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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2026 162 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 28 août 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2026 162 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Télécommunications et internet,
Liberté
Egalité
Fraternité
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2026-162
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2026 Sommaire
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier /
03-2026-08-28-00002 - Arrêté préfectoral n°2043/2026 portant
limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du
département de l'Allier (20 pages) Page 3
2 03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2026-08-28-00002
Arrêté préfectoral n°2043/2026 portant
limitation provisoire de certains usages de l'eau
sur le territoire du département de l'Allier
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-08-28-00002 - Arrêté préfectoral n°2043/2026 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 3 Bu
PRÉFET Direction départementale Lit des territoires
N°2043 / 2026
ARRÊTÉ
portant limitation provisoire de certains usages de l'eau
sur le territoire du département de l'Allier
Le Préfet de l'Allier,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment son article L211-3 ;
Vu le Code de la santé publique notamment livre III et son titre I} ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L2212-2-5 ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles R211-66 à R211-70 et R216-9, relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vuy l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'instruction sécheresse du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes du 15 juillet 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1058/2022 dit « arrêté-cadre » fixant les mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage ;
Vu l'arrêté n° 24/115 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée de mesures de restrictions ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu la consigne du préfet de bassin demandant le passage des axe Allier et Loire en crise, en date du 12 août 2026 ;
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier gouv.fr
Page : 1/18
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-08-28-00002 - Arrêté préfectoral n°2043/2026 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 4 Vu les contrôles conduits par le service chargé de la police de l'eau ;
Vu la demande de la chambre d'agriculture par mail en date du 28 août 2026;
Considérant la situation hydrologique actuelle du département ;
Considérant les prévisions météorologiques à court terme ;
Considérant les faibles débits persistants mesurés sur les bassins versants de la Loire, de l'Allier, de la Bouble et du Boublon, de l’Acolin, du Cher, de l’Andelot, de la Besbre, de l'Oeil et de l’Aumance et du Sichon :
Considérant que des mesures de restriction s'avèrent nécessaires pour préserver la ressource en eau, pour satisfaire les usages prioritaires, notamment l'alimentation en eau potable et assurer la protection des écosystèmes aquatiques ;
Considérant que les restrictions doivent être proportionnées à la situation, aux ressources concernées, et portées par tous les usagers de l’eau dans un souci d'équité et de solidarité entre usagers ;
Considérant qu'en application du guide circulaire de mise en œuvre des restrictions d'usage de l'eau en période de sécheresse du ministère en charge de la transition écologique de mai 2023, le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d’un usager ou d'un groupe d'usagers adapter les mesures de restriction, en tenant compte des enjeux économiques spécifiques, de la rareté de l'eau, des circonstances particulières et de considérations techniques, sous réserve de limiter strictement en volume et dans le temps ces mesures, sans compromettre les usages prioritaires et dans le respect des enjeux environnementaux ;
Considérant que les conditions météorologiques exceptionnelles ont entraîné une dégradation rapide des productions fourragères et des cultures destinées à l'alimentation humaine et animale contribuant à la souveraineté alimentaire ;
Considérant que l'information du public doit être améliorée pour les règles applicables au lavage des véhicules ;
Considérant qu'il convient d'homogénéiser les pratiques entre les professionnels des stations de lavage ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1*° : objet, champ d'application et entrée en application
Le présent arrêté concerne les mesures de gestion des usages de l’eau liées à la situation de sécheresse dans le département de l'Allier. Il définit les limitations provisoires ou les interdictions de certains usages de l’eau.
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-08-28-00002 - Arrêté préfectoral n°2043/2026 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 5 Le présent arrêté prend effet à compter du samedi 29 août 2026 à 8 heures. Il abroge et remplace l'arrêté préfectoral modifié n°1938/2026 en date du 14 août 2026.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
- aux prélèvements, même dispensé d'autorisation ou de déclaration, y compris domestiques, à partir des cours d'eau, de leurs nappes d'accompagnement (définies comme des nappes libres et considérées en étroite relation avec les cours d'eau), des canaux, ainsi que des plans d'eau connectés au réseau hydrographique,
- aux prélèvements sur les réseaux publics de distribution d'eau.
Elles sont aussi applicables aux prélèvements exploitant des eaux souterraines considérées comme profondes. Ces prélèvements sont considérés comme tels si une étude hydrogéologique l'atteste, ou, à défaut et pour les seuls ouvrages d'irrigation, s'ils figurent sur la liste des points de prélèvements d'eaux souterraines identifiés dans le plan annuel de répartition homologué par le préfet et en vigueur au moment d'un contrôle. Pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) entrant dans le champ d'application de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié susvisé, en application de l’article 5, les objectifs de réduction définis au 1 de l’article 2 et les exemptions listées à l'article 3 de cet arrêté ministériel sont remplacés par ceux du présent arrêté. Les dispositions de l’article 4 du même arrêté ministériel relatives à la mise à disposition des données sur les prélèvements et les rejets restent applicables (reprises dans l'annexe 7 du présent arrêté).
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :
à l'abreuvement des animaux,
° aux prélèvements dans des plans d'eau ou des retenues de stockage alimentés exclusivement par ruissellement ou drainage,
*__ aux prélèvements dans des plans d'eau ou des retenues de stockage déconnectés de la ressource en eau en période d'étiage grâce à un dispositif spécifique, * __ aux réserves d’eau constituées en dehors de la période d'étiage et strictement isolées du réseau hydrographique,
° aux prélèvements des collectivités pour l'alimentation en eau potable, * aux prélèvements relevant de la sécurité civile, de la santé ou de la salubrité publiques,
* aux prélèvements issus de réserves d'eau de pluie, sous condition de pouvoir en justifier l'origine strictement pluviale,
* à la réutilisation des eaux usées traitées faisant l'objet d’une autorisation administrative spécifique.
Article 2 : Usages faisant l'objet de mesures d’exemption spécifiques
En période d'alerte et d'alerte renforcée, les usages économiques suivants sont exemptés de restriction :
x les activités commerciales, artisanales et industrielles consommant moins de 7 000 m°/an pour le total net prélevé (milieu et réseau d'eau potable), hormis les activités listées dans le tableau de l'annexe 2,
x les établissements industriels, commerciaux, artisanaux dont les prélèvements nets totaux annuels (milieu et réseau d'eau potable) sont supérieurs à 7 000 m° et qui ont déclaré
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-08-28-00002 - Arrêté préfectoral n°2043/2026 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 6 avoir élaboré un plan de sobriété hydrique (PSH) tenu à la disposition de l'administration (voir annexe 3 : contenu du plan de sobriété hydrique),
x les prélèvements nets par les établissements non classés ICPE à caractère industriel, artisanal, commercial ou de service ayant déjà mis en œuvre des programmes « volontaires » d'utilisation rationnelle de l'eau (individuels ou collectifs) et tenus à la disposition des services de l'État,
x les prélèvements bruts en cours d'eau et/ou en nappe d'accompagnement pour des usages industriels, artisanaux, commerciaux ou de services donnant lieu à une restitution équivalente à 90 % du prélèvement, soit un prélèvement net de 10%, dans la même masse d'eau dans le respect des débits réservés et sous réserve de respecter les conditions de rejets qui s'appliquent,
x les prélèvements liés à l'alimentation en eau des bassins des piscicultures sous réserve du respect du débit réservé du cours d'eau sollicité,
En période de crise, les usages économiques suivants sont exemptés de restrictions :
x les activités commerciales, artisanales et industrielles consommant moins de 7 000 m°/an pour le total net prélevé (milieu et réseau d'eau potable), hormis les activités listées dans le tableau de l'annexe 2,
x les établissements industriels, commerciaux, artisanaux dont les prélèvements nets totaux annuels (milieu et réseau d'eau potable) sont supérieurs à 7 000 m° et qui ont déclaré avoir élaboré un plan de sobriété hydrique (PSH) tenu à la disposition de l'administration mettent en œuvre les mesures prévues, sous réserve de la disponibilité de la ressource (voir annexe 3 : Contenu du plan de sobriété hydrique),
x les prélèvements liés à l'alimentation en eau des bassins des piscicultures sous réserve du respect du débit réservé du cours d'eau sollicité.
Article 3 : Spécificités concernant les manœuvres d'ouvrages susceptibles d’influencer les débits ou les niveaux d'eau
Toute manœuvre d'ouvrage, située sur les cours d'eau ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels ils communiquent, et susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau (vannage, clapet mobile, déversoir mobile...) sera interdite sauf si elle est nécessaire : . au respect du débit minimum biologique (L. 214-18 du CE);
- à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage ;
. au non dépassement de la cote légale de retenue ;
. à la protection contre les inondations des terrains riverains amont ;
. à la restitution à l'aval du débit entrant à l’amont ;
. à la sécurité de l'ouvrage ;
- à la garantie de l'approvisionnement en électricité du territoire national ; - à la délivrance d'eau pour les besoins de la biodiversité ou d’autres usages, encadrée par un cahier des charges ou une convention.
Article 4 : Limitation des usages dans les zones en crise
Les bassins versants de l'Allier, de la Loire, du Cher (dans son intégralité y compris du Cher en amont de Chambonchard), de l'Acolin, de l'Andelot, de la Besbre, de la Bouble et du
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-08-28-00002 - Arrêté préfectoral n°2043/2026 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 7 Boublon, de l‘'Oeil et de l'Aumance et du Sichon sont placés en crise, l'ensemble des usages non prioritaires de l'eau sont suspendus.
Les mesures figurants dans le tableau en annexe 2 s'appliquent sur les bassins versants placés en crise dans l'ensemble des communes listées dans l'annexe 1 et, pour tous les ouvrages d'irrigation :
+ __ Sur l'ensemble des points mentionnant un des bassins versants placés en crise
comme «Bassin versant à retenir en cas de restriction d'irrigation» dans les
courriers de notification individuelle d'autorisation de prélèvement d'eau aux
irrigants pour l’année 2026. Les modalités de restriction applicables à chaque point
de prélèvement agricole restrictions horaires ou tours d'eau (et groupe associé) sont
celles mentionnées dans la notification individuelle d'autorisation de prélèvement
2026.
Pour les exploitations relevant des tours d'eau, les jours autorisés et/ou interdits sont
précisés par groupe en annexe 4 du présent arrêté.
Article 5 : Vigilance
Le bassin versant de la Sioule est placé en vigilance. Sur ce bassin, les usagers sont appelés à avoir un usage économe de la ressource.
Article 6 : Mesures d'affichage pour les stations de lavage
Dans les bassins versants placés en crise, les stations de lavage de véhicules doivent interdire l'utilisation de ces stations aux personnes n'entrant pas dans le cadre des exceptions prévues par l'arrêté préfectoral a minima par un affichage respectant impérativement les conditions suivantes :
*__ Sur, ou à proximité immédiate de chaque borne de paiement est placé un affichage sur fond blanc de format minimal A3 - paysage sur un matériau protégé de la pluie (ex : sous plastique).
+ Cet affichage doit être conforme à l'annexe 5 du présent arrêté, il mentionne l'interdiction en vigueur, ainsi que les sanctions encourues.
Article 7 : Dérogation exceptionnelle pour certaines cultures alimentaires sur les bassins versants de la Loire et de l'Allier.
Sur les bassins de l'Allier et de la Loire, sur demande écrite transmise à la DDT (ddt- se@allier.gouv.fr) des dérogations exceptionnelles individuelles pourront être accordées pour des cultures destinées exclusivement à l'alimentation du bétail ou humaine. La demande précisera notamment les coordonnées du demandeur, le N° d'irrigant, le N° point de prélèvement, la surface et la culture concernée, le volume demandé, la durée, le type de matériel d'irrigation, les index compteurs en début et fin de période. Le quota total des dérogations est plafonné à 250 ha, avec un maximum de 4 mm)i. Aucune dérogation ne sera accordée au-delà de ce plafond. L'irrigation sera interdite de 8 heures à 20 heures.
Un bilan des volumes effectivement prélevés sera transmis à la fin de la période.
Article 8 : Durée de validité
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-08-28-00002 - Arrêté préfectoral n°2043/2026 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 8 Les mesures décrites aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 s'appliquent jusqu'au 15 octobre 2026 à 8h. Elles seront revues et complétées en fonction de l’évolution de la situation météorologique et hydrologique tel que prévu par l'arrêté cadre.
Article 9 : Contrôles
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une contravention de Sème classe (jusqu'à 1 500€ pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales). Les amendes peuvent être prononcées de manière cumulative à chaque constat d'infraction (jusqu'à 3 000 € pour les personnes physiques et 15 000 € pour les personnes morales en cas de récidive).
Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté prise en application de l'article L216-1 du Code de l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise ne demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L173-1 du code de l'environnement.
Article 10 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la déléguée territoriale de l'agence régionale de santé d'Auvergne, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Auvergne- Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies du département, publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l'Allier et consultable sur le site internet de la préfecture de l'Allier (www.allier. gouv.fr). 8 AyT 2076
Moulins, le 2 8 ADUT 2026
Le Préfet
Christophe NOËL Hu PAYRAT
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-08-28-00002 - Arrêté préfectoral n°2043/2026 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 9 Annexe 1 : Liste des communes incluses dans chaque bassin versant
———
-—
|
Bassin versant
Acolin
Communes concernées
CHAPEAU, CHEVAGNES, CHEZY, GENNETINES, LA CHAPELLE-AUX-
CHASSES, LUSIGNY, MERCY, MONTBEUGNY, SAINT-ENNEMOND, THIEL-
SUR-ACOLIN
Allier
Andelot
Besbre
Bouble et Boublon
ABREST, AGONGES, AUBIGNY, AUROUER, AUTRY-ISSARDS, AVERMES,
BAGNEUX, BELLERIVE-SUR-ALLIER, BESSAY-SUR-ALLIER, BESSON,
BILLEZOIS, BILLY, BOST, BOUCE, BOURBON-L'ARCHAMBAULT, BRESNAY,
BRESSOLLES, BRUGHEAS, BUSSET, CHARMEIL, CHATEAU-SUR-ALLIER,
CHATEL-DE-NEUVRE, CHATILLON, CHEMILLY, COULANDON, COULEUVRE,
COUZON, CRECHY, CRESSANGES, CREUZIER-LE-NEUF, CREUZIER-LE-
VIEUX, ESPINASSE-VOZELLE, FRANCHESSE, GIPCY, GOUISE, HAUTERIVE,
ISSERPENT, LA FERTE-HAUTERIVE, LANGY, LE VEURDRE, LIMOISE, LURCY-
LEVIS, MAGNET, MARCENAT, MARIGNY, MARIOL, MEILLARD, MEILLERS,
MONETAY-SUR-ALLIER, MONTAIGU-LE-BLIN, MONTILLY, LR, a.
MOULINS, NEUILLY-LE-REAL, NEURE, NEUVY, NOYANT-D'ALLIER, PARAY-
SOUS-BRIAILLES, PERIGNY, POUZY-MESANGY, RONGERES, SAINT-
CHRISTOPHE, SAINT-ETIENNE-DE-VICQ, SAINT-FELIX, SAINT-GERAND-DE-|
VAUX, SAINT-GERAND-LE-PUY, SAINT-GERMAIN-DES-FOSSES, SAINT-
LEOPARDIN-D'AUGY, SAINT-LOUP, SAINT-MENOUX, SAINT-PLAISIR,
SAINT-REMY-EN-ROLLAT, SAINT-VOIR,SAINT-YORRE, SANSSAT,
SERBANNES, SEUILLET, SOUVIGNY, THENEUILLE, TOULON-SUR-ALLIER,
[TRETEAU, TREVOL, VARENNES-SUR-ALLIER, VENDAT, VICHY, VILLENEUVE-
| SUR-ALLIER, YGRANDE, YZEURE |
BIOZAT, BROUT-VERNET, CHARMES, COGNAT-LYONNE, ESCUROLLES,
GANNAT, LE MAYET-D'ECOLE, LORIGES, MONTEIGNET-SUR-L'ANDELOT,
| POEZAT, SAINT-DIDIER-LA-FORET, SAINT-PONT, SAINT-PRIEST-D'ANDELOT,
SAULZET
ANDELAROCHE, ARFEUILLES, BARRAIS-BUSSOLLES, BERT, CHATEL-
MONTAGNE, CHATELPERRON, CHATELUS, CHAVROCHES, CINDRE,
DROITURIER, JALIGNY-SUR-BESBRE, LA CHABANNE, LAPALISSE,
LAPRUGNE, LE BREUIL, SAINT-CLEMENT, SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS, |
SAINT-PIERRE-LAVAL, SAINT-POURCAIN-SUR-BESBRE, SAINT-PRIX,
SERVILLY, SORBIER, THIONNE, TREZELLES, VARENNES-SUR-TECHE,
VAUMAS |
BELLENAVES, BLOMARD, CESSET, CHANTELLE, CHAREIL-CINTRAT,
CHEZELLE, CHIRAT-L'EGLISE, COUTANSOUZE, DENEUILLE-LES-
| CHANTELLE, DEUX-CHAISES, ECHASSIERES, FLEURIEL, FOURILLES, LE
MONTET, LOUROUX-DE-BOUBLE, MONESTIER, NAVES, SAINT-MARCEL-EN-
MURAT, TARGET, TAXAT-SENAT, TRONGET, USSEL-D'ALLIER, VALIGNAT,
VERNUSSE, VOUSSAC |
|
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-08-28-00002 - Arrêté préfectoral n°2043/2026 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 10 Cher AINAY-LE-CHATEAU, ARCHIGNAT, ARPHEUILLES-SAINT-PRIEST, AUDES, |
|BRAIZE, CERILLY, CHAMBERAT, CHAZEMAIS, COURCAIS, DESERTINES,
DOMERAT, DURDAT-LAREQUILLE, ESTIVAREILLES, HURIEL, ISLE-ET-
BARDAIS, LA CHAPELAUDE, LA PETITE-MARCHE, LAMAIDS, LAVAULT-
SAINTE-ANNE, LETELON, LIGNEROLLES, MAZIRAT, MEAULNE-VITRAY,
MESPLES, MONTLUCON, NASSIGNY, NERIS-LES-BAINS, PREMILHAT,
| QUINSSAINES, REUGNY, SAINT-ANGEL, SAINT-BONNET-TRONCAIS,
SAINT-DESIRE, SAINT-ELOY-D'ALLIER, SAINT-GENEST, SAINT-MARTINIEN,
SAINT-PALAIS, SAINT-SAUVIER, SAINT-VICTOR, SAINTE-THERENCE,
TEILLET-ARGENTY, TERJAT, TREIGNAT, URCAY, VALIGNY, VALLON-EN |
SULLY, VAUX, VERNEIX, VILLEBRET, VIPLAIX |
| Cher MARCILLAT-EN-COMBRAILLE, RONNET, SAINT-FARGEOL, SAINT-MARCEL-
| (en amont de EN-MARCILLAT
|: Chambonchard) | |
Loire AVRILLY, BEAULON, CHASSENARD, COULANGES, DIOU, DOMPIERRE-SUR- |
BESBRE, GANNAY-SUR-LOIRE, GARNAT-SUR-ENGIEVRE, LE BOUCHAUD, LE
DONJON, LE PIN, LENAX, LIERNOLLES, LODDES, LUNEAU, MOLINET,
MONETAY-SUR-LOIRE, MONTAIGUET-EN-FOREZ, MONTCOMBROUX-LES-|
MINES, NEUILLY-EN-DONJON, PARAY-LE-FRESIL, PIERREFITTE-SUR-LOIRE,
SAINT-DIDIER-EN-DONJON, SAINT-LEGER-SUR-VOUZANCE, SAINT-LEON,
SAINT-MARTIN-DES-LAIS, SALIGNY-SUR-ROUDON
Oeil et Aumance | BEAUNE-D'ALLIER, BEZENET, BIZENEUILLE, BUXIERES-LES-MINES, (oauER, | CHAPPES, CHAVENON, COLOMBIER, COMMENTRY, COSNE- D'ALLIER, DENEUILLE-LES-MINES, DOYET, HAUT-BOCAGE, HERISSON, HYDS, LA CELLE, LE BRETHON, LE VILHAIN, LOUROUX-BOURBONNAIS, LOUROUX-DE-BEAUNE, MALICORNE, MONTMARAULT, MONTVICQ, | MURAT, ROCLES, SAINT-AUBIN-LE-MONIAL, SAINT-BONNET-DE- FOUR,SAINT-CAPRAIS, SAINT-HILAIRE, SAINT-PRIEST-EN-MURAT, SAINT-| SORNIN, SAUVAGNY, SAZERET, TORTEZAIS, VENAS, VIEURE, | VILLEFRANCHE-D'ALLIER
ARRONNES, CUSSET, FERRIERES-SUR-SICHON, LA CHAPELLE, LA Sichon GUILLERMIE, LAVOINE, LE MAYET-DE-MONTAGNE, LE VERNET, MOLLES, | . NIZEROLLES |
| Sioule BARBERIER, BAYET, BEGUES, BRANSAT, CHARROUX, CHOUVIGNY, CONTIGNY, EBREUIL, ETROUSSAT, JENZAT, LAFELINE, LALIZOLLE, LE
THEIL, LOUCHY-MONTFAND, MAZERIER, MONTORD, NADES, SAINT- BONNET-DE-ROCHEFORT, SAINT-GERMAIN-DE-SALLES, SAINT-POURCAIN- | SUR-SIOULE, SAULCET, SUSSAT, TREBAN, VEAUCE, VERNEUIL-EN- | BOURBONNAIS, VICQ
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-08-28-00002 - Arrêté préfectoral n°2043/2026 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 11 uOTDIPISJUI
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Ce plan est mis en œuvre en cas de sécheresse justifiant un arrêté préfectoral de restriction d'usage, en application des articles R.211-66 à R.211-70 du Code de l'environnement relatifs à la limitation ou la suspension provisoire des usages de l'eau.
Ce plan précise aussi les actions qui sont mises en œuvre pour réduire la consommation d'eau dans le fonctionnement courant de l'établissement, en dehors des périodes de sécheresse. Un modèle de plan est disponible sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes à l'adresse suivante :
https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/psh-plan-de- sobriete-hydrique-contenu-attendu-et-a23169.html
Ce plan de sobriété hydrique comporte :
° __a) un diagnostic (*) précis de toutes les consommations d'eau des processus industriels et des autres usages (activités de laboratoire, usages domestiques, arrosages, lavage, etc.) et de l'ensemble des rejets associés ;
* b) un positionnement par rapport aux meilleures techniques disponibles (MTD) et à l'état de l’art de la filière ;
+ _c)les actions de réduction des prélèvements et de diminution des rejets (b) qui seront mises en place, d'une part de manière graduée en cas de mesures de restrictions imposées par le préfet, et d'autre part dans le fonctionnement courant de l'établissement. Ces actions de réduction sont pérennes ou temporaires en cas de conditions climatiques critiques ; ° dj) les éléments de calcul du volume de référence au sens de l'arrêté du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement.
(*) Le diagnostic doit déterminer :
* les caractéristiques des moyens d’approvisionnements en eau notamment type d'alimentation (captage en nappe, en rivière ou en canal de dérivation, raccordement à un réseau, provenance et interconnexion de ce réseau), localisation géographique des captages, nom du milieu prélevé, débits minimum et maximum des dispositifs de pompage ;
° les consommations d’eau des processus industriels et des autres usages (domestiques, arrosages, lavage) ;
° le bilan et les évolutions des consommations et/ou des rejets d'eau des années passées (depuis l'épisode de sécheresse de 2003);
* les éventuelles dispositions de réduction des prélèvements et/ou des rejets mises en œuvre depuis 2003 ;
° pour les sites concernés par un PTGE ou un PGRE, la disponibilité de la ressource (caractéristiques de la rivière ou canal de dérivation : état de la masse d'eau, débits caractéristique ; caractéristique de la nappe : état de la masse d'eau, porosité, perméabilité, niveaux piézométriques caractéristiques, temps de renouvellement...) et la compatibilité avec les volumes prélevables identifiés dans le cadre du PTGE ou PGRE ;
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-08-28-00002 - Arrêté préfectoral n°2043/2026 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 18 * la comparaison avec les meilleures techniques disponibles en termes de consommation d'eau, sur la base de valeurs de référence, afin de présenter les postes sur lesquels les besoins en eau ont été réduits au minimum, et les postes sur lesquels des efforts sont nécessaires (et les volumes d'eau correspondants) ;
> les quantités d'eau indispensables aux processus industriels ;
> les quantités d'eau nécessaires aux processus industriels mais dont l'approvisionnement peut être momentanément suspendu, ainsi que la durée maximale de cette suspension ;
> les quantités d'eau utilisées pour d'autres usages que ceux des processus industriels et, parmi elles, celles qui peuvent être suspendues ou reportées en cas de déficits hydriques ;
> les pertes dans les divers circuits de prélèvements ou de distribution de l'entreprise.
Les actions de réduction des prélèvements et de diminution des rejets en cas de situation hydrologique déficitaire et dans le fonctionnement courant comportent a minima :
*__le renforcement de la surveillance des réseaux de prélèvements et de rejets : suppression des pertes dans les circuits de prélèvements ou de distribution de l'entreprise, prévention des pollutions accidentelles, surveillance des installations de traitement des rejets
* les dispositions temporaires applicables en cas de sécheresse, graduées, si nécessaire, en fonction de l’accentuation du phénomène climatique (notamment par renforcement du recyclage de l'eau s'il existe, par modification de certains modes opératoires, par report de certaines activités, etc.) ;
* les limitations voire les suppressions des rejets aqueux en cas de situation hydrologique critique, graduées, si nécessaire, en fonction de l'aggravation du phénomène climatique notamment des baisses de débit des cours d'eau récepteurs (notamment par écrêtement des débits de rejets, rétention temporaire des effluents, etc.).
* les rejets minimums qu'il est nécessaire de maintenir pour le fonctionnement de l'installation ainsi que le débit minimum du cours d'eau récepteur pouvant accepter ces rejets limités ;
* les évolutions prévisibles de process avec leurs incidences sur la consommation d'eau (quantité et qualité) :
* les actions qui seront réalisées, avec un échéancier, pour réduire les besoins en eau au minimum là où c'est encore nécessaire (sur la base des meilleurs techniques disponibles).
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-08-28-00002 - Arrêté préfectoral n°2043/2026 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 19 [UT
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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-08-28-00002 - Arrêté préfectoral n°2043/2026 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 21 Annexe 5 : Affiche à mettre en place
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SÉCHERESSE
LAVAGE INTERDIT POUR LES PARTICULIERS ET LES ENTREPRISES
sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaire, alimentaire), technique (exemple bétonnières) ou liée à la sécurité publique
SANCTIONS ENCOURUES EN CAS D’INFRACTION
(article R216-9 du code de l’environnement)
1 500 € d’amende pour les particuliers
7 500 € d’amende pour les entreprises
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-08-28-00002 - Arrêté préfectoral n°2043/2026 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 22 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-08-28-00002 - Arrêté préfectoral n°2043/2026 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 23