J'ai
des
idées
pour
faire
des
petits
contrôles,
il
faut
effectivement
que
je
m’appuie
sur
le
Maire,
qu'il
puisse
m'introduire
et
peut-être
mettre
des
personnes
en
porte
à
faux.
Donc
je
suis
en
train
de
faire
mon
petit
inventaire,
j'ai
une
idée
bien
précise
de
ce
que
je
veux
faire.
Monsieur
le
Maire
:
—
L'idée
c'est
de
ne
pas
mettre
les
personnes
en
porte
à
faux
mais
c’est
améliorer
ce
qui
mérite
de
l'être.
Eric
BOUCHAUD
s'adresse
à
Guy
LAUMET
: —
A
la
page
95,
sur
la
reconversion
de
la
Manu,
il est
indiqué
«
Le
règlement
de
la consultation
précise
que
l'appel
à
projets
porte
sur
une
partie
du
site
de
l’ancienne
manufacture.
L'objectif
est
de
sélectionner
des
opérateurs
ou
des
groupements
d'opérateurs,
en
vue
de
réhabiliter
une
partie
de
l’ancienne
manufacture
autour
d’une
programmation
mixte.
Le
jury
de
sélection
du
lauréat
final
doit
se
réunir
entre
le
26
juin
2023
et
le
7 juillet
2023
».
Nous
sommes
le
07
juillet,
est-ce
que
ce
jury
a
rendu
son
verdict,
ou
nous
sommes
encore
dans
lomerta
?
Guy
LAUMET
: —
Nous
sommes
toujours
dans
l'omerta,
tout
simplement
parce
qu'on
a
repoussé
la
date
limite
de
la
remise
des
offres
pour
fin
juillet
début
septembre.
Eric
BOUCHAUD
: -
Pour
quelle
raison
ça
a
été
reporté
?
Guy
LAUMET:
—
D'abord
parce
que
les
candidats
nous
l'ont
demandé
et
nous
avons
le
droit
de
la
faire,
ensuite
il y
avait
beaucoup
de
précisions
à
leur
apporter.
Et je
pense
qu’il
valait
mieux
perdre
un
mois
que
d’avoir
des
offres
non
complètes.
Eric
BOUCHAUD
: —
Oui
ou
des
offres
bancales,
ça
je
suis
tout
à
fait
d'accord,
autrement
c’est
un
rapport.
17 Monsieur
le
Maire
:—
Oui
c’est
Un
rapport
mais
il
n’y
a
pas
des
choses
magistrales
dedans.
Jonathan
BITEAU
:
—
J'adore
ce
genre
de
rapport,
je
lis
toujours
les
rapports
de
la
Chambre
régionale
des
Comptes,
et
je
trouve
très
intéressant
de
se
pencher
sur
celui
de
la
Mairie
de
Tonneins.
11
y
a
un
point
saillant
que
je
retiens,
je
vais
lire
quelques
lignes
et
je
pense
que
tout
le
monde
va
comprendre.
«
Malgré
les
recommandations
de
la
Chambre
lors
de
ces
précédents
contrôles,
appelant
des
clarifications
entre
Tonneins
et
VGA,
les
rapports
entre
la
commune
et
certains
services
mutualisés
restent
perfectibles,
à
ce
titre
le
pacte
fiscal
et
financier
conclu
fin
2021
entre
VGA
et
ses
communes
membres
peut
constituer
une
occasion
privilégiée
d'approfondir
leurs
relations
afin
de
renforcer
l'efficacité
de
l’action
publique
et
d'aboutir
à
des
économies
utiles,
soit
pour
investir,
soit
pour
baisser
la
pression
fiscale
qui
pèse
sur
les tonneinquais
».
Monsieur
le
Maire,
je
n'ai
pas
dû
dire
quelque
chose
de
très
différent
depuis
deux,
trois
ans,
je
suis
ravi
que
la
CRC
ait
pointé
ce
cas-là.
Je
sais
que
c’est
un
sujet
difficile
et
de
dire
à
VGA
attendez,
le
pacte
fiscal
et
financier
n'est
pas
équitable,
il
y
a
de
la
distorsion
fiscale
entre
les
territoires
et
on
ne
peut
pas
avancer
ensemble
sur
des
bases
qui
ne
sont
pas
équitables.
Ce
n'est
pas
Jonathan
BITEAU
qui
veut
faire
parler
de
lui,
c'est
la
CRC
qui
le
dit
dans
son
rapport.
Je
relève
deux
points,
la
mutualisation
qui
était
imposée
par
la
loi
en
2015
qui
est
à
minima
à VGA,
vous
avez
les
services
supports
comme
la
DSI
et
les
RH
ou
alors
vous
mutualisez
tous
les
services,
et
nous
nous
sommes
juste
sur
la
mutualisation
des
services
supports,
on
est
au
point
le
plus
bas
imposé
par
la
loi.
Je
ne
peux
pas
imaginer
que
sur
notre
territoire
il
n’y
ait
pas
d’autres
coopérations
eritre
les
communes
et
son
intercommunalité,
en
tout
cas
la
CRC
le
dit
et je
suis
assez
d'accord
avec
elle.
2ème
élément,
oui
il
y
a
de
l’inéquité
fiscale
sur
notre
territoire,
je
ne
reviens
pas
sur
l'actualité
du
pacte
fiscal,
il est
inabouti,
ce
sont
les
magistrats
de
la
CRC
qui
le
disent.
Il
faut
y travailler
et
je
pense
qu’il
faut
le
prendre
comme
une
opportunité,
c'est-à-dire
quand
on
a
une
situation
d’inéquité
fiscale
ça
amène
une
pression
fiscale
qui
est
trop
élevée
pour
certaines
personnes,
et
de
l’autre
côté
une
paupérisation
et
une
attraction
de
la
pauvreté
sur
certains
points
de
nos
territoires.
Donc
nous
on
est
exactement
dans
ce
cas-là
:pression
fiscale
trop
importante,
paupérisation
du
territoire.
On
a
un
outil
législatif
pour
aborder
cette
question,
il
faut
mettre
en
œuvre
ce
sujet-là
politiquement,
on
en
parle
depuis
2015
et
c’est
un
sujet
combien
difficile.
Monsieur
le
Maire
:—
Alors
toi
ça
fait
deux
ans,
moi
j'en
parle
depuis
l'ancien
président.
On
s'était
accroché
sur
ce
pacte
fiscal
et
financier
qu’il
voulait
mais
qu’il
n’a
pas
pu
avancer
justement
par
rapport
à
ce
que
tu
viens
de
dire
et
au
fait
que
les
communes
n’ont
pas
encore
cette
culture
commune
pour
pouvoir
avancer
là-dessus
et
cette
envie
aussi
de
rééquilibrer
cette
pression
fiscale.
Parce
que
dans
certaines
communes
elle
est
nettement
inférieure,
certes
ils
n'ont
pas
les
mêmes
services,
mais
c'est
très
compliqué,
moi
ça
fait
longtemps
que
j'y
suis
dessus
Si
au
précédent
mandat
j'avais
la
délégation
à
l’'Agglomération
pour
m'occuper
de
la
mutualisation
je
peux
te
dire
que
ça
m'a
formé
à la
difficulté
de
travailler
ensemble
et
de
cette
culture
commune.
On
a
remis
des
agents
qui
travaillaient
différemment,
sur
du
matériel
différent
avec
des
manières
de
travailler
différentes
on
les
a
mis
tous
dans
le
même
pot
et
on
n'a
créé
que
de
la
souffrance
et
pas
tellement
d’efficience,
Maintenant
ça
va
nettement
mieux
mais
malgré
tout
il y a
des
difficultés
pour
trouver
du
personnel
dans
ce
genre
de
service.
18 Tu
dis
qu’il
faudrait
aller
un
peu
plus
loin,
aujourd’hui
je
dis
stop,
il
est
hors
de
question
de
mutualiser
d’autres
services
parce
qu’on
n’a
pas
encore
trouvé
la
manière
de
dire
et
de
faire
que
l'Agglomération,
avec
toutes
ces
compétences
supports
aux
communes
et
avec
des
communes
qui
sont
un
peu
plus
en
responsabilité
dans
les
actions,
même
les
actions
intercommunales,
et
là
ce
n’est
pas
le
cas,
les
gens
des
petites
communes
et
même
nous,
on
se
sent
éloignés
des
décisions
qui
sont
prises
par
les
services
de
l’intercommunalité,
parce
que
c’est
comme
ça,
et
encore
il font
des
efforts
pour
le faire
et
on
veut
garder
ces
décisions
de
proximité.
Tu
as
dit
que
l’inéquité
fiscale
a
créée
de
la
paupérisation,
je
dirais
qu’elle
a
surtout
fait
fuir
ou
empêché
qu'il
y
ait
plus
de
l'investissement
au
niveau
de
l'habitat,
ça
c’est
une
réalité.
Après,
que
ça
ait
créée
de
la
paupérisation
je
pense
que
c'est
plus
la
décente
aux
enfers
économique
et
les
cœurs
de
ville
qui
se
sont
délités.
Le
pacte
fiscal
et
financier
est
pointé
par
la
Cours
des
comptes
et
je
suis
entièrement
d’accord
avec
toi
sur
ce
sujet,
pour
moi
un
contrôle
de
la
CRC
je
ne
l’appellerai
pas
contrôle,
c'est
une
opportunité
à
la
gestion
d’une
commune,
parce
que
ce
sont
des
magistrats
extérieurs
qui
viennent
nous
pointer
du
doigt
et
se
permettent
de
dire
des
choses
que
nous
il
est
plus
difficile
de
dire
notamment
sur
la
mutualisation
et
la
pacte
fiscal
et
financier.
La
mutualisation
aujourd’hui
est
ce
qu'elle
est,
le
service
informatique
mutualisé
a
toute
son
efficacité
et
son
efficience,
on
travaille
tous
avec
des
outils
communs.
Je
parlerai
des
DRH
qui
aussi
a
amené
une
professionnalisation
malgré
et
le
seul
bémol
c'est
qu'on
manque
un
peu
de
service
proximité
au
niveau
des
agents
et
là
aussi
on
se
bat
pour
l'avoir.
Concernant
le
service
des
marchés,
on
a
choisi
sur
Tonneins
de
faire
le
moins
de
marchés
possible
et
maintenant
que
le
seuil
des
marchés
est
monté
à
40
000
euros
on
fait
un
maximum
de
consultations,
on
est
plus
souple,
beaucoup
plus
efficace,
on
a
moins
de
pressions
réglementaires
et
juridiques,
donc
sur
ce
côté-là
on
fait
du
bon
travail.
On
a
besoin
quand
même
du
service
mutualisé
pour
des
gros
marchés,
que
nous
faisons
et c’est
tout
à fait
logique
et normal.
Monsieur
le
Maire
demande
s’il
y
a
d’autres
interventions
concernant
la
CRC,
il
n’y
en
a
pas,
il
précise
que
ce
rapport
de
la
Cours
des
Comptes
est
à
la
disposition
du
public.
N°
DEL/2023/064
- 11
-
Approbation
de
la
vente
de
la
maison
Dèche
située
au
22
Cours
de
l’Yser,
par
l’EPF
NA
à
Monsieur
BARADE
Hervé,
mandataire.
Délibération
qui
annule
et
remplace
la
délibération
DEL/2022/09/101-18
du
14
septembre
2022.
VU
Le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
VU
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L 2121-29
et
suivants.
Exposé
des
motifs
L'EPF
NA
(Etablissement
Public
Foncier
de
Nouvelle
Aquitaine),
a
fait
l'acquisition
de
la
maison
appartenant
à
l’indivision
Dèche,
située
au
22
cours
de
l’Yser
47400,
cadastrée
section
AL
N°
408,
par
acte
notarié
du
19
décembre
2019.
Cette
acquisition
est
intervenue
conformément
à
la
convention
opérationnelle
N°
47-18-142
d’action
foncière
pour
la
redynamisation
du
centre-bourg,
signée
le
14
janvier
2019
entre
la
commune
de
Tonneins,
Val
de
Garonne
Agglomération
et
l’'EPF
NA
et
approuvée
en
Conseil
Municipal
le 22
octobre
2018.
19 L'objectif
de
ce
portage
foncier
est
de
redynamiser
le
centre-bourg
et
favoriser
l'émergence
d'opérations
répondant
aux
enjeux
du
territoire.
Il
s’agit
plus
particulièrement
de
résorber
la
vacance
immobilière
de
cet
immeuble
à
fort
potentiel
patrimonial,
via
une
réhabilitation
en
vue
d'y
créer
une
offre
de
logements
pouvant
être
accompagnée
d’un
projet
a vocation
touristique.
1)Désignation
du
bien
cédé
par
l’EPFNA
Commune
de
Tonneins
(47)
Section
N°
Lieu-dit
Surface
Nature
Zonage
PLU
AL
408
22
cours
de
l’Yser
385
m°
Bâti
sur
terrain
propre
UA
Total
385
m?
2)Désignation
de
l'acquéreur
A
ce
titre,
un
investisseur
privé
a fait
une
offre
d'acquisition
du
bien.
Il s’agit
de
Monsieur
BARADE
Hervé,
représentant
demeurant
635,
route
de
la
Pradelle,
24400
BOURGNAC.
3)
Détail
du
prix
de
cession
Prix
TTC
: 220
000,00
€
(Deux
cent
vingt
mille
euros).
4)
Projet
Le
projet
consiste
à
réhabiliter
la
maison
en
conservant
son
aspect
patrimonial
et
créer
le projet
de
réhabilitation
suivant
:
RDC :
une
salle
de
réception
/ séminaire.
CONCERNE
Tout
l’espace
du
rez-de-chaussée
avec
la terrasse
panoramique
sur
Garonne
(cérémonie,
mariage,
séminaire)
R+1
: 3 à 4 T3
en
meublés
de
tourisme
3 étoiles
(2 sur
rue
et 2 sur
Garonne)
R+2
: 3
à
4 T3
en
meublés
de
tourisme
3
étoiles
(2
sur
rue
et
2 sur
Garonne)
R-1
: Appartement
de
direction
pour
la gestion
des
occupations
de
la
maison
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
22
voix
Pour,
0
voix
Contre,
Abstention
:
5.
Abstentions
:Jérémie
BESPEA,
Jonathan
BITEAU,
Denis
BONNAMOUR,
Valérie
BOTTECCHIA,
Hénia
KHAMISSI.
e
APPROUVE
la
cession
par
l’EPF
NA
du
bien
situé
au
22
cours
de
l’Yser
à Tonneins,
cadastrée
section
AI
N°
408,
au
profit
de
Monsieur
BARADE
Hervé
qui
sera
le
mandataire
en
son
nom
propre
ou
au
nom
d’une
de
ses
SCI,
au
prix
de
220
000
€
(Deux
cent
vingt
mille
euros).
e
ACTE
que
les frais
d'acte
notarié
seront
réglés
par
l'acquéreur.
La
signature
de
l'acte
notarié
sera
approuvée
sous
les
conditions
suivantes
:
Ÿ
Autorisation
de
demande
préalable
de
travaux
accordée
par
les
services
de
l’urbanisme
conformément
au
projet
validé
par
la
municipalité.
Ÿ
Accord
de
prêt
pour
le
financement
de
la
réhabilitation
du
bien
;(l'achat
sera
réalisé
en
fonds
propres)
:L'acquéreur
s'engage,
dans
l'acte,
à réaliser
le
projet
définit
et
approuvé
par
la
collectivité.
20 La
non-réalisation
du
projet
ou
la
réalisation
d’un
projet
non
conforme
pourra
être
sanctionné
par
l'application
d’une
clause
résolutoire
e
AUTORISE
et
DONNE
POUVOIR
à
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
ladite
cession
et
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération
Monsieur
le
Maire
: —
Nous
nous
sommes
vu
tous
ensemble
il y
a
quelques
temps
pour
parler
de
ces
3
délibérations
que
nous
vous
proposons
ce
soir.
La
maison
Dèche,
nous
avons
décidé
il
y
a
quelque
temps
de
la
reprendre
par
le
biais
de
l’EPF
pour
justement
éviter
qu’il
y
ait
des
promoteurs
comme
on
l’a
vu
sur
un
projet
de
17
logements,
avec
un
ascenseur
extérieur,
qui
n’a
pas
abouti.
Cependant,
comme
vous
le
savez,
au
bout
de
6
ans
ce
qui
est
acheté
pour
le
compte
de
la
commune
doit
être
repris
par
la
commune,
donc
à
un
moment
donné
il
faut
trouver
une
destination.
Et
aujourd’hui
on
a
un
investisseur
qui
est
du
métier
du
bâtiment,
qui
d’ailleurs
est
venu
travailler
sur
certains
immeubles
de
la
ville,
est
intéressé
à
titre
privé
à
reprendre
cette
maison
Dèche.
Il
veut
que
cette
maison
reste
dans
son
jus,
c'est-à-dire
qu’il
ne
veut
pas
changer
l'aspect
et
la
typologie
de
cette
maison.
Extérieurement
elle
restera
telle
qu’elle
est,
les
façades
refaites
en
l’état,
les
pierres
apparentes
etc.
Et
intérieurement
il veut
refaire
au
rez-de-chaussée
un
type
de
salon
pour
des
conférences,
des
séminaires
avec
la terrasse.
Au
1°
étage
il veut
faire
3,
maximum
4
appartements
avec
des
planchers
existants.
Au
2ème
étage,
il
veut
faire
également
4 appartements
2 côté
rue
et 2 côté
Garonne.
Il
veut
surtout
faire
des
meublés,
son
objectif
n’est
pas
de
louer
forcément
à
l’année,
mais
de
s'inscrire
dans
le
cadre
touristique,
en
lien
avec
l’Office
du
tourisme
et
surtout
avec
le
Côté
Garonne
qui
aujourd’hui
a
des
chambres
d'hôte
mais
il trouve
qu’il
n’y
en
a
pas
assez
d'offres
pour
intéresser
des
grands
séminaires
sur
Tonneins.
C'est
un
investissement
relativement
important
qu'il
veut
faire
puisqu'il
prévoit
près
de
600
000
euros,
sans
compter
l’achat.
L’EPF
l’a
acheté
pour
le
compte
de
la
commune
220
000
euros,
à terme
elle
devra
la
reprendre
à ce
prix-là.
Cet
investisseur
l’achète
220
000
euros,
donc
pour
la
commune
on
est
dans
un
équilibre
financier
puisqu'on
n’a
rien
à
débourser,
et
c’est
un
projet
qui
tient
la
route
par
rapport
à
ce
que
l’on
voulait.
On
le voit
avec
Guillaume
MICHELIN
qui
travaille
avec
lui
déjà.
Il nous
sortira
le projet
définitif dans
le
courant
du
mois
de
juillet.
Il
veut
attaquer
les
travaux
très
rapidement,
dès
le
mois
de
septembre,
il
a
des
équipes
sur
place.
C’est
une
vente
qui
se
fera
directement
entre
l’EPF
et
lui
donc
ce
soir
nous
avons
juste
à
valider
le
fait
que
l’on
permet
à
l’EPF
de
lui
vendre
au
prix
de
220
000
euros.
Pour
la
maison
Dèche,
on
s'était
vu
auparavant,
mais
est-ce
qu’il
y a
des
questions
?
Jérémie
BESPEA
: —
Par
rapport
au
projet
que
vous
venez
de
nous
exposer,
on
est
bien
d'accord
qu'il
n’y
a
rien
qui
oblige
ce
monsieur
à
ne
faire
que
3
ou
4 appartements
sur
R+1,
R+2
?
Monsieur
le
maire
: —
Si,
il y a un
permis
de
construire
qui
doit
être
validé,
d’ailleurs
c’est
marqué.
Jérémie
BESPEA
: —
D'accord.
21 Monsieur
le
Maire
:—
L’acquéreur
s'engage
dans
l’acte
à réaliser
le
projet
défini
et
approuvé
par
la
collectivité.
C'est-à-dire
que
l’on
va
passer
l'acte
dans
quelque
temps
et
on
aura
le
projet
définitif
qu'il
faudra
valider
en
amont.
Et
s’il
ne
réalise
pas
le
projet
qui
est
prévu,
ça
peut
être
un
signe
de
non-conformité
qui
peut
aller
plus
loin,
mais
on
a
vu
l'aspect
juridique.
Jérémie
BESPEA
:—
On
est
d'accord
que
les
objet
11,
12
et
13
ne
sont
pas
liés
?
Monsieur
le
Maire
:—
Pas
du
tout,
c'est
le
même
investisseur
mais
ce
n’est
pas
du
tout
lié.
Jérémie
BESPEA
:—
Donc
par
rapport
à
ce
R+1,
R+2
pour
4
logements,
je
n'avais
pas
pu
assister
à
la
réunion
que
vous
aviez
organisée
et
je
vous
remercie
de
l'avoir
fait
pour
tout
le
monde,
au
téléphone
vous
m’aviez
dit
quelque
chose
de
différent
là
vous
dites
que
ce
n’est
pas
une
location
à
l’année
mais
ça
peut.
Monsieur
le
Maire
:—
Le
projet
tel
qu'il
le
définit
aujourd’hui
ce
sont
des
meublés
qu’il
gérera
en
lien
avec
Côté
Garonne
qui
sont
des
chambres
d'hôtes
à louer
et
lui
aura
des
meublés
à louer.
Jérémie
BESPEA
: —
D'accord.
Monsieur
le
Maire
:—
On
aura
beaucoup
plus
de
précisions
mais
là
c’est
son
projet
qu’il
a
bien
défini. Jérémie
BESPEA
:
—
Dernière
question
sur
le
financement,
par
rapport
à
la
dernière
fois,
est-ce
qu’il
y
a
un
emprunt
?
Monsieur
le
Maire
:—
Il
n’y
a
pas
d'emprunt,
c'est
quelqu'un
qui
a
vendu
une
société
qu'il
a
en
Dordogne
dans
le
bâtiment
et
qui
achète
sans
emprunt.
Jérémie
BESPEA:
—
Pour
finir,
je
sais
que
Monsieur
LANDAT
a
été
obligé
de
mettre
2
stationnements
minute
au
niveau
de
Côté
Garonne,
est
ce
que
vous
ne
pensez
pas
que
8
logements
supplémentaires,
en
terme
de
stationnement,
puissent
créer
des
soucis
?
Monsieur
le
Maire
:—
Franchement,
je
pense
qu'il
faut
que
ça
s’inscrive
dans
la
règle
publique
de
tous,
il
y
a
du
stationnement
à
Tonneins
contrairement
à
ce
qu’on
peut
dire,
s’il
faut
marcher
100
mètres,
ils
marcheront.
Peut-être
à
la
limite
faire
un
arrêt
minute,
mais
ça
sera
apprécié
et
décidé
en
fonction,
à
priori
ce
n’est
pas
demandé.
Jonathan
BITEAU:
—
Deux
remarques
concernant
l'acheteur.
On
s'était
positionné
la
fois
précédente
sur
les
Bains-douches,
la
Maison
Soreil
et
la
maison
bleue,
je
le
redis,
la
précédente
proposition
nous
paraissait
ubuesque,
c'est
pour
cela
qu'on
n'avait
pas
voté
favorablement.
Effectivement
concernant
ce
Monsieur,
comme
Jérémie,
je
vous
remercie
de
la
réunion
et
des
éléments
que
vous
nous
avez
donnés,
ça
a l'air
beaucoup
plus
sérieux,
pour
la
suite
c'est
difficile
de
se
prononcer,
nous
on
va
s'abstenir
sur
les
3
projets.
Je
voulais
juste
faire
une
remarque
d'ordre
général,
peut
être
que
vous
partagerez.
On
a
un
code
des
marchés
publics
qui
est
très
contraignant,
à
partir
de
40
000
euros
on
est
dans
des
procédures
qui
sont
très
strictes.
Concernant
la
gestion
du
domaine
privé
dela
commune,
des
biens
immobiliers
qu’elle
possède,
le
maire
négocie
de
personne
à
personne,
c'est
la
loi
qui
est
ainsi
donc
il
peut
vendre
directement
un
bien,
ça
ne
passe
pas
en
CAO,
on
est
sur
des
montants
bien
22 supérieurs
à
40
000
euros,
il
n’y
a
pas
de
mise
en
concurrence,
donc
ça
m'a
toujours
étonné
cette
distorsion
entre
les
marchés
publics
à
partir
de
40
000
euros
qui
sont
stricts
et
la
gestion
du
domaine
privé
de
la
commune,
vous
n'êtes
pas
en
cause,
ça
se
passe
comme
ça
dans
les
autres
communes,
c'est
la
loi
et
c’est
la
source
d'énormément
de
contentieux.
Donc
j'ai
envie
de
vous
faire
confiance
pour
cet
acheteur
et j'espère
que
ça
va
bien
se
passer.
La
loi
est
ainsi
faite
c'est
étonnant
et
on
n’est
pas
à
un
paradoxe
près
avec
le
droit
français.
Monsieur
le
Maire:
—
Je
dirais
la
loi
est
ainsi
faite
mais
je
n’aimerais
pas
que
l’on
soit
justement
comme
les
marchés
publics
dans
ce
genre
de
négociations
parce
que
l’on
ne
ferait
rien,
et
ce
serait
très
compliqué.
Le
maire
heureusement
n’a
pas
tous
les
pouvoirs
parce
que
dans
ce
genre
d'affaire
il y
a
les
élus
qui
sont
impliqués
ainsi
que
les
services,
le
service
juridique,
c’est
quand
même
une
garantie,
après,
concernant
le
précédent
investisseur,
on
y
a
cru
un
peu,
on
a
essayé
et
ça
a
eu
un
côté
positif
de
s'intéresser
plus
précisément
à
cela
car
on
ne
pouvait
pas
le
vendre
comme
cela
il
fallait
avoir
des
garanties
en
terme
de
structures,
de
sols
que
nous
avons
faites
et
financées
par
la
banque
des
Territoires
et
qui
permet
d’avoir
un
investisseur,
donc
moi
je
suis
très
satisfait.
Maintenant
j'y
crois,
la
personne
a des
références,
il veut
attaquer
les
travaux
très
rapidement.
Jérémie
BESPEA
: —
Au
niveau
des
votes
de
notre
groupe,
il y
aura
2
pour
et
3
abstentions
pour
la
maison
Dèche
parce
qu'avec
Valérie
et
Madame
TITONEL
on
estime
que
chat
échaudé....
On
trouve
dommage
que
cette
maison
soit
partagée,
après
on
comprend
la
position
économique
de
la
ville
si
on
doit
se
retrouver
avec.
Une
famille
s'était
positionnée
il y
a
quelques
mois
de
cela
et
on
aurait
aimé
que
ça
reste
une
maison
familiale,
qu’elle
ne
soit
pas
découpée.
Monsieur
le
Maire
:
—
Je
crois
que
si
l’on
avait
trouvé
un
investisseur
familial
on
l'aurait
fait.
Aujourd’hui
on
a
un
gros
investissement
sur
la
Manu,
je
crois
qu’il
ne
faut
pas
se
disperser
et
ça
nous
donne
l'opportunité
aussi
de
trouver
une
destination
qui
appartient
à
la
commune
et
qu’on
a
pris
car
on
aurait
pu
le
laisser
dans
le domaine
privé
et
ne
jamais
l'acheter.
On
ne
l’a pas
fait
car
on
voulait
garder
la
main
sur
ce
qui
allait
se
faire,
je
pense
que
c’est
un
projet
assez
équilibré
et
à
un
moment
donné
il faut
avancer.
Jérémie
BESPEA
: —
Du
coup
vous
venez
de
dire,
avec
le
recul,
on
l’a
achetée
et
on
la
revend,
donc
c'était
quoi
la finalité
?
Monsieur
le
Maire
: —
Je
viens
de
le
dire.
Jérémie
BESPEA
: —
Oui
avoir
la
main
mais
sur
quoi
?
puisque
c’est
un
privé
qui
l’achète.
Monsieur
le
Maire
: —
Sur
ce
qui
va
se
faire
in
fine.
Jérémie
BESPEA
: —
La
dernière
fois
vous
aviez
voté
pour
16
ou
18
appartements
Monsieur
le
Maire
: —
Il fallait
faire
quelque
chose
et
on
a
eu
un
débat,
moi-même
je
n'étais
pas
chaud. Ange
SERRAT
:
—
Oui
on
avait
eu
un
débat,
mais
je
crois
que
vous,
Monsieur
BESPEA,
vous
ne
sembliez
pas
très
opposé
au
découpage
en
17
studios,
vous
avez
même
proposé
de
faire
des
appartements
d’une
plus
grande
surface
et
je
me
rappelle
nous
n’étions
que
2
dans
l'assemblée
à
avoir
une
opposition
un
peu
plus
marquée.
23 Jérémie
BESPEA
:
—
On
s'était
abstenu
car
on
sait
ce
que
c’est
de
trouver
des
projets
sur
des
dossiers
comme
ça,
effectivement
il
fallait
trouver
une
destination
et
malgré
tout
votre
majorité
l’avait
votée.
Ange
SERRAT
:—
Oui
mais
dans
le
débat
vous
ne
sembliez
pas
en
opposition
très
nette.
Jérémie
BESPEA
:—
Si
car
j'avais
dit
que
ça
allait
faire
des
cages
à
poules,
on
était
de
mémoire
sur
du
40
ou
50
m2
et
j'avais
dit
que
professionnellement
louer
des
studios
ou
des
T1
sur
Tonneins
c'était
très
compliqué,
et
que
j'émettais
de
sérieux
doutes
quant
à
la
faisabilité
du
projet,
il
ne
s’est
pas
fait
et
tant
mieux.
Ange
SERRAT
:
—
Oui
et
ce
soir
on
se
réjouit
tous
qu'il
y
ait
cet
investisseur
avec
ce
nouveau
projet,
je
pense
qu’on
peut
le
voir
d’un
bon
œil
qu’il
y
ait
des
appartements
à
usage
touristique
et
pour
la
ville
ça
n’apportera
que
du
bien.
Monsieur
le
Maire
: —
Oui
croisons
les
doigts.
N°
DEL/2023/065
-
12
-
Approbation
de
la
vente
à
1€
(un
euro)
d’un
bien
immobilier,
issu
du
domaine
privé
communal
:
maison
«
Soreil
»
située
au
2
quai
de
la
barre,
sur
la
parcelle
cadastrée
AM
n°447.
Annule
et
remplace
la
délibération
n°2020/09/095
du
15
septembre
2020.
VU
Le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
VU
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L 2121-29
et
suivants.
VU
L'avis
des
domaines
en
date
du
21
août
2020.
Exposé
des
motifs
Dans
le
cadre
de
la
revitalisation
des
quais
de
Garonne,
afin
d’en
faire
l’un
des
pôles
d'attractivité
de
la
ville,
la
commune
a
été
contacté
par
un
investisseur
souhaitant
réhabiliter
plusieurs
biens
vétustes
en
vue
de
leur
remise
en
état,
pour
un
projet
économique
et
touristique.
A
ce
titre,
la
commune
de
Tonneins
souhaite
céder
la
maison
«
Soreil
» située
au
2
quai
de
la
Barre,
sur
la
parcelle
cadastrée
AM
N°447.
Cette
parcelle
est
composée
d’un
immeuble
vacant
depuis
plusieurs
années.
Le
bâti
nécessite
des
travaux
de
réhabilitation
très
importants.
La
commune
a
été
contacté
par
un
investisseur,
Monsieur
Barade
Hervé,
représentant
notamment
la
SCI
Cœur
Royal
Bourgnac
»
qui
serait
intéressé
par
l'acquisition
de
biens
communaux
vétustes
en
vue
de
leur
réhabilitation.
Son
objectif
étant
de
créer
des
logements
locatifs.
L'acquéreur
Monsieur
Barade,
projette
de
restaurer
ce
bien
afin
d'y
construire
trois
T1
bis
meublés
à
usage
locatif.
Coût
prévisionnel
de
l'opération
:200
000€
(deux
cent
mille
euros).
Les
travaux
de
réhabilitation
de
l’immeuble
(intérieur
et
façade)
seront
réalisés
conformément
aux
règles
d'urbanisme,
à
l'avis
de
l'architecte
des
bâtiments
de
France
et
de
l'architecte
du
CAUE.
24 Il'est
proposé
de
vendre
l'immeuble
situé
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AM
N°447
pour
un
montant
de
1 €
(un
euro),
compte
tenu
de
l'intérêt
public
local
que
représente
la
réhabilitation
de
ce
bien
situé
en
front
de
Garonne :
-
Outre
la valorisation
économique
et
patrimoniale
des
quais,
-
Les
travaux
de
réhabilitation
de
l’immeuble
estimés
à
environ
200
000
£
(deux
cent
mille
euros),
permettront
de
résorber
la vacance
de
l'immeuble
depuis
plusieurs
années.
Ils
permettront
également
de
sécuriser
le
bâtiment,
dont
les
dégradations
actuelles
pourraient
représenter
un
risque.
Enfin,
la
réhabilitation
du
bien
permettra
la
création
d’une
offre
foncière
de
locaux
commerciaux,
en
front
de
Garonne,
conformément
aux
objectifs
fixés
par
la
convention
d'opération
de
revitalisation
territoriale
(ORT).
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
21
voix
Pour
et
0 voix
Contre,
Abstention :
6.
Abstentions
: Jérémie
BESPEA,
Jonathan
BITEAU,
Denis
BONNAMOUR,
Valérie
BOTTECCHIA,
Eric
BOUCHAUD,
Hénia
KHAMISSI.
e
APPROUVE
le
principe
de
la
cession
de
l’immeuble
situé
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AM
N°447,
sise
2
quai
de
la
Barre
47400
Tonneins,
à
Monsieur
BARADE
Hervé,
demeurant
635
route
de
la
Pradelle,
24400
BOURGNAC,
mandataire
en
son
nom
propre
où
au
nom
d’une
de
ses
SCI.
APPROUVE
le
principe
de
la
cession
dudit
immeuble
au
prix
de
1 € (un
euro).
L’acquéreur
s'engage
à régler
les frais
d'acte
notarié
et
d'enregistrement
aux
hypothèques.
Les
diagnostics
préalables
à
la
vente
(plomb,
termites,
amiante
…)
seront
pris
en
charge
par
la commune. La signature
de
l'acte
notarié
sera
approuvée
sous
les
conditions
suivantes
:
Ÿ
Autorisation
de
demande
préalable
de
travaux
accordée
par
les
services
de
l’urbanisme
conformément
au
projet
validé
par
la
municipalité.
Ÿ Accord
de
prêt
pour
le financement
de
la
réhabilitation
du
bien
; (l'achat
sera
réalisé
en
fonds
propres)
; L’acquéreur
s'engage,
dans
l'acte,
à
réaliser
le
projet
définit
et
approuvé
par
la
collectivité.
La
non-réalisation
du
projet
ou
la
réalisation
d’un
projet
non
conforme
pourra
être
sanctionné
par
l'application
d’une
clause
résolutoire
e
DONNE
POUVOIR
à
Monsieur
le
Maire
pour
signer
l’acte
notarié,
ainsi
que
tous
les
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
N°
DEL/2023/066
-
13
-
Approbation
de
la
vente
à
1€
(un
euro)
d’un
bien
immobilier,
issu
du
domaine
privé
communal
: «
Anciens
Bains-Douches
»,
sis
rue
Gabriel
Péri,
parcelle
cadastrée
AM
n°372.
Annule
et
remplace
la délibération
n°2020/09/096
du
15
septembre
2020.
25 VU
Le
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
VU
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L 2121-29
et
suivants.
VU
L'avis
des
domaines
en
date
du
21
août
2020.
Exposé
des
motifs
Le
maire
explique
à
l'assemblée
délibérante
que
la
municipalité
de
Tonneins
poursuit
le
but
de
favoriser
l'attractivité
et
le
développement
territorial
de
notre
commune.
Parmi
les
axes
de
travail,
la
valorisation
des
quais
de
Garonne
est
un
objectif
essentiel
pour
renforcer
le
marketing
territorial. Des
actions
ont
d'ores
et déjà
été
mené :
-
Création
d’une
association
syndicale
libre
(ASM
terrasses
de
Garonne)
-
Renforcement
des
aides
financières
opération
façade
(dans
le cadre
de
l'OPAH-RU)
pour
les
biens
situés
en
front
de
Garonne.
-
Les
quais
de
Garonne
ont
fait
l’objet
de
réflexions
dans
le
cadre
de
tables
rondes
et
sont
intégrés
aux
objectifs
fixés
par
la convention
action
cœur
de
ville
(ACV)
qui
a évolué
en
opération
de
revitalisation
territoriale
(ORT).
La
commune
a
été
contacté
par
un
investisseur,
Monsieur
Barade
Hervé
qui
serait
intéressé
par
l'acquisition
de
biens
communaux
vétustes
en
vue
de
leur
réhabilitation.
Son
objectif
étant
de
créer
des
logements
locatifs.
La
commune
de
Tonneins
souhaite
à
ce
titre,
céder
le
bien
immobilier
dit
«
anciens
bains-
douches
»,
sis
rue
Gabriel
Péri,
parcelle
cadastrée
AM
N°372,
d’une
surface
utile
de
355m?,
composé
d’un
immeuble
vacant
depuis
plusieurs
années
(RDC,
R+1,
R+2
et
R+3)
et
nécessitant
de
lourds
travaux
de
réhabilitation.
l'acquéreur
Monsieur
Barade,
projette
de
restaurer
ce
bien
afin
d'y
construire
une
grande
maison
à
usage
locatif
sur
plusieurs
niveaux
après
avoir
procédé
aux
travaux
de
démolition,
désamiantage
et
dépollution.
Coût
prévisionnel
de
l'opération
:400
000€
(quatre
cent
mille
euros).
Les
travaux
de
réhabilitation
de
l’immeuble
(intérieur
et
façade)
seront
réalisés
conformément
aux
règles
d'urbanisme,
à l'avis
de
l'architecte
des
bâtiments
de
France
et
de
l'architecte
du
CAUE.
Il est
proposé
de
vendre
le
bien
immobilier
situé
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AM
N°372
pour
un
montant
de
1 €
(un
euro),
compte
tenu
de
l'intérêt
public
local
que
représente
la
réhabilitation
de
ce
bien
situé
en
front
de
Garonne
:
-
Outre
la
valorisation
économique
et
patrimoniale
des
quais,
-
Les
travaux
de
réhabilitation
de
l’immeuble
estimés
à
environ
400
000
€
(quatre
cent
mille
euros),
permettront
de
résorber
la
vacance
de
l’immeuble
depuis
plusieurs
années.
-
Ils
permettront
également
de
sécuriser
le
bâtiment,
dont
les
dégradations
actuelles
pourraient
représenter
un
risque.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
21
voix
Pour
et
0
voix
Contre,
Abstention
:6.
26 Abstentions
: Jérémie
BESPEA,
Jonathan
BITEAU,
Denis
BONNAMOUR,
Valérie
BOTTECCHIA,
Eric
BOUCHAUD,
Hénia
KHAMISSI.
e
APPROUVE
le principe
de
la cession
de
l’immeuble
situé
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AM
N°372,
sise
rue
Gabriel
Péri
47400
Tonneins,
à
Monsieur
BARADE
Hervé,
demeurant
635
route
de
la
Pradelle,
24400
BOURGNAC
qui
sera
mandataire
en
son
nom
propre
ou
au
nom
d'une
de
ses
sociétés.
e
PRECISE
QUE
:
1.
La
cession
de
l’ensemble
immobilier
issu
de
la parcelle
cadastrée
section
AM
N°372
est
consentie
au
prix
de
1 €
(un
euro).
2.
l'acquéreur
s'engage
à :
- Régler
les frais
d’acte
notarié
et
d'enregistrement
aux
hypothèques.
-
Procéder
aux
travaux
de
désamiantage,
dépollution
et
démolition
à
ses
frais.
3.
Les
diagnostics
préalables
à la vente
(DPE,
plomb,
termites,
amiante
..) seront
pris
en
charge
par
la
commune.
1.
La
signature
de
l'acte
notarié
sera
approuvée
sous
les
conditions
suivantes
:
-
Le
permis
de
construire
soit
déposé
par
l'acquéreur
et
purgé
de
tous
recours.
-
Accord
de
prêt
pour
le financement
de
la réhabilitation
du
bien
; (l’achat
sera
réalisé
en
fonds
propres)
; L'acquéreur
s'engage,
dans
l'acte,
à réaliser
le projet
définit
et
approuvé
par
la
collectivité.
La
non-réalisation
du
projet
ou
la
réalisation
d’un
projet
non
conforme
pourra
être
sanctionné
par
l'application
d’une
clause
résolutoire.
DONNE
POUVOIR
à
Monsieur
le
Maire
pour
signer
l’acte
notarié,
ainsi
que
tous
les
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération
Discussion
:
Monsieur
le
Maire: —
Les
anciens
Bains-douches
font
partie
de
l’histoire
de
la
ville,
ils
ont
été
construits
vers
les
années
30,
c'était
un
lieu
extrêmement
important
et
tout
le
monde
allait
aux
bains-douches,
mon
père
me
le racontait.
Depuis,
c'est
un
bâtiment
qui
se
dégrade
d’année
en
année
et
pour
lequel
il n’a
y pas
grand-chose
à
faire.
L'exemple
du
porteur
de
projet
nous
à
permis
de
faire
des
études
complémentaires
et
approfondies
qui
montrent
que
le
béton
n’est
plus
du
tout
aux
normes,
qu'il
faut
détruire
les
piliers,
que
l'ancrage
au
sol
doit
être
plus
fort
etc.
Donc
l'investisseur
va
démolir
une
bonne
partie,
sauf
l'arrière,
pour
faire
une
seule
maison
avec
deux
étage.
Il a
déjà
estimé
l'investissement
à 400
000
euros
et vu
les travaux
qu’il
y a,
il nous
demande
de
lui vendre
à l'euro
symbolique.
Ça
permettra
de
voir
un
bâtiment
refait
et
mis
en
valeur
car
lorsque
vous
arrivez
de
Villeton
et
passez
sur
le
pont,
vous
ne
voyez
que
lui, doncil
fait
partie
de
notre
patrimoine
des
quais.
27 Hénia
KHAMISSI
:—
Moi
je
ne
validerais
que
quand
j'aurais
les
images
en
3D
Monsieur
le
Maire
:—
Alors
on
va
appeler
Monsieur
BOUAZZAOUI
pour
nous
les
montrer.
Jonathan
BIFEAU
:
—
Même
chose
que
pour
le
vote
précédent,
on
espère
que
cela
se
fasse,
effectivement
ça
fait
partie
du
patrimoine.
Sincèrement,
si
cet
investisseur
est
de
qualité
et
permet
de
redonner
vie
à ces
bâtiments,
j'en
serais
très
heureux.
Monsieur
le
Maire
:—
Je
croise
les
doigts
et
je
pense
que
là
on
à
une
opportunité.
Sachez
qu’il
y
aura
un
sous-seing
et
l’acte
ne
sera
signé
que
lorsque
le
permis
de
construire
sera
validé,
c'est
important. Pour
la
maison
Dèche,
il
n’y
a
que
des
déclarations
de
travaux
car
aucune
modification
extérieure
ne
sera
faite,
il va
rouvrir
simplement
des
fenêtres
qui
existaient.
Là,
il y
a
un
permis
de
construire
qui
doit
être
validé
par
l'architecte
des
Bâtiments
de
France.
Jérémie
BESPEA
: —
Et le permis
de
démolir
avant.
Monsieur
le
Maire
: —
Oui
bien-sûr.
Jérémie
BESPEA
:
—
Comment
ça
s'est
passé
en
fait
?
Monsieur
BARRADE
est
intéressé
par
la
maison
Dèche,
il
vient,
il
visite,
il
est
intéressé
et
ensuite
dans
la
conversation
on
lui
propose
les
Bains-douches
et
la
maison
Soreil
?
Monsieur
le
Maire
: —
Oui
tout
à fait.
Jérémie
BESPEA
:—
Est-ce
que
quelqu'un
d’autre
aurait
pu
se
positionner
entre
le
compromis
avec
Mr
BOUAZAOUI,
qui
est
devenu
caduque
il
y
a
plusieurs
mois
?
Est-ce
que
quelqu'un
aurait
pu
se
positionner
entre
la
fin
du
compromis
et
l'offre
qui
est
faite
à
Monsieur
BARRADE
?
Monsieur
le Maire
: —
Oui
bien-sûr.
Jérémie
BESPEA
:—
Comment
ça
aurait
pu
se
passer
?
Il aurait
fallu
que
quelqu’un
pousse
la
porte
de
la
mairie
en
disant
je
suis
intéressé
par
les
bains-douches
?
Monsieur
le
Maire
:
—
Je
pense
qu’il
y
avait
eu
une
publicité
qui
avait
été
faite
au
niveau
du
service
de
Madame
KHANOURI.
Jonathan
BITEAU
:—
On
revient
sur
la
problématique
de
la
gestion
du
patrimoine
immobilier
de
la
mairie,
ça
dépend
du
Maire.
Donc
si
quelqu'un
vient
toquer
à
sa
porte
en
disant
je
suis
intéressé
par
telle
maison
et
au
fil
de
la
conversation
on
lui
parle
de
tel
autre
bien,
ça
se
règle
comme
cela.
Vraiment,
je
ne
vous
mets
pas
en
cause
Monsieur
le
Maire
mais
il
y
a
un
no
man's
land
juridique
sur
la
gestion
du
patrimoine
immobilier
de
la
ville.
Je
comprends
l'interrogation
de
Jérémie,
on
se
retrouve
là
avec
3
biens
immobiliers
pour
la
même
personne.
Je
peux
comprendre
que
cela
interpelle.
J'imagine
très
bien
que
ça
soit
arrivé
dans
la
discussion,
ce
monsieur
est
un
investisseur,
il
a
envie
de
faire
des
choses,
je
le
comprends.
Monsieur
le
Maire
:
—
Il
y
a
eu,
avant
et
après
Monsieur
BOUAZZAOUI,
de
la
publicité
qui
a
été
faite.
28 Jérémie
BESPEA
: —
Comment
?
Monsieur
le
Maire
: —
Ça
a
été
fait
sur
des
bulletins
nationaux,
aussi,
trouver
un
investisseur
ce
n’est
pas
facile,
la
preuve
ça
fait
très
longtemps
que
c'est
comme
ça.
Jérémie
BESPEA
: —
C'est
juste
que
l’on
puisse
répondre
à
quelqu'un
qui
nous
demande
: moi
j'ai
un
million
à claquer,
je
voudrais
racheter
les
Bains-douches.
Monsieur
le Maire
: —
Oui
il n’avait
qu’à
venir
nous
voir.
Jérémie
BESPEA
: —
C'est
la
réponse
que
je
voulais.
Monsieur
le
Maire
: —
1l y
a
eu
assez
de
débats
médiatiques,
journalistiques,
communaux
sur
ces
Bains-douches,
et je
pense
que
beaucoup
de
monde
à
l’extérieur
de
Tonneins
les
connait.
Jérémie
BESPEA
: —
Sauf
que
Monsieur
BARRADE
n'est
pas
venu
pour
les
Bains-douches
mais
pour
la
maison
Soreil
et
dans
la
conversation
vous
lui
avez
proposé
les
autres.
Monsieur
le
Maire
: —
Non
pour
la
maison
Dèche
Jérémie
BESPEA
: —
Et dans
la conversation
vous
lui avait
dit il y a les
bains-douches.
Monsieur
le Maire
: —
Oui
bien
sûr.
Jérémie
BESPEA
: —
Doncil
ne
connaissait
pas.
Monsieur
le
Maire
: —
Oui, et
je
peux
te
dire
qu'on
l’a
eu
dit
à
pas
mal
de
gens.
Jérémie
BESPEA
: —
Et
enfin,
je
vais
faire
un
doublon
avec
l’objet
13
la
maison
Soreil,
vous
proposez
la
vente
à
1
euro,
pour
la
manufacture
vous
nous
aviez
annoncé
il y
a
un
an
qu'on
l'aurait
entre
1
euro
symbolique
et
50
000
€,
finalement
on
l’a
eu
pour
100
000
€,
et
il
me
semble
que
la
dernière
fois
la
maison
Soreil
était
à 10
000
€.
Monsieur
le
Maire
: —
Non,
ce
qui
était
vendu
c'est
la
maison
bleue,
mais
j'en
parlerai.
Jérémie
BESPEA:
—
Je
vais
regarder
mes
notes,
il
me
semble
que
c'était
10
000
€.
Donc
nous
quand
on
achète,
on
paye
le
prix
fort
voire
le
double
et
quand
on
négocie
à
la
vente
…
Monsieur
le
Maire
: —
Jérémie,
on
ne
va
pas
revenir
sur
la
Manu
et
le
prix
n’est
pas
le
sujet.
Jérémie
BESPEA:
—
J'anticipe
l’objet
13,
pour
la
maison
Soreil,
la
charpente
et
la
toiture
sont
neuves,
ça
a
coûté
combien
?
Monsieur
le
Maire:
—
Ça
a
couté
15
000
euros
et
ça
a
permis
surtout
de
préserver
et
de
rouvrir
les
quais
sinon
c'était
une
maison
en
perdition,
ça
aurait
été
une
ruine.
On
n'aurait
même
pas
pu
trouver
de
destination
et surtout
on
aurait
risqué
d’avoir
des
éboulements
comme
on
a vu
ailleurs,
ça
l’a
stabilisée
et
maintenant
elle
est
fiable
grâce
à
la
ceinture
qui
a
été
faite
et
la toiture
posée.
29 Jérémie
BESPEA
:—
Et
dernière
question,
vous
m'avez
dit
que
les
3
projets
n'étaient
pas
liés,
c'est-
à-dire
que
si
les
3
compromis
sont
signés
en
même
temps
et
que
Monsieur
BARRADE
se
désengage
de
la
maison
Dèche,
il aura
eu
les
Bains-douches
et
la
maison
Soreil
pour
2
euros
?
Monsieur
le
Maire
:—
Non
il faut
quand
même
qu’il
propose
un
permis
de
construire
validé.
Jérémie
BESPEA
:—
D'accord.
Monsieur
le
Maire
:—
On
n’a
pas
de
vente
il
n’y
a qu'un
sous
seing.
Jérémie
BESPEA
:
—
Je
vais
aller
un
peu
plus
loin,
s’il
dit
finalement
je
n’achète
pas
la
maison
Dèche,
les
permis
sont
validés
sur
les
2
autres,
il
aura
eu
les
2
bâtiments
pour
2
euros
sans
acheter
la
maison
Dèche
?
Monsieur
le
Maire
:—
Oui
mais
il fera
las
bains-douches
et
la
maison
Soreil
et
on
sera
très
content
je
peux
vous
le
dire.
Monsieur
le
Maire
propose
de
passer
les
2 délibérations
n°
12
et
13
au
vote
en
même
temps.
Il
rajoute
:—
On
ne
lui
a
pas
vendu
la
maison
bleue
Messieurs
BESPEA
et
BITEAU
parce
que
j'en
avais
parlé
en
Bureau
municipal,
je
propose
que
ce
soit
la
Mairie
de
Tonneins,
le
maitre
d'ouvrage.
Ce
projet
qui
pourra
être
développé
c'est
un
appartement
au-dessus,
et
au-dessous
un
restaurant
équipé
qui
appartient
à
la
mairie
et
à
la
collectivité
et
pour
lequel
on
trouvera
un
gérant.
On
a
besoin
de
restaurant
de
qualité
à
Tonneins
et
on
aura
la
main
sur
le
gérant
qui
pourra
s'installer
là.
Le
site
est
merveilleux,
ça
a
été
un
gros
débat
en
conseil
municipal
au
précédent
mandat,
on
a
vendu
la
maison
Baud
à
l'entrée
de
la
ville,
c'était
une
friche
et
bien
regardez
ce
qu’elle
est
maintenant,
c'est
privé.
Donc
si
on
fait
ce
prolongement
de
la
manufacture
royale
des
tabacs
on
va
refaire
les
façades
avec
l'opération
Façade,
le
logement,
et
j'aimerais
qu'on
le
lance
très
rapidement,
on
en
a
parlé
en
BM,
il
y
a
Guillaume
Michelin
notre
nouveau
directeur
adjoint
des
services
techniques
qui
s’en
occupe.
Je
tenais
à
vous
le
dire,
c'est
un
beau
projet
et
je
croise
les
doigts. N°
DEL/2023/067
-
14
-
Approbation
de
la
cession
a
un
euro
(1€)
d’une
partie
d’un
bien
immobilier
issu
du
domaine
privé
communal,
en
vue
de
la
réalisation
d’un
projet
d'intérêt
général
par
L'OPH
HABITALYS.
VU
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2121-29
et
suivants,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
et
notamment
l'article
L.
302-7
;articles
R.302-16
et
R.
302-1.
La
présente
délibération
annule
et
remplace
la
délibération
n°
2018/05/062
parvenue
au
contrôle
de
légalité
le
4
juin
2018,
en
vue
de
prendre
en
compte
la
cession
du
bien
dans
les
dépenses
déductibles
des
pénalités
prévues
par
la
loi
SRU,
prévues
à
l’article
L302-7
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Les
modalités
de
déclaration
des
dépenses
déductibles
sont
les
suivantes
:
30 Les
communes
susceptibles
d’être
concernées
par
le
prélèvement
adressent
au
préfet
au
plus
tard
le
31
octobre
un
état
certifié
par
le
maire,
des
dépenses
et
moins-values
déductibles
qu’elles
sont
effectivement
supportées
au
titre
de
l'exercice
précédent.
Les
moins-values
correspondent
à
la
différence
entre
les
prix
de
cession
de
terrains
ou
de
biens
immobiliers
devant
effectivement
donner
lieu
à
la
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
et
leur
valeur
vénale
estimées,
à
la
date
de
cession,
par
le
service
des
Domaines
(DIE:
Direction
Immobilière
de
l'Etat)
Nature
des
dépenses
déductibles
du
prélèvement
:
Les
principes
de
base
permettant
la
déductibilité
de
la
dépense :
o
La
dépense
doit
être
supportée
par
la
commune
et
doit
avoir
pour
objet
de
favoriser
le
développement
du
logement
locatif
social
sur
le
territoire
(offre
nouvelle
via
la
construction
neuve
ou
le conventionnement
du
parc
existant) ;
o
La
dépense
doit
être
effective
et
figurer
au
compte
administratif
de
la
commune.
Description
du
projet
:
Il
est
rappelé
que
la
Commune
de
Tonneins
a,
par
la
délibération
susvisée,
validé
le
principe
de
la
cession
d’une
partie
de
l'immeuble
situé
place
Jean-Jaurès
47400
Tonneins,
cadastré
section
AM
N°
350,
composé
du
R+1,
R+2
et
de
combles,
à
l'OPH
HABITALYS.
Le
RDC
et
le
sous-sol
de
l'immeuble
resteront
la
propriété
de
la
Commune
de
Tonneins.
Un
bail
commercial
est
en-cours
avec
la
SAS
«
Epicerie
Frech’
»,
représentée
par
Monsieur
Stéphane
FRECHIAMI.
Une
copropriété
sera
donc
actée
par
acte
notarié.
Le
1°",
2"d
étage
et
les
combles
de
l’immeuble
sont
vacants
depuis
plusieurs
années
et
nécessitent
de
lourds
travaux
de
réhabilitation.
Le
projet
est
le
suivant
:
>
Réalisation
de
7
logements
répartis
comme
suit :
o
Au
1er
étage
: 3
T3
de
70
m2et
1 T2
de
44
m2
o
Au
2nd
étage
: 1 Tibis
d'environ
31
m2
et
2 T3
d'environ
62
m2
en
duplex
>
Coût
prévisionnel
des
travaux
:
Le
coût
des
travaux
envisagés
est
estimé
à
environ
592
000
£
HT
(cinq
cent
soixante-quinze
mille
€uros),
hors
charges
foncières
diverses
et
honoraires.
Ce
montant
est
susceptible
d'évoluer
en
fonction
des
chiffrages
affinés
par
l'architecte
et
le
relevé
du
géomètre. >
Calendrier
prévisionnel
:
o
Lancement
prévisionnel
de
la
consultation
des
entreprises
: entre
mi-septembre
et
mi-
octobre
2023
o
Démarrage
prévisionnel
des
travaux :
fin
du
1%
trimestre
2024
pour
une
durée
d’un
an.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'UNANIMITE,
e
APPROUVE
le
principe
de
la
cession
à
l'OPH
HABITALYS,
sis
1080
Avenue
du
Midi,
BP
56
47003
Agen
Cedex,
représenté
par
son
directeur
Général
Monsieur
Bruno
GUINANDIE,
d’une
partie
de
l'immeuble
situé
place
Jean-Jaurès
47400
Tonneins,
cadastré
section
AM
N°350,
composé
du
R+1,
R+2
et
des
combles.
e
PRECISE
QUE
:
31 -
La
cession
de
la
partie
de
l'immeuble
situé
place
Jean-Jaurès
47400
Tonneins,
cadastré
section
AM
N°350,
composé
du
R+1,
R+2
et
des
combles,
issue
de
la
parcelle
cadastrée
AM
N°
350,
est
consentie
pour
un
€uro
(1€).
-
En
contrepartie,
l'acquéreur
s'engage
à
réaliser
le
projet
susvisé,
qui
sera
ajusté
en
fonction
des
différentes
études
en
cours.
-
la
Commune
devra,
pour
la
vente
des
lots
à
Habitalys,
constituer
une
copropriété
avec
immatriculation.
>
Répartition
des
frais
:
o
L'acquéreur
s'engage
à
régler
les
frais
d’acte
notarié,
d'enregistrement
aux
hypothèques
et
géomètre,
concernant
les
relevés
des
parties
qui
seront
cédées
à
Habitalys.
o
Les
diagnostics
préalables
à
la
vente
(DPE,
Plomb,
Termites,
amiante...),
ainsi
que
les
honoraires
du
géomètre
relatifs
aux
relevés
du
RDC
et
du
sous-sol
et
à
la
constitution
de
la
copropriété,
seront
pris
en
charge
par
la commune.
e
PRECISE
QUE :
le
Service
des
domaines
a
estimé
le
montant
de
la
valeur
vénale
des
1er,
2nd
étages
et
combles
à
200
000
€
(deux
cent
mille
euros).
ÿ
Les
modalités
de
déclaration
des
dépenses
déductibles
sont
les suivantes
:
Les
moins-values
correspondent
à
la
différence
entre
les
prix
de
cession
de
terrains
ou
de
biens
immobiliers
devant
effectivement
donner
lieu
à
la
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
et
leur
valeur
vénale
estimées,
à
la
date
de
cession,
par
le
service
des
Domaines
(DIE:
Direction
Immobilière
de
l'Etat)
>
Le
calcul
du
montant
déductible
de
la
loi SRU
est
prévu
comme
suit
:
Prix
de
cession
(1
euro)
- Valeur
vénale
estimée
par
le
service
des
domaines
=
montant
déductible.
1
€
- 200
000
e
(Deux
cent
mille
euros)
=
199
999
£uro
(cent
quatre-vingt-dix-neuf
mille
neuf
cent
quatre-vingt-dix-neuf
euros)
e
DONNE
POUVOIR
à
Monsieur
le
Maire
pour
signer
l’acte
notarié,
ainsi
que
toutes
les
pièces
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Discussion
:
Guy
LAUMET:
— Il
s’agit
de
l'immeuble
qu'on
a
cédé
à
Habitalys,
au-dessus
du
Vival,
c'est
une
vieille
opération,
maintenant
on
va
passer
dans
la
phase
active,
après
bien
des
vicissitudes.
Il s’agit
de
le
vendre
et
on
avait
toujours
dit
à
Habitalys
qu’on
lui
vendrait
1
euro
et
la
différence
entre
le
prix
des
domaines
et
le
prix
réel
vient
en
déduction
des
pénalités
SRU.
C'est-à-dire
que
quand
on
donne
quelque
chose
à
un
euro
et
que
ça
vaut
100
000
euros
il y
a
99
999
euros
de
réduction
de
pénalité
SRU.
Jérémie
BESPEA
: —
Vous
pouvez
développer
la
réduction
à
99
999
euros
?
Guy
LAUMET:
—
Un
bien
est
estimé
par
les
Domaines
à
un
prix,
si
on
décide
de
le
vendre
à
un
euro,
la
différence
vient
en
déduction
des
pénalités
SRU
que
l’on
a chaque
année
et qui
s'élèvent
à
60
000
euros
par
an.
Jérémie
BESPEA
: —
Sur
les
logements
sociaux
?
Guy
LAUMET
: —
Oui
bien
sûr
et
là
c’est
dans
le
cadre
de
2
logements
sociaux.
32 Jérémie
BESPEA
: —
C'était
pour
que
vous
nous
expliquiez
pour
ceux
qui
nous
regarde
ce
qu'est
la
loi
SRU.
Monsieur
le
Maire
: —
Je
rajoute
que
on
avait
décidé
au
précédent
mandat,
de
donner
à
Habitalys
cet
immeuble
qui
sera
complètement
refait,
au-dessus
du
Vival.
Ce
qu’on
fait
par
le
biais
de
cette
délibération,
comme
tu
l’as
expliqué
Guy,
c’est
que
cet
immeuble
a
une
valeur
estimée
et
le
fait
de
le
donner
à
un
euro,
elle
vient
en
déduction
des
pénalités
que
nous
devons
payer
dans
le
cadre
de
la
loi
SRU.
Cette
loi
nous
impose
d’avoir
x
logements
sociaux,
il
nous
en
manque
256
sur
la
commune,
et
donc
du
fait
que
l’on
ne
produit
pas
assez
de
logements,
comme
à
Marmande,
et
toutes
les
communes
de
plus
de
5000
habitants,
et
bien
on
est
soumis
à
une
pénalité.
Depuis
6
ou
7
ans,
l'Etat
avait
accepté
de
nous
exonérer
de
cette
charge
qui
est
de
80
000
euros
par
an.
L'Etat
a
décidé
de
changer
son
fusil
d'épaule
et
de
remettre
les
pénalités.
Donc,
par
le
biais
de
cette
délibération,
on
a
estimé
la
valeur
que
l’on
donne
à
un
euro
pour
faire
des
logements
sociaux,
et
ce
montant-là
vient
déduire
les
pénalités,
c'est-à-dire
qu’on
a
2,
3
ans
de
pénalités
annulées.
C'est
très
intéressant
et
c’est
ce
que
l’on
fait,
comme
ça
cet
immeuble
sera
refait.
Eric
BOUCHAUD
: —
Combien
est
évalué
l’immeuble
par
le
service
des
domaines
?
Guy
LAUMET
: —
200
000
euros.
Jérémie
BESPEA
: —
l'immeuble
entier
? c'est
pour
cela
que
l'étage
a été
évalué
à 100
000
Eric
BOUCHAUD
: —
Oui
la
commune
reste
propriétaire
du
rez
de
chaussée
je
crois
?
Guy
LAUMET:
—
Oui.
Le
Service
des
domaines
a
estimé
le
montant
de
la
valeur
vénale
des
1er,
2nd
étages
et
combles
à
200
000
€
Monsieur
le
Maire
: —
Ce
n’est
pas
l'immeuble
total
qui
a
été
estimé
c'est
la
partie
qui
est
cédée
à
Habitalys
pour
faire
des
logements
sociaux.
Jérémie
BESPEA
: —
Qui
va
payer
les
documents
relatifs
à
la
copropriété
?
Monsieur
le
Maire
: —
Habitalys.
Jérémie
BESPEA
: —
C'est
sûr
?
Monsieur
le
Maire
: —
Pourquoi
ça
serait
autrement
?
Jérémie
BESPEA
: —
Parce
qu'on
a déjà
payé
les géomètres
il me
semble
la dernière
fois.
Monsieur
le
Maire
: —
Je
ne
crois
pas,
mais
c'est
à
vérifier.
C'est
une
belle
opération
parce
que
franchement
depuis
le
temps
que
cet
immeuble
est
comme
ça.
Et
ça
avait
déjà
était
décidé
au
précédent
mandat;
Guy
LAUMET:
—
Donc
aujourd’hui
on
décide
de
céder
à
un
euro
à
Habitalys
et
de
récupérer
199
999
euros
de
pénalités.
33 Hénia
KHAMISSI
:—
Alors
autant
pour
les
points
précédents
on
a
envie
d'y
croire
et
puis
on
était
dans
l’abstention,
par
contre
là-dessus
on
est
pour,
aussi
là
ça
permet
de
lutter
contre
les
taudis,
les
marchands
de
sommeil
parce
qu’il
y en
a à
Tonneins
Monsieur
le
Maire
:—
Oui
d’ailleurs
c’est
pour
ça
qu’on
a
mis
en
place
le
permis
de
louer
Madame
KHAMISSL. Hénia
KHAMISSI
:—
Oui
et
là
on
a
une
position
différente
parce
que
c’est
un
bailleur
social,
c’est
ce
qui
fait
sérieux.
Ange
SERRAT
:
—
Je
suis
d'accord
avec
Madame
KHAMISSI,
HABITALYS
est
un
bailleur
social
très
sérieux
et
il fait
du
travail
excellent,
je
me
réjouis
vraiment.
Monsieur
le
Maire
:—
Habitalys
c'est
vraiment
notre
partenaire
fort.
N°
DEL/2023068
-
15
-
Approbation
des
clauses
du
protocole
d’accord
transactionnel
à
signer
entre
la
Commune
de
Tonneins,
la
société
Epicerie
Frech”
et
l'office
public
de
l'Habitat
de
Lot
et
Garonne
Habitalys,
dans
le
cadre
d’une
opération
immobilière
concernant
un
bien
communal
situé
12
place
Jean
Jaurès
à
Tonneins.
VU
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2121-29
et
suivants.
Exposé
des
motifs
La
Commune
de
TONNEINS
est
propriétaire
d’un
immeuble
situé
12
place
Jean
Jaurès,
TONNEINS,
édifié
sur
la
parcelle
cadastrée
AM
N
350.
Au
sein
de
cet
immeuble,
la
Ville
a
donné
à
bail
une
partie
des
locaux
constitué
du
rez
de
chaussée
et
d’un
sous-sol
à
la
société
EPICERIE
FRECH',
représentée
par
son
gérant
Monsieur
FRECHIAMI
aux
termes
d’un
bail
commercial
signé
le
15
juin
2018
avec
prise
d'effet
le
jour
même
pour
une
durée
de
9 années.
Les
locaux
sont
exploités
à usage
d'épicerie.
Ces
locaux
sont
intégrés
à
un
immeuble
dont
les
1°’,
2è"®
étage
ainsi
que
les
combles
sont
vacants
depuis
plusieurs
années.
La
cession
d’une
partie
de
l'immeuble
susvisé
va
être
opérée
au
bénéfice
de
L'OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DE
LOT
ET
GARONNE
HABITALYS
dans
la
perspective
de
la
réalisation,
sous
la
maîtrise
d'ouvrage
d'HABITALYS,
d’un
programme
de
réhabilitation
de
l'immeuble
permettant
la
création
de
7
logements
sociaux
répartis
comme
suit
:
-
Au
1%
étage
:3
T3
de
70m?
et
1 T2
de
44m°.
-
Au
294
étage
:1
T1
bis
d'environ
31
m?
et
2
T3
d'environ
62
m2
en
duplex.
La
réalisation
de
ces
travaux
nécessite
l'interruption
de
l'activité
commerciale
d’épicerie
par
le
PRENEUR,
et
ce
pendant
la
durée
des
travaux.
En
l'état
des
données
d’information,
les
travaux
seraient
réalisés
sur
la
période
correspondant
aux
mois
de
mars
et
avril
2024,
sous
les
plus
expresses
réserves
d’aléas
de
chantier
et
de
passation
de
marché
qui
pourraient
intervenir.
34 C'est
dans
ce
cadre
que
les
parties,
après
avoir
librement
négocié,
proposent
de
signer
un
protocole
d'accord
afin
de
régler:
-
Les
conditions
d'interruption
de
l’activité
commerciale
du
VIVAL
pendant
les travaux
réalisés
sous
maîtrise
d'ouvrage
d'HABITALYS,
-
Les
termes
de
l'indemnisation
de
la société
EPICERIE
FRECH.
Le
Conseit
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'UNANIMITE,
APPROUVE
les
termes
du
protocole
transactionnel
(ci-après
annexé)
à
signer
avec
:
La
société
EPICERIE
FRECH,
Société
par
actions
simplifiée
à
associé
unique,
immatriculée
au
RCS
d'AGEN
sous
le
numéro
839
509
023,
dont
le
siège
est
sis
12
place
Jean
Jaurès,
à
TONNEINS,
représentée
par
son
gérant,
Monsieur
FRECHIAMI
Stéphane,
Et
L'OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DE
LOT
ET
GARONNE
HABITALYS,
dont
le
siège
social
est
situé
1080
Avenue
du
Midi
- ZAC
Agen
Sud
- BP
56
à AGEN
(47000),
représentée
par
son
Directeur
Général
Monsieur
Bruno
GUINANDIE,
DONNE
POUVOIR
à
Monsieur
le
Maire
pour
signer
ledit
protocole
d’accord
transactionnel,
ainsi
que
toutes
les
pièces
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Discussion
:
Guy
LAUMET:
—
C'est
une
cession
qu'on
a
faite
il y
a
déjà
un
petit
moment
parce
que
Habitalys
a
eu
des
problèmes
internes,
et
sur
ce
projet,
l'architecte
a
baissé
les
bras
donc
il
a
fallu
qu'ils
recommencent
de
zéro,
et
maintenant
que
tout
est
prêt
on
trouve
des
problèmes
structurels
c'est-
à-dire
que
pour
soutenir
le
surplus
de
poids
qu’il
y a sur
les
étages,
il faut
faire
des
poutres
et
des
poteaux
et
des
tuyauteries
d'évacuation
qui
passent
dans
le
Vivai.
Pour
cela,
il
fallait
fermer
le
magasin
pour
deux
mois
minimum,
donc
il
a
fallu
trouver
un
protocole
d'accord
avec
Monsieur
FRECHIAMI
qui
est
le gérant
de
cette
épicerie.
Ce
qu'il
faut
retenir,
c'est
ce
que
ça
va
coûter
deux
mois
de
perte
d'exploitation
et
16
000
euros
de
perte
de
loyer.
Les
travaux
vont
démarrer
d'ici
la
fin
de
l’année
et
le
magasin
sera
fermé
mars
et
avril
2024
ainsi
ces
logements
pourront
être
livrés
en
fin
d'année.
Donc
aujourd’hui
il
faut
autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
ce
protocole
qui
fait
part
de
l'interruption
de
l’activité
du
VIVAL
et
de
l'indemnisation
de
l’épicerie
Frech’.
Jonathan
BITEAU:
—
J'ai
cru
comprendre
que
les
négociations
avaient
eu
lieu
sur
ce
sujet-là
et
c'est
un
sujet
difficile
de
fermer
un
commerce
et
les
négociations
pour
les
indemnisations
peuvent
être
très
délicates.
Est-ce
que
vous
pouvez
nous
parler
de
la
position
de
Monsieur
FRECHIAMI
pour
la
suite,
à
la
réouverture
?
Guy
LAUMET
: —
Aujourd’hui
il est
d'accord
pour
cela.
Jonathan
BITEAU
: —
J'ai vu
le protocole
d'accord
donc
c’est
lui qui
décidera
?
Guy
LAUMET
: —
Oui
35 Monsieur
le
Maire
:
—
Tout
sera
refait,
il
y
aura
toutes
les
conditions
pour
la
reprise
d'activité
commerciale,
il a accepté
le
protocole
on
l’a reçu,
Jonathan
BITEAU
:—
Oui
c’est
important
c’est
un
commerce
de
centre-ville.
Guy
LAUMET
:
—
C'était
une
transaction
difficile
car
il
n'était
pas
dans
cet
état
d'esprit,
c'est
normal,
chacun
défend
ses
intérêts.
Jérémie
BESPEA
:
—
Nous
on
le
votera,
j'ai
pris
contact
avec
Monsieur
FRECHIAMI
ça
avait
été
négocié
et
il voulait
signer
quelque
chose
qu'il
voulait.
N°
DEL/2023/069
-
16
-
Ouvertures
Dominicales
2023
des
commerces
Alimentaires.
Annule
et
remplace
la
délibération
n°
DEL/2022/11/121
du
16
novembre
2022.
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
Le
courrier
de
demande
d'ouvertures
exceptionnelles
de
E.
Leclerc
du
15
Mars
2022
VU
Le
courrier
de
demande
d'ouvertures
exceptionnelles
de
Lidl
du
27
juin
2022
VU
l'avis
des
organisations
syndicales
Exposé
des
motifs
La
présente
délibération
annule
et
remplace
la
délibération
n°
DEL/2022/11/121
-—
16
portant
autorisation
sur
les
ouvertures
dominicales
des
commerces
alimentaires
2023
en
raison
d’une
erreur
de
date.
Il
est
rappelé
que
le
maire
a
la
possibilité
de
supprimer
le
repos
dominical
des
salariés,
dans
la
limite
maximale
de
12
dimanches
par
année
civile
et
par
branche
d'activité.
Jusqu'à
5
dimanches,
l’avis
du
conseil
Municipal
et
un
arrêté
du
maire
suffisent
à
accorder
une
dérogation.
Au-delà,
et
jusqu’à
12,
le
conseil
communautaire
doit
être
consulté.
L'arrêté
du
maire
doit
être
conforme
à l'avis
du
conseil
communautaire.
Les
dérogations
au
repos
dominical
sont
fixées
par
branche
d'activités.
Pour
la
Branche
Alimentaire,
2
commerces
ont
adressé
une
demande
de
dérogation:
E.
Leclerc
et
Lidl.
11
s’agit
de
fixer
le
nombre
de
jours
de
dérogation
au
repos
dominical
et
de
déterminer
ces
jours.
Ilest
proposé
les
dates
suivantes
:
-
Le
dimanche
8 janvier
2023
-
Le
dimanche
26
novembre
2023
-
Le
dimanche
3
Décembre
2023
-
Le
dimanche
10
Décembre
2023
-
Le
dimanche
17
Décembre
2023
-
Le
dimanche
24
Décembre
2023
-
Le
dimanche
31
décembre
2023
36 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
21
voix
Pour
et
6 voix
Contre,
Abstention
: ©.
Votes
contre
: Jérémie
BESPEA,
Jonathan
BITEAU,
Denis
BONNAMOUR,
Valérie
BOTTECCHIA,
Eric
BOUCHAUD,
Hénia
KHAMISSI.
e
FIXE
le
nombre
de
dérogations
au
repos
dominical
à 7 pour
la
branche
alimentaire :
Le
8 janvier
2023
; Le
26
novembre
2023
; Le
3,
10,
17,24
et
31
décembre
2023
;
e
SOLLICITE
l'avis
du
Conseil
Communautaire
de
Val
de
Garonne
concernant
ces
dates,
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
la
présente
délibération.
Sandrine
LIBERSAT
indique
que
dans
la
délibération
du
16
novembre
2022,
une
date
a
été
oubliée.
Il s'agit
de
l'ouverture
du
dimanche
10
décembre
2023
concernant
les
magasins
Leclerc
et
Lidl.
N°
DEL/2023/70
- 17
-
Programme
d'actions
du
contrat
de
ville
2015-2023
soutenues
par
la
ville
de
Tonneins
pour
l'année
2023
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le contrat
de
ville
2015
- 2023
VU
le programme
d’actions
2023
Exposé
des
motifs
Chaque
année,
dans
le
cadre
du
contrat
de
ville
2015-2023
de
Val
de
Garonne
Agglomération,
un
programme
d'actions
est
défini.
Ce
programme
s’insère
dans
les 3 volets
du
contrat
que
sont :
-
La
cohésion
sociale
-
Le
développement
économique
et
l'emploi
-
L'Habitat
et le cadre
de
vie
La
présente
délibération
propose
de
définir
les
actions
soutenues
par
la
ville
de
Tonneins
et
relevant
de
ses
compétences.
Dans
le cadre
de
lAppel
à Projets
2023,
une
enveloppe
prévisionnelle
de
13
000€
est
consacrée
au
cofinancement
d'actions
menées
par
des
porteurs
de
projet.
Les
actions
soutenues
dans
le
cadre
de
la mise
en
œuvre
du
contrat
de
ville
et
relevant
des
compétences
de
la ville
de
Tonneins
ont
été
validées
par
le comité
de
Pilotage
Politique
de
la ville
qui
s’est tenu
le 24
avril
2023.
L'objet
et
les éléments
financiers
de
ces
projets
sont
précisés
ci-dessous
:
37 Structure
Action
Participation
|
Participation
Co
__|
del'Etat
|de
Tonneins
Migration
et
Inclusion
Permanence
de
la
M.I.P.
au
1330€
1
300€
Professionnelle
point
commun
|
Jo
_.
Infodroits
Actions
collectives
1
100€
770€
d’information
Juridique
Infodroits
Permanence
d'Information
1 070€
1 070€
j
Juridique
.
;
.
UFOLEP
47
Tournée
départementale
500€
500€
oo
| UFOSTREET
.
|
|
oo
La
Brigade
d'Animation
Rencontre
des
populations
des
3
200€
3
200€
Ludique
quartiers
POVI
pour
un
mieux
=
|vivre
ensemble
Le
er
_
Collège
Germillac
_| Ecole
des
parents”
co
0€
L
1
800€
Collège
Germillac
Aide
à la
parentalité
:poursuite
0€
1 500€
——
=
du projet
Respect
engagé
|"
=
S
Vacances
et
familles
Accompagnement
des
familles
1
750€
1750€
|
isolées
dans
leur
projet
de
|
fn
a
vacances
fn
»
La
boîte
Bus
des
curiosités
—
Quartier
1
181€
1
181€
|
|
d'été
|
CCAS
Programme
de
Réussite
|
20
000€
|
éducative
Il est
précisé
que
cet
Appel
à
Projet
s'appuie
sur
des
enveloppes
de
l'Etat
(Agence
National
de
la
Cohésion
des
Territoires
: ANCT),
de
la ville
de
Marmande,
de
la ville
de
Tonneins
et
de
Val
de
Garonne
Agglomération.
Chaque
collectivité
intervient
dans
le
cadre
de
ses
compétences.
Les
projets
retenus
peuvent
être
cofinancés
en
sus
de
la ville
de
Tonneins
par
Val
de
Garonne
Agglomération,
l'ANCT,
d’autres
collectivités
et
partenaires
institutionnels,
que
ce
soit
via
des
enveloppes
spécifiques
ou
de
droit
commun.
Chaque
soutien
financier
fera
l’objet
d’une
convention
spécifique
entre
les
associations
et
la ville.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'UNANIMITE,
e
APPROUVE
le
programme
d'actions
soutenu
par
la
ville
de
Tonneins
au
titre
de
l’année
2023
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
contrat
de
ville
2015-2023
e
PRECISE
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
2023
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
la
présente
délibération.
Monsieur
le
Maire
:—
Ce
programme
contrat
de
ville
signé
en
2015
se
termine
en
2023.
Donc
il se
clôture
par
les
actions
que
je
vais
vous
décrire
pour
l’année
2023,
c'est
Céline
qui
devait
le
présenter,
elle
est
absente.
38 Le
contrat
de
ville
sera
renouvelé
on
a
pu
avoir
la
certitude
de
l'Etat,
on
est
en
train
de
travailler
sur
un
conseil
citoyen,
on
s'est
retrouvé
en
ville
avec
quelques
élus,
et
des
personnes
du
cœur
de
ville
pour
commencer
à
discuter
de
la
formation
d’un
conseil
citoyen
Cœur
de
ville.
En
attendant,
ce
soir
il faut
que
l’on
délibère
sur
les
actions
2023
concernant
la
fin
de
ce
contrat
de
ville
qui
sont
sur
les
3
axes
que
l’on
connait
la
cohésion
sociale,
le
développement
économique,
l'habitat
et
le
cadre
de
vie.
Hénia
KHAMISSI
:
—
Concernant
le
programme
de
la
Réussite
éducative,
on
en
a
parlé
avec
Monsieur
BOUTRELLE,
pour
la
MIP,
seulement
3
ou
quatre
élèves
de
3è"°
restent
sur
le
carreau
sans
orientation,
c'est
énorme
Aussi
la
CRC
soulignait
dans
son
rapport
toutes
les
actions
mises
en
place
pour
les
publics
les
plus
fragiles. N°
DEL/2023/071
- 18
-
Validation
du
contrat
d'Intérêt
Général
en
compensation
du
service
public
pour
l'animation
des
accueils
périscolaires
publics
de
la
ville
de
Tonneins.
Exposé
des
motifs
La
commune
a
procédé
à
une
publicité
le
15
juin
2023
sur
son
profil
acheteur
DEMAT
AMPA
pour
le choix
d’un
opérateur
pour
l'animation
des
accueils
périscolaires
publics
de
la ville
de
Tonneins.
La fin
du
dépôt
des
candidatures
est
le 03
juillet
2023
Une
convention
pluriannuelle
précise
les
conditions
de
mise
en
œuvre
du
mandat.
Cette
convention
est
soumise
à
l'approbation
du
Conseil
municipal
qui
doit
également
approuver
le
principe
de
la
qualification
« Accueil
périscolaire
dans
les
écoles
publiques
de
la ville
»
d'Intérêt
Général
sur
son
territoire
de
compétence
au
sens
de
la
décision
de
la
Commission
Européenne
sur
l’application
de
l’article
106-2
du
traité
du
fonctionnement
de
l’Union
Européenne.
L'accueil
périscolaire
est
une
compétence
de
la
commune
qui
répond
aux
objectifs
de
cohésion
sociale,
économique
et
territoriale.
En
effet,
elle
contribue
à
répondre
aux
besoins
essentiels
d’inclusion
sociale,
de
mise
en
œuvre
de
droits
fondamentaux,
de
protection
sociale
et
de
cohésion
sociale
territoriale.
Cette
activité
d'Intérêt
Général
relève
en
droit
communautaire
d’un
SIEG
; que
la collectivité
peut
confier
par
décision
expresse
à un
opérateur.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'UNANIMITE,
APPROUVE
les
clauses
de
la
convention
de
service
d'Intérêt
économique
général
(SIEG)
pour
l'animation
des
accueils
périscolaires
publics
de
la ville
de
Tonneins,
APPROUVE
le
principe
de
la
qualification
«
d'accueil
périscolaires
dans
les
écoles
publiques
de
la ville,
RETIENT
la
candidature
de
l’opérateur,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
toutes
les
pièces
nécessaires
à sa
mise
en
œuvre.
39 Discussion
:
Monsieur
le
Maire:
—
Depuis
3
ans
nous
avions
mis
en
place
par
l'Amicale
laïque
toute
l'animation
périscolaire
pour
cela
nous
avons
fonctionné
dans
le
cadre
juridique
d’un
SIEG.
C’est
une
forme
juridique
qui
permet
justement
de
lancer
ce
marché
qui
est
relativement
important
et
nous
avons
attribué
ce
marché.
Louis
BRESOLIN
intervient
:
—
ça
ne
va
pas
être
très
difficile
parce
qu'il
n’y
avait
qu’un
seul
candidat,
qui
est
de
qualité.
Le
périscolaire
c’est
la
prise
en
charge
d’une
partie
de
la
journée
scolaire
des
enfants.
C’est
toute
la
partie
hors
temps
scolaire
qui
commence
le
matin
par
un
accueil
à
7h30
avec
animation
et
encadrement,
puis
pendant
la
période
médiane
de
restauration
et
après
le
temps
scolaire
jusqu’à
18h30,
avec
le
même
principe
pour
les
maternelles
et
les
élémentaires.
Donc
dans
le
contrat
qui
est
renouvelé,
ce
sont
toutes
les
prérogatives
qui
étaient
accordées
et
seront
continuées,
ceci
pour
la
plus
grande
satisfaction
des
enfants
et
des
familles.
Nous,
collectivité,
avons
la
simplicité
de
dire
que
c’est
quelque
chose
qui
est
pérenne
et
qui
nous
décharge
de
certaines
responsabilités
parce
que
leur
investissement
va
au-delà
de
ce
qui
est
écrit
dans
la
charte.
Hénia
KHAMISSI
:—
Je
veux
souligner
le
travail
du
PRE,
je
suis
sensible
à
ces
sujets-là,
le
bien-être
des
enfants
dans
les
écoles
de
notre
commune.
D'ailleurs,
on
a fait
le
tour
des
fêtes
des
écoles
avec
Monsieur
BRESOLIN
et
de
voir
l'attachement
et
l'affection
que
les
enfants
portent
aux
animateurs
du
périscolaire
et
la
relation
de
confiance
qui
existe
est
satisfaisante.
En
plus
ces
animateurs
font
régulièrement
des
formations
afin
d'évoluer
dans
leur
carrière.
Monsieur
le Maire
: —
Doncil
s’agit
de
l’Amicale
laïque
Louis
BRESOLIN
:
—
Effectivement
on
peut
se
réjouir
que
grâce
à
l’'Amicale
laïque
et
à
ses
animations
on
retrouve
dans
les
écoles
ces
fêtes
qui
avaient
disparu.
L'Amicale
laïque
est
porteuse
de
la
journée
de
la
Fête
du
jeu
au
jardin
public
mais
chaque
école
retrouve
son
esprit
qui
associait
le
travail
des
enseignants
et
le
travail
des
animateurs
du
périscolaire
que
ce
soit
dans
le
cadre
de
la
cité
éducative
ou
de
celui
de
l’'Amicale
laïque
et
il faut
se
réjouir
de
cette
complémentarité.
Pour
exemple,
J'ai
assisté
à
l’école
Victor
Hugo
avec
le
périscolaire
à un
lancement
de
fusée,
c'était
le
résultat
d’une
action
qui
avait
été
menée
en
relation
avec
Thomas
PESQUET
et
la
finalité
c'était
que
les
enfants
fabriquent
ces
fusées,
ils
en
ont
lancé
une
dizaine
pour
le
plus
grand
plaisir
de
tous
les
parents
présents.
C'est
un
projet
fou
et
il y
en
a plein
à venir.
Monsieur
le
Maire
:—
Donc
c’est
l’Amicale
laïque
qui
va
continuer
à
faire
les
actions
périscolaires
de
nos
enfants.
Louis
BRESOLIN
:—
Ce
matin
j'étais
au
bilan
de
la
cité
éducative
avec
tous
les
partenaires
et
c'est
important
de
le
dire,
ces
derniers
ont
apprécié
la
manière
dont
ça
a
été
menée
et
sélectionnée
avec
tous
les
projets
porteurs
qui
sont
réussis
et
sont
dans
les
clous
du
budget.
Aussi,
on
a
appris
à
cette
occasion
que
Madame
le
Recteur
de
l’Académie
de
Bordeaux
a
souligné
que
cette
Cité
éducative
avait
servi
d'exemple
par
sa
réalisation
et
sa
réussite.
Monsieur
le
Maire
:—
Quant
au
coût,
il
est
légèrement
plus
important
que
celui
que
nous
avions,
il est
lié
aux
augmentations
de
salaires
et
ça
rentre
dans
nos
enveloppes
40 N°
DEL/2023/072
-
19
-
Approbation
de
la
convention
de
mise
à
disposition
des
services
de
la
Commune
de
Tonneins
au
profit
de
Val
de
Garonne
Agglomération
pour
la
piscine
de
Tonneins
-
Année
2023
Exposé
des
motifs
Depuis
2011,
la
piscine
d'été
de
Tonneins
est
gérée
par
Val
de
Garonne
Agglomération.
Dans
le
cadre
de
la
mutualisation
des
services,
les
agents
de
la
commune
de
Tonneins
peuvent
intervenir
auprès
de
Val
de
Garonne
Agglomération
pour
la tenue
du
guichet.
Ilest
proposé
à
l'assemblée
de
signer
une
nouvelle
convention
de
mise
à
disposition
de
service
pour
l’année
2023
avec
Val
de
Garonne
Agglomération.
Cette
convention
a
pour
objet,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.5211-4-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
dans
un
souci
de
bonne
organisation
et
de
rationalisation
des
services,
de
préciser
les
conditions
et
les
modalités
de
mise
à
disposition
des
services
de
la
commune
de
Tonneins
au
profit
de
Val
de
Garonne
Agglomération
pour
la
période
du 01 juillet
au
31
août
2023.
Il'est
rappelé
que
les
agents
mis
à disposition
de
Val
de
Garonne
Agglomération
demeurent
statutairement
employés
par
la
Commune
de
Tonneins,
dans
les
conditions
de
statut
et
d'emploi
qui
sont
les
leurs.
Concernant
les
agents
qui
tiennent
le
guichet,
il est
précisé
que
ceux-ci
devront
assurer
les
fonctions
de
préposés,
et
que
pour
ce
faire
un
arrêté
de
nomination
devra
être
pris
par
Val
de
Garonne
Agglomération.
Val
de
Garonne
Agglomération
remboursera
à
la
commune
de
Tonneins
les
sommes
correspondant
au
temps
passé
par
les
services
communaux
selon
les
modalités
prévues
dans
la
convention.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'UNANIMITE,
e
APPROUVE
les
clauses
de
la
convention
de
mise
à
disposition
de
services
de
la
Commune
de
TONNEINS
au
profit
de
Val
de
Garonne
Agglomération
pour
la
piscine
de
TONNEINS,
pour
la
période
du
01
juillet
au
31
août
2023.
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
ladite
convention,
ainsi
que
toutes
les
pièces
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention.
N°
DEL/2023/073
- 20
-
Approbation
de
la
convention
de
mise
à
disposition
de
Monsieur
Patrick
HOLLEVOET
à
Val
de
Garonne
Agglomération
pour
la
surveillance
de
la
piscine
de
TONNEINS
-
Année
2023.
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
L 5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
aux
différentes
délégations
de
compétences
accordées
par
le
Conseil
Communautaire
au
Bureau
et
au
Président,
VU
la
délibération
n°
D-2020-108
du
23
juillet
2020,
donnant
délégations
du
conseil
communautaire
au
Président,
notamment
pour
prendre
toute
décision
concernant
l'adoption
et
le
règlement
de
conventions,
tant
pour
le compte
ou
le
bénéfice
de
VGA,
gratuites
ou
d’un
montant
inférieur
à 50
000€
HT,
VU
l'accord
de
l'intéressé.
Considérant
la saisine
faite
au
Comité
Technique,
Exposé
des
motifs
41 Depuis
2011,
la
piscine
d'été
de
Tonneins
est
gérée
par
Val
de
Garonne
Agglomération.
Dans
le
cadre
de
la
mutualisation
des
services,
Il
est
jugé
plus
rationnel
que
Val
de
Garonne
Agglomération
puisse
utiliser
les
services
du
maître-nageur
sauveteur
employé
par
la
Commune
de
Tonneins.
En
effet,
celui-ci
est
titulaire
du
diplôme
BESAN
et assurait
jusqu'à
la
date
du
transfert
en
2011,
la
surveillance
des
bassins
extérieurs
de
la
piscine
de
Tonneins.
L'agent
concerné
est
Monsieur
Patrick
HOLLEVOET,
Educateur
Territorial
Hors
Classe,
qui
serait
mis
à
disposition
du
samedi
1er
juillet
au
jeudi
31
août
2023.
Cette
mise
à
disposition
de
personnel
est
réalisée
dans
le
cadre
d’un
arrêté
du
Maire,
après
avis
des
instances
paritaires.
Il
est
précisé
que
Val
de
Garonne
Agglomération
remboursera
à
la
Commune
de
Tonneins
les
sommes
correspondant
au
temps
passé
par
l'agent
mis
à disposition.
L'agent
est
autorisé
à
dispenser
des
leçons
de
natation
en
dehors
de
son
temps
de
travail.
Dans
ce
cadre,
Val
de
Garonne
lui
versera
une
rémunération
au
titre
des
indemnités
accessoires.
Afin
de
fixer
les
modalités
pratiques
de
cette
mise
à
disposition,
il
est
proposé
de
signer
une
nouvelle
convention
pour
l’année
2023
avec
Val
de
Garonne
Agglomération
qui
sera
renouvelable
par
reconduction
expresse. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'UNANIMITE,
e
APPROUVE
les
clauses
de
la
convention
de
mise
à
disposition
de
Monsieur
Patrick
HOLLEVOET
à
Val
de
Garonne
Agglomération,
pour
la
surveillance
de
la
piscine
de
TONNEINS,
du
samedi
1er
juillet
au
jeudi
31
août
2023
inclus.
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à la
présente
délibération.
Discussion : Hénia
KHAMISSI
indique
que
c'est
dommage
que
la
piscine
soit
fermée
tous
les
lundis,
vu
la
période
de
canicule
de
l’été
dernier,
car
il y
a
beaucoup
d'enfants
qui
ne
partent
pas
en
vacances
et
vont
à
la
piscine
de
Tonneins.
Monsieur
le
Maire:
—
C'est
comme
ça,
c'est
par
rapport
au
coût
que
Val
de
Garonne
Agglomération
a
pris
cette
décision
mais
sachez
que
nous
avons
fait
des
ouvertures
anticipées
au
frais
de
la
commune.
Jérémie
BESPEA
:
—
Et
du
coup
on
ne
pourrait
pas
faire
des
ouvertures
les
lundis
au
frais
de
la
commune
?
Monsieur
le
Maire
: —
Le
coût
est
élevé.
Louis
BRESOLIN
: —
En
dehors
des
heures
d'ouverture,
elle
est
occupée.
42 N°
DEL/2023/074
- 21-
Attribution
d'un
fond
de
concours
d'investissement
à
Territoire
d'Energie
Lot-et-Garonne
pour
l'opération
Remplacement
de
l'éclairage
public
sur
toute
la
ville
de
Tonneins VU
l'article
L5212-26
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Exposé
des
motifs
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
de
l'Assemblée
que
la
commune
a transféré
à Territoire
d’Energie
Lot-et-Garonne
(TE
47},
la
compétence
Eclairage
public.
Selon
les
nouveaux
statuts
de
TE
47,
cette
compétence
consiste
en :
-
La
maîtrise
d'ouvrage
de
tous
les
investissements
sur
les
installations
et
réseaux
d'éclairage
public
des
voiries
et
espaces
publics
: extensions,
renouvellement,
rénovation,
mise
en
conformité
et
améliorations
diverses
;
-
La
maîtrise
d'ouvrage
des
illuminations
des
bâtiments
publics,
des
monuments
et
sites
exceptionnels
;
-
L'exercice
des
responsabilités
d’exploitant
de
réseau,
et,
en
particulier,
exploitation
et
maintenance
préventive
et
curative
de
l’ensemble
des
installations
;
La
passation
et
l'exécution
des
contrats
d'accès
au
réseau
de
distribution
et
de
fourniture
d'énergie
nécessaire
au
fonctionnement
des
installations
;
Généralement,
la
passation
de
tous
contrats
afférents
au
développement,
au
renouvellement
et à
l'exploitation
de
ces
installations
et
réseaux.
En
contrepartie
de
l’exercice
de
la
compétence
par
TE
47,
la
commune
lui verse
des
contributions
distinctes
pour:
-
L'exploitation
et
la
maintenance
des
installations,
-
La
consommation
d'énergie,
-
Chaque
apération
d'investissement
(réalisée
selon
l’expression
préalable
de
ses
besoins
et de
son
accord
par
la commune).
Or,
ces
contributions
doivent
être
imputées
par
la
commune
en
section
de
fonctionnement,
même
pour
les
opérations
de
travaux.
L'article
L5212-26
du
CGCT
dispose
qu'afin
de
financer
la
réalisation
ou
le fonctionnement
d'un
équipement
public
local,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
un
syndicat
visé
à
l'article
L. 5212-24
(syndicat
intercommunal
exerçant
la compétence
d'autorité
organisatrice
de
la distribution
publique
d'électricité}
et
ses
communes
membres,
après
accords
concordants
exprimés
à
la
majorité
simple
du
comité
syndical
et
des
conseils
municipaux
concernés.
Le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
les trois
quarts
(75%)
du
coût
hors
taxes
de
l'opération
concernée.
TE
47
accepte
désormais
des
communes
un
financement
des
opérations
d'investissement
par
fonds
de
concours
dans
des
conditions
précises
:
-
Pour
les
travaux
d'éclairage
publics
(hors
programmes
spécifiques)
dont
le
montant
est
strictement
supérieur
à
2
000
€ TTC,
par
les
communes
lui
reversant
la taxe
sur
la
consommation
finale
d'électricité
;
-
Pour
le
programme
«
Rénovation
des
luminaires
énergivores
»,
par
toute
commune
pour
des
travaux
dont
le
montant
est
strictement
supérieur
à
2 000
€ TTC;
-
Le
montant
du
fonds
de
concours
de
la
commune
doit
être
égal
au
montant
de
la contribution
normalement
due
au
TE
47
dans
le cadre
chaque
l'opération
(celle-ci
ne
sera
pas
appelée
auprès
de
la commune).
43 La
contribution
de
la
commune,
fixée
par
délibération
du
Comité
Syndical
de
TE
47,
s'élève
à ce
jour
à :
=
65
%
du
montant
HT
total
des
travaux
d'éclairage
public
standard
ou
de
rénovation
de
luminaires
énergivores
si
dépassement
du
plafond
de
400
€
HT
par
point
lumineux
;
-
30
%
du
montant
HT
des
travaux
pour
les
solutions
de
rénovation
« standard
» (avec
matériel
de
base,
coût
des
travaux
limité
à
400
€
HT
par
point
lumineux)
préconisées
par
TE
47.
La
commune
souhaite
que
TE
47
réalise
le
remplacement
des
éclairages
publics
sur
la
ville
de
Tonneins
Le
financement
prévisionnel
des
travaux,
dont
le
montant
est
estimé
à
975
877,37
euros
HT,
est
le
suivant
:
-
Contribution
de
la
commune
:731
908,03
euros
-
Prise
en
charge
par
TE
47
:439
144,81
€
TTC.
Monsieur
le
Maire
propose
que
la
commune
verse
à TE
47
un
fonds
de
concours
de
75
%
du
montant
réel
HT
des
travaux,
dans
la
limite
de
731
908,03
euros,
au
lieu
d’opter
pour
le
versement
de
la
contribution
normalement
due.
Bien
que
dérogatoire
aux
principes
de
spécialité
et
d'exclusivité,
le
fonds
de
concours
présente
l'avantage
pour
la
commune
d’être
directement
imputé
en
section
d’investissement.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'UNANIMITE,
e
APPROUVE
le
versement
d’un
fonds
de
concours
à TE
47
dans
le
cadre
du
remplacement
des
éclairages
publics
sur
la
ville
de
Tonneins
à hauteur
de
75%
du
montant
HT
réel
des
travaux
et
plafonné
à
731
908,03
euros
e
PRECISE
que
ce
financement
est
subordonné
à
l'accord
concordant
du
Comité
Syndical
de
TE
47
e
PRECISE
que
dans
ce
cas
exclusivement,
la
contribution
correspondante
due
à TE
47
au
titre
de
cette
opération
sera
nulle,
et
que
TE
47
ne
percevra
pas
de
subvention
dans
le
cadre
de
l'opération
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
la
présente
délibération.
N°
DEL/2023/075
- 22
-
Communication
des
décisions
du
Maire
Conformément
à
l'article
L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
le
Maire
doit
rendre
compte
à
l’Assemblée
des
décisions
qu'il
a
prises
dans
le
cadre
de
la
délégation
conférée
au
titre
de
l'article
L2122-22
du
C.G.CT.
Les
copies
de
ces
décisions
sont
jointes
au
présent
rapport.
Le
Conseil
Municipal
PREND
ACTE
de
ces
décisions.
Monsieur
le
Maire
demande
s’il
y
a
des
questions.
44 Jérémie
BESPEA:
—
Une
remarque
concernant
Tonneins
fête
Tonneins,
sur
le
coût
du
manège
et
des
structures
gonflables.
Est-ce
que
vous
pouvez
nous
dire
combien
a
coûté
la journée
?
Car
on
nous
a posé
plusieurs
fois
la
question,
est
ce
qu'on
a
un
global
des
affiches
qui
ont
été
collées,
des
groupes
qui
se
sont
produits
etc.
?
Monsieur
le
Maire
: —
Je
ne
l’ai
pas
en
tête
mais
j'ai
demandé
aux
services
de
travailler
là-dessus,
c'est
un
coût
élevé
et on
se
situe
autour
de
13
à
15
000
euros.
Jérémie
BESPEA
: —
Ce
n’est
pas
cher.
Monsieur
te
Maire
: —
C’est
cher
quand
même.
Jean-Pierre
LANDAT
intervient
: —
Concernant
les
affiches
il
faut
savoir
que
l'on
a
fait
plusieurs
devis
dont
certaines
entreprises
nous
prenaient
40
euros
pour
coller
l'affiche
et
je
remercie
Monsieur
Michelin
pour
avoir
trouvé
une
entreprise
qui
prenait
18
euros,
donc
vous
multipliez
18
euros
par
258.
Jérémie
BESPEA
: —
Du
cout
on
a
arrondi
parce
qu'entre
les
manèges,
les
structures
gonflables
et
les
affiches
on
est
déjà
autour
de
9
à 10
000
euros.
Monsieur
le
Maire
: —
Je
te
le dirai
avec
précision
et
on
avait
estimé
cela
autour
de
15
000
euros
de
mémoire.
Monsieur
le
Maire
: —
C'était
une
journée
importante
qu'on
a voulu
importante
je
pense
que
ça
a
été
réussi.
Hénia
KHAMISSI
: —
Concernant
cette
journée-là,
de
la
part
de
certains
jeunes,
un
bravo
à
la
visite
virtuelle
de
la Manu
et le fait qu’ils
puissent
entrer
dans
la
Manu,
certains
ne
l’avait jamais
vu.
Monsieur
le
Maire
: —
C'était
bien,
c'était
une
journée
populaire,
et
le
fait
que
l’on
pouvait
entrer
dans
le
hall
de
la
Manu,
ça
a
surpris
beaucoup
de
monde
et
surtout
les
anciens
qui
n'étaient
pas
revenus
depuis
très
longtemps.
À
ce
propos
on
va
préparer
dans
le
cadre
des
journées
du
patrimoine
une
visite
beaucoup
plus
importante,
guidée,
à
l'intérieur
de
la
Manu.
Jérémie
BESPEA
: —
Qu'est-ce
qui
nous
vaut
ces
belles
nappes
?
Monsieur
le
Maire:
—
C'est
le
fait
de
montrer
notre
ville,
la
considération
et
l’importance
d’un
conseil
municipal,
il
est
filmé,
et
il
me
semble
que
c’est
normal
et
logique
de
montrer
la
ville
de
Tonneins. Il n’y
a
plus
de
questions,
Monsieur
le
Maire
propose
d'aborder
la
concertation
citoyenne.
q
Monsieur
le
Maire
: —
La
participation
citoyenne
c’est
une
consultation.
Dans
le
cadre
d’un
projet,
les
attentes
des
habitants
vis-à-vis
des
acteurs
publics
sont
de
répondre
à
leur
devoir
d’information. La
consultation
se
passe
en
amont
des
prises
de
décisions
c’est
ce
que
l'on
va
faire,
et
la
concertation
vient
en
aval
de
la
création
du
projet.
Sachez
que
la
consultation
citoyenne
a
un
avis
consultatif.
Le
processus
a
déjà
commencé,
on
a
eu
quand
même
beaucoup
de
questionnaires
sur 45 le
marché,
on
a
eu
des
réunions
ici,
et
là
maintenan,t
dans
cette
phase
qui
est
une
phase
opérationnelle,
on
va
effectivement
travailler
avec
ce
conseil
qui
va
être
élu
ce
soir.
Pour
réussir
la
consultation
citoyenne
il
faut
fixer
des
cadres,
c'est
réglementaire
pratiquement,
c'est
le
qui,
quoi,
comment,
où,
pourquoi,
quand,
on
pourra
rentrer
un
peu
plus
dans
le
détail
mais
ce
qu’il
faut
dire
c’est
qu’il
y
a
des
périmètres
de
concertation,
il y a
des
choses
sur
lesquelles
on
ne
peut
pas
discuter,
les
choses
réglementaires,
les
choses
obligatoires,
toutes
les
procédures.
Ensuite
le
quoi,
c'est
nous
qui
déterminons
l’objet,
et
ça
on
le
fera,
le
périmètre
c’est
la
partie
nouvelle,
la
partie
patrimoniale,
nous
verrons.
Le
pourquoi,
c'est
permettre
au
citoyen
de
pouvoir
s'exprimer
dans
le
cadre
de
la
démocratie
participative,
et
le
quand,
on
propose
que
dès
lors
qu’il
sera
installé
à
minima
une
réunion
par
trimestre
qui
permettra
de
discuter
sur
tout
ce
qui
se
fera
sur
la
Manu.
Les
thématiques
seront
variés
c’est
le
volet
environnemental,
le
volet
démolition,
le
volet
voierie,
aménagement
du
parc,
c'est
le
volet
culturel
et
d’autres
volets
qui
pourront
émerger
pendant
ces
consultations
citoyennes.
Ce
que
je
vous
propose
c’est
que
nous
tirions
au
sort
10
personnes,
5
hommes,
5
femmes,
pour
constituer
ce
conseil
citoyen.
Je
propose
aussi
que
nous
mettions
4
à
5
experts
complémentaires
qui
seront
là
pour
répondre
à
des
questions
techniques
et
seront
en
appui.
Les
10
personnes
tirées
au
sort
:
Pour
les
femmes
:
Viviane
VERMOREL,
Christine
JEANTIEU,
Catherine
GHOBERT,
Sylvie
BLASCO,
Oerythia
MICHAU
;
Pour
les
hommes:
Sylvain
GRANDI,
Michel
DELAWARDE,
Pierre
LABARBERE,
Yacer
EL
HAIJ,
Guy
DUMAS. ILest
proposé
de
tirer
au
sort
3 suppléants
:
Pour
les
femmes
: Julie
BOUSILLON,
Sylvie
LAMBLIN,
CARVALHO
ROSA
Virginie,
Pour
les
hommes
: Michel
LEMARIE,
Gabriel
QUAINO,
Bertrand
LAGARDE
Monsieur
le
Maire
indique
qu'il
va
les
appeler
rapidement
pour
qu'ils
se
présentent
et
ainsi
constituer
l’équipe
afin
de
travailler
sur
la
Manu,
en
lien
avec
les
élus
de
la
commission
Attractivité,
et
pourra
aussi
être
abondée
avec
ceux
qui
seront
intéressés.
Pour
clôturer
cette
séance,
il souhaite
de
bonnes
vacances
à
tout
le
monde
et
précise
qu’il
y
a
130
personnes
qui
se
rendent
à
Zoppola
ce
mois
de
juillet,
dans
le
cadre
du
jumelage
Tonneins/Zoppola. L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
Monsieur
le
Maire
lève
la
séance
à
21h27
Les
délibérations
portent
les
numéros
DEL/2023/054
à
DEL/2023/076.
Liste
des
décisions
:
DEC/2023/097
:
Convention
de
prestation
de
services
à
titre
gracieux
entre
la
Commune
de
TONNEINS
et
l'Association
Les
pompons
Bleus
de
Tonneins
pour
le concert
de
Printemps.
DEC/2023/098
: Cession
d’un
char
à
l'Association
Des
Arts
de
Clairac.
46 DEC/2023/099
: Prêt
minibus
tennis.
DEC/2023/100
: Prêt
minibus
football.
DEC/2023/101
: Avenant
au
contrat
de
cession
entre
la
Commune
de
TONNEINS
et
Borderline
Productions. DEC/2023/102
: Prêt
minibus
gym
pour
tous
DEC/2023/103
: Convention
d'occupation
du
Complexe
culturel
La
Manoque,
salle
la
Diligente
par
l'Association
de
danse
Galatée
le samedi
03
juin
2023.
DEC/2023/104
: Décisions
avenants
et
marchés
avril
2023
DEC/2023/105
: Convention
d'occupation
temporaire
de
locaux
dans
l'ancienne
Maison
du
Chef
de
Gare
par
l'Amicale
Laïque
de
Tonneins
DEC/2023/106
: Prêt
minibus
les
Boules
Lyonnaises
DEC/2023/107
: Convention
d'occupation
temporaire
de
locaux
par
la
SAFER
Nouvelle-Aquitaine
au
rez-de-chaussée
Mairie
Annexe
- place
Zoppola
DEC/2023/108
: Décisions
avenants
Mai
2023
DEC/2023/109
: Achat
d'une
arroseuse
électrique
DEC/2023/110
: Fourniture
de
substrats
et
de
terreaux
pour
le
service
des
espaces
verts
DEC/2023/111:
Achat
de
produits
d'entretien
à
usage
domestique,
articles
de
droguerie
et
sacs
poubelle. DEC/2023/112:
Convention
d'occupation
du
complexe
culturel
la
Manoque,
salle
la
Diligente
par
l'association
ARTI
SPORT
pour
un
gala
de
danse,
le 24
juin
2023.
DEC/2023/113
: SPECTACLE
PYROTECHNIQUE
DU
14
JUILLET
2023.
DEC/2023/115
: Contrat
de
cession
entre
la
Commune
de
TONNEINS
et
La
Compagnie
Humaine.
DEC/2023/116
: Prestation
maquillage
Mme
BARDIN
journée
du 25
juin
2023.
DEC/2023/117
: Démonstration
et
initiation
skate
et
initiation
graff,
journée
du
25
juin.
DEC/2023/118
: Convention
d'occupation
du
Complexe
Culturel
de
la
Manoque,
salle
«
La
Mâte
»
le
10
septembre
2023,
par
Mme
Annick
CORNAGGIA,
Boutique
Pierre
de
Lune,
afin
d'organiser
le
salon
du
bien-être.
DEC/2023/119
: Prêt
minibus
football
club.
DEC/2023/120
: prêt
minibus
football.
DEC/2027/121:
Demande
de
subvention
auprès
de
l’état
dans
le
cadre
du
fonds
national
d'aménagement
du
territoire
au
titre
de
l’axe
4
du
contrat
de
plan
interrégional
état-région
Garonne
2021/2027
pour
la
réalisation
d’une
étude
pour
la
mise
en
valeur
des
quais
de
Garonne
à
Tonneins. DEC/2023/122
: Animations
ludiques
id2 loisirs
journée
du
25
juin
2023.
DEC/2023/123
: CO23S04
- Fauchage
des
fossés
et
chemins
ruraux.
DEC/2023/124
: Maintenance
et
entretien
des
aires
de
jeux.
DEC/2023/125
:
Décision
qui
annule
et
remplace
la
décision
DEC/2023/122
prestation
de
service
id2loisirs
pour
la journée
du 25
juin
2023.
DEC/2023/126
: Prestation
de
service
Mr
Ravail
journée
"Tonneins
fête
Tonneins".
DEC/2023/127
: Prêt
minibus
Football
Club.
DEC/2023/128
: Déambulations
journée
du
25
juin
2023.
Q
&
$
«9
WiQers
a
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Mathieu
PELERIN
47 48