Compte-Rendu - 05+CR+CM+06+06+

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Compte-Rendu - 05+CR+CM+06+06+ Document publié le Jeudi 6 juin 2024 par la commune d'Albiez-le-Jeune. Lien du pdf (Compte-Rendu - 05+CR+CM+06+06+)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques, DÉPARTEMENT : SAVOIE

ARRONDISSEMENT : ST JEAN DE MAURIENNE

COMMUNE : ALBIEZ LE JEUNE

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 6 JUIN 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le six du mois de juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique en mairie, sous la présidence de M. Jean-Marc BLANGY, Maire.

MME et MM BLANGY Jean-Marc, PERNET Florian, GACHET Edith, DUQUESNOIS Olivier, FARCE Xavier, GORRE Alfred, GORRE Xavier.

EXCUSÉS : BRUNET Michel (procuration à JM Blangy).

ABSENTS : JULLIEN Jean-Charles.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : PERNET Florian.

Après avoir fait l’appel des membres du Conseil Municipal, Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance à 20 heures 25.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal si le compte-rendu de la séance précédente du 6 mai 2024 suscite des remarques.

Le compte-rendu est approuvé par 6 voix pour (dont 1 procuration), 0 voix contre, 1 abstention (A. Gorré absent lors de cette séance).

Arrivée de Xavier Farce à 20h30.

ORDRE DU JOUR

1. Désignation d’un adjoint au maire chargé de représenter la commune d’Albiez-le-Jeune dans les actes administratifs

2. Zones d’accélération des énergies renouvelables

3. Mandatement du centre de gestion de la Savoie afin de conclure une convention de participation sur le risque « prévoyance »

4. Finalisation du processus de modification simplifiée du PLU

5. Questions diverses

1 DÉSIGNATION D'UN ADJOINT AU MAIRE CHARGÉ DE REPRÉSENTER LA COMMUNE D’ALBIEZ-LE-JEUNE DANS LES ACTES ADMINISTRATIFS

Monsieur Jean-Marc BLANGY, le Maire expose que les acquisitions et les ventes immobilières poursuivies par la Commune peuvent être réalisées en la forme administrative.

Le Maire a ainsi qualité pour recevoir et authentifier lesdits actes, en application de l’article L. 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales. La Commune étant cependant partie à l’acte en qualité d’acquéreur ou de vendeur, celle-ci doit être représentée par un adjoint.

Le Conseil Municipal est ainsi invité à désigner un adjoint au Maire chargé de représenter la Commune dans les actes administratifs.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 1311-13 ;

Considérant l’intérêt pour la Commune de concrétiser certaines transactions immobilières sous la forme administrative ;

1/4Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 8 voix pour (dont 1 procuration), 0 contre et 0 abstention :

> DÉSIGNE M Michel BRUNET, adjoint au Maire, pour représenter la Commune dans les actes passés en la forme administrative. En cas d’empêchement, il sera suppléé par Mme Edith GACHET.

2 - ZONES D’ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que la loi n° 2023-17S du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale. En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d'installations terrestres deproduction d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR). Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie). Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet,au plus tôt et en continu. Les porteurs de projets seront, quoiqu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.

Monsieur le Maire précise que :

— Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans

tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.

— L'enjeu est que ces zones soient suffisamment nombreuses pour que le cumul des puissances installables et des productibles énergétiques qui y sont prévus permette d’atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local...). Compte tenu du contexte savoyard, les zones proposées par les communes peuvent être circonscrites à une toiture de bâtiments publics, à un parking...

— En ZAEnR, L. 314-41 du code de l’énergie prévoit que les candidats retenus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence ou d’appel à projets sont tenus de financer notamment des projetsportés par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'implantation de l'installation en faveur de la transition énergétique.

— Les communes identifient par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les modalités qu’elles déterminent librement.

Compte tenu de ces éléments, Monsieur le Maire expose :

— Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR proposées (liste ci- dessous) été mis à disposition du public selon les modalités suivantes : avis de concertation publiée du 4 au 22 mars 2024 par voie d’affichage communal ainsi que sur Illiwap, dossier mis à disposition en mairie, registre mis à disposition en mairie et adresse électronique mairie.albiezlejeune@orange.fr pour adresser les observations.

— Bilan de la concertation : aucune observation n’a été recueillie sur le registre.

— Les ZAENR proposées après la concertation sont les suivantes (présentées sur les cartes en annexe) :

: Parcelles cadastrées Surface ZA Lieu Type (m2)

1 Local technique communal Photovoltaïque toiture ZW83 366

2 Bâtiments communaux Photovoltaïque toiture ZW347,ZW349,ZW350 699

La à ,. ZWS539,ZWS538, ZW69. : , ; ; ) 3 Bâtiment agricole Photovoltaïque toiture ZW540,ZWS41 982

a di : ZA03, ZA04, ZA87, ZA 73 . ; ; ; ; > 4 Bâtiment agricole Photovoltaïque toiture ZATA ZAT5 1482

2/4Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal d'émettre un avis favorable aux ZAENR proposées ci- dessus.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, par 8 voix pour (dont 1 procuration), 0 contre et 0 abstention :

> IDENTIFIE les zones d’accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-dessus, ainsi que sur les cartes annexées à la présente décision.

> CHARGE Monsieur le maire ou son représentant de transmettre, au référent préfectoral, à l'EPCI et au SPM, les

zones identifiées.

3 - MANDATEMENT DU CENTRE DE GESTION DE LA SAVOIE AFIN DE CONCLURE UNE CONVENTION DE PARTICIPATION SUR LE RISQUE « PRÉVOYANCE »

Le Maire expose :

L’article L.827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d'invalidité, d’inaptitude ou de décès, auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent dans les conditions définies à l’article L 827-11 du même Code.

L’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation au ler

janvier 2025 pour le risque « Prévoyance ».

Conformément aux dispositions de l’article L.827-7 du Code général de la fonction publique, le Cdg73 a décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissements publics, une procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent au sens de l’article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci une convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ». Ces conventions doivent respecter les garanties minimales prévues aux articles 3 et 4 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur sur le risque « Prévoyance » est fixée a minima à 20 % du montant du panier de référence évalué à 35 euros.

Un accord collectif national a été signé le 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux. Cet accord, issu d’un consensus inédit entre les associations d’employeurs territoriaux et les organisations syndicales représentatives, prévoit de nouvelles orientations en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux en matière de « Prévoyance », avec notamment : - la mise en place par les employeurs territoriaux d’accords collectifs avec adhésion obligatoire des agents au 1° janvier 2025,

- la prise en charge par les employeurs territoriaux de 50% de la cotisation « Prévoyance » des agents sur les garanties incapacité et invalidité.

La transposition normative de l’accord collectif national précité, indispensable pour qu’il soit applicable, devait intervenir au plus tard le 11 janvier 2024.

Or, à ce jour, les modifications législatives et réglementaires attendues n’ont pas été effectuées. Ainsi, l’entrée en vigueur du nouveau régime de prévoyance résultant de la mise en conformité avec les stipulations de l’accord collectif national interviendra désormais au ler janvier 2027.

Dès lors, par lettre du 16 avril 2024, le Président du Cdg73 nous a informé que dans ce contexte juridique délicat, le Cdg73 envisage une alternative :

- une consultation en vue de la conclusion d’une nouvelle convention de participation sur le risque

« Prévoyance » au 1° janvier 2025 ;

ou

- une consultation en vue de la conclusion d’une nouvelle convention de participation sur le risque « Prévoyance » au 1° janvier 2027.

3/4Il est précisé que le mandat donné par la collectivité au Cdg73, après avis du comité social compétent, vaut pour les deux alternatives précitées.

A l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l’entière liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l'assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le Cdg73. Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l'issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 8 voix pour (dont 1 procuration), 0 contre et 0 abstention :

> DÉCIDE de s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance », > MANDATE le Cdg73 afin de mener pour le compte de la collectivité la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance » et s’engage à lui communiquer les caractéristiques quantitatives et qualitatives des effectifs, > PREND ACTE que l’adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le Cdg73 après nouvelle délibération de la collectivité.

4 - FINALISATION DU PROCESSUS DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLU

Le Conseil municipal a finalisé l’examen des modifications à apporter aux articles Ua6, Uall et A6). Le document va être transmis au service urbanisme de la 3CMA pour validation. Il sera ensuite mis à disposition de la population en mairie pendant 15 jours pour consultation et remarques éventuelles.

5 - QUESTIONS DIVERSES

Affouage: M. Paccard, responsable de l'unité territoriale de Modane à l'ONF, a indiqué que l'affouage 2023 sera marqué d'ici la fin du mois de juin 2024 et que le remplaçant de Denis Python a été nommé et prendra ses fonctions dans l'été.

Cimetière : A. Gorré indique que des ardoises du toit de l'église sont tombées sur la tombe de Marie-Louise Chatel.

La séance est levée à 22h50.

Le Secrétaire de séance

M. Florian PERNET

Le Maire,

M. Jean-Marc BLANGY

4/4