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Arrêté - documents 4
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Arrêté - documents 4)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Banque,
Registre des Arrêtés 2025
Arrêté 2025/4
Modification de l’arrêté 2020/6 afin d’actualiser le rang de la
vice-présidente en raison d’une démission au sein de l’exécutif,
de compléter les délégations de fonction et d’ajouter une
délégation de signature
Le Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-1 et suivants ; Vu l’article L5211-9 du code général des collectivités territoriales autorisant le président à déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, une partie de ses fonctions aux vice-présidents ; Vu la délibération n°2020/58 du 10 juillet 2020 portant élection du président de la CA2C ; Vu la délibération du conseil communautaire 2020/59 du 10 juillet 2020 fixant le nombre de vice- présidents et des autres membres du Bureau exécutifs ;
Vu la délibération n°2020/60 du 10 juillet 2020 portant élection des vice-présidents de la CA2C ; Vu l’arrêté 2020/6 du 13 juillet 2020 portant délégation de fonction à Mme Véronique GODELIEZ NICAISE,
Vu la délibération du conseil communautaire 2025/22 du 06 mars 2025 supprimant un poste de vice- président ;
Considérant la nécessité d'actualiser l'ordre des rangs des vice-présidents ;
Considérant les délégations actuelles suivantes de Mme Véronique GODELIEZ NICAISE :
− L’eau, l’Assainissement
− La Gestion des Milieux Aquatiques et de Préventions des Inondations (GEMAPI)
− La Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU)
Considérant la nécessité, pour la bonne marche des affaires intercommunales, de compléter les délégations de fonctions de Mme Véronique GODELIEZ NICAISE et de mettre en place une délégation de signature,
ARRETE
Article 1er :
Mme Véronique GODELIEZ NICAISE, 6e vice-présidente passe au rang de 5ème vice-présidente.
Article 2 :
Mme Véronique GODELIEZ NICAISE est déléguée dans les fonctions se rapportant à − L’eau, l’Assainissement
− La Gestion des Milieux Aquatiques et de Préventions des Inondations (GEMAPI)
− La Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU)
− L’Habitat ;
− L’Insalubrité ;
− Le Plan Local de l’Habitat.
Ce document a été mis en ligne le 21/03/2025 16:07 Registre des Arrêtés 2025
Article 3 :
A compter du 21/03/2025, délégation de signature est donnée à Mme Véronique GODELIEZ NICAISE à l’effet d’exercer ses fonctions dans le cadre de sa délégation à l’Habitat, et notamment pour la signature des actes et pièces suivants :
− Récépissé de dépôt d’une demande d’autorisation préalable de mise en location ; − Récépissé de dépôt d’une demande de déclaration de mise en location ;
− Tout courrier afférent à une demande d’autorisation de mise en location ;
− Tout courrier afférent à une demande de déclaration de mise en location ;
− Arrêtés portant autorisation, avec ou sans réserve, ou refus de mise en location préalable ; − Tout document, courrier ou acte ayant pour objet une procédure contradictoire de mise en demeure.
Article 4 :
La signature des actes et pièces mentionnés à l’article 3 du présent arrêté devra respecter le formalisme suivant :
« Pour le Président et par délégation
La Vice-Présidente déléguée à l’Habitat
Mme Véronique GODELIEZ NICAISE »
Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée, et copie adressée représentant de l’État dans le département ainsi qu’au Trésorier Public.
Acte certifié exécutoire
Transmission en Sous-Préfecture le 21/03/2025
Publication le 21/03/2025
Vu, Le Président – Serge SIMEON
Fait à Beauvois-en-Cambrésis, le 21/03/2025
Le Président,
Maire du CATEAU-CAMBRÉSIS
Conseiller Régional
Serge SIMEON
MPORTANT - DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément à l’article R421 – 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.
Ce document a été mis en ligne le 21/03/2025 16:07 Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Caudresis-Catesis
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : A2025_4
Objet : Arrêté 2025/4 portant modification de l?arrêté
2020/6 afin d?actualiser le rang de la vice-présidente
en raison d?une démission au sein de l?exécutif, de
compléter les délégations de fonction et d?ajouter
une délégation de signature Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-03-21 00:00:00+01
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 5.4 - Delegation de fonctions
Identifiant unique : 059-200030633-20250321-A2025_4-AR
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko
Nom métier : 059-200030633-20250321-A2025_4-AR-1-1_0.xml
Document principal (Acte réglementaire) application/pdf 170.9 Ko
Nom original : A2025_4.pdf
Nom métier :
99_AR-059-200030633-20250321-A2025_4-AR-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 21 mars 2025 à 14h42min07s Dépôt initial
En attente de transmission 21 mars 2025 à 14h42min08s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 21 mars 2025 à 14h42min08s Transmis au MI
Acquittement reçu 21 mars 2025 à 14h42min21s Reçu par le MI le 2025-03-21
Page 1
Ce document a été mis en ligne le 21/03/2025 16:07