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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 311 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 311 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Jeunesse, Budget, Histoire et mémoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-311
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2025-09-03-00001 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2025-09-03-00001
Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-09-03-00001 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 3 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Fr FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’YONNE.
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le Directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l’Yonne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l’Yonne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juin 2023, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Xavier POLLET, administrateur de l’Etat.
DÉCIDE :
Article 1er
Subdélégation de signature est accordée à :
Mme Sandrine LEEUWS, administratrice des finances publiques adjointe ; Mme Francine DELION, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
à l'effet de :
signer tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et d'une façon plus générale tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses, se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la Direction départementale des Finances Publiques de l’Yonne pour toute somme inférieure à 15.000€ dont la dépense relève du flux 1 et sans limite pour les dépenses hors frais de déplacement relevant des flux 3 et 4.
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-09-03-00001 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 4 Article 2 :
Subdélégation de signature est accordée à :
Mme Louise RAMILLON, inspectrice des finances publiques ;
à l'effet de :
signer tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et d'une façon plus générale tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses, se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la Direction départementale des Finances Publiques de l’Yonne pour toute somme inférieure à 5.000€ dont la dépense relève du flux 1 et sans limite pour les dépenses hors frais de déplacement relevant des flux 3 et 4.
Article 3 :
Subdélégation de signature est accordée à :
M. Pascal WALTER, contrôleur principal des finances publiques ;
Mme Emilie BONNET, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Ninon GANILLE, agent administratif des finances publiques ;
à l'effet de :
signer tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et d'une façon plus générale tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses, se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la Direction départementale des Finances Publiques de l’Yonne pour toute somme inférieure à 2.000€ dont la dépense relève du flux 1 et sans limite pour les dépenses hors frais de déplacement relevant des flux 3 et 4.
Article 4 :
Subdélégation de signature est accordée à :
M. Pascal MUTZ ,inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
M. Benoît LANGLET, inspecteur des finances publiques ;
à l’effet de :
signer tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et d'une façon plus générale tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses, pour toute somme inférieure à 2.000 €.
Article 5 :
La présente décision prend effet le 3 septembre 2025 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 03/09/2025
L’administrateur de l’État
Xavier POLLET
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-09-03-00001 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 5