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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL61 2023 Avenant n° 12 THD Annexe
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL61 2023 Avenant n° 12 THD Annexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Télécommunications et internet, Industrie,
1
AVENANT N° 12
A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
pour l’établissement et l’exploitation du réseau de communications électroniques à haut et très haut
débit de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax
entre
la Communauté d’Agglomération du Grand Dax
et
Grand Dax Très Haut Débit 2
ENTRE
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX, sis 20, avenue de la gare 40100 Dax, représentée
par Monsieur Julien DUBOIS, Président, dûment habilité[e] aux fins des présentes,
ci-après désignée le « Grand Dax » ou le « Délégant »
de première part
ET
GRAND DAX TRES HAUT DEBIT, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de
Dax sous le numéro 529193468 RCS Dax et dont le siège social est sis 1, avenue de la Gare – CS 30 068 – 40100
Dax, représentée par Monsieur Arnaud DELAROCHE, Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après désignée « Grand Dax THD » ou le « Délégataire »
de deuxième part
Le Délégant et le Délégataire sont désignés ci-après individuellement une Partie et ensemble les Parties.
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE
Le Délégant et France Télécom ont conclu le 21 janvier 2013 une convention de délégation de service public,
entrée en vigueur le 25 janvier 2013, aux termes de laquelle le Délégant a confié à France Télécom la
conception, le financement, la construction et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à
haut et très haut débit sur le territoire du Grand Dax (la Convention).
En application de l’article 2.5 de la Convention, et à la suite de la conclusion d’un acte de transfert entre France
Télécom et Grand Dax THD, Grand Dax THD a été substituée dans les droits et obligations de France Télécom
aux termes de la Convention.
France Télécom est devenue Orange le 1er juillet 2013.
Le capital social de Grand Dax THD était alors détenu à hauteur de 99,99 % par Orange Projets Publics, elle-
même détenue à hauteur de 99,99 % par Orange Participations. Le capital social d’Orange Participations était
détenu par Orange à hauteur de 99,99 %. Par avenant n°10 à la Convention, il a été pris acte de la modification
du capital social de Grand Dax. Désormais, Orange Concessions (nouvelle entité créée par Orange) est
l’actionnaire unique de Grand Dax THD. Le capital d’Orange Concessions est détenu à ce jour à 50% par Orange
Participations et à 50% par un groupement d’investisseurs composé notamment de la Banque des territoires,
CNP Assurances et EDF Invest.
Au mois de mars 2023, le Délégataire s’est rapproché du Délégant pour solliciter la conclusion d’un nouvel
avenant en vue modifier les contrats d’accès FttH pour tenir compte notamment de la décision de l’Autorité
de régulation des communications électroniques (ARCEP) du 8 décembre 2020. Ces modifications concernent
des mesures visant à améliorer la qualité des services d’une part, et à ajuster les clauses d’indexation des tarifs
dans le contexte de hausse des prix et des indices d’autre part.
En conséquence, le Grand Dax et Grand Dax THD ont décidé de conclure le présent avenant pour intégrer
l’ensemble de ces évolutions à la Convention.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT 3
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
1.1 Définitions
Les termes et expressions commençant par une première lettre majuscule ont la signification qui leur est
attribuée dans la Convention, à moins qu’ils ne soient définis ci-après.
Annexes désigne les annexes à l’Avenant.
Avenant désigne le présent avenant n°12 à la Convention.
Avenants à la Convention désigne ensemble les avenants successifs à la Convention conclus par les Parties
antérieurement à l’Avenant, à savoir :
- l’avenant n°1 en date du 6 février 2014, ayant pour objet de modifier le catalogue de services et la
grille tarifaire prévus à l’annexe 10 -2 de la Convention, d’autoriser le Délégataire à conclure certains
contrats de services d’une durée qui peut excéder la durée restante de la Convention, de prévoir un
mécanisme de suivi de l’état de l’amortissement des raccordements des clients finals, de valider et
d’annexer à la Convention les modèles de contrats pour les services d’accès FTTH et d’hébergement
et de modifier le modèle de contrat pour le service de fibre optique passive ;
- l’avenant n°2, en date du 27 mai 2014, ayant pour objet de préciser le catalogue de services et la grille
tarifaire prévus à l’annexe 10-2 de la Convention, d’intégrer une formule d’indexation tarifaire du
service d’accès passif aux lignes FTTH et de valider un nouveau modèle de contrat pour les services de
fibre optique activée en vue de l’annexer à la Convention ;
- l’avenant n° 3, en date du 17 décembre 2014, ayant pour objet de modifier le contrat de service de
fibre optique activée et l’annexe 10-2 de la Convention ainsi que le catalogue de services et la grille
tarifaire ;
- l’avenant n° 4, en date du 24 février 2016, ayant pour objet d’ajouter à la Convention le contrat de
service de pré-dégroupage mutualisé des NRA définissant les conditions contractuelles de mise à
disposition d’un NRA ZO à un opérateur usager, de modifier le catalogue de services de la délégation
de service public pour y introduire les conditions d’accès aux services et les conditions tarifaires des
trois NRA ZO pour les opérateurs usagers, de préciser les spécifications techniques d’accès aux services
(STAS) proposés par le Délégataire aux usagers et de définir dans les annexes 1 à 11 les conditions et
modalités d’accès au service ;
- l’avenant n° 5, en date du 7 juin 2016, ayant pour objet de faire évoluer les services relatifs à l’accès
passif aux lignes FTTH dans le but d’appliquer la décision de l’Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes n° 2015-776 et d’apporter des modifications mineures
concernant le formalisme des comptes-rendus de mise à disposition des liens NRO-PM et de faire
évoluer les services et les tarifs relatifs au réseau « entreprise » FTTO ;
- l’avenant n° 6, en date du 20 décembre 2017, ayant pour objet de faire évoluer le modèle de contrat
de services d’accès passif aux lignes FTTH, dans le but de favoriser la venue d’autres opérateurs
(mission 2), de faire évoluer les caractéristiques de certains services dont notamment : la durée des
droits d’usage de long terme (IRU) pour le service de fibre optique passive de raccordement de site
(mission 1), l’ajout de nouvelles prestations et tarifs pour le service d’hébergement (missions 1 et 2),
l’évolution des tarifs du service de collecte activée pour s’adapter aux prix pratiqués sur le marché
(mission 1), d’autoriser, du fait de ces évolutions de service, le Délégataire à conclure des contrats pour
le service d’accès aux lignes FTTH de la mission 2 de la Convention, d’une durée qui peut excéder la 4
durée restante de la Convention et d’acter le nombre de prises raccordables effectivement constaté
lors du déploiement du réseau sur la commune d’Yzosse ;
- l’avenant n°7, en date du 11 juillet 2018, ayant pour objet de faire évoluer le modèle de contrat de
services d’accès passif aux lignes FTTH afin d’intégrer un modèle de contrat de service « e-services »
indispensable aux échanges entre les opérateurs et le Délégataire et un modèle de contrat de service
de fourniture d’informations relatives aux déploiements FTTH et de faire évoluer le contrat « usager
collecte activée » afin de baisser les tarifs 100 Mbits/s, 500 Mbits/s et 800 Mbits/s proposés aux
groupes fermés d’utilisateurs ;
- l’avenant n° 8, en date du 22 janvier 2020, ayant pour objet d’insérer un contrat-cadre relatif à la
protection des données personnelles, d’insérer des évolutions des services relatifs à l’accès passif aux
lignes FTTH dans le contrat « e-services » en proposant un nouveau « e-service conditions spécifique
E_FCI », de proposer de nouveaux services et de nouveaux tarifs au contrat d’hébergement, de définir
les modalités d’extension du réseau NumériD@x de proposer une nouvelle prestation de service
ponctuelle dans le cadre du contrat d’accès passif aux lignes FTTH et de faire évoluer la périodicité de
facturation sur les offres entreprises ;
- l’avenant n° 9 en date du 24 novembre 2020 ayant pour objet la modification du tarif de location à la
ligne FTTH, la modification des conditions tarifaires et techniques du câblage du client final, l’insertion
d’une nouvelle offre de location FTTH passive NRO-PTO, l’insertion d’une nouvelle offre de fibre
optique passive point à point au catalogue de service et l’insertion d’une garantie de relève sur parc
(GRP) ;
- l’avenant n°10 en date du 13 septembre 2021 ayant pour objet la modification de la forme sociale et
du financement du Délégataire, l’autorisation de modification de l’actionnariat du Délégataire, la
substitution des garanties bancaires à première demande et la prise d’acte de la conclusion du Contrat
Opérationnel et du Contrat Industriel ;
- l’avenant n°11 en date du 23 septembre 2022 ayant pour objet l’intégration d’évolutions des contrats
de service FttH, l’insertion d’une nouvelle offre FttE, l’extension du réseaux Numérid@x et l’insertion
des obligations issues de l’article 1 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des
principes de la République ;
et Avenant à la Convention désigne indifféremment l’un de ces avenants.
Convention a la signification donnée à ce terme dans le préambule.
Jour désigne tout jour calendaire.
Jour Ouvrable désigne tout Jour autre qu’un dimanche, jour férié en France ou lundi de Pentecôte.
1.2 Interprétation
Dans l’Avenant, à moins qu’une intention contraire apparaisse :
(a) toute référence à l’Avenant inclut, sauf stipulation contraire, les Annexes ;
(b) toute référence à la Convention inclut, sauf stipulation contraire, les annexes à la Convention ;
(c) toute référence aux Avenants à la Convention inclut, sauf stipulation contraire, les annexes aux
Avenants à la Convention ; 5
(d) les Annexes font partie intégrante de l’Avenant et ont la même valeur que les stipulations figurant
dans le corps de l’Avenant ;
(e) en cas de contradiction entre une stipulation figurant dans le corps de l’Avenant et une stipulation
d’une Annexe, les stipulations figurant dans le corps de l’Avenant prévalent ;
(f) toute référence à la Convention s’entend de la Convention telle que modifiée par les Avenants à la
Convention ;
(g) les titres attribués aux Articles et Annexes ne doivent pas être pris en considération pour
l’interprétation de ceux-ci ;
(h) les termes définis à l’Article 1.1 (Définitions) peuvent être employés indifféremment au singulier ou
au pluriel lorsque le sens ou le contexte l’exige ;
(i) toute référence à un contrat, à une convention ou à une disposition normative s’entend de ce
contrat, de cette convention ou de cette disposition tel qu’éventuellement amendé ;
(j) toute référence à une personne morale ou à un intervenant défini à l’Article 1.1 (Définitions) est
applicable à son successeur ; et
(k) sauf stipulation expresse contraire de l’Avenant, de la Convention ou des Avenants à la Convention,
tout délai exprimé en Jours et qui expire un samedi, dimanche, jour férié ou lundi de Pentecôte est repoussé
au premier Jour Ouvrable suivant.
ARTICLE 2 - OBJET
L’Avenant a pour objet la modification des contrats d’accès FttH sur les aspects suivants :
- modification des clauses relatives à l’indexation des prix : la location de génie civil est exclue contractuellement de la possibilité d’indexation ; ajout de la clause « à la hausse comme à la baisse » en ce qui concerne l’indexation ;
- introduction de prestations de malfaçons aux points de mutualisation avec la mise en place de pénalités ;
- introduction des indicateurs de performance règlementaires ;
- modification des tableaux tarifaires des Liens optique NRO-PM : extension des tarifs prévus pour des longueurs de « 14 km < L ≤ 16km » au-delà de 16km ;
- possibilité de modifier les tarifs de 1ère mise en service de Câblage Client Final en cas de variation de la répartition constatée par l’Opérateur d’Immeuble des types de points de branchement sur lesquels sont construits les Câblages Client Final ;
- modification de certains process dans les Conditions Spécifiques du contrat d’accès FTTH, pour rester en conformité avec les process et la normalisation décidés au sein du groupe Interop’Fibre.
ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR
L’Avenant entre en vigueur, pour la durée restant à courir de la Convention, après accomplissement des
formalités liées au contrôle de légalité, à la date à laquelle le Délégataire reçoit la notification de l’Avenant faite
par le Délégant conformément à l’Article 10 (Notification de l’avenant).
ARTICLE 4 – EVOLUTION DES CONTRATS D’ACCES FTTH
4.1 : Modification des clauses relatives à l’indexation
Afin de se conformer aux recommandations de l’ARCEP les clauses relatives à l’indexation sont modifiées de la
façon suivante :
- exclusion de la location de génie civil des possibilités d’indexation ; 6
Cette évolution entraîne la modification de l’Annexe 10-2 de la Convention (Catalogue de services et grille
tarifaire) qui figure en Annexe 1 du présent Avenant, et plus particulièrement de son annexe Conditions
Particulières (Article 11 de l’annexe Prix des Conditions Particulières), qui figure en Annexe 3 du présent
Avenant.
- Possibilité d’évolution de la composante location de GC selon un modèle différent en cours de
définition ;
Cette évolution entraîne la modification de l’Annexe 10-2 de la Convention (Catalogue de services et grille
tarifaire) qui figure en Annexe 1 du présent Avenant, et plus particulièrement de son annexe Conditions
Particulières (Article 1.4 de l’annexe Prix des Conditions Particulières), qui figure en Annexe 3 du présent
Avenant.
- Ajout de la mention « à la hausse comme à la baisse » en ce qui concerne l’application de l’indexation ;
Cette évolution entraîne la modification de l’Annexe 10-2 de la Convention (Catalogue de services et grille
tarifaire) qui figure en Annexe 1 du présent Avenant, et plus particulièrement de son annexe Conditions
Particulières (Article 11 de l’annexe Prix des Conditions Particulières), qui figure en Annexe 3 du présent
Avenant.
4.2 : Insertion des prestations de malfaçons aux points de mutualisation
Les Parties conviennent d’insérer des prestations de malfaçons au point de mutualisation. Un process de reprise
des malfaçons au point de mutualisation et de remise en conformité du point de mutualisation est ainsi intégré
au contrat d’accès. Les tarifs et les pénalités relatives à ces prestations sont définis dans l’annexe prix et l’annexe
pénalités du contrat d’accès.
Cette évolution entraîne la modification de l’Annexe 10-2 de la Convention (Catalogue de services et grille
tarifaire) qui figure en Annexe 1 du présent Avenant, et plus particulièrement de son annexe Conditions
Générales (Article 1.1.2 de l’annexe Pénalités des Conditions Générales), qui figure en Annexe 2 du présent
Avenant, son annexe Conditions Particulières (Article 10 de l’annexe Prix des Conditions Particulières), qui figure
en Annexe 3 du présent Avenant, et son annexe Conditions Spécifiques (Article 9) qui figure en Annexe 4 du
présent Avenant.
4.3 : Introduction des indicateurs de performance règlementaires
Conformément à la réglementation et aux dernières recommandations de l’ARCEP, le présent avenant introduit
les derniers indicateurs réglementaires de qualité de service. Ces indicateurs sont contractuels avec un
engagement de l’Opérateur d’Immeuble (pénalités introduites dans l’annexe pénalités du contrat d’accès).
Cette évolution entraîne la modification de l’Annexe 10-2 de la Convention (Catalogue de services et grille
tarifaire) qui figure en Annexe 1 du présent Avenant, et plus particulièrement de son annexe Conditions
Générales (annexe Pénalités des Conditions Générales).
4.4 : Autres modifications
Le présent avenant intègre également les autres modifications suivantes au contrat d’accès :
- modification des tableaux tarifaires des Liens NRO-PM : extension des tarifs des longueurs de « 14 km
< L ≤ 16km » au-delà de 16km ;
- possibilité de modifier les tarifs de 1ère mise en service Câblages Client Final en cas de variation de la
répartition constatée par l’Opérateur d’Immeuble des types de PB sur lesquels sont construits les
Câblages Client Final ;
- modification de certains process dans les Conditions Spécifiques pour rester en conformité avec les
process et la normalisation décidés dans le groupe Interop’Fibre. 7
Cette évolution entraîne la modification de l’Annexe 10-2 de la Convention (Catalogue de services et grille
tarifaire) qui figure en Annexe 1 du présent Avenant, et plus particulièrement son annexe 4 Conditions
Spécifiques.
En conséquence, les Parties conviennent de remplacer l’annexe 10-2 (Catalogue de services – grille tarifaire) de
la Convention par une nouvelle annexe 10-2 (Catalogue de services – grille tarifaire) qui figure en Annexe 1 du
présent Avenant.
Elles conviennent également de remplacer au sein de l’annexe 10-2a (Modèle de contrat de Service d’accès aux
lignes FTTH) de la Convention les annexes Conditions Générales, Conditions Particulières et Conditions
Spécifiques par lesdites annexes telles qu’elles figurent en Annexe 2, 3 et 4 du présent Avenant.
ARTICLE 5 – RECAPITULATIF DES MODIFICATIONS DES ANNEXES A LA CONVENTION
En vue de permettre l’annexion à la Convention des nouveaux modèles de contrats de Services et des
évolutions liées à l’extension du Réseau, et en application des articles figurant ci-dessus, les annexes suivantes
de la Convention sont modifiées :
- L’annexe 10-2 (Catalogue de services – grille tarifaire) est remplacée par une nouvelle annexe 10-2
(Catalogue de services – grille tarifaire) qui figure en Annexe 1 du présent Avenant ;
- L’annexe 10-2a (Modèle de contrat de Service d’accès aux lignes FTTH) est modifiée en ce qui concerne
ses annexes Conditions Générales, Conditions Particulières et Conditions Spécifiques qui figurent en
Annexes 2, 3 et 4 du présent Avenant ;
ARTICLE 6 – NOTIFICATION DE L’AVENANT
La notification consiste en la remise d’une photocopie de l’Avenant au Délégataire, ou en l’envoi au Délégataire
de l’Avenant sous format dématérialisé comportant les signatures électroniques des parties. Cette remise peut
être doublée de l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un courrier de notification
comportant copie de l’Avenant signé électroniquement.
ARTICLE 7 – INCIDENCE FINANCIÈRE DE L’AVENANT
Les modifications induites par le présent Avenant relèvent des modifications non substantielles prévues par
l’article R. 3135-7 du Code de la commande publique.
L’Avenant n’affecte ni le montant des investissements devant être réalisés par le Délégataire conformément à
la Convention, ni le montant de la participation publique du Délégant telle que prévue à l’article 5.7
(Participation financière du Grand Dax) de la Convention.
L’Avenant ne modifie pas l’économie de la Convention.
ARTICLE 8 - ABSENCE D’AUTRES MODIFICATIONS A LA CONVENTION
A l’exception de ce qui est expressément modifié aux termes de l’Avenant, toutes les autres stipulations de la
Convention et des Avenants à la Convention sont inchangées et conservent leur plein et entier effet.
ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE
L’Avenant est régi et sera interprété conformément au droit français.
ARTICLE 10 – RESOLUTION DES LITIGES 8
Les différends entre les Parties au titre de l’Avenant seront réglés conformément aux stipulations de l’article
7.3 (Règlement des litiges) de la Convention.
ARTICLE 11 – LISTE DES ANNEXES DU PRESENT AVENANT
Annexe 1 : Catalogue de services - grille tarifaire : Annexe 10-2 de la Convention
Annexe 2 : Conditions Générales Accès aux lignes FTTH : Composante de l’annexe 10-2a de la
Convention
Annexe 3 : Conditions Particulières Accès aux lignes FTTH : Composante de l’annexe 10-2a de la
Convention
Annexe 4 : Conditions Spécifiques Accès aux lignes FTTH : Composante de l’annexe 10-2a de la
Convention
Fait à ___________
Le ___________
En deux (2) exemplaires originaux.
Le Délégant :
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX
#signature#
_______________________
Représentée par : Monsieur Julien DUBOIS
Titre : Président
Le Délégataire :
GRAND DAX TRES HAUT DEBIT SA
________________________
Représentée par : Monsieur Arnaud DELAROCHE
Titre : Directeur Général CATALOGUE DE
SERVICES (Confidentiel)
Catalogue de services – Annexe 10.2 2/57
Préambule
Ce catalogue de services permet aux opérateurs locaux et nationaux de développer des offres
diversifiées et compétitives sur le marché de détail Grand Public ainsi que le bas et le milieu de marché
des Entreprises.
Ce catalogue propose une offre de services dotés de forts engagements en termes de débits ouverts
aux clients finaux, et de qualité de service pour des opérateurs de réseaux ou des opérateurs de
services (et en particulier des acteurs locaux), aux meilleurs prix du marché.
Les services, les structures tarifaires et les tarifs présentés dans ce catalogue sont basés sur notre
compréhension du programme de consultation Grand Dax Très Haut Débit, sur le cadre règlementaire
à la date de la présente Offre, ainsi que sur les caractéristiques des principales offres en vigueur dans
les zones d’investissement privé.
En application des principes d'adaptabilité du service public et compte-tenu des obligations
réglementaires pesant sur l'activité du Délégataire, le catalogue de Services pourra être amené à
évoluer s'agissant aussi bien du contenu ou de la nature des offres que de ses tarifs, sans qu'un Usager
puisse s'y opposer. (Confidentiel)
Catalogue de services – Annexe 10.2 3/57
CONTENU
1 Offre d’accès aux lignes FTTH ....................................................................................... 6
1.1 Description de l’offre d’accès aux lignes FTTH ........................................................ 6
1.1.1 Informations préalables .................................................................................... 7
1.1.2 Information d’intention de déploiement ............................................................. 7
1.1.3 Consultation sur la partition d’un lot en Zones Arrière de PM ........................... 7
1.1.4 Informations périodiques .................................................................................. 8
1.1.5 Cofinancement des lignes FTTH ...................................................................... 8
1.1.6 Prolongation des Droits d’Usage .....................................................................12
1.1.7 Location à la ligne ...........................................................................................12
1.1.8 Accès au PM ...................................................................................................12
1.1.9 Modalités de commandes pour Accès au PM ..................................................12
1.1.10 Lien NRO-PM ..................................................................................................13
1.1.11 Câblage Client Final ........................................................................................15
1.1.12 Principes applicables aux interventions sur les infrastructures FTTH ..............16
1.1.13 Maintenance relative aux lignes FTTH ............................................................16
1.1.14 Câblage des Boitiers de Raccordements d’Antenne Mobile (BRAM) ...............16
1.1.15 Garantie de Temps de Rétablissement sur Liens NRO-PM et Lignes FTTH ...17
1.2 Grille tarifaire ..........................................................................................................18
1.2.1 Cofinancement des lignes FTTH .....................................................................18
1.2.2 Prolongation des droits d’usage ......................................................................24
1.2.3 Accès à la ligne FTTH en location ...................................................................25
1.2.4 Accès au PM ...................................................................................................25
1.2.5 Lien NRO-PM ..................................................................................................25
1.2.6 Câblage Client Final ........................................................................................29
1.2.7 Maintenance du Câblage Client Final ..............................................................32
1.2.8 Prestation optionnelle de GTR 10H HO sur une ligne FTTH............................33
1.2.9 Câblage des Boitiers de Raccordements d’Antenne Mobile (BRAM) ...............33
1.2.10 Reprise des Malfaçons ....................................................................................33
1.2.11 Visite préalable à l’établissement du plan de prévention des risques de l’Opérateur ....................................................................................................................34
2 Offre d’hébergement NRO Shelter ................................................................................35
2.1 Description de l’offre...............................................................................................35
2.2 Description de la prestation d’hébergement et prestations complémentaires .........35
2.3 Précisions sur les prestations et services associés ................................................37
2.4 Accès aux sites ......................................................................................................37
2.5 Installation, réception et condition d’hébergement des matériels ............................37
2.5.1 Hygiène et sécurité .........................................................................................37
2.5.2 Réception des prestations du RIP ...................................................................37 (Confidentiel)
Catalogue de services – Annexe 10.2 4/57
2.5.3 Matériels installés en hébergement au NRO ...................................................37
2.5.4 Réception de l’installation des matériels de l’Opérateur ..................................37
2.5.5 Vérifications électriques annuelles à l’initiative de l’Opérateur .........................37
2.6 Grille tarifaire ..........................................................................................................38
2.6.1 Frais relatifs aux études de faisabilité ..............................................................38
2.6.2 Frais relatifs à un Emplacement et à l’environnement technique associé ........38
2.6.3 Frais relatifs aux prestations complémentaires ................................................38
3 Offres FTTE passif ........................................................................................................40
3.1 Offres de service ....................................................................................................40
3.2 Grille tarifaire ..........................................................................................................40
4 Offre de Fibre Optique Passive point à point .................................................................42
4.1 Principes de l’offre ..................................................................................................42
4.2 Délais de commande : livraison / production ..........................................................42
4.3 Grille tarifaire ..........................................................................................................43
4.4 Engagement de qualité de service .........................................................................45
5 Offre Fibre Optique Passive de raccordement site ........................................................46
5.1 Principe de l’offre ...................................................................................................46
5.2 Délais de commande : livraison / production ..........................................................46
5.3 Grille tarifaire ..........................................................................................................47
5.4 Engagement de qualité de service .........................................................................48
6 Offre FTTO Activée .......................................................................................................49
6.1 Description de l’offre...............................................................................................49
6.2 Tarifs de l’offre FTTO activée pour les Sites Publics et Entreprises ........................49
6.2.1 Prix relatifs aux études de faisabilité ...............................................................49
6.2.2 Frais de Mise en Service .................................................................................49
6.2.3 Redevance Tronc ............................................................................................50
6.2.4 Redevance Accès standards ...........................................................................50
6.2.5 Redevance Accès GFU ...................................................................................50
6.2.6 Options............................................................................................................52
6.2.7 Modifications ...................................................................................................52
7 Offre de prédégroupage mutualisé ................................................................................53
7.1 Principe de l’offre ...................................................................................................53
7.2 Grille tarifaire ..........................................................................................................53
8 Subventionnement de kits de connexion haut débit par satellite ....................................54
8.1 Grille tarifaire service de fourniture de kits de connexion haut débit par satellite ....55
9 Indexation......................................................................................................................56 (Confidentiel)
Catalogue de services – Annexe 10.2 5/57
Présentation du RIP
Grand Dax Très Haut Débit est en charge, pour une durée de 25 ans, de la Délégation de Service Public
(DSP) pour la construction, l’exploitation et la commercialisation du réseau fibre sur le territoire de
l’agglomération de Dax. (Confidentiel)
Catalogue de services – Annexe 10.2 6/57
1 Offre d’accès aux lignes FTTH
1.1 Description de l’offre d’accès aux lignes FTTH
Le RIP propose les modalités d’accès aux lignes FTTH du Réseau décrites ci-après. Les principes de
cette offre sont les suivants :
▪ une prestation d’informations préalables au déploiement FTTH aux Opérateurs ayant signé le contrat FTTH, par laquelle le RIP communique les informations périodiques relatives aux
logements situés sur chaque zone arrière d’un PM que le RIP a déployé ou a prévu de déployer
et que le RIP sera amené à prendre en charge ;
▪ une prestation de cofinancement des lignes FTTH :
o consistant en un droit d’usage pérenne d’une durée de 20 ans, renouvelable dans la
limite de la durée de vie technique prévisible du Réseau ;
o avec la possibilité :
• de souscrire ab initio ou a posteriori ;
• d’augmenter le niveau d’engagement à tout moment ;
• de panacher avec des accès à la ligne FTTH ;
• de transférer des lignes depuis la prestation d’accès à la ligne FTTH ;
o permettant la modulation du niveau d’engagement de l’Opérateur qui correspond au
nombre maximal de lignes FTTH qui peuvent être affectées simultanément à
l’Opérateur en vue de desservir des clients finals ;
▪ une prestation d’accès à la ligne FTTH en location :
o consistant en une prestation de location de ligne FTTH à l’unité ;
o sans engagement de durée ou de volume ;
▪ une prestation d’accès au PM :
o permettant d’héberger des équipements actifs ou passifs ;
o avec plusieurs modalités de commandes possibles ;
▪ une prestation de lien NRO-PM : (Confidentiel)
Catalogue de services – Annexe 10.2 7/57
o consistant en un droit de longue durée de 20 ans, renouvelable dans la limite de la
durée de vie technique prévisible du Réseau ;
▪ une prestation de raccordement client final qui consiste :
o si le câblage client final existe, à affecter une ligne FTTH à un Opérateur en vue de
desservir un client final ;
o si le câblage client final n’existe pas, à faire réaliser au choix de l’Opérateur le câblage
client final, soit par l’Opérateur en tant que sous-traitant du RIP, soit par le RIP.
Dans le cas où l’Opérateur assure lui-même ce raccordement, il le fera dans le cadre d’un contrat de
sous-traitance conclu avec le RIP ; les raccordements ainsi réalisés feront partie des biens de retour.
1.1.1 Informations préalables
Le périmètre géographique des informations et consultations décrites ci-après sera l’ensemble des
communes couvertes (totalement ou partiellement) par le RIP.
1.1.2 Information d’intention de déploiement
Le RIP envoie aux Opérateurs et aux Collectivités locales les informations sur les intentions de
déploiement FTTH du RIP.
Ces informations précisent :
▪ la liste des communes concernées par le déploiement avec leur code INSEE ;
▪ le parc prévisionnel par année des Logements Couverts et Raccordables de la Zone de cofinancement ;
▪ les références des NRO de l’Opérateur d’Immeuble sur lesquels sont livrés les Liens NRO-PM collectant les Câblages FTTH.
1.1.3 Consultation sur la partition d’un lot en Zones Arrière de PM
Le déploiement de la zone de cofinancement est réalisé progressivement lot par lot par le RIP, et pris
en charge par le RIP afin qu’il exploite le Réseau.
En complément des informations d’intention de déploiement, le RIP envoie des consultations sur chacun
des lots qu’il s’apprête à déployer en tout ou partie aux opérateurs et aux Collectivités territoriales
La consultation sera conforme aux obligations règlementaires pesant sur les opérateurs et précisera
notamment :
▪ le lot retenu ;
▪ la partition du lot en zones arrière de PM ;
▪ la position géographique prévisionnelle des PM et des NRO pour le lot ;
▪ la date de lancement de lot.
L’opérateur a la faculté de formuler des remarques sur le contour géographique du lot retenu et sur la
partition de ce lot en zones arrière de PM.
Cette consultation est par ailleurs transmise aux Collectivités territoriales et groupements de
Collectivités territoriales exerçant une compétence sur le territoire de la zone de cofinancement ainsi
qu’aux opérateurs inscrits sur la liste prévue par la décision n°2009-0169 de l’ARCEP. (Confidentiel)
Catalogue de services – Annexe 10.2 8/57
Le RIP, après avoir pris en compte les remarques éventuelles qui lui auront été transmises par les
acteurs consultés, renvoie, le cas échéant, une version définitive de la description du lot retenu et de la
partition du lot en zones arrière de PM. Si les remarques que l’acteur a formulées ne sont pas retenues,
le RIP transmettra les motifs de son refus ou du refus du Délégant en ce qui concerne le périmètre
affermé du Réseau. Le rythme, les modalités de communication et les modalités de participation à la
consultation (délai de réponse, formalisme, etc.) sont précisés dans le courrier accompagnant chaque
consultation.
Le RIP renvoie à l’Opérateur une nouvelle consultation de la partition du lot en zones arrière de PM en
cas de déplacement, d’ajout ou de regroupement de PM résultant de son initiative.
1.1.4 Informations périodiques
Cette partie concerne spécifiquement les Opérateurs qui ont signé le contrat FTTH. Le RIP envoie de
façon périodique à l’Opérateur :
▪ des informations relatives aux immeubles FTTH et maisons individuelles FTTH situés sur chaque zone arrière d’un PM déployé ou prévu de déployer. Ces informations précisent en
particulier l’avancée des déploiements FTTH sur la zone de cofinancement et le PM de
rattachement de chaque immeuble FTTH et maison individuelle FTTH ;
▪ des informations relatives aux Liens NRO-PM déployés ou dont le déploiement est prévu. Ces informations précisent en particulier l’avancée des déploiements des Liens NRO-PM sur la zone
de cofinancement et le NRO de rattachement de chaque PM.
1.1.5 Cofinancement des lignes FTTH
1.1.5.1 Durée et renouvellement
L’Opérateur peut devenir cofinanceur des lignes FTTH du RIP ; dans ce cas, il s’engage à cofinancer
les lignes FTTH installées dans les communes concernées pour une durée de 20 ans après la date
d’envoi de l’information d’intention de déploiement ; en échange de cet engagement, l’Opérateur
dispose d’un droit d’usage pérenne.
Quelle que soit la date de souscription du cofinancement, la fin du droit d’usage sur les lignes FTTH
dépendant d’un Point de Mutualisation(PM) donné est établie à 20 ans après la date d’installation de ce
PM.
Afin de garantir la prolongation des droits d’usage de 20 ans acquis au titre du cofinancement des lignes
FTTH, une Convention de Prolongation des Droits sera proposée à tous les Opérateurs Commerciaux,
pour une durée supplémentaire de 20 années.
Cette Convention signée entre la Collectivité Locale et les Opérateurs Commerciaux aura pour objet de
déterminer les conditions tarifaires de renouvellement des Droits Initiaux.
Dans le cas d’une Délégation de Service Public prévue pour une durée supérieure à la durée des droits
d’usage initiaux, la convention de Délégation de Service Public devra permettre au RIP d’octroyer une
prolongation des droits initiaux arrivés à terme dans le cadre du contrat Opérateur. (Confidentiel)
Catalogue de services – Annexe 10.2 9/57
1.1.5.2 Souscription ab initio ou ex post
L’Opérateur peut souscrire à tout moment au cofinancement de la zone de cofinancement dès la
publication de l’information d’intention de déploiement et tant que les infrastructures de Réseau FTTH
sont maintenues en état de fonctionnement. La zone de cofinancement est constituée de l’ensemble
des communes couvertes par les lignes FTTH du RIP.
L’Opérateur qui souscrit au cofinancement d’une zone de cofinancement bénéficie :
▪ du tarif ab initio sur les infrastructures de réseaux FTTH déployées après la réception de l’engagement de l’Opérateur ;
▪ du tarif ex post sur les infrastructures de réseaux FTTH déployées avant la réception de l’engagement de l’Opérateur.
L’Opérateur précise lors de la commande de cofinancement le type d’équipement à héberger – actif ou
passif – objet de sa demande d’accès valable sur tous les PM. La date de réception de l’engagement
de l’Opérateur sert à déterminer les modalités d’accès au PM :
▪ la prise en compte des besoins de l’Opérateur en termes d’accès au PM pour héberger des équipements actifs est garantie sur tous les PM du lot si l’engagement de cofinancement
parvient au RIP avant la date de lancement de lot ;
▪ si l’engagement parvient au RIP après la date de lancement de lot, la possibilité pour l’Opérateur d’héberger des équipements actifs sera fonction de la disponibilité restante.
1.1.5.3 Niveau d’engagement
Ce taux de cofinancement, exprimé en pourcentage applicable au nombre de Logements Raccordables
de la Zone de cofinancement, permet de définir le nombre maximal de Lignes FTTH ainsi que le nombre
maximal de Lignes FTTH avec Câblage BRAM qui peuvent être affectées simultanément à l’Opérateur
sur la Zone de cofinancement aux conditions du cofinancement.
Lorsque le nombre de Logements Raccordables de la Zone de cofinancement est inférieur à 10% du
parc prévisionnel des Logements Couverts sur la Zone de cofinancement prévus en dernière année ou
du parc potentiel de Logements FTTH communiqué dans l’information d’intention de déploiement,
aucune limitation n’est appliquée au nombre de Lignes FTTH qui peuvent être affectées simultanément
à l’Opérateur sur la Zone de cofinancement en vue de desservir un Client Final ou un BRAM.
Lorsque le nombre de Logements Raccordables de la Zone de cofinancement est supérieur à 33% du
parc prévisionnel des Logements Couverts sur la Zone de cofinancement prévus en dernière année ou
du parc potentiel de Logements FTTH communiqué dans l’information d’intention de déploiement, le
nombre maximal de Lignes FTTH affectées simultanément à l’Opérateur ne peut être supérieur au taux
de cofinancement souscrit par l’Opérateur sur la Zone de cofinancement multiplié par la somme des
Logements Raccordables de cette Zone de cofinancement.
Lorsque le nombre de Logements Raccordables est situé entre 10% et 33% du parc prévisionnel des
Logements Couverts sur la Zone de cofinancement prévus en dernière année ou du parc potentiel de
Logements FTTH dans l’information d’intention de déploiement, le nombre maximal de Lignes FTTH
affectées simultanément à l’Opérateur ne peut être supérieur au taux de cofinancement souscrit par
l’Opérateur sur la Zone de cofinancement multiplié par la somme des Logements Raccordables de cette
Zone de cofinancement multiplié par un coefficient multiplicateur.
Le coefficient multiplicateur Coef est donné par la formule suivante : (Confidentiel)
Catalogue de services – Annexe 10.2 10/57
avec,
R : nombre de Logements Raccordables installés sur la Zone de cofinancement
C : nombre de Logement Couverts sur la Zone de cofinancement prévus en dernière année ou nombre
de Logements FTTH potentiels communiqué dans l’information d’intention de déploiement.
Aussi longtemps que l’Opérateur ne dépasse pas le nombre maximal de Lignes FTTH qui peuvent lui
être affectées en application de son niveau d’engagement, l’Opérateur peut demander que l’Opérateur
d’Immeuble procède à la mise à disposition de Lignes FTTH aux conditions du cofinancement.
Pour chaque Zone de cofinancement, le nombre de Lignes FTTH avec Câblage BRAM affectées
simultanément à l’Opérateur est limité, par tranche de 5% de taux de cofinancement souscrite sur la
Zone :
▪ à 15 (quinze) lorsque le parc prévisionnel des Logements Couverts prévus en dernière année du déploiement sur la Zone de cofinancement est inférieur ou égal à 10 000 (dix mille)
logements ou ;
▪ à 0,15% du parc prévisionnel des Logements Couverts prévus en dernière année du déploiement sur la Zone de cofinancement si ce parc est supérieur à 10 000 logements.
1.1.5.4 Droits de suite
Le RIP met en œuvre un mécanisme de droits de suite au bénéfice des Opérateurs participants au
cofinancement.
Les contributions aux droits de suite sont versées par l’Opérateur cofinanceur ex-post et perçues par le
RIP.
Les droits de suite sont versés par le RIP et perçus par l’Opérateur cofinanceur ab initio.
Les montants des droits de suite sont établis en fonction :
▪ des contributions aux droits de suite perçues par le RIP ;
▪ des taux de cofinancements souscrits par l’Opérateur ;
▪ des taux de cofinancement souscrits par tous les Opérateurs ;
▪ du coefficient d’actualisation des taux de cofinancement.
Droit de suite lié au cofinancement ex post par un Opérateur tiers
Des droits de suite liés au cofinancement ex post souscrit par un Opérateur tiers sont dus par le RIP à
l’Opérateur cofinanceur pour les PM et câblages de sites installés antérieurement à la date de réception
de l’engagement de cofinancement de cet Opérateur tiers :
▪ lorsque l’Opérateur a participé au cofinancement ab initio de ces infrastructures de réseau FTTH sur la zone de cofinancement ;
▪ lorsque l’Opérateur a participé au cofinancement ex post de ces infrastructures de réseau FTTH sur la zone de cofinancement, avant l’engagement d’un nouvel Opérateur tiers.
Ces droits de suite sont dus par le RIP à compter de la mise à disposition effective des PM et des
câblages de sites à un nouvel Opérateur tiers dans le cadre du cofinancement ex post.
Droit de suite lié à l’augmentation du niveau d’engagement d’un Opérateur tiers
23 , 0
5 , 1 725 , 0 C R
Coef
−
= (Confidentiel)
Catalogue de services – Annexe 10.2 11/57
Des droits de suite liés à l’augmentation du niveau d’engagement souscrit par un Opérateur tiers sont
dus par le RIP à l’Opérateur cofinanceur pour les PM et câblages de sites installés antérieurement à la
date de réception de l’augmentation du niveau d’engagement de cet Opérateur tiers :
▪ lorsque l’Opérateur a participé au cofinancement ab initio de ces infrastructures de réseau FTTH sur la zone de cofinancement ;
▪ lorsque l’Opérateur a participé au cofinancement ex post de ces infrastructures de réseau FTTH sur la zone de cofinancement, avant l’engagement de l’Opérateur tiers.
Ces droits de suite sont dus par le RIP à compter de la mise à disposition effective du nouveau taux de
cofinancement à l’Opérateur tiers.
Contribution aux droits de suite de cofinancement ex post
La contribution aux droits de suite de cofinancement ex post est établie pour chaque logement couvert
et pour chaque logement raccordable en appliquant au prix forfaitaire du cofinancement ab initio un
coefficient de contribution aux droits de suite fonction du nombre de mois calendaires écoulés entre
l’installation du PM ou du câblage de site et la réception de l’engagement de cofinancement de
l’Opérateur.
Contribution aux droits de suite d’augmentation du niveau d’engagement
Le prix de la contribution aux droits de suite d’augmentation du niveau d’engagement est calculé pour
chaque logement couvert et pour chaque logement raccordable en fonction :
▪ du tarif forfaitaire du cofinancement ab initio du logement couvert et du logement raccordable au nouveau taux, à réception de la commande ;
▪ du tarif forfaitaire du cofinancement ab initio du logement couvert et du logement raccordable à l’ancien taux, à réception de la commande ;
▪ du nombre de mois calendaires écoulés en tout ou en partie et compté en mois entiers entre l’installation du PM et la réception de la commande du nouveau taux de cofinancement ;
▪ du nombre de mois calendaires écoulés en tout ou en partie et compté en mois entiers entre l’installation du câblage de site et la réception de la commande du nouveau taux de
cofinancement.
Montant des droits de suite
Le montant des droits de suite dus à l’Opérateur est calculé pour chaque logement couvert et pour
chaque logement raccordable en fonction des contributions aux droits de suite perçues par le RIP
auxquelles est appliqué une quote-part Opérateur en fonction :
▪ de l’année calendaire de l’événement générateur des droits de suite (cofinancement ex post ou augmentation du niveau d’engagement) par rapport à la date de lancement du premier lot de la
zone de cofinancement ;
▪ du taux de cofinancement souscrit par l’Opérateur ;
▪ du total des taux de cofinancement souscrits par l’ensemble des Opérateurs ;
▪ d’un coefficient d’actualisation des taux de cofinancement. (Confidentiel)
Catalogue de services – Annexe 10.2 12/57
1.1.6 Prolongation des Droits d’Usage
Afin de garantir la prolongation des droits d’usage initiaux de 20 ans acquis au titre du cofinancement
des lignes FTTH, une Convention de Prolongation des Droits sera proposée à tous les Opérateurs
Commerciaux, pour une durée supplémentaire de 20 années.
Cette Convention signée entre la Collectivité Locale et les Opérateurs Commerciaux aura pour objet
de déterminer les conditions tarifaires de renouvellement des Droits Initiaux.
Dans le cas d’une Délégation de Service Public prévue pour une durée supérieure à la durée des droits
d’usage initiaux, la convention de Délégation de Service Public devra permettre au RIP d’octroyer une
prolongation des droits initiaux arrivés à terme dans le cadre du contrat Opérateur.
1.1.7 Location à la ligne
La prestation permet un accès passif à la ligne en location : l’Opérateur commande et paie uniquement
les lignes dont il a besoin pour ses Clients Finals. L’Opérateur n’a aucun engagement de volume ou de
durée.
L’Opérateur doit commander un accès au PM pour pouvoir commander un raccordement client final sur
ce PM (s’il ne dispose pas déjà d’un accès au PM dans le cadre du cofinancement).
L’Opérateur est informé de la construction de câblages de sites (PM-PB) sur les PM dans lesquels il est
hébergé afin de lui permettre de déterminer l’éligibilité des clients finals situés dans la zone arrière du
PM.
L’Opérateur peut panacher des commandes de raccordement client final avec la prestation de
cofinancement et avec la prestation d’accès à la ligne sur le même PM.
1.1.8 Accès au PM
La mutualisation des Infrastructures de réseau FTTH au titre des offres de cofinancement et d’accès à
la Ligne FTTH s’accompagne d’un accès au PM.
Dans un PM, le RIP met à la disposition de l’Opérateur un ou plusieurs emplacements permettant
d’accueillir un équipement actif ou un équipement passif.
L’Opérateur gère directement et à ses frais l’installation, l’exploitation, la maintenance de ses
équipements et le paiement de l’électricité. Les PM actifs disposent de l’environnement suivant :
▪ un fourreau pour l’arrivée de l’électricité ;
▪ un bandeau électrique.
1.1.9 Modalités de commandes pour Accès au PM
Commande d’accès à tous les PM de la zone de cofinancement
L’Opérateur a la faculté de commander un accès à tous les PM de la zone de cofinancement, installés
ou à installer dès la publication de l’information d’intention de déploiement. L’Opérateur précise dans sa (Confidentiel)
Catalogue de services – Annexe 10.2 13/57
commande s’il souhaite bénéficier d’emplacements pour héberger des équipements passifs ou des
équipements actifs. Le souhait de l’Opérateur porte sur tous les PM de la zone de cofinancement.
Cette commande est incorporée à l’engagement de cofinancement et est aussi disponible avec la
prestation d’accès à la ligne FTTH aux mêmes conditions de durée et d’engagement que celles
applicables à la prestation de cofinancement.
La date de réception de la commande de l’Opérateur sert à déterminer les modalités d’accès à
l’ensemble des PM :
▪ pour tous les lots dont la date de lancement de lot est postérieure à la date de réception de la commande de l’Opérateur, le RIP satisfait le souhait d’hébergement de l’Opérateur ;
▪ pour tous les lots dont la date de lancement de lot est antérieure à la date de réception de la commande de l’Opérateur, l’Opérateur est servi en fonction de la disponibilité restante.
Commande d’accès unitaire au PM
Cette commande n’est utilisée que pour la prestation d’accès à la ligne FTTH.
Au titre de cette commande le RIP propose l’hébergement d’équipements passifs.
Commande d’extension d’accès au PM
L’Opérateur a la faculté de commander une extension d’accès à un PM afin de bénéficier d’un
emplacement supplémentaire, au titre de l’offre de cofinancement ou de l’offre d’accès à la ligne FTTH.
Le RIP se réserve le droit de rejeter la commande si celle-ci n’est pas justifiée par les besoins réels et
objectifs de l’Opérateur notamment sur la base du critère de nombre de lignes FTTH affectées à
l’Opérateur sur ce PM, ou si la Collectivité ne souhaite pas financer cette extension.
Le RIP alloue un emplacement supplémentaire à l’Opérateur, sous réserve de disponibilité.
1.1.10 Lien NRO-PM
La prestation de fourniture de lien NRO-PM consiste à mettre à disposition de l’Opérateur une ou
plusieurs fibres optiques passives entre un connecteur optique au PM et un connecteur optique au NRO
en vue de collecter les flux de données des lignes FTTH affectées à l’Opérateur aussi bien au titre de
l’offre de cofinancement qu’au titre de l’offre d’accès à la ligne FTTH vers les équipements de
l’Opérateur.
Le point de livraison du lien NRO-PM est spécifié dans la consultation sur la partition du lot en zones
arrière de PM ainsi que dans les Informations périodiques.
L’Opérateur a la faculté de commander une ou plusieurs fibres par Lien de collecte : l’Opérateur précise
le nombre de fibres souhaitées étant entendu que le nombre maximal de fibres allouées à l’Opérateur
est limité à 12 fibres par PM.
Le RIP confère à l’Opérateur, pour une durée ferme fixée à 20 ans à compter de la date d’installation
du PM auquel il se rattache, un droit d’usage des fibres constituant les liens NRO-PM. Le terme du droit
d’usage des liens NRO-PM est strictement corrélé au terme du droit d’usage pérenne accordé sur les (Confidentiel)
Catalogue de services – Annexe 10.2 14/57
infrastructures de réseau FTTH dans le cadre du cofinancement sur la zone de cofinancement pour
laquelle il a été déployé.
Au terme de cette durée, le renouvellement sera géré par le RIP alors en charge de l’exploitation du
réseau ou tout nouvel exploitant choisi par la collectivité dans le cas où ce terme intervient
postérieurement à la fin de la Délégation de Service Public. A ce titre, si l’ensemble des caractéristiques
techniques des liens NRO-PM à cette date, telles qu’auditées le permet, l’Opérateur se verra accorder
une prolongation de son droit d’usage pour une durée qui sera objectivement déterminée au regard de
la durée de vie technique résiduelle des liens NRO-PM dans leur ensemble.
L’éventuelle prolongation ci-dessus du droit d’usage de l’Opérateur fera l'objet d'une tarification assise
sur l'ensemble des coûts à venir et afférents aux liens NRO-PM, notamment les coûts liés à leur
exploitation, à leur maintenance et à leur mise à niveau éventuelle. A cet effet, l’Opérateur, la Collectivité
et le RIP (actuel ou futur) éventuel se réuniront un an avant le terme du droit d’usage sur la zone de
cofinancement afin d’examiner les modalités d'une telle prolongation.
L’architecture contractuelle permet de collecter les flux de données des lignes FTTH affectées à un
Opérateur, dit « Opérateur Désigné », aux liens NRO-PM d’un autre Opérateur. L’article 3 des
Conditions Particulières du Contrat d’Accès FTTH et l’annexe « Opérateur Désigné » permettent de
préciser formellement cela.
La fonctionnalité « Opérateur Hébergé » permet à l’Opérateur d’obtenir la mise à disposition de Liens
NRO-PM par l’Opérateur d’Immeuble, alors que les prestations d’hébergement sont contractualisées
et commandées par un autre opérateur au titre d’un contrat distinct :
− soit auprès d’Orange (offre d’hébergement d'équipements au sein de locaux d’Orange pour
l’exploitation des boucles locales en fibre optique) si le NRO de l’Opérateur d’Immeuble est
hébergé dans un NRA d’Orange ;
− soit auprès du Délégataire (offre d’hébergement NRO) si le NRO de l’Opérateur d’Immeuble est
hébergé dans un NRO shelter. (Confidentiel)
Catalogue de services – Annexe 10.2 15/57
1.1.11 Câblage Client Final
La prestation de raccordement client final est accessible avec l’offre de cofinancement et avec l’offre
d’accès à la ligne FTTH afin de raccorder un client final.
1.1.11.1 Câblage Client Final existant
Si le câblage client final existe, la prestation consiste à :
▪ affecter une ligne FTTH à un Opérateur en vue de desservir un client final ;
▪ établir la continuité optique au PM, si l’Opérateur le demande au RIP.
1.1.11.2 Câblage Client Final inexistant
Lorsque le câblage de sites dont dépend le client final est mis à disposition (logement ou lot
professionnel raccordable), le câblage client final peut être commandé par l’Opérateur s’il n’existe pas.
Cette prestation de raccordement client final consiste à :
▪ construire le câblage client final (PB-PTO) qui n’existe pas ;
▪ affecter la ligne FTTH du client final à l’Opérateur ;
▪ établir la continuité optique au PM lorsque le raccordement est réalisé par le RIP.
Préalablement à la commande, l’Opérateur :
▪ fixe le rendez-vous avec son client final ;
▪ s’assure de son consentement pour réaliser, le cas échéant, les opérations de raccordement ;
▪ l’informe des conséquences éventuelles de celui-ci en termes de résiliation de services fournis par un autre Opérateur et ;
▪ s’assure de l’existence éventuelle d’un câblage chez le Client Final.
L’Opérateur peut au choix :
▪ demander à intervenir en tant que sous-traitant du RIP pour réaliser la pose du câblage client final et opérer le brassage de la fibre au PM ou ;
▪ laisser le soin au RIP de poser le câblage client final et d’opérer le brassage de la fibre au PM.
S’agissant des Raccordements Standards, le choix retenu par l’Opérateur lors de la première création
d’un tel Raccordement s’appliquera ensuite à tous les autres Raccordements Standards dont il
demandera la création.
1.1.11.2.1 Le Câblage Client Final réalisé par l’Opérateur en tant que sous-traitant du RIP
Le RIP affecte la fibre à l’Opérateur et retourne les informations nécessaires à l’Opérateur (position de
la fibre au PM et au PB). (Confidentiel)
Catalogue de services – Annexe 10.2 16/57
Dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, le RIP confie à l’Opérateur la maîtrise d’œuvre de la
réalisation des câblages client final (entre PB et PTO).
L’Opérateur réalise la mise en continuité optique de la fibre de son client final au PM.
L’Opérateur envoie un compte rendu d’intervention au RIP afin d’être payé par ce dernier pour la
réalisation du câblage client final (selon la catégorie) et de bénéficier de la maintenance de ce câblage.
1.1.11.2.2 Le Câblage Client Final réalisé par le RIP
Si les Opérateurs en font la demande, le RIP intervient alors auprès du client final pour le compte de
l’Opérateur et réalise la mise en continuité optique au PM selon les instructions de l’Opérateur.
Suite à l’intervention, le RIP envoie un compte rendu d’intervention à l’Opérateur.
1.1.12 Principes applicables aux interventions sur les infrastructures FTTH
L’Opérateur peut être amené à intervenir sur le PM, le NRO ou le câblage de sites à l’occasion du
raccordement de son câble réseau ou de la mise en service d’une ligne FTTH.
L’Opérateur organise avec ses prestataires et le RIP toute visite préalable qui serait nécessaire à
l’Opérateur pour établir un plan de prévention des risques. Cette visite est facturée à l’Opérateur au tarif
précisé dans la grille tarifaire.
1.1.13 Maintenance relative aux lignes FTTH
Le RIP s’engage à rétablir la continuité optique relevant de son domaine de responsabilité à compter
de l’accusé de réception du dépôt de signalisation dûment renseigné par l’Opérateur :
▪ dans un délai de 2 jours ouvrés si la panne se situe entre le PB inclus et le PTO et si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
o l’Opérateur a pré localisé la panne ;
o la pré localisation est correcte ;
o il n’y a pas nécessité d’intervenir chez le client final ;
o il n’y a pas nécessité d’intervenir dans le génie civil.
▪ dans un délai maximal de 10 jours ouvrés lorsque la panne se situe entre le PM inclus et le PB exclu, ou le cas échéant entre le NRO (cordon inclus) et le point de livraison du lien NRO-PM
au PM (jarretière exclue), et pour laquelle la localisation indiquée par l’Opérateur est sur ce
tronçon et après en avoir avisé l’Opérateur dans un délai de 2 Jours Ouvrés qui suit le dépôt de
signalisation. Aucun délai ne peut être garanti en cas d’atteinte à l’intégrité du réseau.
L’Opérateur est responsable de la pré localisation de la panne avant le dépôt de la signalisation.
En cas de nécessité de prise de rendez-vous avec le client final et quelle que soit la localisation de la
panne, le RIP fera ses meilleurs efforts pour rétablir la Ligne FTTH dans les meilleurs délais.
1.1.14 Câblage des Boitiers de Raccordements d’Antenne Mobile (BRAM)
Cette offre permet la mise à disposition de l’Opérateur Commercial des lignes FTTH avec type de
câblage spécifique pour le raccordement de ses sites mobiles dans le cadre du contrat d’accès FTTH.
Cette mise à disposition passe par la construction d’un Boitier de Raccordement des Antennes Mobiles
(BRAM) : équipement passif situé entre un Point de Branchement et un Site Mobile de l’Opérateur (Confidentiel)
Catalogue de services – Annexe 10.2 17/57
Opérateur ; c’est à partir d’une fibre mise à disposition au niveau de ce Boitier que l’Opérateur Opérateur
Commercial va raccorder son Site Mobile.
Le Câblage BRAM est donc composé de :
▪ un câble de fibre optique installé entre le Point de Branchement (PB) et un Boitier de Raccordement Antenne Mobile (BRAM) ;
▪ un Boitier de Raccordement Antenne Mobile (BRAM) qui forme l’équipement passif situé entre un Point de Branchement et un Site Mobile de l’Opérateur ; C’est le point de terminaison du
Câblage BRAM.
Cette offre est soumise à des quotas tant pour les opérateurs cofinanceurs et aux opérateurs locataires.
1.1.15 Garantie de Temps de Rétablissement sur Liens NRO-PM et Lignes FTTH
Une Garantie de Temps de Rétablissement (GTR) 10H HO (heures et jours ouvrables) pour les Liens
NRO-PM et pour les Lignes FTTH est proposée.
Pour les Liens NRO-PM, la GTR 10H HO est incluse. (Confidentiel)
Catalogue de services – Annexe 10.2 18/57
1.2 Grille tarifaire
Les tarifs mentionnés ci-dessous sont établis pour le début de la convention signée avec les Opérateurs
et évolueront selon les conditions stipulées dans celle-ci.
1.2.1 Cofinancement des lignes FTTH
1.2.1.1 Tarif de cofinancement ab initio
Pour chaque PM, câblage de sites, Ligne FTTH affectée à l’Opérateur, l’Opérateur doit au RIP le
cofinancement de la ligne FTTH. Le montant du cofinancement dépend du taux de cofinancement
souscrit et des dates d’installation des PM et des Câblages de Sites pour les prix forfaitaires par
Logement Couvert et Logement Raccordable.
Seront considérés comme « Logements raccordables » tout Local pour lequel le PBO de rattachement
est installé et pour lequel il existe une continuité optique entre le Point de Mutualisation et le Point de
Branchement Optique
Le cofinancement des lignes FTTH a trois composantes :
▪ un prix forfaitaire au Logement Couvert ;
▪ un prix forfaitaire au Logement Raccordable ;
▪ un prix mensuel à la Ligne FTTH affectée à l’Opérateur pour desservir son client final.
1.2.1.2 Prix forfaitaire par Logement Couvert par tranche de 5%
Le prix forfaitaire par Logement Couvert mis à disposition de l’Opérateur par tranche de 5% est :
prix forfaitaire / Logement Couvert en euros courants de l’année
d’installation du PM (*)
Date d'Installation du PM
jusqu’au 30/06/2016 inclus
Date d'Installation du PM à
partir du 01/07/2016
6,80 € par tranche de 5% 6,91 € par tranche de 5%
(*) les prix sont exprimés en euros courants de l’année d’installation pour le calcul des prix de
cofinancement ex post.
Le prix forfaitaire par Logement Couvert par tranche de 5% est multiplié par le nombre de tranches de 5% souscrites par l’Opérateur pour le calcul du prix forfaitaire par Logement Couvert appliqué à l’Opérateur. (Confidentiel)
Catalogue de services – Annexe 10.2 19/57
1.2.1.3 Prix forfaitaire par Logement Raccordable par tranche de 5%
Le prix forfaitaire par Logement Raccordable mis à disposition de l’Opérateur par tranche de 5% est :
prix forfaitaire / Logement Raccordable en euros courants de l’année d’installation du Câblage de
Site (*)
Date d'Installation du
Câblage de Site (sans
Câblage d’immeuble tiers)
jusqu’au 30/06/2016 inclus
Date d'Installation du Câblage
de Site (sans Câblage
d’immeuble tiers) à partir du
01/07/2016
Câblage de Site avec Câblage
d’immeuble tiers
18,47 € par tranche de 5% 18,77 € par tranche de 5% 16,20 € par tranche de 5%
(*) les prix sont exprimés en euros courants de l’année d’installation pour le calcul des prix de
cofinancement ex post.
Le prix forfaitaire par Logement Raccordable par tranche de 5% est multiplié par le nombre de tranches
de 5% souscrites par l’Opérateur pour le calcul du prix forfaitaire par Logement Raccordable appliqué
à l’Opérateur.
Prix mensuel par Ligne FTTH affectée
Prix mensuel par ligne FTTH affectée (location de GC et maintenance inclus) :
Taux de cofinancement Prix mensuel (€ / HT)
5% 5,48 €
10% 5,29 €
15% 5,19 €
20% 5,12 €
25% 5,06 €
30% 4,99 €
Par tranche de 5% supplémentaire 4,99 €
Taux de cofinancement
Prix mensuel (€ / HT) / Ligne
FTTH affectée (hors location de
GC)
Plafond du prix mensuel (€ /
HT)
(hors location de GC)
5% 3,93 € 4,43 €
10% 3,74 € 4,24 €
15% 3,64 € 4,14 €
20% 3,57 € 4,07 €
25% 3,51 € 4,01 €
30% 3,44 € 3,94 €
Par tranche de 5%
supplémentaire 3,44 € 3,94 € (Confidentiel)
Catalogue de services – Annexe 10.2 20/57
La composante de location de GC du prix mensuel par Ligne FTTH affectée peut suivre une évolution
tarifaire selon un modèle en cours de définition.
1.2.1.4 Tarif de cofinancement ex post
Le prix forfaitaire du cofinancement ex post est égal :
▪ pour chaque Logement Couvert ; au prix forfaitaire applicable à la date d’installation du Point de Mutualisation multiplié par un coefficient multiplicateur fonction du décalage entre la date
d’installation du Point de Mutualisation et la date d’engagement de cofinancement ex post
suivant la formule figurant ci-dessous. Le décalage pris est égal à 0 lorsque la date d’installation
est postérieure à la date d’engagement :
▪ pour chaque Logement Raccordable ; au prix forfaitaire applicable à la date d’installation du Câblage de Site multiplié par un coefficient multiplicateur fonction du décalage entre la date
d’installation du Câblage de site et la date d’engagement de cofinancement ex post suivant la
formule figurant ci-dessous. Le décalage pris est égal à 0 lorsque la date d’installation est
postérieure à la date d’engagement.
Le décalage est compté en nombre entier de mois, y compris le mois de la date d'installation du Point
de Mutualisation, du Câblage de sites et le mois de la date d'engagement ex post de l'Opérateur.
Le coefficient multiplicateur pour un décalage de X années et de Y mois (Y<12 et Y=0 le mois de
l’installation du PM) est donné par :
Avec le coefficient ex post pour un décalage de X années.
Décalage (années) 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9
Coefficient 1 1,10 1,18 1,25 1,27 1,28 1,27 1,25 1,22 1,18
Décalage (années) 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19
Coefficient 1,12 1,06 0,98 0,90 0,81 0,70 0,59 0,46 0,32 0,25
Décalage (années) ≥ 20
Coefficient 0,25
et avec :
( ) Y X PM du on installati d date LC post ex LC C P P , ' =
( ) Y X Site de Câblage du on installati d date LR post ex LR C P P , ' =
Y X C ,
( ( ) )
− + − + = +
on installati d date
engagement d date
on installati d date
engagement d date
X X X Y X IPC
IPC
IS
IS MIN Y CA CA CA C
'
'
'
'
1 , ; % 75 1 1 12
X CA (Confidentiel)
Catalogue de services – Annexe 10.2 21/57
dernière valeur de l’Indice des salaires mensuels de base par activité –
Télécommunications, précédant la date d’engagement de l’Opérateur.
dernière valeur de l’Indice des salaires mensuels de base par activité –
Télécommunications, précédant la date d’installation du PM ou du Câblage de Site.
dernière valeur de l’Indice des Prix à la Consommation, précédant la date
d’engagement de l’Opérateur.
dernière valeur de l’Indice des Prix à la Consommation, précédant la date
d’installation du PM ou du Câblage de Site.
L’utilisation de la variation des indices ci-dessus permet d’obtenir le prix ex post exprimé en euros
courants de l’année d’engagement ex post de l’Opérateur en fonction du prix ab initio exprimé en euros
courants de l’année d’installation.
1.2.1.5 Augmentation du niveau d’engagement
L’Opérateur peut augmenter son taux de cofinancement des lignes FTTH à tout moment.
Le prix P de changement de taux est calculé pour chaque Logement Couvert et pour chaque Logement
Raccordable de la Zone de cofinancement en fonction :
▪ du tarif forfaitaire du cofinancement ab initio du Logement Couvert ou du Logement Raccordable applicable à la date d’installation du PM ou Câblage de Site ;
▪ du nouveau taux et de l’ancien taux ;
▪ du nombre de mois calendaires écoulés en tout ou partie et compté en mois entiers entre l’installation du PM ou du Câblage de Site et la réception de la commande du nouveau taux de
cofinancement.
Le prix P de changement de taux de chaque Logement Couvert et de chaque Logement Raccordable
est donné par :
P = Pt * * CX,Y
avec :
Pt = prix forfaitaire du cofinancement ab initio du Logement Couvert ou du Logement
Raccordable par tranche de 5% applicable à la date d’installation du PM ou du Câblage de Site
Tn = nouveau taux d’engagement de l’Opérateur
Ta = ancien taux d’engagement de l’Opérateur
CX,Y = le coefficient multiplicateur en prenant en compte le nombre de mois calendaires
écoulés en tout ou partie et compté en mois entiers entre l’installation du PM ou du Câblage de
Site et la réception de l’augmentation du niveau d’engagement de l’Opérateur.
1.2.1.6 Droits de suite
L'Opérateur qui arrive en cofinancement ex post ou qui augmente son taux de cofinancement paye un
surcoût, en sus de son cofinancement et de son coefficient ex post, que l'on appelle contribution au droit
engagement d date IS '
on installati d date IS '
engagement d date IPC '
on installati d date IPC '
) % 5 ( Ta Tn − (Confidentiel)
Catalogue de services – Annexe 10.2 22/57
de suite. Cette contribution, perçue par le RIP, est intégralement reversée aux co-financeurs au prorata
des taux précédemment souscrits. Cette contribution rémunère la prise de risque des premiers
Opérateurs arrivés en cofinancement.
La prestation du RIP consistera à réaliser :
▪ d’une part le calcul de la Contribution aux droits de Suite à la maille de chaque logement couvert et de chaque logement raccordable ;
▪ d’autre part le calcul du montant des droits de Suite à la maille de chaque logement couvert et de chaque logement raccordable dus à chaque Opérateur FTTH cofinanceur ab initio.
La méthode détaillée est la suivante :
1.2.1.6.1 Contribution aux Droits de suite
Contribution aux droits de suite de cofinancement ex post
La contribution aux droits de suite de cofinancement ex post est établie pour chaque logement couvert
et pour chaque logement raccordable en appliquant au prix forfaitaire du cofinancement ab initio, un
coefficient de contribution aux droits de suite CCDS.
Le coefficient de contribution aux droits de suite CCDS est égal à :
▪ 0,15 pour les infrastructures de réseau FTTH installées avant la réception de la commande ;
▪ 0 pour les infrastructures de réseau FTTH installées après la réception de la commande.
Contribution aux droits de suite d’augmentation du niveau d’engagement
Le prix P de la contribution aux Droits de suite d’augmentation du niveau d’engagement est calculé pour
chaque Logement Couvert et pour chaque Logement Raccordable en fonction :
▪ du tarif forfaitaire du cofinancement ab initio du Logement Couvert et du Logement Raccordable par tranche de 5% applicable à la date d’installation du PM ou du Câblage de Site ;
▪ du nouveau taux et de l’ancien taux ;
▪ du nombre de mois calendaires écoulés en tout ou partie et compté en mois entiers entre l’installation du PM et la réception de la commande du nouveau taux de cofinancement.
La contribution aux Droits de suite CDS de changement de taux d’un Logement Couvert et d’un
Logement Raccordable est donné par :
CDS = Pt * * CCDS
avec,
Pt = prix forfaitaire du cofinancement ab initio du Logement Couvert ou du Logement
Raccordable par tranche de 5% applicable à la date d’installation du PM ou du Câblage de Site
Tn = nouveau taux d’engagement de l’Opérateur
Ta = ancien taux d’engagement de l’Opérateur
CCDS : le coefficient de contribution aux Droits de suite tel que décrit ci-dessus.
1.2.1.6.2 Montant des Droits de Suite
Le montant des droits de suite dus à l’Opérateur est calculé pour chaque logement couvert et pour
chaque logement raccordable en fonction des contributions aux droits de suite perçues par le RIP au
) % 5 ( Ta Tn − (Confidentiel)
Catalogue de services – Annexe 10.2 23/57
titre de la contribution aux Droits de Suite décrite ci-dessus, auquel est appliqué une quote-part
Opérateur QP.
La quote-part de l’Opérateur QP est donnée par :
avec,
N : année calendaire de l’événement générateur des droits de suite (cofinancement ex post ou
augmentation du niveau d’engagement) par rapport à la date de lancement du premier lot de la
zone de cofinancement.
N=1 entre la date de lancement du premier lot de la zone de cofinancement (exclue) et la fin de
l’année calendaire de la date de lancement du premier lot de la zone de cofinancement.
N=2 entre le 1° janvier qui suit la date de lancement du premier lot de la zone de cofinancement
et le 31 décembre suivant…
TOi : taux de cofinancement souscrit par l’Opérateur en année calendaire i par rapport à la date de
lancement du premier lot de la zone de cofinancement.
si i = 0, il s’agit du taux de cofinancement souscrit avant la date de lancement du premier lot de
la zone de cofinancement,
si i = 1 il s’agit du taux de cofinancement ex post souscrit la même année calendaire que la date
de lancement du premier lot de la zone de cofinancement,
si i = N il s’agit du taux de cofinancement ex post souscrit la même année calendaire que
l’événement générateur des droits de suite. Les taux souscrits après l’événement générateur
des droits de suite (inclus) ne sont pas pris en compte.
TTi : total des taux de cofinancement souscrits par l’ensemble des Opérateurs en année i par rapport à
la date de lancement du premier lot de la zone de cofinancement.
si i = 0, il s’agit des taux de cofinancement souscrits ab initio,
si i = 1 il s’agit des taux de cofinancement ex post souscrits la même année calendaire que la
date de lancement du premier lot de la zone de cofinancement …
si i = N il s’agit des taux de cofinancement ex post souscrits la même année calendaire que
l’événement générateur des droits de suite. Les taux souscrits après l’événement générateur
des droits de suite (inclus) ne sont pas pris en compte.
Ci : le coefficient d’actualisation des taux de cofinancement
Ci est donné par le tableau suivant :
i 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9
Ci 1,00 0,91 0,82 0,74 0,67 0,61 0,55 0,50 0,45 0,41
i 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19
Ci 0,37 0,34 0,31 0,28 0,25 0,23 0,21 0,19 0,17 0,15
i 20
=
=
= N
i
N
i
TTi Ci
TOi Ci
QP
0
0 (Confidentiel)
Catalogue de services – Annexe 10.2 24/57
Ci 0,14
Les taux de cofinancement afférents à des engagements résiliés ne sont pas pris en compte dans le
calcul de la quote-part de l’Opérateur.
Exemple :
Date de lancement du premier lot de la zone de cofinancement : 31/03/2012
L’Opérateur A prend 15% ab initio.
L’Opérateur B prend 5% ab initio.
L’Opérateur B prend 10% ex post le 31/06/2013.
QP(A) = 15%*1 / (15%*1+5%*1)
QP(B) = 5%*1 / (15%*1+5%*1)
L’Opérateur C prend 5% ex post le 31/12/2015
QP(A) = 15%*1 / (15%*1+5%*1+10%*0.82)
QP(B) = (5%*1+10%*0.82) / (15%+5%+10%*0.82)
Avant le
31/03/12
Du 01/4/12 au
31/12/12
Du 01/01/13
au 31/12/13
Du 01/01/14
au 31/12/14
Du 01/01/15
au 31/12/15
Ci 1,00 0,91 0,82 0,74 0,67
OC A 15%
OC B 5% 10%
OC C 5%
Les montants des droits de suite seront calculés par le RIP et versés annuellement. Le RIP n’assumera
pas le rôle de commissionnaire ducroire dans l’administration des droits de suite.
1.2.2 Prolongation des droits d’usage
Pour chaque opérateur cofinanceur, les montants associés à la prolongation des Droits Initiaux pendant
la Période Complémentaire pour chaque tranche de cofinancement de 5% souscrite par opérateur
seront les suivants :
▪ pour la 1ère période de prolongation des Droits Initiaux correspond aux 5 premières années immédiatement consécutives au terme de vingt (20) ans :
o la prolongation du droit d’accès au Réseau FTTH durant cette période est facturée à
un montant défini comme étant le produit du prix forfaitaire par Logement Couvert (ou
par Logement Raccordable) applicable à la date d’installation du PM (ou du Câblage
de Site) par le coefficient multiplicateur de prolongation. Le coefficient multiplicateur de
prolongation applicable est déterminé en fonction de la différence entre l’année
d’installation du PM et l’année au cours de laquelle l’Opérateur a souscrit sa tranche
d’engagement de cofinancement, tel que figurant ci-dessous :
Décalage (années) 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9
Coefficient 0 0 0 0 0 0 0,01 0,03 0,06 0,1
Décalage (années) 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19
Coefficient 0,16 0,22 0,3 0,38 0,47 0,58 0,69 0,82 0,96 1,03 (Confidentiel)
Catalogue de services – Annexe 10.2 25/57
Décalage (années) ≥ 20
Coefficient 1,03
Si la tranche de cofinancement est souscrite alors que le coefficient de prolongation est nul, le prix de
la prolongation est fixé à 1 euro par Ligne FTTH.
▪ pour les trois périodes de 5 ans de prolongation suivantes : au prix d’1 euro par Ligne FTTH et par période de 5 ans.
1.2.3 Accès à la ligne FTTH en location
Pour chaque Ligne FTTH affectée à l’Opérateur, l’Opérateur doit au RIP un abonnement mensuel à la
Ligne FTTH pour l’utilisation de la Ligne FTTH.
Libellé prestation Prix unitaire (€ / HT)
Accès à la Ligne FTTH 12,70 €
1.2.4 Accès au PM
Prestation d’accès au PM Prix / PM (€ / HT)
Frais d’accès passif au PM -
Frais d’accès actif au PM armoire 2 419 €
1.2.5 Lien NRO-PM
1.2.5.1 Tarif du lien NRO-PM ab initio
Le prix du Lien NRO-PM a deux composantes :
▪ un prix forfaitaire fonction de la longueur du Lien NRO-PM et du nombre de fibres commandées initialement sur le Lien NRO-PM ;
▪ un prix mensuel à la fibre optique passive.
Prix forfaitaire d’un Lien NRO-PM
Longueur du lien Prix forfaitaire (€ / HT) d’un Lien NRO-PM pour
1 fibre 2 fibres 3 fibres 4 fibres 5 fibres 6 fibres
L 1 km 1 671 € 3 090 € 3 921 € 4 420 € 4 753 € 4 986 €
1 km
2 km
4 km
6 km
8 km
10 km
12 km
L > 14 km 3 737 € 6 911 € 8 771 € 9 887 € 10 631 € 11 151 € (Confidentiel)
Catalogue de services – Annexe 10.2 26/57
Longueur du lien Prix forfaitaire (€ / HT) d’un Lien NRO-PM pour
7 fibres 8 fibres 9 fibres 10 fibres 11 fibres 12 fibres
L 1 km 5 817 € 6 648 € 7 479 € 8 310 € 9 141 € 9 972 €
1 km
2 km
4 km
6 km
8 km
10 km
12 km
L > 14 km 13 011 € 14 871 € 16 731 € 18 591 € 20 451 € 22 311 €
Prix mensuel
Longueur du lien Prix abonnement mensuel (€ / HT) d’un Lien NRO-PM pour
1 fibre 2 fibres 3 fibres 4 fibres 5 fibres 6 fibres
L 1 km 3,20 € 6,00 € 7,70 € 8,70 € 9,40 € 9,90 €
1 km
2 km
4 km
6 km
8 km
10 km
12 km
L > 14 km 35,60 € 65,90 € 83,70 € 94,40 € 101,60 € 106,60 €
Longueur du lien Prix abonnement mensuel (€ / HT) d’un Lien NRO-PM pour
7 fibres 8 fibres 9 fibres 10 fibres 11 fibres 12 fibres
L 1 km 11,55 € 13,20 € 14,85 € 16,50 € 18,15 € 19,80 €
1 km
2 km
4 km
6 km
8 km
10 km
12 km
L > 14 km 124,37 € 142,13 € 159,90 € 177,67 € 195,43 € 213,20 € (Confidentiel)
Catalogue de services – Annexe 10.2 27/57
1.2.5.2 Tarif du Lien NRO-PM ex post
Le prix du Lien NRO-PM a deux composantes :
▪ un prix forfaitaire fonction de la longueur du Lien NRO-PM et du nombre de fibres commandées initialement sur le Lien NRO-PM ;
▪ un prix mensuel à la fibre optique passive.
Le prix forfaitaire du Lien NRO-PM ex post est calculé en appliquant au prix forfaitaire de référence du
Lien NRO-PM, un coefficient ex post fonction du nombre de mois calendaires écoulés en tout ou partie
et compté en mois entiers entre la Date de Mise en Service Commerciale du PM desservi par le Lien
NRO-PM et la réception de la commande de Lien NRO-PM.
Prix forfaitaire de référence d’un Lien NRO-PM
Longueur du
lien Prix forfaitaire (€ / HT) d’un Lien NRO-PM pour
1 fibre 2 fibres 3 fibres 4 fibres 5 fibres 6 fibres
L 1 km 1 671 € 3 216 € 4 523 € 5 628 € 6 578 € 7 409 €
1 km
2 km
4 km
6 km
8 km
10 km
12 km
L > 14 km 3 737 € 7 192 € 10 116 € 12 588 € 14 714 € 16 572 €
Longueur du
lien Prix forfaitaire (€ / HT) d’un Lien NRO-PM pour
7 fibres 8 fibres 9 fibres 10 fibres 11 fibres 12 fibres
L 1 km 8 644 € 9 879 € 11 114 € 12 348 € 13 583 € 14 818 €
1 km
2 km
4 km
6 km
8 km
10 km
12 km
L > 14 km 19 334 € 22 096 € 24 858 € 27 620 € 30 383 € 33 145 €
Le coefficient ex post CX,Y pour un décalage de X années et de Y mois (Y<12 et Y=0 le mois de la date
de mise en service commerciale) est donné par : (Confidentiel)
Catalogue de services – Annexe 10.2 28/57
avec CAX le coefficient ex post pour un décalage de X années.
CAX est donné par le tableau suivant :
Décalage (années) 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9
Coefficient CAx 1,00 1,10 1,18 1,25 1,27 1,28 1,27 1,25 1,22 1,18
Décalage (années) ≥20
Coefficient CAX 0,25
Le prix forfaitaire d’un Lien NRO-PM construit après la réception de la commande de Lien NRO-PM de
l’Opérateur est égal au prix forfaitaire du Lien NRO-PM ab initio.
Le prix mensuel d’une fibre d’un Lien NRO-PM ex post est égal au prix mensuel d’une fibre d’un Lien
NRO-PM ab initio.
1.2.5.3 Tarif d’une fibre supplémentaire sur un Lien NRO-PM
Le prix du Lien NRO-PM a deux composantes :
▪ un prix forfaitaire fonction de la longueur du Lien NRO-PM, du nombre de fibres commandées initialement sur le Lien NRO-PM et de la date d’Installation du Lien NRO-PM ;
▪ un prix mensuel à la fibre optique passive.
Le prix forfaitaire d’une fibre supplémentaire sur un Lien NRO-PM est calculé en appliquant au prix
forfaitaire de référence d’une fibre supplémentaire sur un Lien NRO-PM, un coefficient ex post fonction
du nombre de mois calendaires écoulés en tout ou partie et compté en mois entiers entre la Date de
Mise en Service Commerciale du PM desservi par le Lien NRO-PM et la réception de la commande
d’une fibre supplémentaire sur le Lien NRO-PM
( )12 1 , Y CA CA CA C X X X Y X − + = +
Décalage (années) 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19
Coefficient CAx 1,12 1,06 0,98 0,90 0,81 0,70 0,59 0,46 0,32 0,25 (Confidentiel)
Catalogue de services – Annexe 10.2 29/57
Prix forfaitaire de référence d’une fibre supplémentaire sur un Lien NRO-PM
Longueur du lien
Prix forfaitaire (€ / HT) d’une fibre supplémentaire sur un
Lien NRO-PM selon le nombre de fibres commandées
initialement
1 fibre 2 fibres 3 fibres 4 fibres 5 fibres et plus
L 1 km 1 545 € 1 307 € 1 105 € 951 € 831 €
1 km
2 km
4 km
6 km
8 km
10 km
12 km
L > 14 km 3 455 € 2 924 € 2 472 € 2 126 € 1 859 €
Le coefficient ex post CX,Y est établi selon les modalités décrites ci-dessus.
1.2.5.4 Tarif de la prestation de GTR 10h HO de liens NRO-PM
La GTR 10 heures HO est incluse dans le cadre de la prestation Liens NRO-PM.
1.2.6 Câblage Client Final
1.2.6.1 Mise en service de Ligne FTTH
Pour chaque affectation de Ligne FTTH à l’Opérateur dans le cadre d’une création de CCF, que ce soit
avec l’offre de co-financement ou avec l’offre d’accès à la ligne, l’Opérateur doit au RIP :
▪ le Prix de première mise en service de Ligne FTTH ;
▪ les Frais de fourniture d’informations relatives à la Ligne FTTH, sauf dans le cas d’un Raccordement Client Final par le RIP ;
▪ le Prix de la mise en continuité optique au PM dans le cas du câblage client final par le RIP le cas échéant ;
▪ les frais de gestion des contributions aux frais de Mise en service.
1.2.6.2 Prix de la première mise en service en cas de création de Câblage Client Final
Le prix de la 1ère mise en service d’un Câblage Client Final dépend :
▪ du mode de réalisation du Câblage Client Final :
o câblage par le RIP : lorsque l’Opérateur n’a pas exercé la maîtrise d’œuvre de la
réalisation du Câblage Client Final ;
o raccordement par l’Opérateur : lorsque l’Opérateur a exercé la maîtrise d’œuvre de la
réalisation du Câblage Client Final.
▪ du type de PB sur lequel est branché le Câblage Client Final : (Confidentiel)
Catalogue de services – Annexe 10.2 30/57
o PB intérieur ;
o PB en chambre ;
o PB en aérien ;
o PB en façade.
Les prix unitaires de la première mise en service d’un Câblage Client Final sont indiqués dans le tableau
suivant :
Libellé prestation Unité Prix unitaire 1° mise en service d’un Câblage Client Final sur un PB
Intérieur construit par l’Opérateur Commercial
Câblage
Client Final
(*)
1° mise en service d’un Câblage Client Final sur PB
Extérieur en chambre construit par l’Opérateur
Commercial
Câblage
Client Final
(*)
1° mise en service d’un Câblage Client Final sur PB
Extérieur en façade construit par l’Opérateur Commercial
Câblage
Client Final
(*)
1° mise en service d’un Câblage Client Final sur PB
Extérieur en aérien construit par l’Opérateur Commercial
Câblage
Client Final
(*)
1° mise en service d’un Câblage Client Final sur un PB
Intérieur construit par l’Opérateur d’ Immeuble
Câblage
Client Final
242 €
1° mise en service d’un Câblage Client Final sur PB
Extérieur en chambre construit par l’Opérateur
d’Immeuble
Câblage
Client Final
482 €
1° mise en service d’un Câblage Client Final sur PB
Extérieur en façade construit par l’Opérateur d’Immeuble
Câblage
Client Final
761 €
1° mise en service d’un Câblage Client Final sur PB
Extérieur aérien construit par l’Opérateur d’Immeuble
Câblage
Client Final
862 €
(*) Le prix applicable à l’Opérateur demandeur pour la première mise en service du Câblage Client
Final est égal au tarif de la prestation de réalisation d’un Câblage Client Final défini dans le contrat de
prestation de « raccordement des Câblages Client Final FTTH ».
En cas de Difficultés Exceptionnelles de Construction de Câblage Client Final, le RIP peut rejeter la
commande. Il appartient alors à l’Opérateur de demander au RIP un devis de construction de Câblage
Client Final.
1.2.6.3 Prix de mise en service de Ligne FTTH en cas de câblage Client Final existant
Le prix de mise en service de Ligne FTTH (F) dans le cas d’un Câblage Client Final existant est donné
par la formule suivante :
F = F1 * CX,Y
avec :
F : prix de mise en service de ligne FTTH
F1 : prix de référence de mise en service de ligne FTTH
CX,Y : coefficient multiplicateur appliqué X années Y mois (Y < 12 mois), entre la date
d’installation du Câblage Client Final et la date de réception de la commande Câblage Client Final par
l’Opérateur preneur.
Le prix de référence de mise en service d’une ligne FTTH dont le Câblage Client Final de type Standard
a été construit par le RIP, est le montant du prix de mise en service d’un Raccordement Standard
construit par le RIP. (Confidentiel)
Catalogue de services – Annexe 10.2 31/57
Le prix de référence de mise en service d’une ligne FTTH dont le Câblage Client Final a été construit
par un Opérateur est, pour chaque type de PB, le montant resté à charge des Opérateurs sous-traitants
au moment de la construction (somme du prix de mise en service, et du montant excédentaire
éventuellement refacturé aux Opérateurs).
Etant entendu que pour les Câblages Clients Final construits avant le 01/01/2020, le prix de
référence est établi selon le tableau suivant :
Libellé prestation Unité Prix unitaire prix de référence du Câblage Client Final sur PB
intérieur
Câblage
Client Final
182 €
prix de référence du Câblage Client Final sur PB
Extérieur en chambre
Câblage
Client Final
397 €
prix de référence du Câblage Client Final sur PB
Extérieur en façade
Câblage
Client Final
652 €
prix de référence du Câblage Client Final sur PB
Extérieur en aérien
Câblage
Client Final
751 €
Etant entendu que pour les Câblages Clients Final construits après le 01/01/2020, le prix de
référence Câblage Client Fianl quel que le soit le type de PB, est fixé à 250 €.
Le coefficient multiplicateur appliqué X années et Y mois (Y< 12 mois), après la date d’installation du
Câblage Client Final, est donné par :
avec :
CAX : le coefficient défini pour chaque année X, donné par le tableau suivant :
Année X de 0 à 9 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9
Coefficient 1,09 1,04 0,98 0,93 0,87 0,82 0,76 0,71 0,65 0,60
Année X de 10 à 19 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19
Coefficient 0,55 0,49 0,44 0,38 0,33 0,27 0,22 0,16 0,11 0,05
X > = 20 = 0
Prix des prestations associées
Frais de fourniture d’informations relatives à la Ligne FTTH
Libellé prestation Unité Prix unitaire (€ / HT)
Frais de fourniture d’informations relatives à la Ligne
FTTH Ligne FTTH 4,5 €
Prix de la mise en continuité optique au PM
L’Opérateur doit payer à l’Opérateur d’Immeuble le prix de mise en continuité optique de la Ligne FTTH
au PM lorsque la construction du Câblage Client Final est réalisée par l’Opérateur d’Immeuble ou
lorsque la prestation de brassage au PM est sollicitée par l’Opérateur dans le cadre de la maintenance
( )12 1 , Y CA CA CA C X X X Y X − + = +
X CA (Confidentiel)
Catalogue de services – Annexe 10.2 32/57
par l’Opérateur d’Immeuble sur une Ligne FTTH avec l’option de délai de rétablissement garantie (GTR
10H).
Libellé prestation Unité Prix unitaire (€ / HT)
Mise en continuité optique au PM Câblage client Final 42 €
Frais de gestion des Contributions aux Frais de Mise en service
Libellé prestation Unité Prix unitaire (€ / HT)
Frais de gestion des Contributions aux Frais de mise en
service Ligne FTTH 4,5 €
Restitution sur le prix de mise en service de Ligne FTTH
La restitution (R) sur le prix de mise en service de Ligne FTTH octroyée au dernier Opérateur ayant
utilisé la Ligne FTTH lors d’une nouvelle commande de la Ligne FTTH est égale à :
R= F
avec :
F : prix de mise en service de ligne FTTH dans le cas d’un Câblage Client Final.
Résiliation de l’accès à la Ligne FTTH
Lorsque l’Opérateur résilie sa ligne FTTH, le RIP ne facture pas de prix de Mise en Service et ne restitue
donc pas ce prix à l’Opérateur qui résilie la Ligne FTTH sans avoir de commande d’un autre Opérateur.
La restitution interviendra, le cas échéant, dans le cadre d’une commande ultérieure de mise à
disposition de Ligne FTTH sur le même Câblage Client Final par un autre Opérateur. Dans tous les cas,
l’Opérateur n’est plus titulaire de la Ligne FTTH à compter de sa résiliation.
Prix de l’étude
Lorsque l’Opérateur ne donne pas suite à un devis de construction de Câblage Client Final qu’il a
demandé au RIP, l’Opérateur est redevable du montant de l’étude.
Libellé prestation Unité Prix unitaire (€ / HT)
Etude de construction de Câblage Client Final sur
PB Intérieur Câblage client Final 140 € Etude de construction de Câblage Client Final sur
PB Extérieur Câblage client Final 211 €
Modalités applicables aux Câblages Client Final des Câblages d’immeubles tiers
Dans le cas d’un Câblage Client Final dépendant d’un Câblage d’immeubles tiers, pour chaque
commande de Mise à disposition de Ligne FTTH de l’Opérateur, que ce soit avec l’offre de
cofinancement ou avec l’offre d’accès à la ligne, l’Opérateur doit payer au RIP des frais de fourniture
d’informations relative à la ligne FTTH.
1.2.7 Maintenance du Câblage Client Final
Pour chaque Câblage Client Final, l’Opérateur titulaire d’une ligne FTTH doit un abonnement mensuel. (Confidentiel)
Catalogue de services – Annexe 10.2 33/57
Libellé prestation Unité Prix unitaire (€ / HT)
Prix mensuel de maintenance d’un Câblage Client
Final standard CCF 0,95 € (*)
(*) Les abonnements mensuels de maintenance du Câblage Client Final pourront être modifiés, à la
hausse ou à la baisse, en fonction des interventions effectivement réalisées par le RIP.
1.2.8 Prestation optionnelle de GTR 10H HO sur une ligne FTTH
Prix de l’abonnement mensuel GTR 10H HO :
Libellé prestation Unité Prix unitaire (€ / HT)
Abonnement mensuel GTR 10H HO Ligne FTTH 10 €
1.2.9 Câblage des Boitiers de Raccordements d’Antenne Mobile (BRAM)
Prix de l’étude de Site Mobile :
Libellé prestation Unité Prix unitaire (€ / HT)
Étude de Site Mobile Site Mobile 270 €
Frais d’accès et de mise en service de Câblage BRAM :
Libellé prestation Unité Prix unitaire (€ / HT)
Mise en service de Câblage BRAM Câblage BRAM 1544 €
Maintenance du Câblage BRAM par l’Opérateur d’Immeuble : Pour chaque Câblage BRAM, l’Opérateur
titulaire d’une ligne FTTH, doit un abonnement mensuel :
Libellé prestation Unité Prix unitaire (€ / HT)
Prix mensuel de maintenance d’un Câblage
BRAM Câblage BRAM 1,34 € (*)
1.2.10 Reprise des Malfaçons
En cas de non-reprise par l’Opérateur des Malfaçons signalées par l’Opérateur d’Immeuble dans le
délai imparti, ce dernier refacture à l’Opérateur ou aux opérateurs concernés si l’imputabilité ne peut
être prouvée et dans ce cas selon le calcul indiqué au Contrat :
▪ Les frais de déplacement ;
▪ Les frais de reprise de la ou des Malfaçons signalées.
1.2.10.1 Frais de déplacement
Dans les cas indiqués au Contrat, l’Opérateur d’Immeuble peut être amené à se déplacer pour la reprise
de Malfaçon au PM. A ce titre, des frais de déplacement seront facturés à l’Opérateur. (Confidentiel)
Catalogue de services – Annexe 10.2 34/57
Libellé prestation Unité Prix unitaire (€ / HT)
Frais de déplacement au PM PM 140 €
Frais de reprise
Elément de réseau
concerné Libellé prestation Prix unitaire (€ /
HT)
Brassage au PM
Brassage non conforme aux STAS 20 €
Cordon non conforme aux STAS
(caractéristiques techniques) 20 €
Présence de cordons à zéro non retirés 20 €
PM
Bouchon absent tiroir OC ou
Bouchon absent connecteur tiroir ZAPM 5 €
Mauvaise fixation Tiroir ZAPM ou
Fermeture dégradée Tiroir ZAPM 50 €
Armoire
Environnement (nettoyage déchets, fermeture) 100 €
Dégradations (serrure, tiroir cassé, tambours …) 150 €
Dégradation porte 500 €
Shelter
Remplacement du système de fermeture à clé
de la porte d'entrée 600 €
Remplacement d'une porte d'entrée Shelter PM
à l'identique, équipements compris, évacuation
de l'ancienne porte incluse
1800 €
1.2.10.2 Remise en conformité PM
Libellé prestation Unité Prix unitaire Remise en conformité sur un Point de
Mutualisation Extérieur – ingénierie PMZ en
armoire
PME 2800 €
1.2.11 Visite préalable à l’établissement du plan de prévention des risques de
l’Opérateur
Les visites préalables sont faites sur devis, en fonction du nombre de sites à visiter et de leur proximité
géographique. (Confidentiel)
Catalogue de services – Annexe 10.2 35/57
2 Offre d’hébergement NRO Shelter
2.1 Description de l’offre
Pour les Opérateurs souhaitant installer des équipements passifs ou actifs dans le NRO shelter, le RIP
met à disposition au NRO shelter l’infrastructure nécessaire et son environnement technique, pour y
installer des équipements passifs ou actifs et pour permettre le raccordement des câbles réseaux de
l’Opérateur aux boucles locales BLOM du RIP.
Le RIP s’engage à réaliser toute étude de faisabilité dans un délai de vingt (20) jours ouvrés à compter
de la date de l’accusé de réception par le guichet unique de traitement des commandes de la commande
d’étude de faisabilité complète.
Le délai maximal de mise à disposition d’un emplacement commandé ferme est de huit (8) semaines à
compter de la réception par le RIP de la commande ferme de l’Opérateur.
L’Opérateur s’engage à installer ses équipements dans un délai de 3 mois calendaires à compter de la
date figurant sur le PV d’état des lieux.
Une fois l’équipement actif de l’Opérateur mis sous tension, l’Opérateur prend contact avec le chef de
projet du RIP dans un délai maximum de un (1) mois calendaire pour réaliser le PV de recette.
Pour les Opérateurs souhaitant installer des équipements passifs ou actifs dans le NRO shelter de la
DSP, le RIP met à disposition au NRO l’infrastructure nécessaire et son environnement technique pour
y installer des équipements passifs ou actifs et pour permettre le raccordement des câbles réseaux de
l’Opérateur aux boucles locales FTTH du RIP.
2.2 Description de la prestation d’hébergement et prestations
complémentaires
La prestation d’hébergement au NRO shelter consiste en la fourniture, au choix de l’Opérateur :
▪ de la prestation d’hébergement proprement dite, avec ses prestations techniques associées :
o un ou plusieurs emplacement(s) pour l’installation par l’Opérateur de ses baies et matériels
(emplacement de 3U, une demi baie dans une baie mutualisée de la DSP ou un
emplacement au sol pour une baie de l’Opérateur) ; (Confidentiel)
Catalogue de services – Annexe 10.2 36/57
o un environnement technique associé composé notamment :
▪ des départs énergie 48V équipés à 2 KW, limités à 2 départs par emplacement, et des
chemins de câbles nécessaires à l’énergie ;
▪ des chemins de câbles nécessaires à la transmission entre la baie de l’Opérateur et
le répartiteur général de l’espace d’hébergement (RGH) ;
▪ de l’éclairage ;
▪ du conditionnement d’air éventuel (ventilation ou climatisation) ;
▪ l’exploitation et la maintenance du système de détection incendie (si le site en est
équipé) ;
▪ du chauffage éventuel de l’espace partagé ;
o le contrôle d’accès physique aux sites de la DSP où sont installés les matériels de
l’Opérateur ;
▪ de la prestation de pénétration de câble dans le local.
2 cas de figure :
➢ L’Opérateur n’installe pas son équipement actif (appelé OLT) dans le NRO et réalise par ses
propres moyens un câble de renvoi entre le NRO et son POP pour prolonger les raccordements
des fibres qui relient les PM au NRO : le RIP propose alors une prestation de pénétration d’un
câble de 76, 144 ou 288 fibres ;
➢ L’Opérateur installe son OLT dans le NRO ; il réalise alors une collecte et le RIP lui propose
une offre de pénétration d’un câble de 12 fibres ou 36 fibres.
Dans les 2 cas de figure, l’Opérateur tire son câble dans son infrastructure de génie civil
jusqu’au masque d’entrée de la chambre zéro du NRO et l’y fait pénétrer. L’Opérateur laisse
une longueur de câble suffisante dans la chambre pour permettre au RIP ou éventuellement à
l’Opérateur de le raccorder sans point de coupure au répartiteur optique du NRO.
▪ des services associés à l’hébergement tels que par exemple : une demande d’énergie supplémentaire, d’un accompagnement du RIP, la gestion des habilitations des accès, etc. (Confidentiel)
Catalogue de services – Annexe 10.2 37/57
2.3 Précisions sur les prestations et services associés
L’Opérateur tire son câble dans son infrastructure de génie civil jusqu’au masque d’entrée de la chambre
zéro du NRO et l’y fait pénétrer.
L’Opérateur laisse une longueur de câble suffisante dans la chambre pour permettre au RIP ou
éventuellement à l’Opérateur de le raccorder sans point de coupure au répartiteur optique du NRO.
2.4 Accès aux sites
Le RIP assure la gestion des habilitations d'accès dans son système d’information.
Les éventuels accès aux sites nécessitant un accompagnement du RIP sont facturés.
En cas de porte maintenue ouverte par l’Opérateur, il sera facturé des frais de déplacement et de
traitement de l’incident.
2.5 Installation, réception et condition d’hébergement des matériels
2.5.1 Hygiène et sécurité
Dans le cadre de toute intervention sur site l’Opérateur assume la responsabilité, de la sécurité de ses
agents et de ceux de ses sous-traitants éventuels qui interviennent, et de la prévention des risques liés
à l’hygiène et la sécurité sur site.
De manière générale, l’Opérateur assure la prévention des risques visés ci-dessus, et les interventions
doivent donner lieu à l’établissement d’un plan de prévention.
2.5.2 Réception des prestations du RIP
La réception donne lieu à un rendez-vous conjoint sur site entre le RIP et l’Opérateur, et à la signature
d’un procès-verbal d’état des lieux qui autorise l’Opérateur à installer ses matériels dans le site
considéré.
2.5.3 Matériels installés en hébergement au NRO
Les Opérateurs installent des DSLAM FTTH ou FTTE (appelés également OLT), nécessaires au
raccordement des clients finals, ainsi que les équipements de transmission en capacité nécessaire au
couplage de trafic et au raccordement des DSLAM FTTH ou FTTE.
2.5.4 Réception de l’installation des matériels de l’Opérateur
La réception des matériels en hébergement est conditionnée par la conformité technique, électrique et
sonore de l’installation des matériels de l’Opérateur.
2.5.5 Vérifications électriques annuelles à l’initiative de l’Opérateur
L’Opérateur devra opérer chaque année une vérification de conformité électrique de ses matériels à
compter de leur mise sous tension. (Confidentiel)
Catalogue de services – Annexe 10.2 38/57
2.6 Grille tarifaire
2.6.1 Frais relatifs aux études de faisabilité
Libellé de la prestation Unité Prix unitaire (€ HT)
Frais d’étude de faisabilité non suivie de
commande ferme Emplacement 100
2.6.2 Frais relatifs à un Emplacement et à l’environnement technique associé
Libellé de la prestation Unité Prix unitaire (€ HT)
Frais de mise en service
Emplacement 3U/8U/14U dans une baie
mutualisée
Emplacement 400
Emplacement d’une ½ baie dans une baie
mutualisée
Emplacement 400
Emplacement au sol pour une baie Emplacement 600 Redevance mensuelle
Emplacement 3U dans un châssis en baie
mutualisée Emplacement 60 Emplacement 8U dans un châssis en baie
mutualisée Emplacement 125 Emplacement 14U dans un châssis en baie
mutualisée Emplacement 170 Emplacement ½ baie dans une baie
mutualisée Emplacement 255 Emplacement au sol pour une baie de
l’Opérateur Emplacement 600
2.6.3 Frais relatifs aux prestations complémentaires
2.6.3.1 Pénétration de câble réalisée par le Réseau d'initiative publique
Libellé de la prestation Unité Prix unitaire (€ HT)
Frais de mise en service :
- pour une pénétration de câble (12 ou 36
fibres) Pénétration 1980 Frais de mise en service :
- pour une pénétration de câble (72,144 ou
288 fibres)
Pénétration 2 400
Redevance mensuelle :
pour une pénétration de câble (12 fibres) Pénétration 14 pour une pénétration de câble (36 fibres)
pour une pénétration de câble (72 fibres)
pour une pénétration de câble (144 fibres)
pour une pénétration de câble (288 fibres)
31
34
65
70 (Confidentiel)
Catalogue de services – Annexe 10.2 39/57
2.6.3.2 Prestation d’une position supplémentaire de tête optique équivalent 144fo
dans le RTO
Libellé de la prestation Unité prix unitaire (€ HT)
Frais de mise en service :
- pour une prestation d’une position
supplémentaire pour tête optique équivalent
144 FO sur le RTO en ferme
Position de tête
optique
1300
Frais de mise en service :
- pour une prestation d’une position
supplémentaire pour tête optique équivalent
144 FO sur le RTO en baie
Position de tête
optique
2000
Redevance mensuelle :
- pour une prestation d’une position
supplémentaire pour tête optique équivalent
144 FO sur le RTO en ferme ou en armoire
Position de tête
optique
14
2.6.3.3 Visite de Nœud de Raccordement Optique
Libellé de la prestation Unité Prix unitaire (€ HT)
Visite de Nœud de Raccordement Optique au-delà de la
1ère visite Heure 79,40 €
2.6.3.4 Gestion des habilitations des accès
Libellé de la prestation Unité Prix unitaire (€ HT/ mois)
Abonnement mensuel de la gestion des habilitations des
accès Lot de badges 22,50 €
2.6.3.5 Prix relatifs à l’énergie supplémentaire fournie en 48 Volts
Abonnement mensuel de l’énergie fournie sur un départ par KW supplémentaire.
Libellé de la prestation Unité Prix unitaire € HT
Abonnement mensuel de la puissance énergie en 48 V KW 87 €
Modification de la puissance énergie équipée en 48 Volts :
Libellé de la prestation Unité Prix unitaire € HT
Modification de la puissance énergie équipée en 48 V Départ énergie 400 € (Confidentiel)
Catalogue de services – Annexe 10.2 40/57
3 Offres FTTE passif
Le catalogue de services que nous proposons tient compte du déploiement d’une Boucle Locale Optique
Mutualisée desservant :
• pour partie les adresses avec l’offre FTTH ;
• et pour partie des sites professionnels demandant un niveau de service supérieur.
Le présent Catalogue de Services propose en conséquence une offre passive, utilisable par tout
Opérateur au bénéfice des entreprises sur le périmètre du RIP.
3.1 Offres de service
Il s’agit de deux offres passives :
◼ offre FTTE passif NRO : du NRO jusqu’à la PTO dans l’entreprise ;
◼ offre FTTE passif PM : du PM jusqu’à la PTO dans l’entreprise.
Elles reposent donc :
◼ sur une fibre optique dédiée à l’entreprise desservie mise à disposition de l’Opérateur dont cette
entreprise est cliente, au NRO ou au PM dont dépend l’adresse de l’entreprise ;
◼ sur la continuité assurée jusqu’au Point de Raccordement Entreprise (PRE) mis à disposition ;
◼ sur la réalisation du raccordement entre ce PRE et le site de l’entreprise ;sur une Garantie de
Temps de Rétablissement GTR 4H de base ou renforcée.
L’offre FttE passif NRO est également disponible pour les éventuels sites prioritaires desservis par des
transports « anticipés » (notion de pré-BLOM).
Les délais standards de mise à disposition d’un Accès FTTE passif diffèrent suivant l’éligibilité de
l’adresse et le Plan d’Opérations Client (POC) réalisé :
◼ délais pour un Accès à une adresse éligible avec réseau déployé :
o 30 jours calendaires si le POC est réalisé par téléphone ;
o 55 jours calendaires si le POC est physique ;
◼ délai pour un Accès à une adresse éligible avec réseau partiellement déployé : 65 jours
calendaires ;
◼ délai pour un Accès à une adresse éligible avec réseau partiellement déployé du programme
d’extension : 110 jours calendaires.
3.2 Grille tarifaire
Ci-dessous les principaux prix (HT) des offres FTTE passif NRO et PM : (Confidentiel)
Catalogue de services – Annexe 10.2 41/57
Offres
Frais de Mise en
Service selon
distance desserte
interne (en €/HT)
Abonnement
mensuel
GTR 4H S2
incluse (en
€/HT)
Option
Pose bandeau
optique (en
€/HT)
Garantie de Temps
de Rétablissement
Option GTR 4H S1
(en €/HT)
FTTE passif
NRO
612 € si
distance < 30m
+299 € si
30m ≤ distance <
60m
sur devis si
distance ≥ 60m
133,50 €
125 €
50 € / mois
FTTE passif
PM 83,50 € 30 € / mois
Ces tarifs s’entendent hors difficultés exceptionnelles de constructions.
La GTR 4H S1 (7j/7, 24h/24) est en option. Une GTR 4H S2 (lundi au samedi 8h-18h) est incluse de
base dans l’abonnement mensuel de l’Accès. Deux heures (2H) sont ajoutées aux 4H de la GTR (S1
ou S2) si la pré-localisation de l’incident est absente ou erronée.
Une Interruption Maximale de Service de 9H est incluse. (Confidentiel)
Catalogue de services – Annexe 10.2 42/57
4 Offre de Fibre Optique Passive point à point
4.1 Principes de l’offre
Le RIP propose à l’Opérateur une offre de fibre optique passive (FOP) point à point mono-fibre,
permettant de raccorder deux points de livraison du Réseau du RIP (NRO shelter et/ou Chambre),
d’interconnecter des NRO shelter entre eux ou de compléter son backbone sur de la fibre dédiée.
La connexion de la FOP point à point dans la chambre du RIP est réalisée par le RIP dans le Point
d’Epissure Optique.
La connexion de la FOP point à point au RO du NRO est réalisée par le RIP qui met à disposition de
l’Opérateur un connecteur sur le RO du NRO.
4.2 Délais de commande : livraison / production
FOP Point à Point
Délais de production : Commande / Livraison
(JO=Jours Ouvrés)
Nb max de Commandes 20 par mois
AR Commande 2 JO à réception Commande Etude de Faisabilité
Retour Commande Etude de
Faisabilité 30 JO à compter AR Commande
Facturation Commande Etude
de Faisabilité 100€ si pas de Commande Ferme sous 1 mois calendaire
Réservation Ressources 1 mois calendaire à compter du Retour Commande Etude de Faisabilité
Délai de mise à disposition en JO indiqué dans Retour Etude de Faisabilité
40 JO max (standard) à compter Commande Ferme (Confidentiel)
Catalogue de services – Annexe 10.2 43/57
4.3 Grille tarifaire
Le RIP appliquera la grille tarifaire ci-dessous à toute FOP point à point réalisée par ses soins.
Frais liés aux études de faisabilité et de mise en service
Libellé de la prestation Unité Prix unitaire € HT
Frais d’étude de faisabilité non suivie de
commande ferme FOP point à point 100 €
Frais de mise en service FOP point à point 4 000 €
Durée indéterminée
Libellé de la prestation Unité Prix unitaire € HT *
Redevance mensuelle FOP point à point
et maintenance pour une durée
indéterminée et pour une longueur
cumulée de 0 à 30 km
FOP point à point
Longueur <= 2km : 267 €/mois
Longueur au-delà de 2 km :
0.133 € /ml/mois
Redevance mensuelle FOP point à point
et maintenance pour une durée
indéterminée et pour une longueur
cumulée de 30 à 60 km
FOP point à point
Longueur <= 2km : 200 €/mois
Longueur au-delà de 2 km :
0,1 €/ml/mois
Redevance mensuelle FOP point à point
et maintenance pour une durée
indéterminée et pour une longueur
cumulée de 60 à 100 km
FOP point à point
Longueur <= 2km : 167 €/mois
Longueur au-delà de 2 km :
0,083 €/ml/mois
Redevance mensuelle FOP point à point
et maintenance pour une durée
indéterminée et pour une longueur
cumulée > 100 km
FOP point à point
Longueur <= 2kms : 133 €/mois
Longueur au-delà de 2 km :
0,067 €/ml/mois
Durée déterminée de 10 ans
Libellé de la prestation Unité Prix unitaire € HT *
Prix FOP point à point IRU 10 ans
pour une longueur cumulée de 0 à 30
km
FOP point à point
Longueur <= 2km : 17600 €
Longueur au-delà de 2 km :
8,8 €/ml
Prix FOP point à point IRU 10 ans
pour une longueur cumulée de 30 à
60 km
FOP point à point
Longueur <= 2km : 13200 €
Longueur au-delà de 2 km :
6,6 €/ml
Prix FOP point à point IRU 10 ans
pour une longueur cumulée de 60 à
100 km
FOP point à point
Longueur <= 2km : 11000 €
Longueur au-delà de 2 km :
5,5 €/ml
Prix FOP point à point IRU 10 ans
pour une longueur cumulée > 100 km FOP point à point
Longueur <= 2km : 8800 €
Longueur au-delà de 2 km :
4,4 €/ml
Redevance mensuelle de
maintenance de FOP point à point
(facturé en cas d’IRU)
FOP point à point
Longueur <= 2kms : 200€/mois
Longueur au-delà de 2 km :
0,008 €/ml/mois (Confidentiel)
Catalogue de services – Annexe 10.2 44/57
Durée déterminée de 15 ans
Libellé de la prestation Unité Prix unitaire € HT *
Prix FOP point à point IRU 15 ans
pour une longueur cumulée de 0 à 30
km
FOP point à point
Longueur <= 2km : 22400 €
Longueur au-delà de 2 km :
11,2/ml €
Prix FOP point à point IRU 15 ans
pour une longueur cumulée de 30 à
60 km
FOP point à point
Longueur <= 2kms : 16800 €
Longueur au-delà de 2 km :
8,4 €/ml
Prix FOP point à point IRU 15 ans
pour une longueur cumulée de 60 à
100 km
FOP point à point
Longueur <= 2kms : 14000 €
Longueur au-delà de 2 km :
7 €/ml
Prix FOP point à point IRU 15 ans
pour une longueur cumulée > 100 km FOP point à point
Longueur <= 2kms : 11200 €
Longueur au-delà de 2 km :
5,6 €/ml
Redevance mensuelle de
maintenance de FOP point à point
(facturé en cas d’IRU)
FOP point à point
Longueur <= 2kms : 200€/mois
Longueur au-delà de 2 km :
0,008 €/ml/mois
Option de maintenance étendue
Libellé de la prestation Unité Prix unitaire € HT
Redevance mensuelle prestation de
maintenance étendue FOP point à
point
FOP point à point 80 €/mois
*La redevance est forfaitaire jusqu’à 2 kms, pour des longueurs supérieures le tarif se compose d’une
redevance forfaitaire jusqu’à 2km + un prix au ml pour la portion du raccordement au-delà de 2km. (Confidentiel)
Catalogue de services – Annexe 10.2 45/57
4.4 Engagement de qualité de service
Engagement qualité de service
En standard
Garantie de Temps de
Rétablissement (GTR)
GTR = 10h du lundi au samedi
de 8h à 18h (hors jours fériés)
Interruption Maximale de Service
(IMS)
IMS = 20h du lundi au samedi
de 8h à 18h (hors jours fériés)
En option payante
maintenance
étendue
Garantie de Temps de
Rétablissement (GTR) GTR = 10h 24h sur 24, 7 jours sur 7
Interruption Maximale de Service
(IMS) IMS = 20h 24h sur 24, 7 jours sur 7 (Confidentiel)
Catalogue de services – Annexe 10.2 46/57
5 Offre Fibre Optique Passive de raccordement site
5.1 Principe de l’offre
Le RIP propose à l’Opérateur une offre de fibre optique passive (FOP) raccordement de site, constituée
d’une paire de fibre dédiée, permettant de raccorder un Site client final (site public, entreprise ou POP
Opérateur), client de l’Opérateur, entre une chambre du RIP ou du NRO shelter du RIP vers le site client
final , client de l’Opérateur.
Cette offre de raccordement consiste dans le tirage d’un câble optique depuis la chambre la plus proche
appartenant au Réseau du RIP, jusqu’au site. Elle suppose qu’un chemin de câble existe en partie
privative.
5.2 Délais de commande : livraison / production
FOP de raccordement site
Délais de production : Commande / Livraison
(JO=Jours Ouvrés)
Nb max de Commandes 10 par mois
AR Commande 2 JO à réception Commande Etude de Faisabilité
Retour Commande Etude de
Faisabilité 15 JO à compter AR Commande
Facturation Commande Etude
de Faisabilité 100€ si pas de Commande Ferme sous 1 mois calendaire
Réservation Ressources 1 mois calendaire à compter du Retour Commande Etude de Faisabilité
Délai de mise à disposition en JO indiqué dans Retour Etude de Faisabilité
40 JO max (standard) à compter de la Commande Ferme (Confidentiel)
Catalogue de services – Annexe 10.2 47/57
5.3 Grille tarifaire
Frais liés aux études de faisabilité et de mise en service
Libellé prestation Unité Prix unitaire € HT
Frais d’étude de faisabilité non
suivie de commande ferme FOP de Raccordement 100 €
Libellé prestation Unité Prix unitaire € HT
Frais de Raccordement pour un
Site couvert par le Réseau de
Grand Dax Très Haut Débit
Site 480 €
Frais de Raccordement pour un
Site isolé Site Sur devis
Durée indéterminée
Libellé prestation Unité Prix unitaire € HT
Redevance pour une FOP de
raccordement de site à durée
indéterminée au titre de la mise à
disposition et de la maintenance
FOP de raccordement
de site 125 €
Durée déterminée de 10 ans
Libellé prestation Unité Prix unitaire € HT
Redevance globale irrévocable
pour une FOP de raccordement de
site à durée déterminée (10 ans)
au titre de la mise à disposition
FOP de raccordement
de site 8 250 €
Redevance mensuelle au titre de
maintenance pour une FOP de
raccordement de site (facturé en
en cas d’IRU)
FOP de raccordement
de site 25 €
Durée déterminée de 15 ans
Libellé prestation Unité Prix unitaire € HT
Redevance globale irrévocable
pour une FOP de raccordement de
site à durée déterminée (15 ans)
au titre de la mise à disposition
FOP de raccordement
de site 9 125 €
Redevance mensuelle au titre de
maintenance pour une FOP de
raccordement de site (facturé en
en cas d’IRU)
FOP de raccordement
de site 25 € (Confidentiel)
Catalogue de services – Annexe 10.2 48/57
Durée déterminée de 20 ans
Libellé prestation Unité Prix unitaire € HT
Redevance globale irrévocable
pour une FOP de raccordement de
site à durée déterminée (20 ans)
au titre de la mise à disposition
FOP de raccordement
de site 10 000 €
Redevance mensuelle au titre de
maintenance pour une FOP de
raccordement de site (facturé en
en cas d’IRU)
FOP de raccordement
de site 25 €
Option de maintenance étendue
Libellé prestation Unité Prix unitaire € HT
Redevance mensuelle pour l’option
de maintenance étendue d’une
FOP de raccordement de site
FOP de raccordement
de site 100 €
Mesure de réflectométrie
Libellé prestation Unité Prix unitaire € HT
Frais de mesure de réflectométrie Mesure 700 €
5.4 Engagement de qualité de service
Engagement qualité de service
En standard
Garantie de Temps de
Rétablissement (GTR)
GTR = 10h du lundi au samedi
de 8h à 18h (hors jours fériés)
Interruption Maximale de Service
(IMS)
IMS = 20h du lundi au samedi
de 8h à 18h (hors jours fériés)
En option payante
maintenance
étendue
Garantie de Temps de
Rétablissement (GTR) GTR = 10h 24h sur 24, 7 jours sur 7
Interruption Maximale de Service
(IMS) IMS = 20h 24h sur 24, 7 jours sur 7 (Confidentiel)
Catalogue de services – Annexe 10.2 49/57
6 Offre FTTO Activée
6.1 Description de l’offre
L’offre FTTO activée est composée pour les sites publics et entreprises de :
- d’une offre dite standard,
- d’une offre spécifique GFU.
L’offre FTTO activée standard est une offre de bande passante Ethernet sur fibre optique avec une
topologie point à multipoint entre le site cœur et un ou plusieurs sites extrémités, de bout en bout, basée
sur le réseau fibre noire existant dédié au FTTO.
L’offre FTTO activée standard est complétée par une offre GFU à destination de sites publics
préalablement constitués en GFU.
6.2 Tarifs de l’offre FTTO activée pour les Sites Publics et Entreprises L’ensemble des tarifs ci-dessous s’entendent hors difficultés exceptionnelles de construction.
6.2.1 Prix relatifs aux études de faisabilité
libellé prestation unité prix unitaire (€ HT)
Etude de faisabilité, non confirmée
par une commande ferme
Etude non
confirmée 600
6.2.2 Frais de Mise en Service
libellé prestation unité prix unitaire (€ HT)
Mise en service pour un Accès sur Site Extrémité Accès 730
Mise en service pour un Tronc Accès 1500
Mise en service d’un Accès ou d’un Tronc sur Site
Extrémité Isolé Accès sur devis (Confidentiel)
Catalogue de services – Annexe 10.2 50/57
6.2.3 Redevance Tronc
libellé prestation unité prix unitaire (€ HT) durée
Abonnement mensuel Tronc Tronc 77
6.2.4 Redevance Accès standards
6.2.5 Redevance Accès GFU
6.2.5.1 GFU 100 Mbit/s partagés
libellé prestation unité prix unitaire (€
HT)
durée mini 1
an
tarif B
prix unitaire (€
HT)
durée mini 3
ans
tarif B
Abonnement mensuel Liaison Data 2 Mbit/s GFU
100 Mbit/s partagés Liaison 255 230
Abonnement mensuel Liaison Data 4 Mbit/s GFU
100 Mbit/s partagés Liaison 255 230
Abonnement mensuel Liaison Data 10 Mbit/s GFU
100 Mbit/s partagés Liaison 255 230
Abonnement mensuel Liaison Data 20 Mbit/s GFU
100 Mbit/s partagés Liaison 255 230
Abonnement mensuel Liaison Data 30 Mbit/s GFU
100 Mbit/s partagés
Liaison 255 230
Abonnement mensuel Liaison Data 40 Mbit/s GFU
100 Mbit/s partagés
Liaison 255 230
libellé prestation unité prix unitaire
(€ HT)
durée mini 1
an
prix unitaire
(€ HT)
durée mini 3
ans
Abonnement mensuel Liaison Data 2 Mbit/s Liaison 255 230
Abonnement mensuel Liaison Data 4 Mbit/s Liaison 322 290
Abonnement mensuel Liaison Data 10 Mbit/s Liaison 402 362
Abonnement mensuel Liaison Data 20 Mbit/s Liaison 434 391
Abonnement mensuel Liaison Data 30 Mbit/s Liaison 514 463
Abonnement mensuel Liaison Data 40 Mbit/s Liaison 560 504
Abonnement mensuel Liaison Data 50 Mbit/s Liaison 605 545
Abonnement mensuel Liaison Data 100 Mbit/s Liaison 643 579
Abonnement mensuel Liaison Data 200 Mbit/s Liaison 703 633
Abonnement mensuel Liaison Data 300 Mbit/s Liaison 716 644
Abonnement mensuel Liaison Data 500 Mbit/s Liaison 811 730
Abonnement mensuel Liaison Data 1 Gbit/s Liaison 905 814 (Confidentiel)
Catalogue de services – Annexe 10.2 51/57
Abonnement mensuel Liaison Data 50 Mbit/s GFU
100 Mbit/s partagés
Liaison 255 230
Abonnement mensuel Liaison Data 100 Mbit/s GFU
100 Mbit/s partagés
Liaison 255 230
6.2.5.2 GFU 500 Mbit/s partagés
libellé prestation unité prix unitaire
(€ HT)
durée mini
1 an
tarif B
prix unitaire
(€ HT)
durée mini
3 ans
tarif B
Abonnement mensuel Liaison Data 2 Mbit/s GFU
500 Mbit/s partagés Liaison 230 207
Abonnement mensuel Liaison Data 4 Mbit/s GFU
500 Mbit/s partagés Liaison 230 207
Abonnement mensuel Liaison Data 10 Mbit/s GFU
500 Mbit/s partagés Liaison 230 207
Abonnement mensuel Liaison Data 20 Mbit/s GFU
500 Mbit/s partagés Liaison 230 207
Abonnement mensuel Liaison Data 30 Mbit/s GFU
500 Mbit/s partagés
Liaison 230 207
Abonnement mensuel Liaison Data 40 Mbit/s GFU
500 Mbit/s partagés
Liaison 230 207
Abonnement mensuel Liaison Data 50 Mbit/s GFU
500 Mbit/s partagés
Liaison 230 207
Abonnement mensuel Liaison Data 100 Mbit/s GFU
500 Mbit/s partagés
Liaison 230 207
Abonnement mensuel Liaison Data 500 Mbit/s GFU
500 Mbit/s partagés
Liaison 230 207
6.2.5.3 GFU 800 Mbit/s partagés
libellé prestation unité prix unitaire
(€ HT)
durée mini
1 an
tarif B
prix unitaire
(€ HT)
durée mini
3 ans
tarif B
Abonnement mensuel Liaison Data 2 Mbit/s GFU
800 Mbit/s partagés Liaison 206 185
Abonnement mensuel Liaison Data 4 Mbit/s GFU
800 Mbit/s partagés Liaison 206 185
Abonnement mensuel Liaison Data 10 Mbit/s GFU
800 Mbit/s partagés Liaison 206 185
Abonnement mensuel Liaison Data 20 Mbit/s GFU
800 Mbit/s partagés Liaison 206 185
Abonnement mensuel Liaison Data 30 Mbit/s GFU
800 Mbit/s partagés
Liaison 206 185
Abonnement mensuel Liaison Data 40 Mbit/s GFU
800 Mbit/s partagés
Liaison 206 185 (Confidentiel)
Catalogue de services – Annexe 10.2 52/57
6.2.6 Options
En standard, l’engagement de qualité de service inclut une GTR 4h S2 (Lundi-Samedi 8h-18h hors jours
fériés) et une IMS 13h.
L’option de maintenance étendue permet de bénéficier d’une GTR 4h S1 (24h/24 7j/7) et d’une IMS 6h.
libellé prestation unité prix unitaire (€ HT)
Abonnement mensuel pour une option de
maintenance étendue Accès 80
6.2.7 Modifications
libellé prestation unité prix unitaire (€ HT)
Modification du débit d’une Liaison existante Liaison 30
Suppression d’une Liaison existante Liaison 30
Ajout d’option maintenance étendue Accès 30
Suppression d’option maintenance étendue Accès 30
Modification de l’interface FE de l’Equipement d’Accès au
Service en interface GE sur Site Extrémité
Equipement
d’Accès au
Service
300
Signalisation Transmise à Tort Signalisation 500
Abonnement mensuel Liaison Data 50 Mbit/s GFU
800 Mbit/s partagés
Liaison 206 185
Abonnement mensuel Liaison Data 100 Mbit/s GFU
800 Mbit/s partagés
Liaison 206 185
Abonnement mensuel Liaison Data 500 Mbit/s GFU
800 Mbit/s partagés
Liaison 206 185 (Confidentiel)
Catalogue de services – Annexe 10.2 53/57
7 Offre de prédégroupage mutualisé
7.1 Principe de l’offre
L’offre de prédégroupage mutualisé sur les NRA ZO prévoit la fourniture, par Grand Dax Très Haut Débit, à l’Opérateur :
◼ d’un emplacement au sein d’un NRA-ZO, permettant d’installer une baie destinée à
accueillir son DSLAM,
◼ de l’environnement technique associé,
◼ d’un Lien de Collecte Haut Débit constitué d’une Fibre Optique passive entre un NRA
de collecte et le NRA-ZO.
L’offre est disponible dans les 3 NRA ZO (Narrosse, Rivière Saas, et Gourby et Heugas) du
territoire.
7.2 Grille tarifaire
Frais de mise en service
Libellé prestation Unité Prix unitaire € HT
Etude de faisabilité, non confirmée par une commande
ferme Etude non confirmée 100 €
Mise à disposition d’un Emplacement avec son Lien de
Collecte Haut-Débit Emplacement 1 000 €
Abonnement mensuel
Libellé prestation Unité Prix unitaire € HT
Redevance forfaitaire mensuelle d’un Emplacement avec
Lien de Collecte Haut-Débit Fibre Optique site de
Narrosse
Emplacement 104,17 €
Redevance forfaitaire mensuelle d’un Emplacement avec
Lien de Collecte Haut-Débit Fibre Optique site de Rivière-
Saas-Gourby
Emplacement 104,17 €
Redevance forfaitaire mensuelle d’un Emplacement avec
Lien de Collecte Haut-Débit Fibre Optique site de Heugas Emplacement 41,67 € (Confidentiel)
Catalogue de services – Annexe 10.2 54/57
8 Subventionnement de kits de connexion haut débit par satellite Ce service complète le déploiement de boucles locales FTTH, afin d’assurer une couverture complète du territoire en 4 Mbit/s.
Le Service permet la prise en charge de la fourniture et de l’installation du kit de connexion
haut débit des Usagers (parabole, câbles, modem, etc.) à concurrence de 400€TTC. Il permet
ainsi au Client Final de bénéficier de frais d’accès au service comparable à ceux des services
utilisant la boucle locale cuivre (ADSL).
Le Service est fourni sous condition d’inéligibilité de la ligne du Client Final aux services
d’accès haut débit ADSL d’un débit crête supérieur ou égal à 4 Mbit/s et aux services d’accès
Très Haut Débit FTTH.
Cette prise en charge est versée à l’Usager conventionné par le Délégataire sur présentation
de justificatifs suivant les modalités prévues dans le contrat usager afférent.
Achat d’un kit satellite (offre « commerciale »)
Si le Client Final choisit de faire l’acquisition d’un kit satellite, l’aide de 400€TTC permet la
prise en charge du kit de connexion haut débit des Usagers (parabole, câbles, modem, etc.).
Cette remise est faite directement sur le kit par le Fournisseur d’Accès Internet satellite.
Ceci permet ainsi au Client Final de bénéficier de frais d’accès au service réduit, par rapport à
ceux des services utilisant la boucle locale cuivre (ADSL).
Location d’un kit satellite (offre type « Besson »)
Dans le cadre de ce scénario, le Délégataire aide le Client Final optant pour une offre type
« Besson », avec location du kit de connexion haut-débit.
La subvention de 400€ peut ainsi couvrir les Frais d’Accès au Service (FAS) du Client Final,
ainsi qu’une montée en gamme lui permettant par exemple de bénéficier d’un débit de 6 Mbit/s
ainsi qu’un trafic mensuel de 5 Go, au prix d’une offre classique limitée à 3 Go, et pour une
période de 18 mois, ou de bénéficier d’une offre illimitée à 4 Mbit/s au prix d’une offre 2 Mbit/s,
et ce pendant près d’un an.
Le kit satellite est alors loué au Fournisseur d’Accès à Internet Satellite, qui reste sa propriété.
Ce dernier fait donc son affaire du renouvellement et de la maintenance des équipements
fournis à l’utilisateur final.
La remise est alors faite par le fournisseur d’accès à Internet sur les Frais d’Accès au Service
ainsi que sur les premiers mois d’abonnement.
L’information sur les solutions disponibles pour le Grand Public pourra se faire via le Serveur
d’Éligibilité, le service étant fourni sous condition d’inéligibilité de la ligne de l’utilisateur final
aux services d’accès haut débit ADSL 4 Mbit/s. La communication sera par ailleurs relayée
par les Usagers partenaires de l’opération. (Confidentiel)
Catalogue de services – Annexe 10.2 55/57
8.1 Grille tarifaire service de fourniture de kits de connexion haut débit
par satellite
Prestation Tarifs € TTC
Aide
Montant par Utilisateur final 400 € TTC (Confidentiel)
Catalogue de services – Annexe 10.2 56/57
9 Indexation
Tous les prix du présent catalogue de services peuvent être réévalués annuellement, dans la limite de
75 % de la dernière variation annuelle de l’indice des salaires mensuels de base par activité -
Télécommunications - NAF rév. 2 - Niveau A38 - Poste JB - Base 100 2ème trim 2005, publié par
l’INSEE, ou tout indice de substitution mis en place par l’INSEE, sans faculté pour l’Opérateur de mettre
un terme aux commandes ou résilier les prestations en cause, de mettre un terme à son engagement
de cofinancement souscrit au titre de l’offre d’accès aux lignes FTTH.
Par ailleurs pour celle-ci, les modalités d’évolution des prix forfaitaires de cofinancement ex post de
l’Offre d’accès aux lignes FTTH sont décrites à l’article « Tarif de cofinancement ex post ».
Les valeurs des indices sont mises à jour annuellement par le délégataire, ainsi que les prix en vigueur
après indexation.
Série INSEE 001567437 (valeurs applicables jusqu’en 2017) :
Libellé
Indice des salaires mensuels de base -
Télécommunications (NAF rév. 2, niveau A38 JB)
Base 100 2ème trim 2005
IdBank 001567437
Année Trimestre
2005 Fin T2 100,00
2006 Fin T2 102,06
2007 Fin T2 104,01
2008 Fin T2 107,15
2009 Fin T2 109,21
2010 Fin T2 112,68
2011 Fin T2 115,49
2012 Fin T2 118,63
2013 Fin T2 121,02
2014 Fin T2 124,27
2015 Fin T2 126,33
2016 Fin T2 128,50
2017 Fin T2 130,13
La série INSEE 001567437 de l’indice des salaires mensuels de base - Télécommunications (NAF rév. 2, niveau A38 JB) a été arrêtée par l’INSEE et prolongée par la série INSEE 010562718.
Série INSEE 010562718 (valeurs à partir de 2018) :
Libellé
Indice des salaires mensuels de base -
Télécommunications (NAF rév. 2, niveau A38 JB)
Base 100 re-normalisée au T2 2005
IdBank 010562718
Année Trimestre
2018 Fin T2 132,47 (*)
2019 Fin T2 135,19
2020 Fin T2 135,97
2021 Fin T2 138,84
2022 Fin T2 143,26
(*) Calcul de la valeur de l’indice 010562718 au T2 2018 dans le tableau ci-dessus : 1. La série 001567437 a été remplacée par l’INSEE par la série 010562718, (Confidentiel)
Catalogue de services – Annexe 10.2 57/57
2. Au T2 2017, la série 001567437 vaut 130,13 dans le tableau correspondant ci-dessus, 3. La série 010562718 vaut 100 au T2 2017 et 101,8 au T2 2018 (valeurs publiées par l’INSEE), 4. Pour mettre en cohérence les deux séries et ainsi mettre les indices en continuité, le calcul de la valeur de l’indice 010562718 au T2 2018 dans le tableau ci-dessus résulte d’une règle de trois. On multiplie la valeur publiée par l’INSEE de l’indice 010562718 au T2 2018 (101,8) par la valeur de l’indice 001567437 au T2 2017 dans le tableau correspondant ci-dessus (130,13), et on divise le résultat par la valeur publiée par l’INSEE de l’indice 010562718 au T2 2017 (100) : 101,8 × 130,13 ÷ 100 = 132,47.
Série INSEE 001763852 :
Libellé
Indice des prix à la consommation - Base 100 re-
normalisée juin 2005 - Ensemble des ménages - France -
Ensemble hors tabac
IdBank 001763852
Année Trimestre
2005 Fin T2 100,00
2006 Fin T2 101,99
2007 Fin T2 103,23
2008 Fin T2 106,87
2009 Fin T2 106,32
2010 Fin T2 107,83
2011 Fin T2 110,05
2012 Fin T2 112,11
2013 Fin T2 113,01
2014 Fin T2 113,41
2015 Fin T2 113,71
2016 Fin T2 113,93
2017 Fin T2 114,68
2018 Fin T2 116,66
2019 Fin T2 117,85
2020 Fin T2 117,76
2021 Fin T2 119,39
2022 Fin T2 126,54 Accès Lignes FTTH
V3.3
Conditions Générales
Accès aux Lignes FTTH de GRAND DAX TRÈS HAUT
DÉBIT
Entre
GRAND DAX TRÈS HAUT DÉBIT, société par action simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dax sous le numéro 529 193 468, dont le siège social est situé 1 avenue de la Gare - CS 30 068 - 40100 DAX,
ci-après dénommée le « Délégataire » ou l’ « Opérateur d’Immeuble »,
représenté aux fins des présentes par M. Arnaud DELAROCHE, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité,
d'une part,
et
XXX société XXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de XXX sous le numéro XXX, dont le siège est situé au XXX.
ci-après dénommée XXX ou « l’Opérateur »
Représentée aux fins des présentes par XXX, en sa qualité de XXX, dûment habilité à cet effet d'autre part,
ci-après collectivement dénommées « les Parties » ou individuellement « Partie »,
Il est convenu ce qui suit : Accès Lignes FTTH
V3.3
Page 2 sur 35
Table des matières
article 1 - objet ...................................................................................................................... 5 1.1 généralités .......................................................................................................................................................5 1.2 précisions sur les Câblages d’immeubles tiers ..........................................................................................5 article 2 - définitions............................................................................................................. 6 article 3 - souscriptions préalables..................................................................................... 9 article 4 - composition du Contrat .................................................................................... 10 article 5 - modification du Contrat .................................................................................... 10 article 6 - intégralité............................................................................................................ 12 article 7 - date d’effet et durée ........................................................................................... 12 7.1 date d’effet et durée des Conditions d’Accès .......................................................................................... 12 7.2 date d’effet et durée des engagements de cofinancement ..................................................................... 12 article 8 - communication d’informations ........................................................................ 13 article 9 - offres de cofinancement ................................................................................... 13 article 10 - offre d’accès à la Ligne FTTH ......................................................................... 13 10.1 description et modalités ........................................................................................................................... 13 10.2 nature et durée du droit sur la Ligne FTTH ............................................................................................. 14 10.3 principes tarifaires ..................................................................................................................................... 14 10.4 nombre maximal de Lignes FTTH avec Câblage BRAM ........................................................................ 14 article 11 - accès au PM ..................................................................................................... 14 11.1 description ................................................................................................................................................. 14 11.1.1 accès au PM en cofinancement .......................................................................................................... 15 11.1.2 accès au PM dans le cadre de l’offre d’accès à la Ligne FTTH .......................................................... 15 11.1.3 extension de l’accès au PME .............................................................................................................. 15 11.1.4 mise à disposition de l’accès au PM et de l’extension d’accès au PME ............................................. 15 11.2 principes tarifaires ..................................................................................................................................... 15 article 12 - Lien NRO-PM .................................................................................................... 16 article 13 - mise à disposition d’une Ligne FTTH ............................................................ 16 13.1 généralités .................................................................................................................................................. 16 13.2 construction du Câblage Client Final par l’Opérateur ........................................................................... 18 13.3 construction du Câblage Client Final ou du Câblage BRAM par l’Opérateur d’Immeuble ................ 18 13.4 principes tarifaires ..................................................................................................................................... 19 13.4.1 sans objet ............................................................................................................................................ 19 13.4.2 modalités applicables aux CCF avec contributions et restitutions ...................................................... 19 13.4.3 sans objet ............................................................................................................................................ 20 13.4.4 modalités tarifaires applicables aux Câblages BRAM ......................................................................... 20 13.4.5 modalités applicables aux Câblages Client Final des Câblages d’immeubles tiers ............................ 20 13.4.6 modalités spécifiques d’évolutions tarifaires – Câblage Client Final .................................................. 21 article 14 - raccordement des immeubles non fibrés ...................................................... 21 article 15 - maintenance ..................................................................................................... 21 15.1 généralités .................................................................................................................................................. 21 15.2 modalités du SAV ...................................................................................................................................... 22 15.3 travaux programmés ................................................................................................................................. 22 15.4 principes tarifaires ..................................................................................................................................... 23 15.5 modalités spécifiques d’évolutions tarifaires ........................................................................................ 23 article 16 - remplacement et dépose ................................................................................. 23 16.1 généralités .................................................................................................................................................. 23 16.2 remplacement et dépose des Câblages FTTH ........................................................................................ 23 16.2.1 modalités applicables dans le cadre du cofinancement ...................................................................... 23 16.2.2 modalités applicables dans le cadre de l’offre d’accès à la Ligne FTTH ............................................ 24 16.3 remplacement et dépose des Liens NRO-PM ......................................................................................... 25 article 17 - principes applicables aux interventions sur les Câblages FTTH et les Liens NRO-PM ............................................................................................................................... 25 17.1 généralités .................................................................................................................................................. 25 Accès Lignes FTTH
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17.2 prévention des risques liés à l’amiante................................................................................................... 26
article 18 - droits et obligations des Parties .................................................................... 27 18.1 droits et obligations de l’Opérateur ......................................................................................................... 27 18.2 droits et obligations de l’Opérateur d’Immeuble .................................................................................... 28 article 19 - principes généraux de la facturation ............................................................. 29 19.1 émission de la facture ............................................................................................................................... 29 19.2 périodicité ................................................................................................................................................... 29 article 20 - responsabilité .................................................................................................. 29 20.1 limitation financière ................................................................................................................................... 29 20.2 pénalités forfaitaires.................................................................................................................................. 29 20.3 prescription ................................................................................................................................................ 30 article 21 - résiliation .......................................................................................................... 30 21.1 résiliation pour convenance ..................................................................................................................... 30 21.1.1 résiliation du Contrat ............................................................................................................................ 30 21.1.2 résiliation d’un engagement de cofinancement au-delà de la 5° année ............................................. 30 21.1.3 résiliation d’un accès au PM ................................................................................................................ 32 21.1.4 résiliation d’un Lien NRO-PM .............................................................................................................. 32 21.1.5 résiliation d’une mise à disposition de Ligne FTTH ............................................................................. 32 21.1.6 résiliation d’un engagement de cofinancement pour un Câblage FTTH donné .................................. 33 21.2 suspension et résiliation pour non-respect des obligations contractuelles....................................... 33 21.3 résiliation pour hausse des prix .............................................................................................................. 33 21.4 suspension ou résiliation liée au droit d’établir un réseau de communications électroniques ....... 34 21.5 résiliation dans le cadre de l’offre d’accès à la Ligne FTTH en cas de non utilisation du PME ........ 34 article 22 - confidentialité .................................................................................................. 34 Accès Lignes FTTH
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Liste des annexes
annexe 1 – pénalités
annexe 2 – plan de prévention type
annexe 3 – liste des communes
annexe 5 – contacts
annexe 6 – liste des spécifications techniques d’accès au service
annexe 7 – indices
annexes 8 – flux d’échanges inter-opérateurs
annexe 9 – prévisions
annexe 10 – formulaires de demande de pénalités Accès Lignes FTTH
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article 1 - objet
1.1 généralités
Les présentes conditions décrivent les conditions générales de mutualisation des Câblages FTTH déployés en tout ou partie par l’Opérateur d’Immeuble (ci-après les « Conditions Générales »).
La mutualisation des Câblages FTTH est accessible selon deux modalités distinctes :
- une offre de cofinancement ;
- une offre d’accès à la Ligne FTTH.
La mutualisation consiste à permettre à l’Opérateur d’accéder aux Câblages FTTH afin que ce dernier puisse :
- fournir des offres de services de communications électroniques à très haut débit en fibre optique à destination de ses Clients Finals dans des conditions conformes aux standards de marché ;
- fournir des offres relevant du marché de gros, à destination de tout opérateur tiers, en vue que ce dernier fournisse directement ou indirectement des offres de services de communications électroniques à très haut débit en fibre optique à destination de ses Clients Finals ;
- raccorder ses Sites Mobiles ou les Sites Mobiles d’une société ayant, au jour de la signature du Contrat, la qualité de Société Affiliée.
A ces différentes formes de mutualisation sont associés des mécanismes tarifaires, opérationnels et juridiques qui ont pour objet de permettre, dans les conditions décrites au Contrat, la juste protection de l’investissement de l’ensemble des Opérateurs Commerciaux clients de l’offre, dans le respect de l’équilibre des droits et engagements de chacun.
L’Opérateur d’Immeuble et l’Opérateur, acteurs et bénéficiaires de ces mécanismes, acceptent cette démarche qu’ils encouragent et, quelle que soit la forme de mutualisation à laquelle ils souscrivent, ils les acceptent et s’engagent à y apporter leur concours en exécutant, de bonne foi, les obligations qui en découlent.
Lorsque l’Opérateur s’engage dans le cadre de l’offre de cofinancement, l’Opérateur d’Immeuble accorde à l’Opérateur un Droit d’Usage Initial ou un Droit de Jouissance Initial, tels que décrits dans les annexes « droits associés au cofinancement » des Conditions Particulières, sur les Câblages FTTH déployés par l’Opérateur d’Immeuble ou des Câblages d’Immeuble tiers et le cas échéant des Droits de suite dans les conditions visées au présent Contrat.
Lorsque l’Opérateur souscrit à l’offre d’accès à la Ligne FTTH, l’Opérateur d’Immeuble concède à l’Opérateur un droit de jouissance à durée indéterminée tel que décrit à l’article « nature et durée du droit sur la Ligne FTTH » sur chacune des Fibres Partageables des Câblages FTTH déployés par l’Opérateur d’Immeuble ou des Câblages d’Immeuble tiers.
Des prestations additionnelles complètent par ailleurs les modalités de mutualisation proposées par l’Opérateur d’Immeuble telles que décrites ci-dessus.
1.2 précisions sur les Câblages d’immeubles tiers
La loi de modernisation de l'économie (ci-après LME) du 4 août 2008 a défini le cadre règlementaire dans lequel doit se faire l’installation des fibres optiques dans les immeubles neufs. Ces immeubles sont pré-équipés en fibre optique par le maître d’ouvrage et la partie terminale du réseau est ensuite mise à disposition d’un Opérateur d’Immeuble, désigné par le Gestionnaire d’Immeuble, et mutualisée entre les différents opérateurs.
Conformément à l’arrêté du 16 décembre 2011 pris en application de l’article R 111-14 du Code de la Construction et de l’Habitation (ci-après CCH), l’Opérateur d’Immeuble signe une Convention avec le Gestionnaire d’Immeuble. Au titre de cette Convention, l’Opérateur d’Immeuble n’est pas propriétaire du Câblage d’immeuble tiers mais est chargée de l’exploitation et de la maintenance de ces câblages.
La pose du Point de Mutualisation et des infrastructures de réseau FTTH situées entre ledit Point de Mutualisation et le Point de Raccordement au Câblage d’immeuble tiers reste à la charge de l’Opérateur d’Immeuble, étant Accès Lignes FTTH
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précisé que le Point de Mutualisation et les infrastructures précités constituent des biens de retour appartenant à la Personne Publique.
Dans le cadre de la présente offre, l’Opérateur d’Immeuble propose à l’Opérateur l’accès aux Câblages d’immeubles tiers dans les mêmes conditions que celles applicables aux câblages d’immeubles établis par ses soins, à l’exception des dispositions spécifiques mentionnées au Contrat.
En cas de difficulté d’exécution, les Parties conviennent de mettre tout en œuvre pour permettre, au cas par cas, la mutualisation effective des Câblages d’immeubles tiers.
article 2 - définitions
Accord Cadre : désigne le contrat conclu entre l’Opérateur et l’Opérateur d’Immeuble définissant les conditions et modalités juridiques et financières applicables au présent Contrat.
Boitier de Raccordement des Antennes Mobiles (BRAM) : Equipement passif situé entre un Point de Branchement et un Site Mobile; c’est à partir d’une Ligne FTTH mise à disposition sur un PRAM au niveau de ce boitier que l’Opérateur va raccorder le Site Mobile.
Câblage BRAM : désigne un ensemble composé d’un câble de fibre optique installé entre le Point de Branchement (PB) et un Boitier de Raccordement Antenne Mobile (BRAM) et incluant le BRAM.
Câblage Client Final (ou CCF) : désigne un ensemble composé, selon l’architecture technique mise en œuvre, d’un câble d’une ou plusieurs fibre(s) optique installé(s) entre le Point de Branchement et le Point de Terminaison Optique et incluant le PTO.
Dans le cas des Câblages d’immeubles tiers, le Câblage Client Final est un ensemble composé selon l’architecture technique :
- Soit, d’un câble d’une ou plusieurs fibre(s) optique(s) installé entre le Point de Branchement et le Dispositif de Terminaison Intérieur Optique et incluant le DTIO.
- Soit, d’un câble d’une ou plusieurs fibre(s) optique(s) installé entre le Point de Raccordement et le Dispositif de Terminaison Intérieur Optique et incluant le DTIO.
Un Câblage Client Final dessert un Logement FTTH.
Câblage FTTH : désigne un ensemble composé d’un Point de Mutualisation, des Câblages de sites de la Zone arrière du PM et des Câblages Client Final ou des Câblages BRAM qui y sont rattachés.
Câblage de sites : désigne un ensemble composé :
- d’un ou plusieurs câbles de fibre optique raccordant un Point de Mutualisation aux Points de Branchement associés et,
- des Points de Branchement.
Dans le cas des Câblages d’immeubles tiers sans Point de Branchement, ensemble composé d’un ou plusieurs câbles de fibres optiques reliant un Point de Mutualisation aux DTIO ou au BRAM.
Câblage d’immeuble tiers : désigne un ensemble composé d’un ou plusieurs câbles de fibres optiques déployés depuis le Point de Raccordement jusqu’aux DTIO ou au BRAM en passant le cas échéant par des Points de Branchement et sur lesquels ni la Personne Publique ni le l’Opérateur d’Immeuble ne détiennent de droit de propriété.
Client Final : désigne une personne physique ou morale souscripteur ou susceptible d’être souscripteur d’une offre de services de communications électroniques très haut débit auprès d’un Opérateur Commercial.
Colonne Montante : ensemble situé dans un Immeuble FTTH et constitué : - d’un ou plusieurs câbles en fibre optique tirés soit dans une même gaine technique, soit dans une même goulotte, soit en apparent ;
- le cas échéant, des PB qui sont raccordés aux câbles précités.
Une colonne montante dessert des Logements Raccordables situés sur un ou plusieurs étages.
Convention ou Convention d’Immeuble : désigne un contrat établi entre l’Opérateur d’Immeuble et un Gestionnaire d’Immeuble détaillant l’ensemble des modalités, notamment techniques et juridiques, relatives à l'installation et/ou la gestion, l'entretien et le remplacement de lignes de communications électroniques à très Accès Lignes FTTH
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haut débit en fibre optique permettant de desservir des Clients Finals ou des Sites Mobiles dans un Immeuble FTTH.
Contrat d’Hébergement : désigne le contrat au titre duquel l’Opérateur dispose d’une position du connecteur de la tête de livraison au Nœud de Raccordement Optique (NRO) de l’Opérateur d’Immeuble.
Date de Mise en Service Commerciale : désigne la date à partir de laquelle la fourniture de services de communications électroniques très haut débit à un Client Final ou le raccordement d’un Site Mobile est possible.
Date de lancement de Lot : désigne la date à partir de laquelle l’Opérateur d’Immeuble peut mettre à disposition les Câblages FTTH du Lot.
Desserte Interne : désigne l’installation intérieure (câbles et équipements installés dans le Logement FTTH) après le Point de Terminaison Optique ou le Dispositif de Terminaison Intérieur Optique.
Droit de suite : désigne la rémunération versée par l’Opérateur d’Immeuble à l’opérateur cofinanceur du fait du cofinancement a posteriori ou de l’augmentation du cofinancement, ou de l’utilisation du Câblage FTTH cofinancé par un Opérateur Commercial, tel que décrit aux Conditions Particulières.
Droit d’Usage Initial : désigne la contrepartie de l’engagement de cofinancement de l’Opérateur des Câblages FTTH exploités par le Délégataire dans le cadre de la Délégation de Service Public. Ce droit consiste en une mise à disposition des fibres des Câblages FTTH décrit à l’annexe « droits associés au cofinancement » des Conditions Particulières.
Droit de Jouissance Initial : désigne la contrepartie de l’engagement de cofinancement de l’Opérateur des Câblages FTTH sur chacune des fibres des Lignes FTTH composées d’un Câblage d’immeuble tiers rattaché à un même Point de Mutualisation exploitées par le Délégataire. Ce droit consiste en une mise à disposition des fibres des Câblages FTTH décrit à l’annexe « droits associés au cofinancement » des Conditions Particulières.
Le Droit d’Usage Initial et les Droits de Jouissance Initiaux sont ci-après collectivement désignés les « Droits Initiaux ».
Dispositif de Terminaison Intérieur Optique (ou DTIO) : désigne, dans le cas des Câblages d’immeubles tiers, l’élément passif situé à l’intérieur du Logement FTTH, qui constitue le point de terminaison du Câblage Client Final.
Emplacement : désigne la partie du Point de Mutualisation réservée à l’Opérateur afin d’y héberger ses Équipements actifs ou ses Équipements passifs ainsi que le câble en provenance de son réseau FTTH ou le cas échéant d’un Lien NRO-PM fourni par l’Opérateur d’Immeuble.
Équipement actif : désigne l’appareil hébergé au PM et alimenté électriquement qui agrège les signaux lumineux porteur de données des Lignes FTTH affectées à l’Opérateur vers les fibres en provenance de son réseau FTTH ou le cas échéant d’un Lien NRO-PM fourni par l’Opérateur d’Immeuble.
Équipement passif : désigne l’appareil hébergé au PM et non-alimenté électriquement qui agrège les signaux lumineux porteurs des données des Lignes FTTH affectées à l’Opérateur vers les fibres en provenance de son réseau FTTH ou le cas échéant d’un Lien NRO-PM fourni par l’Opérateur d’Immeuble.
Fibre Partageable : désigne une Ligne FTTH utilisée de manière non exclusive par un opérateur en vue de fournir effectivement des services de communications électroniques à un Client Final ou pour raccorder un Site Mobile.
FTTH (Fiber To The Home) : déploiement de la fibre optique jusqu’au Logement FTTH du Client Final ou jusqu’au BRAM.
Gestionnaire d’Immeuble : désigne une personne morale ou physique mandatée par des propriétaires à gérer un immeuble ou un groupe d’immeubles bâtis pour le compte d’une propriété ou copropriété (syndics de copropriété ou bailleurs sociaux) ou propriétaire individuel d’un immeuble bâti. Accès Lignes FTTH
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Immeuble FTTH : désigne un bâtiment ou ensemble de bâtiments à usage d’habitation, à usage professionnel ou à usage mixte et pour lequel l’Opérateur d’Immeuble a signé une Convention avec le Gestionnaire d’Immeuble. Dans le cas de la mise à disposition d’un BRAM, un Immeuble FTTH « fictif » est créé par l’Opérateur d’Immeuble.
Informations Préalables Enrichies : désignent les informations relatives aux adresses des logements ou locaux professionnels situés sur la Zone arrière d’un PM que l’Opérateur d’Immeuble a déployé ou a prévu de déployer.
Jours Ouvrés : du lundi au vendredi (hors jours fériés ou chômés).
Jours Ouvrables : du lundi au samedi (hors jours fériés ou chômés).
Lien NRO-PM : ensemble de fibres optiques passives permettant la livraison en un point unique des signaux lumineux porteurs de données des Lignes FTTH rattachées à un PME. Les extrémités du Lien NRO-PM sont un PME et un NRO.
Ligne FTTH : désigne la ligne de communication électronique à très haut débit en fibre optique allant du Point de Mutualisation au Point de Terminaison Optique (ou DTIO) du Logement FTTH, ou le cas échant au BRAM du dudit Logement.
Ligne FTTH affectée : Ligne FTTH ayant fait l’objet d’une commande d’accès par l’Opérateur et pour laquelle l’Opérateur d’Immeuble a adressé à l’Opérateur un compte-rendu de mise à disposition.
Logement Couvert : désigne :
- le logement ou local à usage professionnel ou à usage mixte situé dans la zone arrière d’un PM, - ou un logement « fictif » associé à un BRAM, dans le cas d’un Câblage BRAM. Un logement ou local professionnel est dit Logement Couvert par un Câblage FTTH dans les deux cas suivants :
- Dans le cas des Immeubles FTTH, un Logement Couvert est un Logement Raccordable le cas échéant dans un délai de six (6) mois à compter de la signature de la Convention ;
- Dans le cas des Maisons Individuelles, un Logement Couvert est un Logement Raccordable le cas échéant dans un délai de six (6) mois à compter de la commande par tout opérateur adressée à l’Opérateur d’Immeuble.
Logement FTTH : désigne :
- le logement ou local à usage professionnel ou à usage mixte du Client Final pour lequel un Câblage Client Final est déployé,
- ou un logement « fictif » associé à un BRAM, dans le cas d’un Câblage BRAM.
Logement Raccordable : désigne :
- le logement ou local à usage professionnel ou à usage mixte pour lequel un Câblage de sites est déployé, - ou un logement « fictif » associé à un BRAM, dans le cas d’un Câblage BRAM.
Lot : désigne la partie d’une Zone de cofinancement dans laquelle l’Opérateur d’Immeuble a prévu de déployer, en tout ou en partie, des Câblages FTTH.
Maison Individuelle FTTH : désigne le bâtiment à usage d’habitation, à usage professionnel ou à usage mixte pour lequel l’Opérateur d’Immeuble a installé une Ligne FTTH et qui n’est pas un Immeuble FTTH.
NRA : désigne un site d’Orange abritant un Répartiteur Général d’Abonnés (RGA) composé d’un bâtiment, ou d’un bâtiment et de son terrain attenant.
NRO : Nœud de Raccordement Optique de l’Opérateur d’Immeuble.
Opérateur d’Immeuble (OI) : désigne un opérateur qui installe et/ou exploite, un Câblage FTTH permettant aux occupants de l’Immeuble FTTH ou d’une Maison Individuelle FTTH de bénéficier d’un service de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et à l’Opérateur de raccorder des Sites Mobiles. Accès Lignes FTTH
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Opérateur Commercial (OC) : désigne un opérateur qui commercialise des services de communication électronique à très haut débit en fibre optique pour un Site FTTH via les Câblages FTTH.
Point de Branchement (PB) : désigne l’équipement situé à l’extrémité du Câblage de sites. Il existe deux types de PB : PBI et PBE.
Point de Branchement Intérieur (PBI) : désigne l’équipement situé à l’extrémité du Câblage de sites installé dans le Site FTTH.
Point de Branchement Extérieur (PBE) : désigne l’équipement situé à l’extrémité du Câblage de sites installé à l’extérieur du Site FTTH, pouvant être implanté dans une chambre de génie civil, en façade d’un immeuble ou sur appui aérien.
Point de Mutualisation (PM) : désigne le point d’extrémité, auquel l’Opérateur d’Immeuble donne accès aux opérateurs en vue de fournir des services de communications électroniques à très haut débit aux Clients Finals. Il est situé en dehors des limites de la propriété privée d’un Site FTTH.
Point de Mutualisation Extérieur (PME) : désigne un Point de Mutualisation situé en dehors des limites de la propriété privée d’un Site FTTH.
Point de Raccordement (PR) : désigne pour les Câblages d’immeubles tiers, le point situé dans un Immeuble FTTH à proximité du point de pénétration de l’immeuble où sont ramenées toutes les fibres optiques desservant tous les logements et locaux professionnels de l'Immeuble FTTH en vue de leur raccordement à un Point de Mutualisation.
Point de Terminaison Optique (PTO) : désigne le point de terminaison du Câblage Client Final situé dans le Logement FTTH. Il est matérialisé par une prise optique.
Point de Raccordement Antenne Mobile (PRAM) : désigne le point de terminaison du Câblage BRAM situé sur le BRAM. Il est assimilé à un PTO.
Sous-traitant : désigne tout prestataire de service avec lequel l’Opérateur conclut un contrat d’entreprise en vue de lui faire réaliser tout ou partie des interventions sur les Câblages FTTH dans les limites et conditions prévues au Contrat.
Site FTTH : terme se rapportant à un Immeuble FTTH ou à une Maison Individuelle FTTH.
Site Mobile : désigne une station de base mobile de l’Opérateur ou d’une société ayant, au jour de la signature du Contrat, la qualité de Société Affiliée, pour laquelle l’Opérateur souhaite disposer d’une Ligne FTTH avec Câblage BRAM.
Zone arrière de PM : désigne la zone géographique continue regroupant l'ensemble des bâtiments reliés effectivement ou potentiellement à ce PM.
Zone de cofinancement : désigne la zone géographique sur laquelle porte l’engagement de cofinancement de l’Opérateur dans le cadre du Contrat.
Zone Très Dense (ou ZTD) : désigne l’ensemble des communes telles que listées par l’ARCEP, soit à la date d’effet des présentes, la liste figurant dans la décision ARCEP 2013-1475.
article 3 - souscriptions préalables
Préalablement à la signature des présentes Conditions Générales, l’Opérateur doit avoir signé l’Accord Cadre régissant le Contrat.
L’Opérateur doit avoir souscrit aux contrats et services listés aux Conditions Spécifiques et selon les conditions qui y sont définies, préalablement à la signature et pendant toute la durée d’exécution du Contrat. Accès Lignes FTTH
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article 4 - composition du Contrat
Le Contrat est composé, par ordre de priorité décroissante, des documents suivants :
- des conditions d’accès aux Lignes FTTH de l’Opérateur d’Immeuble (ci-après les « Conditions d’Accès ») qui se composent :
o des présentes Conditions Générales
o des annexes des Conditions Générales
o des Conditions Particulières
o des annexes des Conditions Particulières
o des Conditions Spécifiques
o des Spécification Techniques d’Accès au Service (STAS)
- des engagements de cofinancement de l’Opérateur et des contrats d’applications
En cas de contradiction, l’interprétation du Contrat est réalisée en donnant priorité au document ayant le rang le plus élevé. En cas de contradiction dans des documents de rang identique, l’interprétation du Contrat est réalisée en vue de permettre la réalisation de son objet dans le respect de l’équilibre des obligations entre les Parties tel que prévu dans les Conditions Générales.
Les stipulations de l’Accord-cadre s’appliquent au Contrat. En cas de contradiction entre l’Accord-cadre et les Contrats, les stipulations des Contrats prévalent sur celles de l’Accord-cadre.
L’Opérateur reconnaît avoir reçu, à la date d’effet des présentes Conditions Générales, par courrier électronique, un exemplaire :
- de chacune des annexes des présentes Conditions Générales,
- des Conditions Spécifiques,
et certifie en avoir pris connaissance.
Les STAS et les annexes « flux d’échanges inter-opérateurs » par dérogation à ce qui est indiqué au précédent alinéa, associées aux présentes Conditions Générales sont mises à disposition de l’Opérateur sur l’Espace Opérateurs. L’Opérateur certifie avoir pris connaissance desdites STAS et annexes « flux d’échanges inter- opérateurs » au jour de la date d’effet des présentes Conditions Générales.
La signature des présentes Conditions Générales vaut acceptation expresse et intégrale des annexes des Conditions Générales, des Conditions Spécifiques et des STAS.
Les contrats d’application conclus en conformité avec les stipulations des Conditions d’Accès sont les commandes souscrites par l’Opérateur.
Les contrats d’application conclus entre l’Opérateur d’Immeuble et l’Opérateur et les engagements de cofinancement souscrits en application de Conditions d’Accès antérieures à la dernière version publiée par l’Opérateur d’Immeuble conservent leur pleine et entière application, ils sont exécutés conformément aux Conditions d’Accès en vigueur entre les Parties. En cas de contradiction entre les Conditions d’Accès en vigueur entre les Parties et les contrats d’application ou les engagements de cofinancement signés antérieurement, l’interprétation des contrats d’application et des engagements de cofinancement est réalisée en donnant priorité auxdites Conditions d’Accès en vigueur.
article 5 - modification du Contrat
Par principe et sauf dans les cas strictement énumérés ci-dessous, toute modification du Contrat doit faire l’objet de la signature, par les deux Parties, d’une nouvelle version du Contrat à jour ou d’un avenant. Accès Lignes FTTH
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Par exception, les Parties conviennent que l’Opérateur d’Immeuble notifie par écrit à l’Opérateur les modifications suivantes du Contrat dans le respect d’un préavis minimum de :
- trois (3) mois pour :
o les Conditions Spécifiques ;
o l’annexe liste des STAS et les STAS ;
o l’annexe « prix » des Conditions Particulières ;
Etant entendu qu'en ce qui concerne :
o les prix forfaitaires du cofinancement,
o les prix récurrents pour les lignes en cofinancement,
o les prix de première mise en service des raccordements clients finals,
o les Frais de gestion des Contributions aux Frais de mise en service,
o les Frais de fourniture d’informations relatives à la Ligne,
et tout autre tarif forfaitaire ou récurrent non optionnel attaché, spécifiquement ou non, aux lignes en cofinancement qui pourrait être créé,
les évolutions de ces prix se font dans le strict respect des dispositions spécifiques prévues aux articles « modalités spécifiques d’évolutions tarifaires – Câblage Client Final » des présentes et « modalités spécifiques d’évolutions tarifaires » des Conditions Particulières ; il est précisé que l’article « Dégressivité du cofinancement » et « Prolongation des Droits Initiaux et des Droits Prolongés » de l’annexe « prix » des Conditions Particulières ne peut être modifié que par voie d’avenant au Contrat.
o l’annexe « indices » ;
o les annexes « flux d’échanges inter-opérateurs », dont le contenu restera en accord avec les standards du marché dont ceux définis par le groupe Interop’fibre ou tout autre standard du marché qui pourrait leur succéder ;
- un (1) mois pour :
o l’annexe « liste des communes » ;
o l’annexe « contacts » ;
o l’annexe « formulaires de demande de pénalités » ;
o l’annexe « plan de prévention type » ;
o l’annexe « prévisions ».
Les formulaires d’engagement de cofinancement présentés en annexe des Conditions Particulières restent des modèles. L’Opérateur est informé et reconnaît que ces modèles sont susceptibles d’être adaptés avec accord des Parties à l’occasion de l’exécution des Conditions d’Accès.
Les STAS sont exhaustives et communes à toutes les versions des conditions d’accès aux Lignes FTTH de l’Opérateur d’Immeuble. Par conséquent, la version disponible sur l’Espace Opérateur de l’Opérateur d’Immeuble contient toutes les spécifications applicables à la dernière version des conditions d’accès aux Lignes FTTH publiée par l’Opérateur d’Immeuble. Dès lors, certaines spécifications techniques prévues aux STAS ne sont applicables que si les prestations correspondantes sont incluses dans la version des Conditions d’Accès en vigueur entre les Parties.
A l’issue du préavis, les modifications notifiées sont applicables à :
- toutes les prestations à exécution successive en cours et à venir ainsi qu’à toutes les prestations à exécution instantanée à venir, et
- tous les engagements de cofinancement en cours et à venir. Accès Lignes FTTH
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Sauf cas expressément prévu aux présentes, les Parties conviennent que les modifications notifiées ne peuvent avoir d’effet rétroactif.
L’Opérateur qui refuse l’application d’une modification du prix à la hausse a la faculté de résilier dans les conditions de l’article « résiliation pour hausse tarifaire » des Conditions Générales sauf cas spécifiquement mentionnés par ailleurs dans le présent Contrat.
article 6 - intégralité
Les stipulations du présent Contrat expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Parties et fixent les droits et obligations de chacune d'elles au titre du Contrat. Ces stipulations remplacent tous les autres engagements verbaux ou écrits antérieurs portant sur le même objet.
Il est précisé que les Conditions Particulières signées par les Parties s’exécutent conformément à la dernière version des Conditions Générales en vigueur entre les Parties.
Il est précisé que les Droits Initiaux régis par l’annexe « droits associés au cofinancement » des Conditions Particulières signées par les Parties, ne peuvent être modifiés ou remis en cause par l’Opérateur d’Immeuble dans une nouvelle version des Conditions Particulières. Ainsi, dans le cas d’une nouvelle version des Conditions Particulières, l’annexe « droits associés au cofinancement » déjà signée par les Parties fera partie intégrante du contrat et sera considérée comme une annexe des Conditions Particulières.
Sans préjudice des stipulations du précédent alinéa, l’Opérateur d’Immeuble se réserve le droit de prévoir d’autres modalités applicables aux Droits Initiaux qui seront acquis au titre d’engagements de cofinancement à venir souscrits dans le cadre d’une version ultérieure des Conditions Particulières.
Conformément à l’article « modification du Contrat », l’annexe « droits associés au cofinancement » des Conditions Particulières signée par les Parties ne peut être modifiée en tout état de cause qu’avec leur accord formalisé dans une nouvelle version de cette annexe ou d’un (des) avenant(s) à cette annexe.
article 7 - date d’effet et durée
7.1 date d’effet et durée des Conditions d’Accès
Sauf cas expressément prévu et notamment à l’article intitulé « garanties financières » de l’Accord Cadre, les Conditions d’Accès prennent effet à compter du jour de la signature par les deux Parties des Conditions Générales, des Conditions Particulières et de l’annexe « droits associés au cofinancement » associée.
Dans le cas où la signature des Conditions Générales, des Conditions Particulières et de l’annexe « droits associés au cofinancement » associée ne serait pas concomitante, les Conditions d’Accès prennent effet à la dernière date de signature par la dernière des Parties.
Les Conditions d’Accès sont conclues à compter de leur date d’effet et jusqu’à la survenance du premier des événements suivants :
i) la signature par les Parties d’une nouvelle version de celles-ci ;
ii) le terme des derniers droits, éventuellement prolongés, accordés à l’Opérateur.
Les Parties conviennent expressément qu’au terme normal ou anticipé de la Convention de Délégation de Service Public dont est attributaire l’Opérateur d’Immeuble, ce dernier ne sera plus de facto titulaire des droits et obligations au titre du présent contrat d’accès et il sera alors fait application à compter de cette échéance, des modalités de transfert et de reprise des droits d’accès de l’Opérateur aux lignes FTTH décrites dans la Convention de Prolongation qu’il a souscrite par ailleurs avec la Personne Publique.
7.2 date d’effet et durée des engagements de cofinancement
Les dates d’effet et durée des engagements de cofinancement sont définies dans les Conditions Particulières. Accès Lignes FTTH
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article 8 - communication d’informations
L’Opérateur d’Immeuble communique à l’Opérateur les informations lui permettant d’appréhender les intentions et modalités de déploiement des Câblages FTTH et des Liens NRO-PM.
Les modalités dans lesquelles sont communiquées ces informations ainsi que l’information d’intention de déploiement sont décrites respectivement aux conditions de fourniture des informations relatives aux déploiements FTTH de l’Opérateur d’Immeuble et aux Conditions Particulières des présentes.
Afin de permettre à l’Opérateur d’assurer la conception, le déploiement, l’exploitation et le SAV de son service, l’Opérateur d’Immeuble mettra à sa disposition toute information pertinente par voie électronique et selon le format défini dans les annexes « flux d’échanges inter-opérateurs ».
L’Opérateur d’Immeuble met à disposition un outil d’aide à la prise de commande permettant de connaître en temps réel les informations nécessaires au passage de commande ainsi que la présence du Raccordement Client Final dans un Local FTTH. Les spécifications de cet outil sont détaillées dans le contrat « e-services ».
L’Opérateur peut signaler toute anomalie, information manquante ou complémentaire susceptible de contribuer à la correction ou l’enrichissement des informations préalables. L’Opérateur d’Immeuble traite ces signalisations et procède le cas échéant, aux corrections, compléments ou ajouts d’informations dans les meilleurs délais. Les modalités de signalisations et de traitement des signalisations seront conformes aux flux d’échange inter- opérateurs ou, à défaut de définition de tels flux, seront définies d’un commun accord.
article 9 - offres de cofinancement
Les modalités relatives aux offres de cofinancement sont décrites dans les Conditions Particulières.
Les Parties conviennent en outre que la Personne Publique, en qualité de délégant, s’est engagée auprès des Opérateurs cofinanceurs, dans le cadre de la conclusion de la convention de prolongation des droits, à ce que les modalités tarifaires applicables à l’issue de la 25ème année suivant l’installation du premier PM du Réseau soient dégressives.
Cet engagement est repris pour information à l’article « Dégressivité du cofinancement » figurant à l’annexe « prix » des Conditions Particulières. Ces conditions financières s’appliqueront quelles que soient les modalités d’exploitation du réseau (gestion directe ou déléguée, etc.) et quelle que soit la qualité de l’exploitant du réseau (propriétaire, gestionnaire, locataire, etc.). A date, l’Opérateur d’Immeuble ne peut pas prendre d’engagement au-delà du terme de la Délégation de Service Public.
Toutefois, dans l’hypothèse où l’Opérateur d’Immeuble serait encore délégataire postérieurement à cette échéance (i.e. à l’issue de la 25ème année), alors l’Opérateur d’Immeuble appliquera les conditions financières définies à l’article « Dégressivité du cofinancement » figurant à l’annexe « prix » des Conditions Particulières.
article 10 - offre d’accès à la Ligne FTTH
10.1 description et modalités
L’offre d’accès à la Ligne FTTH consiste à mettre à disposition de l’Opérateur une Ligne FTTH afin de lui permettre de fournir à un Client Final des services de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ou de lui permettre de raccorder son Site Mobile depuis le BRAM.
L’offre d’accès à la Ligne FTTH peut être utilisée de manière indépendante ou en complément de l’offre de cofinancement sur une même Zone de cofinancement.
Afin de bénéficier de l’offre d’accès à la Ligne FTTH, l’Opérateur doit disposer d’un accès au PM sur lequel est rattaché la Ligne FTTH qu’il souhaite utiliser et doit commander une mise à disposition de la Ligne FTTH. Accès Lignes FTTH
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Les conditions d’accès au PM sont traitées à l’article « accès au PM » des présentes et les conditions de mise à disposition d’une Ligne FTTH à l’article « mise à disposition d’une Ligne FTTH » des présentes.
10.2 nature et durée du droit sur la Ligne FTTH
Au titre de l’offre d’accès à la Ligne FTTH, l’Opérateur bénéficie d’un droit de jouissance sur la Fibre Partageable de la Ligne FTTH qui lui est mise à disposition.
L’Opérateur est informé que la mise à disposition de la Ligne FTTH n’est pas exclusive afin de permettre à l’Opérateur d’Immeuble de conserver la possibilité de la mettre à disposition d’un autre opérateur en vue de desservir le Client Final ou de raccorder un Site Mobile.
Ce droit de jouissance est conféré, à compter de la mise à disposition de la Ligne FTTH, pour une durée indéterminée dans les limites ci-après. Il prend fin à la survenance du premier des évènements suivants :
- du terme normal ou anticipé de la Convention d’Immeuble au titre de laquelle l’Opérateur d’Immeuble installe ou gère et entretient la Ligne FTTH ou,
- du terme normal ou anticipé de l’accord au titre duquel un Câblage FTTH a été installé dans une Maison Individuelle FTTH ou,
- de la résiliation de la Ligne FTTH conformément à l’article « résiliation » des Conditions Générales ou,
- d’une demande de mise à disposition de la Ligne FTTH d’un opérateur sur Fibre Partageable ou,
- du terme normal ou anticipé du Contrat.
Le terme du droit de jouissance entraine de plein droit la résiliation de la Ligne FTTH.
10.3 principes tarifaires
Le prix applicable à l’offre d’accès à la Ligne FTTH dû à l’Opérateur d’Immeuble par l’Opérateur, selon les tarifs décrits à l’annexe « prix » des Conditions Particulières, se compose d’abonnement(s) mensuel(s) pour l’usage des Câblages FTTH.
Le délai de prévenance de toute modification de tarif est indiqué à l’article « modifications du Contrat » des Conditions Générales.
10.4 nombre maximal de Lignes FTTH avec Câblage BRAM
Pour chaque Zone de cofinancement, le nombre de Lignes FTTH avec Câblage BRAM affectées simultanément à l’Opérateur est limité :
- à 8 (huit) lorsque le parc prévisionnel des Logements Couverts prévus en dernière année du déploiement sur la Zone de cofinancement est inférieur ou égal à 10 000 (dix mille) logements, ou - à 0,08% du parc prévisionnel des Logements Couverts prévus en dernière année du déploiement sur la Zone de cofinancement si ce parc est supérieur à 10 000 logements.
article 11 - accès au PM
11.1 description
La mutualisation des Câblages FTTH au titre des offres de cofinancement et d’accès à la Ligne FTTH s’accompagne d’un accès au PM.
Dans un PM, l’Opérateur d’Immeuble met à la disposition de l’Opérateur un ou plusieurs Emplacements permettant d’accueillir des Équipements actifs ou des Équipements passifs.
L’Opérateur gère directement et à ses frais, l’installation, l’exploitation, la maintenance de ses Equipements et le paiement de l’électricité afférente à ces derniers conformément à l’article « droits et obligations » des Conditions Générales. Accès Lignes FTTH
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11.1.1 accès au PM en cofinancement
L’engagement de cofinancement vaut commande d’accès à tous les PM, entrant dans le périmètre de l’engagement de l’Opérateur sur la Zone de cofinancement.
Toutefois, l’Opérateur d’Immeuble satisfait la demande de l’Opérateur d’héberger des Equipements dans les conditions indiquées dans l’offre de cofinancement.
Sur demande de l’Opérateur, les Parties étudieront les conditions de pénétration d'un câble directement dans le PM.
11.1.2 accès au PM dans le cadre de l’offre d’accès à la Ligne FTTH
Dans le cadre de l’offre d’accès à la Ligne FTTH, l’Opérateur doit commander un accès au PM.
Au titre de cette commande, l’Opérateur d’Immeuble n’autorise que les demandes d’hébergement d’Équipements passifs.
La commande d’accès au PM n’est valablement émise que par l’Opérateur, aucun mandat ou délégation n’étant accepté.
L’Opérateur d’Immeuble satisfait la demande de l’Opérateur en fonction de la disponibilité restante au PM.
Les commandes de l’Opérateur sont traitées selon les délais et processus précisés dans les Conditions Spécifiques.
11.1.3 extension de l’accès au PME
L’Opérateur a la faculté de commander une extension de mise à disposition d’un PME afin de bénéficier d’un Emplacement supplémentaire, au titre de l’offre de cofinancement ou de l’offre d’accès à la Ligne FTTH.
La commande d’extension porte uniquement sur un PME qui a été mis à disposition de l’Opérateur.
Toutefois, l’Opérateur d’Immeuble se réserve le droit de rejeter la commande si celle-ci n’est pas justifiée par les besoins réels et objectifs de l’Opérateur notamment sur la base du critère de nombre de Lignes FTTH affectées à l’Opérateur sur ce PME et en cas d’indisponibilité d’Emplacement.
Les commandes de l’Opérateur sont traitées selon les modalités précisées dans les Conditions Spécifiques.
11.1.4 mise à disposition de l’accès au PM et de l’extension d’accès au PME
L’Opérateur d’Immeuble notifie à l’Opérateur la mise à disposition de l’accès au PM ou de l’extension d’accès au PM lorsqu’un Emplacement est mis à disposition de l’Opérateur au sein d’un PM.
L’Opérateur s’engage à respecter les Emplacements et ressources qui lui sont attribués conformément aux Spécifications Techniques d’Accès au Service.
Les modalités opérationnelles d’accès au PM sont décrites aux Conditions Spécifiques.
11.2 principes tarifaires
Les prix applicables à la prestation d’accès au PM dus à l’Opérateur d’Immeuble par l’Opérateur selon les tarifs décrits en annexe « prix » des Conditions Particulières, se composent d’un prix d’accès au PM qui est déterminé en fonction :
- du type d’Emplacement mis à disposition de l’Opérateur (Emplacement permettant d’accueillir des Équipements actifs ou des Équipements passifs,
- du type de PM installé.
Le délai de prévenance de toute modification des tarifs est indiqué à l’article « modification du Contrat » des Conditions Générales. Accès Lignes FTTH
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article 12 - Lien NRO-PM
Les modalités relatives aux Lien NRO-PM sont décrites dans les Conditions Particulières.
article 13 - mise à disposition d’une Ligne FTTH
13.1 généralités
La prestation de mise à disposition d’une Ligne FTTH est accessible avec l’offre de cofinancement et avec l’offre d’accès à la Ligne FTTH, elle fait suite à une commande de mise à disposition d’une Ligne FTTH de l’Opérateur. Celle-ci n’est valablement émise que par l’Opérateur, aucun mandat ou délégation n’étant accepté.
La prestation de mise à disposition d’une Ligne FTTH avec Câblage BRAM est accessible dans la limite définie dans les Conditions Particulières pour l’offre de cofinancement et en article « nombre maximal de Lignes FTTH avec Câblage BRAM » des présentes pour l’offre d’accès à la Ligne FTTH.
Il est entendu entre les Parties que dans le cas d’une commande de Ligne FTTH avec Câblage BRAM, l’Opérateur doit, préalablement à la commande de mise à disposition de Ligne FTTH, effectuer une demande d’étude auprès de l’Opérateur d’Immeuble dans le respect des modalités précisées aux Conditions Spécifiques. En fonction de la réponse de l’Opérateur d’Immeuble sur la disponibilité de fibre surnuméraire, l’Opérateur pourra, le cas échéant, passer une commande de Ligne FTTH avec construction de Câblage BRAM.
La prestation de mise à disposition d’une Ligne FTTH consiste, pour l’Opérateur d’Immeuble et sous sa responsabilité, à :
- construire le Câblage Client Final s’il n’existe pas lorsque l’Opérateur commande une mise à disposition de Ligne FTTH ;
- construire le Câblage BRAM dans le cas d’une commande de Ligne FTTH avec Câblage BRAM ;
- affecter la Ligne FTTH à l’Opérateur ;
- établir la continuité optique de la Ligne FTTH avec les équipements de l’Opérateur au PM le cas échéant.
L’Opérateur d’Immeuble est responsable de l’affectation de la Ligne FTTH.
Afin de respecter la relation du Client Final avec l’Opérateur Commercial de son choix pour le raccordement du Logement FTTH, l’Opérateur d’Immeuble peut, au choix de l’Opérateur, déléguer à ce dernier la maîtrise d’œuvre de la réalisation du Câblage Client Final. Cette option n’est pas disponible pour les Câblages BRAM. Accès Lignes FTTH
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Dans le cas où l’Opérateur ne souhaite pas exercer la maîtrise d’œuvre de la réalisation du Câblage Client Final, l’Opérateur d’Immeuble propose une prestation de réalisation de Câblage Client Final dans les conditions décrites à l’article « construction du Câblage Client Final ou du Câblage BRAM par l’Opérateur d’Immeuble » des Conditions Générales.
Dans le cas particulier des Câblages d’immeubles tiers, si le Câblage Client Final est déjà construit par le maître d’ouvrage de l’immeuble, les prestations relatives à la construction d’un Câblage Client Final ne s’appliquent pas.
L’Opérateur est responsable de la relation avec le Client Final, notamment de la prise de rendez-vous avec celui- ci.
Que ce soit pour une création d’un Câblage Client Final ou pour un Câblage Client Final déjà installé, l’Opérateur s’engage expressément à obtenir du Client Final un mandat selon le formalisme de son choix l’autorisant à agir en son nom et pour son compte pour effectuer auprès de l’Opérateur d’Immeuble les démarches nécessaires à la mise en œuvre des services de l’Opérateur sur une Ligne FTTH dont le Câblage Client Final est à créer ou est déjà installé, avec, le cas échéant, la résiliation de tout ou partie des services fournis par l’Opérateur d’Immeuble et/ou un autre Opérateur Commercial sur cette Ligne FTTH.
L'Opérateur est seul responsable vis-à-vis de l’Opérateur d’Immeuble du respect, par les Opérateurs Commerciaux auprès desquels il commercialise des offres de gros, des obligations relatives au mandat.
En cas de construction de Câblage Client Final pour une Maison Individuelle FTTH, l’Opérateur s’assure d’obtenir du propriétaire un accord lui permettant de procéder à la construction du Câblage Client Final. Cet accord est expressément stipulé au bénéfice de l’Opérateur d’Immeuble, pour la durée du Droit d’Usage Initial en vigueur sur le PM dont dépend la Maison Individuelle FTTH et exclut l’application de l’article 555 du Code civil.
L’Opérateur s’engage systématiquement à :
- passer une commande de mise à disposition d’une Ligne FTTH pour fournir des services de communications électroniques à très haut débit en fibre optique à un Client Final ou pour raccorder son Site Mobile ;
- résilier la Ligne FTTH lorsqu’il ne fournit plus de services de communications électroniques à très haut débit en fibre optique à ce Client Final ou qu’il n’a plus besoin de raccorder le Site Mobile.
Suite à la commande de l’Opérateur, l’Opérateur d’Immeuble communique les informations relatives à la Ligne FTTH selon les modalités prévues aux Conditions Spécifiques.
L’Opérateur s’engage en tout état de cause à ne pas mettre en service de Client Final et à ne pas raccorder son Site Mobile avant la Date de Mise en Service Commerciale du PM et la Date de Mise en Service Commerciale du Câblage de sites telle que définie aux Conditions Spécifiques.
La mise à disposition d’une Ligne FTTH prend fin :
- lorsque la Ligne FTTH est mise à disposition d’un autre opérateur dans le cas de la Fibre Partageable desservant un Client Final ou,
- lorsque l’Opérateur résilie la Ligne FTTH ou,
- lorsque le droit d’usage de l’Opérateur est arrivé à son terme.
Les Conditions Spécifiques précisent les modalités de mise à disposition de la Ligne FTTH.
L’Opérateur d’Immeuble s’engage à fournir à l’Opérateur les niveaux de qualités de service précisés aux Conditions Spécifiques. Accès Lignes FTTH
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Il existe deux (2) modes de mise à disposition d’une Ligne FTTH suite à une Commande d’accès à une Ligne FTTH :
- le mode « OI » : Brassage et construction du Câblage Client Final sont réalisés par l’Opérateur d’Immeuble et incluent la pose et la fourniture du matériel ;
- le mode « STOC » : Brassage et construction du Câblage Client Final (si ce dernier n’existe pas) sont réalisés par l’Opérateur à travers le contrat de « construction des câblages client final ».
A tout moment pendant la durée du Contrat, l’Opérateur peut décider de modifier son choix d’option de réalisation des Câblages Client Final, pour une Zone de cofinancement donnée. L’Opérateur notifiera sa décision à l’Opérateur d’Immeuble par lettre recommandée avec demande d’avis de réception moyennant un préavis de douze (12) mois à compter de la date d’envoi de ladite notification.
A la signature du Contrat, le mode « STOC » sera appliqué.
La modification de l’option mode « STOC » pour l’option mode « OI » emporte la réalisation des brassages au PM par l’Opérateur d’Immeuble.
13.2 construction du Câblage Client Final par l’Opérateur
Le présent article précise les conditions selon lesquelles l’Opérateur d’Immeuble délègue à l’Opérateur la maîtrise d’œuvre de la réalisation des Câblages Client Final lorsque l’Opérateur en a fait le choix.
La maîtrise d’œuvre déléguée comprend le pilotage et la réalisation des Câblages Client Final (planification des travaux, prise de rendez-vous avec le Client Final, etc.) par l’Opérateur en tant que prestataire de l’Opérateur d’Immeuble.
L’Opérateur d’Immeuble propose à cet effet à l’Opérateur un contrat de prestation de « raccordement des Câblages Client Final FTTH » permettant audit Opérateur d’assurer la réalisation du Câblage Client Final.
Les opérations de mise en continuité optique de la Ligne FTTH avec les équipements de l’Opérateur au PM sont réalisées par l’Opérateur.
L’accès au génie civil de tiers pour tirer un Câblage Client Final dans ce génie civil, les passages en parties privées comme par exemple un surplomb, un appui, des potelets, en façade sont gérés selon les modalités prévues dans le contrat de prestation de « raccordement des Câblages Client Final FTTH ».
13.3 construction du Câblage Client Final ou du Câblage BRAM par l’Opérateur d’Immeuble
Dans les cas où l’Opérateur ne souhaite pas exercer la maîtrise d’œuvre de la réalisation du Câblage Client Final, l’Opérateur d’Immeuble propose une prestation de réalisation de Câblage Client Final tout en permettant à l’Opérateur de prendre rendez-vous avec le Client Final.
Dans le cas d’un Câblage BRAM, l’Opérateur d’Immeuble réalise la prestation de construction du Câblage BRAM.
La prestation comprend :
- la fourniture du matériel nécessaire (PTO, câble de branchement, goulottes, BRAM …),
- les outils (outils d'installation, de tests),
- la construction du Câblage Client Final ou du Câblage BRAM,
- la recette et les tests de qualification du Câblage Client Final ou du Câblage BRAM.
L’Opérateur d’Immeuble fournit cette prestation de construction entre le Point de Branchement Optique et la Prise Terminale Optique dans le cas du Câblage Client Final, ou entre le Point de Branchement Optique et le Boitier de Raccordement Antenne Mobile dans le cas d’un Câblage BRAM conformément aux STAS.
Sont exclues de la prestation : Accès Lignes FTTH
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- les prestations d’installation au-delà du Point de Terminaison Optique telles que : réalisation d’une Desserte Interne dans le Logement FTTH du Client Final, mise en service d’équipements du Client Final ou d’équipements mis à disposition du Client Final par l’Opérateur Commercial,
- dans le cas du Câblage BRAM, la réalisation du raccordement depuis le Boitier de Raccordement Antenne Mobile jusqu’à son Site Mobile ainsi que de la mise en service de son Site Mobile. A ce titre, l’Opérateur fait son affaire de l’obtention des autorisations nécessaires au raccordement de son Site Mobile depuis le Boitier de Raccordement Antenne Mobile (accord syndic, autorisation d’accès au Génie civil d’Orange ou de tiers, autorisation de passage en domaine privé, etc.),
- toute opération de soudure, ou d’installation de coupleurs au niveau du Point de Mutualisation,
- le raccordement au Point de Mutualisation des fibres optiques en provenance du réseau de l’Opérateur.
En complément, dans le cas de Fibres Partageables, l’Opérateur d’Immeuble réalise la prestation de mise en continuité optique de la Ligne FTTH avec les équipements de l’Opérateur au PM, conformément aux instructions communiquées par l’Opérateur dans sa commande de Ligne FTTH.
Comité de suivi de raccordement
L’Opérateur d’Immeuble et l’Opérateur conviennent de se réunir au minimum une fois par an en vue de faire un bilan des conditions de construction des raccordements finals, de définir les éventuelles améliorations à apporter aux conditions de production, corriger les anomalies et prendre toutes les mesures requises pour assurer la production des raccordements finals dans le meilleur intérêt des deux Parties. A ce titre, l’Opérateur d’Immeuble disposera à l’occasion de ces réunions de l’ensemble des informations permettant de connaître le nombre de raccordements finals réalisés, les typologies de raccordements réalisés, les difficultés rencontrées, les motifs d’échec de construction ou de refus des Clients Finals, etc.
13.4 principes tarifaires
Les principes tarifaires ci-dessous s’appliquent aussi bien dans le cadre de l’offre de cofinancement que de l’offre d’accès à la Ligne FTTH.
Les modalités applicables à la mise à disposition d’une Ligne FTTH selon les tarifs décrits en annexe « prix » des Conditions Particulières, sont détaillées ci-dessous.
13.4.1 sans objet
13.4.2 modalités applicables aux CCF avec contributions et restitutions
On entend au sens des présentes par « Contribution aux Frais de Mise en Service » du Câblage Client Final le montant actualisé de la part des frais de mise en service d’un Câblage Client Final existant imputable à l’Opérateur , telle que décrite en annexe « prix » des Conditions Particulières.
Est « Contributeur » au sens des présentes un opérateur :
- titulaire d’une Ligne FTTH sur un Câblage Client Final au titre d’une commande de mise à disposition de Ligne FTTH ; ou
- ayant résilié une Ligne FTTH en situation de dernier Opérateur titulaire d’une Ligne FTTH sur ce Câblage Client Final jusqu’à ce que ce dernier fasse l’objet d’une commande de mise à disposition de Ligne FTTH par un autre opérateur.
Dans tous les cas, l’Opérateur n’est plus titulaire de la Ligne FTTH à compter de sa résiliation.
Pour chaque commande de mise à disposition de Ligne FTTH, l’Opérateur doit payer à l’Opérateur d’Immeuble: Accès Lignes FTTH
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- dans le cas où l’Opérateur demande une mise à disposition de Ligne FTTH impliquant la construction du Câblage Client Final :
o le prix de la première mise en service du Câblage Client Final,
o le prix de mise en continuité optique de la Ligne FTTH au PM lorsque la construction du Câblage Client Final est réalisée par l’Opérateur d’Immeuble,
o des frais de fourniture d’informations relatives à la Ligne FTTH le cas échéant,
- dans le cas où l’Opérateur demande une mise à disposition de Ligne FTTH relative à un Câblage Client Final existant :
o une Contribution aux Frais de Mise en Service du Câblage Client Final,
o des frais de gestion des Contributions aux Frais de Mise en Service,
o des frais de fourniture d’informations relatives à la Ligne FTTH le cas échéant,
comme précisé à l’annexe « prix » des Conditions Particulières.
A chaque résiliation de Ligne FTTH (à l’initiative de l’Opérateur ou suite à écrasement par un autre opérateur dans le cas de la Fibre Partageable), l’Opérateur peut bénéficier d’une restitution telle que décrite en annexe « prix » des Conditions Particulières (sous réserve du paiement effectif par le ou les opérateur(s) Contributeur(s) concerné(s) de sa(leur) Contribution aux Frais de Mise en Service).
Il est toutefois précisé qu’aucune restitution n’est faite au dernier Opérateur Contributeur d’une Ligne FTTH avant l’arrivée éventuelle d’un nouvel opérateur. La restitution intervient alors au moment de la mise à disposition ultérieure de la Ligne FTTH à cet autre opérateur. L’Opérateur reste Contributeur de la Ligne FTTH jusqu’à mise à disposition ultérieure éventuelle.
13.4.3 sans objet
13.4.4 modalités tarifaires applicables aux Câblages BRAM
L’Opérateur est redevable :
o des frais d’étude de Site Mobile à compter de la date d’envoi d’un accusé de réception positif de la commande de « Prestation d’études de raccordement de Site Mobile », ainsi que, le cas échéant ;
o des frais de mise en service de Câblage BRAM, à compter de la date de mise à disposition de la Ligne FTTH ;
o du prix de mise en continuité optique de la Ligne FTTH au PM ;
o d’un abonnement mensuel de maintenance d’un Câblage BRAM ;
o du prix mensuel applicable par Ligne FTTH affectée, dans le cas de l’offre de cofinancement ;
o du ou des abonnement(s) mensuel(s) pour l’usage des Câblages FTTH, dans le cas de l’offre d’accès à la Ligne FTTH ;
o des frais de fourniture d’informations relatives à la Ligne FTTH.
13.4.5 modalités applicables aux Câblages Client Final des Câblages d’immeubles tiers
Dans le cas d’une Ligne FTTH dépendant d’un Câblage d’immeubles tiers, pour chaque commande de mise à disposition de Ligne FTTH de l’Opérateur, l’Opérateur doit payer à l’Opérateur d’Immeuble des frais de fourniture d’informations relative à la Ligne FTTH comme précisé à l’annexe « prix » des Conditions Particulières. Accès Lignes FTTH
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13.4.6 modalités spécifiques d’évolutions tarifaires – Câblage Client Final
Le prix de première mise en service d’un Câblage Client Final peut être réévalué : • annuellement, à la hausse comme à la baisse, dans la limite de 75% de la dernière variation annuelle de l’indice des salaires mensuels de base par activité - Télécommunications - NAF rév. 2 - Niveau A38 - Poste JB - Base 100 2ème trim 2005, ou tout indice de substitution mis en place par l’INSEE, sans faculté pour l’Opérateur de mettre un terme à son engagement de cofinancement et de résilier les prestations en cause ;
• exceptionnellement en cas de variation du montant de la participation de la Personne Publique aux frais de construction des CCF et dans la limite de cette variation stipulée dans la Convention de Délégation de Service Public et de ses éventuels avenants, ou en cas de variation de la répartition constatée par l’Opérateur d’Immeuble des types de PB sur lesquels sont construits les Câblages Client Final, étant entendu que dans le cas de construction du Câblage Client Final par l’Opérateur, la révision exceptionnelle ne peut aboutir à ce que le prix de première mise en service d’un CCF soit supérieur au prix de réalisation du CCF facturé par l’Opérateur en application du contrat de prestation de raccordement des CCF conclu entre l’Opérateur et le Délégataire.
Dans l’hypothèse d’un maintien ou de toute nouvelle participation de la Personne Publique aux frais de construction des câblages clients finals, les parties négocieront de bonne foi l’évolution du prix de première mise en service d’un Câblage Client Final, en cohérence avec ce qui précède.
En cas de construction du Câblage Client Final par l’Opérateur d’Immeuble, dans le cas d’une évolution exceptionnelle des coûts imprévisible à la date de signature du Contrat, ou dans le cas d’une évolution du cadre réglementaire conduisant à une hausse des prix de première mise en service d’un Câblage Client Final, alors, sous réserve d’avoir présenté préalablement les éléments justificatifs d’une telle hausse, l’Opérateur d’Immeuble pourra procéder à une augmentation des prix de première mise en service d’un Câblage Client Final par l’Opérateur d’Immeuble au-delà de la variation tarifaire résultant de l’application du premier alinéa. L’Opérateur disposera alors de la possibilité de résilier son engagement selon les termes de l’article intitulé « résiliation pour hausse des prix » des présentes. Il est entendu que toute évolution de la répartition des Câblages Clients Finals entre les différents types de PB (PBI ou PBE) ne constitue pas une évolution exceptionnelle des coûts.
En cas d’évolution des coûts à la baisse, l’Opérateur d’Immeuble pourra répercuter tout ou partie des baisses de coûts constatées sur les tarifs.
Le délai de prévenance de toute modification des tarifs et plafonds est indiqué à l’article « modification du Contrat » des Conditions Générales.
article 14 - raccordement des immeubles non fibrés
Des modalités concernant le raccordement des immeubles non fibrés sont décrites dans les Conditions Particulières.
article 15 - maintenance
15.1 généralités
L’Opérateur confie à l’Opérateur d’Immeuble le soin d’exécuter les prestations de maintenance telles que décrites au présent article.
L’Opérateur d’Immeuble s’engage à assurer la maintenance du Câblage FTTH, le cas échéant du Lien NRO-PM et des moyens associés à leur fonctionnement.
La maintenance comprend l’ensemble des opérations ayant pour objet d’assurer l’entretien courant du Câblage FTTH et le cas échéant du Lien NRO-PM. Accès Lignes FTTH
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Sont exclus de la maintenance les cas de remplacement et dépose du Câblage FTTH et du Lien NRO-PM visés à l’article « remplacement et dépose » des Conditions Générales.
Dans tous les cas, il appartient à l’Opérateur de réaliser les opérations permettant d’assurer la continuité optique entre les fibres en provenance de son réseau ou du Lien NRO-PM et les fibres du Câblage FTTH.
Cette prestation de maintenance est exécutée par l’Opérateur d’Immeuble aussi longtemps que l’Opérateur d’Immeuble pour un Immeuble FTTH ou une Maison Individuelle FTTH conserve la qualité d’Opérateur d’Immeuble et pour les Liens NRO-PM conserve l’exploitation du Lien NRO-PM et que l’Opérateur dispose d’un droit d’usage sur les Câblages FTTH et les Liens NRO-PM concernés.
En tant qu’accessoire indispensable du droit de l’Opérateur sur le Câblage FTTH et sur le Lien NRO-PM cette prestation suit le sort de ce droit et notamment la cession dont il peut faire l’objet, aussi bien de la part de l’Opérateur d’Immeuble que de la part de l’Opérateur.
Les Conditions Spécifiques précisent les modalités de maintenance.
Nonobstant les dispositions qui précédent, l’Opérateur d’Immeuble autorise l’Opérateur Commercial, si ce dernier le souhaite, et sous sa responsabilité, à effectuer des opérations de maintenance uniquement sur le Câblage Client Final, dans le respect des STAS et des modalités décrites aux Conditions Spécifiques. En tout état de cause, l’Opérateur reste redevable du prix de la maintenance sur le Câblage Client Final. Dans ce cas, il est expressément convenu entre les Parties que l’Opérateur est seul responsable du recouvrement éventuel, auprès de tout tiers étant à l’origine d’un quelconque défaut sur le Câblage Client Final, de tout ou partie du montant des frais qu’il a engagés au titre de son intervention.
15.2 modalités du SAV
Les coordonnées et disponibilités des guichets SAV de l’Opérateur d’Immeuble sont précisées en annexe « contacts ».
Une signalisation transmise à tort est une signalisation transmise par l’Opérateur à un guichet SAV de l’Opérateur d’Immeuble et pour laquelle aucun dysfonctionnement n’est constaté par l’Opérateur d’Immeuble sur les Câblages FTTH et les Liens NRO-PM sur lesquels il assure la maintenance.
15.3 travaux programmés
Pour assurer le maintien de la qualité de service ou assurer l'évolutivité des Câblages FTTH et des Liens NRO- PM du domaine de responsabilité de l’Opérateur d’Immeuble, ce dernier peut être amené à réaliser sur les équipements dont il assure la maintenance des travaux susceptibles d'affecter temporairement le bon fonctionnement du service.
L’Opérateur d’Immeuble s'efforce, dans toute la mesure du possible, de réduire les perturbations qui peuvent en résulter pour l’Opérateur. Avant chaque intervention, l’Opérateur d’Immeuble transmet à l’Opérateur les dates, heures et durées prévisionnelles d'interruption du service dans le respect des délais de préavis décrits aux Conditions Spécifiques.
Dans le cas où le service dont bénéficie l’Opérateur est seul susceptible d'être affecté par les travaux, l’Opérateur d’Immeuble convient avec lui de la plage horaire d'intervention.
Les travaux programmés sont réalisés pendant les heures ouvrées telles que définies aux Conditions Spécifiques.
Dans le cas exceptionnel où, à la demande de l’Opérateur et après étude, les travaux programmés ont lieu à une heure non-ouvrée, les frais supplémentaires engagés par l’Opérateur d’Immeuble sont à la charge de l’Opérateur. Un devis sera établi à ce titre.
Les interruptions de service dues à des travaux qui ont été programmés par l’Opérateur d’Immeuble dans le respect des conditions ci-dessus décrites ne sont pas considérées comme des incidents susceptibles d’engager la responsabilité de l’Opérateur d’Immeuble. Accès Lignes FTTH
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15.4 principes tarifaires
Les principes tarifaires applicables sont prévus aux Conditions Particulières.
15.5 modalités spécifiques d’évolutions tarifaires
Les tarifs applicables aux prestations de maintenance figurent à l'annexe « prix » des Conditions Particulières. Les conditions d’évolution de ces tarifs sont définies dans les Conditions Particulières.
Dans le cas d’une évolution conforme aux dispositions des Conditions Particulières, l’Opérateur ne dispose pas de la possibilité de résilier son engagement de cofinancement.
article 16 - remplacement et dépose
16.1 généralités
L’Opérateur d’Immeuble peut être amené à remplacer ou déposer tout ou partie des Câblages FTTH et/ou des Liens NRO-PM en cas :
- de destruction partielle ou totale causée par un évènement indépendant de toute utilisation ou usure normales du bien concerné (à titre d’exemple un incendie, une inondation, un acte de malveillance, …), étant entendu que les Câblages FTTH ont vocation à être mutualisés entre plusieurs opérateurs dans le cadre d’une activité concurrentielle impliquant des opérations fréquentes d’exploitation, ou
- de nécessité de mise en conformité des Câblages FTTH et/ou des Liens NRO-PM avec de nouvelles normes en vigueur sur la base des standards de marchés utilisés par Orange dans le cadre de son offre d’accès aux Lignes FTTH, ou
- de dévoiement, ou
- de dévoiement nécessitant des enfouissements, ou
- d’obsolescence des Câblages FTTH et/ou des Liens NRO-PM.
Le cas de remplacement vise également le cas de déplacement des Câblages FTTH et/ou des Liens NRO-PM.
L’Opérateur est informé par l’Opérateur d’Immeuble du remplacement ou de la dépose dans les délais prévus pour les travaux programmés dans les Conditions Spécifiques dès que l’Opérateur d’Immeuble décide du remplacement ou de la dépose des Câblages FTTH et/ou des Liens NRO-PM, et de l’évènement qui en est la cause. Sous réserve de l’applicabilité des stipulations de l’article « responsabilité » des Conditions Générales, aucune indemnité de quelque nature que ce soit n’est due de part et d’autre dans l’hypothèse de la survenance des évènements ci-dessus décrits.
L’Opérateur est informé et reconnaît que les Câblages FTTH et les Liens NRO-PM peuvent emprunter des parcours de génie civil aérien et/ou souterrain dont l’autorisation d’implantation sur le domaine public peut être révoquée à tout moment par le gestionnaire de voierie, nécessitant ainsi l’utilisation d’un nouveau parcours et le déploiement de nouveaux Câblages FTTH ou Liens NRO-PM. Pour ces raisons et dans ce cas, l’Opérateur d’Immeuble fait ses meilleurs efforts pour maintenir la pérennité des droits qu’elle accorde à l’Opérateur sur la partie des Câblages FTTH ou des Liens NRO-PM empruntant de tels parcours, mais ne peut en apporter la garantie. Les conditions de leur remplacement ou de leur dépose éventuels sont celles précisées au présent article.
16.2 remplacement et dépose des Câblages FTTH
16.2.1 modalités applicables dans le cadre du cofinancement
16.2.1.1 remplacement
Lorsque des dommages causés par l’Opérateur d’Immeuble rendent nécessaire le remplacement des Câblages FTTH, l’Opérateur d’Immeuble prend en charge ce remplacement. Accès Lignes FTTH
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Lorsque des dommages causés par l’Opérateur rendent nécessaire le remplacement des Câblages FTTH, l’Opérateur prend en charge les coûts induits par ce remplacement.
Dans les autres cas, lorsque l’Opérateur d’Immeuble décide de procéder au remplacement des Câblages FTTH, l’Opérateur d’Immeuble précise, dans le cadre d’un devis, le prix des travaux nécessaires pour remplacer les Câblages FTTH en tenant compte :
- des conditions de l’offre de cofinancement en vigueur au moment du remplacement ;
- des montants perçus par l’Opérateur d’Immeuble et les opérateurs au titre des assurances pour la reconstruction des Câblages FTTH ;
- des montants éventuellement perçus au titre de l’engagement de responsabilité d’un opérateur, ou de tout tiers responsable des dommages ;
- des montants éventuellement dus par le propriétaire pour les câblages d’immeubles établis en partie ou en totalité par des tiers et dont l’Opérateur d’Immeuble n’a pas la propriété ;
- de la part imputable à l’Opérateur au titre du cofinancement sur les Câblages FTTH concernés (c’est-à- dire, à proportion du taux de cofinancement de l’Opérateur sur la zone concernée).
L’Opérateur dispose de deux semaines à compter de l’envoi du devis, pour notifier par écrit à l’Opérateur d’Immeuble son refus d’agréer le devis présenté et résilier son engagement pour les Câblages FTTH concernés selon les termes de l’article « résiliation » des Conditions Générales. A défaut de refus et de résiliation dans de ce délai, les modalités proposées pour le remplacement sont réputées acceptées par l’Opérateur.
En cas d’acceptation du devis, le droit conféré initialement à l’Opérateur sur le Câblage FTTH s’applique dans les mêmes conditions au Câblage FTTH suite au remplacement.
16.2.1.2 dépose
Lorsque l’Opérateur d’Immeuble décide de procéder à la dépose des Câblages FTTH, l’Opérateur d’Immeuble précise, dans le cadre d’un devis notifié à l’Opérateur détaillant les principaux postes, le prix des travaux nécessaires à la dépose des Câblages FTTH en tenant compte :
- des conditions de l’offre de cofinancement en vigueur au moment de la dépose ;
- des montants perçus par l’Opérateur d’Immeuble et les opérateurs au titre des assurances pour la perte des Câblages FTTH ;
- des montants éventuellement dus par l’Opérateur d’Immeuble lorsque celle-ci est l’auteur du dommage ;
- des montants éventuellement perçus au titre de l’engagement de responsabilité d’un opérateur, y compris l’Opérateur, ou de tout tiers responsable des dommages ;
- des montants éventuellement dus par le propriétaire pour les câblages d’immeubles établis en partie ou en totalité par des tiers et dont l’Opérateur d’Immeuble n’a pas la propriété ;
- de la part imputable à l’Opérateur au titre du cofinancement sur les Câblages FTTH concernés (c’est-à- dire, à proportion du taux de cofinancement de l’Opérateur sur la zone concernée).
Sous réserve de présentation préalable du devis précité, l’Opérateur s’engage à régler le montant de la dépose des Câblages FTTH dès émission de la facture par l’Opérateur d’Immeuble.
L’Opérateur est informé, de l’extinction du droit qui lui a été conféré sur le Câblage FTTH déposé.
16.2.2 modalités applicables dans le cadre de l’offre d’accès à la Ligne FTTH
L’Opérateur est informé du remplacement ou de la dépose du Câblage FTTH dans les conditions indiquées ci- dessus, et le cas échéant en cas de dépose, du terme anticipé de son droit de jouissance du Câblage FTTH.
En cas de remplacement, le droit conféré initialement à l’Opérateur sur le Câblage FTTH s’applique dans les mêmes conditions au Câblage FTTH suite au remplacement. Accès Lignes FTTH
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16.3 remplacement et dépose des Liens NRO-PM
Des modalités concernant le remplacement et la dépose des liens NRO-PM sont décrites dans les Conditions Particulières.
article 17 - principes applicables aux interventions sur
les Câblages FTTH et les Liens NRO-PM
17.1 généralités
L’Opérateur peut être amené à intervenir sur les Câblages FTTH à l’occasion du raccordement de son câble réseau ou de son Lien NRO-PM le cas échéant, de la mise en service d’une Ligne FTTH, ou de la maintenance du Câblage Client Final.
L’Opérateur d’Immeuble communique à l’Opérateur en annexe un plan de prévention type avec une liste des risques propres à la nature de ses interventions sur les Câblages FTTH.
En vue de l’établissement du plan de prévention, les Parties se transmettent toutes informations nécessaires.
L’Opérateur organise avec ses Sous-traitants et l’Opérateur d’Immeuble toute visite préalable qui serait nécessaire à l’Opérateur pour établir le plan de prévention des risques. Cette visite donne lieu à un compte rendu qui vient, le cas échéant, préciser les risques visés à l’annexe « plan de prévention type » et est facturée par l’Opérateur d’Immeuble comme indiqué à l’annexe « prix » des Conditions Particulières.
Les interventions de l’Opérateur et de ses Sous-traitants doivent être réalisées dans le respect du plan de prévention des risques, des STAS, des règles de l’art applicables à l’intervention, et des plages horaires autorisées.
L’Opérateur s’engage à respecter les modalités d’accès au PM telles que décrites aux Conditions Spécifiques.
Le personnel de l’Opérateur (ou de ses Sous-traitants) peut de manière générale intervenir sur les Câblages FTTH, sans accompagnement, sous réserve du respect des modalités suivantes :
- l’Opérateur s’engage à ce que son personnel ou celui de ses Sous-traitants accède exclusivement aux PM qui lui sont mis à disposition,
- le personnel de l’Opérateur ou de ses Sous-traitants lorsqu’il intervient sur un PM doit pouvoir justifier du fait qu’il intervient pour l’Opérateur ou son Sous-traitant,
- l’Opérateur et ses Sous-traitants ont préalablement établi le PPR conformément à l’annexe « plan de prévention type ».
L’Opérateur se porte garant du respect par son personnel et par ses Sous-traitants :
- des modalités décrites dans le plan de prévention des risques et/ou dans les STAS,
- des règles de l’art,
- des plages horaires autorisées,
- de la propreté et de l’esthétique des parties communes de l’Immeuble FTTH et du Logement FTTH,
- des règles d’hygiène et de sécurité en vigueur.
Chacune des Parties s’engage, lorsqu’elle recourt à un Sous-traitant, à faire réaliser les travaux par des Sous- traitants qui se sont engagés au respect du plan de prévention des risques, des STAS et des règles de l’art.
Chacune des Parties se porte garante du respect des modalités décrites dans le plan de prévention des risques et/ou dans les STAS. Chacune des Parties est entièrement responsable de son personnel et des Sous-traitants auxquels elle a recours et assure les contrôles nécessaires.
Chacune des Parties s’efforcera de signaler tout dommage affectant un Immeuble FTTH ou une Maison Individuelle FTTH, les infrastructures de réseau FTTH ou les Liens NRO-PM constaté préalablement à l’une de Accès Lignes FTTH
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ses interventions. Au besoin, chacune des Parties pourra prendre des photographies, recueillir tout témoignage ou faire constater les dommages en cause.
L’Opérateur d’Immeuble s’efforcera d’identifier l’auteur des dommages affectant un Immeuble FTTH ou une Maison Individuelle FTTH, les infrastructures de réseau FTTH ou les Liens NRO-PM.
Chacune des Parties se porte garante vis-à-vis de l’autre Partie de la qualité des interventions réalisées dans les Immeubles FTTH, les Maisons Individuelles FTTH, et sur les Câblages FTTH ou les Liens NRO-PM (y compris par ses Sous-traitants) et de la réparation intégrale des dommages matériels éventuels qui pourraient en résulter directement.
En cas de :
• non-respect des STAS par l’une des Parties et/ou
• dommage affectant un Immeuble FTTH, une Maison Individuelle FTTH, les Câblages FTTH ou les Liens NRO-PM pour lequel la responsabilité d’une Partie est engagée et/ou
• réclamation relative à l’Immeuble FTTH ou à la Maison Individuelle FTTH adressée par un tiers et mettant en cause une Partie, preuve à l’appui,
l’autre Partie adresse une notification à la Partie concernée par courrier recommandé avec accusé de réception.
En cas de dommage affectant un Immeuble FTTH ou une Maison Individuelle FTTH et dont l’Opérateur ou son Sous-Traitant est reconnu responsable, l’Opérateur est tenu de procéder à ses frais et sur indication de l’Opérateur d’Immeuble soit aux modifications nécessaires soit à la remise en état initiale des lieux dans un délai de vingt (20) Jours Ouvrés à compter de la réception de ladite notification. La tenue de ce délai de vingt (20) Jours Ouvrés s’entend en franchise des délais nécessaires à l’obtention d’éventuelles autorisations préalables à l’intervention ; l’Opérateur fournit à l’Opérateur d’Immeuble les justificatifs correspondants.
A défaut, l’Opérateur d’Immeuble se réserve la possibilité de réaliser ou de faire réaliser ces travaux aux frais de l’Opérateur.
En cas de dommage affectant le Câblage FTTH ou un Lien NRO-PM et dont l’Opérateur ou son Sous-Traitant est reconnu responsable, l’Opérateur d’Immeuble réalise ou fait réaliser les travaux aux frais de l’Opérateur.
17.2 prévention des risques liés à l’amiante
Lorsque le dossier technique amiante relatif aux parties communes de l’immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997 ne peut être remis à l’Opérateur en raison du défaut de communication par le propriétaire des parties communes de l’immeuble dudit dossier à l’Opérateur d’Immeuble, la responsabilité de l’Opérateur d’Immeuble ne saurait être engagée. En l’absence du dossier technique amiante, l’Opérateur assume l’entière responsabilité des travaux qu’il déciderait de faire exécuter par son personnel ou ses Sous-traitants et des conséquences éventuelles de ces travaux.
Lorsque le dossier technique amiante est communiqué à l’Opérateur, celui–ci évalue les risques conformément aux articles R 4412-97 à R 4412-99 du Code du Travail au vu des informations contenues dans les documents communiqués. L’Opérateur assume la responsabilité pleine et entière de l’évaluation et la prévention des risques liés à l’amiante lors de l’exécution des travaux par son personnel et ses Sous-traitants.
Si la présence d’amiante est mise en évidence lors des travaux que l’Opérateur exécute, ce dernier en informe l’Opérateur d’Immeuble immédiatement.
Pour tous les travaux devant être effectués par l’Opérateur sur des matériaux susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante dans les parties privatives de ses Clients Finals, l’Opérateur fait son affaire de la récupération des dossiers amiante parties privatives et procèdera à l’évaluation des risques.
Pour tous les travaux devant être effectués par l’Opérateur d’Immeuble sur des matériaux susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante dans les parties privatives des Clients Finals de l’Opérateur, ce dernier fait son affaire de la récupération du dossier technique amiante afférant et le communique à l’Opérateur d’Immeuble afin qu’elle procède à l’évaluation des risques.
En cas d’inexécution par une Partie de ses obligations issues du Contrat en raison de la mise en œuvre par le propriétaire des locaux dans lesquels doit avoir lieu l’intervention, de travaux de confinement ou de retrait d’amiante sur des matériaux ou produits de la liste A, tels que prévus à l’article R 1334-29 du Code de la Santé Accès Lignes FTTH
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Publique, ou de la liste B, justifiant la mise en place de mesures conservatoires avant l’exécution desdits travaux pouvant consister à restreindre ou suspendre l’accès à l’immeuble concerné, sa responsabilité ne saurait être engagée et aucune pénalité ne pourra lui être réclamée.
De la même manière, en cas d’inexécution par une Partie de ses obligations issues du Contrat en raison du défaut de communication par le propriétaire à l’une ou l’autre des Parties selon le cas, de tout document permettant le repérage des matériaux contenant de l’amiante dans la zone de travaux de la Partie concernée, sa responsabilité ne saurait être engagée et aucune pénalité ne pourra lui être réclamée.
article 18 - droits et obligations des Parties
18.1 droits et obligations de l’Opérateur
L’Opérateur ayant souscrit l’offre de cofinancement ou l’offre d’accès à la Ligne FTTH s’engage :
- à utiliser les Câblages FTTH et les Liens NRO-PM mis à sa disposition en conformité avec les Conditions d’Accès ;
- à payer les montants dus en application du Contrat en contrepartie des droits qui lui sont attribués ;
- à ne pas interrompre, perturber ou gêner l’utilisation des Câblages FTTH et les Liens NRO-PM, ni porter atteinte à la confidentialité ou l'intimité de toute communication acheminée par ces Câblages FTTH ou Liens NRO-PM ;
- à ce que ses équipements ne perturbent pas les services de communications électroniques fournis par un Opérateur Commercial ;
- à ne pas provoquer de dommages, quels qu’ils soient ;
- à contracter une assurance dans les conditions décrites à l’article « assurances » de l’Accord Cadre ;
- à maintenir la destination des Câblages FTTH et des Liens NRO-PM conformément aux stipulations du Contrat (toutes les conventions éventuellement conclues par l’Opérateur avec des tiers doivent strictement respecter ce principe) ;
- à prendre toutes les mesures conservatoires et urgentes qui pourraient s’avérer nécessaires ;
- à restituer les Câblages FTTH et les Liens NRO-PM en bon état d’usage et de fonctionnement sous réserve de leur vieillissement normal au terme du droit concédé par l’Opérateur d’Immeuble;
- à payer les charges d’entretien dont il confie irrévocablement la réalisation à l’Opérateur d’Immeuble dans les conditions de l’article « maintenance » des présentes pour la durée de la mise à disposition des Câblages FTTH et des Liens NRO-PM.
L’Opérateur supporte la charge financière, les responsabilités et les risques associés de tout équipement ou appareil installé en amont du Point de Mutualisation ou dans le Point de Mutualisation et en aval du PTO, du DTIO ou du BRAM, que ceux-ci aient été installés par l’Opérateur ou l’un de ses Sous-traitants.
En particulier l’Opérateur veille à installer des équipements conformes aux normes en vigueur et procède à ses frais à tous les contrôles nécessaires. L’Opérateur gère directement et à ses frais l’installation, l’exploitation, la maintenance et le paiement de l’électricité le cas échéant.
L’ensemble des conditions et informations nécessaires pour permettre l’installation des Equipements de l’Opérateur et le cas échéant de l’électricité sont décrites aux Conditions Spécifiques et aux STAS.
L’Opérateur est autorisé à mettre à disposition d’un Opérateur Commercial les fibres des Câblages FTTH et des Liens NRO-PM sur lesquelles il détient un droit concédé par l’Opérateur d’Immeuble.
Par dérogation à ce qui précède, l’Opérateur est autorisé à mettre à disposition d’une société ayant, au jour de la signature du Contrat la qualité de Société Affiliée, telle que définie à l’Accord-cadre, la fibre sur laquelle il détient un droit concédé par l’Opérateur d’Immeuble en vue de raccorder ses Sites Mobiles.
L’Opérateur est seul responsable vis-à-vis de l’Opérateur Commercial des obligations qu’il promet au titre du contrat qu’il conclut avec lui et s’assure du respect par ce dernier de l’ensemble des engagements prévus aux Conditions d’Accès. L’Opérateur répond des pertes et dégradations qui arrivent pendant sa jouissance sur les Accès Lignes FTTH
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fibres des Câblages FTTH et des Liens NRO-PM qui lui sont mises à disposition et est seul responsable vis-à- vis de l’Opérateur d’Immeuble du paiement des sommes dues au titre du Contrat.
Par dérogation à l’article « cession ou transfert » de l’Accord Cadre, l’Opérateur a la faculté de céder ou transférer les droits acquis dans le cadre du cofinancement ainsi que les droits d’usage des Liens NRO-PM en vue de permettre au cessionnaire de fournir des services de communications électroniques à très haut débit en fibre optique à des Clients Finals ou de raccorder ses Sites Mobiles,. La cession ou le transfert de ces droits peut être à titre onéreux ou gratuit, à titre particulier ou universel, pour quelque cause que ce soit, et à quelque titre que ce soit à condition d’en informer préalablement par écrit l’Opérateur d’Immeuble. La cession de ces droits porte à minima sur l’intégralité des Câblages FTTH déployés sur une Zone de cofinancement.
Les Parties conviennent qu’en cas de cession ou de transfert des droits dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, les dispositions du Contrat s’appliquent pleinement aux droits sur la fibre cédés ou transférés, ce que la cession ou le transfert devra stipuler expressément. L’Opérateur garantit à l’Opérateur d’Immeuble le respect par le nouveau titulaire de ces droits de l’ensemble des dispositions du présent Contrat applicable à ces droits.
Au terme du droit concédé par l’Opérateur d’Immeuble à l’Opérateur au titre du cofinancement sur un PM donné, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à déposer ses Equipements et son câble réseau au PM dans un délai de six (6) mois, sauf cas de difficultés exceptionnelles dûment justifiées.
L’Opérateur prend à sa charge le retrait de ses équipements, et la remise en bon état d’usage et de fonctionnement de l’emplacement et des ressources mis à sa disposition au PM, sans modifier l’état général du PM, et, sous réserve d’avoir raccordé directement le PM, de la chambre d’adduction du PM en réparant, le cas échéant, les éventuelles altérations causées (rebouchage du trou percé…).
A défaut de dépose de ses Equipements et de son câble réseau au Point de Mutualisation dans ce délai, l’Opérateur d’Immeuble se réserve la possibilité de les démonter aux frais de l’Opérateur après notification.
18.2 droits et obligations de l’Opérateur d’Immeuble
L’Opérateur d’Immeuble est tenu :
- de délivrer la fibre des Câblages FTTH et des Liens NRO-PM à l’Opérateur selon les modalités, notamment de délai et de formes, décrites aux Conditions d’Accès ;
- de délivrer la fibre des Câblages FTTH et des Liens NRO-PM à l’Opérateur en bon état d’usage et de fonctionnement ;
- de respecter les droits concédés à l’Opérateur ;
- d’assurer la maintenance dans les conditions de l’article « maintenance » des Conditions Générales ;
- de prendre toutes les mesures conservatoires et urgentes qui pourraient s’avérer nécessaires.
L’Opérateur d’Immeuble est débiteur de l’ensemble de ces obligations vis-à-vis de l’Opérateur (nonobstant toute mise à disposition par l’Opérateur de la fibre auprès d’un Opérateur Commercial, l’Opérateur restant entièrement responsable au titre de la relation bilatérale qu’il entretient avec ce dernier).
L’Opérateur d’Immeuble garantit que les échanges d’information, les prestations d’accès ainsi que les processus opérationnels et techniques seront fournis dans les mêmes conditions à l’ensemble des clients de l’Offre d’accès, dont le cas échéant à sa propre branche commerciale, aux sociétés du groupe auquel il appartient et à toute société ayant un lien capitalistique avec ledit groupe.
L’Opérateur est informé que l’Opérateur d’Immeuble, en cours d’exécution du Contrat, prend toute mesure appropriée aux fins de protéger les Câblages FTTH et les Liens NRO-PM contre toute utilisation non conforme à leur destination par l’Opérateur et conserve le pouvoir de sanctionner par tout moyen tout abus de jouissance de la fibre par l’Opérateur.
L’Opérateur d’Immeuble s’engage à permettre la pleine jouissance par l’Opérateur de son droit sur la fibre et à faire ses meilleurs efforts pour assurer la conservation de la fibre et l’ensemble des moyens associés à son fonctionnement. Accès Lignes FTTH
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article 19 - principes généraux de la facturation
En complément des dispositions de l’Accord Cadre, les conviennent des modalités ci-après définies :
19.1 émission de la facture
La facture est émise par l’Opérateur d’Immeuble à compter de la date de réalisation de la prestation ou de la cession. Les prestations ou les cessions peuvent faire l’objet d’une facture récapitulative mensuelle. Les modalités de facturation sont précisées dans l’annexe « prix » des Conditions Particulières.
19.2 périodicité
Les prestations à exécution instantanée sont facturées en une ou plusieurs fois.
Les prestations à exécution successive sont facturées mensuellement.
Aucun prorata temporis n’est appliqué sur les prix figurant au Contrat. Lorsque le prix est la contrepartie d’une prestation à exécution successive mensuelle, le prix est valorisé en mois pleins.
Le mois de la mise à disposition de la prestation à exécution successive mensuelle est entièrement dû quel que soit la date de mise à disposition effective de la dite prestation alors que le mois de la date d’effet de la résiliation de la prestation concernée n’est pas facturé.
article 20 - responsabilité
En complément des stipulations de l’Accord-cadre, les Parties conviennent des modalités et limitations ci-après définies :
20.1 limitation financière
Dans la mesure où la responsabilité de l’une des Parties serait retenue au titre du présent Contrat, le montant total des dommages-intérêts que chaque Partie pourrait être amenée à verser à l’autre Partie en réparation du préjudice subi ne saurait en aucune façon excéder tous dommages directs confondus, par année contractuelle, un montant maximum global égal à cinq (5) % du montant facturé au titre du Contrat sur les douze derniers mois précédent la survenance du dommage ou, si l’entrée en vigueur du Contrat remonte à moins d’un an, sur l’ensemble des mois facturés, au jours de ladite survenance.
En tout état de cause, le montant maximum susceptible d’être versé par la Partie responsable du dommage à l’autre Partie, par année contractuelle, à compter de la date d’effet du présent Contrat, sera plafonné :
▪ à un (1) M€ lorsque les cinq (5) % précités seront strictement inférieurs à un million d’euros (1M€),
▪ à dix (10) M€ lorsque les cinq (5) % précités seront strictement supérieurs à dix millions d’euros (10M€).
20.2 pénalités forfaitaires
Lorsqu’un manquement contractuel de l’une ou de l’autre des Parties donne lieu au versement d’une pénalité prédéfinie au Contrat, celle-ci constitue une indemnité forfaitaire, libératoire et définitive couvrant la totalité du préjudice subi pour le manquement considéré. De ce fait chacune des Parties renonce à toute action en responsabilité contractuelle fondée sur une demande de réparation du préjudice subi pour le même motif.
Les pénalités ne sont pas dues :
- en cas de modification de la prestation demandée par l’Opérateur et acceptée par l’Opérateur d’Immeuble,
- lorsque le manquement de l’une des Parties résulte :
o du fait de l’autre Partie et en particulier du non-respect de ses obligations précisées dans le présent Contrat,
o du fait d’un tiers,
o d’un cas de force majeure tel que mentionné à l’article « force majeure » de l’Accord Cadre. Accès Lignes FTTH
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20.3 prescription
La prescription extinctive est applicable aux actions personnelles dans les conditions du droit commun.
article 21 - résiliation
En complément des stipulations relatives à la résiliation dans l’Accord Cadre, les Parties conviennent des modalités ci-après décrites.
21.1 résiliation pour convenance
21.1.1 résiliation du Contrat
L’Opérateur a la faculté de résilier pour convenance le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’Opérateur d’Immeuble dans le respect d’un préavis de six (6) mois.
La résiliation du Contrat pour convenance par l’Opérateur dans les conditions indiquées au présent article :
- vaut résiliation de l’intégralité des Lignes FTTH mises à disposition au titre de l’offre d’accès à la Ligne FTTH, et
- vaut résiliation des accès au PM mis à disposition dans le cadre d’une offre d’accès à la Ligne FTTH et des Liens NRO-PM associés le cas échéant, et
- entraîne l’impossibilité de souscrire toute nouvelle mise à disposition de Ligne FTTH, tout nouvel accès au PM dans le cadre de l’offre d’accès à la Ligne FTTH et tout Lien NRO-PM associé, et
- ne remet pas en cause le(s) engagement(s) de cofinancement et les Accords Locaux en cours le cas échéant qui continuent de s’appliquer jusqu’à leur terme dans les limites et conditions du Contrat qui restent applicables pour les besoins d’exécution de ce(s) engagement(s) de cofinancement et Accords Locaux, et
- entraîne le maintien de l’obligation de paiement des sommes dues par l’Opérateur au titre des Engagements de cofinancement et des Accords Locaux qu’il a souscrits conformément aux conditions et modalités de l’offre de cofinancement, et
- entraîne l’impossibilité pour l’Opérateur de souscrire tout nouvel engagement de cofinancement et d’augmenter un taux de cofinancement, et
- ne remet pas en cause les prestations de mise à disposition de Lignes FTTH, d’accès au PM au titre de son ou ses engagements de cofinancement et les prestations de Lien NRO-PM associées et ce dès lors que l’Opérateur continue de s’acquitter dans les conditions prévues au Contrat du paiement de l’ensemble des sommes dues à ce titre, et
- n’entraîne pas la perte du bénéfice des Droits de suite sur les Câblages FTTH que l’Opérateur cofinance, et
- ne remet pas en cause les droits acquis au titre du cofinancement par l’Opérateur dans les limites et conditions du Contrat et ce dès lors que l’Opérateur continue de s’acquitter dans les conditions prévues au Contrat du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre desdits droits ; à défaut, l’Opérateur voit ses droits sur les Câblages FTTH résiliés, et
- étant précisé que le Contrat y compris ses évolutions continuent à produire ses effets jusqu’au terme des droits et prestations mentionnés au présent article pour ce qui est strictement nécessaire à leur bonne exécution.
21.1.2 résiliation d’un engagement de cofinancement au-delà de la 5° année
L’Opérateur a la faculté de résilier pour convenance un engagement de cofinancement sur une Zone de cofinancement dans le respect d’un préavis de trois (3) mois, au-delà de la 5° année : Accès Lignes FTTH
V3.3
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- à compter de la date d’envoi de l’information d’intention de déploiement, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’Opérateur d’Immeuble,
La résiliation par l’Opérateur d’un engagement de cofinancement pour une Zone de cofinancement dans les conditions indiquées au présent article :
- vaut résiliation de l’engagement de cofinancement des Câblages FTTH sur la Zone de cofinancement concernée qui n’ont pas été mis à disposition de l’Opérateur à la date d’effet de la résiliation et à ce titre, et
- entraine l’arrêt des mises à disposition d’accès au PM et des mises à disposition de Câblages de sites installés à compter de la date d’effet de la résiliation, et
- n’entraîne pas la perte du bénéfice des Droits de suite relatifs aux Câblages FTTH qu’il a cofinancés à la date d’effet de la résiliation, et
- entraîne l’impossibilité pour l’Opérateur de modifier son taux de cofinancement sur la Zone de cofinancement qu’il résilie, et
- ne remet pas en cause les Lignes FTTH qui ont été mises à disposition de l’Opérateur au titre de l’engagement de cofinancement qu’il résilie, avant la date d’effet de la résiliation et ce dès lors que l’Opérateur continue de s’acquitter dans les conditions prévues au Contrat du paiement de l’ensemble des sommes dues à ce titre, et Accès Lignes FTTH
V3.3
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- ne remet pas en cause la faculté pour l’Opérateur de bénéficier, au titre de l’offre de cofinancement, et ce dès lors que l’Opérateur s’acquitte dans les conditions prévues au Contrat du paiement de l’ensemble des sommes dues à ce titre, de nouvelles mises à disposition de Lignes FTTH rattachées à des PM et à des Câblages de sites mis à disposition de l’Opérateur, au titre de l’engagement de cofinancement qu’il résilie, avant la date d’effet de la résiliation, et dans la limite du produit de son taux de cofinancement avec le nombre de Logements Raccordables mis à disposition avant la date d’effet de la résiliation, et
- ne remet pas en cause les droits acquis au titre du cofinancement par l’Opérateur dans les limites et conditions du Contrat, et ce dès lors que l’Opérateur continue de s’acquitter dans les conditions prévues au Contrat du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre desdits droits ; à défaut, l’Opérateur voit ses droits sur les Câblages FTTH résiliés, et
- étant précisé que le Contrat y compris ses évolutions continuent à produire ses effets jusqu’au terme des droits et prestations mentionnés au présent article pour ce qui est strictement nécessaire à leur bonne exécution.
21.1.3 résiliation d’un accès au PM
Dans le cadre de l’offre d’accès à la Ligne FTTH, l’Opérateur a la faculté, de résilier pour convenance l’accès à un PM selon les modalités décrites aux Conditions Spécifiques.
La résiliation d’un accès à un PM dans le cadre de l’offre d’accès la Ligne FTTH :
- vaut résiliation de l’intégralité des Lignes FTTH mises à disposition sur le périmètre de ce PM, et de la maintenance associée, et
- entraîne l’arrêt de toute nouvelle mise à disposition de Câblages de sites de la Zone arrière de ce PM ou de Ligne FTTH.
Lorsque l’Opérateur résilie l’accès à un PM dans le cadre de l’offre d’accès à la Ligne FTTH, l’Opérateur d’Immeuble conserve l’intégralité du prix payé par l’Opérateur pour l’accès au PM.
L’Opérateur s'engage à déposer ses Equipements et son câble réseau au PM dans les six (6) mois qui suivent la date d’effet de la résiliation, sauf cas de difficultés exceptionnelles dument justifiées.
L’Opérateur prend à sa charge la remise en état d’origine des PM et des chambres en proximité (rebouchage du trou percé…) le cas échéant.
A défaut de dépose de ses Equipements et de son câble réseau dans le délai précité, l’Opérateur d’Immeuble se réserve la possibilité de les démonter aux frais de l’Opérateur après notification.
21.1.4 résiliation d’un Lien NRO-PM
Les modalités concernant la résiliation d’un lien NRO-PM sont décrites dans les Conditions Particulières.
21.1.5 résiliation d’une mise à disposition de Ligne FTTH
L’Opérateur a la faculté de résilier pour convenance, une mise à disposition de Ligne FTTH selon les modalités décrites aux Conditions Spécifiques. Accès Lignes FTTH
V3.3
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21.1.6 résiliation d’un engagement de cofinancement pour un Câblage FTTH donné
Lorsque l’Opérateur résilie son engagement de cofinancement pour un Câblage FTTH donné suite au refus du devis proposé par l’Opérateur d’Immeuble pour le remplacement de tout ou partie de ce Câblage FTTH dans les conditions indiquées à l’article intitulé « remplacement » (relatif aux modalités de remplacement des Câblages FTTH applicables dans le cadre du cofinancement), la résiliation :
- entraine l’extinction du droit qui lui a été conféré sur le Câblage FTTH concerné au titre de l’offre de cofinancement, et
- vaut résiliation de l’intégralité des Lignes FTTH du Câblage FTTH concerné mises à disposition au titre de l’offre de cofinancement, et
- vaut résiliation de l’engagement de cofinancement du Câblage FTTH concerné et à ce titre, entraine, pour ce Câblage FTTH, l’impossibilité pour l’Opérateur de se prévaloir de toute nouvelle mise à disposition d’accès au PM et de mises à disposition de Lignes FTTH au titre du cofinancement après la date d’effet de la résiliation, et
- entraîne la perte du bénéfice des Droits de suite relatifs au Câblage FTTH concerné à compter de la date d’effet de la résiliation, et
- ne remet pas en cause l’engagement de cofinancement de l’Opérateur sur tous les autres Câblages FTTH de la Zone de cofinancement.
21.2 suspension et résiliation pour non-respect des obligations contractuelles
En cas de manquement d’une Partie à une obligation contractuelle, tout ou partie du Contrat peut être résilié conformément aux modalités prévues dans l’Accord-cadre.
Le périmètre de la résiliation est restreint à celui du Contrat affecté par le manquement. Les pénalités éventuellement prévues pour la résiliation d’une prestation ne s’appliquent pas dans le cas où la résiliation serait mise en œuvre par l’Opérateur pour manquement de l’Opérateur d’Immeuble.
21.3 résiliation pour hausse des prix
Par dérogation aux stipulations de l’Accord-cadre, les Parties conviennent que l’Opérateur qui refuse l’application d’une hausse de prix exceptionnelle, telle que stipulée aux articles « modalités spécifiques d’évolutions tarifaires – Câblage Client Final » des Conditions Générales et « modalités spécifiques d’évolutions tarifaires » des Conditions Particulières, qui ne serait pas issue de l’application d’une clause d’indexation et plus généralement d’une évolution tarifaire ne donnant pas lieu à un droit de résiliation selon les termes du Contrat, a la faculté de résilier :
- les prestations à exécution successive,
- les engagements de cofinancement,
en cours affectés par la hausse.
L’Opérateur adresse un courrier de résiliation en recommandé avec demande d’avis de réception à l’Opérateur d’Immeuble dans un délai de trois (3) mois suivant la réception du courrier de notification de l’évolution du prix.
La résiliation pour hausse de prix dans les conditions du présent article prend effet au jour de la hausse de prix.
Il est précisé que lorsque le refus de la hausse concerne le prix de la maintenance, le refus de l’Opérateur vaut concomitamment renonciation au droit d’usage associé à cette maintenance.
Les conséquences de la résiliation d’un engagement de cofinancement ou d’un Accord Local sont les mêmes que celles d’une résiliation d’un engagement de cofinancement ou d’un Accord Local au-delà de la 5eme année. Dans ce cas, il est convenu que l’Opérateur ne peut continuer à bénéficier de mises à disposition de Lignes FTTH que s’il s’acquitte du paiement des sommes dues au titre de la mise à disposition de Ligne FTTH conformément aux conditions tarifaires en vigueur notifiées par l’Opérateur d’Immeuble. Accès Lignes FTTH
V3.3
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21.4 suspension ou résiliation liée au droit d’établir un réseau de communications électroniques
Lorsque le Contrat est résilié en cas de suspension ou de retrait des droits définis à l’article L33-1 du Code des Postes et Communications Électroniques conformément aux modalités prévues dans l’Accord-cadre, la résiliation du Contrat dans les conditions indiquées au présent article :
- vaut résiliation de l’intégralité des Lignes FTTH mises à disposition, et
- vaut résiliation des accès au PM mis à disposition dans le cadre de l’offre d’accès à la Ligne FTTH et des Liens NRO-PM associés le cas échéant, et
- entraîne l’arrêt de toute nouvelle mise à disposition de Câblages de sites de la Zone arrière des PM cofinancés, et
- entraîne l’impossibilité de souscrire toute nouvelle mise à disposition de Ligne FTTH, tout nouvel accès au PM et tout nouveau Lien NRO-PM, et
- ne remet pas en cause les droits acquis au titre du cofinancement par l’Opérateur dans les limites et conditions du Contrat qui restent applicables, le Contrat y compris ses évolutions continuant à produire ses effets jusqu’au terme des dits droits pour ce qui est strictement nécessaire à la bonne administration de ces droits, et ce dès lors que l’Opérateur continue de s’acquitter dans les conditions prévues au Contrat du paiement du prix de cession et de la maintenance due au titre desdits droits ; à défaut, l’Opérateur voit ses droits sur les Câblages FTTH résiliés. L’Opérateur a la faculté de céder les droits acquis conformément à l’article « droits et obligations de l’Opérateur ».
21.5 résiliation dans le cadre de l’offre d’accès à la Ligne FTTH en cas de non utilisation du PME
En cas de pénurie d’Emplacements dans un PME, uniquement dans le cadre de l’offre d’accès à la Ligne FTTH, si l’Opérateur ne dispose plus de droits sur les Lignes FTTH rattachées à ce PME, l’Opérateur d’Immeuble peut :
- demander à l’Opérateur de libérer un ou plusieurs Emplacements. Dans ce cas, l’Opérateur doit déposer ses Equipements de(s) Emplacement(s) concernés dans un délai de six (6) mois à compter de la demande de l’Opérateur d’Immeuble. A défaut de dépose des Equipements par l’Opérateur dans ce délai, l’Opérateur d’Immeuble se réserve la possibilité de les démonter aux frais de l’Opérateur après notification ;
- résilier son accès au PME lorsque la totalité des Emplacements doivent être libérés. Les effets de la résiliation sont les mêmes que ceux de la résiliation d’un accès au PME.
Dans les deux cas, l’Opérateur d’Immeuble notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de résiliation de l’accès au PME, l’utilisation et la facturation du Lien NRO-PM desservant le PME sont suspendues jusqu’à ce qu’un nouvel Emplacement soit mis à disposition de l’Opérateur sur ce PME.
article 22 - confidentialité
En complément des dispositions prévues à l’Accord Cadre, l’Opérateur reconnaît que l’Opérateur d’Immeuble peut valablement produire à titre de preuve tout document ou pièce comptable justifiant auprès des autres opérateurs de la non-perception des montants dus par l’Opérateur au titre de la contribution aux Droits de suite.
Fait en deux exemplaires originaux paraphés et signés,
A XXXX, le #date#
Pour l’Opérateur d’Immeuble
A XXX, le #date#
Pour L’Opérateur Accès Lignes FTTH
V3.3
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Signature précédée des nom, prénom
et qualité du signataire
M. Arnaud Delaroche
Directeur Général
Signature précédée des nom, prénom
et qualité du signataire Accès Lignes FTTH
V3.3
Annexe 1 - Pénalités
des Conditions Générales
Accès aux Lignes FTTH de GRAND DAX TRÈS HAUT DÉBIT
Entre
GRAND DAX TRÈS HAUT DÉBIT, société par action simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dax sous le numéro 529 193 468, dont le siège social est situé 1 avenue de la Gare - CS 30 068 - 40100 DAX,
ci-après dénommée le « Délégataire » ou l’ « Opérateur d’Immeuble »,
représenté aux fins des présentes par M. Arnaud DELAROCHE, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité,
d'une part,
et
XXX société XXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de XXX sous le numéro XXX, dont le siège est situé au XXX.
ci-après dénommée XXX ou « l’Opérateur »
Représentée aux fins des présentes par XXX, en sa qualité de XXX, dûment habilité à cet effet d'autre part,
ci-après collectivement dénommées « les Parties » ou individuellement « Partie »,
Il est convenu ce qui suit : Accès Lignes FTTH
V3.3
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Table des matières
1.1 Pénalités au PM ............................................................................................................................ 3
1.1.1 Pénalités sur l’accès au PM ....................................................................................................... 3
1.1.2 Pénalités pour Malfaçon au PM ................................................................................................. 3
1.2 Pénalités sur le Lien NRO-PM ...................................................................................................... 3
1.3 Pénalités sur la Ligne FTTH.......................................................................................................... 3
1.4 Pénalités SAV ............................................................................................................................... 4
2.1 Pénalités relatives à la qualité de service sur les commandes de Lignes FTTH .......................... 4
2.1.1 Pénalités de retard sur le compte-rendu de commande de Ligne FTTH ................................... 4
2.1.2 Pénalités relatives aux échecs de traitement d’une commande de mise à disposition d’une Ligne FTTH (taux d’échec d’accès à la boucle locale mutualisée - cause OI) ................................... 5
2.2 Pénalités au titre de la mise à disposition de Ligne FTTH avec Construction de CCF par l’Opérateur d’Immeuble ....................................................................................................................... 5
2.2.1 Pénalité pour absence du technicien de l’Opérateur d’Immeuble ............................................. 5
2.2.2 Pénalité de retard sur le délai de mise à disposition de la Ligne FTTH par l’Opérateur d’Immeuble .......................................................................................................................................... 5
2.3 Pénalités au titre de la mise à disposition de Ligne FTTH avec Construction de CCF par l’Opérateur........................................................................................................................................... 5
2.3.1 Pénalité relative à la communication d’une nouvelle route optique en cas de réapprovisionnement (« reprovisioning ») à froid ................................................................................ 5
2.4 Pénalité relative à la disponibilité de l’assistance téléphonique ................................................... 5
2.5 Pénalités SAV ............................................................................................................................... 5
2.5.1 Pénalité pour absence d’un technicien de l’Opérateur d’Immeuble lors d’un rendez-vous ....... 5
2.5.2 Pénalités pour dépassement du délai de rétablissement d’une Ligne FTTH sans option GTR 10H HO ............................................................................................................................................... 6
2.5.3 Pénalité pour dépassement du taux de réitération des interruptions de services sur le segment PM-PBO ............................................................................................................................... 6
2.5.4 Pénalité pour dépassement de la durée d’Interruption Maximale de Service (IMS) ................. 6
2.5.5 Pénalité relative au taux de signalisation sur les Lignes FTTH mises à disposition depuis moins d’un mois – responsabilité OI ................................................................................................... 7
2.5.6 Pénalités pour dépassement du délai de rétablissement d’une Ligne FTTH avec GTR 10H HO ............................................................................................................................................................ 7
2.5.7 Pénalités pour dépassement du délai de rétablissement d’un Lien NRO-PM avec GTR 10H HO ....................................................................................................................................................... 8 Accès Lignes FTTH
V3.3
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Toutes les pénalités mentionnées à la présente annexe sont indiqués en Euros (€) hors taxes et n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA.
Pénalités à la charge de l’Opérateur
1.1 Pénalités au PM
1.1.1 Pénalités sur l’accès au PM
Libellé prestation Unité Montant unitaire
pénalité pour commande non conforme PM 41 €
1.1.2 Pénalités pour Malfaçon au PM
Libellé prestation Unité Montant unitaire
pénalité pour déplacement à tort au PM dans le cadre de
Malfaçon PM 200 €
pénalité pour non-respect de la route optique communiquée PM 100 €
pénalité pour caractéristiques tiroir OC non conforme aux
STAS PM 50 € pénalité pour implantation ou étiquetage tiroir OC non
conforme aux STAS PM 50 €
pénalité pour mauvaise fixation tiroir OC PM 100 €
pénalité pour dégradation majeure du tiroir OC PM 200 €
1.2 Pénalités sur le Lien NRO-PM
Libellé prestation Unité Montant unitaire
pénalité pour commande non conforme Lien NRO-PM 41 €
pénalité pour déplacement à tort Lien NRO-PM 120 €
1.3 Pénalités sur la Ligne FTTH
Libellé prestation Unité Montant unitaire pénalité pour commande non conforme Ligne FTTH 41 €
pénalité pour annulation de commande postérieure à l’envoi
du compte-rendu de commande Ligne FTTH 41 €
pénalité pour déplacement à tort Ligne FTTH 120 €
pénalité pour non confirmation de rendez-vous suite à une
réservation Ligne FTTH 41 €
pénalité pour non envoi de compte-rendu de commande de
sous-traitance « CR STOC » dans le délai imparti Ligne FTTH 5 € (*)
pénalité pour non envoi de compte-rendu de mise en service
de Câblage Client Final « CR MES Ligne FTTH » dans le
délai imparti
Ligne FTTH 5 € (*)
(*) montant facturé chaque mois au-delà du délai imparti jusqu’à la réception de la notification ou l’annulation de la commande par l’Opérateur. Accès Lignes FTTH
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1.4 Pénalités SAV
Libellé prestation Unité Montant unitaire
pénalité de signalisation transmise à tort
signalisation
transmise à
tort
125,77 €
pénalité pour déplacement à tort (SAV) déplacement à tort 60 €
pénalité en cas de résiliation par l’Opérateur de l’option GTR
10H HO avant la fin de la durée minimale initiale Ligne FTTH X € avec X = montant des abonnements mensuels GTR 10H HO restant à courir jusqu’à la fin de la durée minimale initiale.
Pénalités à la charge de l’Opérateur d’Immeuble
Lorsque des pénalités sont dues par l’Opérateur d’Immeuble, l’Opérateur d’Immeuble émet un avoir correspondant à leur montant.
2.1 Pénalités relatives à la qualité de service sur les commandes de Lignes FTTH
2.1.1 Pénalités de retard sur le compte-rendu de commande de Ligne FTTH
Pénalités de base :
Libellé prestation Unité Montant unitaire Plafond
pénalité de retard sur le compte-rendu de commande de
Ligne FTTH Ligne FTTH X * 1 € 20 € pénalité de retard sur le compte-rendu de mise à disposition
- Ligne FTTH existante Ligne FTTH X * 1 € 20 € avec X = nombre de Jours Ouvrés de retard.
Pénalités de retard additionnelles pour les comptes rendus livrés avec plus de 20 Jours Ouvrés de retard :
Libellé prestation Unité Montant unitaire
pénalité forfaitaire de retard sur le compte-rendu de
commande de Ligne FTTH - retard de plus de 20 Jours
Ouvrés
Ligne FTTH 20 €
pénalité forfaitaire de retard sur le compte-rendu de mise à
disposition de Ligne FTTH existante - retard de plus de 20
Jours Ouvrés
Ligne FTTH 20 € Accès Lignes FTTH
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2.1.2 Pénalités relatives aux échecs de traitement d’une commande de mise à disposition d’une Ligne FTTH (taux d’échec d’accès à la boucle locale mutualisée - cause OI)
Libellé prestation Unité Montant unitaire pénalité pour non-respect du taux d’échec d’accès à la boucle
locale mutualisée - cause OI Ligne FTTH 10 €
2.2 Pénalités au titre de la mise à disposition de Ligne FTTH avec Construction de CCF par l’Opérateur d’Immeuble
2.2.1 Pénalité pour absence du technicien de l’Opérateur d’Immeuble
Libellé prestation Unité Montant unitaire pénalité pour absence du technicien de l’Opérateur
d’Immeuble lors du RDV Ligne FTTH 120 €
2.2.2 Pénalité de retard sur le délai de mise à disposition de la Ligne FTTH par l’Opérateur d’Immeuble
Libellé prestation Unité Montant unitaire pénalité pour non-respect du délai de mise à disposition de
Ligne FTTH - construction CCF par l’OI Ligne FTTH 10 €
2.3 Pénalités au titre de la mise à disposition de Ligne FTTH avec Construction de CCF par l’Opérateur
2.3.1 Pénalité relative à la communication d’une nouvelle route optique en cas de réapprovisionnement (« reprovisioning ») à froid
Libellé prestation Unité Montant unitaire Plafond
pénalité de retard sur le délai de fourniture d’une route
optique en cas de « reprovisioning » à froid Ligne FTTH X * 1 € 30 € avec X = nombre de Jours Ouvrés de retard.
2.4 Pénalité relative à la disponibilité de l’assistance téléphonique
Libellé prestation Unité Montant unitaire pénalité de dépassement du taux d’indisponibilité de la
hotline de l’Opérateur d’Immeuble Appel hotline X * 1 € avec X = nombre de reprovisioning à chaud effectués par l’Opérateur par appel à la hotline durant le mois M-1
2.5 Pénalités SAV
2.5.1 Pénalité pour absence d’un technicien de l’Opérateur d’Immeuble lors d’un rendez-vous
Libellé prestation Unité Montant unitaire Accès Lignes FTTH
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pénalité pour absence du technicien de l’Opérateur
d’Immeuble lors du RDV (SAV)
absence de
l’Opérateur
d’Immeuble
60 €
2.5.2 Pénalités pour dépassement du délai de rétablissement d’une Ligne FTTH sans option GTR 10H HO
Libellé prestation Unité Montant unitaire Plafond
pénalité pour dépassement du délai de rétablissement
d’une Ligne FTTH sans option GTR 10H HO (segment PM-
PB)
Ligne FTTH X * 1 € 20 €
pénalité pour dépassement du délai de rétablissement
d’une Ligne FTTH sans option GTR 10H HO (segment PB-
PTO)
Ligne FTTH X * 1 € 20 €
avec X = nombre de Jours Ouvrés de retard
2.5.3 Pénalité pour dépassement du taux de réitération des interruptions de services sur le segment PM-PBO
Libellé prestation Unité Montant unitaire
pénalité pour non-respect du taux de réitération des
signalisations sur le segment PM-PBO (dans les 14 jours
suivant la clôture de signalisation pour la même panne)
Ligne FTTH 20 €
2.5.4 Pénalité pour dépassement de la durée d’Interruption Maximale de Service (IMS)
Libellé prestation Unité Montant unitaire
pénalité pour non-respect IMS - interruption annuelle
supérieure à 20h et inférieure ou égale à 30h Ligne FTTH 1 € pénalité pour non-respect IMS - interruption annuelle
supérieure à 30h et inférieure ou égale à 40h Ligne FTTH 2 € pénalité pour non-respect IMS - interruption annuelle
supérieure à 40h Ligne FTTH 3 € Accès Lignes FTTH
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2.5.5 Pénalité relative au taux de signalisation sur les Lignes FTTH mises à disposition depuis moins d’un mois – responsabilité OI
Libellé prestation Unité Montant unitaire
pénalité pour non-respect du taux de signalisation sur les
Lignes FTTH mises à disposition depuis moins d’un mois -
responsabilité OI
Ligne FTTH 10 €
2.5.6 Pénalités pour dépassement du délai de rétablissement d’une Ligne FTTH avec GTR 10H HO
Libellé prestation Unité Montant unitaire pénalité forfaitaire pour dépassement du délai de
rétablissement GTR 10H HO supérieur à 10h et inférieur ou
égal à 24h
Ligne FTTH 24 €
pénalité forfaitaire pour dépassement du délai de
rétablissement GTR 10H HO supérieur à 24h et inférieur ou
égale à 72h
Ligne FTTH 48 €
pénalité forfaitaire pour dépassement du délai de
rétablissement GTR 10H HO supérieur à 72h Ligne FTTH 72 €
Montant cumulé annuel* maximum des pénalités dues par l’Opérateur d’Immeuble pour dépassement du délai de rétablissement par l’Opérateur d’Immeuble d’une Ligne FTTH avec GTR 10H HO : Libellé prestation Unité Plafond montant cumulé annuel maximum des pénalités pour
dépassement du délai de rétablissement GTR 10H HO
Ligne
FTTH 144 €
* Le montant cumulé annuel est calculé à compter de la date anniversaire de la souscription de l’option. Accès Lignes FTTH
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2.5.7 Pénalités pour dépassement du délai de rétablissement d’un Lien NRO- PM avec GTR 10H HO
Libellé prestation Unité Montant unitaire selon le nombre de fibres du Lien NRO-PM 1 fibre 2 fibres 3 fibres 4 fibres 5 fibres 6 fibres
pénalité forfaitaire pour
dépassement du délai de
rétablissement GTR 10H HO
supérieur à 10h et inférieur ou
égal à 24h
Lien
NRO-PM 22 € 43 € 58 € 65 € 70 € 74 €
pénalité forfaitaire pour
dépassement du délai de
rétablissement GTR 10H HO
supérieur à 24h et inférieur ou
égale à 72h
Lien
NRO-PM 44 € 86 € 116 € 130 € 140 € 148 €
pénalité forfaitaire pour
dépassement du délai de
rétablissement GTR 10H HO
supérieur à 72h
Lien
NRO-PM 66 € 129 € 174 € 195 € 210 € 222 €
Libellé prestation Unité
Montant unitaire selon le nombre de fibres du Lien NRO-PM
7
fibres 8 fibres 9 fibres 10 fibres 11 fibres 12 fibres pénalité forfaitaire pour
dépassement du délai de
rétablissement GTR 10H HO
supérieur à 10h et inférieur ou
égal à 24h
Lien
NRO-PM 87 € 99 € 111 € 124 € 136 € 148 €
pénalité forfaitaire pour
dépassement du délai de
rétablissement GTR 10H HO
supérieur à 24h et inférieur ou
égale à 72h
Lien
NRO-PM 174 € 198 € 223 € 247 € 272 € 296 €
pénalité forfaitaire pour
dépassement du délai de
rétablissement GTR 10H HO
supérieur à 72h
Lien
NRO-PM 261 € 297 € 334 € 371 € 407 € 444 €
Montant cumulé annuel maximum* des pénalités dues par l’Opérateur d’Immeuble pour dépassement du délai de rétablissement par l’Opérateur d’Immeuble d’un Lien NRO-PM avec GTR 10H HO :
Libellé prestation Unité Plafond selon le nombre de fibres du Lien NRO-PM 1 fibre 2 fibres 3 fibres 4 fibres 5 fibres 6 fibres
montant cumulé annuel
maximum des pénalités pour
dépassement du délai de
rétablissement GTR 10H HO
Lien
NRO-PM 132 € 258 € 348 € 390 € 420 € 444 €
Libellé prestation Unité Plafond selon le nombre de fibres du Lien NRO-PM 7 fibres 8 fibres 9 fibres 10 fibres 11 fibres 12 fibres
montant cumulé annuel
maximum des pénalités pour
dépassement du délai de
rétablissement GTR 10H HO
Lien
NRO-PM 521 € 595 € 668 € 741 € 815 € 888 €
* Le montant cumulé annuel est calculé à compter de la date anniversaire du compte-rendu de mise à disposition du Lien NRO-PM concerné.
Fait en deux exemplaires originaux paraphés et signés,
A XXXX, le #date# A XXX, le #date# Accès Lignes FTTH
V3.3
Page 9 sur 9
Pour l’Opérateur d’Immeuble
Signature précédée des nom, prénom
et qualité du signataire
M. Arnaud Delaroche
Directeur Général
Pour L’Opérateur
Signature précédée des nom, prénom et qualité du
signataire Accès Lignes FTTH
V3.3
Annexe 2 - Plan de prévention type
des Conditions Générales
Accès aux Lignes FTTH Accès Lignes FTTH
V3.3
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Plan de prévention type
Intervention d’un Opérateur sur un PM
STRUCTURE
1- Renseignements administratifs
2- Inspections préalables communes génériques
3- Analyse des risques et mesures de prévention
4- Consignes à respecter
5- Renseignements complémentaires
6- Annexes opérationnelles
7- Mise à jour du plan
ÉTABLISSEMENT D’UN PLAN DE PREVENTION NATIONAL (PPR)
Ce PPR national est valable sur l’ensemble du périmètre de l’Opérateur d’Immeuble, applicable pendant 12 mois et renouvelable par tacite reconduction.
Ce document représente le plan de prévention générique. A partir de ce document, l’Opérateur d’Immeuble va organiser systématiquement sur sa zone avec l’Opérateur ou son représentant les visites terrain. Ces visites d’inspections préalables communes réalisées sur le terrain ont pour objectif d’identifier un certain nombre de situations pour lesquelles une liste de risques et de moyens de prévention associés sera co- construite avec l’Opérateur ou son représentant
A partir du modèle de fiche d’analyse des risques présent dans ce PPR générique, l’unité d’intervention et l’Opérateur ou son représentant vont élaborer leur plan de prévention local qui sera signé par les deux parties et archivé. Suivant les cas, celui-ci pourra être complété, de pièces complémentaires.
IDEES FORCES
1- Bien distinguer les consignes aux intervenants des mesures de prévention résultant de l’analyse en commun
2- Bien distinguer ce qui relève :
• des armoires concernées par l’intervention et servant de point de mutualisation extérieur (PME)
• de l’activité exercée – Pas d’interférence avec RIP FTTH, responsabilité complète de l’Opérateur et de son(ses) sous-traitant(s)
3- Ne pas réécrire les documents de référence mais y faire référence (renvoi simple)
DOCUMENTS DE REFERENCE
1- Code du travail et textes d’application
a. Articles R.4511-1 et suivants
b. Arrêté du 19 mars 1993
c. Décret 2010-1018 du 30 août 2010 (opérations sur les installations électriques)
2- Modes opératoires pour certaines activités à risques
(téléchargeables sur le site de l’OPPBTP)
3- Publication UTE C 18-510 Accès Lignes FTTH
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1 - Renseignements généraux
(A compléter lors des visites d’inspections préalables)
Opérateur d’Immeuble
Unité / Service
Téléphone
Mobile
Mail
Fax
Nom
Qualité
Signature
Opérateur Sous-traitant Sous-traitant
Raison sociale
Téléphone
Mobile
Mail
Fax
Nom
Qualité
Signature
AVIS des Comités Hygiène Sécurité Conditions Travail (Opérateur d’Immeuble, Opérateur, sous-traitants) :
(A compléter lors des visites d’inspections préalables sur les sites) Accès Lignes FTTH
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AVIS des médecins du travail (Opérateur d’Immeuble, Opérateur, sous-traitants) :
(A compléter lors des visites d’inspections préalables sur les sites) Accès Lignes FTTH
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2 - Inspections préalables communes génériques
(A compléter lors des visites d’inspections préalables)
Description des travaux : intervention d’un Opérateur sur PM extérieur
Participants
Opérateur d’Immeuble Opérateur Sous-traitant Sous-traitant
Secteur(s) géographique(s) visité(s) : ..........................................................................................
.........................................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................
Observations
Type générique Situation observée Commentaires
Intervention sur
les armoires localisation
Fiche d’analyse de risques
L’analyse de risques est faite lors des visites sur le terrain (armoire) de la zone en étudiant concrètement les différentes phases de l’opération en s’aidant de la « fiche d’analyse des risques, activité générique » (modèle page 16). Cette liste qui est une aide à l’analyse de risques n’est pas exhaustive, elle sera complétée en fonction des différentes situations rencontrées lors des visites terrains. Accès Lignes FTTH
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Fiche d’analyse des
risques
activité générique
Intervention sur des armoires servant de point de
mutualisation extérieur (PME)
Risque Questionnement Opérateur d’Immeuble Opérateur
Accès armoire,
environnement Contacts UI
Risque
électrique pour
les armoires
Les interventions à réaliser
conduisent-elles à intervenir sur
l’alimentation électrique ou à
travailler à proximité du réseau
électrique ?
Préciser les opérations, les tensions
électriques et les installations
concernées
Préciser les niveaux d’habilitation
nécessaires
Mise hors tension de l’installation
client si nécessaire
Préciser les mesures de prévention
prises par l’entreprise (formation
des salariés, outillage adapté…)
Préciser où les informations
nécessaires aux intervenants sont
disponibles (contact technique…)
Raccordement de
câbles
Ouverture et soudure des câbles
avec des outils appropriés
Risques pour les
salariés et les
tiers dans
l’environnement
des travaux
Est-ce que les interventions vont
présenter des risques pour les tiers
(balisage de la zone, signalisation,
etc.) ?
Pour les armoires extérieures en
bord de route, protection des
salariés et des tiers par balisage,
signalisation temporaire de chantier,
équipements des véhicules, EPI
haute visibilité…
Demande d’autorisation de voirie,
etc…
A compléter lors
des différentes
visites terrains…
………………. ………………. ………… Accès Lignes FTTH
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3 - Analyse des risques et mesures de prévention
Mode d’emploi
Lors des visites terrains cette fiche sera complétée avec l’Opérateur ou son représentant.
Sur chaque fiche sont reportés les risques et les mesures de préventions identifiés.
L’analyse des risques génériques consiste à :
• compléter les tableaux en précisant si nécessaire les risques qui n’ont pas été cités.
Attention à bien distinguer :
o armoire (ouvrage Opérateur d’Immeuble)
o activité (qui correspond aux travaux effectués) et qui fait l’objet d’un plan de prévention entre l’Opérateur et son (ses) sous-traitant(s) Accès Lignes FTTH
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4 - Consignes à respecter
L’Opérateur ou son sous-traitant s’engage à informer son personnel et à faire respecter les consignes générales suivantes :
➔ Respecter les mesures de prévention liées aux risques détectés dans l’analyse préalable du chantier.
➔ Les équipements de travail et de protection doivent être en bon état, réglementairement contrôlés et utilisés.
➔ Posséder les habilitations et autorisations nécessaires et la publication UTE C 18-510. ➔ Laisser le chantier propre après intervention et évacuer les déchets
➔ ….. A compléter si nécessaire Accès Lignes FTTH
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5 - Renseignements complémentaires
(A compléter lors des visites d’inspections préalables)
Organisation des secours
Pompiers : 18 SAMU : 15 Police : 17
Numéro d’urgence européen : 112
Personnes à prévenir en cas d’accident
RIP FTTH Nom : Tél. : Mail :
Réalisateur
Cotraitant
Sous-traitant
Sous-traitant
IMPORTANT Tout accident sur un chantier doit être signalé le jour même à l’Opérateur d’Immeuble par téléphone + confirmation par fax ou mail
Surveillance médicale renforcée
Médecins
du travail
Opérateur
d’Immeuble Opérateur Sous-traitant Sous-traitant
Nom
Coordonnées
Téléphone
Joindre en annexe la liste des postes concernés
(A compléter lors des visites d’inspections préalables) Accès Lignes FTTH
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6 - Annexes opérationnelles
Documents complémentaires optionnels (à compléter éventuellement lors de la visite préalable)
➔ Consignes spécifiques aux sites
➔ Consignes particulières
➔ Si nécessaire, tous autres documents jugés utiles lors de la visite préalable
➔ … Accès Lignes FTTH
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7 - Mise à jour du plan
Le plan de prévention doit être mis à jour :
- d’une façon générale dès lors que les éléments contenus dans le plan sont modifiés,
- lorsqu’une entreprise nouvelle intervient (nouveau sous-traitant par exemple),
- en cas d’opération exceptionnelle non prise en compte dans le plan de prévention global ou lorsqu’une opération présente des risques exceptionnels non pris en compte dans le plan,
La mise à jour peut porter sur toutes les parties du plan qui sont modifiées mais les parties suivantes sont particulièrement concernées :
1 Renseignements administratifs mise à jour des entreprises et des coordonnées, signatures…
3 Analyse des risques et mesures de prévention intégration de risques supplémentaires, mise à jour des mesures de prévention proposées par l’entreprise...
5 Renseignements complémentaires mise à jour des mesures d’organisation des secours, coordonnées…
6 Annexes opérationnelles mise à jour des consignes particulières, documents transmis… Accès Lignes FTTH
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Annexe 3 – Liste des communes
des Conditions Générales
Accès aux Lignes FTTH de GRAND DAX TRÈS HAUT DÉBIT Accès Lignes FTTH
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Liste des communes de l’Opérateur d’Immeuble
Les communes de l’Opérateur d’Immeuble sont les suivantes (le nom de chaque commune est précédé de son code INSEE) :
Code
INSEE Commune
40003 Angoumé
40036 Bénésse Lès Dax
40063 Candresse
40088 Dax
40114 Gourbera
40123 Herm
40125 Heugas
40179 Mées
40202 Narrosse
40207 Oeyreluy
40244 Rivière-Saas et Gourby
40277 Saint Pandelon
40279 Saint Paul Lès Dax
40283 Saint Vincent de Paul
40294 Saugnac et Cambran
40300 Seyresse
40301 Siest
40314 Tercis Les Bains
40315 Téthieu
40334 Yzosse Accès Lignes FTTH
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Annexe 5 – Contacts
des Conditions Générales
Accès aux Lignes FTTH de GRAND DAX TRÈS HAUT DÉBIT Accès Lignes FTTH
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Table des matières
1 Contacts génériques.......................................................................................... 3 1.1 Contacts RIP FTTH ....................................................................................... 3 1.2 Contacts Opérateur Commercial ................................................................... 3 2 Accès aux Points de Mutualisation .................................................................. 3 2.1 Contacts RIP FTTH ....................................................................................... 3 2.2 Contacts Opérateur Commercial ................................................................... 4 3 Lien NRO-PM ...................................................................................................... 4 3.1 Contacts RIP FTTH ....................................................................................... 4 3.2 Contacts Opérateur ....................................................................................... 4 4 Ligne FTTH ......................................................................................................... 4 4.1 Contacts RIP FTTH ....................................................................................... 4 4.2 Contacts Opérateur Commercial ................................................................... 5 5 Maintenance ....................................................................................................... 5 5.1 Contacts RIP FTTH ....................................................................................... 5 5.2 Contacts Opérateur Commercial ................................................................... 6 6 Facturation ......................................................................................................... 6 6.1 Contacts RIP FTTH ....................................................................................... 6 6.2 Contacts Opérateur Commercial ................................................................... 7 Accès Lignes FTTH
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Toute personne susceptible d'être impliquée dans des échanges doit pouvoir s'exprimer en langue française.
1 Contacts génériques
1.1 Contacts Opérateur d’Immeuble
Rubrique 1 : Chef de projet opérationnel désigné par l’Opérateur d’Immeuble L’Opérateur d’Immeuble s’engage à communiquer à l’Opérateur au plus tard un mois après la signature du Contrat, les coordonnées de son chef de projet opérationnel ainsi que toute mise à jour de ces coordonnées.
1.2 Contacts Opérateur
Rubrique 2 : Identification de l’Opérateur
Nom ou raison sociale :
représenté par (nom, fonction)
Adresse :
Code postal : Localité :
Téléphone : Télécopie :
Code SIRET : Code APE :
Rubrique 3 : Chef de projet opérationnel désigné par l’Opérateur L’Opérateur s’engage à communiquer à l’Opérateur d’Immeuble au plus tard un mois après la signature du Contrat, les coordonnées de son chef de projet opérationnel ainsi que toute mise à jour de ces coordonnées.
2 Accès aux Points de Mutualisation
2.1 Contacts Opérateur d’Immeuble
Rubrique 4 : Interlocuteur désigné par l’Opérateur d’Immeuble pour la mise à disposition de PM
E-mail : infrastructure.gdax@granddaxtreshautdebit.fr
Objet du
mail : Mutualisation des Lignes FTTH au PM
Rubrique 5 : Interlocuteur désigné par l’Opérateur d’Immeuble pour la gestion des dysfonctionnements
E-mail : Dépose de signalisation via eSAV ou en cas d’indisponibilité e-SAV ftthsav.gdax@granddaxtreshautdebit.fr
Objet de l’e-
mail : Dysfonctionnements Accès Lignes FTTH
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Rubrique 6 : Interlocuteur désigné par l’Opérateur d’Immeuble pour le traitement des Anomalies
E-mail : Dépose de signalisation via eSAV ou en cas d’indisponibilité e-SAV : ftthsav.gdax@granddaxtreshautdebit.fr
Objet de l’e-
mail : Anomalies
2.2 Contacts Opérateur
Rubrique 7 : Interlocuteur désigné par l’Opérateur pour la mise à disposition de PM
3 Lien NRO-PM
3.1 Contacts Opérateur d’Immeuble
Rubrique 8 : Interlocuteur commercial désigné par l’Opérateur d’Immeuble pour la mise à disposition des liens NRO-PM
E-mail : infrastructure.gdax@granddaxtreshautdebit.fr
Objet du mail : Mutualisation des Lignes FTTH au PM – Liens NRO-PM
3.2 Contacts Opérateur
Rubrique 8b : Interlocuteur désigné par l’Opérateur pour la mise à disposition des Liens NRO-PM
E-mail :
4 Ligne FTTH
4.1 Contacts Opérateur d’Immeuble
Rubrique 9 : Interlocuteur commercial désigné par l’Opérateur d’Immeuble pour la mise à disposition d’une Ligne FTTH
E-mail : ftthvente.gdax@granddaxtreshautdebit.fr
Objet du mail : Mise à disposition d’une ligne FTTH Accès Lignes FTTH
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Rubrique 10 : Hotline FTTH de l’Opérateur d’Immeuble / Interlocuteur technique désigné par l’Opérateur d’Immeuble pour la mise à disposition d’une Ligne FTTH Départements Horaires
lundi au vendredi
Horaires
samedi
Métropole 8h à 18h 8h à 18h
Note : le numéro à utiliser est communiqué à l’Opérateur simultanément à la notification de la présente annexe
Rubrique 11 : adresse de réception des Signalements des manquements et des attestations par l’Opérateur d’Immeuble
E-mail : ftthvente.gdax@granddaxtreshautdebit.fr
Objet du
mail : Signalement de manquement de l’Opérateur Commercial XXX
Rubrique 12 : adresse de réception des demandes de pénalités relatives à la qualité de service sur les Lignes FTTH
E-mail : arcep-sla-slg.gdax@granddaxtreshautdebit.fr
4.2 Contacts Opérateur
Rubrique 13: Interlocuteur désigné par l’Opérateur pour la mise à disposition d’une Ligne FTTH
E-mail :
Objet du
mail :
Rubrique 14: adresse de réception des échanges liés aux signalements par l’Opérateur E-mail :
Objet du
mail :
5 Maintenance
5.1 Contacts Opérateur d’Immeuble
Rubrique 15 : Service Après Vente de l’Opérateur d’Immeuble pour les Lignes FTTH Dépose de signalisation via e-SAV Accès Lignes FTTH
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Rubrique 16 : Service Après-Vente de l’Opérateur d’Immeuble pour les Liens NRO-PM Dépose de signalisation via e-SAV
Rubrique 17 : adresse de réception des notifications de dommage par l’Opérateur d’Immeuble
E-mail : ftthsav.gdax@granddaxtreshautdebit.fr
Objet du
mail : Dommages
Rubrique 18 : adresse de réception des notifications de reprise de Malfaçon
E-mail : ftthsav.gdax@granddaxtreshautdebit.fr
Objet du
mail : Malfaçon
5.2 Contacts Opérateur
Rubrique 19 : adresse de réception des notifications de travaux programmés par l’Opérateur
E-mail :
Objet du
mail :
6 Facturation
6.1 Contacts Opérateur d’Immeuble
Rubrique 20 : adresse de réception des paiements de l’Opérateur d’Immeuble
adresse indiquée sur la facture Accès Lignes FTTH
V3.3
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Rubrique 21 : adresse d’envoi des factures adressées à l’Opérateur d’Immeuble
ORANGE
CSPCF - Pôle Filiales - GRAND DAX TRÈS HAUT DÉBIT
Factures Fournisseurs
TSA 80264
76721 ROUEN CEDEX FR
invoice-a06.daxbu01@orange.com
6.2 Contacts Opérateur
Rubrique 22 : adresse de réception des paiements de l’Opérateur
Rubrique 23 : adresse d’envoi des factures adressées à l’Opérateur Accès Lignes FTTH
màj septembre 2022 en vigueur 3/10/2022
Annexe 6 - Liste des spécifications
techniques d’accès au service
des Conditions Générales
Accès aux Lignes FTTH Accès Lignes FTTH
màj septembre 2022 en vigueur 3/10/2022
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1. Accès aux Points de Mutualisation
Description générale de la STAS
Nom du fichier
date création ou mise à
jour STAS
Accès aux Points de Mutualisation Extérieurs
Ingénierie : Point de Mutualisation de Zone en armoire
STAS_RIP_PMZ_360_monofibre_version_juillet2022
Juillet 2022
Accès aux Points de Mutualisation Extérieurs
Ingénierie : Point de Mutualisation de Zone en local (double bâti 19 ‘’)
STAS_RIP_PMZ_700_monofibre_version_juillet2022
Juillet 2022
Documents techniques complémentaires PMZ :
STAS_compléments_PMZ
Juillet 2021
2. Mise en continuité optique et Câblage Client Final
3. Liens NRO-PM
Description générale de la STAS
Nom du fichier
date création ou mise à
jour STAS
Mise en continuité optique et Câblage Client Final derrière un Point de Mutualisation Extérieur en ingénierie Point de Mutualisation de Zone monofibre sur Point de Branchement Optique Intérieur, poteau, souterrain, façade
STAS_RIP_CCF_monofibre_PMZ_version_juillet2022
Juillet 2022
Documents techniques complémentaires des raccordements de Points de Branchement Optique :
STAS_compléments_CCF
Mai 2019
Description générale de la STAS
Nom du fichier
date création ou mise à
jour STAS
Accès aux Liens NRO-PMZ
STAS_RIP_Liens NRO-PMZ_version_juillet2022
Juillet 2022
Documents techniques complémentaires Liens NRO-PMZ :
STAS_compléments_Liens NRO-PMZ Mai 2019 Accès Lignes FTTH
màj septembre 2022 en vigueur 3/10/2022
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4. Usages spécifiques des Lignes FTTH
Description générale de la STAS
Nom du fichier
date création ou mise
à jour STAS
Mise en continuité optique et livraison du point de raccordement à une antenne mobile en ingénierie monofibre sur Boitier de Raccordement d’Antenne Mobile
STAS_RIP_CCF_raccordement des sites mobiles_juillet2018
Juillet 2018 Accès Lignes FTTH
màj septembre 2022, en vigueur 1/7/2023
Annexe 7 - Indices
des Conditions Générales
Accès aux Lignes FTTH Accès Lignes FTTH
màj septembre 2022, en vigueur 1/7/2023
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Série INSEE 001567437 (valeurs applicables jusqu’en 2017) :
Libellé
Indice des salaires mensuels de base -
Télécommunications (NAF rév. 2, niveau A38 JB)
Base 100 2ème trim 2005
IdBank 001567437
Année Trimestre
2005 Fin T2 100,00
2006 Fin T2 102,06
2007 Fin T2 104,01
2008 Fin T2 107,15
2009 Fin T2 109,21
2010 Fin T2 112,68
2011 Fin T2 115,49
2012 Fin T2 118,63
2013 Fin T2 121,02
2014 Fin T2 124,27
2015 Fin T2 126,33
2016 Fin T2 128,50
2017 Fin T2 130,13
La série INSEE 001567437 de l’indice des salaires mensuels de base - Télécommunications (NAF rév. 2, niveau A38 JB) a été arrêtée par l’INSEE et prolongée par la série INSEE 010562718.
Série INSEE 010562718 (valeurs à partir de 2018) :
Libellé
Indice des salaires mensuels de base -
Télécommunications (NAF rév. 2, niveau A38 JB)
Base 100 re-normalisée au T2 2005
IdBank 010562718
Année Trimestre
2018 Fin T2 132,47 (*)
2019 Fin T2 135,19
2020 Fin T2 135,97
2021 Fin T2 138,84
2022 Fin T2 143,26
(*) Calcul de la valeur de l’indice 010562718 au T2 2018 dans le tableau ci-dessus : 1. La série 001567437 a été remplacée par l’INSEE par la série 010562718, 2. Au T2 2017, la série 001567437 vaut 130,13 dans le tableau correspondant ci-dessus, 3. La série 010562718 vaut 100 au T2 2017 et 101,8 au T2 2018 (valeurs publiées par l’INSEE),
4. Pour mettre en cohérence les deux séries et ainsi mettre les indices en continuité, le calcul de la valeur de l’indice 010562718 au T2 2018 dans le tableau ci-dessus résulte d’une règle de trois. On multiplie la valeur publiée par l’INSEE de l’indice 010562718 au T2 2018 (101,8) par la valeur de l’indice 001567437 au T2 2017 dans le tableau correspondant ci-dessus (130,13), et on divise le résultat par la valeur publiée par l’INSEE de l’indice 010562718 au T2 2017 (100) : 101,8 × 130,13 ÷ 100 = 132,47. Accès Lignes FTTH
màj septembre 2022, en vigueur 1/7/2023
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Série INSEE 001763852 :
Libellé
Indice des prix à la consommation - Base 100 re-
normalisée juin 2005 - Ensemble des ménages - France -
Ensemble hors tabac
IdBank 001763852
Année Trimestre
2005 Fin T2 100,00
2006 Fin T2 101,99
2007 Fin T2 103,23
2008 Fin T2 106,87
2009 Fin T2 106,32
2010 Fin T2 107,83
2011 Fin T2 110,05
2012 Fin T2 112,11
2013 Fin T2 113,01
2014 Fin T2 113,41
2015 Fin T2 113,71
2016 Fin T2 113,93
2017 Fin T2 114,68
2018 Fin T2 116,66
2019 Fin T2 117,85
2020 Fin T2 117,76
2021 Fin T2 119,39
2022 Fin T2 126,54 Accès Lignes FTTH
V3.3
Annexes 8 – flux d’échanges inter-opérateurs
des Conditions Générales
Accès aux Lignes FTTH de GRAND DAX TRÈS HAUT DÉBIT
Liste des fichiers flux disponibles GDHD_Accès Lignes FTTH_CG_A9 Prévisions_V3.3.xlsx Programme annuel
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
32
33
B C D E F G H
Année: AAAA
Date envoi : JJ/MM/AAAA
CCF ou BRAM CCF ou BRAM CCF ou BRAM CCF ou BRAM
Code Opérateur Code Département Libellé département Trimestre 1 Trimestre 2 Trimestre 3 Trimestre 4
Programme prévisionnel annuel de commande de Mise à Disposition de Ligne FTTH avec construction de Câblage Client Final ou de construction de Câblage BRAM par l'Opérateur d'Immeuble
1/2 GDHD_Accès Lignes FTTH_CG_A9 Prévisions_V3.3.xlsx prévisions hebdomadaires
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
32
33
34
35
36
37
38
B C D E F G H
AAAA
Mois
JJ/MM/AAAA
CCF ou BRAM CCF ou BRAM CCF ou BRAM CCF ou BRAM
Code Opérateur code INSEE nom de la commune Semaine 1 Semaine 2 Semaine 3 Semaine 4
Année:
Prévisions pour le mois :
Date envoi :
Prévisions hebdomadaires de commande de Mise à Disposition de Ligne FTTH avec construction de Câblage Client Final ou de construction de Câblage BRAM par l'Opérateur d'Immeuble
Conditions d'Accès aux Lignes FTTH d'Orange
mars 2016 2/2 GDHD_Accès Lignes FTTH_CG_A10 Formulaires demandes pénalités_V3.3.xlsx respect IMS
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
A B C D E F G H I J K
Code opérateur :
Année: AAAA AAAA Pénalités pour le mois : Mois Mois Date envoi : JJ/MM/AAAA JJ/MM/AAAA
ReferencePrestationPrise
date de dépôt de
la signalisation
par l'OC
date de prise en
compte de
signalisation par
l'OI
durée de
l'interruption de
service
cumul annuel des
durées
d'interruption de
service
taux de respect de
l'IMS calculé par
l'OC
date réception
de la
signalisation
par l'OI
date d'envoi du CR
de prise en compte
de la signalisation
par l'OI
cumul annuel des
durées
d'interruption de
service
taux de respect de
l'IMS calculé par
l'OI
Motif rejet OI
Formulaire de demande de versement de pénalités sur les engagements de rétablissement de Lignes FTTH sans GTR 10H HO par l'OC et de réponse de l'Opérateur d'Immeuble
Engagement de qualité de service sur l'Interruption Maximale de Service (annuelle)
tous les champs sont obligatoires
champs réservés pour la réponse de l'Opérateur d'Immeuble
NB : les champs seront complétés uniquement en cas de rejet de la demande de pénalités
Conditions d'Accès aux Lignes FTTH d'Orange
mars 2016 1/13 GDHD_Accès Lignes FTTH_CG_A10 Formulaires demandes pénalités_V3.3.xlsx taux de sig sur parc < 1 mois
1
2
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27
A B C D E F G H I
Code opérateur :
Année: AAAA
Pénalités pour le mois : Mois
Date envoi : JJ/MM/AAAA
ReferencePrestationPrise
date de dépôt de
la signalisation
par l'OC
date de prise en
compte de
signalisation par
l'OI
date réception
CR MAD ligne
par l'OC
dépassement du
délai de
rétblissement relatif
à l'engagement de
l'OI
date réception
de la
signalisation
par l'OI
date d'envoi
du CR de
prise en
compte
de la
signalisation
par l'OI
date d'envoi du CR
Mad Ligne par l'OI Motif rejet OI
Formulaire de demande de versement de pénalités sur les engagements de rétablissement de Lignes FTTH par l'OC et de réponse de l'Opérateur d'Immeuble Engagement de qualité de service sur le taux de signalisation sur parc livré depuis moins de 1 mois
tous les champs sont obligatoires
champs réservés pour la réponse de l'Opérateur
d'Immeuble
NB : les champs seront complétés uniquement en
Conditions d'Accès aux Lignes FTTH d'Orange
mars 2016 2/13 GDHD_Accès Lignes FTTH_CG_A10 Formulaires demandes pénalités_V3.3.xlsx délai rétablissement PBO-DTIO
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27
A B C D E F G H I J K
Code opérateur :
Année: AAAA
Pénalités pour le mois : Mois
Date envoi : JJ/MM/AAAA
ReferencePrestationPrise
date de dépôt de
la signalisation
par l'OC
date de prise en
compte de
signalisation par
l'OI
délai de
rétablisement
constaté par l'OC
90e centile
calculé OC
dépassement du
délai de
rétblissement relatif
à l'engagement de
l'OI
date réception
de la
signalisation
par l'OI
date d'envoi
du CR de
prise en
compte
de la
signalisation
par l'OI
délai de
rétablissement
calculé OI
90e centile calculé
OI Motif rejet OI
Formulaire de demande de versement de pénalités sur les engagements de rétablissement de Lignes FTTH sans GTR 10H HO par l'OC et de réponse de l'Opérateur d'Immeuble
Engagement de qualité de service sur le délai de rétablissement sur le segment PB-DTIO
tous les champs sont obligatoires
champs réservés pour la réponse de l'Opérateur d'Immeuble
NB : les champs seront complétés uniquement en cas de rejet de la demande de pénalités
Conditions d'Accès aux Lignes FTTH d'Orange
mars 2016 3/13 GDHD_Accès Lignes FTTH_CG_A10 Formulaires demandes pénalités_V3.3.xlsx délai rétablissement PM-PBO
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A B C D E F G H I J K
Code opérateur :
Année: AAAA
Pénalités pour le mois : Mois
Date envoi : JJ/MM/AAAA
ReferencePrestationPrise
date de dépôt de
la signalisation
par l'OC
date de prise en
compte de
signalisation par
l'OI
délai de
rétablisement
constaté par l'OC
90e centile
calculé OC
dépassement du
délai de
rétblissement relatif
à l'engagement de
l'OI
date réception
de la
signalisation
par l'OI
date d'envoi
du CR de
prise en
compte
de la
signalisation
par l'OI
délai de
rétablissement
calculé OI
90e centile calculé
OI Motif rejet OI
Formulaire de demande de versement de pénalités sur les engagements de rétablissement de Lignes FTTH sans GTR 10H HO par l'OC et de réponse de l'Opérateur d'Immeuble
Engagement de qualité de service sur le délai de rétablissement sur le segment PM-PB
tous les champs sont obligatoires
champs réservés pour la réponse de l'Opérateur d'Immeuble
NB : les champs seront complétés uniquement en cas de rejet de la demande de pénalités
Conditions d'Accès aux Lignes FTTH d'Orange
mars 2016 4/13 Code opérateur :
Année:
Pénalités pour le mois :
Date envoi :
ReferencePrestationPrise Référence TicketIncident OI
date de dépôt de
la signalisation
par l'OC
date de prise en
compte de
signalisation par
l'OI
délai de
rétablisement
constaté par
l'OC
date réception
de la
signalisation
par l'OI
date d'envoi du
CR de prise en
compte
de la
signalisation par
l'OI
délai de
rétablissement
calculé OI
Motif rejet OI
tous les champs sont obligatoires
champs réservés pour la réponse de l'Opérateur
d'Immeuble
NB : les champs seront complétés uniquement en
cas de rejet de la demande de pénalités
Formulaire de demande de versement de pénalités sur les engagements de rétablissement de Lignes FTTH par l'OC et de réponse de l'Opérateur d'Immeuble
Engagement de qualité de service sur le taux de réitéraion des signalisations sur le segment PM-PBO Code opérateur :
Année: AAAA
Pénalités pour le mois : Mois
Date envoi : JJ/MM/AAAA
Reference PM option de GTR
date de dépôt
de la
signalisation par
l'OC
date de prise en
compte de
signalisation par
l'OI
délai de
rétablisement
constaté par l'OC
dépassement du
délai de
rétblissement relatif
à l'engagement de
l'OI
cumul des délais de
rétablissement
annuels relatif à
l'engagement de l'OI
date réception
de la
signalisation
par l'OI
date d'envoi
du CR de
prise en
compte
de la
signalisation
par l'OI
délai de
rétablissement
calculé OI
cumul des
délais de
rétablissement
annuel calculé
par l'OI
Motif rejet OI
Formulaire de demande de versement de pénalités sur les engagements de rétablissement de Liens NRO-PM avec GTR 10H HO par l'OC et de réponse de l'Opérateur d'Immeuble
tous les champs sont obligatoires
champs réservés pour la réponse de l'Opérateur d'Immeuble
NB : les champs seront complétés uniquement en cas de rejet
de la demande de pénalités GDHD_Accès Lignes FTTH_CG_A10 Formulaires demandes pénalités_V3.3.xlsx délai CR cmd ligne
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A B C D E F G H I J
Code opérateur :
Année: AAAA
Pénalités pour le mois : Mois
Date envoi : JJ/MM/AAAA
ReferencePrestationPrise
date envoi
commande
par l'OC
date réception
CR cmd par
l'OC
délai commande -CR
cmd calculé OC
95e centile calculé OC
(uniquement si le nombre de
CR cmd du mois est supérieur
ou égal à 100)
date réception
commande
par l'OI
date envoi
CR cmd par
l'OI
délai
commande -CR
cmd calculé OI
95e centile
calculé OI Motif rejet OI
champs réservés pour la réponse de l'Opérateur d'Immeuble
NB : les champs seront complétés uniquement en cas de
rejet de la demande de pénalités
Formulaire de demande de versement de pénalités sur les commandes de Lignes FTTH par l'OC et de réponse de l'Opérateur d'Immeuble
Engagement de qualité de service sur le délai commande - CR cmd pour les lignes à construire
tous les champs sont obligatoires
Conditions d'Accès aux Lignes FTTH d'Orange
mars 2016 7/13 GDHD_Accès Lignes FTTH_CG_A10 Formulaires demandes pénalités_V3.3.xlsx délai CR MAD ligne existante
Code opérateur :
Année: AAAA
Pénalités pour le mois : Mois
Date envoi : JJ/MM/AAAA
ReferencePrestationPrise
date réception
CR cmd OK
par l'OC
date réception
CR MAD ligne
par l'OC
délai CR cmd OK -
CR MAD Ligne
calculé OC
95e centile calculé OC
(uniquement si le nombre de
CR cmd du mois est supérieur
ou égal à 100)
date réception
CR cmd OK
par l'OI
date envoi
CR cmd par
l'OI
délai CR cmd
OK - CR MAD
Ligne calculé OI
95e centile
calculé OI Motif rejet OI
Formulaire de demande de versement de pénalités sur les commandes de Lignes FTTH par l'OC et de réponse de l'Opérateur d'Immeuble
Engagement de qualité de service sur le délai commande - CR MAD pour les lignes existantes
champs réservés pour la réponse de l'Opérateur d'Immeuble
NB : les champs seront complétés uniquement en cas de
rejet de la demande de pénalités
tous les champs sont obligatoires
Conditions d'Accès aux Lignes FTTH d'Orange
mars 2016 GDHD_Accès Lignes FTTH_CG_A10 Formulaires demandes pénalités_V3.3.xlsx délai Notif reprov Froid
Code opérateur :
Année: AAAA
Pénalités pour le mois : Mois
Date envoi : JJ/MM/AAAA
ReferencePrestationPrise
date envoi
CR_STOC KO (ou
Racc_KO si ligne
existante)
date réception
Notif Reprov
délai [CR_STOC KO
/ou Racc_KO - Notif
Reprov] calculé OC
90e centile
calculé OC
date réception
CR_STOC KO
ou Racc_KO par
l'OI
date envoi
Notif Reprov
par l'OI
délai [CR_STOC
KO ou Racc_KO -
Notif Reprov]
calculé OI
90e centile
calculé OI Motif rejet OI
Formulaire de demande de versement de pénalités sur les commandes de Lignes FTTH par l'OC et de réponse de l'Opérateur d'Immeuble
Engagement de qualité de service relatif à la communication d’une nouvelle route optique en cas de « reprovisioning » à froid
tous les champs sont obligatoires
champs réservés pour la réponse de l'Opérateur d'Immeuble
NB : les champs seront complétés uniquement en cas de rejet de la demande de pénalités
Conditions d'Accès aux Lignes FTTH d'Orange
mars 2016 GDHD_Accès Lignes FTTH_CG_A10 Formulaires demandes pénalités_V3.3.xlsx taux indisponibilité HotLine
Code opérateur :
Année:
Pénalités pour le mois :
Date envoi :
nombre d'appel
ReferencePrestationPrise
nombre d'appel
dont durée
d'attente > 3mn
par OC
durée moyenne
d'attente calculé OC taux d'indisponibilité >25% calculé OC
nombre d'appel
dont durée
d'attente > 3mn
calculé OI
durée
moyenne
d'attente
taux
d'indisponibilité
>25% calculé OI
Motif rejet OI
Formulaire de demande de versement de pénalités sur les commandes de Lignes FTTH par l'OC et de réponse de l'Opérateur d'Immeuble
Engagement de qualité de service sur le taux d'indisponibilité de l’assistance téléphonique (nombre d’appels non pris en charge dans un délai inférieur ou égal à 3 minutes)
tous les champs sont obligatoires
Conditions d'Accès aux Lignes FTTH d'Orange
mars 2016 Code opérateur :
Année: AAAA
Pénalités pour le mois : Mois
Date envoi : JJ/MM/AAAA
tous les champs sont obligatoires
ReferencePrestationPrise date réception CR cmd OK date réception CR MAD KO
date envoi CR
STOC KO ou
Notif Racc KO
(si Prise
construite)
délai
[CR_STOC KO
/ou Racc_KO -
Notif Reprov]
calculé OC
date envoi CR
cmd OK
date envoi CR
MAD KO
date réception
CR STOC KO ou
Notif Racc KO
(si Prise
construite)
délai [CR_STOC
KO /ou
Racc_KO - Notif
Reprov] calculé
OI
Motif rejet OI
champs réservés pour la réponse de l'Opérateur d'Immeuble
NB : les champs seront complétés uniquement en cas de rejet de la demande de pénalités
Formulaire de demande de versement de pénalités sur les commandes de Lignes FTTH par l'OC et de réponse de l'Opérateur d'Immeuble
Engagement de qualité de service sur le taux d'échec d'accès à la Boucle Locale Optique Mutualisée dans le traitement d’une demande de mise à disposition de Ligne FTTH (en mode STOC) Code opérateur :
Année: AAAA
Pénalités pour le mois : Mois
Date envoi : JJ/MM/AAAA
tous les champs sont obligatoires
ReferencePrestationPrise date réception CR cmd OK date réception CR MAD KO
délai CR cmd
OK - CR MAD
calculé OC
code erreur (Interop) "Cause
OI"
date envoi CR
cmd OK
date envoi CR
MAD KO
délai CR cmd
OK - CR MAD Motif rejet OI
champs réservés pour la réponse de l'Opérateur d'Immeuble
NB : les champs seront complétés uniquement en cas de rejet de la demande de pénalités
Formulaire de demande de versement de pénalités sur les commandes de Lignes FTTH par l'OC et de réponse de l'Opérateur d'Immeuble
engagement de qualité de service sur le taux d'échec d'accès à la Boucle Locale Optique Mutualisée dans le traitement d’une demande de mise à disposition de Ligne FTTH (en mode OI) GDHD_Accès Lignes FTTH_CG_A10 Formulaires demandes pénalités_V3.3.xlsx délai CR MAD Ligne - racc OI
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A B C D E F G H I J
Code opérateur :
Année: AAAA
Pénalités pour le mois : Mois
Date envoi : JJ/MM/AAAA
ReferencePrestationPrise
date réception
CR cmd par
l'OC
date réception
CR MAD
Ligne par l'OC
délai date CR cmd OK-
date CR MAD Ligne
calculé OC
90e centile calculé OC
(uniquement si prévisions
communiquées et si le nombre
de cmd du mois est supérieur
ou égal à 100)
date envoi
CR cmd par l'OI
date envoi
CR MAD
Ligne par l'OI
délai CR cmd
OK - CR MAD
ligne calculé OI
90e centile
calculé OI Motif rejet OI
Formulaire de demande de versement de pénalités sur les commandes de Lignes FTTH par l'OC et de réponse de l'Opérateur d'Immeuble
Engagement de qualité de service sur le délai délai de mise à disposition d'une Ligne FTTH avec Construction du CCF par l'Opérateur d'Immeuble - CR MAD pour les lignes à construire
tous les champs sont obligatoires
champs réservés pour la réponse de l'Opérateur d'Immeuble
NB : les champs seront complétés uniquement en cas de
rejet de la demande de pénalités
Conditions d'Accès aux Lignes FTTH d'Orange
mars 2016 13/13 Accès Lignes FTTH
V3.3
Conditions Particulières
Accès aux Lignes FTTH de GRAND DAX TRÈS HAUT
DÉBIT
Entre
GRAND DAX TRÈS HAUT DÉBIT, société par action simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dax sous le numéro 529 193 468, dont le siège social est situé 1 avenue de la Gare - CS 30 068 - 40100 DAX,
ci-après dénommée le « Délégataire » ou l’ « Opérateur d’Immeuble »,
représenté aux fins des présentes par M. Arnaud DELAROCHE, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité,
d'une part,
et
XXX société XXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de XXX sous le numéro XXX, dont le siège est situé au XXX.
ci-après dénommée « l’Opérateur »
Représentée aux fins des présentes par XXX, en sa qualité de XXX, dûment habilité à cet effet d'autre part,
ci-après collectivement dénommées « les Parties » ou individuellement « Partie »,
Il est convenu ce qui suit : Accès Lignes FTTH
V3.3
Page 2 sur 15
Table des matières
Liste des annexes .................................................................................................................................................3
préambule ..............................................................................................................................................................4
article 1. offres de cofinancement ab initio et a posteriori ............................................... 4
1.1. intention de déploiement ........................................................................................................................4
1.2. formalisme de l’engagement de l’Opérateur.........................................................................................4
1.3. date d’effet et durée des engagements de cofinancement .................................................................5
1.4. portée de l’engagement de l’Opérateur .................................................................................................5
1.5. cofinancement ab initio et a posteriori ..................................................................................................5
1.6. niveau d’engagement de l’Opérateur ....................................................................................................6
1.6.1. nombre maximal de Lignes FTTH affectées au titre du cofinancement ........................................6 1.6.2. augmentation du niveau d’engagement de l’Opérateur ..................................................................6 1.6.3. atteinte du niveau d’engagement de l’Opérateur .............................................................................7 1.7. souscription depuis l’offre d’accès à la Ligne FTTH ...........................................................................7
1.8. principes tarifaires ...................................................................................................................................7
1.9. droits de suite ..........................................................................................................................................8
1.10. modalités spécifiques d’évolutions tarifaires ................................................................................... 10
article 2. modalités de déploiement .................................................................................. 12
2.1. généralités.................................................................................................................... 12
article 3. Lien NRO-PM ....................................................................................................... 12
3.1. description de la prestation ....................................................................................................................... 12
3.2. principes de commande de la prestation de Lien NRO-PM ................................................................... 12
3.3. principes de mise à disposition de la prestation de Lien NRO-PM ....................................................... 12
3.4. nature et durée du droit ............................................................................................................................. 13
3.5. principes tarifaires...................................................................................................................................... 13
article 4. principes tarifaires relatifs à la maintenance ................................................... 13
article 5. raccordement des immeubles non fibrés ......................................................... 14
article 6. remplacement et dépose d’un Lien NRO-PM .................................................... 14
article 7. résiliation pour convenance d’un Lien NRO-PM .............................................. 14 Accès Lignes FTTH
V3.3
Page 3 sur 15
Liste des annexes
annexe 1 – prix
annexe 2 – formulaires d’engagement de cofinancement
annexe 3 – droits associés au cofinancement
annexe 4 – liste des Opérateurs Désignés Accès Lignes FTTH
V3.3
Page 4 sur 15
préambule
Les présentes Conditions Particulières sont proposées à l’Opérateur dans le cas où ce dernier souhaite bénéficier de la mutualisation des Câblages FTTH déployés en tout ou partie par l’Opérateur d’Immeuble.
Préalablement à la signature des présentes Conditions Particulières, l’Opérateur doit avoir signé la version des Conditions Générales qui leur est associée.
L’Opérateur reconnait que les présentes Conditions Particulières s’exécutent conformément à la dernière version des Conditions Générales signées par les Parties.
L’Opérateur reconnaît avoir reçu, à la date d’effet des présentes Conditions Particulières, par courrier électronique, un exemplaire de chacune des annexes des Conditions Particulières, et certifie en avoir pris connaissance.
La signature des présentes Conditions Particulières et de leur annexe « droits associés au cofinancement » vaut acceptation expresse et intégrale des annexes des Conditions Particulières.
article 1. offres de cofinancement ab initio et a posteriori
1.1. intention de déploiement
L’Opérateur d’Immeuble prévient l’Opérateur au fur et à mesure qu’il a l’intention de procéder à des déploiements de Câblages FTTH.
L’Opérateur d’Immeuble communique à l’Opérateur des informations sur :
- la zone géographique sur laquelle l’Opérateur d’Immeuble envisage de déployer des Câblages FTTH et qui constituera le périmètre de l’engagement de cofinancement de l’Opérateur,
- le parc prévisionnel de logements de la zone concernée,
telles que précisées aux Conditions Spécifiques.
Les modalités d’envoi de ces informations sont décrites dans les Conditions Spécifiques.
L’Opérateur d’Immeuble peut être amené à mettre à jour ces informations en tant que de besoin. Aussi aucune obligation à la charge de l’Opérateur d’Immeuble n’est attachée au déploiement de ce parc prévisionnel de logements.
1.2. formalisme de l’engagement de l’Opérateur
Tout engagement de cofinancement souscrit en réponse à une intention de déploiement et toute modification du taux de cofinancement ne peut être pris en compte qu’à la condition expresse que l’Opérateur ait préalablement et formellement signé la dernière version des Conditions d’Accès publiée par l’Opérateur d’Immeuble.
L’engagement de cofinancement n’est valablement souscrit que par l’Opérateur, aucun mandat ou délégation n’étant accepté.
L’Opérateur précise dans son engagement de cofinancement s’il souhaite bénéficier d’Emplacements pour héberger des Équipements passifs ou des Équipements actifs. Le souhait de l’Opérateur porte sur tous les PM de la Zone de Cofinancement.
L’engagement de cofinancement de l’Opérateur et son exécution sont traités selon les délais et modalités prévues aux Conditions Spécifiques.
Lorsque l’Opérateur n’a pas strictement respecté le formalisme applicable à l’engagement de cofinancement ou lorsque les conditions posées ne sont pas remplies, l’Opérateur d’Immeuble informe l’Opérateur de l’impossibilité de satisfaire sa demande dans le respect des modalités indiquées aux Conditions Spécifiques et en indique la raison à l’Opérateur. Accès Lignes FTTH
V3.3
Page 5 sur 15
Dans ce cas, l’Opérateur peut prétendre au bénéfice de la mutualisation au titre de l’offre de cofinancement en souscrivant un nouvel engagement de cofinancement conforme ou au titre de l’offre d’accès à la Ligne FTTH.
1.3. date d’effet et durée des engagements de cofinancement
L’engagement de cofinancement sur une Zone de cofinancement par l’Opérateur est conclu pour une durée de vingt (20) ans à compter de la date d’envoi de l’information d’intention de déploiement. Toutefois, cet engagement de cofinancement prend fin entre les Parties au terme normal ou anticipé de la Convention de DSP ; il sera transféré à la Personne Publique ou au tiers qu’elle aura désigné, dans le cadre de la Convention de Prolongation.
1.4. portée de l’engagement de l’Opérateur
L’Opérateur qui souscrit l’offre de cofinancement sur une Zone de cofinancement donnée s’oblige, pour cette zone, à acquérir, dans les conditions prévues au Contrat et notamment dans les Conditions Générales, définitivement et irrévocablement à hauteur de son niveau d’engagement et pendant la durée de l’engagement de cofinancement indiquée à l’article « date d’effet et durée des engagements de cofinancement » des présentes :
- les Droits d’Usage Initiaux décrits à l’annexe « droits associés au cofinancement » lui donnant, à concurrence de son taux de cofinancement l’usage des Lignes FTTH, dépendant des PM déjà installés ou qui seront installés pendant cette période d’engagement, ou
- les Droits de Jouissance Initiaux décrits à l’annexe « droits associés au cofinancement » lui donnant, à concurrence de son taux de cofinancement, l’usage des Lignes FTTH avec Câblage d’Immeuble tiers, dépendant des PM déjà installés ou qui seront installés pendant cette période d’engagement.
Lorsque le Câblage de sites est composé d’un Câblage d’immeuble tiers, l’Opérateur cofinance la partie de l’infrastructure installée par l’Opérateur d’Immeuble entre le PM et le PR ainsi que les coûts des éléments de l’infrastructure à la charge de l’Opérateur d’Immeuble, les coûts des vérifications techniques fonctionnelles ainsi que les éventuelles reprises de câblages nécessaires à sa mutualisation. La durée du Droit d’Usage Initial ainsi acquis et la durée du Droit de Jouissance Initial ainsi acquis pour les Lignes FTTH avec Câblages d’immeuble tiers, est précisée à l’annexe « droits associés au cofinancement ».
L’Opérateur s’engage à payer le prix du cofinancement tel que précisé à l’article 1.8 « principes tarifaires » des présentes relatif aux offres de cofinancement ab initio et a posteriori, pendant toute la durée du Droit d’Usage Initial ou du Droit de Jouissance Initial décrits à l’annexe « droits associés au cofinancement » pour les Lignes FTTH avec Câblage d’Immeuble tiers. Le prix payé par l’Opérateur est ferme et définitif et ne peut donner lieu à restitution.
1.5. cofinancement ab initio et a posteriori
L’Opérateur a la faculté de souscrire au cofinancement d’une Zone de cofinancement donnée dès la publication de l’information d’intention de déploiement prévue à l’article « intention de déploiement » et tant que les Câblages FTTH sont maintenus en état de fonctionnement, étant entendu néanmoins que cette faculté de souscription n’est ouverte pour l’Opérateur que pendant une durée maximale de vingt (20) ans à compter de la date de mise à disposition du premier PM de la Zone de cofinancement.
L’Opérateur qui souscrit au cofinancement d’une Zone de cofinancement bénéficie :
- du tarif ab initio sur les Câblages FTTH déployés après la réception de l’engagement de l’Opérateur ;
- du tarif a posteriori sur les Câblages FTTH déployés avant la réception de l’engagement de l’Opérateur.
Les principes tarifaires du cofinancement ab initio et du cofinancement a posteriori sont décrits à l’article 1.8 « principes tarifaires » des présentes relatif aux offres de cofinancement ab initio et a posteriori.
La date de réception de l’engagement de l’Opérateur sert à déterminer les modalités d’accès aux PM conformément aux modalités indiquées dans les Conditions Spécifiques. Accès Lignes FTTH
V3.3
Page 6 sur 15
1.6. niveau d’engagement de l’Opérateur
Le niveau d’engagement de cofinancement de l’Opérateur est matérialisé par un taux de cofinancement.
1.6.1. nombre maximal de Lignes FTTH affectées au titre du cofinancement
Ce taux de cofinancement, exprimé en pourcentage applicable au nombre de Logements Raccordables de la Zone de cofinancement, permet de définir le nombre maximal de Lignes FTTH ainsi que le nombre maximal de Lignes FTTH avec Câblage BRAM qui peuvent être affectées simultanément à l’Opérateur sur la Zone de cofinancement aux conditions du cofinancement.
Lorsque le nombre de Logements Raccordables de la Zone de cofinancement est inférieur à 10% du parc prévisionnel des Logements Couverts sur la Zone de cofinancement prévus en dernière année ou du parc potentiel de Logements FTTH communiqué dans l’information d’intention de déploiement, aucune limitation n’est appliquée au nombre de Lignes FTTH qui peuvent être affectées simultanément à l’Opérateur sur la Zone de cofinancement en vue de desservir un Client Final ou un BRAM.
Lorsque le nombre de Logements Raccordables de la Zone de cofinancement est supérieur à 33% du parc prévisionnel des Logements Couverts sur la Zone de cofinancement prévus en dernière année ou du parc potentiel de Logements FTTH communiqué dans l’information d’intention de déploiement, le nombre maximal de Lignes FTTH affectées simultanément à l’Opérateur ne peut être supérieur au taux de cofinancement souscrit par l’Opérateur sur la Zone de cofinancement multiplié par la somme des Logements Raccordables de cette Zone de cofinancement.
Lorsque le nombre de Logements Raccordables est situé entre 10% et 33% du parc prévisionnel des Logements Couverts sur la Zone de cofinancement prévus en dernière année ou du parc potentiel de Logements FTTH dans l’information d’intention de déploiement, le nombre maximal de Lignes FTTH affectées simultanément à l’Opérateur ne peut être supérieur au taux de cofinancement souscrit par l’Opérateur sur la Zone de cofinancement multiplié par la somme des Logements Raccordables de cette Zone de cofinancement multiplié par un coefficient multiplicateur.
Le coefficient multiplicateur Coef est donné par la formule suivante :
avec,
R : nombre de Logements Raccordables installés sur la Zone de cofinancement
C : nombre de Logement Couverts sur la Zone de cofinancement prévus en dernière année ou nombre de Logements FTTH potentiels communiqué dans l’information d’intention de déploiement.
Aussi longtemps que l’Opérateur ne dépasse pas le nombre maximal de Lignes FTTH qui peuvent lui être affectées en application de son niveau d’engagement, l’Opérateur peut demander que l’Opérateur d’Immeuble procède à la mise à disposition de Lignes FTTH aux conditions du cofinancement.
Pour chaque Zone de cofinancement, le nombre de Lignes FTTH avec Câblage BRAM affectées simultanément à l’Opérateur est limité, par tranche de 5% de taux de cofinancement souscrite sur la Zone : - à 15 (quinze) lorsque le parc prévisionnel des Logements Couverts prévus en dernière année du déploiement sur la Zone de cofinancement est inférieur ou égal à 10 000 (dix mille) logements, ou - à 0,15% du parc prévisionnel des Logements Couverts prévus en dernière année du déploiement sur la Zone de cofinancement si ce parc est supérieur à 10 000 logements.
1.6.2. augmentation du niveau d’engagement de l’Opérateur
Au cours de la durée de son engagement telle que définie à l’article « date d’effet et durée des engagements de cofinancement » ci-dessus, l’Opérateur a la faculté d’augmenter son niveau d’engagement sur la Zone de cofinancement. En revanche, l’Opérateur n’a pas la faculté de réduire son niveau d’engagement sur la Zone de cofinancement.
Les conditions tarifaires en cas d’augmentation du niveau d’engagement de l’Opérateur sont précisées à l’article 1.8 « principes tarifaires » des présentes relatif aux offres de cofinancement ab initio et a posteriori.
23 , 0
5 , 1 725 , 0 C R
Coef
−
= Accès Lignes FTTH
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1.6.3. atteinte du niveau d’engagement de l’Opérateur
Lorsque l’Opérateur atteint le nombre maximal de Lignes FTTH qui peuvent lui être affectées en application de son niveau d’engagement dont le mécanisme est décrit en article « nombre maximal de Lignes FTTH affectées au titre du cofinancement » (ci-après le « Nombre Maximal »), l’Opérateur a la faculté de bénéficier de Lignes FTTH supplémentaires aux conditions du cofinancement en augmentant son taux de cofinancement. A défaut, les Lignes FTTH supplémentaires affectées à l’Opérateur sont régies par l’offre d’accès à la Ligne FTTH.
Dans ce cas, l’Opérateur peut :
- soit décider de ne pas modifier son taux de cofinancement, les Lignes FTTH commandées par l’Opérateur dépassant le nombre maximum de Lignes FTTH seront automatiquement facturées au tarif de l’accès à la Ligne FTTH ;
- soit augmenter son taux de cofinancement sur la Zone de cofinancement.
Les parties conviennent que le dispositif ci-après sera mis en place dans un délai de douze (12) mois à compter de la signature des présentes :
Le calcul du Nombre Maximal et du nombre de Lignes FTTH Affectées est réalisé mensuellement. Lorsque le nombre de Lignes FTTH Affectées excède le Nombre Maximal pour un mois donné, l’Opérateur d’Immeuble facture à l’Opérateur pour chaque Ligne FTTH Affectée excédentaire le prix de l’abonnement d’une Ligne FTTH pour le mois donné.
1.7. souscription depuis l’offre d’accès à la Ligne FTTH
L’Opérateur peut transférer des Lignes FTTH régies par l’offre d’accès à la Ligne FTTH vers l’offre de cofinancement.
1.8. principes tarifaires
Le prix du cofinancement sur une Zone de cofinancement est composé :
- d’un prix forfaitaire au nombre de Logements Couverts sur la Zone de cofinancement. Il est déterminé en fonction :
o du taux de cofinancement souscrit par l’Opérateur sur la Zone de cofinancement et,
o de la date d’installation du PM.
- d’un prix forfaitaire au nombre de Logements Raccordables sur la Zone de cofinancement. Il est déterminé en fonction :
o du taux de cofinancement souscrit par l’Opérateur sur la Zone de cofinancement et,
o de la date d’installation du Câblage de sites et,
o de la présence ou non de Câblage d’immeubles tiers.
- d’un prix mensuel applicable par Ligne FTTH affectée. Il dépend du taux de cofinancement souscrit par l’Opérateur sur la Zone de cofinancement.
En cas de cofinancement a posteriori, un coefficient ex post est appliqué sur les prix forfaitaires au nombre de Logements Couverts et de Logements Raccordables.
En cas de cofinancement a posteriori, une contribution aux Droit de suite de cofinancement a posteriori est due par l’Opérateur. La contribution aux Droits de suite sur une Zone de cofinancement est composée :
- d’un prix forfaitaire au nombre de Logements Couverts sur la Zone de cofinancement. Il est déterminé en fonction :
o du taux de cofinancement souscrit par l’Opérateur sur la Zone de cofinancement et,
o de la date d’installation du PM.
- d’un prix forfaitaire au nombre de Logements Raccordables sur la Zone de cofinancement. Il est déterminé en fonction : Accès Lignes FTTH
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o du taux de cofinancement souscrit par l’Opérateur sur la Zone de cofinancement et,
o de la date d’installation du Câblage de sites et,
o de la présence ou non de Câblage d’immeubles tiers.
En cas d’augmentation du niveau d’engagement par l’Opérateur, un prix d’augmentation du niveau d’engagement est dû par l’Opérateur. Ce prix est composé d’un prix forfaitaire au nombre total de Logements Couverts et d’un prix forfaitaire au nombre de Logements Raccordables mis à disposition de l’Opérateur sur la Zone de cofinancement à la date de réception de l’augmentation du niveau d’engagement de l’Opérateur. Ces prix sont déterminés en fonction :
- de l’ancien et du nouveau taux de cofinancement souscrit par l’Opérateur sur la Zone de cofinancement et,
- de la date d’installation du PM ou du Câblage de sites et,
- de la présence ou non de Câblage d’immeubles tiers et,
- d’un coefficient ex post.
En cas d’augmentation du niveau d’engagement par l’Opérateur, une contribution aux Droits de suite d’augmentation du niveau d’engagement est due par l’Opérateur. Cette contribution aux Droits de suite est composé d’un prix forfaitaire au nombre total de Logements Couverts et d’un prix forfaitaire au nombre de Logements Raccordables mis à disposition de l’Opérateur sur la Zone de cofinancement à la date de réception de l’augmentation du niveau d’engagement de l’Opérateur. Ces prix sont déterminés en fonction :
- de l’ancien et du nouveau taux de cofinancement souscrit par l’Opérateur sur la Zone de cofinancement et,
- de la date d’installation du PM ou du Câblage de sites et,
- de la présence ou non de Câblage d’immeubles tiers.
Les prix figurent à l’annexe « prix » des présentes.
1.9. droits de suite
1.9.1. généralités
L’Opérateur d’Immeuble sera amené à mettre en œuvre le mécanisme des Droits de suite décrits au présent article au bénéfice des opérateurs participants au cofinancement.
Les Droits de suite sont versés par l’Opérateur d’Immeuble et perçus par l’Opérateur.
L’Opérateur d’Immeuble n’assume pas le rôle de commissionnaire ducroire dans l’administration des Droits de suite.
Les montants des Droits de suite sont décrits en annexe « prix » des présentes. Ils sont établis pour chaque Zone de cofinancement en fonction :
- des contributions aux Droits de suite perçues par l’Opérateur d’Immeuble et,
- des taux de cofinancements souscrits par l’Opérateur et,
- des taux de cofinancement souscrits par tous les opérateurs et,
- du coefficient d’actualisation des taux de cofinancement.
La faculté de bénéficier des Droits de suite est ouverte à compter de la date de réception de l’engagement de cofinancement de l’Opérateur et court jusqu’au terme normal ou anticipé de l’engagement.
1.9.2. droits de suite liés à un nouveau cofinancement ou à une augmentation du niveau d’engagement
Des Droits de suite liés au cofinancement d’un nouvel opérateur ou liés à l’augmentation du niveau d’engagement de cofinancement d’un opérateur déjà cofinanceur sont dus par l’Opérateur d’Immeuble à l’Opérateur, pour les PM et Câblages de sites installés antérieurement à la date de réception de l’engagement de cofinancement de ce nouvel opérateur cofinanceur ou de l’augmentation du niveau d’engagement de cet opérateur déjà Accès Lignes FTTH
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cofinanceur, lorsque l’Opérateur a participé au cofinancement de ces Câblages FTTH sur la Zone de cofinancement :
- avant l’engagement de cofinancement de ce nouvel opérateur cofinanceur ou,
- avant l’augmentation du niveau d’engagement de cet opérateur déjà cofinanceur.
1.9.3. versement des droits de suite
L’obligation de l’Opérateur d’Immeuble au titre du présent article est strictement conditionnée par la perception de la contribution aux Droits de suite due par le nouvel opérateur cofinanceur ou l’opérateur augmentant son niveau d’engagement.
L’Opérateur d’Immeuble se réserve le droit de différer le versement de la part des Droits de suite pour lesquels il n’a pas été en mesure d’obtenir le paiement de la totalité de la contribution aux Droits de suite par l’opérateur concerné.
Cependant, l’Opérateur d’Immeuble s’engage à verser à l’Opérateur les montants dont il aurait reçu des paiements partiels au prorata des Droits de suite qui reviennent à l’Opérateur.
L’Opérateur d’Immeuble fait ses meilleurs efforts pour recouvrer les montants non perçus et informe l’Opérateur de la suspension et de la reprise éventuelle des versements. Accès Lignes FTTH
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1.10. modalités spécifiques d’évolutions tarifaires
1.10.1. Evolution tarifaire des prix forfaitaires du cofinancement
Les prix forfaitaires du cofinancement ab initio applicables au nombre de Logements Couverts et au nombre de Logements Raccordables peuvent être réévalués annuellement, à la hausse comme à la baisse, dans la limite de 75 % de la dernière variation annuelle de l’indice des salaires mensuels de base par activité - Télécommunications - NAF rév. 2 - Niveau A38 - Poste JB - Base 100 2ème trim 2005, ou tout indice de substitution mis en place par l’INSEE, sans faculté pour l’Opérateur de mettre un terme à son engagement de cofinancement selon les termes de l’article « résiliation pour hausse des prix » des Conditions Générales.
Dans le cas d’une évolution exceptionnelle des coûts imprévisible à la date de signature du Contrat, alors, sous réserve d’avoir présenté préalablement les éléments justificatifs d’une telle hausse, l’Opérateur d’Immeuble pourra procéder à une augmentation des prix forfaitaires de cofinancement ab initio applicables au nombre de Logements Couverts et au nombre de Logements Raccordables au-delà de la variation tarifaire résultant de l’application du premier alinéa. L’Opérateur disposera alors de la possibilité de résilier son engagement selon les termes de l’article « résiliation pour hausse des prix » des Conditions Générales.
Les éventuels surcoûts qui découleraient d’obligations nouvelles imposées à l’Opérateur d’Immeuble par l’Autorité Délégante, ne constituent pas un motif d’évolution des tarifs au-delà de la variation tarifaire résultant de l’application du premier alinéa.
En cas d’évolution des coûts à la baisse, l’Opérateur d’Immeuble pourra répercuter tout ou partie des baisses de coûts constatées sur les tarifs.
Toute évolution à la hausse ou à la baisse des tarifs forfaitaires du cofinancement ab initio se traduit par la création de nouveaux tarifs applicables aux Logements Couverts et/ou aux Logements Raccordables pour lesquels la date d’installation du PM ou du Câblage de Site intervient à compter de la date précisée dans l’annexe « prix » des présentes, dans le respect des délais de prévenance visé à l’article « modification du Contrat » des Conditions Générales.
Les tarifs forfaitaires du cofinancement ab initio en vigueur pour des dates d’installation du PM ou du Câblage de Site antérieures à cette date continuent à s’appliquer que ce soit pour le calcul du prix d’un cofinancement ab initio jusqu’à la date d’entrée en vigueur des nouveaux prix ou dans le cas d’un cofinancement a posteriori.
1.10.2. Evolution tarifaire des prix récurrents pour les lignes en cofinancement
Les Parties conviennent que les prix récurrents ne pourront évoluer que dans les strictes conditions décrites ci- après.
• Evolution tarifaire des prix récurrents
Les prix récurrents attachés aux lignes en cofinancement, notamment le prix mensuel par Ligne FTTH affectée hors location de GC (article « Prix mensuel par Ligne FTTH affectée, tarif ab initio et a posteriori » de l’annexe « prix ») et le prix mensuel de maintenance d’un Câblage Client Final (article « Prix de la maintenance du Câblage Client Final » de l’annexe « prix ») peuvent être réévalués annuellement, à la hausse comme à la baisse, dans la limite de 75 % de la dernière variation annuelle de l’indice des salaires mensuels de base par activité - Télécommunications - NAF rév. 2 - Niveau A38 - Poste JB - Base 100 2ème trim 2005, ou tout indice de substitution mis en place par l’INSEE, sans faculté pour l’Opérateur de mettre un terme à son engagement de cofinancement selon les termes de l’article « résiliation pour hausse des prix » des Conditions Générales.
• Plafonnement relatif des tarifs récurrents
Si l’Opérateur d’Immeuble est amené à faire évoluer ses tarifs à la hausse, la somme du prix mensuel hors location de GC applicable au nombre de Lignes FTTH de la Zone de Cofinancement affectées à l’Opérateur, du prix mensuel de maintenance des câblages clients finals, et de tout autre tarif récurrent non optionnel relatif au segment PM-PTO qui pourrait être créé par l’Opérateur d’Immeuble postérieurement à la signature du Contrat, n’excèdera pas la somme du prix mensuel par Ligne FTTH affectée hors location de GC et de la maintenance du Câblage Client Final, figurant en Annexe ZMD 1 intitulée Prix en dehors de la zone très dense de l’offre d’accès Lignes FTTH d’Orange, augmentée de 15%.
Au-delà de ce plafond, les Parties s’engagent à discuter de bonne foi du prix mensuel applicable au nombre de Lignes FTTH de la Zone de Cofinancement affectées à l’Opérateur sur la base de l’évolution des éléments de coûts totaux applicables constatés par l’Opérateur d’Immeuble sur la ou les années précédentes.
En cas de disparition de tout ou partie des composantes du plafond et/ou de changement de structure tarifaire, les parties définiront d’un commun accord les nouvelles composantes de substitution parmi les prix de l’annexe tarifaire de l’offre d’accès aux Lignes FTTH d’Orange ZMD 1 intitulée Prix en dehors de la zone très dense. Il est Accès Lignes FTTH
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entendu que le choix de la ou des nouvelles composantes ne peut pas aboutir à un plafond tarifaire supérieur au dernier plafond calculé avec les composantes précédentes.
Exemple 1 :
A la date de signature du Contrat d’accès aux Lignes FTTH de l’Opérateur d’Immeuble, les composantes récurrentes des tarifs à payer par un opérateur souscrivant à l’offre de cofinancement d’Orange en dehors de la Zone Très Dense sont (i) le prix mensuel par Ligne FTTH affectée, fixé à 5,48 € (pour un taux de souscription de 5%), et (ii) le prix mensuel de maintenance d’un Câblage Client Final, fixé à 0,62 €. En cas de hausse des tarifs de l’Opérateur d’Immeuble, le plafond du total mensuel des prix récurrents à payer par l’Opérateur à l’Opérateur d’Immeuble est donc de 6,10 € + 15% = 7,02 € par Ligne FTTH affectée.
Si par la suite l’offre de cofinancement d’Orange en dehors de la Zone Très Dense devait évoluer pour proposer une seule composante tarifaire récurrente associée au cofinancement et à la maintenance des lignes PM-PTO, d’un montant évoluant par exemple à 6,25 € par Ligne FTTH affectée, alors, en cas de hausse des tarifs de l’Opérateur d’Immeuble, le nouveau plafond du total mensuel des prix récurrents à payer par l’Opérateur à l’Opérateur d’Immeuble serait porté à 6,25 € + 15% = 7,19 € par Ligne FTTH affectée.
Exemple 2 :
A la date de signature du Contrat, pour les lignes en cofinancement, la somme des prix récurrents rapportée au nombre de lignes affectées (« SPM/LA ») comprend deux tarifs, tous deux facturés mensuellement, le prix mensuel par Ligne FTTH affectée (article « Prix mensuel par Ligne FTTH affectée, tarif ab initio et a posteriori » de l’annexe « prix » des présentes) de 5,33 € pour un taux de souscription de 5% et le prix mensuel de maintenance d’un Câblage Client Final de 1,34 €. SPM/LA = 6,67 €.
Si un tarif récurrent mensuel de « surveillance proactive des PTO » de 0,33 € par ligne affectée était introduit, le SPM/LA augmenterait et SPM/LA = 6,67 € + 0,33 € = 7 €.
Si ensuite un nouveau tarif annuel de « maintien de l’aspect extérieur qualitatif des Points de Mutualisation » de 384 € par PM et par OC était introduit (hypothèse d’un tarif indépendant du nombre de lignes affectées) et en supposant que l’OC dispose de 32 lignes affectées par PM en moyenne sur la Zone de Cofinancement, le SPM/LA augmenterait et SPM/LA = 7 € + 384 € / (12 mois x 32 lignes affectées) = 7 € + 1 € = 8 €.
Ce plafonnement en valeur relative des tarifs récurrents, par rapport aux tarifs pratiqués par Orange dans son offre d’accès aux lignes FTTH en dehors de la Zone Très Dense, constitue une condition essentielle du contrat et déterminante dans le choix de l’Opérateur de souscrire et cofinancer ab initio les Lignes FTTH déployées par l’Opérateur d’Immeuble.
• Dérogation Plafonnement relatif des tarifs récurrents
Les Parties se sont accordées pour introduire une exception au principe de plafonnement relatif de l’ensemble des tarifs récurrents en aval du PM défini à l’article précédent « Plafonnement relatif des tarifs récurrents » et décrite ci-dessous.
Si une décision de l’Autorité de Régulation devait amener à réviser à la hausse le prix de location du génie civil dans le prix mensuel à la Ligne FTTH de l’Offre d’Accès aux lignes FTTH de l’Opérateur d’Immeuble, de manière différenciée par rapport à celle dans le prix mensuel à la Ligne FTTH de l’Offre d’Accès aux Lignes FTTH d’Orange en dehors de la Zone Très Dense, alors les Parties calculeront un Ecart de Prix Contractuel entre ces deux prix mensuels à la Ligne FTTH.
Cet Ecart de Prix Contractuel sera calculé en neutralisant l’effet de la différence entre le taux de pénétration FTTH constaté sur le réseau exploité par l’Opérateur d’Immeuble et celui constaté sur la zone FTTH d’Orange en dehors de la Zone Très Dense.
Si l’Ecart de Prix Contractuel est au moins égal à 10%, alors cette augmentation devra être répercutée dans le récurrent mensuel à la Ligne FTTH de l’Offre d’Accès de l’Opérateur d’Immeuble, indépendamment de l'évolution du récurrent mensuel à la Ligne FTTH de l’Offre d’Accès aux Lignes FTTH d’Orange en dehors de la Zone Très Dense.
Dans ce cas, les dispositions portées ci-dessus au paragraphe « Plafonnement relatif des tarifs récurrents », relatives au plafonnement des prix mensuels, resteront applicables sur la partie hors Génie Civil. Accès Lignes FTTH
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article 2. modalités de déploiement
2.1. généralités
Sur le périmètre géographique précisé au préambule, l’Opérateur d’Immeuble déploie et a déployé des Points de Mutualisation Extérieurs, Câblages de sites et CCF monofibre. L’ingénierie technique correspond à une Fibre Partageable.
- Les modalités d’accès au PM dépendent du choix formulé par l’Opérateur dans l’engagement de cofinancement. L’Opérateur d’Immeuble satisfait le souhait d’hébergement au PM de l’Opérateur dans la limite des possibilités offertes par les STAS ; et
- pour l’hébergement d’Equipements actifs pour les lots dont la Date de lancement de Lot est antérieure à la date de réception de l’engagement de cofinancement de l’Opérateur, dans la limite de la disponibilité restante sur les PM, pour les PM qui auront été déployés sur ces Lots dans les douze (12) mois qui suivent la réception de l’engagement de cofinancement de l’Opérateur.
article 3. Lien NRO-PM
3.1. description de la prestation
La prestation de Lien NRO-PM consiste à mettre à disposition de l’Opérateur une ou plusieurs fibres optiques passives entre un PM et un NRO en vue de collecter les flux de données des Lignes FTTH affectées à l’Opérateur ou à un opérateur désigné (ci-après « l’Opérateur Désigné ») en annexe « liste des Opérateurs Désignés » des présentes Conditions Particulières vers les équipements de l’Opérateur.
L’Opérateur ou l’Opérateur Désigné, disposant d’un accès au PM au titre de son contrat d’accès aux lignes FTTH de l’Opérateur d’Immeuble a la responsabilité des opérations de mise en continuité optique entre les fibres du Lien NRO-PM et ses Équipements actifs ou ses Équipements passifs au PM.
Le NRO auquel est rattaché un PM est spécifié dans la consultation sur la partition du Lot en Zones arrière de PM ainsi que dans les informations Liens NRO-PM communiquées dans le cadre du contrat relatif à la fourniture d’informations relatives aux déploiements FTTH de l’Opérateur d’Immeuble.
Les dispositions de mise en œuvre d’un Lien NRO-PM sont décrites dans les Spécifications Techniques d’Accès au Service (STAS).
3.2. principes de commande de la prestation de Lien NRO-PM
L’Opérateur a la faculté de commander une prestation de Lien NRO-PM sous réserve que lui-même ou l’Opérateur Désigné, au titre de son contrat d’accès aux lignes FTTH de l’Opérateur d’Immeuble, ait préalablement commandé l’accès au PM dont dépend le Lien NRO-PM.
L’Opérateur d’Immeuble satisfait la commande de l’Opérateur en fonction de la disponibilité restante sur le Lien NRO-PM dans la limite des possibilités offertes dans les STAS.
Les commandes de l’Opérateur sont traitées selon les modalités précisées dans les Conditions Spécifiques.
3.3. principes de mise à disposition de la prestation de Lien NRO-PM
L’Opérateur d’Immeuble notifie à l’Opérateur la mise à disposition de la prestation de Lien NRO-PM. Après réception de cette notification, l’Opérateur ou l’Opérateur Désigné, disposant d’un accès au PM au titre de son contrat d’accès aux lignes FTTH de l’Opérateur d’Immeuble, peut raccorder les fibres du Lien NRO-PM à ses Équipements actifs ou à ses Équipements passifs hébergés dans le PM.
La mise à disposition de la prestation de Lien NRO-PM est subordonnée à la mise à disposition préalable de l’Opérateur ou de l’Opérateur Désigné, selon les cas, d’un accès au PM dont dépend le Lien NRO-PM.
Les modalités de mise à disposition de la prestation de Lien NRO-PM sont décrites aux Conditions Spécifiques. Accès Lignes FTTH
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3.4. nature et durée du droit
L’Opérateur d’Immeuble confère à l’Opérateur, pour une durée déterminée et à titre exclusif, un droit d’usage sur les fibres optiques passives du Lien NRO-PM affectées à l’Opérateur.
Le Lien NRO-PM demeure la propriété de la Personne Publique.
Le droit d’usage sur les fibres optiques passives du Lien NRO-PM affectées à l’Opérateur court à compter de sa mise à disposition.
La concession du droit d’usage sur les fibres du Lien NRO-PM affectées à l’Opérateur intervient pour une durée ferme fixée à vingt (20) ans à compter la date d’installation du PM auquel il se rattache.
Au terme de cette durée et si l’ensemble des caractéristiques techniques des Liens NRO-PM à cette date, telles qu’auditées par l’Opérateur d’Immeuble, le permet, l’Opérateur d’Immeuble accordera à l’Opérateur une prolongation de son droit d’usage pour une durée qui sera objectivement déterminée au regard de la durée de vie technique résiduelle des Liens NRO-PM dans leur ensemble.
L’éventuelle prolongation ci-dessus du droit d’usage de l’Opérateur fera l'objet d'une tarification assise sur l'ensemble des coûts à venir et afférents aux Liens NRO-PM, notamment les coûts liés à leur exploitation, à leur maintenance et à leur mise à niveau éventuelle. A cet effet, les Parties conviennent de se réunir pour examiner les modalités d’une telle prolongation au moins cinq (5) ans avant la première échéance des droits d’usage de l’Opérateur sur une Zone de cofinancement.
Le bénéfice du droit d’usage du Lien NRO-PM donne lieu au versement par l’Opérateur à l’Opérateur d’Immeuble du prix visé à l’annexe « prix » des présentes.
3.5. principes tarifaires
Les prix applicables à la prestation Lien NRO-PM dus à l’Opérateur d’Immeuble par l’Opérateur selon les tarifs décrits en annexe « prix » des présentes, se composent :
- d’un prix forfaitaire applicable au Lien NRO-PM. Il est déterminé en fonction :
o du nombre de fibres optiques passives commandées initialement sur le Lien NRO-PM et,
o de la longueur du Lien NRO-PM et,
o de la date de réception de la commande de l’Opérateur et,
- d’un prix mensuel applicable au nombre de fibres optiques passives commandées sur le Lien NRO-PM. Ce prix est dû jusqu’à la fin du droit d’usage du Lien NRO-PM. Il est déterminé en fonction :
o du nombre de fibres commandées sur le Lien NRO-PM et,
o de la longueur du Lien NRO-PM.
Le délai de prévenance de toute modification des tarifs est stipulé à l’article « modification du Contrat » des Conditions Générales.
article 4. principes tarifaires relatifs à la maintenance
Le prix de la maintenance des Liens NRO-PM est intégré au prix mensuel de la prestation de Lien NRO-PM.
Le prix de la maintenance des PM et des Câblages de sites est intégré aux prix mensuels de cofinancement et de l’offre d’accès à la Ligne FTTH.
Que ce soit dans le cadre de l’offre de cofinancement ou de l’offre d’accès à la Ligne FTTH, la maintenance des Câblages Client Final et des Câblages BRAM fait l’objet d’un prix mensuel spécifique défini dans l’annexe « prix » des présentes. Accès Lignes FTTH
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article 5. raccordement des immeubles non fibrés
L’Opérateur d’Immeuble proposera une offre d’équipement des immeubles non encore fibrés de la Zone arrière d’un PM dans une version ultérieure des Conditions Particulières.
article 6. remplacement et dépose d’un Lien NRO-PM
6.1. remplacement d’un Lien NRO-PM
Conformément à l’article « remplacement et dépose » des Conditions Générales, lorsque l’Opérateur d’Immeuble décide de procéder au remplacement d’un Lien NRO-PM, l’Opérateur d’Immeuble précise le montant des travaux nécessaires pour remplacer le Lien NRO-PM en tenant compte :
- des montants perçus par l’Opérateur d’Immeuble et les opérateurs bénéficiant de fibre(s) optique(s) sur le Lien NRO-PM au titre des assurances pour le remplacement de ce Lien NRO-PM et ;
- des montants éventuellement dus par l’Opérateur d’Immeuble lorsque celle-ci est l’auteur du dommage et ;
- des montants éventuellement perçus au titre de l’engagement de responsabilité d’un opérateur bénéficiant de fibre(s) optique(s) sur le Lien NRO-PM, y compris l’Opérateur, ou de tout tiers responsable des dommages et ;
- de la part imputable à l’Opérateur au regard du nombre de fibre(s) optique(s) mise(s) à disposition de l’Opérateur sur le Lien NRO-PM.
L’Opérateur dispose de deux semaines à compter de l’envoi du devis pour notifier par écrit à l’Opérateur d’Immeuble son refus d’agréer le devis présenté et résilier son Lien NRO-PM selon les termes de l’article « résiliation » des Conditions Générales. A défaut de refus et de résiliation dans de ce délai, les modalités proposées pour le remplacement sont réputées acceptées par l’Opérateur.
En cas d’acceptation du devis, le droit conféré initialement à l’Opérateur sur le Lien NRO-PM s’applique dans les mêmes conditions au Lien NRO-PM suite au remplacement.
6.2. dépose d’un Lien NRO-PM
Lorsque l’Opérateur d’Immeuble décide de procéder à la dépose d’un Lien NRO-PM, l’Opérateur d’Immeuble précise, dans le cadre d’un devis notifié à l’Opérateur, le prix des travaux nécessaires à la dépose du Lien NRO- PM en tenant compte :
- de la valeur nette comptable du Lien NRO-PM ;
- des montants perçus par l’Opérateur d’Immeuble et les opérateurs bénéficiant de fibre(s) optique(s) sur le Lien NRO-PM au titre des assurances ;
- des montants éventuellement dus par l’Opérateur d’Immeuble lorsque celui-ci est l’auteur du dommage ;
- des montants éventuellement perçus au titre de l’engagement de responsabilité d’un opérateur bénéficiant de fibre(s) optique(s) sur le Lien NRO-PM, y compris l’Opérateur, ou de tout tiers responsable des dommages ;
- de la part imputable à l’Opérateur au regard du nombre de fibre(s) optique(s) mise(s) à disposition de l’Opérateur sur le Lien NRO-PM.
L’Opérateur s’engage à régler le montant de la dépose du Lien NRO-PM dès émission de la facture par l’Opérateur d’Immeuble.
L’Opérateur est informé de l’extinction du droit qui lui a été conféré sur le Lien NRO-PM déposé.
article 7. résiliation pour convenance d’un Lien NRO-PM
L’Opérateur a la faculté de résilier pour convenance un Lien NRO-PM dans le respect d’un préavis d’un (1) mois selon les modalités décrites aux Conditions Spécifiques. Accès Lignes FTTH
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La résiliation entraine :
- résiliation de l’intégralité des droits d’usage sur le Lien NRO-PM et,
- l’arrêt du paiement des prix mensuels afférent à cette prestation.
Aucun remboursement ou pénalités n’est dû par aucune des Parties au titre de la résiliation d’un Lien NRO- PM.
Fait en deux exemplaires originaux paraphés et signés,
AXXX, le #date#
Pour l’Opérateur d’Immeuble
Signature précédée des nom, prénom
et qualité du signataire
A XXX, le #date#
Pour L’Opérateur
Signature précédée des nom, prénom
et qualité du signataire Accès Lignes FTTH
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Annexe 1 - Prix
des Conditions Particulières
Accès aux Lignes FTTH de GRAND DAX TRÈS HAUT
DÉBIT Accès Lignes FTTH
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Table des matières
1 - Offre de cofinancement......................................................................................5
1.1 . Principes généraux ..................................................................................................................... 5
1.2 Prix forfaitaires par Logement Couvert et par Logement Raccordable .................................. 6 1.2.1 Tarif ab initio du prix forfaitaire par Logement Couvert ................................................................ 6 1.2.2 Tarif ab initio du prix forfaitaire par Logement Raccordable ........................................................ 6 1.2.3 Tarifs a posteriori des prix forfaitaires par Logement Couvert et par Logement Raccordable .... 7
1.3 Contribution aux Droits de suite de cofinancement a posteriori ............................................. 8
1.4 Prix mensuel par Ligne FTTH affectée, tarif ab initio et a posteriori ....................................... 9
1.5 Augmentation du niveau d’engagement ..................................................................................... 9
1.6 Contribution aux Droits de suite d’augmentation du niveau d’engagement ........................ 10
1.7 Droits de suite .............................................................................................................................. 10
1.8 Dégressivité du cofinancement ................................................................................................. 11
1.9 Prolongation des Droits Initiaux et des Droits Prolongés ...................................................... 13
2 - Offre d’accès à la Ligne FTTH ......................................................................... 13
3 - Accès au PM ..................................................................................................... 14
4 - Lien NRO-PM..................................................................................................... 14
4.1 Généralités ................................................................................................................................... 14
4.2 Tarifs du Lien NRO-PM ab initio ................................................................................................ 15
4.3 Tarifs du Lien NRO-PM a posteriori ........................................................................................... 16
4.4 Tarifs d’une fibre supplémentaire sur un Lien NRO-PM ......................................................... 17
4.5 Prix de la prestation de GTR 10H HO sur les Liens NRO-PM ................................................. 17
5 - Câblage Client Final ......................................................................................... 17
5.1 Généralités ................................................................................................................................... 17
5.2 Première mise en service d’un Câblage Client Final ............................................................... 18
5.3 Mise à disposition de Ligne FTTH sur un CCF existant .......................................................... 19 5.3.1 Montant de la Contribution aux Frais de Mise en Service du CCF ............................................ 19 5.3.2 Restitution de la Contribution aux Frais de mise en service du CCF ......................................... 20
5.4 Frais de gestion des Contributions aux Frais de Mise en Service et frais de fourniture d’informations relatives à la Ligne FTTH ........................................................................................ 20
5.5 Modalités applicables aux Câblages Client Final des Câblages d’immeubles tiers ............ 20
5.6 Mise en continuité optique ......................................................................................................... 20
5.7 Devis de construction de Câblage Client Final ........................................................................ 21
6 - Visite préalable à l’établissement du plan de prévention des risques de l’opérateur .............................................................................................................. 21
7 - Maintenance du Câblage Client Final par l’Opérateur d’Immeuble .............. 21
7.1 Généralités ................................................................................................................................... 21
7.2 Prix de la maintenance du Câblage Client Final ...................................................................... 21
8 - Prestation optionnelle de GTR 10H HO sur une Ligne FTTH ........................ 21
9 - Raccordement de Site Mobile.......................................................................... 22 Accès Lignes FTTH
V3.3
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9.1 Prix de l’étude de Site Mobile ..................................................................................................... 22
9.2 Frais de mise en service de Câblage BRAM ............................................................................. 22
9.3 Maintenance du Câblage BRAM par l’Opérateur d’Immeuble ................................................ 22
10 - Reprise des Malfaçons ................................................................................... 22
10.1 Frais de déplacement ................................................................................................................ 22
10.2 Frais de reprise .......................................................................................................................... 23
10.3 Remise en conformité PM ........................................................................................................ 23
11 - Indexation........................................................................................................ 24 Accès Lignes FTTH
V3.3
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Liste des appendices :
Appendice 1 – Grille tarifaire Indexation Accès Lignes FTTH
V3.3
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Les prix figurant dans la présente annexe pourront être revus dans les conditions prévues au Contrat.
Tous les prix exprimés dans la présente annexe sont en Euro (€) hors taxe.
Les montants sont calculés sur 6 décimales avec la règle d'arrondi suivante : - si la 7ième décimale est inférieure à 5, le montant est arrondi par défaut, - si la 7ième décimale est supérieure ou égale à 5, le montant est arrondi par excès.
1 - Offre de cofinancement
Le présent article vient en application des stipulations relatives au cofinancement ab initio et a posteriori en dehors de la Zone Très Dense des Conditions Particulières.
1.1 . Principes généraux
Pour chaque PM, Câblage de site, Ligne FTTH affectée à l’Opérateur d’une Zone de cofinancement, l’Opérateur doit à l’Opérateur d’Immeuble le prix du cofinancement sur cette Zone.
Deux tarifs sont définis :
- pour les PM et Câblages de sites installés après la réception de l’engagement de cofinancement de l’Opérateur, le tarif applicable est le tarif de cofinancement ab initio ;
- pour les PM et Câblages de sites installés avant la réception de l’engagement de cofinancement de l’Opérateur, le tarif applicable est le tarif de cofinancement a posteriori.
Les différentes prestations sont facturées par l’Opérateur d’Immeuble à l’Opérateur selon les modalités suivantes :
- à compter de la mise à disposition du PM à l’Opérateur pour le prix forfaitaire du cofinancement au nombre de Logements Couverts et le prix forfaitaire de la contribution aux Droits de suite au nombre de Logements Couverts,
- à compter de la date de mise à disposition du Câblage de site à l’Opérateur pour le prix forfaitaire du cofinancement au nombre de Logements Raccordables et le prix forfaitaire de la contribution aux Droits de suite au nombre de Logements Raccordables,
- mensuellement à l’opérateur à terme échoir, à compter de la date de mise à disposition de la Ligne FTTH pour le prix mensuel à la Ligne FTTH affectée à l’Opérateur,
- à compter de la date de prise en compte de l’augmentation du niveau d’engagement pour les prix forfaitaires d’augmentation du niveau d’engagement au nombre de Logements Couverts et au nombre de Logements Raccordables, et des contributions aux Droits de suite d’augmentation du niveau d’engagement.
La date de mise à disposition du PM est indiquée dans le compte-rendu de mise à disposition du PM dans le champ « dateMADprestationPM » de la rubrique « CR MAD Pm » de l’annexe 8a des Conditions Générales.
La date de mise à disposition du Câblage de site est indiquée dans le compte-rendu de mise à disposition du Câblage de site dans le champ « DateMADprestationPBs » de la rubrique « CR MAD Pm » de l’annexe 8a des Conditions Générales.
Dans le cas où l’Opérateur d’Immeuble reçoit des contributions aux Droits de suite d’autres Opérateurs Commerciaux, le montant des Droits de suite au nombre de Logements Couverts et au nombre de Logements Raccordables est dû à l’Opérateur dès le cofinancement d’un nouvel Opérateur Commercial sur la zone concernée ou bien dès l’augmentation du niveau d’engagement d’un Opérateur Commercial déjà cofinanceur. Accès Lignes FTTH
V3.3
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En cas d’augmentation du taux de cofinancement, le nouveau prix mensuel pour les Lignes FTTH affectées à l’Opérateur prend effet le mois suivant la date de prise en compte de l’augmentation du nouveau taux.
1.2 Prix forfaitaires par Logement Couvert et par Logement Raccordable
1.2.1 Tarif ab initio du prix forfaitaire par Logement Couvert
Le prix forfaitaire Pt LC par Logement Couvert mis à disposition de l’Opérateur par tranche de 5% est :
prix forfaitaire / Logement Couvert en euros courants de l’année
d’installation du PM (*)
Date d'Installation du PM
jusqu’au 30/06/2016 inclus
Date d'Installation du PM à
partir du 01/07/2016
6,80 € par tranche de 5% 6,91 € par tranche de 5%
(*) les prix sont exprimés en euros courants de l’année d’installation pour le calcul des prix de cofinancement a postériori.
Le prix forfaitaire par Logement Couvert PLC à la date d’installation du PM est égal au prix forfaitaire par Logement Couvert par tranche de 5% multiplié par le nombre de tranches de cofinancement de 5% souscrites par l’Opérateur.
% 5 / LC ' Ta Pt P PM du on installati d date LC =
Avec Ta = taux d’engagement de l’Opérateur
1.2.2 Tarif ab initio du prix forfaitaire par Logement Raccordable
Le prix forfaitaire par Logement Raccordable Pt LR mis à disposition de l’Opérateur par tranche de 5% est :
prix forfaitaire / Logement Raccordable en euros courants de l’année d’installation du Câblage de Site (*)
Date d'Installation du
Câblage de Site (sans
Câblage d’immeuble tiers)
jusqu’au 30/06/2016 inclus
Date d'Installation du Câblage
de Site (sans Câblage
d’immeuble tiers) à partir du
01/07/2016
Câblage de Site avec Câblage
d’immeuble tiers
18,47 € par tranche de 5% 18,77 € par tranche de 5% 16,20 € par tranche de 5%
(*) les prix sont exprimés en euros courants de l’année d’installation pour le calcul des prix de cofinancement a posteriori.
Le prix forfaitaire par Logement Raccordable PLR à la date d’installation du Câblage de site est égal au prix forfaitaire par Logement Raccordable par tranche de 5% multiplié par le nombre de tranches de cofinancement de 5% souscrites par l’opérateur.
% 5 / ' Ta Pt P LR site câblage on installati d date LR = − Accès Lignes FTTH
V3.3
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1.2.3 Tarifs a posteriori des prix forfaitaires par Logement Couvert et par Logement Raccordable
Le prix forfaitaire par Logement Couvert est égal au prix forfaitaire par Logement Couvert applicable à la date d’installation du Point de Mutualisation tel que décrit à l’article 1.2.1 multiplié par un coefficient multiplicateur (coefficient ex post) fonction du décalage entre la date d’installation du Point de Mutualisation et la date d’engagement de cofinancement suivant la formule figurant ci-dessous :
( ) Y X PM du on installati d date LC post ex LC C P P , ' =
Le décalage pris est égal à 0 lorsque la date d’installation est postérieure à la date d’engagement.
Le prix forfaitaire par Logement Raccordable est égal au prix forfaitaire par Logement Raccordable applicable à la date d’installation du Câblage de site tel que décrit à l’article 1.2.2 multiplié par un coefficient multiplicateur (coefficient ex post) fonction du décalage entre la date d’installation du Câblage de Site et la date d’engagement de cofinancement suivant la formule figurant ci-dessous :
( ) Y X Site de Câblage du on installati d date LR post ex LR C P P , ' =
Le décalage est compté en nombre entier de mois, y compris le mois de la date d'installation du Point de Mutualisation ou du Câblage de site et le mois de la date d'engagement de l'Opérateur. Le décalage pris est égal à 0 lorsque la date d’installation est postérieure à la date d’engagement.
Dans le cas de PM ou de Câblages de Site installés avant la date limite de réception de l’engagement de cofinancement de l’opérateur lui permettant de bénéficier de l’offre de cofinancement ab initio, indiquée dans l’intention de déploiement, cette date est substituée à la date d’installation du PM ou du Câblage de Site dans le calcul du coefficient ex post.
( ( ) )
− + − + = +
on installati d date
engagement d date
on installati d date
engagement d date
X X X Y X IPC
IPC
IS
IS MIN Y CA CA CA C
'
'
'
'
1 , ; % 75 1 1 12
Avec
X CA le coefficient ex post pour un décalage de X années. Accès Lignes FTTH
V3.3
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décalage
(années) 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9
coefficient X CA 1 1,10 1,18 1,25 1,27 1,28 1,27 1,25 1,22 1,18
décalage
(années) 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19
coefficient X CA 1,12 1,06 0,98 0,90 0,81 0,70 0,59 0,46 0,32 0,25
décalage
(années) ≥20
coefficient X CA 0,25
et avec :
engagement d date IS ' dernière valeur de l’Indice des salaires mensuels de base par activité –
Télécommunications, tel que fourni dans l’annexe « indices » des Conditions Générales, précédant la date d’engagement de l’Opérateur.
on installati d date IS ' dernière valeur de l’Indice des salaires mensuels de base par activité –
Télécommunications, tel que fourni dans l’annexe « indices » des Conditions Générales, précédant la date d’installation du PM ou du Câblage de site.
engagement d date IPC ' dernière valeur de l’Indice des Prix à la Consommation, tel que fourni dans l’annexe
« indices » des Conditions Générales, précédant la date d’engagement de l’opérateur.
on installati d date IPC ' dernière valeur de l’Indice des Prix à la Consommation, tel que fourni dans l’annexe
« indices » des Conditions Générales précédant la date d’installation du PM ou du Câblage de Site.
L’utilisation de la variation des indices ci-dessus permet d’obtenir le prix a posteriori exprimé en euros courants de l’année d’engagement de l’Opérateur en fonction du prix ab initio exprimé en euros courants de l’année d’installation.
1.3 Contribution aux Droits de suite de cofinancement a posteriori Le prix PCDS de la contribution aux Droits de suite de cofinancement a posteriori par Logement Couvert et par Logement Raccordable est établi en appliquant au prix forfaitaire du cofinancement ab initio un coefficient de contribution aux Droits de suite CCDS.
Le coefficient de contribution aux Droits de suite CCDS est égal à
- 0,15 pour les Câblages FTTH installés avant la réception de l’engagement de cofinancement, - 0 pour les Câblages FTTH installés après la réception de l’engagement de cofinancement.
CDS PM du on installati d date LC LC CDS C P P = '
CDS site de Câblage du on installati d date LR LR CDS C P P = '
Le montant de la Contribution aux Droits de suite de cofinancement a posteriori sera intégralement reversé aux Opérateurs Commerciaux cofinanceurs dans les conditions de l'article 1.7. Accès Lignes FTTH
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1.4 Prix mensuel par Ligne FTTH affectée, tarif ab initio et a posteriori Prix mensuel
taux de cofinancement prix mensuel / Ligne FTTH affectée (location de GC et maintenance inclus)
5% 5,48 €
10% 5,29 €
15% 5,19 €
20% 5,12 €
25% 5,06 €
30% 4,99 €
Par tranche de 5%
supplémentaire 4,99 €
Plafond du prix mensuel
taux de
cofinancement
prix mensuel / Ligne FTTH affectée
(hors location de GC)
plafond du prix mensuel
(hors location de GC)
5% 3,93 € 4,43 € 10% 3,74 € 4,24 € 15% 3,64 € 4,14 € 20% 3,57 € 4,07 € 25% 3,51 € 4,01 € 30% 3,44 € 3,94 € Par tranche de
5%
supplémentaire
3,44 € 3,94 €
La composante de location de GC du prix mensuel par Ligne FTTH affectée peut suivre une évolution tarifaire selon un modèle en cours de définition.
1.5 Augmentation du niveau d’engagement
Le prix P de changement de taux par Logement Couvert et par Logement Raccordable mis à disposition de l’Opérateur sur la Zone de cofinancement à la date de réception de l’augmentation du niveau d’engagement de l’Opérateur est calculé en fonction :
- du tarif forfaitaire du cofinancement ab initio par Logement Couvert ou par Logement Raccordable applicable à la date d’installation du PM ou Câblage de Site ; - du nouveau taux et de l’ancien taux ;
- du nombre de mois calendaires écoulés en tout ou partie et compté en mois entiers entre l’installation du PM ou du Câblage de site et la réception de la commande du nouveau taux de cofinancement.
Le prix P de changement de taux par Logement Couvert et par Logement Raccordable est donné par :
P = Pt * )
% 5 (
Ta Tn − * CX,Y
avec :
Pt = prix forfaitaire du cofinancement ab initio par Logement Couvert ou par Logement Raccordable par tranche de 5% applicable à la date d’installation du PM ou du Câblage de Site tels que définis au 1.2.1 ou 1.2.2
Tn = nouveau taux d’engagement de l’Opérateur
Ta = ancien taux d’engagement de l’Opérateur Accès Lignes FTTH
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CX,Y = le coefficient multiplicateur (tel que décrit à l’article 1.2.3) en prenant en compte le nombre de mois calendaires écoulés en tout ou partie et compté en mois entiers entre l’installation du PM ou du Câblage de Site et la réception de l’augmentation du niveau d’engagement de l’Opérateur.
1.6 Contribution aux Droits de suite d’augmentation du niveau d’engagement Le prix (PCDS augmentation taux) de la contribution aux Droits de suite d’augmentation du niveau d’engagement est calculé par Logement Couvert et par Logement Raccordable en fonction : - du tarif forfaitaire du cofinancement ab initio par Logement Couvert et par Logement Raccordable par tranche de 5% applicable à la date d’installation du PM ou du Câblage de Site
- du nouveau taux et de l’ancien taux
- et du coefficient de contribution aux Droits de suite tel que décrit à l’article 1.3.
La contribution aux Droits de suite de changement de taux par Logement Couvert et par Logement Raccordable est donné par :
PCDS augmentation taux = Pt * )
% 5 (
Ta Tn − * CCDS
avec,
Pt = prix forfaitaire du cofinancement ab initio par Logement Couvert ou par Logement Raccordable par tranche de 5% applicable à la date d’installation du PM ou du Câblage de site
Tn = nouveau taux d’engagement de l’Opérateur
Ta = ancien taux d’engagement de l’Opérateur
CCDS : le coefficient de contribution aux Droits de suite tel que décrit à l’article 1.3.
Le montant de la Contribution aux Droits de suite d’augmentation du niveau d’engagement sera intégralement reversé aux Opérateurs Commerciaux cofinanceurs dans les conditions de l'article 1.7.
1.7 Droits de suite
Le premier Opérateur Commercial cofinanceur se verra reverser l'intégralité des droits de suite qu'il aura dû verser pour son engagement initial et pour les suivants tant qu'il sera le seul Opérateur Commercial cofinanceur. Dès lors qu'au moins un autre Opérateur Commercial cofinanceur aura signifié son engagement à cofinancer, les droits de suite seront alors intégralement reversés entre les Opérateurs Commerciaux cofinanceurs, selon des quotes-parts respectives selon les modalités de calcul définies ci-après.
Les Droits de suite versés par l’Opérateur d’Immeuble à l’Opérateur par Logement Couvert et par Logement Raccordable sont calculés en fonction de l’ensemble des contributions aux Droits de suite perçues par l’Opérateur d’Immeuble au titre de l‘article 1.3 ou 1.6 sur la Zone de Cofinancement, auquel est appliquée une quote-part Opérateur QP.
La quote-part de l’Opérateur QP est donné par :
=
=
= N
i
N
i
TTi Ci
TOi Ci
QP
0
0 Accès Lignes FTTH
V3.3
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avec,
N : année calendaire de l’événement générateur des Droits de suite (cofinancement a posteriori ou augmentation du niveau d’engagement) par rapport à la date d’installation du PM pour les Droits de suite par Logement Couvert et par rapport à la d’installation du Câblage de site pour les Droits de suite par Logement Raccordable.
N=1 entre la date d’installation du PM ou du Câblage de Site et la fin de l’année calendaire relative à cette date.
N=2 entre le 1° janvier qui suit la date d’installation du PM ou Câblage de site et le 31 décembre suivant…
TOi : taux de cofinancement souscrit par l’Opérateur en année calendaire i par rapport à la date d’installation du PM ou Câblage de site.
si i = 0, il s’agit du taux de cofinancement souscrit avant la date d’installation du PM ou du Câblage de site,
si i = 1 il s’agit du taux de cofinancement a posteriori souscrit la même année calendaire que la date d’installation du PM ou du Câblage de site…
si i=N, il s’agit du taux de cofinancement a posteriori souscrit la même année calendaire que l’événement générateur des Droits de suite. Les taux souscrits après l’événement générateur des Droits de suite (inclus) ne sont pas pris en compte.
TTi : total des taux de cofinancement souscrits par l’ensemble des opérateurs en année i par rapport à la date d’installation du PM ou du Câblage de site.
si i = 0, il s’agit des taux de cofinancement souscrits ab initio,
si i = 1 il s’agit des taux de cofinancement a posteriori souscrits la même année calendaire que la date d’installation du PM ou du Câblage de site…
si i=N il s’agit des taux de cofinancement a posteriori souscrits la même année calendaire que l’événement générateur des Droits de suite. Les taux souscrits après l’événement générateur des Droits de suite (inclus) ne sont pas pris en compte.
Ci : le coefficient d’actualisation des taux de cofinancement.
Ci est donné par le tableau suivant :
i 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Ci 1,00 0,91 0,82 0,74 0,67 0,61 0,55 0,50 0,45 0,41
i 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 Ci 0,37 0,34 0,31 0,28 0,25 0,23 0,21 0,19 0,17 0,15
i 20
Ci 0,14
Les taux de cofinancement afférents à des engagements résiliés ne sont pas pris en compte dans le calcul de la quote-part de l’Opérateur.
1.8 Dégressivité du cofinancement
Dans l’hypothèse où l’Opérateur d’Immeuble serait encore délégataire à l’issue de la 25e année suivant l’installation du premier PM du Réseau du fait d’une prolongation de la Convention de Délégation de Service Public au-delà de sa durée initiale par l’autorité délégante et pour une durée compatible avec la mise en œuvre de l’article ci-dessous, il appartiendra à l’Opérateur d’Immeuble d’appliquer ce qui suit :
Pendant les vingt-cinq (25) premières années après l’installation du premier PM du Réseau, l’Opérateur payera sa quote-part des frais d’investissements du Réseau, selon les tarifs de cofinancement des Lignes FTTH, les tarifs de raccordement final, et selon les modalités de participation aux frais de remplacement ou dépose conformément aux termes du Contrat. Accès Lignes FTTH
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A compter de la vingt-sixième (26) année incluse suivant l’installation du premier PM du Réseau, un coefficient modérateur sera appliqué à ces différents tarifs et participations aux frais. En année N suivant l’installation du premier PM du Réseau, si la durée résiduelle des droits concédés sur le premier PM (D) est inférieure à la durée d’amortissement de la dépense d’investissement, le coefficient modérateur sera égal à la durée résiduelle des droits (D) divisée par la période d’amortissement. Les Parties conviennent des périodes d’amortissement suivantes :
- nouvelle Ligne FTTH (notamment en cas d’extension du réseau) : 20 ans (application du coefficient modérateur D/20 aux prix forfaitaires du cofinancement)
- raccordement final : 20 ans (application du coefficient modérateur D/20 aux prix de Mise en Service)
- cas de remplacement ou dépose facturés sur devis à l’Opérateur :
o génie civil : 50 ans (application du coefficient modérateur D/50 aux lignes correspondantes du devis)
o câbles optique de transport ou distribution : 20 ans (application du coefficient modérateur D/20 aux lignes correspondantes du devis)
o points de flexibilité (type PM ou PBO) : 20 ans (application du coefficient modérateur D/20 aux lignes correspondantes du devis).
Exemple (non contractuel) : En cas de création d’une nouvelle Ligne FTTH en année N ≥ 25 suivant l’installation du premier PM du Réseau, par exemple pour desservir un nouveau lotissement, en supposant une stabilité des tarifs de cofinancement et une durée résiduelle des droits concédés sur le premier PM de D = 10 ans lors de l’année N, le montant du cofinancement demandé à l’Opérateur sera de 514 € x 10 / 20 = 257 €. L’Opérateur ne disposera en échange de ce cofinancement que d’un droit de jouissance de fait réduit à 10 ans. Accès Lignes FTTH
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1.9 Prolongation des Droits Initiaux et des Droits Prolongés
Les Parties conviennent que dans l’hypothèse où des Droits Initiaux, ou, le cas échéant des Droits Prolongés, arriveraient à terme pendant l’une des périodes suivantes : (i) la période pendant laquelle l’Opérateur d’Immeuble serait encore délégataire à l’issue de la durée initiale de la Convention de Délégation de Service Public du fait du Délégant, tel que stipulé en article 3 de l’annexe 3 « Droits associés au cofinancement » des Conditions Particulières,
(ii) la durée initiale de la Délégation de Service Public comme stipulé en article 4 de l’annexe 3 « Droits associés au cofinancement » des Conditions Particulières.
Les modalités tarifaires associées à la prolongation des Droits Initiaux, ou, le cas échéant des Droits Prolongés, pendant une Période Complémentaire pour chaque tranche de cofinancement de cinq (5) % souscrite par l’Opérateur, seront les suivantes :
- pour la première période de prolongation des Droits Initiaux correspond aux cinq (5) premières années immédiatement consécutives au terme des Droits Initiaux : la prolongation du droit d’accès au Réseau FTTH durant cette période est facturée à un montant défini comme étant le produit du prix forfaitaire par Logement Couvert (ou par Logement Raccordable) applicable à la date d’installation du PM (ou du Câblage de Site) tel que stipulé à la présente annexe par le coefficient multiplicateur de prolongation. Le coefficient multiplicateur de prolongation applicable est déterminé en fonction de la différence entre l’année d’installation du PM et l’année au cours de laquelle l’Opérateur a souscrit sa tranche d’engagement de cofinancement, tel que figurant ci-dessous :
décalage (années) 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9
coefficient X CA 0 0 0 0 0 0 0,01 0,03 0,06 0,1
décalage (années) 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19
coefficient X CA 0,16 0,22 0,3 0,38 0,47 0,58 0,69 0,82 0,96 1,03
décalage (années) ≥20
coefficient X CA 1,03
Ce coefficient multiplicateur de prolongation est égal à la différence entre la valeur maximum du coefficient ex post tel que figurant à l’annexe « prix » du Contrat d’Accès aux Lignes FTTH de l’Opérateur d’Immeuble à la date de l’engagement de cofinancement de l’Opérateur et le coefficient ex post qui lui aura effectivement été appliqué lors de la souscription de la tranche de cofinancement considérée,
Si la tranche de cofinancement de l’Opérateur est souscrite alors que le coefficient de prolongation est nul, le prix de la prolongation est fixé à un (1) euro par Ligne FTTH.
- Dans le cas d’une seconde période de cinq (5) ans de prolongation s’agissant d’éventuels Droits Prolongés : le prix de la prolongation est fixé à un (1) euro par Ligne FTTH pour cette nouvelle période.
2 - Offre d’accès à la Ligne FTTH
Les prestations sont facturées par l’Opérateur d’Immeuble à l’Opérateur mensuellement, à terme à échoir, à compter de la date de mise à disposition de la Ligne FTTH.
Libellé prestation Unité Prix unitaire
Abonnement accès à la Ligne FTTH Ligne FTTH 12,70 € Accès Lignes FTTH
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3 - Accès au PM
Le prix d’accès au PM est facturé par l’Opérateur d’Immeuble à l’Opérateur à compter de la date de mise à disposition du PM.
La date de mise à disposition d’un PM est indiquée dans le compte-rendu de mise à disposition du PM dans le champ « dateMADprestationPM » de la rubrique « CR MAD PM » de l’annexe 8a des Conditions Générales.
Prix de la prestation d’accès au PM
Libellé prestation Unité Prix unitaire Accès passif au PM PM 0 € Accès actif au PM en armoire PM 2 419 €
4 - Lien NRO-PM
Le présent article vient en application des stipulations relatives au lien NRO-PM des Conditions Particulières.
4.1 Généralités
Plusieurs tarifs sont définis. Ils sont fonction de la date de la réception de la commande de lien par rapport à la date de mise en service commerciale du PM :
o les tarifs ab initio s’appliquent lorsque la date de mise en service commerciale du PM desservi par le Lien NRO-PM est postérieure à la réception de la commande du Lien,
o les tarifs a posteriori s’appliquent lorsque la date de mise en service commerciale du PM desservi par le Lien NRO-PM est antérieure à la réception de la commande.
Le prix forfaitaire est dû à compter de la date de la réception de la commande du Lien NRO-PM ou de la commande de fibre supplémentaire.
Le prix mensuel est dû à compter de la date de mise à disposition du Lien NRO-PM.
Les Liens NRO-PM d’une longueur supérieure à 16km et qui ont fait l’objet d’une mise à disposition à l’Opérateur seront facturés au prix des Liens NRO-PM de longueur supérieure à 14km décrits ci- dessous.
La date de mise à disposition du Lien NRO-PM est indiquée dans le compte-rendu de mise à disposition du Lien défini dans le champ « DateMADprestationPMPRDM » de la rubrique « CR MAD Lien » de l’annexe « flux d’échanges inter-opérateurs » (8d) des Conditions Générales. Accès Lignes FTTH
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4.2 Tarifs du Lien NRO-PM ab initio
Prix forfaitaire d’un Lien NRO-PM
prix forfaitaire d’un Lien NRO-PM pour
longueur du lien 1 fibre 2 fibres 3 fibres 4 fibres 5 fibres 6 fibres
L ≤ 1 km 1 671 € 3 090 € 3 921 € 4 420 € 4 753 € 4 986 €
1 km < L ≤ 2 km 1 780 € 3 291 € 4 176 € 4 708 € 5 062 € 5 310 €
2 km < L ≤ 4 km 1 997 € 3 693 € 4 687 € 5 283 € 5 681 € 5 959 €
4 km < L ≤ 6 km 2 287 € 4 229 € 5 368 € 6 051 € 6 506 € 6 825 €
6 km < L ≤ 8 km 2 577 € 4 766 € 6 048 € 6 818 € 7 331 € 7 690 €
8 km < L ≤ 10 km 2 867 € 5 302 € 6 729 € 7 585 € 8 156 € 8 555 €
10 km < L ≤ 12 km 3 157 € 5 838 € 7 409 € 8 352 € 8 981 € 9 421 €
12 km < L ≤ 14 km 3 447 € 6 374 € 8 090 € 9 119 € 9 806 € 10 286 €
L > 14 km 3 737 € 6 911 € 8 771 € 9 887 € 10 631 € 11 151 €
Prix forfaitaire d’un Lien NRO-PM, le cas échéant
prix forfaitaire d’un Lien NRO-PM pour
longueur du lien 7 fibres 8 fibres 9 fibres 10 fibres 11 fibres 12 fibres
L ≤ 1 km 5 817 € 6 648 € 7 479 € 8 310 € 9 141 € 9 972 €
1 km < L ≤ 2 km 6 195 € 7 080 € 7 965 € 8 850 € 9 735 € 10 620 €
2 km < L ≤ 4 km 6 952 € 7 945 € 8 939 € 9 932 € 10 925 € 11 918 €
4 km < L ≤ 6 km 7 963 € 9 100 € 10 238 € 11 375 € 12 513 € 13 650 €
6 km < L ≤ 8 km 8 972 € 10 253 € 11 535 € 12 817 € 14 098 € 15 380 €
8 km < L ≤ 10 km 9 982 € 11 409 € 12 836 € 14 263 € 15 690 € 17 117 €
10 km < L ≤ 12 km 10 992 € 12 563 € 14 134 € 15 706 € 17 277 € 18 848 €
12 km < L ≤ 14 km 12 002 € 13 717 € 15 433 € 17 148 € 18 864 € 20 580 €
L > 14 km 13 011 € 14 871 € 16 731 € 18 591 € 20 451 € 22 311 €
Prix mensuel
prix abonnement mensuel d’un Lien NRO-PM pour
longueur du lien 1 fibre 2 fibres 3 fibres 4 fibres 5 fibres 6 fibres
L ≤ 1 km 3,20 € 6,00 € 7,70 € 8,70 € 9,40 € 9,90 €
1 km < L ≤ 2 km 4,90 € 9,10 € 11,60 € 13,10 € 14,10 € 14,80 €
2 km < L ≤ 4 km 8,30 € 15,40 € 19,60 € 22,10 € 23,80 € 25,00 €
4 km < L ≤ 6 km 12,90 € 23,90 € 30,40 € 34,30 € 36,90 € 38,80 €
6 km < L ≤ 8 km 17,40 € 32,20 € 40,90 € 46,20 € 49,70 € 52,20 €
8 km < L ≤ 10 km 22,00 € 40,70 € 51,70 € 58,30 € 62,70 € 65,80 €
10 km < L ≤ 12 km 26,50 € 49,10 € 62,40 € 70,40 € 75,70 € 79,50 €
12 km < L ≤ 14 km 31,10 € 57,60 € 73,20 € 82,60 € 88,90 € 93,30 €
L > 14 km 35,60 € 65,90 € 83,70 € 94,40 € 101,60 € 106,60 €
prix abonnement mensuel d’un Lien NRO-PM pour
longueur du lien 7 fibres 8 fibres 9 fibres 10 fibres 11 fibres 12 fibres
L ≤ 1 km 11,55 € 13,20 € 14,85 € 16,50 € 18,15 € 19,80 €
1 km < L ≤ 2 km 17,27 € 19,73 € 22,20 € 24,67 € 27,13 € 29,60 €
2 km < L ≤ 4 km 29,17 € 33,33 € 37,50 € 41,67 € 45,83 € 50,00 €
4 km < L ≤ 6 km 45,27 € 51,73 € 58,20 € 64,67 € 71,13 € 77,60 €
6 km < L ≤ 8 km 60,90 € 69,60 € 78,30 € 87,00 € 95,70 € 104,40 €
8 km < L ≤ 10 km 76,77 € 87,73 € 98,70 € 109,67 € 120,63 € 131,60 €
10 km < L ≤ 12 km 92,75 € 106,00 € 119,25 € 132,50 € 145,75 € 159,00 €
12 km < L ≤ 14 km 108,85 € 124,40 € 139,95 € 155,50 € 171,05 € 186,60 €
L > 14 km 124,37 € 142,13 € 159,90 € 177,67 € 195,43 € 213,20 € Accès Lignes FTTH
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4.3 Tarifs du Lien NRO-PM a posteriori
Le prix forfaitaire du Lien NRO-PM a posteriori est calculé en appliquant au prix forfaitaire de référence du Lien NRO-PM, un coefficient ex post fonction du nombre de mois calendaires écoulés en tout ou partie et compté en mois entiers entre la date de mise en service commerciale du PM desservi par le Lien NRO-PM et la réception de la commande de Lien NRO-PM.
Prix forfaitaire de référence d’un Lien NRO-PM
prix forfaitaire d’un Lien NRO-PM pour
longueur du lien 1 fibre 2 fibres 3 fibres 4 fibres 5 fibres 6 fibres L ≤ 1 km 1 671 € 3 216 € 4 523 € 5 628 € 6 578 € 7 409 €
1 km < L ≤ 2 km 1 780 € 3 425 € 4 817 € 5 994 € 7 006 € 7 891 €
2 km < L ≤ 4 km 1 997 € 3 844 € 5 406 € 6 727 € 7 863 € 8 856 €
4 km < L ≤ 6 km 2 287 € 4 402 € 6 191 € 7 703 € 9 005 € 10 142 €
6 km < L ≤ 8 km 2 577 € 4 960 € 6 976 € 8 680 € 10 146 € 11 428 €
8 km < L ≤ 10 km 2 867 € 5 518 € 7 761 € 9 657 € 11 288 € 12 714 €
10 km < L ≤ 12 km 3 157 € 6 076 € 8 546 € 10 634 € 12 430 € 14 000 €
12 km < L ≤ 14 km 3 447 € 6 634 € 9 331 € 11 611 € 13 572 € 15 286 €
L > 14 km 3 737 € 7 192 € 10 116 € 12 588 € 14 714 € 16 572 €
Prix forfaitaire de référence d’un Lien NRO-PM, le cas échéant
prix forfaitaire d’un Lien NRO-PM pour
longueur du lien 7 fibres 8 fibres 9 fibres 10 fibres 11 fibres 12 fibres
L ≤ 1 km 8 644 € 9 879 € 11 114 € 12 348 € 13 583 € 14 818 €
1 km < L ≤ 2 km 9 206 € 10 521 € 11 837 € 13 152 € 14 467 € 15 782 €
2 km < L ≤ 4 km 10 332 € 11 808 € 13 284 € 14 760 € 16 236 € 17 712 €
4 km < L ≤ 6 km 11 832 € 13 523 € 15 213 € 16 903 € 18 594 € 20 284 €
6 km < L ≤ 8 km 13 333 € 15 237 € 17 142 € 19 047 € 20 951 € 22 856 €
8 km < L ≤ 10 km 14 833 € 16 952 € 19 071 € 21 190 € 23 309 € 25 428 €
10 km < L ≤ 12 km 16 334 € 18 667 € 21 000 € 23 334 € 25 667 € 28 000 €
12 km < L ≤ 14 km 17 834 € 20 382 € 22 929 € 25 477 € 28 025 € 30 573 €
L > 14 km 19 334 € 22 096 € 24 858 € 27 620 € 30 383 € 33 145 €
Le coefficient ex post CX,Y pour un décalage de X années et de Y mois (Y<12 et Y=0 le mois de la Date de Mise en Service Commerciale) est donné par :
( )12 1 , Y CA CA CA C X X X Y X − + = +
avec :
CAX le coefficient ex post pour un décalage de X années.
CAX est donné par le tableau suivant :
décalage
(années) 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9
coefficient X CA 1 1,10 1,18 1,25 1,27 1,28 1,27 1,25 1,22 1,18
décalage
(années) 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19
coefficient X CA 1,12 1,06 0,98 0,90 0,81 0,70 0,59 0,46 0,32 0,25
décalage
(années) ≥20
coefficient X CA 0,25 Accès Lignes FTTH
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Le prix forfaitaire d’un Lien NRO-PM construit après la réception de la commande de Lien NRO-PM de l’Opérateur est égal au prix forfaitaire du Lien NRO-PM ab initio.
Le prix mensuel d’un Lien NRO-PM a posteriori est égal au prix mensuel du Lien NRO-PM ab initio.
4.4 Tarifs d’une fibre supplémentaire sur un Lien NRO-PM
Le prix forfaitaire d’une fibre supplémentaire sur un Lien NRO-PM est calculé en appliquant au prix forfaitaire de référence d’une fibre supplémentaire sur un Lien NRO-PM, un coefficient a posteriori fonction du nombre de mois calendaires écoulés en tout ou partie et comptés en mois entiers entre la Date de Mise en Service Commerciale du PM desservi par le Lien NRO-PM et la réception de la commande d’une fibre supplémentaire sur le Lien NRO-PM.
Prix forfaitaire de référence d’une fibre supplémentaire sur un Lien NRO-PM
Prix forfaitaire d’une fibre supplémentaire sur un Lien NRO-PM selon le nombre de fibres commandées initialement
longueur du lien 1 fibre 2 fibres 3 fibres 4 fibres 5 fibres et plus L ≤ 1 km 1 545 € 1 307 € 1 105 € 951 € 831 €
1 km < L ≤ 2 km 1 645 € 1 392 € 1 177 € 1 012 € 885 €
2 km < L ≤ 4 km 1 847 € 1 562 € 1 321 € 1 136 € 993 €
4 km < L ≤ 6 km 2 115 € 1 789 € 1 513 € 1 301 € 1 137 €
6 km < L ≤ 8 km 2 383 € 2 016 € 1 704 € 1 466 € 1 282 €
8 km < L ≤ 10 km 2 651 € 2 243 € 1 896 € 1 631 € 1 426 €
10 km < L ≤ 12 km 2 919 € 2 470 € 2 088 € 1 796 € 1 570 €
12 km < L ≤ 14 km 3 187 € 2 697 € 2 280 € 1 961 € 1 714 €
L > 14 km 3 455 € 2 924 € 2 472 € 2 126 € 1 859 €
Le coefficient a postériori post CX,Y est établi selon les modalités de l’article 4.3.
4.5 Prix de la prestation de GTR 10H HO sur les Liens NRO-PM
La GTR 10H HO est incluse dans le cadre de la prestation Liens NRO-PM fournie par l’Opérateur d’Immeuble.
5 - Câblage Client Final
Le présent article vient en application des stipulations relatives à la mise à disposition d’une Ligne FTTH des Conditions Générales.
5.1 Généralités
Pour chaque commande de mise à disposition de Ligne FTTH, l’Opérateur doit payer à l’Opérateur d’Immeuble :
- dans le cas où l’Opérateur demande une mise à disposition de Ligne FTTH impliquant la construction du Câblage Client Final :
o le prix de la première mise en service du Câblage Client Final décrit à l’article 5.2, o du prix de mise en continuité optique de la Ligne FTTH au PM, le cas échéant, comme précisé à l’article 5.7,
o des frais de fourniture d’informations relatives à la Ligne FTTH lorsque le Câblage Client Final est réalisé par l’Opérateur Commercial, comme précisé à l’article 5.4, - dans le cas où l’Opérateur demande une mise à disposition de Ligne FTTH relative à un Câblage Client Final existant :
o une Contribution aux Frais de Mise en Service du Câblage Client Final décrite à l’article 5.3.1, Accès Lignes FTTH
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o des frais de gestion des Contributions aux Frais de Mise en Service, comme précisé à l’article 5.4,
o des frais de fourniture d’informations relatives à la Ligne FTTH, le cas échéant, comme précisé à l’article 5.4.
A chaque résiliation de Ligne FTTH (à l’initiative de l’Opérateur ou suite à écrasement par un autre Opérateur), l’Opérateur peut bénéficier d’une restitution comme précisé à l’article 5.3.2.
Les prestations sont facturées par l’Opérateur d’Immeuble à l’Opérateur à compter : - de la date de mise à disposition d’une Ligne FTTH pour les frais de première mise en service d’un Câblage Client Final,
- de la date de mise à disposition d’une Ligne FTTH pour la Contribution aux Frais de mise en Service et les Frais de gestion associés d’un Câblage Client Final existant.
Dans le mois suivant le paiement des Contributions aux Frais de Mise en Service du Câblage Client Final par le ou les Contributeurs, l’Opérateur d’Immeuble établit et adresse à l’Opérateur une facture d’avoir correspondant aux montants des restitutions tels que décrits à l’article 5.3.2.
La date de mise à disposition d’une Ligne FTTH est indiquée dans le compte-rendu de mise à disposition de la Ligne FTTH dans le champ « DateRaccordementPrise » de la rubrique « CR_MAD LigneFTTH » de l’annexe 8b des Conditions Générales.
5.2 Première mise en service d’un Câblage Client Final
Le prix unitaire de la première mise en service d’un Câblage Client Final dépend :
- de la réalisation du raccordement Client Final par l’Opérateur d’Immeuble ou par l’Opérateur Commercial,
- du type de PB extrémité du Câblage Client Final :
• PBI,
• PBE en chambre,
• PBE en aérien,
• ou PBE en façade.
Les prix unitaires de la première mise en service d’un Câblage Client Final sont indiqués dans le tableau suivant :
Libellé prestation Unité Prix unitaire 1° mise en service d’un Câblage Client Final sur un PB
Intérieur construit par l’Opérateur Commercial
Câblage
Client Final
(*)
1° mise en service d’un Câblage Client Final sur PB
Extérieur en chambre construit par l’Opérateur
Commercial
Câblage
Client Final
(*)
1° mise en service d’un Câblage Client Final sur PB
Extérieur en façade construit par l’Opérateur Commercial
Câblage
Client Final
(*)
1° mise en service d’un Câblage Client Final sur PB
Extérieur en aérien construit par l’Opérateur Commercial
Câblage
Client Final
(*)
1° mise en service d’un Câblage Client Final sur un PB
Intérieur construit par l’Opérateur d’ Immeuble
Câblage
Client Final
242 €
1° mise en service d’un Câblage Client Final sur PB
Extérieur en chambre construit par l’Opérateur
d’Immeuble
Câblage
Client Final
482 €
1° mise en service d’un Câblage Client Final sur PB
Extérieur en façade construit par l’Opérateur d’Immeuble
Câblage
Client Final
761 €
1° mise en service d’un Câblage Client Final sur PB
Extérieur aérien construit par l’Opérateur d’Immeuble
Câblage
Client Final
862 € Accès Lignes FTTH
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(*) Le prix applicable à l’Opérateur demandeur pour la première mise en service du Câblage Client Final est égal au tarif de la prestation de réalisation d’un Câblage Client Final défini dans le contrat de prestation de « raccordement des Câblages Client Final FTTH ».
En cas de Difficultés Exceptionnelles de Construction de Câblage Client Final, le Délégataire peut rejeter la commande. Il appartient alors à l’Usager de demander au Délégataire un devis de construction de Câblage Client Final qui sera établi au regard du coût réel de ladite construction.
5.3 Mise à disposition de Ligne FTTH sur un CCF existant
5.3.1 Montant de la Contribution aux Frais de Mise en Service du CCF
Le montant de la Contribution aux Frais de mise en service du CCF dans le cas d’un Câblage Client Final existant est déterminé par la formule suivante :
Cmes = Préf * Y X C ,
avec :
Préf : prix de référence du Câblage Client Final tel que visé à l’article 5.3.1.1
C x,y : coefficient multiplicateur appliqué X années Y mois (Y<12), entre la date d’installation du Câblage Client Final et la date de mise à disposition de la Ligne FTTH, tel que visé à l’article 5.3.1.2.
5.3.1.1 Prix de référence du Câblage Client Final
Le prix de référence de mise en service d’une Ligne FTTH dont le Câblage Client Final a été construit par l’Opérateur d’Immeuble est, pour chaque type de PB, le montant du prix de mise en service d’un Câblage Client Final construit par l’Opérateur d’Immeuble.
Le prix de référence de mise en service d’une Ligne FTTH dont le Câblage Client Final a été construit par un Opérateur Commercial est, pour chaque type de PB, le montant du prix de mise en service d’un Raccordement construit par l’Opérateur Commercial.
Etant entendu que pour les Câblages Clients Final construits avant le 1/1/2020, le prix de référence est établi selon le tableau suivant :
Libellé prestation Unité Prix unitaire prix de référence du Câblage Client Final sur PB
intérieur
Câblage
Client Final
182 €
prix de référence du Câblage Client Final sur PB
Extérieur en chambre
Câblage
Client Final
397 €
prix de référence du Câblage Client Final sur PB
Extérieur en façade
Câblage
Client Final
652 €
prix de référence du Câblage Client Final sur PB
Extérieur en aérien
Câblage
Client Final
751 €
Etant entendu que pour les Câblages Clients Final construits après le 1/1/2020, le prix de référence du Câblage Client Final quel que soit le type de PB, est fixé à 250 €.
5.3.1.2 Coefficient multiplicateur
Le coefficient multiplicateur appliqué X années et Y mois (Y<12), entre la date d’installation du Câblage Client Final et la date de mise à disposition de Ligne FTTH par l’Opérateur Commercial preneur, est donné par :
( )12 1 , Y CA CA CA C X X X Y X − + = +
avec :
X CA le coefficient défini pour chaque année X, donné par le tableau suivant. Accès Lignes FTTH
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Année X 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9
X CA 1,09 1,04 0,98 0,93 0,87 0,82 0,76 0,71 0,65 0,60
Année X 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19
X CA 0,55 0,49 0,44 0,38 0,33 0,27 0,22 0,16 0,11 0,05
Année X ≥20
X CA 0
5.3.2 Restitution de la Contribution aux Frais de mise en service du CCF
La restitution (R) de la Contribution aux Frais en service du CCF octroyée au dernier opérateur ayant utilisé le CCF lors d’une nouvelle commande de la Ligne FTTH est égale à : R= Cmes
avec :
Cmes le montant de la Contribution aux Frais de mise en service du CCF existant tel que défini à l’article 5.3.1.
5.4 Frais de gestion des Contributions aux Frais de Mise en Service et frais de fourniture d’informations relatives à la Ligne FTTH
Les frais de fourniture d’informations relatives à la Ligne FTTH sont facturés par l’Opérateur d’Immeuble à l’Opérateur à compter de la date d’envoi de la référence de la route optique dans le compte-rendu de commande « CR_Cmd_Accès ».
Libellé prestation Unité Prix unitaire Frais de gestion des Contributions aux Frais de
mise en service CCF 4,5 € Frais de fourniture d’informations relatives à la
Ligne FTTH Ligne FTTH 4,5 €
5.5 Modalités applicables aux Câblages Client Final des Câblages d’immeubles tiers
Dans le cas d’un Câblage Client Final dépendant d’un Câblage d’immeubles tiers, pour chaque commande de mise à disposition de Ligne FTTH de l’Opérateur, que ce soit avec l’offre de cofinancement ou avec l’offre d’accès à la Ligne FTTH, l’Opérateur doit payer à l’Opérateur d’Immeuble des frais de fourniture d’informations relatives à la Ligne FTTH.
5.6 Mise en continuité optique
L’Opérateur doit payer à l’Opérateur d’Immeuble le prix de mise en continuité optique de la Ligne FTTH au PM lorsque la construction du Câblage Client Final est réalisée par l’Opérateur d’Immeuble ou lorsque la prestation de brassage au PM est sollicitée par l’Opérateur dans le cadre de la maintenance par l’Opérateur d’Immeuble sur une Ligne FTTH avec l’option de délai de rétablissement garantie (GTR 10H HO).
La prestation est facturée par l’Opérateur d’Immeuble à l’Opérateur à compter de la date de mise à disposition de la Ligne FTTH.
Libellé prestation Unité Prix unitaire Mise en continuité optique au PM Ligne FTTH 42 € Accès Lignes FTTH
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5.7 Devis de construction de Câblage Client Final
Lorsque l’Opérateur ne donne pas suite à un devis de construction de Câblage Client Final qu’il a demandé à l’Opérateur d’Immeuble, l’Opérateur est redevable du montant de l’étude conformément aux stipulations relatives à la construction du Câblage Client Final par l’Opérateur d’Immeuble des Conditions Spécifiques :
Libellé prestation Unité Prix unitaire
Étude de construction de Câblage Client Final sur PBI CCF 140 €
Etude de construction de Câblage Client Final sur PBE CCF 211 €
6 - Visite préalable à l’établissement du plan de prévention des
risques de l’opérateur
Les visites préalables sont faites sur devis, en fonction du nombre de sites à visiter et de leur proximité géographique.
7 - Maintenance du Câblage Client Final par l’Opérateur
d’Immeuble
Le présent article vient en application des stipulations relatives aux principes tarifaires de la maintenance des Conditions Particulières.
7.1 Généralités
L’Opérateur titulaire d’une Ligne FTTH avec Câblage Client Final, que ce soit dans le cadre de l’offre de cofinancement ou de l’offre d’accès à la Ligne FTTH, doit un prix mensuel de maintenance du Câblage Client Final.
Les prestations de maintenance du Câblage Client Final sont facturées par l’Opérateur d’Immeuble à l’Opérateur mensuellement, à terme à échoir, à compter de la date de mise à disposition de la Ligne FTTH à l’Opérateur.
7.2 Prix de la maintenance du Câblage Client Final
Libellé prestation Unité Prix unitaire Maintenance Câblage Client Final Ligne FTTH 0,95 € (*)
(*) Les abonnements mensuels de maintenance du Câblage Client Final pourront être modifiés, à la hausse ou à la baisse, en fonction des interventions effectivement réalisées par l’Opérateur d’Immeuble.
8 - Prestation optionnelle de GTR 10H HO sur une Ligne FTTH
Prix de l’abonnement mensuel de la GTR 10H HO sur une Ligne FTTH :
Libellé prestation Unité Prix unitaire Abonnement mensuel GTR 10H HO Ligne FTTH 10 € Accès Lignes FTTH
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9 - Raccordement de Site Mobile
9.1 Prix de l’étude de Site Mobile
Libellé prestation Unité Prix unitaire Étude de Site Mobile Site Mobile 270 €
9.2 Frais de mise en service de Câblage BRAM
Libellé prestation Unité Prix unitaire Mise en service de Câblage BRAM Câblage BRAM 1544 €
9.3 Maintenance du Câblage BRAM par l’Opérateur d’Immeuble
Pour chaque Câblage BRAM, l’Opérateur titulaire d’une ligne FTTH, doit un abonnement mensuel.
Libellé prestation Unité Prix unitaire Prix mensuel de maintenance d’un Câblage BRAM Câblage BRAM 1,34 € (*)
10 - Reprise des Malfaçons
En cas de non-reprise par l’Opérateur des Malfaçons signalées par l’Opérateur d’Immeuble dans le délai imparti, ce dernier refacture à l’Opérateur ou aux opérateurs concernés si l’imputabilité ne peut être prouvée et dans ce cas selon le calcul indiqué au Contrat :
• Les frais de déplacement,
• Les frais de reprise de la ou des Malfaçons signalées.
Les prix du présent article peuvent évoluer en cohérence avec les coûts.
10.1 Frais de déplacement
Dans les cas indiqués au Contrat, l’Opérateur d’Immeuble peut être amené à se déplacer pour la reprise de Malfaçon au PM. A ce titre, des frais de déplacement seront facturés à l’Opérateur. Accès Lignes FTTH
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Frais de déplacement au PM PM 140 €
10.2 Frais de reprise
Elément de réseau concerné Libellé prestation Prix unitaire
Brassage au PM
Brassage non conforme aux STAS 20 €
Cordon non conforme aux STAS
(caractéristiques techniques) 20 €
Présence de cordons à zéro non retirés 20 €
PM
Bouchon absent tiroir OC ou bouchon
absent connecteur tiroir ZAPM 5 €
Mauvaise fixation Tiroir ZAPM ou
fermeture dégradée Tiroir ZAPM 50 €
Armoire
Environnement (nettoyage déchets,
fermeture) 100 €
Dégradations (serrure, tiroir cassé,
tambours …) 150 €
Dégradation porte 500 €
Shelter
Remplacement du système de fermeture
à clé de la porte d'entrée 600 €
Remplacement d'une porte d'entrée
shelter PM à l'identique, équipements
compris, évacuation de l'ancienne porte
incluse
1800 €
10.3 Remise en conformité PM
Les frais de remise en conformité du PM indiqués dans le tableau suivant sont facturés à l’Opérateur selon les modalités décrites à l’article « Cas de Malfaçons au PM justifiant une remise en conformité par l’OI » des Conditions Spécifiques :
Libellé prestation Unité Prix unitaire Remise en conformité sur un Point de
Mutualisation Extérieur – ingénierie PMZ en
armoire
PME 2800 € Accès Lignes FTTH
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11 - Indexation
En complément des prix pour lesquels une indexation est prévue dans l’article « modalités spécifiques d’évolutions tarifaires – Câblage Client Final » des Conditions Générales ou l’article « modalités spécifiques d’évolutions tarifaires » des Conditions Particulières, et sans préjudice des dispositions des Conditions Générales et des Conditions Particulières, les prix suivants peuvent être réévalués annuellement, à la hausse comme à la baisse, dans la limite de 75 % de la dernière variation annuelle de l’indice des salaires mensuels de base par activité - Télécommunications - NAF rév. 2 - Niveau A38 - Poste JB - Base 100 2ème trim 2005, publié par l’INSEE, ou tout indice de substitution mis en place par l’INSEE, sans faculté pour l’Opérateur de mettre un terme à son engagement de cofinancement, mettre un terme aux commandes ou résilier les prestations en cause, selon les termes de l’article « résiliation pour hausse des prix » des Conditions Générales :
- prix de l’abonnement mensuel de l’Offre d’accès à la Ligne FTTH, hors location de GC, le montant de cette dernière étant le même que celui de la part de location de GC du prix mensuel par Ligne FTTH affectée de l’Offre de cofinancement ;
- prix de la prestation d’accès au PM ;
- prix forfaitaires du Lien NRO-PM ab initio et a posteriori, prix forfaitaires de référence du Lien NRO-PM, et prix forfaitaires de référence d’une fibre supplémentaire sur un Lien NRO-PM ; - prix mensuels du Lien NRO-PM ;
- prix des frais de gestion des Contributions aux Frais de mise en service et frais de fourniture d’informations relatives à la Ligne FTTH ;
- prix de mise en continuité optique au PM ;
- prix d’étude de construction de Câblage Client Final sur PBI et prix d’étude de construction de Câblage Client Final sur PBE ;
- prix mensuel de la maintenance du Câblage Client Final ;
- prix de l’abonnement mensuel GTR 10H HO sur une Ligne FTTH ; - prix de l’étude de Site Mobile, prix des frais de mise en service de Câblage BRAM et prix mensuel de la maintenance d’un Câblage BRAM ;
- prix de reprise des Malfaçons : frais de déplacement, frais de reprise et frais de remise en conformité PM.
L’année de référence de l’indexation pour cette tarification est 2020, basée sur l’indice précité du deuxième trimestre 2019 publié par l’INSEE et présent dans l’annexe « indices » des Conditions Générales.
Les prix présents dans la présente annexe « prix » sont les prix de référence. Les prix ayant fait l’objet d’une indexation et par conséquent mis à jour figurent dans l’appendice « Grille tarifaire Indexation » de la présente annexe « prix ». Accès Lignes FTTH
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Appendice 1 « Grille tarifaire Indexation »
de l’annexe « prix »
Cette grille tarifaire est la mise en œuvre de l’indexation telle que prévue au Contrat. Elle est donnée pour information afin de faciliter la lecture.
Tarifs ab-initio des prix forfaitaires par Logement Couvert et par Logement Raccordable de l’offre de cofinancement par tranche de 5% :
Prix ajoutés après
indexation 2021
Prix ajoutés après
indexation 2022
Prix ajoutés après
indexation 2023
Applicables si date
installation *
≥ 1/10/2021 et < 1/9/2022
Applicables si date
installation *
≥ 1/9/2022 et < 1/7/2023
Applicables si date
installation *
≥ 1/7/2023
Forfaitaire ab-initio par Logement Couvert
selon date installation PM* 6,939900 € 7,049769 € 7,218082 €
Forfaitaire ab-initio par
Logement Raccordable
selon date installation
Câblage de Site*
sans Câblage
d'Immeuble tiers 18,851218 € 19,149661 € 19,606860 € avec Câblage
d'Immeuble tiers 16,270097 € 16,527677 € 16,922277 €
* Conformément à l’annexe « prix » des Conditions Particulières, ces prix dépendent : - de la date d'installation du PM pour le prix forfaitaire ab-initio par Logement Couvert ; - de la date d'installation du Câblage de Site pour le prix forfaitaire ab-initio par Logement Raccordable.
Prix mensuel par Ligne FTTH affectée de l’offre de cofinancement :
taux de
cofinancement
Prix après indexation 2022
Applicables avant le 1/7/2023
Prix après indexation 2023
Applicables à partir du 1/7/2023
plafond du prix mensuel
/ Ligne FTTH affectée
hors location de GC
5% 4,519606 € 4,627512 €
10% 4,325762 € 4,429040 €
15% 4,223740 € 4,324582 €
20% 4,152324 € 4,251461 €
25% 4,091110 € 4,188786 €
30% 4,019694 € 4,115665 €
Par tranche de 5%
supplémentaire 4,019694 € 4,115665 €
prix mensuel / Ligne
FTTH affectée
location de GC et
maintenance inclus
5% 5,559492 € 5,655219 €
10% 5,365649 € 5,456748 €
15% 5,263626 € 5,352289 €
20% 5,192210 € 5,279168 €
25% 5,130997 € 5,216493 €
30% 5,059581 € 5,143372 €
Par tranche de 5%
supplémentaire 5,059581 € 5,143372 € Accès Lignes FTTH
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Liens NRO-PM :
Prix après indexation 2022, applicables avant le 1/7/2023
ab-initio - Prix forfaitaire d’un Lien NRO-PM
longueur du lien 1 fibre 2 fibres 3 fibres 4 fibres 5 fibres 6 fibres
L ≤ 1 km 1 704,799317 € 3 152,501430 € 4 000,310067 € 4 509,403340 € 4 849,138931 € 5 086,851822 €
1 km < L ≤ 2 km 1 816,004060 € 3 357,567057 € 4 260,467952 € 4 803,228716 € 5 164,389074 € 5 417,405370 €
2 km < L ≤ 4 km 2 037,393319 € 3 767,698311 € 4 781,803949 € 5 389,859241 € 5 795,909587 € 6 079,532693 €
4 km < L ≤ 6 km 2 333,259149 € 4 314,539983 € 5 476,578536 € 6 173,393577 € 6 637,596862 € 6 963,049275 €
6 km < L ≤ 8 km 2 629,124979 € 4 862,401882 € 6 170,332896 € 6 955,907686 € 7 479,284137 € 7 845,545630 €
8 km < L ≤ 10 km 2 924,990809 € 5 409,243554 € 6 865,107483 € 7 738,421795 € 8 320,971412 € 8 728,041985 €
10 km < L ≤ 12 km 3 220,856639 € 5 956,085226 € 7 558,861843 € 8 520,935904 € 9 162,658687 € 9 611,558567 €
12 km < L ≤ 14 km 3 516,722469 € 6 502,926898 € 8 253,636430 € 9 303,450013 € 10 004,345962 € 10 494,054922 €
L > 14 km 3 812,588299 € 7 050,788797 € 8 948,411017 € 10 086,984349 € 10 846,033237 € 11 376,551277 €
longueur du lien 7 fibres 8 fibres 9 fibres 10 fibres 11 fibres 12 fibres
L ≤ 1 km 5 934,660459 € 6 782,469096 € 7 630,277733 € 8 478,086370 € 9 325,895007 € 10 173,703644 €
1 km < L ≤ 2 km 6 320,306265 € 7 223,207160 € 8 126,108055 € 9 029,008950 € 9 931,909845 € 10 834,810740 €
2 km < L ≤ 4 km 7 092,618104 € 8 105,703515 € 9 119,809153 € 10 132,894564 € 11 145,979975 € 12 159,065386 €
4 km < L ≤ 6 km 8 124,067601 € 9 284,065700 € 10 445,084026 € 11 605,082125 € 12 766,100451 € 13 926,098550 €
6 km < L ≤ 8 km 9 153,476644 € 10 460,387431 € 11 768,318445 € 13 076,249459 € 14 383,160246 € 15 691,091260 €
8 km < L ≤ 10 km 10 183,905914 € 11 639,769843 € 13 095,633772 € 14 551,497701 € 16 007,361630 € 17 463,225559 €
10 km < L ≤ 12 km 11 214,335184 € 12 817,111801 € 14 419,888418 € 16 023,685262 € 17 626,461879 € 19 229,238496 €
12 km < L ≤ 14 km 12 244,764454 € 13 994,453759 € 15 745,163291 € 17 494,852596 € 19 245,562128 € 20 996,271660 €
L > 14 km 13 274,173497 € 15 171,795717 € 17 069,417937 € 18 967,040157 € 20 864,662377 € 22 762,284597 €
Prix après indexation 2023, applicables à partir du 1/7/2023
ab-initio - Prix forfaitaire d’un Lien NRO-PM
longueur du lien 1 fibre 2 fibres 3 fibres 4 fibres 5 fibres 6 fibres
L ≤ 1 km 1 745,501535 € 3 227,767650 € 4 095,817785 € 4 617,065700 € 4 964,912505 € 5 208,300810 €
1 km < L ≤ 2 km 1 859,361300 € 3 437,729235 € 4 362,186960 € 4 917,906180 € 5 287,689270 € 5 546,746350 €
2 km < L ≤ 4 km 2 086,036245 € 3 857,652405 € 4 895,969895 € 5 518,542555 € 5 934,287385 € 6 224,682015 €
4 km < L ≤ 6 km 2 388,965895 € 4 417,549965 € 5 607,332280 € 6 320,783835 € 6 796,070010 € 7 129,292625 €
6 km < L ≤ 8 km 2 691,895545 € 4 978,492110 € 6 317,650080 € 7 121,980530 € 7 657,852635 € 8 032,858650 €
8 km < L ≤ 10 km 2 994,825195 € 5 538,389670 € 7 029,012465 € 7 923,177225 € 8 519,635260 € 8 936,424675 €
10 km < L ≤ 12 km 3 297,754845 € 6 098,287230 € 7 739,330265 € 8 724,373920 € 9 381,417885 € 9 841,035285 €
12 km < L ≤ 14 km 3 600,684495 € 6 658,184790 € 8 450,692650 € 9 525,570615 € 10 243,200510 € 10 744,601310 €
L > 14 km 3 903,614145 € 7 219,126935 € 9 162,055035 € 10 327,811895 € 11 104,983135 € 11 648,167335 €
longueur du lien 7 fibres 8 fibres 9 fibres 10 fibres 11 fibres 12 fibres
L ≤ 1 km 6 076,350945 € 6 944,401080 € 7 812,451215 € 8 680,501350 € 9 548,551485 € 10 416,601620 €
1 km < L ≤ 2 km 6 471,204075 € 7 395,661800 € 8 320,119525 € 9 244,577250 € 10 169,034975 € 11 093,492700 €
2 km < L ≤ 4 km 7 261,954920 € 8 299,227825 € 9 337,545315 € 10 374,818220 € 11 412,091125 € 12 449,364030 €
4 km < L ≤ 6 km 8 318,030355 € 9 505,723500 € 10 694,461230 € 11 882,154375 € 13 070,892105 € 14 258,585250 €
6 km < L ≤ 8 km 9 372,016620 € 10 710,130005 € 12 049,287975 € 13 388,445945 € 14 726,559330 € 16 065,717300 €
8 km < L ≤ 10 km 10 427,047470 € 11 917,670265 € 13 408,293060 € 14 898,915855 € 16 389,538650 € 17 880,161445 €
10 km < L ≤ 12 km 11 482,078320 € 13 123,121355 € 14 764,164390 € 16 406,252010 € 18 047,295045 € 19 688,338080 €
12 km < L ≤ 14 km 12 537,109170 € 14 328,572445 € 16 121,080305 € 17 912,543580 € 19 705,051440 € 21 497,559300 €
L > 14 km 13 591,095435 € 15 534,023535 € 17 476,951635 € 19 419,879735 € 21 362,807835 € 23 305,735935 € Accès Lignes FTTH
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Prix après indexation 2022, applicables avant le 1/7/2023
Prix abonnement mensuel d’un Lien NRO-PM
longueur du lien 1 fibre 2 fibres 3 fibres 4 fibres 5 fibres 6 fibres
L ≤ 1 km 3,264726 € 6,121362 € 7,855748 € 8,875975 € 9,590134 € 10,100247 €
1 km < L ≤ 2 km 4,999112 € 9,284066 € 11,834633 € 13,364974 € 14,385201 € 15,099360 €
2 km < L ≤ 4 km 8,467884 € 15,711496 € 19,996449 € 22,547017 € 24,281403 € 25,505675 €
4 km < L ≤ 6 km 13,160928 € 24,383425 € 31,014901 € 34,993786 € 37,646376 € 39,584808 €
6 km < L ≤ 8 km 17,751950 € 32,851309 € 41,727284 € 47,134487 € 50,705282 € 53,255849 €
8 km < L ≤ 10 km 22,444994 € 41,523239 € 52,745736 € 59,479234 € 63,968233 € 67,130937 €
10 km < L ≤ 12 km 27,036016 € 50,093146 € 63,662165 € 71,823981 € 77,231184 € 81,108047 €
12 km < L ≤ 14 km 31,729060 € 58,765075 € 74,680616 € 84,270750 € 90,698180 € 95,187179 €
L > 14 km 36,320081 € 67,232959 € 85,393000 € 96,309429 € 103,655063 € 108,756198 €
longueur du lien 7 fibres 8 fibres 9 fibres 10 fibres 11 fibres 12 fibres
L ≤ 1 km 11,783622 € 13,466996 € 15,150371 € 16,833746 € 18,517120 € 20,200495 €
1 km < L ≤ 2 km 17,619320 € 20,129079 € 22,649039 € 25,169000 € 27,678759 € 30,198719 €
2 km < L ≤ 4 km 29,760022 € 34,004166 € 38,258513 € 42,512859 € 46,757003 € 51,011350 €
4 km < L ≤ 6 km 46,185676 € 52,776343 € 59,377211 € 65,978080 € 72,568747 € 79,169615 €
6 km < L ≤ 8 km 62,131824 € 71,007799 € 79,883774 € 88,759749 € 97,635724 € 106,511699 €
8 km < L ≤ 10 km 78,322827 € 89,504515 € 100,696405 € 111,888295 € 123,069983 € 134,261873 €
10 km < L ≤ 12 km 94,626054 € 108,144062 € 121,662070 € 135,180078 € 148,698085 € 162,216093 €
12 km < L ≤ 14 km 111,051709 € 126,916239 € 142,780769 € 158,645299 € 174,509828 € 190,374358 €
L > 14 km 126,885632 € 145,004864 € 163,134297 € 181,263731 € 199,382963 € 217,512396 €
Prix après indexation 2023, applicables à partir du 1/7/2023
Prix abonnement mensuel d’un Lien NRO-PM
longueur du lien 1 fibre 2 fibres 3 fibres 4 fibres 5 fibres 6 fibres
L ≤ 1 km 3,342672 € 6,267510 € 8,043305 € 9,087890 € 9,819099 € 10,341392 €
1 km < L ≤ 2 km 5,118467 € 9,505724 € 12,117186 € 13,684064 € 14,728649 € 15,459858 €
2 km < L ≤ 4 km 8,670056 € 16,086609 € 20,473866 € 23,085329 € 24,861123 € 26,114625 €
4 km < L ≤ 6 km 13,475147 € 24,965582 € 31,755384 € 35,829266 € 38,545187 € 40,529898 €
6 km < L ≤ 8 km 18,175779 € 33,635637 € 42,723527 € 48,259827 € 51,915875 € 54,527337 €
8 km < L ≤ 10 km 22,980870 € 42,514610 € 54,005045 € 60,899306 € 65,495480 € 68,733693 €
10 km < L ≤ 12 km 27,681503 € 51,289124 € 65,182104 € 73,538784 € 79,075085 € 83,044508 €
12 km < L ≤ 14 km 32,486594 € 60,168096 € 76,463622 € 86,282721 € 92,863607 € 97,459781 €
L > 14 km 37,187226 € 68,838152 € 87,431765 € 98,608824 € 106,129836 € 111,352761 €
longueur du lien 7 fibres 8 fibres 9 fibres 10 fibres 11 fibres 12 fibres
L ≤ 1 km 12,064957 € 13,788522 € 15,512087 € 17,235653 € 18,959218 € 20,682783 €
1 km < L ≤ 2 km 18,039983 € 20,609662 € 23,189787 € 25,769912 € 28,339591 € 30,919716 €
2 km < L ≤ 4 km 30,470544 € 34,816018 € 39,171938 € 43,527857 € 47,873331 € 52,229250 €
4 km < L ≤ 6 km 47,288363 € 54,036382 € 60,794847 € 67,553312 € 74,301331 € 81,059796 €
6 km < L ≤ 8 km 63,615227 € 72,703116 € 81,791006 € 90,878895 € 99,966785 € 109,054674 €
8 km < L ≤ 10 km 80,192790 € 91,641442 € 103,100540 € 114,559637 € 126,008289 € 137,467386 €
10 km < L ≤ 12 km 96,885259 € 110,726010 € 124,566761 € 138,407513 € 152,248264 € 166,089015 €
12 km < L ≤ 14 km 113,703077 € 129,946374 € 146,189671 € 162,432968 € 178,676264 € 194,919561 €
L > 14 km 129,915036 € 148,466866 € 167,029142 € 185,591417 € 204,143247 € 222,705522 € Accès Lignes FTTH
V3.3
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Prix après indexation 2022, applicables avant le 1/7/2023
a posteriori - Prix forfaitaire de référence d’un Lien NRO-PM
longueur du lien 1 fibre 2 fibres 3 fibres 4 fibres 5 fibres 6 fibres
L ≤ 1 km 1 704,799317 € 3 281,050032 € 4 614,486721 € 5 741,837556 € 6 711,053206 € 7 558,861843 €
1 km < L ≤ 2 km 1 816,004060 € 3 494,277475 € 4 914,433459 € 6 115,240638 € 7 147,710362 € 8 050,611257 €
2 km < L ≤ 4 km 2 037,393319 € 3 921,752588 € 5 515,347162 € 6 863,067029 € 8 022,044901 € 9 035,130312 €
4 km < L ≤ 6 km 2 333,259149 € 4 491,039254 € 6 316,225357 € 7 858,808581 € 9 187,144135 € 10 347,142234 €
6 km < L ≤ 8 km 2 629,124979 € 5 060,325920 € 7 117,103552 € 8 855,570360 € 10 351,223142 € 11 659,154156 €
8 km < L ≤ 10 km 2 924,990809 € 5 629,612586 € 7 917,981747 € 9 852,332139 € 11 516,322376 € 12 971,166078 €
10 km < L ≤ 12 km 3 220,856639 € 6 198,899252 € 8 718,859942 € 10 849,093918 € 12 681,421610 € 14 283,178000 €
12 km < L ≤ 14 km 3 516,722469 € 6 768,185918 € 9 519,738137 € 11 845,855697 € 13 846,520844 € 15 595,189922 €
L > 14 km 3 812,588299 € 7 337,472584 € 10 320,616332 € 12 842,617476 € 15 011,620078 € 16 907,201844 €
longueur du lien 7 fibres 8 fibres 9 fibres 10 fibres 11 fibres 12 fibres
L ≤ 1 km 8 818,842188 € 10 078,822533 € 11 338,802878 € 12 597,762996 € 13 857,743341 € 15 117,723686 €
1 km < L ≤ 2 km 9 392,209762 € 10 733,808267 € 12 076,426999 € 13 418,025504 € 14 759,624009 € 16 101,222514 €
2 km < L ≤ 4 km 10 540,985364 € 12 046,840416 € 13 552,695468 € 15 058,550520 € 16 564,405572 € 18 070,260624 €
4 km < L ≤ 6 km 12 071,325864 € 13 796,529721 € 15 520,713351 € 17 244,896981 € 18 970,100838 € 20 694,284468 €
6 km < L ≤ 8 km 13 602,686591 € 15 545,198799 € 17 488,731234 € 19 432,263669 € 21 374,775877 € 23 318,308312 €
8 km < L ≤ 10 km 15 133,027091 € 17 294,888104 € 19 456,749117 € 21 618,610130 € 23 780,471143 € 25 942,332156 €
10 km < L ≤ 12 km 16 664,387818 € 19 044,577409 € 21 424,767000 € 23 805,976818 € 26 186,166409 € 28 566,356000 €
12 km < L ≤ 14 km 18 194,728318 € 20 794,266714 € 23 392,784883 € 25 992,323279 € 28 591,861675 € 31 191,400071 €
L > 14 km 19 725,068818 € 22 542,935792 € 25 360,802766 € 28 178,669740 € 30 997,556941 € 33 815,423915 €
Prix après indexation 2023, applicables à partir du 1/7/2023
a posteriori - Prix forfaitaire de référence d’un Lien NRO-PM
longueur du lien 1 fibre 2 fibres 3 fibres 4 fibres 5 fibres 6 fibres
L ≤ 1 km 1 745,501535 € 3 359,385360 € 4 724,657955 € 5 878,924380 € 6 871,280130 € 7 739,330265 €
1 km < L ≤ 2 km 1 859,361300 € 3 577,703625 € 5 031,765945 € 6 261,242490 € 7 318,362510 € 8 242,820235 €
2 km < L ≤ 4 km 2 086,036245 € 4 015,384740 € 5 647,026510 € 7 026,923295 € 8 213,571855 € 9 250,844760 €
4 km < L ≤ 6 km 2 388,965895 € 4 598,263170 € 6 467,025735 € 8 046,438255 € 9 406,487925 € 10 594,181070 €
6 km < L ≤ 8 km 2 691,895545 € 5 181,141600 € 7 287,024960 € 9 066,997800 € 10 598,359410 € 11 937,517380 €
8 km < L ≤ 10 km 2 994,825195 € 5 764,020030 € 8 107,024185 € 10 087,557345 € 11 791,275480 € 13 280,853690 €
10 km < L ≤ 12 km 3 297,754845 € 6 346,898460 € 8 927,023410 € 11 108,116890 € 12 984,191550 € 14 624,190000 €
12 km < L ≤ 14 km 3 600,684495 € 6 929,776890 € 9 747,022635 € 12 128,676435 € 14 177,107620 € 15 967,526310 €
L > 14 km 3 903,614145 € 7 512,655320 € 10 567,021860 € 13 149,235980 € 15 370,023690 € 17 310,862620 €
longueur du lien 7 fibres 8 fibres 9 fibres 10 fibres 11 fibres 12 fibres
L ≤ 1 km 9 029,392740 € 10 319,455215 € 11 609,517690 € 12 898,535580 € 14 188,598055 € 15 478,660530 €
1 km < L ≤ 2 km 9 616,449510 € 10 990,078785 € 12 364,752645 € 13 738,381920 € 15 112,011195 € 16 485,640470 €
2 km < L ≤ 4 km 10 792,652220 € 12 334,459680 € 13 876,267140 € 15 418,074600 € 16 959,882060 € 18 501,689520 €
4 km < L ≤ 6 km 12 359,529720 € 14 125,922955 € 15 891,271605 € 17 656,620255 € 19 423,013490 € 21 188,362140 €
6 km < L ≤ 8 km 13 927,451805 € 15 916,341645 € 17 906,276070 € 19 896,210495 € 21 885,100335 € 23 875,034760 €
8 km < L ≤ 10 km 15 494,329305 € 17 707,804920 € 19 921,280535 € 22 134,756150 € 24 348,231765 € 26 561,707380 €
10 km < L ≤ 12 km 17 062,251390 € 19 499,268195 € 21 936,285000 € 24 374,346390 € 26 811,363195 € 29 248,380000 €
12 km < L ≤ 14 km 18 629,128890 € 21 290,731470 € 23 951,289465 € 26 612,892045 € 29 274,494625 € 31 936,097205 €
L > 14 km 20 196,006390 € 23 081,150160 € 25 966,293930 € 28 851,437700 € 31 737,626055 € 34 622,769825 € Accès Lignes FTTH
V3.3
Page 29 sur 29
Prix après indexation 2022, applicables avant le 1/7/2023
Prix forfaitaire d’une fibre supplémentaire sur un Lien NRO-PM selon le nombre de fibres commandées initialement
longueur du lien 1 fibre 2 fibres 3 fibres 4 fibres 5 fibres ou plus
L ≤ 1 km 1 576,250715 € 1 333,436689 € 1 127,350835 € 970,235877 € 847,808637 €
1 km < L ≤ 2 km 1 678,273415 € 1 420,155984 € 1 200,807179 € 1 032,469724 € 902,900895 €
2 km < L ≤ 4 km 1 884,359269 € 1 593,594574 € 1 347,719867 € 1 158,977872 € 1 013,085411 €
4 km < L ≤ 6 km 2 157,780105 € 1 825,186103 € 1 543,603451 € 1 327,315327 € 1 159,998099 €
6 km < L ≤ 8 km 2 431,200941 € 2 056,777632 € 1 738,466808 € 1 495,652782 € 1 307,931014 €
8 km < L ≤ 10 km 2 704,621777 € 2 288,369161 € 1 934,350392 € 1 663,990237 € 1 454,843702 €
10 km < L ≤ 12 km 2 978,042613 € 2 519,960690 € 2 130,233976 € 1 832,327692 € 1 601,756390 €
12 km < L ≤ 14 km 3 251,463449 € 2 751,552219 € 2 326,117560 € 2 000,665147 € 1 748,669078 €
L > 14 km 3 524,884285 € 2 983,143748 € 2 522,001144 € 2 169,002602 € 1 896,601993 €
Prix après indexation 2023, applicables à partir du 1/7/2023
Prix forfaitaire d’une fibre supplémentaire sur un Lien NRO-PM selon le nombre de fibres commandées initialement
longueur du lien 1 fibre 2 fibres 3 fibres 4 fibres 5 fibres ou plus
L ≤ 1 km 1 613,883825 € 1 365,272595 € 1 154,266425 € 993,400335 € 868,050135 €
1 km < L ≤ 2 km 1 718,342325 € 1 454,062320 € 1 229,476545 € 1 057,120020 € 924,457725 €
2 km < L ≤ 4 km 1 929,348495 € 1 631,641770 € 1 379,896785 € 1 186,648560 € 1 037,272905 €
4 km < L ≤ 6 km 2 209,297275 € 1 868,762565 € 1 580,457105 € 1 359,005085 € 1 187,693145 €
6 km < L ≤ 8 km 2 489,246055 € 2 105,883360 € 1 779,972840 € 1 531,361610 € 1 339,157970 €
8 km < L ≤ 10 km 2 769,194835 € 2 343,004155 € 1 980,533160 € 1 703,718135 € 1 489,578210 €
10 km < L ≤ 12 km 3 049,143615 € 2 580,124950 € 2 181,093480 € 1 876,074660 € 1 639,998450 €
12 km < L ≤ 14 km 3 329,092395 € 2 817,245745 € 2 381,653800 € 2 048,431185 € 1 790,418690 €
L > 14 km 3 609,041175 € 3 054,366540 € 2 582,214120 € 2 220,787710 € 1 941,883515 €
Autres tarifs indexés :
Prix après indexation 2022
Applicables avant le 1/7/2023
Prix après indexation 2023
Applicables à partir du 1/7/2023
Abonnement accès à la Ligne FTTH 12,925531 € 13,197123 €
Accès actif au PM en armoire 2 467,929113 € 2 526,851115 €
Mise en continuité optique au PM 42,849534 € 43,872570 €
Étude de construction de Câblage Client Final sur PBI 142,831780 € 146,241900 €
Etude de construction de Câblage Client Final sur PBE 215,267897 € 220,407435 €
Abonnement mensuel GTR 10 Heures HO 10,202270 € 10,445850 €
Étude de Site Mobile 275,461290 € 282,037950 €
Mise en service de Câblage BRAM 1 575,230488 € 1 612,839240 €
Prix mensuel de maintenance d’un Câblage BRAM 1,367104 € 1,399744 € GDHD_Accès Lignes FTTH_CP_A2 Formulaires engagement cofinancement_V3.3.xlsx engagement cofinancement
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A B C D E
référence de la
Zone de
cofinancement
nom de la Zone de
cofinancement taux de cofinancement
type d'accès
au PM
référence OC de
l'engagement
Engagement de Cofinancement
XXX société XXX au capital de XXX €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de XXX sous le numéro XXX, dont le siège est situé au XXX
Représentée aux fins des présentes par XXX, en sa qualité de XXX, dûment habilité à cet effet,
s'engage conformément à l’article 1 des Conditions Particulières des Conditions d'Accès aux Lignes FTTH de GRAND DAX TRÈS HAUT DÉBIT dans sa dernière version à cofinancer les Câblages FTTH dans les conditions de l'offre de cofinancement ab initio ou a posteriori selon le taux de cofinancement souscrit pour chaque Zone de cofinancement listée ci dessous.
Après avoir conclu les Conditions d'Accès aux Lignes FTTH de GRAND DAX TRÈS HAUT DÉBIT dans sa dernière version et en avoir ainsi accepté l'ensemble des dispositions, l'Opérateur s'engage sans réserve à exécuter le présent engagement.
Le souhait de bénéficier d'Emplacements pour héberger des Equipements actifs ou des Equipements passifs sera retenu conformément aux Conditions Particulières en dehors de la Zone Très Dense.
Etabli en deux exemplaires dont une version électronique et un original envoyé par porteur ou en recommandé avec avis de reception,
Pour l’Opérateur,
Fait à #ville#, le #jj mois aaaa#
colonne 1: Indiquer la référence de la zone de cofinancement tel que mentionné dans l'information d'intention de déploiement.
colonne 2: Indiquer le nom de la zone de cofinancement tel que mentionné dans l'information d'intention de déploiement (nom de la commune principale).
colonne 3: indiquer le taux de cofinancement souscrit: 5%, 10%, 15%, 20%, 25%, 30%, 35%, 40%, 45% ou 50%
colonne 5 : Référence de l'Opérateur
colonne 4: indiquer "actif" pour demander à bénéficier d'Emplacements pour héberger des équipements actifs ou "passif" pour demander à bénéficier d'Emplacements pour héberger des équipements passifs.
Conditions d'Accès aux Lignes FTTH 1/4 GDHD_Accès Lignes FTTH_CP_A2 Formulaires engagement cofinancement_V3.3.xlsx CR engagement cofinancement
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9
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11
A B C D E F G H I
date de
réception de
l'engagement
référence de la
Zone de
cofinancement
référence OI de
l'engagement de
cofinancement
référence OC
d'engagement de
cofinancement
nom de la Zone
de cofinancement
taux de
cofinancement
type d'accès
au PM état de CR
motif KO
CR
CR d' Engagement de Cofinancement
Etabli en version électronique
Conditions d'Accès aux Lignes FTTH 2/4 GDHD_Accès Lignes FTTH_CP_A2 Formulaires engagement cofinancement_V3.3.xlsx augmentation du taux
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36
A B C D E F
référence de la Zone
de cofinancement
nom de la Zone de
cofinancement
ancien taux de
cofinancement
nouveau taux de
cofinancement
référence OI de l'engagement de
cofinancement précédent
référence OC de l'augmentation
de taux
Remarques :
Format du fichier pour l'envoi électronique : format Excel : .xls
Après avoir conclu les Conditions d'Accès aux Lignes FTTH de GRAND DAX TRÈS HAUT DÉBIT dans sa dernière version et en avoir ainsi accepté l'ensemble des dispositions, l'Opérateur s'engage sans réserve à exécuter le présent engagement.
XXX société XXX au capital de XXX €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de XXX sous le numéro XXX, dont le siège est situé au XXX
Représentée aux fins des présentes par XXX, en sa qualité de XXX, dûment habilité à cet effet,
s'engage conformément à l’article 1 des Conditions Particulières des Conditions d'Accès aux Lignes FTTH de GRAND DAX TRÈS HAUT DÉBIT dans sa dernière version à cofinancer les Câblages FTTH dans les conditions de l'offre de cofinancement ab initio ou a posteriori en dehors de la Zone Très Dense selon le nouveau taux de cofinancement souscrit pour chaque Zone de cofinancement listée ci dessous.
Augmentation du taux de Cofinancement
Etabli en deux exemplaires dont une version électronique et un original envoyé par porteur ou en recommandé avec avis de reception,
Pour l’Opérateur,
Fait à #ville#, le #jj mois aaaa#
colonne 1: Indiquer la référence de la zone de cofinancement tel que mentionné dans l'information d'intention de déploiement.
colonne 2: Indiquer le nom de la zone de cofinancement tel que mentionné dans l'information d'intention de déploiement (nom de la commune principale).
colonne 3: indiquer la dernière valeur du taux de cofinancement souscrit sur la zone de cofinancement: 5%, 10%, 15%, 20%, 25%, 30%, 35%, 40% ou 45%.
colonne 4: indiquer le nouveau taux de cofinancement souscrit dans le cadre de ce formulaire: 10%, 15%, 20%, 25%, 30%, 35%, 40%, 45% ou 50%.
colonne 6 : référence de l'Opérateur
colonne 5 : référence Orange de l'engagement de cofinancement précédent
Conditions d'Accès aux Lignes FTTH 3/4 GDHD_Accès Lignes FTTH_CP_A2 Formulaires engagement cofinancement_V3.3.xlsx CR Augm Tx
1
2
3
4
5
6
7
8
9
A B C D E F G H I J
date de réception
de l'augmentation
date de prise en
compte
référence de la Zone de
cofinancement
nom de la Zone de
cofinancement
ancien taux de
cofinancement
nouveau taux de
cofinancement
référence OC de
l'augmentation de
taux
référence OI de
l'augmentation de
taux
état de CR motif KO CR
CR d' Augmentation du taux de Cofinancement
Etabli en version électronique
Conditions d'Accès aux Lignes FTTH 4/4 Accès Lignes FTTH
V3.3
Annexe 3 - Droits associés au
cofinancement
des Conditions Particulières
Accès aux Lignes FTTH de GRAND DAX TRÈS HAUT
DÉBIT
Entre
GRAND DAX TRÈS HAUT DÉBIT, société par action simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des
sociétés de Dax sous le numéro 529 193 468, dont le siège social est situé 1 avenue de la Gare - CS 30 068 -
40100 DAX,
ci-après dénommée le « Délégataire » ou l’ « Opérateur d’Immeuble »,
représenté aux fins des présentes par M. Arnaud DELAROCHE, en sa qualité de Directeur Général, dûment
habilité,
d'une part,
et
XXX société XXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de XXX sous le numéro XXX, dont le siège est situé au XXX.
ci-après dénommée XXX ou « l’Opérateur »
Représentée aux fins des présentes par XXX, en sa qualité de XXX, dûment habilité à cet effet
d'autre part,
ci-après collectivement dénommées « les Parties » ou individuellement « Partie »,
Il est convenu ce qui suit : Accès Lignes FTTH
V3.3
Page 2 sur 5
La présente annexe décrit le régime applicable aux Droits d’Usage et aux Droits de Jouissance Initiaux (ci-après
collectivement désignés « Droits Initiaux ») acquis par l’Opérateur au titre d’un engagement de cofinancement.
- Les Droits Initiaux régis par la présente annexe ne peuvent être modifiés ou remis en cause unilatéralement par l’Opérateur d’Immeuble dans une nouvelle version du Contrat d’Accès ; dans le cas d’une nouvelle version du Contrat d’Accès, la présente annexe en fera partie intégrante et sera considérée comme une annexe supplémentaire de ce nouveau Contrat d’Accès.
- Les Droits Initiaux régis par la présente annexe ne peuvent être modifiés qu’avec l’accord exprès des Parties qui fera l’objet de la signature conjointe d’une nouvelle version d’annexe ou d’un avenant à celle- ci.
La présente annexe s’applique aux Droits Initiaux acquis ou qui seront acquis par l’Opérateur :
- au titre d’engagements de cofinancement souscrits antérieurement à la signature de la présente annexe par l’Opérateur et ce, quelle que soit la version des Conditions Particulières associée,
- au titre d’engagements de cofinancement souscrits dans le cadre de la version des Conditions Particulières en vigueur à la date de signature de la présente annexe par l’Opérateur.
article 1 - nature et durée des droits relatifs aux Lignes
FTTH sans Câblage d’immeuble tiers
Lorsque l’Opérateur s’engage au titre du cofinancement, l’Opérateur d’Immeuble concède temporairement à l’Opérateur, pour une durée déterminée, un Droit d’Usage Initial sur chacune des fibres des Lignes FTTH sans Câblage d’immeuble tiers, rattachée à un même Point de Mutualisation dans la limite d’une fibre par Logement FTTH ou d’une fibre par Boitier de Raccordement Antenne Mobile. L’utilisation de cette fibre est partagée entre les Opérateurs Commerciaux.
Le Droit d’Usage Initial consiste en un droit de jouissance spécifique dont les caractéristiques sont les suivantes :
- le droit d’usage de chacune des fibres est scindé en deux parties distinctes :
o un droit permanent, définitif et irrévocable d’usage passif de chacune des fibres objet du cofinancement pendant la durée du Contrat : ce droit est partagé avec l’ensemble des opérateurs ayant participé au cofinancement des fibres sus visées ; ce droit d’usage passif est assorti d’une faculté de transfert vers l’usage actif de chacune desdites fibres sous condition de :
▪ soit fournir, directement ou indirectement, des services de communications électroniques à très haut débit à un Client Final ;
▪ soit s’être vu affecter la Ligne FTTH par l‘Opérateur d’Immeuble suite à une commande de mise à disposition de Ligne FTTH sur Câblage BRAM
o un droit temporaire et exclusif d’usage actif des fibres objet du cofinancement qui permet à l’Opérateur l’exploitation :
▪ directe ou indirecte de la fibre pendant toute la période de fourniture de services de communications électroniques à très haut débit à un Client Final ou
▪ directe pendant toute la période de raccordement de la fibre à un Site Mobile de l’Opérateur. Accès Lignes FTTH
V3.3
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Il est mis fin à l’usage actif :
• lorsqu’un autre Opérateur Commercial ayant participé au cofinancement ou dans le cadre de l’offre d’accès à la Ligne FTTH, demande à bénéficier de l’usage actif en vue de fournir, directement ou indirectement, des services de communications électroniques à un Client Final ou
• lorsque l’Opérateur résilie l’usage actif de la Ligne FTTH (résiliation de Ligne FTTH).
Le bénéfice de l’usage actif des fibres est strictement proportionné au niveau d’engagement de l’Opérateur sur une Zone de cofinancement donnée : l’Opérateur ne peut donc demander à bénéficier de l’usage actif des fibres qu’à concurrence de son droit d’utilisation des Lignes FTTH calculé en application de son niveau d’engagement.
- le Droit d’Usage Initial donne le droit à l’Opérateur de retirer les revenus de l’exploitation de chacune des fibres objet du cofinancement; ce droit aux revenus est directement lié à l’exercice du droit d’usage actif des fibres sus visées ; ce droit suit donc les changements de titulaire du droit d’usage actif afin d’être systématiquement affecté au bénéfice du titulaire de l’usage actif ;
- la pleine propriété de chacune des fibres objet du cofinancement appartient en tout état de cause, dès la réception des Câblages FTTH, à la Personne Publique en sa qualité d’autorité délégante du réseau d’initiative publique dans le cadre duquel s’inscrit le présent accord.
Sont expressément exclus de l’octroi du Droit d’Usage Initial tous les éléments des Câblages FTTH dont l’usage n’est pas individualisable. Toutefois pour ces éléments l’Opérateur bénéficie d’un droit d’usage d’une durée équivalente à celle de la durée du Droit d’Usage Initial sur chacune des fibres, en tant qu’accessoire indispensable de son Droit d’Usage Initial.
L’octroi du Droit d’Usage Initial est réalisé :
- du PM au PB lors de la Mise à disposition du Câblage de sites ;
- du PB au PTO au plus tôt des deux dates suivantes : lors de la mise à disposition de la Ligne FTTH ou au jour de la fourniture du récapitulatif Câblage Client Final ou ;
- du PB au Boitier de Raccordement Antenne Mobile au moment de la mise à disposition de la Ligne FTTH dans le cas du Câblage BRAM.
L’octroi du Droit d’Usage Initial pour un PM donné, toutes opérations confondues (sur les Câblages de sites, Câblage Client Final, Câblage BRAM …), intervient pour une durée fixée à (20) ans à compter la date d’installation du PM.
article 2 - nature et durée des droits relatifs aux Lignes
FTTH avec Câblage d’immeuble tiers
Lorsque l’Opérateur s’engage au titre du cofinancement, l’Opérateur d’Immeuble concède temporairement à l’Opérateur, pour une durée déterminée, un Droit de Jouissance Initial sur chacune des fibres des Lignes FTTH composées d’un Câblage d’immeuble tiers rattaché à un même Point de Mutualisation, dans la limite d’une fibre par Logement FTTH ou d’une fibre par Boitier de Raccordement Antenne Mobile dans les conditions décrites au présent article. L’utilisation de cette fibre est partagée entre les Opérateurs Commerciaux.
Le Droit de Jouissance Initial n’est pas exclusif et ce, afin de permettre à l’Opérateur d’Immeuble de conserver la possibilité de mettre à disposition la fibre à un autre Opérateur Commercial en vue de fournir directement ou indirectement des services de communications électroniques à un Client Final ou en vue du raccordement de la Ligne FTTH à son Site Mobile. En effet, la mise à disposition sur fibre partageable est conférée à l’Opérateur de façon exclusive, jusqu’à l’exercice par tout autre Opérateur Commercial, une ou plusieurs fois, d’une option de mise à disposition de la Ligne FTTH au titre de l’offre de cofinancement ou au titre de l’offre d’accès à la Ligne FTTH ou jusqu’à ce que l’Opérateur résilie la Ligne FTTH.
Commenté [AF1]: Pour MPGP : remplacer par « Pérenne » Accès Lignes FTTH
V3.3
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Il est précisé qu’une Ligne FTTH avec Câblage BRAM affectée à un Opérateur Commercial ne peut pas être commandée par un autre opérateur tant que l’Opérateur Commercial précité n’a pas procédé à sa résiliation.
Le Droit de Jouissance Initial est concédé du PM au DTIO lors de la mise à disposition du Câblage de sites si le Câblage Client Final a déjà été construit par le maitre d’ouvrage de l’immeuble.
Dans le cas où le Câblage Client Final n’a pas été construit par le maitre d’ouvrage de l’immeuble, le Droit de Jouissance Initial est concédé :
- du PM au PB lors de la mise à disposition du Câblage de sites ;
- du PB au PTO au plus tôt des deux dates suivantes : lors de la mise à disposition de la Ligne FTTH ou au jour de la fourniture du récapitulatif Câblage Client Final.
Pour un Point de Mutualisation donné, le terme du Droit de Jouissance Initial accordé sur la fibre, toutes opérations de cession confondues (sur les Câblages de sites, Câblages Client Final …) est fixé au plus tôt des deux dates suivantes :
- à l’échéance d’un délai de (20) ans à compter de la date d’installation du Point de Mutualisation,
- au jour du terme, normal ou anticipé, de la Convention au titre de laquelle le Câblage d’immeuble tiers est exploité et entretenu.
En cas de désignation d’un nouvel opérateur d’immeuble tiers par le Gestionnaire d’Immeuble, l’Opérateur d’Immeuble s’efforcera de faire accepter au nouvel opérateur d’immeuble tiers la reprise des engagements pris par l’Opérateur d’Immeuble envers l’Opérateur pour permettre la poursuite de la mutualisation.
L’Opérateur bénéficie également d’un droit de jouissance des éléments non individualisables des Câblages FTTH en dehors de la fibre susvisée d’une durée équivalente au Droit de Jouissance Initial concédé sur la fibre.
article 3 - Prolongation de la durée de la Convention
de Délégation de Service Public
Dans le cas où la durée initiale de la Convention de Délégation de Service Public en vigueur à la date de signature du présent Contrat viendrait à être prolongée par l’Autorité délégante au profit du Délégataire, et dès lors que des Droits Initiaux arriveraient à terme durant cette période de prolongation conformément aux stipulations des articles 1 et 2 de la présente annexe, lesdits Droits Initiaux seront prolongés (ci-après les « Droits Prolongés ») dans les conditions stipulées à l’article 1.9 de l’Annexe 1 « Prix en dehors de la Zone Très Dense » des Conditions Particulières, pour une durée complémentaire de cinq (5) ans immédiatement consécutive au terme de chaque Droit Initial, (ci-après la « Période Complémentaire »).
Dans l’hypothèse où les Droits Initiaux prolongés au titre de l’article 4 ci-dessous arriveraient à terme durant la période de prolongation de la Convention de Délégation de Service Public, (ci-après également des « Droits Prolongés »), ces derniers seront prolongés dans les conditions stipulées à l’article 1.9 précité pour une seconde période de cinq (5) ans immédiatement consécutive au terme de chaque Droit Prolongé (ci-après également une « Période Complémentaire »).
La Convention de Prolongation conclue entre l’Opérateur et la Personne Publique définira les conditions de reprise des droits et obligations du Délégataire à l’issue du Contrat d’Accès auquel est attachée la présente annexe.
article 4 - Prolongation des Droits Initiaux en dehors
de toute prolongation de la durée de la Convention de
Délégation de Service Public
Les Parties conviennent que dès lors que des Droits Initiaux arriveraient à terme durant la durée initiale de la Convention de Délégation de Service Public conformément aux stipulations des articles 1 et 2 de la présente annexe, ces Droits Initiaux seront prolongés (ci-après également les « Droits Prolongés ») dans les conditions
Commenté [AF2]: Pour MPGP : remplacer par « droit de
jouissance ». Accès Lignes FTTH
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stipulées à l’article 1.9 de l’Annexe 1 « Prix en dehors de la Zone Très Dense » des Conditions Particulières, pour une durée complémentaire de cinq (5) ans immédiatement consécutive au terme de chaque Droit Initial (ci- après également une « Période Complémentaire »).
La Convention de Prolongation conclue entre l’Opérateur et la Personne Publique définira les conditions de reprise des droits et obligations de l’Opérateur d’Immeuble à l’issue du Contrat d’Accès auquel est attachée la présente annexe.
article 5 - Arrêt définitif d’une Ligne FTTH durant une
Période Complémentaire
La Personne Publique a la faculté de décider de l’arrêt définitif de l’exploitation d’une Ligne FTTH et ce, moyennant le respect d’un préavis de cinq (5) ans avant l’arrêt de l’exploitation de la Ligne FTTH et de deux (2) ans avant l’arrêt des commandes d’accès à ladite Ligne FTTH. Une telle résiliation ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité entre les Parties.
Fait en deux exemplaires originaux paraphés et signés,
A XXXX, le #date#
Pour l’Opérateur d’Immeuble
Signature précédée des nom, prénom
et qualité du signataire
M. Arnaud DELAROCHE
Directeur Général
A XXX, le #date#
Pour L’Opérateur
Signature précédée des nom, prénom
et qualité du signataire Accès Lignes FTTH
V3.3
Annexe 4 - Opérateurs Désignés
des Conditions Particulières
Accès aux Lignes FTTH de GRAND DAX TRÈS HAUT
DÉBIT
L’Opérateur Désigné tel que visé à l’article 3 « Liens NRO PM » des Conditions Particulières est : - #indiquer ici l’Opérateur Désigné : « Investissement dans la Fibre des Territoires (IFT) » dans le cas du Contrat signé par Free #
Toute modification de la présente annexe doit faire l’objet d’un accord par les deux Parties.
Fait en deux exemplaires originaux paraphés et signés,
A XXXX, le #date#
Pour l’Opérateur d’Immeuble
Signature précédée des nom, prénom
et qualité du signataire
M. Arnaud Delaroche
Directeur Général
A XXX, le #date#
Pour L’Opérateur
Signature précédée des nom, prénom
et qualité du signataire Accès Lignes FTTH
V3.3
Conditions Spécifiques
Accès aux Lignes FTTH de GRAND DAX TRÈS HAUT
DÉBIT Accès Lignes FTTH
V3.3
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Table des matières
ARTICLE 1 - OBJET ............................................................................................................................................ 6
ARTICLE 2 - SOUSCRIPTIONS PREALABLES ................................................................................................ 6
ARTICLE 3 - COFINANCEMENT ........................................................................................................................ 6
3.1 INFORMATION D’INTENTION DE DEPLOIEMENT...................................................................................................... 6 3.2 ENGAGEMENT DE COFINANCEMENT .................................................................................................................... 7 3.3 AUGMENTATION DU NIVEAU D’ENGAGEMENT DE COFINANCEMENT ........................................................................ 7 3.4 CALCUL DU NOMBRE MAXIMAL DE LIGNES FTTH AFFECTEES EN COFINANCEMENT ............................................... 7
ARTICLE 4 - SANS OBJET ................................................................................................................................. 8
ARTICLE 5 - MISE A DISPOSITION DU PM....................................................................................................... 8
5.1 DESCRIPTION .................................................................................................................................................... 8 5.2 MODALITES D’ECHANGES ................................................................................................................................... 8 5.3 SANS OBJET...................................................................................................................................................... 8 5.4 COMMANDE D’ACCES AU PM ............................................................................................................................. 8 5.4.1 prérequis.............................................................................................................................................. 8 5.4.2 commande d’accès au PM dans le cadre de l’offre d’accès à la Ligne FTTH .................................... 9 5.5 COMMANDE D’EXTENSION D’ACCES AU PM ......................................................................................................... 9 5.5.1 description ........................................................................................................................................... 9 5.5.2 prérequis.............................................................................................................................................. 9 5.5.3 commande ........................................................................................................................................... 9 5.6 LIVRAISON DE L’ACCES AU PM ET DE L’EXTENSION D’ACCES AU PM.................................................................... 9 5.6.1 information de l’Opérateur ................................................................................................................... 9 5.6.2 information Gestionnaire d’Immeuble ............................................................................................... 10 5.7 LIVRAISON DES CABLAGES DE SITES ................................................................................................................10 5.8 MODALITES SPECIFIQUES D’ACCES AUX PM......................................................................................................10 5.9 TRAVAUX DE RACCORDEMENT AU PM ..............................................................................................................11 5.9.1 informations préalables ..................................................................................................................... 11 5.9.2 modalités de raccordement au PM ................................................................................................... 11 5.9.3 difficultés de raccordement au PM .................................................................................................... 11 5.9.4 sans objet .......................................................................................................................................... 12 5.9.5 information en fin de travaux ............................................................................................................. 12 5.10 ANNULATION ET RESILIATION DE COMMANDE D’ACCES AU PM .........................................................................12 5.11 TRAITEMENT DES ANOMALIES ........................................................................................................................13 5.11.1 Signalement et correction des Anomalies « problème d’adresse » - Fichier IPE ........................... 13 5.11.1.1 Signalement des Anomalies « Problème d’adresse » par l’Opérateur ......................................................................... 13 5.11.1.2 Traitement des Anomalies « problème d'adresse » par l’Opérateur d’Immeuble ....................................................... 13
ARTICLE 6 - LIEN NRO-PM ..............................................................................................................................14
6.1 SANS OBJET....................................................................................................................................................14 6.2 PREREQUIS .....................................................................................................................................................14 6.3 MODALITES D’ECHANGES .................................................................................................................................14 6.4 COMMANDE DE LIEN NRO-PM.........................................................................................................................14 6.5 MISE A DISPOSITION DU LIEN NRO-PM ............................................................................................................15 6.5.1 Délais de livraison des Liens NRO-PM à l’état « Planifié » ou « En Cours de Déploiement » à la réception de la commande ......................................................................................................................... 15 6.5.2 Délais de livraison des Liens NRO-PM à l’état « Déployé » à la réception de la commande .......... 16 6.5.3 sans objet .......................................................................................................................................... 16 6.5.4 sans objet .......................................................................................................................................... 16 6.5.5 Décalage de la Mise en Service Commerciale PM (MESC PM)....................................................... 16 6.6 ANNULATION D’UNE COMMANDE ......................................................................................................................16 6.7 RESILIATION D’UNE COMMANDE .......................................................................................................................17
ARTICLE 7 - MISE A DISPOSITION D’UNE LIGNE FTTH...............................................................................17
7.1 PREREQUIS .....................................................................................................................................................17 7.1.1 prévisions de commande dans le cas de construction du Câblage Client Final ou de construction de Câblage BRAM par l’Opérateur d’Immeuble .............................................................................................. 18 Accès Lignes FTTH
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7.1.2 prise de rendez-vous dans le cas de construction du Câblage Client Final par l’Opérateur d’Immeuble ................................................................................................................................................. 18 7.1.2.1 prise de rendez-vous par l’Opérateur avec e-RDV .......................................................................................................... 19 7.1.2.2 prise de rendez-vous par l’Opérateur sans utiliser e-RDV .............................................................................................. 19 7.1.3 spécifications techniques relatives au repérage des fibres en provenance de son réseau au PM dans le cas de construction du Câblage Client Final ou de Câblage BRAM par l’Opérateur d’Immeuble 20 7.1.4 traitement des adresses raccordables sur demande ........................................................................ 20 7.2 MODALITES D’ECHANGES .................................................................................................................................20 7.3 TRAITEMENT D’UNE COMMANDE DE MISE A DISPOSITION D’UNE LIGNE FTTH AVEC CABLAGE CLIENT FINAL ........21 7.3.1 commande ......................................................................................................................................... 21 7.3.2 compte-rendu de commande ............................................................................................................ 21 7.3.3 mise à disposition de la Ligne FTTH avec Câblage Client Final ....................................................... 22 7.3.3.1 en cas de Câblage Client Final existant avec référence de Ligne FTTH ........................................................................... 22 7.3.3.2 en cas de construction du Câblage Client Final par l’Opérateur ..................................................................................... 22 7.3.3.3 en cas de construction du Câblage Client Final par l’Opérateur d’Immeuble ................................................................. 24 7.3.3.4 en cas de Câblage Client Final existant sans référence de Ligne FTTH ........................................................................... 27 7.3.4 mise en service de la Ligne FTTH avec Câblage Client Final .......................................................... 27 7.3.5 notification d’écrasement sur Fibre Partageable ............................................................................... 28 7.3.6 pénalités relatives à la qualité de service sur les commandes de Lignes FTTH avec Câblage Client Final ............................................................................................................................................................ 28 7.3.6.1 conditions au versement des pénalités .......................................................................................................................... 28 7.3.6.2 formalisme de la demande ............................................................................................................................................. 30 7.3.7 Commande de mise à disposition de Ligne FTTH avec construction de Câblage BRAM par l’Opérateur d’Immeuble .............................................................................................................................. 30 7.3.7.1 Généralités ..................................................................................................................................................................... 30 7.3.7.2 Etude de faisabilité pour mise à disposition de Ligne FTTH avec Câblage BRAM ........................................................... 31 7.3.7.3 Commande de mise à disposition de Ligne FTTH avec construction de Câblage BRAM par l’Opérateur d’Immeuble ... 32 7.4 RESPECT DU NIVEAU D’ENGAGEMENT DE L’OPERATEUR ....................................................................................32 7.5 ANNULATION D’UNE COMMANDE ET RESILIATION DE LA LIGNE FTTH .................................................................33 7.6 RECAPITULATIF CABLAGES CLIENTS FINALS ....................................................................................................33 7.7 SANS OBJET....................................................................................................................................................33
ARTICLE 8 - MAINTENANCE ...........................................................................................................................33
8.1 GENERALITES .................................................................................................................................................33 8.2 PERIMETRE DE LA MAINTENANCE .....................................................................................................................33 8.3 MAINTENANCE CURATIVE .................................................................................................................................34 8.3.1 maintenance des Lignes FTTH par l’Opérateur d’Immeuble – prestation de base .......................... 34 8.3.1.1 prérequis au dépôt de signalisation ............................................................................................................................... 34 8.3.1.2 modalités d’échanges ..................................................................................................................................................... 34 8.3.1.3 dépôt de la signalisation ................................................................................................................................................. 34 8.3.1.4 traitement de la signalisation ......................................................................................................................................... 35 8.3.1.5 signalisations transmises à tort ...................................................................................................................................... 35 8.3.1.6 engagements de qualité de service relatifs à la maintenance des Lignes FTTH ............................................................. 35 8.3.1.7 demande de mutation via le service de e-Mutation Fibre FTTH ou via appel hotline .................................................... 37 8.3.2 maintenance du Câblage Client Final par l’Opérateur ...................................................................... 37 8.3.3 maintenance des Liens NRO-PM par l’Opérateur d’Immeuble avec rétablissement garanti ........... 37 8.3.3.1 pré-requis ....................................................................................................................................................................... 37 8.3.3.2 dépôt de signalisation ..................................................................................................................................................... 38 8.3.3.3 traitement de la signalisation ......................................................................................................................................... 38 8.3.3.4 signalisations transmises à tort ...................................................................................................................................... 38 8.3.3.5 cas de suspension ou d’impossibilité de mise en œuvre de la garantie de temps de rétablissement ........................... 38 8.3.3.6 mise en œuvre de la prestation ...................................................................................................................................... 38 8.3.3.7 pénalités ......................................................................................................................................................................... 38 8.3.4 prestation de rétablissement garanti sur les Lignes FTTH ............................................................... 39 8.3.4.1 commande d’une Ligne FTTH avec option de maintenance « GTR 10 heures HO » ou de l’option de maintenance « GTR 10 heures HO » sur une Ligne FTTH mise à disposition .................................................................................................... 39 8.3.5 Pénalités relatives à la maintenance d’une Ligne FTTH ................................................................... 40 8.3.6 disponibilité annuelle standard d’une Ligne FTTH ............................................................................ 42 8.4 MAINTENANCE PREVENTIVE..............................................................................................................................42 8.4.1 travaux programmés ......................................................................................................................... 42 8.4.2 information sur les dommages .......................................................................................................... 42 Accès Lignes FTTH
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ARTICLE 9 - REPRISE DES MALFAÇONS......................................................................................................43
9.1 REPRISE DE MALFAÇON – CAS GENERAL (RESPONSABILITE IDENTIFIEE) ...........................................................43 9.2 REPRISE DE MALFAÇON – CAS CRITIQUE (RESPONSABILITE IDENTIFIEE) ............................................................45 9.3 REPRISE DES MALFAÇONS – CAS PARTICULIER (RESPONSABILITE NON IDENTIFIEE) ...........................................45 9.3.1 Reprise unitaire d’une Malfaçon ........................................................................................................ 45 9.3.2 Cas de Malfaçons au PM justifiant une remise en conformité par l’OI ............................................. 46 9.3.3 Modalités tarifaires et facturation ...................................................................................................... 46 9.3.4 Amélioration de la qualité des interventions sur les PM ................................................................... 46
ARTICLE 10 - QUALITE DES INFORMATIONS ...............................................................................................47 Accès Lignes FTTH
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Liste des annexes
Annexe 1 - Opérateur Hébergé Accès Lignes FTTH
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article 1 - Objet
Le présent document décrit les conditions techniques et opérationnelles par lesquelles l’Opérateur d’Immeuble permet à l’Opérateur d’accéder aux Câblages FTTH et aux Liens NRO-PM, en application des Conditions Générales et des Conditions Particulières du Contrat.
article 2 - Souscriptions préalables
La souscription par l’Opérateur à la version à jour des contrats ou services listés ci-après est un prérequis nécessaire et indispensable aux échanges entre l’Opérateur d’Immeuble et l’Opérateur au titre du Contrat : - contrat de Fourniture d’informations relatives aux déploiements FTTH de l’Opérateur d’Immeuble ; - contrat permettant l’accès à l’Espace Opérateurs de l’Opérateur d’Immeuble ; - contrat relatif à la fourniture des e-services de l’Opérateur d’Immeuble : o service Translation d’Adresse Operateurs (TAO), permet à l’Opérateur d’obtenir les informations sur la structure de l’immeuble à l’adresse du Client Final ainsi que la référence du NRO de rattachement, afin de faciliter et fiabiliser la commande de mise à disposition d’une Ligne FTTH avant cette commande,
o dans le cas où l’Opérateur souhaite passer commande de mise à disposition d’une Ligne FTTH avec demande de construction du Câblage Client Final par l’Opérateur d’Immeuble : ▪ service e-RDV, avant commande, permet de consulter le planning d’intervention des techniciens de l’Opérateur d’Immeuble pour réserver un rendez-vous en fonction des plages horaires disponibles,
o service d’Échanges de Fichiers de Commandes (EFC), permet d’échanger les fichiers relatifs aux commandes FTTH et à leurs mises à disposition, pour passer et suivre les commandes, o dans le cas où l’Opérateur souhaite effectuer des mutations de fibre lors de la réalisation ou de la maintenance des Câblages Client Final :
▪ service e-Mutation Fibre FTTH, permet à l’Opérateur de prendre contact avec l’Opérateur d’Immeuble pour obtenir une nouvelle affectation de fibre pour la Ligne FTTH concernée, en cas de difficulté rencontrée lors de la construction ou de la maintenance dudit Câblage,
o service e-SAV, permet le dépôt et le suivi des signalisations SAV, des dysfonctionnements et des anomalies, et la consultation du planning des techniciens de l’Opérateur d’Immeuble pour réserver un rendez-vous en fonction des plages horaires disponibles, o dans le cas où l’Opérateur souhaite commander des Lignes FTTH avec Câblage BRAM : ▪ service Frontal Commande Intégré (FCI), permet de passer commande de prestation d’étude de raccordement de Site Mobile,
- dans le cas où l’Opérateur souhaite passer commande de mise à disposition d’une Ligne FTTH avec demande de construction du Câblage Client Final par l’Opérateur :
o contrat de prestation de raccordement des Câblages Client Final FTTH.
article 3 - cofinancement
3.1 information d’intention de déploiement
Pour chaque Zone de cofinancement pour laquelle l’Opérateur d’Immeuble envisage de déployer des Câblages FTTH, l’Opérateur d’Immeuble envoie une information d’intention de déploiement à l’Opérateur. L’Opérateur est informé du déploiement des Câblages FTTH sur une Zone de cofinancement par courrier électronique.
Ce courrier précise :
- la liste des communes concernées par le déploiement avec leur code INSEE ; - le parc prévisionnel par année des Logements Couverts et Raccordables de la Zone de cofinancement ;
- les références des NRO de l’Opérateur d’Immeuble sur lesquels sont livrés les Liens NRO-PM collectant les Câblages FTTH.
L’Opérateur d’Immeuble communique l’information d’intention de déploiement au moins 2 mois avant la première Date de lancement de Lot de la Zone de cofinancement. Accès Lignes FTTH
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3.2 engagement de cofinancement
L’Opérateur peut :
- soit envoyer son engagement de cofinancement par lettre recommandée avec accusé de réception à l’Opérateur d’Immeuble à l’adresse figurant dans le courrier d’information d’intention de déploiement, - soit le remettre en main propre contre signature à cette même adresse. La date d’engagement de l’Opérateur correspond à la date de réception figurant sur l’accusé de réception postal ou la date de remise en main propre.
Le contenu et le format de l’engagement de l’Opérateur sont précisés dans la rubrique « engagement » de l’annexe « formulaires d’engagement de cofinancement » des Conditions Particulières. De plus, l’Opérateur doit envoyer la version électronique, au format Microsoft® Excel, de son engagement de cofinancement, par courrier électronique à son interlocuteur commercial GRAND DAX TRÈS HAUT DÉBIT habituel. En cas de contradiction entre la version électronique et le formulaire papier, le formulaire papier prévaut.
L’Opérateur est informé par courrier électronique, conformément à la rubrique « CR engagement » de l’annexe « formulaires d’engagement de cofinancement » des Conditions Particulières de la prise en compte de son engagement sous 13 Jours Ouvrés à compter de la réception de l’engagement par l’Opérateur d’Immeuble. L’Opérateur d’Immeuble précise à l’Opérateur les éventuelles restrictions qui s’appliquent à son engagement (type d’accès au PM disponible, nombre limité d’Emplacements, taille des Emplacements, etc.). Lorsque l’engagement de l’Opérateur n’est pas conforme à l’annexe « formulaires d’engagement de cofinancement » des Conditions Particulières pour une zone de cofinancement donnée, l’engagement de l’Opérateur pour la zone de cofinancement concernée n’est pas pris en compte et l’Opérateur d’Immeuble indique dans le « CR engagement » le motif du refus.
3.3 augmentation du niveau d’engagement de cofinancement
L’Opérateur peut augmenter son niveau d’engagement de cofinancement : - soit en envoyant sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l’Opérateur d’Immeuble à l’adresse figurant dans le courrier d’information d’intention de déploiement, - soit en la remettant en main propre contre signature à cette même adresse. Le contenu et format de l’ « augmentation du taux de cofinancement » de l’Opérateur sont précisés dans la rubrique « augmentation du taux » de l’annexe « formulaires d’engagement de cofinancement » des Conditions Particulières.
L’Opérateur envoie également la version électronique, au format Microsoft® Excel, de sa demande d’ « augmentation du taux de cofinancement » par courrier électronique à son interlocuteur commercial GRAND DAX TRÈS HAUT DÉBIT habituel. En cas de contradiction entre la version électronique et le formulaire papier, le formulaire papier prévaut.
L’Opérateur d’Immeuble envoie par courrier électronique le compte-rendu de la demande d’augmentation du taux de cofinancement, conformément à la rubrique « CR Augm Tx » de l’annexe « formulaires d’engagement de cofinancement » des Conditions Particulières sous 13 Jours Ouvrés à compter de la réception de l’augmentation de son engagement.
L’Opérateur d’Immeuble précise dans le « CR Augm Tx » la date de prise en compte de l’augmentation de son engagement de cofinancement. Cette date ne peut excéder de 20 Jours Ouvrés la date de réception de la commande par l’Opérateur d’Immeuble.
Lorsque l’augmentation d’engagement de l’Opérateur n’est pas conforme à l’annexe « formulaires d’engagement de cofinancement » des Conditions Particulières pour une zone de cofinancement donnée, l’augmentation d’engagement de l’Opérateur pour la zone de cofinancement concernée n’est pas prise en compte et L’Opérateur d’Immeuble indique dans le « CR Augm Tx » le motif du refus.
3.4 calcul du nombre maximal de Lignes FTTH affectées en
cofinancement
Le calcul du nombre maximal de Lignes FTTH affectées à l’Opérateur en cofinancement tel que précisé au paragraphe « nombre maximal de Lignes FTTH affectées au titre du cofinancement » des Conditions Particulières et celui du nombre de Lignes FTTH qui lui sont mises à disposition sont réalisés au dernier jour de chaque mois. Accès Lignes FTTH
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article 4 - Sans objet
article 5 - Mise à disposition du PM
5.1 description
Dans un PM, l’Opérateur d’Immeuble met à la disposition de l’Opérateur un ou plusieurs Emplacements permettant d’accueillir des Équipements passifs ou des Équipements actifs, et de raccorder un câble en fibres optiques en provenance de son réseau ou un Lien NRO-PM le cas échéant. La fourniture et l’installation du matériel de connexion réseau (boitier ou tiroir Opérateur) sont à la charge de l’Opérateur.
Le raccordement des fibres en provenance du réseau de l’Opérateur au PM et les frais afférents sont entièrement à la charge de l’Opérateur.
Il appartient à l’Opérateur de réaliser les opérations permettant d’assurer la continuité optique entre ses fibres réseau et les fibres du Câblage FTTH.
L’Opérateur d’Immeuble choisit la configuration matérielle de chaque PM parmi les configurations matérielles prévues aux STAS. Les caractéristiques des Emplacements alloués à l’Opérateur et leur environnement technique sont précisées aux STAS.
Lorsque la fourniture du matériel de connexion réseau est à la charge de l’Opérateur, le matériel de connexion réseau installé par l’Opérateur doit être conforme aux STAS ou doit avoir été validé par l’Opérateur d’Immeuble.
5.2 modalités d’échanges
Tous les échanges relatifs aux PM hors dysfonctionnements et anomalies sont réalisés au travers de l’Espace Opérateurs ou par envoi de courrier électronique, sauf mention précisée, auquel cas ils sont réalisés uniquement par courrier électronique.
Les adresses utilisées pour l’envoi par courrier électronique sont les suivantes : - soit à l’« Interlocuteur désigné par l’Opérateur d’Immeuble pour la mise à disposition de PM » indiqué à l’annexe « contacts » des Conditions Générales pour les courriers dont l’Opérateur d’Immeuble est destinataire,
- soit à l’« Interlocuteur désigné par l’Opérateur pour la mise à disposition de PM » indiqué à l’annexe « contacts » des Conditions Générales pour les courriers dont l’Opérateur est destinataire, Le format de la commande et des échanges nécessaires à la mise à disposition d’un PM est conforme au protocole d’échange normalisé défini par le groupe Interop’fibre et est décrit dans l’annexe « flux d’échanges inter-opérateurs » (8a) des Conditions Générales.
Les modalités d’échanges relatives aux dysfonctionnements et anomalies sont précisées aux articles « difficultés de raccordement au PM » et « traitement des anomalies » respectivement.
5.3 sans objet
5.4 commande d’accès au PM
5.4.1 prérequis
La commande d’accès est un prérequis à la mise à disposition d’un PM. L’engagement de cofinancement vaut commande d’accès à l’intégralité des PM de la Zone de cofinancement. Dans le cadre de l’offre d’accès à la Ligne FTTH, l’Opérateur doit commander un accès au PM pour bénéficier de la mise à disposition du PM. L’Opérateur peut commander un accès au PM quel que soit son l’état (« planifié », « en cours de déploiement » ou « déployé »). Accès Lignes FTTH
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5.4.2 commande d’accès au PM dans le cadre de l’offre d’accès à la Ligne FTTH Afin de passer une commande d’accès au PM, l’Opérateur doit faire parvenir à l’Opérateur d’Immeuble une commande au format « Cmd_Info_Pm ».
L’Opérateur d’Immeuble envoie à l’Opérateur un accusé de réception dans les 2 Jours Ouvrés qui suivent la réception de la commande au format « AR_Cmd_Info_Pm ».
Toute commande incomplète ou non conforme au format défini est rejetée par l’Opérateur d’Immeuble qui émet un accusé de réception négatif au format « AR_Cmd_Info_Pm ». L’Opérateur d’Immeuble facture à l’Opérateur une pénalité dont le montant est indiqué à l’annexe « pénalités » des Conditions Générales. Lorsqu’une commande ne peut être satisfaite, l’Opérateur d’Immeuble émet un compte-rendu négatif au format « CR_MAD_Pm », sans frais pour l’Opérateur.
5.5 commande d’extension d’accès au PM
5.5.1 description
L’Opérateur peut demander à bénéficier d’un Emplacement supplémentaire dans un PME, au titre d’une offre de cofinancement ou de l’offre d’accès à la Ligne FTTH.
L’Opérateur d’Immeuble se réserve le droit de rejeter la demande si celle-ci n’est pas justifiée par les besoins réels et objectifs de l’Opérateur. L’Opérateur d’Immeuble ne s’opposera pas à des demandes d’extension pour anticiper un volume raisonnable de commandes d’accès FTTH supplémentaires, dès lors que les emplacements alloués ont bien été utilisés conformément aux stipulations du présent Contrat et sous réserve de disponibilités suffisantes sur le PM.
5.5.2 prérequis
L’Opérateur peut commander un Emplacement supplémentaire dans un PM aux conditions cumulatives suivantes :
- le PM est mis à disposition de l’Opérateur,
- l’Opérateur utilise tous ses Emplacements selon les conditions définies aux STAS, - l’Opérateur dispose de moins d’un demi-Emplacement de libre,
- les équipements à héberger dans l’Emplacement supplémentaire sont : o de même nature (actifs ou passifs) que ceux autorisés initialement, o conformes à ceux préconisés dans les STAS ou ont été validés par l’Opérateur d’Immeuble.
5.5.3 commande
Afin de passer une commande d’extension d’accès au PM, l’Opérateur doit faire parvenir à l’Opérateur d’Immeuble par courrier électronique, une commande au format « Cmd_Acces_Pm ». L’Opérateur d’Immeuble envoie par courrier électronique à l’Opérateur un accusé de réception de la commande de PM au format « AR_Acces_Pm ».
Toute commande incomplète ou non conforme au format défini est rejetée par l’Opérateur d’Immeuble qui émet un accusé de réception négatif au format « AR_Acces_Pm ». L’Opérateur d’Immeuble facture à l’Opérateur une pénalité dont le montant est indiqué à l’annexe « pénalités » des Conditions Générales. Lorsqu’une commande d’extension d’accès au PM ne peut être satisfaite, l’Opérateur d’Immeuble émet un accusé de réception négatif au format « AR_Acces_Pm », sans frais pour l’Opérateur. Lorsque la commande d’extension d’accès au PM peut être satisfaite, l’Opérateur d’Immeuble émet un accusé de réception positif au format « AR_Acces_Pm » précisant le nombre d’emplacements accepté.
5.6 livraison de l’accès au PM et de l’extension d’accès au PM
5.6.1 information de l’Opérateur
L’Opérateur est informé de la livraison de l’accès au PM ou de l’extension d’accès au PM par l’envoi d’un compte-rendu de mise à disposition du PM au format « CR_MAD_Pm » : - à la date d’installation du PM si la date d’installation du PM est postérieure à la date de commande d’accès au PM ou à la date d’engagement de cofinancement ; Accès Lignes FTTH
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- au plus tard 7 Jours Ouvrés après l’ « AR_Cmd_Info_Pm » de commande d’accès au PM ou 7 Jours Ouvrés après la date d’envoi du « CR engagement » de cofinancement si la date d’installation du PM est antérieure à la date de commande d’accès au PM ou à la date d’engagement de cofinancement. En complément, lors de la livraison de l’accès et de l’extension d’accès au PM, l’Opérateur d’Immeuble communique les caractéristiques techniques du PM, les conditions d’accessibilité au PM et le plan de cheminement de l’adduction au PM, sous la forme d’un fichier « PlanMAD ».
5.6.2 information Gestionnaire d’Immeuble
L’Opérateur d’Immeuble transmet à l’Opérateur une copie du courrier envoyé au Gestionnaire d’Immeuble au format « CR_InfoSyndic ».
L'Opérateur autorise l’Opérateur d’Immeuble à communiquer ses coordonnées au Gestionnaire d'Immeuble ainsi qu’aux opérateurs concernés par la mise à disposition du PM.
5.7 livraison des Câblages de sites
En complément de la mise à disposition d’un PM, l’Opérateur est informé de la mise à disposition d’un Câblage de sites desservi par ce PM, dès lors que le Câblage de sites est installé, par l’envoi d’un compte- rendu de mise à disposition du Câblage de sites au format « CR_MAD_PM » : - à la date d’installation du Câblage de sites pour les Câblages de sites dont la date d’installation est postérieure à la date de commande d’accès au PM ou à la date d’engagement de cofinancement ; - au plus tard 20 Jours Ouvrés après la date de commande d’accès au PM ou 7 Jours Ouvrés après la date d’envoi du « CR engagement » de cofinancement, si la date d’installation du Câblage de sites est antérieure à la date de commande d’accès au PM ou à la date d’engagement de cofinancement.
La livraison du Câblages de sites peut être réalisée simultanément à la livraison du PM ou ultérieurement. Cette mise à disposition, s’accompagne de la possibilité d’accès à l’intégralité des Fibres Partageables du Câblage de sites.
Les modalités techniques d’accès aux Fibres Partageables sont précisées aux STAS. La Date de Mise en Service Commerciale du Câblages de sites est fixée par l’Opérateur d’Immeuble à 1 mois après la date d’installation du Câblage de sites, sauf dans le cas suivant : la Date d’installation du Câblages de sites est antérieure de plus d’1 mois à la Date de Mise en Service Commerciale du PM, alors la Date de Mise en Service Commerciale du PM est prise comme Date de Mise en Service Commerciale du Câblage de sites.
5.8 modalités spécifiques d’accès aux PM
Le personnel de l’Opérateur ne peut accéder à un PME que sous réserve d’une remise de clé mécanique par l’Opérateur d’Immeuble.
Certains PM, sont toutefois équipés d’un système d’ouverture avec une clé triangle, pour lesquels l’Opérateur doit disposer de ses propres clés triangle disponibles en approvisionnement standard et dont les références sont fournies dans les STAS.
Pour les PM accessibles au moyen de clés mécaniques, l’Opérateur d’Immeuble fournit à l’Opérateur une seule clé mécanique par département où l’Opérateur doit avoir accès aux PM au titre du Contrat. La mise à disposition à l’Opérateur d’au moins un PM sur un département est un prérequis à la fourniture d’une clé mécanique pour cette zone.
Afin d’obtenir une clé mécanique, l’Opérateur fait parvenir à l’Opérateur d’Immeuble, par courrier électronique une demande de clé au format « InfoResponsableCles » avec objet « demande de clé PM ». L’Opérateur d’Immeuble accuse réception de la demande par courrier électronique selon le format « AR_Info_ResponsableCles ». Toute commande incomplète ou non conforme ou pour laquelle une clé de chaque type a déjà été attribuée à l’Opérateur sur la Zone de cofinancement est rejetée par l’Opérateur d’Immeuble.
Le gestionnaire des clés de l’Opérateur d’Immeuble contacte alors l’Opérateur à partir des coordonnées fournies dans sa demande et définit avec lui les modalités de remise de la clé. Cette clé n’est remise qu’à un représentant de l’Opérateur :
- soit en main propre sur présentation d’une carte professionnelle, à l’adresse du pôle de gestion logistique indiquée par le gestionnaire des clés de l’Opérateur d’Immeuble et sur prise de rendez- Accès Lignes FTTH
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vous pendant les heures d’ouverture définies pour le pôle, et contre signature du compte-rendu de réception ;
- soit par courrier recommandé à l’adresse indiquée par l’Opérateur.
Suite à la réception de la clé, l’Opérateur renvoie au gestionnaire des clés de l’Opérateur d’Immeuble un compte-rendu de réception par courrier électronique.
Les clés peuvent être dupliquées par l’Opérateur pour ses besoins propres et pour ceux de ses Sous- traitants. L’Opérateur est responsable de l’utilisation des clés qu’il fait et de l’utilisation des clés par ses Sous- traitants.
5.9 travaux de raccordement au PM
5.9.1 informations préalables
L’Opérateur notifie à l’Opérateur d’Immeuble, la date prévisionnelle de début des travaux de raccordement au PM, au format « Notif_Interv_Prev » dans un délai minimum de 2 Jours Ouvrés avant la date effective de début des travaux de Raccordement au PM par l'Opérateur.
L’Opérateur fait son affaire de l'accès par son personnel et celui de ses Sous-traitants à l’Immeuble FTTH. Les informations fournies par l’Opérateur d’Immeuble pour accéder à l’Immeuble FTTH et contacter le Gestionnaire d’Immeuble sont celles dont l’Opérateur d’Immeuble a connaissance. L’Opérateur d’Immeuble ne peut être tenue pour responsable de tout retard lié à l'accès à l’Immeuble FTTH par l’Opérateur.
5.9.2 modalités de raccordement au PM
L'Opérateur n'est autorisé à démonter aucun des matériels déjà installés dans le PM par d'autres opérateurs ou par l’Opérateur d’Immeuble.
L’Opérateur fait son affaire personnelle de l’obtention des autorisations nécessaires au raccordement de son réseau au PM par toute voie (nouveaux chemins de câble, travaux de percement ou de génie civil, etc.) ou moyen autre que ceux communiqués par l’Opérateur d’Immeuble.
Le cas échéant, les Équipements actifs installés par l’Opérateur devront se conformer aux normes de référence applicables notamment en matière d’environnement, de bruit, d’alimentation électrique, telles que décrites dans les STAS.
Le résultat des vérifications et mesures requises conformément aux STAS, pour toute installation d’Equipement actif est transmis à l’Opérateur d’Immeuble par l’Opérateur selon les modalités de l’article « information en fin de travaux ».
Toute modification des Equipements actifs installés par l’Opérateur doit faire l’objet de nouvelles vérifications et mesures et le résultat doit être transmis à l’Opérateur d’Immeuble selon les mêmes modalités. En cas de non-conformité l’Opérateur procède aux opérations de mise en conformité dans le mois qui suit et s’interdit de mettre en service ces équipements tant qu’il n’a pas fourni à l’Opérateur d’Immeuble la preuve de leur mise aux normes.
L’Opérateur s’engage à :
- ne pas stocker de matériel en dehors des Emplacements mis à disposition,
- enlever ses déchets divers immédiatement après toute opération d’installation, d’extension, de désinstallation ou d’exploitation,
- ne pas modifier quelque équipement que ce soit qui ne lui appartiendrait pas.
5.9.3 difficultés de raccordement au PM
5.9.3.1 dépôt des signalisations
Dans le cas où pour se raccorder au PM, l’Opérateur rencontre des difficultés liées à l’ingénierie ou d’autres difficultés, l’Opérateur transmet à l’Opérateur d’Immeuble une signalisation de « dysfonctionnement » afin que l’Opérateur d’Immeuble fasse ses meilleurs efforts pour débloquer la situation. L’Opérateur transmet les signalisations de dysfonctionnement par e-SAV. L’Opérateur dépose une signalisation par référence PM. Les types de signalisation à utiliser pour les dysfonctionnements sont ceux indiqués à la rubrique « Anomalies-Dysfonctionnements » de l’annexe « flux d’échanges inter-opérateurs » (8a) des Conditions Générales. Accès Lignes FTTH
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L’Opérateur doit indiquer dans le champ « nature initiale », la sous-catégorie conformément aux sous- catégories de dysfonctionnement indiquées dans la même rubrique. En cas d'indisponibilité d'e-SAV, l'Opérateur transmet les signalisations de dysfonctionnement par courrier électronique à l’« Interlocuteur désigné par l’Opérateur d’Immeuble pour la gestion des dysfonctionnements indiqué à l'annexe « contacts » des Conditions Générales. L’Opérateur respecte alors le format « Anomalies- Dysfonctionnements» de l’annexe « flux d’échanges inter-opérateurs » (8a) des Conditions Générales.
5.9.3.2 traitement et suivi des signalisations
L’Opérateur d’Immeuble accuse réception de la signalisation dans les 2 Jours Ouvrés qui suivent sa réception.
L’Opérateur d’Immeuble rejette toute signalisation ne correspondant pas à un dysfonctionnement et en informe l’Opérateur en précisant le motif. La signalisation est alors définitivement clôturée.
Suite à la résolution de la signalisation, l’Opérateur d’Immeuble informe l’Opérateur de sa clôture ; l’Opérateur dispose alors de 7 jours calendaires pour contester la résolution et la clôture. En l’absence de contestation de l’Opérateur dans ce délai, la signalisation est définitivement clôturée.
5.9.4 sans objet
5.9.5 information en fin de travaux
Dans les 15 Jours Ouvrés après le début des travaux, l’Opérateur doit envoyer à l’Opérateur d’Immeuble, une notification de fin de travaux de Raccordement au PM, au format « Notif_Adduction » avec :
- le fichier « PlanMAD » fourni par l’Opérateur d’Immeuble lors de la mise à disposition du PM, mis à jour avec :
o une photographie du PM indiquant l’emplacement utilisé par l’Opérateur et faisant apparaitre le matériel installé,
- le cas échéant, une fiche technique décrivant les Équipements actifs que l’Opérateur a installés dans son Emplacement et le résultat des vérifications et mesures indiquant le respect des normes en vigueur.
La taille des fichiers d’échange contenant des plans ou des photographies ne doit pas excéder la taille de 10 Méga-octets.
Dans les 2 Jours Ouvrés suivant la réception de cette notification, l’Opérateur d’Immeuble envoie à l’Opérateur un compte-rendu au format « CR_NotifAdduction ». Ce compte-rendu stipule l’acceptation ou non du raccordement au PM de l’Opérateur.
5.10 annulation et résiliation de commande d’accès au PM
Dans le cadre de l’offre d’accès à la Ligne FTTH, l’Opérateur a la faculté d’annuler sa commande d’accès au PM avant la livraison de la prestation d’accès au PM. Au-delà de ce délai, l'Opérateur ne peut plus annuler sa commande, seule la résiliation restant possible.
L’Opérateur transmet pour cela à l’Opérateur d’Immeuble une demande au format « Cmd_AnnRes_Pm ».
L’Opérateur est informé de la prise en compte de sa demande dans les 5 Jours Ouvrés qui suivent la réception de sa demande, par un compte-rendu au format « CR_Annulation_Pm ».
En cas de renoncement par l’Opérateur d’Immeuble à installer un PM, l’Opérateur d’Immeuble avise l’Opérateur dans les plus brefs délais de l’impossibilité de satisfaire sa commande et procède à son annulation sans frais pour l’Opérateur. L’Opérateur d’Immeuble n’est tenue au versement d’aucune pénalité à ce titre. Accès Lignes FTTH
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5.11 traitement des anomalies
On entend par Anomalie, une non-conformité aux conditions de mise à disposition du PM ou de livraison des Câblages de sites telles que définies au Contrat, remontée par l’Opérateur à l’Opérateur d’Immeuble.
Dans le cas où l’Opérateur détecte une Anomalie, il transmet une signalisation d’« anomalie » par e-SAV.
L’Opérateur dépose une signalisation par référence PM. Les types de signalisation à utiliser pour les Anomalies sont ceux définis par le groupe Interop’fibre, tels que indiqués à la rubrique « Anomalies-Dysfonctionnements » de l’annexe « flux d’échanges inter-opérateurs » (8a) des Conditions Générales.
L’Opérateur doit indiquer dans le champ « nature initiale », la sous-catégorie conformément aux sous- catégories d’anomalies indiquées dans la même rubrique.
En cas d'indisponibilité d'e-SAV, l'Opérateur transmet les signalisations d’anomalies par courrier électronique à l’« Interlocuteur désigné par l’Opérateur d’Immeuble pour le traitement des anomalies» indiqué à l'annexe « contacts » des Conditions Générales. L’Opérateur respecte alors le format « Anomalies- Dysfonctionnements » de l’annexe « flux d’échanges inter-opérateurs » (8a) des Conditions Générales.
L’Opérateur d’Immeuble accuse réception de la signalisation dans les 2 Jours Ouvrés qui suivent sa réception.
L’Opérateur d’Immeuble rejette toute signalisation ne correspondant pas à une anomalie et en informe l’Opérateur en précisant le motif. La signalisation est alors définitivement clôturée.
A l’exception des Anomalies relatives à un « problème d’adresse » au PM ou au Câblage de site, qui sont signalées dans le fichier IPE et pour lesquelles un process spécifique est défini, l’Opérateur d’Immeuble s’engage à traiter toute Anomalie dans les meilleurs délais.
Suite à la résolution de la signalisation, l’Opérateur d’Immeuble informe l’Opérateur de sa clôture ; l’Opérateur dispose alors d’un délai de 7 jours calendaires pour contester la résolution et la clôture. En l’absence de contestation de l’Opérateur dans ce délai, la signalisation est définitivement clôturée.
5.11.1 Signalement et correction des Anomalies « problème d’adresse » - Fichier IPE
Dans l’attente de la normalisation d’un processus inter-opérateurs et des flux correspondants par le groupe Interop’fibre, l’Opérateur d’Immeuble propose à l’Opérateur un processus transitoire qui permet à l’Opérateur la remontée des éventuelles Anomalies « problème d’adresses » au PM ou au Câblage de site, présentes dans l’IPE de l’Opérateur d’Immeuble. Ces Anomalies concernent les cas de création ou de modification d’adresse.
5.11.1.1 Signalement des Anomalies « Problème d’adresse » par l’Opérateur
Les signalements des Anomalies « problème d’adresse » au PM ou au Câblage de site remontés par l’Opérateur peuvent être effectués par ce dernier :
- soit au travers de signalements unitaires envoyés au fil de l’eau par l’Opérateur pour une adresse manquante ou erronée ;
- soit via des signalements de masse portant sur plusieurs adresses. Les signalements de masse sont limités à 500 adresses pour une même demande.
Les dépôts de signalisation des Anomalies « problème d’adresse » sont réalisés par l’Opérateur au travers du service e-SAV. L’Opérateur dépose un ticket en renseignant le formulaire disponible à cet effet, et en précisant notamment :
- les éléments d'adresse qui permettent à l’Opérateur d’Immeuble d'identifier l'adresse concernée par le ticket, la référence du PM de la zone de l’adresse manquante ou erronée.
5.11.1.2 Traitement des Anomalies « problème d'adresse » par l’Opérateur d’Immeuble
Dans le cas d’un « signalement unitaire », et sous réserve que l’Opérateur respecte les modalités de signalement définies, l’Opérateur d’Immeuble corrige l’erreur ou ajoute la ligne d’adresse dans l’IPE dans un délai d’une semaine à compter du signalement effectué par l’Opérateur. Accès Lignes FTTH
V3.3
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Pour les cas particuliers qualifiés comme « complexe », l’Opérateur d’Immeuble informera l’Opérateur de la nécessité d’un délai supplémentaire de traitement ; ce délai ne devra pas excéder trois semaines à compter du signalement adressé par l’Opérateur.
Dans le cas d’un « signalement en masse », et sous réserve que l’Opérateur respecte les modalités de signalement définies, l’Opérateur d’Immeuble corrige l’erreur ou ajoute la ou les lignes d’adresses dans l’IPE dans un délai de deux mois à compter du signalement. L’Opérateur d’Immeuble informera l’Opérateur en cas de non faisabilité.
Cas particulier d’une adresse créée dans l’IPE dans un état différent de « déployé »
Lorsqu’il s’agit d’une demande de création d’adresse unitaire, et dans le cas où le délai de complétude des déploiements par l’Opérateur d’Immeuble est atteint, l’Opérateur d’Immeuble ajoute l’adresse manquante dans l’IPE, puis la passe à l’état « déployé » dans un délai n’excédant pas trois mois à compter du signalement par l’Opérateur.
article 6 - Lien NRO-PM
6.1 sans objet
6.2 prérequis
Afin de commander un Lien NRO-PM, l’Opérateur ou un opérateur hébergé tel que désigné en annexe « Opérateur Hébergé » des présentes Conditions Spécifiques (ci-après l’ « Opérateur Hébergé ») doit disposer dans les conditions définies dans les STAS d’une position du connecteur de la tête de livraison au NRO de l’Opérateur d’Immeuble, et sur laquelle sera raccordé le Lien NRO-PM. Cela fait l’objet de la souscription par l’Opérateur ou l’Opérateur Hébergé d’un contrat distinct :
- soit auprès d’Orange (offre d’hébergement d'équipements au sein de locaux d’Orange pour l’exploitation des boucles locales en fibre optique) si le NRO de l’Opérateur d’Immeuble est hébergé dans un NRA d’Orange ;
- soit auprès de l’Opérateur d’Immeuble (offre d’hébergement au NRO de l’Opérateur d’Immeuble).
L’Opérateur peut commander un Lien NRO-PM quel que soit son état (« planifié », « en cours de déploiement » ou « déployé »). L’état du lien est précisé dans les Informations relatives aux Liens NRO-PM fournies à l’Opérateur par l’Opérateur d’Immeuble au titre du contrat de « Fourniture d’informations relatives aux déploiements de l’Opérateur d’Immeuble ».
6.3 modalités d’échanges
Tous les échanges relatifs aux Liens NRO-PM sont réalisés au travers de l’Espace Opérateurs ou par courrier électronique, à l’« Interlocuteur désigné par l’Opérateur d’Immeuble pour la mise à disposition des liens NRO- PM » indiqué à l’annexe « contacts » des Conditions Générales pour les courriers dont l’Opérateur d’Immeuble est destinataire.
Le format de la commande et des échanges nécessaires à la mise à disposition d’un Lien NRO-PM est conforme au protocole d’échange normalisé défini par le groupe Interop’fibre et est décrit dans l’annexe « flux d’échanges inter-opérateurs » (8d) des Conditions Générales.
6.4 commande de Lien NRO-PM
Il existe deux types de commandes de Lien NRO-PM : une commande initiale qui correspond à la première commande de l’Opérateur sur ce lien et une commande d’extension qui permet à l’Opérateur de commander des fibres supplémentaires après une commande initiale.
La commande de l’Opérateur est au format « Cmd_Lien ». Accès Lignes FTTH
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Le nombre total de fibres attribuées à l’Opérateur par Lien NRO-PM, toutes commandes confondues, ne peut excéder 12 fibres pour un PM. Pour les PMZ 360 en armoire, les commandes initiales ne peuvent excéder 6 fibres, les fibres supplémentaires font l’objet d’une commande d’extension. L’Opérateur d’Immeuble transmet un accusé de réception de la commande de Lien NRO-PM au format « AR_ Cmd_Lien » dans les 2 Jours Ouvrés après réception de la commande. Toute commande incomplète ou non conforme, notamment au regard des modalités définies dans l’annexe « flux d’échanges inter-opérateurs » (8d) des Conditions Générales est rejetée par l’Opérateur d’Immeuble qui émet un accusé de réception négatif au format « AR_Cmd_Lien ». L’Opérateur d’Immeuble facture à l’Opérateur une pénalité dont le montant est indiqué à l’annexe « pénalités » des Conditions Générales.
6.5 mise à disposition du Lien NRO-PM
L’Opérateur est informé de la livraison du Lien NRO-PM par l’envoi par l’Opérateur d’Immeuble d’un compte- rendu de livraison dudit Lien au format « CR_LIV_Lien ».
Après réception du « CR_LIV_Lien », il appartient à l’Opérateur de vérifier le bon fonctionnement du Lien concerné :
- Dans le cas où le Lien fonctionne : l’Opérateur envoie à l’Opérateur d’Immeuble une validation de la livraison au format « CR_VALID_LIV_Lien » dans un délai de 20 Jours Ouvrés. A réception, l’Opérateur d’Immeuble envoie à l’Opérateur un compte-rendu de mise à disposition au format « CR_MAD_Lien » en respectant les principes définis dans l’annexe « flux d’échanges inter-opérateurs » (8d) des Conditions Générales ;
- Dans le cas où le Lien ne fonctionne pas correctement : l’Opérateur envoie à l’Opérateur d’Immeuble, dans un délai de 20 Jours Ouvrés, un KO de livraison au format « CR_VALID_LIV_Lien » en respectant les règles définies dans l’annexe « flux d’échanges inter-opérateurs » (8d) des Conditions Générales ;
- Si après le délai de 20 Jours Ouvrés, l’Opérateur n’a pas envoyé à l’Opérateur d’Immeuble de validation ou de KO, l’Opérateur d’Immeuble envoie à l’Opérateur un compte-rendu de mise à disposition au format « CR_MAD_Lien ».
Dans le cas où l’Opérateur envoie un « CR_VALID_LIV_Lien » KO, l’Opérateur d’Immeuble met en œuvre un processus pour corriger le Lien avant de renvoyer un compte-rendu de livraison au format « CR_LIV_Lien » dans les meilleurs délais. Après réception du deuxième « CR_LIV_Lien », l’Opérateur doit à nouveau vérifier le bon fonctionnement du Lien selon les mêmes règles et délais définis ci-dessus.
Dans le cas où l’Opérateur envoie un « CR_VALID_LIV_Lien » KO à tort, l’Opérateur d’Immeuble facture à l’Opérateur des frais de déplacement à tort générés par une nouvelle intervention selon les modalités décrites dans l’annexe « pénalités » et facture le Lien dès sa livraison, à la date de l’envoi du premier « CR_LIV_Lien ».
Lorsqu’une commande de Lien NRO-PM ne peut être satisfaite, l’Opérateur d’Immeuble émet un compte-rendu négatif, au format « CR_MAD_Lien », sans frais pour l’Opérateur.
Dans la configuration d’un hébergement NRO en salle unique, si l’Opérateur passe une commande de Lien NRO-PM sans que celui-ci ait au préalable installé ses têtes opérateur, l’Opérateur d’Immeuble sera dans l’impossibilité de mettre à disposition de l’Opérateur le Lien NRO-PM. Dans ce cas précis, l’Opérateur sera redevable d’une pénalité pour déplacement à tort, dont le montant est indiqué à l’annexe « pénalités » des Conditions Générales.
6.5.1 Délais de livraison des Liens NRO-PM à l’état « Planifié » ou « En Cours de Déploiement » à la réception de la commande
Pour les Liens NRO-PM qui ont un statut « planifié » ou « en cours de déploiement » depuis moins de 14 Jours Ouvrés à la réception de la commande, le compte-rendu de livraison du Lien NRO-PM est envoyé en même temps que le compte-rendu de mise à disposition du PM auquel il est rattaché.
Pour les Liens NRO-PM qui ont un statut « En Cours de Déploiement » depuis plus de 14 Jours Ouvrés à la réception de la commande, le compte-rendu de livraison du Lien NRO-PM est envoyé au plus tard 20 Jours Ouvrés après la date effective d’installation du Lien NRO-PM, ou selon les délais de livraison indiqués à l’article « Délais de livraison des Liens NRO-PM à l’état « Déployé » à la réception de la commande » ci-après qui dépendent du volume de fibres commandées par NRO. L’Opérateur d’Immeuble fait ses meilleurs efforts pour Accès Lignes FTTH
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que le compte-rendu de livraison du Lien NRO-PM soit envoyé en même temps que le compte-rendu de mise à disposition du PM auquel il est rattaché.
6.5.2 Délais de livraison des Liens NRO-PM à l’état « Déployé » à la réception de la commande
Pour les Liens NRO-PM qui ont un statut « Déployé » à la réception de la commande, le compte-rendu de livraison du (CR_LIV_Lien) Lien NRO-PM est envoyé :
- lorsque 1 à 50 fibres optiques sont commandées* par NRO par l’Opérateur : au plus tard 20 Jours Ouvrés après la date de réception de la commande.
- lorsque 51 à 100 fibres optiques sont commandées* par NRO par l’Opérateur : au plus tard 30 Jours Ouvrés après la date de réception de la commande.
- lorsque plus de 100 fibres optiques sont commandées* par NRO par l’Opérateur : au plus tard 40 Jours Ouvrés après la date de réception de la commande.
- lorsque plus de 1000 fibres optiques sont commandées* par l’Opérateur : au plus tard 60 Jours Ouvrés après la date de réception de la commande.
* toutes commandes confondues en cours de traitement sur des Liens NRO-PM « déployés ».
6.5.3 sans objet
6.5.4 sans objet
6.5.5 Décalage de la Mise en Service Commerciale PM (MESC PM)
Sur un PM donné, l’Opérateur d’Immeuble procède au report de la MESC PM si les deux conditions suivantes sont remplies :
- au moins un opérateur a passé une commande de Lien NRO-PM sur un PM en cours de déploiement au moment de la réception de la commande dudit Lien NRO-PM, ou au moins un opérateur a passé une commande de Lien NRO-PM sur un PM mis à disposition d’un opérateur dans les 14 jours calendaires suivants la date d’installation de ce PM ;
- et qu’au moins un de ces Liens NRO-PM n’est pas produit 33 jours calendaires avant la date de MESC initiale (MESC PM n°1) publiée pour un PM déployé : dans ce cas, la date de MESC sera reportée de 28 jours calendaires (MESC PM n°2). Si le Lien NRO-PM n’est toujours pas livré 33 jours calendaires avant la nouvelle date de MESC (MESC PM n°2) celle-ci sera à nouveau décalée de 28 jours calendaires (MESC PM n°3).
6.6 Annulation d’une commande
L'Opérateur peut procéder à une annulation de commande de Lien NRO-PM si le Lien NRO-PM ne lui a pas encore été livré en envoyant une demande au format « Cmd_Ann ». Dans le cas des Liens NRO-PM à l’état déployé, l’Opérateur doit envoyer l’annulation de commande dans les 2 Jours Ouvrés suivant la commande.
L’Opérateur d’Immeuble transmet un accusé de réception de l’annulation de commande de Lien NRO-PM au format « AR_ Cmd_Ann ».
Toute demande d’annulation incomplète ou non conforme selon les modalités définies dans l’annexe « flux d’échanges inter-opérateurs » (8d) des Conditions Générales est rejetée par l’Opérateur d’Immeuble qui émet un accusé de réception négatif au format « AR_Cmd_Ann ».
L’Opérateur est informé de l’annulation de commande du Lien NRO-PM par un compte-rendu au format « CR_Cmd_Ann ». Accès Lignes FTTH
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Toute commande incomplète ou non conforme est rejetée par l’Opérateur d’Immeuble au format « CR_Cmd_Ann ».
6.7 Résiliation d’une commande
L'Opérateur peut procéder à une résiliation de Lien NRO-PM qui lui a été mis à disposition en envoyant une demande au format « Cmd_Res_Lien ».
L’Opérateur d’Immeuble transmet un accusé de réception de la résiliation de commande de Lien NRO-PM au format « AR_ Cmd_Res_Lien ».
Toute demande de résiliation incomplète ou non conforme selon les modalités définies dans l’annexe « flux d’échanges inter-opérateurs » (8d) des Conditions Générales est rejetée par l’Opérateur d’Immeuble qui émet un accusé de réception négatif au format « AR_Res_Lien ».
L’Opérateur est informé de la résiliation du Lien NRO-PM par un compte-rendu au format « CR_Res_Lien ».
Toute commande incomplète ou non conforme est rejetée par l’Opérateur d’Immeuble au format « CR_Res_Lien ».
article 7 - mise à disposition d’une Ligne FTTH
7.1 prérequis
L’Opérateur d’Immeuble fournit à l’Opérateur un service permettant à l’Opérateur d’obtenir les informations nécessaires à la commande de mise à disposition de Ligne FTTH. La description de ce service dénommé « service TAO » figure dans le contrat e-services.
L’Opérateur doit faire ses meilleurs efforts pour :
- s’assurer de l’existence éventuelle d’un Câblage Client Final,
- identifier la Ligne FTTH raccordant le logement de son client lorsque le Câblage Client Final est déjà installé. Accès Lignes FTTH
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La commande de mise à disposition d’une Ligne FTTH, en complément des exigences de l’article relatif à « la mise à disposition d’une Ligne FTTH » des Conditions Générales, est subordonnée à :
- l’envoi par l’Opérateur d’Immeuble du compte-rendu de notification d’adduction positif au PM concerné, tel que décrit à l’article « information en fin de travaux »,
- la mise à disposition du Câblage de sites concerné.
Conformément à l’article « Mise à disposition d’une Ligne FTTH » des Conditions Générales du Contrat, l’Opérateur d’Immeuble peut selon le choix de l’Opérateur, réaliser le Câblage Client Final (mode « OI ») ou déléguer à l’Opérateur la maitrise d’œuvre de la réalisation du Câblage Client Final (mode « STOC »).
A la signature du Contrat, le mode « STOC » sera appliqué.
En cours d’exécution du Contrat, l’Opérateur peut décider de modifier son choix d’option de réalisation des Câblages Client Final. Pour cela, l’Opérateur notifie sa décision à l’Opérateur d’Immeuble par lettre recommandée avec demande d’avis de réception moyennant un préavis de douze (12) mois à compter de la date d’envoi de ladite notification.
7.1.1 prévisions de commande dans le cas de construction du Câblage Client Final ou de construction de Câblage BRAM par l’Opérateur d’Immeuble
Afin que l’Opérateur d’Immeuble puisse anticiper les ressources nécessaires pour répondre aux commandes de l’Opérateur, l’Opérateur s’engage à lui transmettre un programme prévisionnel et des prévisions de commandes à court terme.
Le programme prévisionnel et les prévisions à court terme devront être adressés par l’Opérateur, sous format Microsoft® Excel conformément à l’annexe « prévisions » des Conditions Générales.
L’Opérateur transmet à l’Opérateur d’Immeuble son programme prévisionnel annuel de commandes de mise à disposition d’une Ligne FTTH par trimestre, au plus tard le premier jour du mois précédant le début de chaque trimestre, en indiquant uniquement les demandes de construction de Câblage Client Final par l’Opérateur d’Immeuble en tant qu’Opérateur d’Immeuble et les demandes de construction de Câblages BRAM.
Afin de permettre à l’Opérateur d’Immeuble de programmer ses ressources à court terme, l’Opérateur transmet à l’Opérateur d’Immeuble des prévisions hebdomadaires de commandes de mise à disposition d’une Ligne FTTH par semaine et par commune pour des périodes glissantes de 4 semaines, au plus tard 5 jours calendaires avant le début de la semaine précédant la période considérée, en indiquant uniquement les demandes de construction de Câblage Client Final par l’Opérateur d’Immeuble Opérateur d’Immeuble, et celles de Câblages BRAM.
L'Opérateur s’engage à transmettre ses commandes à l’Opérateur d’Immeuble conformément aux prévisions qu’il a transmises.
L’Opérateur d’Immeuble fait ses meilleurs efforts pour que l'Opérateur puisse réserver des créneaux de rendez- vous lui permettant de traiter ses commandes de mise à disposition d’une Ligne FTTH.
7.1.2 prise de rendez-vous dans le cas de construction du Câblage Client Final par l’Opérateur d’Immeuble
Le raccordement d’un Câblage Client Final par l’Opérateur d’Immeuble, nécessite l’intervention d’un technicien de l’Opérateur d’Immeuble et un rendez-vous avec le Client Final.
Avant d’envoyer une commande de mise à disposition d’une Ligne FTTH avec demande de construction du Câblage Client Final par l’Opérateur d’Immeuble, il appartient à l’Opérateur de prendre un rendez-vous avec le Client Final.
L’Opérateur établit le rendez-vous entre le technicien l’Opérateur d’Immeuble et le Client Final en utilisant le service désigné « e-RDV ». En cas d’indisponibilité d’ « e-RDV » l’Opérateur a la possibilité de transmettre à l’Opérateur d’Immeuble une proposition de rendez-vous sans utiliser « e-RDV ».
Aucune confirmation de rendez-vous n'est faite au Client Final par l’Opérateur d’Immeuble. Accès Lignes FTTH
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7.1.2.1 prise de rendez-vous par l’Opérateur avec e-RDV
L’Opérateur établit le rendez-vous entre le technicien de l’Opérateur d’Immeuble et le Client Final dans les conditions suivantes :
- Le service « e-RDV » permet à l’Opérateur de réserver un rendez-vous d’intervention directement dans le planning des techniciens de l’Opérateur d’Immeuble dans les conditions définies au contrat de service spécifique e-RDV.
- Pour confirmer une réservation de rendez-vous, e-RDV fournit une référence de rendez-vous que l’Opérateur doit mentionner dans la commande de mise à disposition de Ligne FTTH correspondant à ladite réservation.
- Dans l’hypothèse où l’Opérateur ne confirme pas le rendez-vous dans les délais définis au contrat e-RDV, l’Opérateur d’Immeuble lui facture une pénalité, dont le montant est indiqué à l’annexe « pénalités » des Conditions Générales.
7.1.2.2 prise de rendez-vous par l’Opérateur sans utiliser e-RDV
La gestion du rendez-vous (RDV) avec le Client Final sans utiliser l’outil e-RDV, dans le cadre des commandes de mise à disposition d’une Ligne FTTH est décrite ci-dessous.
- Le rendez-vous est proposé avec un délai minimum de 14 jours calendaires tel que précisé ci- après. Le rendez-vous est fixé dans une plage horaire de 4 heures, en Jours Ouvrés, soit le matin, soit l’après-midi.
- L’Opérateur réserve un créneau de rendez-vous dans le planning des techniciens de l’Opérateur d’Immeuble en envoyant une réservation de rendez-vous conformément à l’annexe « flux d’échanges inter-opérateurs » (8b), onglet « DemandeRDV » des Conditions Générales et en indiquant la date et le créneau du rendez-vous souhaité par le Client Final, avec un délai minimum de 14 jours calendaires. Ce délai est comptabilisé entre la date du rendez-vous figurant dans la réservation et la date de réception du fichier de demande de RDV par l’Opérateur d’Immeuble.
- L'Opérateur peut au maximum reporter 2 fois le rendez-vous qu'il a initialement programmé avec son Client Final, avant de passer une commande de mise à disposition d’une Ligne FTTH. A cet effet il envoie une nouvelle réservation de rendez-vous conformément à l’annexe « flux d’échanges inter-opérateurs » (8b) des Conditions Générales, onglet « Demande Modif RDV » en conservant le même identifiant de rendez-vous (champ « IdRDV ») et en indiquant la date et le créneau du rendez-vous souhaité par le Client Final, avec un délai minimum de 14 jours calendaires. Ce délai est comptabilisé entre la date du rendez-vous figurant dans la réservation et la date de réception du fichier par l’Opérateur d’Immeuble.
La demande de report est effectuée par l’Opérateur au minimum 3 Jours Ouvrés avant la date du rendez-vous initialement fixée.
Lorsque l’Opérateur d’Immeuble confirme l’acceptation du rendez-vous, il informe l’Opérateur en lui envoyant un compte-rendu de confirmation conformément à l’annexe « flux d’échanges inter-opérateurs » (8b) des Conditions Générales (onglet « ReponseRDV », champ « ValidDate » = « OK ») dans un délai de 2 Jours Ouvrés à compter de la réservation de l’Opérateur. Aucune confirmation n'est faite au Client Final par l’Opérateur d’Immeuble.
- Si le rendez-vous fixé par l'Opérateur n'est pas compatible avec le plan de charge de l’Opérateur d’Immeuble, l’Opérateur d’Immeuble renvoie à l’opérateur un compte-rendu de refus de rendez- vous (onglet « ReponseRDV », champ « ValidDate » = « KO »). Il appartient alors à l’Opérateur de proposer un nouveau rendez-vous en utilisant la même procédure que précédemment.
- Lorsque l’Opérateur d’Immeuble a confirmé la réservation de rendez-vous, l’Opérateur confirme ensuite ledit rendez-vous en transmettant la commande de mise à disposition d’une Ligne FTTH correspondante dans un délai maximum de 3 Jours Ouvrés à compter de la date de confirmation de réservation du dit rendez-vous par l’Opérateur d’Immeuble, en indiquant dans sa commande l’identifiant de rendez-vous utilisé lors de la réservation. Accès Lignes FTTH
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- A défaut de commande de Câblage Client Final pour une réservation de rendez-vous donnée, l’Opérateur est redevable d’une pénalité dont le montant est indiqué à l'annexe « pénalités » des Conditions Générales.
7.1.3 spécifications techniques relatives au repérage des fibres en provenance de son réseau au PM dans le cas de construction du Câblage Client Final ou de Câblage BRAM par l’Opérateur d’Immeuble
Avant d’envoyer des commandes de mise à disposition d’une Ligne FTTH, avec demande de construction du Câblage Client Final ou de construction de Câblage BRAM par l’Opérateur d’Immeuble, pour des PM dans lesquels les fibres de l’Opérateur sont connectorisées, l’Opérateur doit transmettre à l’Opérateur d’Immeuble les spécifications techniques relatives au repérage des fibres en provenance de son réseau au niveau de ses compartiments opérateurs au sein de ces PM.
7.1.4 traitement des adresses raccordables sur demande
Lorsqu’une adresse est à l’état « raccordable demande » dans l’IPE, l’Opérateur peut demander à l’Opérateur d’Immeuble la mise à disposition du Câblage de site en adressant la demande au format « Cmd_PB » de l’annexe « flux d’échange inter-opérateurs » (8a).
Tous les échanges relatifs à la mise à disposition de Câblage de site sur des adresses « raccordable demande » sont réalisés conformément à l’article 7.2 « modalités d’échange ».
L’Opérateur d’Immeuble limite le nombre de demandes de mise à disposition de Câblage de site sur des adresses « raccordable demande » à 3% des adresses « raccordable demande » par département par mois calendaire tout opérateur confondu.
L’Opérateur d’Immeuble renvoie un accusé de réception au format « AR_Cmd_PB ».
Toute commande incomplète ou non conforme ou au-delà du volume de commandes autorisé tel que précisé ci-dessus est rejetée par l’Opérateur d’Immeuble qui émet un accusé de réception négatif.
Lorsque cet avis est négatif, il clôture la commande.
Si l’avis est positif, l’Opérateur d’Immeuble met à disposition le Câblage du site dans les 6 mois, à l’exception de cas particulier pour lequel l’Opérateur d’Immeuble informera l’Opérateur de la non-faisabilité de la demande via un flux au format « CR_Cmd_PB » à l’état KO.
L’Opérateur est informé de la mise à disposition d’un Câblage de site dès lors que le PB est installé, par l’envoi d’un compte-rendu de mise à disposition du Câblage de site au format « CR_Cmd_PB »
L'Opérateur peut, dans les 30 jours suivant l’envoi de sa commande de mise à disposition de Câblage de site, procéder à une annulation de sa commande en envoyant une demande au format « Annulation_PB ».
L’Opérateur est informé de l’annulation de la commande de mise à disposition de Câblage de site par un compte-rendu au format « AR_Annulation_PB ».
7.2 modalités d’échanges
Tous les échanges relatifs à la commande et à la mise en service d’une Ligne FTTH sont réalisés au travers du service EFC ou par envoi de courrier électronique :
- soit à l’« Interlocuteur désigné par l’Opérateur d’Immeuble pour la mise à disposition d’une Ligne FTTH » indiqué à l’annexe « contacts » des Conditions Générales pour les courriers dont l’Opérateur d’Immeuble est destinataire,
- soit à l’« Interlocuteur désigné par l’Opérateur pour la mise à disposition d’une Ligne FTTH » indiqué à l’annexe « contacts » des Conditions Générales pour les courriers dont l’Opérateur est destinataire. Accès Lignes FTTH
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Le format de la commande et des échanges nécessaires à la livraison de la Ligne FTTH est conforme au protocole d’échange normalisé défini par le groupe Interop’fibre et est décrit dans l’annexe « flux d’échanges inter-opérateurs » (8b) des Conditions Générales.
Les coordonnées de la hotline FTTH de l’Opérateur d’Immeuble sont indiquées à l’annexe « contacts » des Conditions Générales.
7.3 traitement d’une commande de mise à disposition d’une Ligne FTTH avec Câblage Client Final
7.3.1 commande
L’Opérateur envoie sa commande au format « Cmd_Accès ». L’Opérateur d’Immeuble renvoie un accusé de réception au format « AR_Cmd_Accès ». Toute commande incomplète ou non conforme est rejetée par l’Opérateur d’Immeuble qui émet un accusé de réception négatif et facture à l’Opérateur une pénalité dont le montant est indiqué à l’annexe « pénalités » des Conditions Générales. Lorsque cet avis est négatif, il clôture la commande.
7.3.2 compte-rendu de commande
L’Opérateur d’Immeuble envoie à l’Opérateur un compte-rendu de commande au format « CR_Cmd_Accès ».
Le compte-rendu de commande est communiqué :
- pour au moins 95% des commandes de Ligne FTTH à construire dans un délai inférieur à un (1) Jour Ouvré à compter de la date de réception de la commande de mise à disposition de Ligne FTTH ;
- pour au moins 95% des commandes de Ligne FTTH existante dans un délai inférieur à un (1) Jour Ouvré à compter de la date de réception de la commande de mise à disposition de Ligne FTTH.
En tout état de cause, l’Opérateur d’Immeuble fait ses meilleurs efforts pour communiquer le compte-rendu de commande dans un délai inférieur à 5 Jours Ouvrés à compter de la date de réception de la commande de mise à disposition de Ligne FTTH.
En cas de non-respect des engagements sur 95% des commandes tels que définis ci-dessus, l’Opérateur d’Immeuble s’engage, sous réserve des cas d’exclusions expressément mentionnés aux Conditions Générales et à l’article « pénalités relatives à la qualité de service sur les commandes de Lignes FTTH avec Câblage Client Final », et selon les modalités qui y sont stipulées, à verser à la demande de l’Opérateur, une pénalité forfaitaire, dans le cas où le non-respect en cause est exclusivement imputable à l’Opérateur d’Immeuble.
Lorsque l’Opérateur d’Immeuble peut affecter une fibre optique, l’Opérateur d’Immeuble en informe l’Opérateur par un compte-rendu de commande positif, qui fournit les informations relatives à la Ligne FTTH.
Lorsque l’Opérateur d’Immeuble ne peut pas affecter de fibre optique immédiatement dans les cas suivants : - commande d’une mise à disposition d’une Ligne sur un Site FTTH sans prise existante, en cas de saturation de PB, en cas de taux d’équipement en PTO élevé par rapport au nombre de Logements FTTH à l’adresse concernée, ou en cas de commande sur immeuble pré-équipé ; - commande par l’Opérateur, d’une mise à disposition d’une Ligne existante sans fourniture de référence de PTO du logement de son Client Final.
L’Opérateur d’Immeuble envoie un compte-rendu de commande positif qui ne précise pas le numéro de PTO ni les caractéristiques techniques nécessaires à la mise à disposition d’une Ligne FTTH, mais qui indique que l’utilisation du service e-Mutation Fibre FTTH ou qu’un appel à la hotline FTTH de l’Opérateur d’Immeuble est un prérequis nécessaire pour disposer de ces informations.
Toute commande reçue plus de 15 jours calendaires avant la Date de Mise en Service Commerciale du PM ou la Date de Mise en Service Commerciale du Câblage de sites est rejetée par l’Opérateur d’Immeuble sans frais pour l’Opérateur.
Lorsque ce compte-rendu de commande est négatif, il clôture la commande. Accès Lignes FTTH
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7.3.3 mise à disposition de la Ligne FTTH avec Câblage Client Final
La mise à disposition d’une Ligne FTTH par l’Opérateur d’Immeuble à l’Opérateur, avec Câblage Client Final existant ou à construire est effectuée dans les conditions décrites ci-après selon le choix d’option de l’Opérateur de réalisation des Câblages Client Final.
Pour l’ensemble des comptes rendus positifs de commandes envoyés par l’Opérateur d’Immeuble à l’Opérateur, pour des demandes de mise à disposition de Ligne FTTH sur lignes existantes ou à construire, (que ce soit en mode STOC ou mode OI) durant un mois donné, l’Opérateur d’Immeuble s’engage à ce que le taux d’échec d’accès à la boucle locale mutualisée de l’Opérateur d’Immeuble tel que défini dans la version en vigueur du guide ARCEP d’application des mesures relatives à la qualité de service prévues dans la décision n° 2020 1432 en date du 8 décembre 2020, n’excède pas 6% de cet ensemble.
Ce taux d’échec d’accès à la boucle locale mutualisée prend en compte les cas d’échec suivants : - les commandes qui ont fait l’objet d’un CR MAD KO cause OI,
- en mode STOC, les commandes qui ont fait l’objet d’une notification de l’échec de l’intervention pour une cause OI et qui ne sont pas traitées en reprovisioning depuis plus de 30 jours, - en mode OI, les commandes qui n’ont pas fait l’objet d’un CR MAD depuis plus de 60 jours (hors des échecs causés par l’Opérateur ou par son Client Final).
En cas de non-respect du taux d’échec tel que visé ci-dessus, pour une cause exclusivement imputable à l’Opérateur d’Immeuble, l’Opérateur d’Immeuble s’engage, sous réserve des cas d’exclusions expressément mentionnés aux Conditions Générales et aux présentes Conditions Spécifiques, et selon les modalités stipulées à l’article « pénalités relatives à la qualité de service sur les commandes de Lignes FTTH avec Câblage Client Final », à verser à la demande de l’Opérateur, une pénalité forfaitaire telle que définie en annexe « pénalités » des Conditions Générales.
Les pénalités définies ci-dessus ne seront pas dues par l’Opérateur d’Immeuble en cas d’opération programmée sur la même période impactant le système d’information de l’Opérateur d’Immeuble et pour laquelle l’Opérateur aura été notifié par l’Opérateur d’Immeuble.
7.3.3.1 en cas de Câblage Client Final existant avec référence de Ligne FTTH
L’Opérateur d’Immeuble envoie à l’Opérateur un compte-rendu de mise à disposition de la prestation au format « CR MAD Ligne FTTH ».
Le compte-rendu de mise à disposition de Ligne FTTH est communiqué : - pour au moins 95% des commandes dans un délai inférieur à un (1) Jour Ouvré à compter de la date d’émission du compte-rendu de commande OK,
Cet engagement de délai ne porte que sur :
- les commandes envoyées par l’Opérateur indiquant que la Ligne FTTH est existante, et avec communication de la référence de la PTO lors du passage de la commande, - et le premier compte-rendu de mise à disposition de Ligne FTTH.
En tout état de cause, l’Opérateur d’Immeuble fait ses meilleurs efforts pour communiquer le premier compte- rendu de mise à disposition de Ligne FTTH dans un délai inférieur à 2 Jours Ouvrés à compter de la date d’émission du compte-rendu de commande OK.
En cas de non-respect des engagements sur 95% des commandes tels que définis ci-dessus, l’Opérateur d’Immeuble s’engage, sous réserve des cas d’exclusions expressément mentionnés aux Conditions Générales et à l’article « pénalités relatives à la qualité de service sur les commandes de Lignes FTTH avec Câblage Client Final », et selon les modalités qui y sont stipulées, à verser à la demande de l’Opérateur, une pénalité forfaitaire, dans le cas où le non-respect en cause est exclusivement imputable à l’Opérateur d’Immeuble.
7.3.3.2 en cas de construction du Câblage Client Final par l’Opérateur
Lorsque le Câblage Client Final n’est pas encore installé et lorsque l’Opérateur souhaite exercer la maîtrise d’œuvre de sa réalisation, ce câblage est construit conformément aux dispositions de l'article « mise à disposition d’une Ligne FTTH » des Conditions Générales. Accès Lignes FTTH
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L’Opérateur d’Immeuble envoie à l’Opérateur une commande de construction du Câblage Client Final au format « Cmd_STOC » au titre du contrat de prestation de raccordement des Câblages Client Final FTTH.
L’Opérateur dispose alors de 60 jours calendaires pour envoyer un « CR_STOC » à compter de la réception de l’avis positif du compte-rendu de commande. A défaut de réception du « CR_STOC » dans le délai de 60 jours calendaires susvisé, l’Opérateur est redevable d’une pénalité telle que définie en annexe « pénalités » des Conditions Générales.
Si les caractéristiques techniques de la Ligne fournies lors de la commande ne sont pas exploitables ou si l’Opérateur détecte la présence d’un Câblage Client Final réutilisable, l’Opérateur demande de nouvelles caractéristiques techniques en utilisant le service e-Mutation Fibre FTTH de l’Opérateur d’Immeuble. En cas d’indisponibilité de e-Mutation Fibre FTTH, ou de cas ne relevant pas de mutation d’une route optique, l’Opérateur peut appeler la hotline FTTH de l’Opérateur d’Immeuble..
Dans le cadre de reprovisioning à chaud via la hotline, l’Opérateur d’Immeuble s’engage pour qu’au moins 75% des appels à la hotline soient pris en charge dans un délai inférieur ou égal à trois (3) minutes.
En cas de non-respect de ce taux de prise en charge des appels à la hotline pour une cause exclusivement imputable à l’Opérateur d’Immeuble, l’Opérateur d’Immeuble s’engage, sous réserve des cas d’exclusions expressément mentionnés aux Conditions Générales et aux présentes Conditions Spécifiques, et selon les modalités stipulées à l’article « pénalités relatives à la qualité de service sur les commandes de Lignes FTTH avec Câblage Client Final », à verser à la demande de l’Opérateur, une pénalité forfaitaire telle que définie en annexe « pénalités » des Conditions Générales.
Si le changement des caractéristiques techniques de la Ligne FTTH est validé, l’Opérateur d’Immeuble envoie à l’Opérateur une notification de reprovisioning à chaud au format « Notif_Reprov ».
A l’issue de son intervention, et seulement en cas de construction, l’Opérateur envoie à l’Opérateur d’Immeuble un compte-rendu de construction du Câblage Client Final au format « CR_STOC » au titre du contrat de prestation de raccordement des Câblages Client Final FTTH.
Lorsque ce compte-rendu est positif, l’Opérateur d’Immeuble envoie à l’Opérateur un compte-rendu de mise à disposition de la prestation au format « CR_MAD_LigneFTTH ». Ce compte-rendu est communiqué dans un délai de 2 Jours Ouvrés à compter de la date de réception du compte-rendu OK de la commande de sous- traitance.
Lorsque le compte-rendu de construction du Câblage Client Final est négatif du fait de l’Opérateur ou de son Client Final, il appartient à l’Opérateur d’annuler sa commande.
Lorsque ce compte-rendu de construction du Câblage Client Final est négatif du fait de l’Opérateur d’Immeuble, l’Opérateur d’Immeuble fait ses meilleurs efforts pour résoudre le problème :
- dans le cas où l’Opérateur d’Immeuble ne peut pas apporter une solution, l’Opérateur d’Immeuble envoie à l’Opérateur un compte-rendu de mise à disposition négatif, précisant le motif de refus et clôturant la commande ;
- dans le cas où l’Opérateur d’Immeuble peut apporter une solution et si le Câblage Client Final n’est pas encore installé, l’Opérateur d’Immeuble envoie à l’Opérateur une notification de reprovisioning à froid suivie le cas échéant d’une nouvelle commande de construction du Câblage Client Final ;
- dans le cas où l’Opérateur d’Immeuble peut apporter une solution et si le Câblage Client Final est installé, l’Opérateur d’Immeuble envoie à l’Opérateur une notification de reprovisioning à froid suivie d’un compte-rendu de mise à disposition de la prestation.
Dans les deux derniers cas cités ci-dessus, pour au moins 90% des commandes de mise à disposition de Lignes FTTH passées par l’Opérateur et faisant l’objet d’un reprovisioning à froid durant un mois donné, sous réserve que les commandes reçues par l’Opérateur d’Immeuble soient conformes et complètes, et sauf impossibilité d’intervention sur les infrastructures d’un tiers, la notification de reprovisioning à froid est envoyée :
- dans un délai inférieur ou égal à quarante (40) Jours Ouvrés à compter de la réception de la notification de l’échec de l’intervention, si le taux de commande ayant fait l’objet d’un reprovisioning à froid dont la cause est imputable à l’Opérateur d’Immeuble observé dans le mois est inférieur ou égal à 10% ;
- dans un délai inférieur ou égal à vingt (20) Jours Ouvrés à compter de la réception de la notification de l’échec de l’intervention si le taux de commande ayant fait l’objet d’un reprovisioning à froid dont la cause est imputable à l’Opérateur d’Immeuble observé dans le mois est supérieur à 10%. Accès Lignes FTTH
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En cas de non-respect des délais de reprovisioning à froid tels que visés ci-dessus pour une cause exclusivement imputable à l’Opérateur d’Immeuble, l’Opérateur d’Immeuble s’engage, sous réserve des cas d’exclusions expressément mentionnés aux Conditions Générales et aux présentes Conditions Spécifiques, et selon les modalités stipulées à l’article « pénalités relatives à la qualité de service sur les commandes de Lignes FTTH avec Câblage Client Final », à verser à la demande de l’Opérateur, une pénalité forfaitaire telle que définie en annexe « pénalités » des Conditions Générales.
7.3.3.3 en cas de construction du Câblage Client Final par l’Opérateur d’Immeuble L’Opérateur d’Immeuble réalise la prestation en domaine privé pour des travaux situés en dessous de 2,50 mètres de hauteur, sous réserve notamment que l’emplacement de la PTO soit raisonnable, et qu'il n'y ait pas de Difficultés de Construction de Câblage Client Final (DCC).
Si une modification des caractéristiques techniques de la Ligne FTTH est nécessaire, l’Opérateur d’Immeuble envoie à l’Opérateur une notification de reprovisioning au format « Notif_Reprov ». A la suite de la construction du Câblage Client Final, l’Opérateur d’Immeuble effectue des tests afin de garantir la fourniture de la Ligne FTTH dans un bon état de fonctionnement et une prestation complémentaire de mise en continuité optique de la Ligne FTTH avec les équipements de l’Opérateur au PM, dans le cas d’une fibre connectorisée au niveau du PM.
Dans le cas d’une fibre soudée au niveau du PM, l’Opérateur d’Immeuble réalise les tests de continuité optique entre le PB et la PTO.
Dans le cas d’une fibre connectorisée au niveau du PM, l’Opérateur d’Immeuble réalise les tests de continuité optique entre le connecteur de la Ligne FTTH du compartiment opérateur de l’Opérateur et la PTO. L’Opérateur d’Immeuble envoie ensuite à l’Opérateur un compte-rendu de mise à disposition de la prestation au format « CR_MAD_LigneFTTH ». Lorsque cet avis est négatif, il clôture la commande. Pour au moins 90% des commandes de mise à disposition de Ligne FTTH avec construction du Câblage Client Final par l’Opérateur d’Immeuble passées par l’Opérateur et mises à disposition durant un mois donné, et sous réserve des cas d’exclusions listées ci-dessous, la mise à disposition de Ligne FTTH a lieu dans un délai inférieur ou égal à quarante (40) Jours Ouvrés à compter de l’émission du compte-rendu de commande positif par l’Opérateur d’Immeuble.
En cas de non-respect du délai de mise à disposition tel que visé ci-dessus pour une cause exclusivement imputable à l’Opérateur d’Immeuble, l’Opérateur d’Immeuble s’engage, sous réserve des cas d’exclusions expressément mentionnés aux Conditions Générales et de celles listées ci-dessous, et selon les modalités stipulées à l’article « pénalités relatives à la qualité de service sur les commandes de Lignes FTTH avec Câblage Client Final », à verser à la demande de l’Opérateur, une pénalité forfaitaire telle que définie en annexe « pénalités » des Conditions Générales.
Le délai de mise à disposition est comptabilisé à partir de de l’émission du compte-rendu de commande positif par l’Opérateur d’Immeuble. Il se termine par l’envoi de l’avis de mise à disposition de Ligne FTTH à l’Opérateur.
Les pénalités applicables sur un mois M sur les délais de mise à disposition de Ligne FTTH ne sont dues par l’Opérateur d’Immeuble que si :
- l’Opérateur a passé au moins 100 commandes de mise à disposition avec construction du Câblage Client Final par l’Opérateur d’Immeuble dans le mois concerné ;
- le volume de commandes passées par l’Opérateur sur ledit mois M ne s’écarte pas de plus de 20% de ses prévisions de commandes court terme telles que visées à l’article « prévisions de commande dans le cas de construction du Câblage Client Final ou de construction de Câblage BRAM par l’Opérateur d’Immeuble ».
Les pénalités ne seront pas dues par l’Opérateur d’Immeuble pour cause de non-respect des délais si le retard résulte :
- d’une problématique rencontrée sur des infrastructures d’un tiers ; - du non-respect de l’Opérateur de ses obligations contractuelles ayant une incidence sur le Câblage Client Final ;
- de Difficultés de Construction de Câblage Client ou de travaux à la charge du Client Final comme indiqué au Contrat ;
- de l’absence du Client Final au RDV ; Accès Lignes FTTH
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- d’une date de RDV tardive choisie ne permettant pas à l’Opérateur d’Immeuble d’intervenir dans le délai contractuel alors que des créneaux de rendez-vous plus tôt étaient disponibles ; - de décalage de RDV à la demande de l’Opérateur ou de son Client Final. Accès Lignes FTTH
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• cas de travaux à la charge du Client Final
Dans le cas où des travaux sont à la charge du Client Final, il appartient à l’Opérateur de passer une commande de mise à disposition d’une Ligne FTTH lorsque les travaux ont été réalisés par le Client Final. Dans le cas où des travaux à la charge du Client Final, n’ont pas été réalisés par le Client Final pour satisfaire la commande de mise à disposition de Ligne FTTH avec demande de construction de Câblage Client Final par l’Opérateur d’Immeuble, l’Opérateur d’Immeuble envoie un compte-rendu de mise à disposition négatif.
• construction du Câblage Client Final par l’Opérateur d’Immeuble en cas de Difficultés de Construction de Câblage Client
Sont notamment considérées comme des Difficultés de Construction de Câblage Client Final les cas suivants :
- percement de murs d'une épaisseur supérieure à 25 centimètres ;
- percement de dalles plancher ;
- passage de câble nécessitant la pose de goulottes ;
- passage de câble dans des faux plafonds ou faux planchers ;
- déplacement de mobilier particulièrement lourd et encombrant ;
- accès réglementé ou interdiction de passage ;
- site protégé (parcs naturels par exemple) ;
- configurations architecturales spéciales (châteaux, parkings, caves, clochers ou usines par exemple). Dans le cas où l’Opérateur d’Immeuble identifie des DCC, l’Opérateur d’Immeuble envoie un compte-rendu de mise à disposition négatif et facture une pénalité pour déplacement à tort, dont le montant est indiqué à l’annexe « pénalités » des Conditions Générales.
Si l’Opérateur veut passer une nouvelle commande, il lui appartient de demander préalablement à l’Opérateur d’Immeuble par courrier électronique à l’ « Interlocuteur désigné par l’Opérateur d’Immeuble pour la mise à disposition d’une Ligne FTTH » indiqué à l’annexe « contacts » des Conditions Générales, un devis de construction de Câblage Client Final. L’Opérateur précise dans sa demande le numéro de la commande concernée. L’Opérateur d’Immeuble réalise l’étude et communique le devis correspondant à l’Opérateur. En cas de refus du devis par l’Opérateur ou en l’absence de réponse dans un délai de 5 Jours Ouvrés après l’envoi du devis, l’Opérateur d’Immeuble facture le montant de l’étude tel que précisé à l’annexe « prix » des Conditions Particulières.
En cas d’acceptation du devis, l’Opérateur envoie le devis signé par courrier électronique, et transmet une nouvelle commande de mise à disposition de Ligne FTTH en précisant la référence du devis. Le montant du devis est facturé à l’Opérateur en complément du prix de mise en service précisé dans l’annexe « prix » des Conditions Particulières.
• cas d’absence ou de refus du Client Final
Si le Client Final de l’Opérateur est absent à la date et au créneau du rendez-vous, l’Opérateur d’Immeuble laisse un avis de passage au Client Final, notifie l’Opérateur de l’échec du rendez-vous et facture à l’Opérateur une pénalité pour déplacement à tort, dont le montant est indiqué à l’annexe « pénalités » des Conditions Générales. Il appartient à l’Opérateur, le cas échéant, de reprendre un rendez-vous avec son Client Final.
Si le Client Final de l’Opérateur refuse l’intervention à la date et au créneau du rendez-vous, l’Opérateur d’Immeuble notifie l’Opérateur de l’échec du rendez-vous et facture à l’Opérateur une pénalité pour déplacement à tort, dont le montant est indiqué à l’annexe « pénalités » des Conditions Générales. Il appartient à l’Opérateur, le cas échéant, de reprendre un rendez-vous avec son Client Final. Un retard lié à la prise de rendez-vous par l’Opérateur avec le Client Final ou à un refus par le Client Final ne peuvent être imputables à l’Opérateur d’Immeuble et libèrent l’Opérateur d’Immeuble de ses engagements relatifs au délai de mise à disposition de la Ligne FTTH.
• cas de reprise de rendez-vous
Si le technicien de l’Opérateur d’Immeuble est absent à la date et au créneau du rendez-vous, l’Opérateur d’Immeuble notifie l’Opérateur de l’échec du rendez-vous. L’Opérateur facture à l’Opérateur d’Immeuble la pénalité pour absence du technicien de l’Opérateur d’Immeuble, dont le montant est indiqué à l’annexe Accès Lignes FTTH
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« pénalités » des Conditions Générales. Il appartient à l’Opérateur, le cas échéant, de reprendre un rendez- vous avec son Client Final.
L’Opérateur d’Immeuble fait ses meilleurs efforts pour achever la construction du Câblage Client Final lors du rendez-vous d’intervention pris par l’Opérateur.
Dans le cas d’une construction non achevée du Câblage Client Final :
- soit l’Opérateur d’Immeuble peut convenir d’un rendez-vous avec le Client final et notifie à l’Opérateur cette nouvelle date de rendez-vous ;
- soit l’Opérateur d’Immeuble notifie à l’Opérateur que ce dernier doit reprendre un rendez-vous avec son Client Final selon les modalités de l’article « prise de rendez-vous dans le cas de construction du Câblage Client Final par l’Opérateur d’Immeuble ».
L’Opérateur fait ses meilleurs efforts pour reprendre un rendez-vous disponible au plus tôt afin de permettre à l’Opérateur d’Immeuble d’intervenir dans le délai défini aux présentes.
• cas où une PTO est existante dans le logement
Si une prise est existante dans le local ou logement, l’Opérateur d’Immeuble réalise la prestation complémentaire de brassage le cas échéant, mais peut facturer à l’Opérateur une pénalité pour déplacement à tort, liée à un rendez-vous client non justifié, dont le montant est indiqué à l’annexe « pénalités » des Conditions Générales.
L’Opérateur d’Immeuble envoie à l’Opérateur une notification de reprovisioning à froid conformément au format « Notif_Reprov » préalablement à la mise à disposition de la Ligne FTTH.
7.3.3.4 en cas de Câblage Client Final existant sans référence de Ligne FTTH Lorsque le Câblage Client Final est déjà installé mais que la Ligne FTTH n’a pas pu être identifiée par l’Opérateur, l’Opérateur se rend dans le logement de son client, après réception du compte-rendu de la commande avec mention « HOTLINE ». L’Opérateur utilise le service e-Mutation Fibre FTTH ou le cas échéant appelle la hotline FTTH de l’Opérateur d’Immeuble pour identifier la Ligne FTTH. L’Opérateur d’Immeuble envoie à l’Opérateur une notification de reprovisioning au format « Notif_Reprov » contenant les caractéristiques techniques relatives à la Ligne FTTH suivi d’un compte-rendu de mise à disposition de la Ligne FTTH au format « CR MAD Ligne FTTH ».
Dans le cas où l’Opérateur signale à la hotline FTTH de l’Opérateur d’Immeuble que contrairement à ce qu’il a indiqué dans sa commande, le logement de son client n’est pas raccordé, la hotline FTTH de l’Opérateur d’Immeuble communique à l’Opérateur, si possible à chaud, sinon en temps différé, les caractéristiques techniques pour la construction d’une Ligne FTTH. L’Opérateur d’Immeuble lui envoie ensuite une notification de reprovisioning à froid avec le numéro de PTO et les caractéristiques relatives à la Ligne FTTH puis une commande de raccordement Client Final au format « Cmd_STOC » au titre du contrat de prestation de raccordement des Câblages Client Final FTTH.
L’Opérateur d’Immeuble communique la notification de reprovisioning à froid dans les délais mentionnés à l’article « en cas de construction du Câblage Client Final par l’Opérateur ».
7.3.4 mise en service de la Ligne FTTH avec Câblage Client Final L'Opérateur a la charge d’effectuer le raccordement de la Ligne FTTH à son câble réseau au niveau du PM conformément aux indications de l’Opérateur d’Immeuble, lorsque cette prestation n’est pas effectuée par l’Opérateur d’Immeuble en tant qu’Opérateur d’Immeuble.
Après avoir vérifié le bon fonctionnement de la Ligne FTTH mise à sa disposition, l’Opérateur envoie à l’Opérateur d’Immeuble un compte-rendu de mise en service de Ligne FTTH au format « CR_MES_LigneFTTH ».
Le compte-rendu de mise en service clôture la commande de mise à disposition de Ligne FTTH. Dans le cas d’une Fibre Partageable précédemment affectée à un autre opérateur, ce dernier est notifié de la perte de la Fibre Partageable par une notification d’écrasement conformément à l’article 7.3.5. A compter de l’émission de l’avis positif de mise à disposition de Ligne FTTH, l’Opérateur dispose d’un délai de 60 jours calendaires pour envoyer le compte-rendu de mise en service de Câblage Client Final au format « CR MES Ligne FTTH ».
A défaut de réception de ce compte-rendu dans le délai de 60 jours calendaires susvisé, l’Opérateur d’Immeuble peut procéder à la réaffectation des fibres et l’Opérateur est redevable d’une pénalité telle que définie en annexe « pénalités » des Conditions Générales.
En cas de difficulté rencontrée empêchant l’envoi du compte-rendu de mise en service de Câblage Client Final au format « CR MES Ligne FTTH », l’Opérateur envoie à l’Opérateur d’Immeuble une notification de Accès Lignes FTTH
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raccordement KO au format « Notif_Racc_KO ». L’Opérateur d’Immeuble fait ses meilleurs efforts pour résoudre le problème.
Si une solution est trouvée, l’Opérateur d’Immeuble envoie une notification de reprovisioning à froid au format « Notif_Reprov » et :
- si la Ligne FTTH n’est pas encore construite, envoie une commande de raccordement Client Final au format « Cmd_STOC » au titre du contrat de prestation de raccordement des Câblages Client Final FTTH,
- sinon, envoie à l’Opérateur un compte-rendu de mise à disposition de la prestation au format « CR_MAD_LigneFTTH ».
7.3.5 notification d’écrasement sur Fibre Partageable
Si la Fibre Partageable affectée à l’Opérateur est réaffectée à un autre opérateur, l’Opérateur d’Immeuble envoie une notification d’écrasement au format « Notif_Ecrasement ». La notification à l’Opérateur de l’écrasement vaut résiliation de la Ligne FTTH.
7.3.6 pénalités relatives à la qualité de service sur les commandes de Lignes FTTH avec Câblage Client Final
7.3.6.1 conditions au versement des pénalités
Les engagements de qualité de service sur les commandes de Lignes FTTH s’apprécient mensuellement. Les engagements pour le mois M se vérifient de manière indépendante sur les ensembles suivants : - l’ensemble des comptes rendus de commande de Ligne FTTH à construire reçus pendant le mois M toutes zones confondues ;
- l’ensemble des comptes rendus de commande de Ligne FTTH existante reçus pendant le mois M toutes zones confondues ;
- l’ensemble des comptes rendus de mise à disposition de Ligne FTTH existante reçus pendant le mois M toutes zones confondues ;
- l’ensemble des comptes rendus positifs de commande de Ligne FTTH reçus pendant le mois M toutes zones confondues ;
- l’ensemble des comptes rendus de mise à disposition de Ligne FTTH à construire par l’Opérateur d’Immeuble reçus pendant le mois M-2 toutes zones confondues ;
- l’ensemble des notifications de reprovisioning à froid de Ligne FTTH reçues pendant le mois M toutes zones confondues ;
- l’ensemble des appels à la hotline FTTH de l’Opérateur d’Immeuble dans le cas de reprovisioning à chaud reçus pendant le mois M toutes zones confondues.
Pour toute demande de versement de pénalité, l’Opérateur doit faire une demande auprès de l’Opérateur d’Immeuble en respectant le formalisme indiqué à l’article 7.3.6.2.
L’Opérateur d’Immeuble vérifie le respect de son engagement pour chacun des ensembles concernés pour le mois M, au regard des informations présentes dans son système d’information. Pour les 3 premiers ensembles visés ci-dessus :
Si pour un ensemble de comptes rendus, au moins 95% des comptes rendus fournis à l’Opérateur respectent l’engagement de délai associé, l’Opérateur d’Immeuble n’est redevable d’aucune pénalité pour cet ensemble. - Si pour un ensemble de comptes rendus, moins de 95% des comptes rendus fournis à l’Opérateur respectent l’engagement de délai associé, l’Opérateur d’Immeuble est redevable d’une pénalité pour chaque compte-rendu de cet ensemble qui ne respecte pas ce délai. - La pénalité pour chaque compte-rendu est fonction du nombre de Jours Ouvrés de retard : o pénalité de base par Jour Ouvré de retard, jusqu’à 20 Jours Ouvrés de retard (plafond atteint au bout de 20 Jours Ouvrés de retard) ;
o pénalité additionnelle forfaitaire équivalente à 20 Jours Ouvrés de retard pour un compte- rendu livré avec plus de 20 Jours Ouvrés de retard.
Pour l’ensemble des comptes rendus de commandes positifs :
- Si pour l’ensemble de comptes rendus fournis à l’Opérateur, le taux d’échec d’accès à la boucle locale mutualisée est inférieur ou égal à 6%, l’Opérateur d’Immeuble n’est redevable d’aucune pénalité pour cet ensemble.
- Si pour l’ensemble de comptes rendus fournis à l’Opérateur, le taux d’échec d’accès à la boucle locale mutualisée est supérieur à 6%, l’Opérateur d’Immeuble est redevable d’une pénalité telle que définie en annexe « pénalités » des Conditions Générales pour la proportion de commandes de cet ensemble au-delà desdits 6%. Accès Lignes FTTH
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Pour l’ensemble des comptes rendus de mise à disposition de Ligne FTTH « CR MAD Ligne » : - Si pour un ensemble de comptes rendus, au moins 90% des comptes rendus de mise à disposition fournis à l’Opérateur respectent le délai de 40 Jours Ouvrés ou sont dans un des cas d’exclusion visés à l’article 7.3.3.2, l’Opérateur d’Immeuble n’est redevable d’aucune pénalité pour cet ensemble. - Si pour un ensemble de compte-rendu, moins de 90% des comptes rendus de mise à disposition fournis à l’Opérateur respectent le délai de 40 Jours Ouvrés ou sont dans un des cas d’exclusion visés à l’article 7.3.3.2, l’Opérateur d’Immeuble est redevable d’une pénalité pour chaque compte- rendu de cet ensemble qui ne respecte pas ce délai et n’est pas dans un cas d’exclusion.
Pour l’ensemble des notifications de reprovisioning à froid :
- Si pour un ensemble de notification de reprovisioning, au moins 90% des notifications de reprovisioning fournis à l’Opérateur respectent le délai de 20 ou 40 Jours Ouvrés ou sont dans un des cas d’exclusion, selon les modalités définies à l’article 7.3.3.1, l’Opérateur d’Immeuble n’est redevable d’aucune pénalité pour cet ensemble.
- Si pour un ensemble de notification de reprovisioning, moins de 90% des notifications de reprovisioning fournis à l’Opérateur respectent le délai de 20 ou 40 Jours Ouvrés ou sont dans un des cas d’exclusion, selon les modalités définies à l’article 7.3.3.1, l’Opérateur d’Immeuble est redevable d’une pénalité pour chaque notification de reprovisioning de cet ensemble qui ne respecte pas ledit délai et n’est pas dans les cas d’exclusion.
- La pénalité pour chaque notification de reprovisioning est fonction du nombre de Jours Ouvrés de retard, jusqu’à 30 Jours Ouvrés de retard (plafond atteint au bout de 30 Jours Ouvrés de retard).
Pour l’ensemble des appels à la hotline pour reprovisioning à chaud : - Si pour un ensemble d’appels, au moins 75% des appels à la hotline respectent le critère de disponibilité énoncé à l’article 7.3.3.1, l’Opérateur d’Immeuble n’est redevable d’aucune pénalité pour cet ensemble. Accès Lignes FTTH
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- Si pour un ensemble d’appels, moins de 75% des appels à la hotline respectent le critère de disponibilité énoncé à l’article 7.3.3.1, l’Opérateur d’Immeuble est redevable d’une pénalité telle que définie en annexe « pénalités » des Conditions Générales pour la proportion de reprovisioning à chaud au-delà de 25% de cet ensemble effectuée par l’Opérateur par appel à la hotline durant le mois M-1 et qui ne respecte pas le critère de disponibilité.
Le montant des pénalités est précisé dans l’annexe « pénalités » des Conditions Générales.
7.3.6.2 formalisme de la demande
A l’exception des pénalités relatives au dépassement du délai de garantie de rétablissement de Lignes FTTH et au dépassement de l’Interruption Maximale de Service (IMS) pour les Lignes FTTH avec option GTR 10H HO, l'Opérateur transmet sa demande de versement de pénalités relative aux Lignes FTTH du mois M au plus tard le dernier jour du mois M+2, par courrier électronique à l’« adresse de réception des demandes de pénalités relatives à la qualité de service sur les commandes de Lignes FTTH » indiqué à l'annexe « contacts » des Conditions Générales.
L’Opérateur utilise à cet effet le « formulaire de demande de pénalités sur les commandes de Lignes FTTH » figurant dans l’annexe « formulaire de demande de pénalités » des Conditions Générales, complété des informations ne concernant que les commandes pour lesquelles il estime que l’Opérateur d’Immeuble est redevable d’une pénalité.
Toute demande incomplète ou non conforme au format défini est rejetée par l’Opérateur d’Immeuble. Si après vérification, des pénalités ne sont pas dues, l’Opérateur d’Immeuble en informe l’Opérateur en envoyant un compte-rendu conformément à l’annexe « formulaire de demande de pénalités » des Conditions Générales, en précisant le motif.
L’Opérateur d’Immeuble effectue le versement des pénalités dues dans un délai de 2 mois après la demande de l’Opérateur.
7.3.7 Commande de mise à disposition de Ligne FTTH avec construction de Câblage BRAM par l’Opérateur d’Immeuble
7.3.7.1 Généralités
Préalablement à toute commande de mise à disposition de Ligne FTTH avec construction de Câblage BRAM par l’Opérateur d’Immeuble, l’Opérateur doit commander une étude de faisabilité pour permettre à l’Opérateur d’Immeuble de s’assurer de la disponibilité de fibres surnuméraires au regard des besoins prévisionnels pour desservir les logements ou locaux à usage professionnel de la Zone arrière de PM concernée, et disposer d’un identifiant d’Immeuble pour cette commande de Ligne FTTH.
Dès lors que le nombre de Lignes FTTH avec Câblage BRAM affectées simultanément à l’Opérateur atteint la limite définie aux Conditions Générales et aux Conditions Particulières, toute nouvelle commande de Ligne FTTH avec Câblage BRAM sera rejetée.
Les échanges relatifs aux commandes d’étude de faisabilité sont réalisés :
- au travers du service FCI en ce qui concerne la demande de pré-étude de faisabilité ;
- par courrier électronique, adressé à l’Opérateur d’Immeuble, au contact indiqué à l’annexe « contacts » des Conditions Générales, pour toutes les autres étapes de l’étude. Le format des données échangées est décrit dans l’annexe « flux d’échanges inter-opérateurs » (8k) des Conditions Générales. Accès Lignes FTTH
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7.3.7.2 Etude de faisabilité pour mise à disposition de Ligne FTTH avec Câblage BRAM
7.3.7.2.1 Commande de pré-étude
L’Opérateur envoie sa commande de pré-étude de faisabilité via le service FCI, en renseignant et envoyant le formulaire disponible à cet effet. Il précise notamment :
- les coordonnées géographiques du Site Mobile pour lequel il souhaite commander une Ligne FTTH avec construction de Câblage BRAM en respectant le format « Lambert93 » ;
- l’information sur la situation du Site Mobile (toit d’Immeuble ou non) ;
- le nombre de Lignes FTTH avec Câblage BRAM souhaité pour le raccordement de son Site Mobile, dans la limite de 2 Lignes FTTH maximum pour un même Site Mobile.
L’Opérateur d’Immeuble renvoie un accusé de réception via le formulaire « Accusé-réception de Commande Prestation d'études de raccordement de sites mobiles » indiqué à l’onglet « 1-Ar_Pré-Etude_Site_Mobile » de l’annexe « flux d’échanges inter-opérateurs » (8k) des Conditions Générales. Si cet accusé de réception est positif, l’Opérateur d’Immeuble facture à l’Opérateur les frais d’ « Etude de Site Mobile » tels que précisés à l’annexe « prix » des Conditions Particulières.
L’Opérateur d’Immeuble réalise alors l’étude afin de déterminer si des fibres sont disponibles sur des Points de Branchement pour mettre à disposition une(des) Ligne(s) FTTH avec Câblage BRAM conformément aux STAS.
En cas de retour positif, l’Opérateur d’Immeuble indique à l’Opérateur les références de 0 à 3 Points de Branchement maximum situés dans la même Zone arrière de PM que le Site Mobile concerné sur lesquels l’Opérateur d’Immeuble pourra mettre à disposition une Ligne FTTH avec raccordement BRAM, en renvoyant le formulaire « Compte-rendu de Commande Prestation d'études de raccordement de Site Mobile » indiqué à l’onglet « 2-Cr_Pré-Etude_Site_Mobile » de l’annexe « flux d’échanges inter-opérateurs » (8k) des Conditions Générales.
Le retour avec la liste de Points de Branchement est valable 30 jours. Passé ce délai, si l’Opérateur n’a communiqué aucun Points de Branchement en retour alors les ressources techniques associées aux Points de Branchement proposés suite à cette étude seront libérées par l’Opérateur d’Immeuble. Au-delà des 30 jours, l’Opérateur devra passer une nouvelle commande d’étude de faisabilité s’il veut passer une commande de mise à disposition de Ligne FTTH avec Câblage BRAM sur le même Site Mobile.
7.3.7.2.2 Sélection du PB et création d’adresse
L’Opérateur sélectionne dans la liste des PB qui lui a été communiquée, le PB sur lequel il souhaite que la (ou les) Ligne(s) FTTH avec Câblage BRAM soit(ent) construite(s) afin de raccorder son Site Mobile. Pour cela, il utilise le formulaire de « Commande d’un point de raccordement Site Mobile » de l’onglet « 3- Cmd_Etude_BRAM » de l’annexe « flux d’échanges inter-opérateurs » (8k). A la réception du formulaire « Commande d’un point de raccordement site mobile », l’Opérateur d’Immeuble réalise l’étude technique pour le déploiement du BRAM. Lorsque le résultat de cette étude est positif, l’Opérateur d’Immeuble renvoie dans les meilleurs délais à l’Opérateur l’identifiant d’Immeuble FTTH dédié au BRAM pour le Site Mobile concerné en utilisant le formulaire « Compte-rendu de Commande d’un point de raccordement de sites mobiles » de l’onglet « 4-Cr_Cmd_Etude_BRAM » de l’annexe « flux d’échanges inter- opérateurs » (8k), avec les informations suivantes :
• la Référence du PBO sélectionné,
• l’identifiant d’immeuble à utiliser pour la commande de mise à disposition de Ligne FTTH avec construction de Câblage BRAM. Accès Lignes FTTH
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Lorsque le résultat de l’étude technique ne permet pas la poursuite de la commande sur le PB sélectionné, l’Opérateur d’Immeuble envoie à l’Opérateur un « Compte-rendu de Commande d’un point de raccordement de sites mobiles » négatif, précisant le motif de refus. Si l’Opérateur d’Immeuble a indiqué les références de plusieurs PB dans le « Compte-rendu de Commande Prestation d'études de raccordement de Site Mobile », l’Opérateur peut alors sélectionner un autre PB et renvoyer un nouveau formulaire de « Commande d’un point de raccordement Site Mobile » dans un délai de 30 jours.
Le CR positif d’étude de faisabilité est valable 60 jours. Passé ce délai, si aucune commande de mise à disposition de Ligne FTTH avec Câblage BRAM n’a été passée par l’Opérateur, les ressources techniques réservées suite à cette étude sont alors libérées par l’Opérateur d’Immeuble.
Au-delà des 60 jours, l’Opérateur devra passer une nouvelle commande d’étude s’il veut passer une commande de mise à disposition de Ligne FTTH avec Câblage BRAM sur le même Site Mobile.
7.3.7.3 Commande de mise à disposition de Ligne FTTH avec construction de Câblage BRAM par l’Opérateur d’Immeuble
L’Opérateur envoie une commande de mise à disposition de Ligne FTTH de type raccordement par l’Opérateur d’Immeuble en précisant, dans le formulaire de commande d’accès « Cmd_Accès » de l’annexe « flux d’échanges inter-opérateurs » (8b) :
• dans le champ « IdentifiantImmeuble », l’identifiant d’immeuble tel que précisé au 0. ;
• dans le champ « OffreAccesCommandee », le type d’offre « ACCESS_SITE_MOBILE » ;
• dans le champ « Info Cmd Accès 8 », la référence d'étude fournie dans le flux « Ar_Etude_Site_Mobile » de l'étude de faisabilité ;
• dans le champ « TypeRacco », la valeur « OI » ;
• et en ne renseignant pas le champ « IdRdv ».
Toute commande de mise à disposition d’une Ligne FTTH avec Câblage BRAM ne respectant pas ces conditions est rejetée.
Dans le cadre d’une commande de Ligne FTTH avec Câblage BRAM, l’Opérateur ne doit pas prendre un rendez-vous dans l’outil e RDV. En effet, l’Opérateur d’Immeuble assure la réalisation du Câblage entre le PB et le BRAM selon ses procédures opérationnelles standard et installe le Boitier BRAM à proximité du PB sélectionné par l’Opérateur.
L’Opérateur d’Immeuble communique alors à l’Opérateur les coordonnées géographiques du BRAM installé au format « Lambert93 » dans le CR MAD Ligne FTTH.
A la suite à la construction du Câblage BRAM, l’Opérateur d’Immeuble effectue :
- des tests afin de garantir la fourniture de la Ligne FTTH dans un bon état de fonctionnement,
- les tests de continuité optique entre le connecteur de la Ligne FTTH du compartiment opérateur de l’Opérateur dans le PM et le BRAM.
Toute commande de mise à disposition d’une Ligne FTTH avec Câblage BRAM déjà affectée à un Opérateur est rejetée.
Le compte-rendu de mise à disposition de Ligne FTTH est communiqué dans un délai de 2 Jours Ouvrés à compter de la date de construction du Câblage BRAM lors d’une commande par l’Opérateur de mise à disposition de Ligne FTTH avec construction de Câblage BRAM.
7.4 respect du niveau d’engagement de l’Opérateur
Lorsque le nombre de Lignes FTTH mises à disposition de l’Opérateur excède le nombre maximal de Lignes FTTH affectées en cofinancement pour un mois donné, l’Opérateur d’Immeuble facture l’Opérateur pour chaque Ligne FTTH mise à disposition excédentaire au tarif de l’offre d’accès à la Ligne FTTH pour le mois donné. Accès Lignes FTTH
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7.5 annulation d’une commande et résiliation de la Ligne FTTH
L'Opérateur peut procéder à une annulation de la commande de mise à disposition de Ligne FTTH (demande reçue avant la mise à disposition de la Ligne FTTH) ou une résiliation d’une Ligne FTTH (demande reçue après la mise à disposition de la Ligne FTTH) en envoyant une demande au format « Annulation Accès ». L’Opérateur est informé de l’annulation de la commande de mise à disposition de Ligne FTTH ou de la résiliation de la Ligne FTTH par un compte-rendu au format « CR_Annulation_Acces » dans un délai de 2 Jours Ouvrés à compter de la date de réception de sa demande.
En cas d’annulation de commande de mise à disposition d’une Ligne FTTH postérieure à l’envoi du compte- rendu de commande, en cas de construction du Câblage Client Final par l’Opérateur d’Immeuble, l’Opérateur est facturé par l’Opérateur d’Immeuble d’une pénalité dont le montant est indiqué à l’annexe « pénalités » des Conditions Générales.
En cas de résiliation d’une Ligne FTTH avec Câblage BRAM, il appartient à l’Opérateur de retirer son câble pour libérer le Point de Raccordement Antenne Mobile.
7.6 récapitulatif Câblages Clients Finals
Chaque mois, l’Opérateur d’Immeuble met à disposition de l’Opérateur au travers de l’Espace Opérateur un récapitulatif Câblages Clients Finals réalisé le mois précédent, quel que soit l’Opérateur à l’origine de la demande.
Ce récapitulatif précise notamment pour chaque Câblage Client Final :
- la référence de la PTO,
- la référence du PM,
- la date de création de la PTO,
- le type de Câblage Client Final,
- le statut opérationnel de la PTO.
7.7 sans objet
article 8 - maintenance
8.1 généralités
L’Opérateur d’Immeuble assure la maintenance des Liens NRO-PM et des Lignes FTTH utilisées par l’Opérateur.
La maintenance peut être déclenchée par l’Opérateur suite au constat d’une panne sur un Lien NRO-PM ou une Ligne FTTH qu’il utilise ou peut être à l’initiative de l’Opérateur d’Immeuble en tant qu’Opérateur d’Immeuble lorsque des travaux sur le Câblage FTTH sont nécessaires.
8.2 périmètre de la maintenance
L’Opérateur d’Immeuble assure la maintenance des Liens NRO-PM, de l’intégralité des Câblages FTTH, et du matériel de connexion réseau (boitier ou tiroir Opérateur) situé au PM. Par exception, l’Opérateur assure la maintenance du matériel de connexion réseau au niveau du PM dans le cas où celui-ci a été installé par l’Opérateur, et de manière générale, des équipements qu’il a installés au PM (coupleurs, équipements actifs, etc.).
Conformément aux Conditions Générales, l’Opérateur est autorisé à effectuer des opérations de maintenance sur le Câblage Client Final, à l’exclusion de toute autre partie du Câblage FTTH, et ce dans les conditions indiquées à l’article « maintenance du Câblage Client Final ou du Câblage BRAM par l’Opérateur ». Cette disposition n’est pas applicable pour les Lignes FTTH avec Câblage BRAM pour lesquelles la maintenance reste sous la responsabilité exclusive de l’Opérateur d’Immeuble. Accès Lignes FTTH
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Afin de permettre à l’Opérateur d’Immeuble d’assurer la maintenance dans les meilleures conditions, l’Opérateur informe l’Opérateur d’Immeuble avec un délai de préavis minimal de trois (3) mois de son souhait de ne pas assurer lui-même les opérations de maintenance sur le Câblage Client Final.
L’Opérateur doit dans ce cas communiquer chaque trimestre à l’Opérateur d’Immeuble des prévisions de volume avec leur répartition géographique par département.
Dans tous les cas, il appartient à l’Opérateur de réaliser les opérations permettant d’assurer la continuité optique entre ses fibres réseau ou les Liens NRO-PM mis à sa disposition et les fibres du Câblage FTTH.
8.3 maintenance curative
8.3.1 maintenance des Lignes FTTH par l’Opérateur d’Immeuble – prestation de base
8.3.1.1 prérequis au dépôt de signalisation
Préalablement à tout dépôt de signalisation sur une Ligne FTTH, l’Opérateur doit avoir envoyé un compte- rendu de mise en service de la Ligne FTTH comme prévu à l’article « mise en service de la Ligne FTTH avec Câblage Client Final ».
8.3.1.2 modalités d’échanges
Tous les échanges relatifs à la maintenance des Lignes FTTH par l’Opérateur d’Immeuble sont réalisés au travers :
- du service e-SAV : accessible en mode intégré (Web services) ou en mode en ligne (IHM), selon les modalités décrites dans le contrat e-services,
- du service e-Mutation Fibre FTTH de l’Opérateur d’Immeuble, à l’exception des Lignes FTTH avec Câblage BRAM, accessible en mode intégré (Web services) selon les modalités décrites dans le contrat e-services, ou via appel Hotline pour les demandes de mutation de fibre. Le format des données échangées est conforme au protocole d’échange normalisé défini par le groupe Interop’fibre.
8.3.1.3 dépôt de la signalisation
L’Opérateur transmet les signalisations au guichet SAV des Lignes FTTH de l’Opérateur d’Immeuble. Aucune signalisation émanant d’un tiers (Clients Finals, Sous-traitants, etc.) n’est prise en compte par l’Opérateur d’Immeuble.
L’Opérateur fournit à l’Opérateur d’Immeuble lors du dépôt de la signalisation, les informations nécessaires au traitement de la signalisation, notamment sa localisation précise, et toute information utile au diagnostic. L’Opérateur a la possibilité de déposer une signalisation collective. On entend par « signalisation collective » un ticket permettant de signaler une panne qui affecte plusieurs Lignes FTTH rattachées à un même PM. L’Opérateur doit dans ce cas préciser la Ligne FTTH qui sert de référence pour le traitement du ticket, ainsi qu’une liste des Lignes FTTH impactées par cette même panne. Accès Lignes FTTH
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Si le défaut est prélocalisé au niveau du Câblage Client Final, l’Opérateur doit fournir une date de rendez- vous avec son Client Final. L’Opérateur fait ses meilleurs efforts pour utiliser le service e-SAV. Si la prise de rendez-vous n’a pu être faite au préalable via le service e-SAV mis à sa disposition, l’Opérateur doit fournir des propositions de dates de rendez-vous possibles avec le Client Final. Les dates de rendez-vous doivent être proposées les Jours Ouvrables avec un délai minimum de 1 Jour Ouvrable après la date de transmission de la signalisation. La plage horaire pendant laquelle le technicien de l’Opérateur d’Immeuble est susceptible d’intervenir chez le Client Final est de 4 heures, soit entre 08h00 et 12h00, ou entre 13h30 et 17h30. Si une proposition de date de rendez-vous convient, l’Opérateur d’Immeuble informe l’Opérateur de la date de rendez-vous retenue.
Si aucune proposition de date de rendez-vous n’est compatible avec le plan de charge de l’Opérateur d’Immeuble, l’Opérateur d’Immeuble en informe l’Opérateur.
Dans ce cas, l’Opérateur doit reprendre rendez-vous via le service e-SAV, ou proposer de nouvelles dates de rendez-vous. L’Opérateur d’Immeuble répond selon les modalités décrites ci-dessus. Si le Client Final est absent lors du rendez-vous pris par l’Opérateur, la signalisation est clôturée, l’Opérateur est informé de l’absence du Client Final et l’Opérateur d’Immeuble facture à l’Opérateur une pénalité pour déplacement à tort dont le montant est indiqué à l’annexe « pénalités » des Conditions Générales. Si le technicien de l’Opérateur d’Immeuble est absent lors du rendez-vous, L’Opérateur facture à l’Opérateur d’Immeuble la pénalité dont le montant est indiqué à l’annexe « pénalités » des Conditions Générales. L’Opérateur peut reprendre rendez-vous via le service e-SAV, ou proposer de nouvelles dates de rendez- vous. L’Opérateur d’Immeuble répond selon les modalités décrites ci-dessus.
8.3.1.4 traitement de la signalisation
Le guichet SAV des Lignes FTTH de l’Opérateur d’Immeuble vérifie la conformité de la signalisation (complétude et cohérence des informations fournies par l’Opérateur) et prend en charge la signalisation. L’Opérateur d’Immeuble accuse réception de la signalisation.
En cas de non-conformité, l’Opérateur d’Immeuble rejette la signalisation sans frais. En fin de traitement, l’Opérateur d’Immeuble transmet un avis de réparation de la panne : - Si l’Opérateur accepte la résolution, le ticket est clôturé conjointement. Dans le cas d’une signalisation collective, le ticket n’est clôturé que si toutes les Lignes FTTH concernées par le ticket sont réparées. Toutefois, s’il ne demeure qu’une seule Ligne FTTH non réparée, le ticket relatif à la signalisation collective doit être clôturé et l’Opérateur doit ouvrir un nouveau ticket pour signaler la panne résiduelle.
- Si l’Opérateur refuse la résolution, le ticket est requalifié en expertise contradictoire sur la Ligne FTTH qui sert de référence pour le traitement du ticket. L’Opérateur doit dans ce cas prendre un rendez-vous commun d’expertise en privilégiant l’utilisation de e-SAV selon les modalités décrites à l’article 8.3.1.3.
A l’issue de l’expertise contradictoire, l’Opérateur d’Immeuble renvoie un avis de réparation. L’Opérateur accuse réception de cet avis et le ticket est ainsi clôturé.
8.3.1.5 signalisations transmises à tort
Pour toute signalisation transmise à tort, au sens des codes de clôture (STT) définis par le groupe Interop’fibre, l’Opérateur d’Immeuble facture à l’Opérateur une pénalité dont le montant est indiqué à l’annexe « pénalités » des Conditions Générales.
Si l’Opérateur conteste que la signalisation a été transmise à tort, il appartient à l’Opérateur de le prouver.
8.3.1.6 engagements de qualité de service relatifs à la maintenance des Lignes FTTH 8.3.1.6.1 délais de rétablissement segment PM-PTO (sans GTR 10H HO) L’Opérateur d’Immeuble fait ses meilleurs efforts pour rétablir la Ligne FTTH dans les meilleurs délais dans les cas suivants :
• si l’incident est la cause de dégradations causées par un tiers ou par l’Opérateur, • en cas de qualification erronée de la nature du défaut ou de mauvaise pré localisation du défaut par l’Opérateur,
• lorsque le défaut se situe au niveau du compartiment opérateur, • si l’Opérateur d’Immeuble est empêché dans ses actions par des faits relevant de la Force Majeure. • en cas de date de RDV tardive choisie ne permettant pas à l’Opérateur d’Immeuble d’intervenir dans le délai contractuel alors que des créneaux de rendez-vous plus tôt étaient disponibles, • lorsque l’Opérateur d’Immeuble doit obtenir l’autorisation d’un tiers préalablement à son intervention sur la Ligne FTTH (par exemple : contraintes règlementaires d’intervention en domaine public, autorisation d’un propriétaire privé, etc.). Accès Lignes FTTH
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• si l‘incident est lié à un dérangement collectif qui n’est pas de la responsabilité de l’Opérateur d’Immeuble.
En dehors desdits cas, l’Opérateur d’Immeuble s’engage à rétablir la Ligne FTTH à compter du dépôt de la signalisation :
- dans au moins 90% des cas, dans un délai inférieur ou égal à 10 Jours Ouvrés si la panne se situe entre le PB inclus et la PTO ou DTIO pour les Câblages d’immeubles avec PB,
- dans au moins 90% des cas, dans un délai inférieur ou égal à 10 Jours Ouvrés pour toute autre localisation de la panne.
Les délais de rétablissement visés ci-dessus sont comptabilisés à compter de la réception du ticket par l’Opérateur d’Immeuble et l’avis de clôture, en retenant les éventuelles durées de gel de ticket. Dans le cas où le rétablissement de la Ligne FTTH nécessite une prise de rendez-vous avec le Client Final, le décompte du temps de rétablissement est suspendu jusqu’à la date et l’heure du rendez-vous effectif.
En cas de non-respect des délais de rétablissement des Lignes FTTH visés ci-dessus, l’Opérateur d’Immeuble s’engage, sous réserve des cas d’exclusions expressément mentionnés aux Conditions Générales et aux présentes Conditions Spécifiques, et selon les modalités stipulées à l’article « Pénalités relatives à la maintenance d’une Ligne FTTH », à verser à la demande de l’Opérateur, une pénalité forfaitaire telle que définie en annexe « pénalités » des Conditions Générales.
Pour une panne localisée entre le PB inclus et la PTO ou DTIO, les pénalités applicables sur un mois M ne peuvent être dues par l’Opérateur d’Immeuble que si :
- l’Opérateur a déposé au moins 100 signalisations dans le mois,
- l’Opérateur a informé l’Opérateur d’Immeuble de son intention de ne pas assurer par ses soins la prestation de maintenance sur le segment PB-PTO, et a communiqué les indications de volume conformément à l’article « périmètre de la maintenance ».
8.3.1.6.2 taux de réitération des signalisations sur le segment PM-PB Pour les signalisations de Lignes FTTH portant sur le segment PM-PB, l’Opérateur d’Immeuble s’engage sur un taux de réitération des signalisations sur ce segment inférieur à 15% par mois. Cet engagement s’applique aux signalisations qui ont fait l’objet d’une réitération moins de 14 Jours Ouvrés après la clôture de la dernière signalisation pour la même panne localisée sur le segment PM-PB d’une même Ligne FTTH.
En cas de dépassement de ce taux de 15%, l’Opérateur d’Immeuble s’engage, sous réserve des cas d’exclusions expressément mentionnés aux Conditions Générales et aux présentes Conditions Spécifiques, et selon les modalités stipulées à l’article « Pénalités relatives à la maintenance d’une Ligne FTTH », à verser à la demande de l’Opérateur, une pénalité forfaitaire telle que définie en annexe « pénalités » des Conditions Générales. Accès Lignes FTTH
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8.3.1.6.3 taux de signalisation sur les Lignes FTTH mises à disposition depuis moins d’un mois – responsabilité Opérateur d’Immeuble
Pour les Lignes FTTH mises à disposition, n’ayant jamais fonctionné et faisant l’objet d’une signalisation pour un défaut imputable à l’Opérateur d’Immeuble dans les 30 jours calendaires suivant leur mise à disposition, l’Opérateur d’Immeuble s’engage à ce que le taux de ces signalisations n’excédera pas 3% du nombre total des mises à disposition.
En cas de non-respect du taux ci-dessus, l’Opérateur d’Immeuble s’engage, sous réserve des cas d’exclusions expressément mentionnés aux Conditions Générales et aux présentes Conditions Spécifiques, et selon les modalités stipulées à l’article « Pénalités relatives à la maintenance d’une Ligne FTTH », à verser à la demande de l’Opérateur, une pénalité forfaitaire telle que définie en annexe « pénalités » des Conditions Générales.
Les pénalités applicables sur un mois M portent sur les signalisations déposées le mois M-2 et ne peuvent être dues par l’Opérateur d’Immeuble que si l’Opérateur a passé au moins 100 commandes de mise à dispositions de Ligne FTTH dans le mois.
8.3.1.7 demande de mutation via le service de e-Mutation Fibre FTTH ou via appel hotline
Si dans le cas d’une Ligne FTTH avec Câblage Client Final, l’Opérateur constate que le rétablissement de la ligne peut être réalisé par une mutation de fibre au PB, l’Opérateur demande de nouvelles caractéristiques techniques d’une ligne afin de réaliser cette mutation via le service e-Mutation Fibre FTTH de l’Opérateur d’Immeuble. En cas d’indisponibilité du service e-Mutation Fibre FTTH, l’Opérateur peut appeler la hotline FTTH de l’Opérateur d’Immeuble.
Les engagements de qualité de service relatifs à la disponibilité de la hotline FTTH de l’Opérateur d’Immeuble décrits à l’article « mise à disposition d'une Ligne FTTH » sont applicables. Si le changement des caractéristiques technique de la Ligne FTTH est validé, l’Opérateur d’Immeuble envoie à l’Opérateur une notification de reprovisioning SAV à chaud au format « Notif_Reprov_SAV ». A la réception de la notification, l’Opérateur renvoie un « AR_Notif_reprov » conformement à l’annexe « flux d’échanges inter-opérateurs » (8f).
8.3.2 maintenance du Câblage Client Final par l’Opérateur
L’Opérateur qui souhaite intervenir, sous sa responsabilité, sur le Câblage Client Final d’une Ligne FTTH qu’il utilise, réalise l’intervention directement, dans le respect des STAS, sans qu’il soit nécessaire d’informer préalablement l’Opérateur d’Immeuble au titre du présent Contrat. Cette disposition n’est pas applicable pour les Lignes FTTH avec Câblage BRAM pour lesquelles la maintenance reste sous la responsabilité exclusive de l’Opérateur d’Immeuble. L’Opérateur devra donc transmettre les signalisations au guichet SAV des Lignes FTTH de l’Opérateur d’Immeuble.
8.3.3 maintenance des Liens NRO-PM par l’Opérateur d’Immeuble avec rétablissement garanti
L’Opérateur d’Immeuble fournit à l’Opérateur une prestation de maintenance des Liens NRO-PM avec un délai de rétablissement garanti, ci-après dénommée « GTR 10H HO ». Cette prestation est incluse dans le cadre de la prestation Liens NRO-PM fournie par l’Opérateur d’Immeuble. Cette prestation consiste, en cas d’un défaut dûment constaté et signalé selon la procédure décrite au présent article, en une garantie de rétablissement d’un Lien NRO-PM dans un délai maximum de 10 Heures Ouvrables, les Heures Ouvrables étant définies comme suit :
o du lundi au samedi inclus hors jours fériés, de huit (8) heures à dix-huit (18) heures. Le prix de la prestation GTR 10H HO sur un Lien NRO-PM est intégré au prix de l’abonnement mensuel précisé à l’annexe « prix » des Conditions Particulières.
8.3.3.1 pré-requis
Préalablement à tout dépôt de signalisation sur un Lien NRO-PM, l’Opérateur d’Immeuble doit avoir envoyé à l’Opérateur un compte-rendu de mise à disposition du Lien NRO-PM comme prévu à l’article 6.5. Accès Lignes FTTH
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8.3.3.2 dépôt de signalisation
Pour que la signalisation puisse être traitée par l’Opérateur d’Immeuble conformément au délai de rétablissement précisé ci-dessus, le dépôt de signalisation doit avoir été effectué par l’Opérateur au guichet SAV des Liens NRO-PM de l’Opérateur d’Immeuble au travers d’e-SAV. Aucune signalisation émanant d’un tiers (Clients Finals, Sous-traitants, etc.) n’est prise en compte par l’Opérateur d’Immeuble.
L’Opérateur fournit à l’Opérateur d’Immeuble lors du dépôt de la signalisation, les informations nécessaires au traitement de la signalisation, notamment sa localisation précise, et toute information utile au diagnostic. L’Opérateur joint au dépôt de sa signalisation un fichier complémentaire dont le format est décrit dans l’annexe « flux d’échanges inter-opérateurs » (8e).
8.3.3.3 traitement de la signalisation
Le guichet SAV des Liens NRO-PM de l’Opérateur d’Immeuble vérifie la conformité de la signalisation (complétude et cohérence des informations fournies par l’Opérateur) et prend en charge la signalisation dans les conditions du présent article.
L’Opérateur d’Immeuble accuse réception de la signalisation dans les deux (2) Heures Ouvrables qui suivent le dépôt de la signalisation.
En cas de non-conformité avec l’annexe « flux d’échanges inter-opérateurs » (8e) des Conditions Générales, l’Opérateur d’Immeuble rejette la signalisation sans frais.
Si la signalisation n’est pas rejetée, l’Opérateur d’Immeuble traite la signalisation pour rétablir le Lien NRO- PM dans un délai maximum de 10 Heures Ouvrables à compter du dépôt de la signalisation tel que détaillé à l’article « maintenance des Liens NRO-PM par l’Opérateur d’Immeuble avec rétablissement garanti ». En fin de traitement, l’Opérateur d’Immeuble transmet un avis de clôture de signalisation. 8.3.3.4 signalisations transmises à tort
Pour toute signalisation transmise à tort, l’Opérateur est redevable à l’Opérateur d’Immeuble d’une pénalité dont le montant est indiqué à l’annexe « pénalités » des Conditions Générales. Si l’Opérateur conteste que la signalisation a été transmise à tort, il appartient à l’Opérateur de le prouver.
8.3.3.5 cas de suspension ou d’impossibilité de mise en œuvre de la garantie de temps de rétablissement La garantie de temps de rétablissement de la prestation GTR 10H HO ne peut pas être assurée dans les cas suivants :
• si l’incident est la cause de dégradations causées par un Tiers ou par l’Opérateur, • en cas de qualification erronée de la nature du défaut,
• si l’Opérateur d’Immeuble est empêché dans ses actions par des faits relevant de la Force Majeure, • lorsque l’Opérateur d’Immeuble doit obtenir l’autorisation d’un tiers préalablement à son intervention sur le Lien NRO-PM (par exemple : contraintes règlementaires d’intervention en domaine public, autorisation d’un propriétaire privé, etc.),
• lorsque le Lien NRO-PM n’a jamais été en état de fonctionnement.
Dans ces cas, l’Opérateur d’Immeuble fera ses meilleurs efforts pour rétablir le Lien NRO-PM dans les meilleurs délais.
8.3.3.6 mise en œuvre de la prestation
La garantie de rétablissement débute à la première heure du premier Jour Ouvrable qui suit l’émission par l’Opérateur d’Immeuble du compte-rendu de mise à disposition (CR_Mad_Lien) d’un Lien NRO-PM selon les modalités définies à l’article intitulé « mise à disposition du Lien NRO-PM ».
8.3.3.7 pénalités
En cas de non-respect du délai de rétablissement par l’Opérateur d’Immeuble et sous réserve des cas visés à l’article 8.3.3.5 « cas de suspension ou d’impossibilité de mise en œuvre de la garantie de temps de rétablissement", des pénalités peuvent être dues conformément à l’annexe « pénalités ». Sauf dans le cas où le Lien NRO-PM collecte les flux de données de Lignes FTTH pour lesquelles l’Opérateur a souscrit à l’option GTR 10H HO, l’Opérateur doit faire une demande de versement de pénalités auprès de l’Opérateur d’Immeuble. L'Opérateur transmet sa demande de versement de pénalités relative au dépassement du délai de garantie de rétablissement de Lien NRO-PM du mois M au plus tard le dernier jour du mois M+2, par courrier électronique à l’« adresse de réception des demandes de pénalités relatives au dépassement du délai de garantie de rétablissement de Liens NRO-PM » indiquée à l'annexe « contacts » des Conditions Générales. Accès Lignes FTTH
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L’Opérateur utilise à cet effet le « formulaire de demande de pénalités relative au dépassement du délai de garanti de rétablissement de Lien NRO-PM » figurant en annexe « formulaire de demande de pénalités » des Conditions Générales, complété des informations sur les dépassements du délai de rétablissement des Liens NRO-PM pour lesquels il estime que l’Opérateur d’Immeuble est redevable d’une pénalité. Toute demande incomplète ou non conforme au format défini est rejetée par l’Opérateur d’Immeuble. Si après vérification, des pénalités ne sont pas dues, l’Opérateur d’Immeuble en informe l’Opérateur en envoyant un compte-rendu conformément au « formulaire de demande de pénalités sur les dépassements du délai de garanti de rétablissement du Lien NRO-PM » en précisant le motif. L’Opérateur d’Immeuble effectue le versement des pénalités dues dans un délai de 2 mois après la demande de l’Opérateur ou le rétablissement du Lien NRO-PM dans le cas où le Lien NRO-PM collecte les flux de données de Lignes FTTH pour lesquelles l’Opérateur a souscrit à l’option GTR 10H HO.
8.3.4 prestation de rétablissement garanti sur les Lignes FTTH
L’Opérateur d’Immeuble fournit à l’Opérateur une prestation optionnelle de maintenance d’une ligne FTTH avec un délai de rétablissement garanti, ci-après dénommée « GTR 10 heures HO ». Cette prestation consiste, en cas d’un défaut dûment constaté et signalé selon la procédure décrite au présent article, en une garantie de rétablissement de la Ligne FTTH dans un délai maximum de 10 Heures Ouvrables, les Heures Ouvrables étant définies comme suit :
du lundi au samedi inclus hors jours fériés, de huit (8) heures à dix-huit (18) heures.
8.3.4.1 commande d’une Ligne FTTH avec option de maintenance « GTR 10 heures HO » ou de l’option de maintenance « GTR 10 heures HO » sur une Ligne FTTH mise à disposition La commande de l’option « GTR 10H HO » est effectuée par l’Opérateur :
- soit lors de la commande de mise à disposition de la Ligne FTTH, conformément au protocole d’échange d’accès défini par le groupe Interop’fibre et décrite dans l’annexe « flux d’échanges inter- opérateurs » (8b) des Conditions Générales.
- soit par l’envoi d’une commande de modification de Ligne FTTH, dans une version de l’Opérateur d’Immeuble non normalisée Interop’fibre du protocole d’échange « accès » décrite dans l’annexe « flux d’échanges inter-opérateurs » (8b bis) des Conditions Générales.
Le prix de l’option « GTR 10H HO » sur une Ligne FTTH est précisé à l’annexe « prix » des Conditions Particulières.
8.3.4.1.1 dépôt de signalisation
Pour que la signalisation puisse être traitée par l’Opérateur d’Immeuble conformément au délai de rétablissement précisé ci-dessus, le dépôt de signalisation doit avoir été effectué par l’Opérateur au guichet SAV des Lignes FTTH de l’Opérateur d’Immeuble conformément aux articles 8.3.1.1 et 8.3.1.2 pour une signalisation sur une Ligne FTTH.
L’Opérateur transmet les signalisations au guichet SAV des Lignes FTTH de l’Opérateur d’Immeuble. Aucune signalisation émanant d’un tiers (Clients Finals, Sous-traitants,..) n’est prise en compte par l’Opérateur d’Immeuble.
L’Opérateur fournit à l’Opérateur d’Immeuble lors du dépôt de la signalisation, les informations nécessaires au traitement de la signalisation, notamment :
- les coordonnées de contact du Client Final,
- les plages horaires d’accessibilité dans le Local FTTH du Client Final, - la position sur son tiroir optique à laquelle correspond la Ligne FTTH en panne, si l’Opérateur a sollicité la prestation de brassage au PM, et toute autre information utile au diagnostic.
L’Opérateur d’Immeuble vérifie la complétude du ticket d’incident et rejette toute signalisation non complète. Si l’Opérateur sollicite la prestation du brassage au PM, et sous réserve que l’Opérateur ait communiqué les informations techniques de positions sur son coupleur, l’Opérateur d’Immeuble effectue une prestation complémentaire de mise en continuité optique avec les équipements de l’Opérateur au PM et la facture à l’Opérateur au montant indiqué à l’annexe « prix » des Conditions Particulières.
Si le Client Final est absent lors de l’intervention, la signalisation est clôturée par l’Opérateur d’Immeuble. L’Opérateur est informé de l’absence du Client Final, L’Opérateur d’Immeuble facture à l’Opérateur une pénalité pour déplacement à tort dont le montant est indiqué à l’annexe « pénalités » des Conditions Générales. Accès Lignes FTTH
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8.3.4.1.2 traitement de la signalisation
Le guichet SAV des Lignes FTTH de l’Opérateur d’Immeuble vérifie la conformité de la signalisation (complétude et cohérence des informations fournies par l’Opérateur) et prend en charge la signalisation dans les conditions du présent article.
L’Opérateur d’Immeuble accuse réception de la signalisation dans les deux Heures Ouvrables qui suivent le dépôt de la signalisation.
En cas de non-complétude de la signalisation ou de non-conformité avec l’annexe « flux d’échanges inter- opérateurs » (8c) des Conditions Générales, l’Opérateur d’Immeuble rejette la signalisation sans frais. Si la signalisation n’est pas rejetée, l’Opérateur d’Immeuble traite la signalisation pour rétablir la Ligne FTTH dans un délai maximum de 10 Heures Ouvrables à compter du dépôt de la signalisation tel que détaillé à l’article 8.3.4.1.2.
En fin de traitement, l’Opérateur d’Immeuble transmet un avis de clôture de signalisation.
8.3.4.1.3 signalisations transmises à tort
Pour toute signalisation transmise à tort au sens des codes de clôture (STT) définis par le groupe Interop’fibre, l’Opérateur d’Immeuble facture à l’Opérateur une pénalité dont le montant est indiqué à l’annexe « pénalités » des Conditions Générales.
Si l’Opérateur conteste que la signalisation a été transmise à tort, il appartient à l’Opérateur de le prouver.
8.3.4.1.4 cas de suspension ou d’impossibilité de mise en œuvre de la garantie de temps de rétablissement
Dans le cas où le rétablissement de la Ligne FTTH nécessite une prise de rendez-vous avec le Client Final, le décompte du temps de rétablissement est suspendu jusqu’à la date et l’heure du rendez-vous effectif. La garantie de temps de rétablissement de l’option GTR 10H HO ne peut pas être assurée notamment dans les cas suivants :
• si l’incident est la cause de dégradations causées par un tiers ou par l’Opérateur ; • lorsque le défaut se situe au niveau du compartiment opérateur ; • si l’Opérateur d’Immeuble est empêché dans ses actions par des faits relevant de la Force Majeure ; • lorsque l’Opérateur d’Immeuble doit obtenir l’autorisation d’un tiers préalablement à son intervention sur la Ligne FTTH (par exemple : contraintes règlementaires d’intervention en domaine public, autorisation d’un propriétaire privé, etc.).
Dans ces cas, l’Opérateur d’Immeuble fera ses meilleurs efforts pour rétablir la Ligne FTTH dans les meilleurs délais.
8.3.4.1.5 durée et résiliation de l’option
L’option est souscrite pour une durée indéterminée assortie d’une durée minimale initiale d’un (1) an à compter de sa souscription.
En cas de résiliation par l’Opérateur de ladite option avant la fin de la durée minimale prévue, l’Opérateur est redevable d’une pénalité telle que décrite à l’annexe « pénalités » des Conditions Générales, étant entendu qu’en cas de résiliation de la Ligne FTTH pour laquelle l’option a été souscrite, celle-ci est automatiquement résiliée sans pénalités.
La garantie de rétablissement débute :
• à la première heure du premier Jour Ouvrable qui suit l’émission par l’Opérateur d’Immeuble du compte-rendu de mise à disposition de Ligne FTTH selon les modalités définies à l’article intitulé « mise à disposition de la Ligne FTTH » ;
• à la première heure du premier Jour Ouvrable qui suit l’émission par l’Opérateur d’Immeuble du compte-rendu de mise à disposition de l’option GTR 10H HO si celle-ci n’est pas concomitante à la commande de mise à disposition de la Ligne FTTH.
8.3.5 Pénalités relatives à la maintenance d’une Ligne FTTH
A l’exception de l’indicateur de disponibilité annuelle standard visé à l’article « disponibilité annuelle standard d’une Ligne FTTH », les engagements de qualité de service sur la maintenance de Lignes FTTH s’apprécient mensuellement. Les engagements pour le mois M se vérifient de manière indépendante sur les ensembles suivants : Accès Lignes FTTH
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- l’ensemble des signalisations sur le segment PM-PB ou PM-PTO ou DTIO d’une Ligne FTTH clôturées pendant le mois M toutes zones confondues, pour les Lignes FTTH avec garantie de temps de rétablissement ;
- l’ensemble des signalisations sur le segment PM-PB d’une Ligne FTTH clôturées pendant le mois M toutes zones confondues, pour les Lignes FTTH sans garantie de temps de rétablissement ;
- l’ensemble des signalisations sur le segment PB–PTO ou PB-DTIO d’une Ligne FTTH clôturées pendant le mois M toutes zones confondues, pour les Lignes FTTH sans garantie de temps de rétablissement ;
- l’ensemble des réitérations des signalisations sur le segment PM-PB d’une Ligne FTTH reçues pendant le mois M toutes zones confondues ;
- l’ensemble des signalisations sur les Lignes FTTH mises à disposition depuis moins d’un mois – responsabilité Opérateur d’Immeuble, reçues pendant le mois M toutes zones confondues.
L’Opérateur d’Immeuble vérifie le respect de son engagement pour chacun des ensembles concernés pour le mois M, au regard des informations présentes dans son système d’information. En cas de non-respect des engagements par l’Opérateur d’Immeuble et sous réserve des cas de suspension visés au Contrat, des pénalités peuvent être dues conformément à l’annexe « pénalités » des Conditions Générales.
A l’exception des pénalités relatives au dépassement du délai de garantie de rétablissement de Lignes FTTH, pour toute demande de versement de pénalité, l’Opérateur doit faire une demande auprès de l’Opérateur d’Immeuble en respectant le formalisme indiqué à l’article 7.3.6.2.
Pour l’ensemble des signalisations sur le segment PM-PB ou PM-PTO ou DTIO de Ligne FTTH avec garantie de temps de rétablissement, en cas de non-respect du délai de rétablissement par l’Opérateur d’Immeuble et sous réserve des cas visés à l’article 8.3.4.1.5 « cas de suspension ou d’impossibilité de mise en œuvre de la garantie de temps de rétablissement », des pénalités peuvent être dues conformément à l’annexe « pénalités » des Conditions Générales. Dans ce cas, l’Opérateur d’Immeuble effectue le versement des pénalités relatives au dépassement du délai de garantie de rétablissement de Lignes FTTH mises à disposition le mois M dans un délai de 2 mois après la clôture des signalisations.
Pour l’ensemble des signalisations sur le segment PM-PB pour les Lignes FTTH sans garantie de temps de rétablissement :
- Si pour un ensemble de signalisations, au moins 90% des signalisations clôturées et notifiées à l’Opérateur respectent le délai de 10 Jours Ouvrés ou sont dans un des cas d’exclusion visés à l’article 8.2.1.6.1, l’Opérateur d’Immeuble n’est redevable d’aucune pénalité pour cet ensemble. - Si pour un ensemble de signalisations, moins de 90% des clôturées et notifiées à l’Opérateur respectent le délai de 10 Jours Ouvrés ou sont dans un des cas d’exclusion visés à l’article 8.2.1.6.1, l’Opérateur d’Immeuble est redevable d’une pénalité pour chaque signalisation de cet ensemble qui ne respecte pas ce délai et n’est pas dans un cas d’exclusion.
Pour l’ensemble des signalisations sur le segment PB-PTO ou DTIO pour les Lignes FTTH sans garantie de temps de rétablissement :
- Si pour un ensemble de signalisations, au moins 90% des signalisations clôturées et notifiées à l’Opérateur respectent le délai de 10 Jours Ouvrés ou sont dans un des cas d’exclusion visés à l’article 8.2.1.6.1, l’Opérateur d’Immeuble n’est redevable d’aucune pénalité pour cet ensemble. - Si pour un ensemble de signalisations, moins de 90% des signalisations clôturées et notifiées à l’Opérateur respectent le délai de 10 Jours Ouvrés ou sont dans un des cas d’exclusion visés à l’article 8.2.1.6.1, l’Opérateur d’Immeuble est redevable d’une pénalité pour chaque signalisation de cet ensemble qui ne respecte pas ce délai et n’est pas dans un cas d’exclusion.
Pour l’ensemble des réitérations des signalisations sur le segment PM-PB : - Si pour l’ensemble de signalisations, la proportion de signalisations qui ont fait l’objet d’une réitération moins de 14 Jours Ouvrés après la clôture de la dernière signalisation pour la même Accès Lignes FTTH
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panne localisée sur le segment PM-PB est inférieure ou égale à 15%, l’Opérateur d’Immeuble n’est redevable d’aucune pénalité pour cet ensemble.
- Si pour l’ensemble de signalisations, la proportion de signalisations qui ont fait l’objet d’une réitération moins de 14 Jours Ouvrés après la clôture de la dernière signalisation pour la même panne localisée sur le segment PM-PB est supérieure à 15%, l’Opérateur d’Immeuble est redevable d’une pénalité pour la proportion des signalisations de cet ensemble au-delà de 15%.
Pour l’ensemble des signalisations sur les Lignes FTTH mises à disposition depuis moins d’un mois : - Si pour l’ensemble de signalisations, la proportion de signalisations sur des Lignes FTTH mises à disposition depuis moins d’un mois est inférieure ou égale à 3%, l’Opérateur d’Immeuble n’est redevable d’aucune pénalité pour cet ensemble.
- Si pour l’ensemble de signalisations, la proportion de signalisations sur des Lignes FTTH mises à disposition depuis moins d’un mois est supérieure à 3%, l’Opérateur d’Immeuble est redevable d’une pénalité pour la proportion des signalisations de cet ensemble au-delà de 3%.
8.3.6 disponibilité annuelle standard d’une Ligne FTTH
L’Opérateur d’Immeuble mesure la moyenne sur l’ensemble des Lignes FTTH de l’Opérateur de la durée d’interruption de service cumulée annuelle dans la période des Jours et Heures Ouvrables. L’Opérateur d’Immeuble s’engage à ce que cette moyenne soit inférieure ou égale à une Interruption Maximale de Service (IMS) de 20 Heures Ouvrables par an.
La durée d’interruption de service cumulée annuelle pour une Ligne FTTH correspond à la somme des durées des signalisations sur cette Ligne FTTH imputables à l’Opérateur d’Immeuble pendant l’année considérée entre le dépôt et la clôture de chaque signalisation.
En cas de dépassement en moyenne du seuil d’IMS de 20 Heures Ouvrables par an, pour une cause exclusivement imputable à l’Opérateur d’Immeuble, l’Opérateur d’Immeuble s’engage pour chaque Ligne FTTH ayant individuellement dépassé l’IMS, sous réserve des cas d’exclusions expressément mentionnés aux Conditions Générales et aux présentes Conditions Spécifiques, à verser une pénalité forfaitaire telle que définie en annexe « pénalités » des Conditions Générales.
Pour les Lignes FTTH souscrites sans options GTR 10H HO, l’Opérateur doit faire une demande de versement de pénalité auprès de l’Opérateur d’Immeuble en respectant le formalisme indiqué à l’article 7.3.6.2.
Pour les Lignes FTTH souscrites avec l’option GTR 10H HO, l’Opérateur d’Immeuble verse à l’Opérateur une pénalité forfaitaire telle que définie en annexe « pénalités » des Conditions Générales.
8.4 maintenance préventive
8.4.1 travaux programmés
Lorsque des travaux de maintenance sur le Câblage FTTH sont susceptibles d’interrompre la continuité optique des liens NRO-PM ou des Lignes FTTH de l’Opérateur, l’Opérateur d’Immeuble en informe l’Opérateur au moins 10 Jours Ouvrés avant la date prévue d’intervention. L’Opérateur d’Immeuble transmet l’avis de travaux programmés au format « Prev_Maint_Cab » par courrier électronique à l’Opérateur à l’ « adresse de réception des notifications de travaux programmés par l’Opérateur » indiquée à l’annexe « contacts » des Conditions Générales. Les heures ouvrées pour les travaux programmés sont de 8 heures à 18 heures, les Jours Ouvrés.
8.4.2 information sur les dommages
Lorsque l’Opérateur constate un dommage affectant les Câblages FTTH et qui n’impacte pas ses Clients Finals ou son antenne mobile, l’Opérateur peut signaler le défaut à l’Opérateur d’Immeuble en envoyant une notification de dommage au format « Prev_Dom_Cab » par courrier électronique à l’ « adresse de réception des notifications de dommage par l’Opérateur d’Immeuble» indiquée à l’annexe « contacts » des Conditions Générales.
L’Opérateur peut joindre à son courrier électronique des photographies, ou tout autre élément permettant de décrire le dommage constaté.
L’Opérateur d’Immeuble envoie un accusé de réception. Accès Lignes FTTH
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article 9 - Reprise des Malfaçons
Le présent article décrit les modalités applicables en cas de Malfaçons pouvant être constatées sur l’infrastructure FTTH de l’Opérateur d’Immeuble.
On entend par « Malfaçon » une non-conformité constatée sur le segment PTO-PM, PM inclus, à l’issue d’une intervention de l’Opérateur ou de ses intervenants, en production ou en SAV, au regard des principes définis au Contrat, notamment les STAS, et aux règles de l’art.
Les conditions de reprise des Malfaçons ou de remise en conformité par l’Opérateur d’Immeuble pourront être amenées à évoluer en fonction des travaux en cours notamment dans le cadre du groupe Interop’fibre ou du groupe de travail ARCEP « GT Exploitation ».
9.1 Reprise de Malfaçon – Cas général (responsabilité identifiée) Si une Malfaçon est constatée, et que la responsabilité de l’Opérateur est dûment justifiée par l’Opérateur d’Immeuble, ce dernier transmet à l’Opérateur par voie électronique un rapport accompagné des données de référence concernant ladite Malfaçon et le cas échéant d’une ou plusieurs pièces (photographies, plans, ..) justifiant la responsabilité de l’Opérateur et décrivant la ou les typologies des Malfaçons à reprendre selon le format décrit en annexe « prix » des Conditions Particulières.
Suite à la notification par l’Opérateur d’Immeuble à l’Opérateur d’une Malfaçon dans les conditions décrites ci- dessus :
- Dans le cas où l’Opérateur ne conteste pas l’imputation de la Malfaçon, l’Opérateur doit reprendre ladite Malfaçon, à ses frais, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de notification par l’Opérateur d’Immeuble à l’Opérateur de ladite Malfaçon. Ce délai de trente (30) jours calendaires pourra être prolongé par l’Opérateur d’Immeuble sur demande de l’Opérateur en cas de circonstances exceptionnelles.
Dès lors qu’une Malfaçon a été reprise par l’Opérateur, ce dernier le notifie par voie électronique à l’Opérateur d’Immeuble à l’adresse indiquée à l’annexe « contacts » des Conditions Générales.
- Dans le cas où l’Opérateur considère qu’une Malfaçon lui est imputée à tort, il le notifie à l’Opérateur d’Immeuble par voie électronique à l’adresse indiquée à l’annexe « contacts » des Conditions Générales, dans un délai de cinq (5) Jours Ouvrés à compter de la date de notification par l’Opérateur d’Immeuble. Les Parties arbitreront alors l’imputabilité de la Malfaçon : o Si les Parties se mettent d’accord sur l’imputabilité de la Malfaçon à l’Opérateur, l’Opérateur doit reprendre à ses frais ladite Malfaçon. Si la reprise a été réalisée par l’Opérateur d’Immeuble, l’Opérateur se verra facturé par l’Opérateur d’Immeuble de la reprise réalisée par l’Opérateur d’Immeuble aux tarifs indiqués en annexe « prix » des Conditions Particulières.
o Si les Parties se mettent d’accord sur la non-imputabilité de la Malfaçon à l’Opérateur, ce dernier est alors libéré de son obligation de reprise. Si le responsable de la Malfaçon n’est pas identifié par la suite, alors l’Opérateur d’Immeuble applique les stipulations décrites dans l’article « Reprise des Malfaçons – Cas particulier (responsabilité non identifiée) » ci-après.
Dès lors qu’une Malfaçon qui lui est imputable n’a pas été reprise par l’Opérateur dans les délais prévus, l’Opérateur d’Immeuble peut prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires et effectuer tous les travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres signalés.
Ces mesures conservatoires font l’objet d’une notification préalable avant intervention par l’Opérateur d’Immeuble et seront suivies par les deux Parties. Toute intervention dans ce contexte, si elle est réalisée par l’Opérateur d’Immeuble, reste à la charge de l’Opérateur et lui est donc facturée : - soit dans les conditions tarifaires précisées à l’annexe « prix » des Conditions Particulières en cas de reprise ;
- soit dans les conditions tarifaires précisées à l’annexe « pénalités » des Conditions Générales en cas d’impossibilité de reprise par l’Opérateur d’Immeuble du fait de la localisation de ladite Malfaçon sur un périmètre de la responsabilité de l’Opérateur. Dans ce cas, il appartient à l’Opérateur d’assurer la reprise de la Malfaçon. Accès Lignes FTTH
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A la demande de l’Opérateur, toute facturation d’une intervention réalisée par l’Opérateur d’Immeuble peut faire l’objet de la fourniture par l’Opérateur d’Immeuble de photographies justificatives présentant la Malfaçon avant et après correction par l’Opérateur d’Immeuble. Accès Lignes FTTH
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Il est précisé que si l’Opérateur d’Immeuble constate, lorsqu’il se déplace afin de réaliser la reprise d’une Malfaçon, que l’Opérateur a repris la Malfaçon signalée mais n’en a pas informé l’Opérateur d’Immeuble, et sous réserve que l’Opérateur d’Immeuble ait informé préalablement l’Opérateur de son intention de procéder aux travaux de reprise, alors l’Opérateur d’Immeuble facture l’Opérateur une pénalité pour déplacement à tort au PM telle qu’indiqué à l’annexe « pénalités » des Conditions Générales.
Lors d’opérations de reprise de Malfaçons par l’Opérateur d’Immeuble, si celui-ci effectue des reprises sur différents éléments de réseau, alors l’Opérateur d’Immeuble mutualise les « frais de déplacement ». De ce fait, l’Opérateur d’Immeuble ne facture qu’une seule fois les frais de déplacement pour les différents éléments.
Les factures de Malfaçons sont envoyées trimestriellement à l’Opérateur.
9.2 Reprise de Malfaçon – Cas critique (responsabilité identifiée)
Dans le cas d’une Malfaçon « critique », c’est-à-dire pouvant présenter un danger grave et imminent pour les personnes et entrainer la responsabilité de l’Opérateur d’Immeuble à ce titre :
L’Opérateur d’Immeuble peut prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires et effectuer tous les travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres signalés.
Ces mesures conservatoires font l’objet d’une notification par l’Opérateur d’Immeuble et seront suivies entre les Parties. Toute intervention dans ce contexte, si elle est réalisée par l’Opérateur d’Immeuble, reste à la charge de l’Opérateur et lui sera donc facturée dans les conditions tarifaires précisées en annexe « prix » des Conditions Particulières.
A la demande de l’Opérateur, toute facturation d’une intervention réalisée par l’Opérateur d’Immeuble pourra faire l’objet de la fourniture de photographies justificatives présentant la Malfaçon avant et après correction par l’Opérateur d’Immeuble.
Si, à la suite de l’intervention de l’Opérateur d’Immeuble pour remédier aux désordres, des non-conformités demeurent à reprendre par l’Opérateur, celles-ci lui sont signalées pour reprise conformément à l’article 9.1 ci- dessus.
9.3 Reprise des Malfaçons – Cas particulier (responsabilité non
identifiée)
9.3.1 Reprise unitaire d’une Malfaçon
L’Opérateur d’Immeuble signale par courrier électronique à l’ensemble des opérateurs concernés toute Malfaçon constatée sans responsable identifié en précisant :
- la nature de la Malfaçon,
- les données de référence,
- une ou plusieurs pièces complémentaires (photographies, plans, etc.) ou tout autre document que l’Opérateur d’Immeuble jugerait utile le cas échéant,
- la ou les typologies de Malfaçon à reprendre selon le format décrit en annexe « prix » des Conditions Particulières.
Toute Malfaçon constatée par l’Opérateur d’Immeuble sans responsable identifié fait l’objet d’une reprise par l’Opérateur d’Immeuble dans les meilleurs délais.
Les modalités tarifaires applicables sont indiquées à l’article « Modalités tarifaires et facturation » ci-après. Accès Lignes FTTH
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9.3.2 Cas de Malfaçons au PM justifiant une remise en conformité par l’OI
Le présent article décrit les modalités applicables en cas d’intervention nécessaire de l’Opérateur d’Immeuble sur des PM dont l’état de dégradation suite à des Malfaçons répétées justifie une remise en conformité par l’OI de ces PM dans les conditions définies ci-dessous.
Conformément aux travaux du groupe de travail ARCEP « GT Exploitation », une Remise en Conformité est « une opération consistant à remettre le PM dans les règles de l’art en ce qui concerne son état physique et réaliser les relevés terrain et mises à jour SI nécessaires afin que les différents SI (OC et OI) soient alignés avec le terrain. » .
Description de l’opération de « remise en conformité PM » :
La remise en conformité PM est réalisée à l’initiative de l’Opérateur d’Immeuble et consiste dans la reprise de l’ensemble des cordons des clients finals raccordés au PM concerné par l’opération. L’Opérateur d’Immeuble informe l’Opérateur dans le respect d’un délai de prévenance de 10 Jours Ouvrés. Dans le cadre de la remise en conformité PM, l’Opérateur d’Immeuble intervient seul (sans la contribution des opérateurs commerciaux) pour :
- Réaliser toutes les opérations préalables nécessaires à la remise en conformité du PM, - Déposer tous les cordons à zéro - tous opérateurs confondus,
- Remettre les bouchons transparents sur les modules coupleurs et têtes de distribution, - Le cas échéant, réaliser un changement d’ingénierie (système de brassage W transformé en M, …),
- Reprendre les cordons en branchant chaque cordon sur sa position initiale,
- Réaliser les relevés terrain.
A l’issue de l’opération, l’Opérateur d’Immeuble envoie à l’Opérateur un compte rendu d’intervention avec le relevé terrain lui permettant de mettre à jour son Système d’Information.
9.3.3 Modalités tarifaires et facturation
Les tarifs applicables relatifs aux reprises des Malfaçons et aux remises en conformité de PM figurent à l’annexe « prix » des Conditions Particulières.
Pour chaque reprise de Malfaçon ou de remise en conformité de PM effectuée pendant le trimestre, l’Opérateur d’Immeuble facture aux opérateurs commerciaux ayant au moins une Ligne FTTH affectée sur ce PM : - Le forfait applicable au PM multiplié par le ratio R.
Le ratio R sera calculé comme suit :
𝑅 = 1 𝑁 + 1
Avec N : nombre d’opérateurs présents au PM.
A la demande de l’Opérateur, toute facturation d’une intervention réalisée par l’Opérateur d’Immeuble peut faire l’objet de la fourniture par l’Opérateur d’Immeuble de photographies justificatives présentant l’état du PM avant et après correction par l’Opérateur d’Immeuble.
Les reprises de Malfaçon ou de remise en conformité de PM dans les conditions décrites ci-dessus sont facturées trimestriellement.
9.3.4 Amélioration de la qualité des interventions sur les PM
Le Contrat intègre les mesures contractuelles définies dans le cadre du groupe de travail « GT Exploitation » sous l’égide de l’ARCEP. Ces mesures consistant à reprendre des Malfaçons unitaires ou des opérations de remise en conformité visent à améliorer la qualité des interventions des opérateurs commerciaux et leurs intervenants au PM. Accès Lignes FTTH
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L’Opérateur d’Immeuble va ainsi pouvoir remettre en conformité les PM dont l’état le nécessite, et progressivement identifier plus efficacement les responsabilités des opérateurs commerciaux et de leurs intervenants en cas de Malfaçons lors de leurs interventions au PM dans le cadre du Contrat et du contrat de prestation de raccordement des Câblages Client Final FTTH.
Dans ce contexte, et sous réserve :
- Que cela ne vienne pas en contradiction avec des principes à venir imposés aux opérateurs d’immeuble et issus de la réglementation ou des travaux des GT ARCEP,
- Que les nouveaux dispositifs prévus par le Contrat et le contrat de prestation de raccordement des Câblages Client Final FTTH aient été mis en œuvre de manière efficace par l’Opérateur, permettant une amélioration sensible de la situation,
alors, il est entendu entre les Parties qu’à compter du 1er juillet 2023 :
Les stipulations visées à l’article « Modalités tarifaires et facturation » relatives à la reprise de Malfaçon avec responsabilité non identifiée et remise en conformité PM, ne seront plus appliquées par l’Opérateur d’Immeuble.
La bonne mise en œuvre des dispositifs prévus au Contrat sera notamment constatée si le taux de Malfaçons sans responsable identifié passe sous un seuil de 10% (ce taux étant évalué par le nombre d’interventions de reprise de malfaçons sans responsable identifié par l’OI sur le nombre total des interventions de reprise de malfaçons avec et sans responsable identifié sur une période donnée).
article 10 - qualité des informations
Les informations fournies par l’Opérateur d’Immeuble dans le cadre de l’exécution du Contrat correspondent à l’état des données contenues dans le système d’information de l’Opérateur d’Immeuble au moment de la communication de ces informations par l’Opérateur d’Immeuble.
Ces informations sont susceptibles d’évoluer en fonction de la mise à jour du système d’information de l’Opérateur d’Immeuble. Accès Lignes FTTH
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Annexe 1 - Opérateur Hébergé
des Conditions Spécifiques
Accès aux Lignes FTTH de GRAND DAX TRÈS HAUT
DÉBIT
L’Opérateur Hébergé tel que visé à l’article « Lien NRO-PM » des Conditions Spécifiques est :
- #indiquer ici « Bouygues Telecom » dans le cas du Contrat signé par « SDFAST »
Toute modification de la présente annexe doit faire l’objet d’un accord par les deux Parties.
Fait en deux exemplaires originaux paraphés et signés,
A XXXX, le #date#
Pour l’Opérateur d’Immeuble
Signature précédée des nom, prénom
et qualité du signataire
M. Arnaud Delaroche
Directeur Général
A XXX, le #date#
Pour l’Opérateur
Signature précédée des nom, prénom
et qualité du signataire