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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 170118 01 ADM Attribution des Indemnites de fonctions des elus Document publié le Mercredi 18 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 170118 01 ADM Attribution des Indemnites de fonctions des elus)Thèmes du document : Fiscalité, Système de retraite, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS D'OLORON ET

DES VALLEES DU HAUT-BEARN

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

SÉANCE DU 18 JANVIER 2017

Etaient Présents, 61 titulaires, 1 suppléante, 9 conseillers ayant donné pouvoir

Titulaires :

Pouvoirs :

Suppléants :

Excusés :

Paule BERGES, André BERNOS, Guy BONPAS-BERNET, David MIRANDE, Pierre

CASABONNE, Michel NOUSSITOU, Bernard MORA, Henri BELLEGARDE, Yvonne COIG, Didier BAYENS, Pierre CASAUX-BIC, Jean GASTOU, Alain CAMSUSOU,

Jean CASABONNE, Michel BARRERE-MAZOUAT, Maryse ARTIGAU, Suzanne

SAGE, Alain TEULADE, Elisabeth MEDARD, Anne VOELTZEL, Jean-Claude

COSTE, Michel CONTOU-CARRERE, Claude LACOUR, Jean-Michel IDOIPE, France JAUBERT-BATAILLE, Jean LABORDE, Michel LAUGA, Lydie CAMPELLO,

Marianne PAPAREMBORDE, Laurent KELLER, Aimé SOUMET, Bernard

AURISSET, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick MAUNAS, Pierre-Félix CAUHAPE, Françoise BESSONNEAU, Fabienne MENE-SAFFRANE, Daniel LACRAMPE,

Dominique FOIX, Maïlys DEL PIANTA, Gérard ROSENTHAL, Denise MICHAUT ,

Michel ADAM, Henriette BONNET, Jean-Jacques DALL'ACQUA, Maïté POTIN,

Aracéli ETCHENIQUE, David CORBIN, Bernard UTHURRY, Marylise GASTON,

Anne BARBET, Pierre ARTIGUET, Gérard BURS, Elisabeth MIQUEU, Dominique

LAGRAVE, Jean-Pierre TERUEL, Evelyne BALLIHAUT, Jean-Pierre CHOURROUT- POURTALET, Martine MIRANDE, Jacques MARQUEZE, Christophe GUERY

Joseph LEES à Daniel LACRAMPE

Cédric LAPRUN à Aimé SOUMET

Marc OXIBAR à Fabienne MENE-SAFRANE

Pierre SERENA à Maïlys DEL PIANTA_

André LABARTHE à Henriette BONNET RE

Valérie SARTOLOU à Michel ADAM

Jean-Etienne GAILLAT à Bernard UTHURRY La 94 Ii 9707 Aurélie GIRAUDON à Bernard MORA SL JAN, Evil Robert BAREILLE à André BERNOS

Marthe CLOT suppléante de Jean LASSALLE

Etienne SERNA, Jacques CAZAURANG, Gérard LEPRETRE, Rosine CARDON,

Didier CASTERES,

RAPPORT N° 170118-01-ADM-

ATTRIBUTION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

M. LACRAMPE expose :

Destinées à compenser les frais que les élus engagent au service de leurs concitoyens, les indemnités de fonction ne présentent le caractère ni d'un salaire, ni d'un traitement, ni d'une rémunération quelconque. Elles sont toutefois soumises à la Contribution Sociale Généralisée(CSG), à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), à une cotisation de retraite obligatoire (IRCANTEC), éventuellement à une cotisation de retraite complémentaire et sont imposables.

A noter que la loi de Finances pour 2017 supprime le régime de retenue à la source et ce, dès janvier 2017. Les indemnités de fonction seront donc versées sans déduction du montant de retenue à la source. À partir de Janvier 2018, les indemnités de fonction des élus locaux seront en effet soumises à l'impôt sur le revenu et donc au prélèvement à la source généralisé comme

l'ensemble des revenus des contribuables français.

Conformément à l'article L 5211-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale, déterminée en additionnant l'indemnité maximale pour l'exercice effectif des fonctions de président et des indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de Vice-Président, correspondant soit au nombre maximal de Vice-Présidents qui résulterait de l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L 5211-10 à l'organe délibérant qui comporterait un nombre de délégués déterminé en application des 111 à IV de l'article L. 5211-6-1, soit au nombre existant de Vice- Présidences effectivement exercées si celui-ci est inférieur.

Par ailleurs, une indemnité de fonction au maximum égale à 6% de l'indice 1015 (soit 229.46 € mensuel) peut être versée aux Conseillers Communautaires mais elle est alors prise sur l'enveloppe indemnitaire globale qui additionne les indemnités du Président et des Vice-Présidents.

Lorsque l'organe délibérant d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son installation.

Toute délibération de l'organe délibérant d'un Etablissement Public de Coopération

Intercommunale concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée concernée.

Le tableau des indemnités de fonction maximales correspondant aux intercommunalités de 20 000 à 49999 habitants est applicable à la Communauté de Communes du Pays d'Oloron et des Vallées du Haut-Béarn.

Monsieur le Président de la Communauté de Communes rappelle en outre que notre Conseil Communautaire est composé de 77 Conseillers Communautaires et que la loi autorisait de la sorte 20% de Vice-présidents indemnisés.

Si notre Communauté de Communes avait fait le choix du maximum autorisé (c'est-à-dire, au taux plein, 1 Président + 15 Vice-Présidents) le coût total pour notre collectivité se serait élevé à 239 363 €.

Cependant, considérant que sur proposition du Président, il a été acté lors de la séance

d'installation du 7 janvier 2017 que le nombre de Vice-présidents serait limité à 7, et sur la base de 50% de l'indemnité légale, l'enveloppe totale annuelle susceptible d'être mobilisée s'élève donc à 110 418.84 €.

Pour mémoire, coût total des indemnités versées en 2016 :

- aux élus de la CCPO : 86 572€,

- aux élus des 4 territoires fusionnés (y compris SICTOM) : 159 675 €Ouï cet exposé,

Le Conseil Communautaire, par 70 voix pour et 1 contre (M. GASTOU)

- ACCEPTE de maintenir le principe de réduction de moitié des indemnités versées au

Président et aux Vice-Présidents,

-_ ATTIBUE : (sur la base d’une enveloppe globale de 77 237 € voir tableau ci-joint)

+ __au Président, une indemnité de fonction au taux de 33.75 % de l'indice brut terminal

1015 (soit une indemnité brute mensuelle de 1290.69 €, correspondant à un net d'environ 945

€),

+ __aux Vice-Présidents, une indemnité de fonction au taux de 12.36 % de l'indice brut

terminal 1015 (soit une indemnité brute mensuelle de 472.87 € correspondant à un net d'environ 400 €),

+ aux seuls Conseillers Communautaires délégués sur des missions spécifiques, une indemnité de fonction au taux de 6 % de l'indice brut terminal 1015 (soit une indemnité brute

mensuelle de 229.46 € correspondant à un net d'environ 200 €).

Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 18 janvier 2017

Suivent les signatures

Le PrésidentTABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES

POPULATION DU TERRITOIRE : 32 347 habitants

1- MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (MAXIMUM AUTORISE)

Indemnité maximale du Président : 67.5 % de l'indice brut 1015, soit 30 976.68 € bruts annuels (2 581.39 € bruts mensuels)

Indemnité maximale des Vice-Présidents: 24.73 % de l'indice brut 1015, soit 11 348.88 € bruts annuels (945.74 € bruts mensuels),

Soit pour 7 Vice-Présidents : 79 442.16 € bruts annuels

CREDIT GLOBAL AUTORISÉ : 110 418.84 € BRUTS ANNUELS

Il - INDEMNITES ALLOUÉES

PRÉSIDENT :

PRESIDENT VICE-PRESIDENT

Taux maxi en % de l'IB Valeur de l'indemnité Taux maxi en % de l'IB Valeur de l'indemnité 1015 mensuelle brute 1015 mensuelle brute

675% 2 581.39 € 24.73% 945.74 €

Indemnité du bénéficiaire Taux indemnités Montant brut mensuel

(allouée en % de l'indice 1015)

Daniel LACRAMPE 33.75 % 1 290.65 €

Soit au total 15 487,80 €

VICE-PRÉSIDENTS AVEC DÉLÉGATION :

Indemnité du bénéficiaire Taux indemnités Montant brut mensuel

(allouée en % de l'indice 1015)

1e: Elisabeth MEDARD 12.36 % 472.87 €

2ème: Lydie CAMPELLO 12.36 % 472.87 €

3ème: David MIRANDE 12.36 % 472.87 €

ame: Françoise BESSONNEAU 12.36 % 472.87 €

5ème: Bernard MORA 12.36 % 472.87 €

6ème : Pierre CASABONNE 12.36 % 472.87 €

7ème : Aimé SOUMET 12.36 % 472.87 €

Soit au total 39 721,08 €CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES DELEGUES :

Indemnité du bénéficiaire Taux indemnités

(allouée en % de l'indice 1015)

Montant brut mensuel

19": Aracéli ETCHENIQUE 6% 229.46 €

2ème: Bernard AURISSET 6% 229.46 €

3ème: Laurent KELLER 6% 229.46 €

4ÿme: France JAUBERT BATAILLE 6% 229.46 €

5ème: Paule BERGES 6% 229.46 €

6ème : Martine MIRANDE 6% 229.46 €

7éme : Evelyne BALLIHAUT 6% 229.46 €

8ème : Anne VOELTZEL 6% 229.46 €

Soit au total 22 028,16 €