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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 088 recueil des actes administratifs nominatifs 21 03 2025. pdf
Document publié le Vendredi 21 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 088 recueil des actes administratifs nominatifs 21 03 2025. pdf)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2025-088
PUBLIÉ LE 21 MARS 2025 Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-03-18-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de Gex
(4 pages) Page 3
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
01-2025-03-17-00004 - CPAM-01-20250317-R5 RAA (2 pages) Page 8
2 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-03-18-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes pour un agent de la police
municipale de la commune de Gex
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-18-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de Gex 3 E 3 PREFETE
D E L'AI N Cabinet de la préfète Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives - MM Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
de Gex
La Préfète,,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 22121, R.
2212-2 et R. 2212-11 :
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L.
5172-65 et R. 511-117 à R. 511-29 et R. 515-9 :
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n°
2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à
l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant la commune de Gex à acquérir, à détenir et à conserver des armes de catégories B et D;
Vu l'arrêté de la préfète de l'Ain portant autorisation de port d'armes à M. Denis AYAD, du
08 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté pris par la préfecture des Alpes-Maritimes, le 18 mai 2010, portant agrément en qualité d'agent de police municipale de M. Denis AYAD ;
Vu l'arrêté municipal du 24 avril 2024, portant recrutement de l'intéressé en qualité de policier municipal ;
Vu l'agrément délivré le 03 septembre 2010 par le procureur de la République près le
tribunal de grande instance de Nice :
Vu la prestation de serment effectuée devant le président du tribunal de grande instance
de Grasse, le 25 juillet 2007 ;
Vu la demande de Monsieur le maire de Gex reçue le 07 mars 2025 sollicitant
l'autorisation de port d'armes pour M. Denis AYAD :
Vu la convention de coordination conclue le 17 mai 2022 entre la commune.de Gex et les
services de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure :
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter - facebook : @Prefet01 .
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-18-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de Gex 4 Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique territoriale attestant que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été suivies ;
Vu le certificat médical délivré le 06 mars 2025 par le docteur Faouzi REKIK en application de l'article R.51118 du code de la sécurité intérieure, attestant que l'état de santé physique et psychique de l'intéressé n'est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Considérant que M. Denis AYAD remplit les conditions requises pour être armé;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté de la préfète l'Ain portant autorisation de port d'armes à M. Denis AYAD du 08 juillet 2024 est abrogé.
Article 2: M. Denis AYAD, né le 14 mars 1970 à Saint Julien en Genevois, est autorisé à
porter dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :
CATEGORIE B
- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19
CATEGORIE D
- Bâton télescopique de défense
- Bâton de défense de type Tonfa
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml
Article 3 : L'agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé et qui lui ont été remises par la commune qu'en cas de légitime défense dans les conditions prévues à l'article 122-5 du code pénal.
Article 4 : L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article 2, les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 5111-23 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la commune.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié à l'agent de police municipale intéressé. Il prend effet à. compter de la date de sa notification.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-18-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de Gex 5 Article 7 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, Monsieur le sous-préfet
de Gex, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain et Monsieur le maire de Gex sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 18 mars 2025
f La préfèté,/
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeuf des sécurités
A
/ |
Lamine SADOUDI
US
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-18-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de Gex 6 01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-18-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de Gex 7 84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
01-2025-03-17-00004
CPAM-01-20250317-R5 RAA
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 01-2025-03-17-00004 - CPAM-01-20250317-R5 RAA 8 E 3
GOUVERNEMENT Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d’audit des organismes
De sécurité sociale
Antenne de Lyon
Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03
www.securite-sociale.fr/mnc
ARRETE n° 362 - 2025 du 17 mars 2025
portant modification de l’arrêté de nomination des membres du conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de l'Ain
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L.211-2 ;
Vu l’arrêté du 17 avril 2024 modifiant l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
Vu l’arrêté n° 45-2022 du 29 avril 2022 portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de l'Ain,
Vu les arrêtés modificatifs n° 50-2022 du 3 mai 2022, n° 173-2023 du 28 avril 2023, n° 231-2024 du 13 mars 2024 et n° 2288-2024 du 9 juillet 2024,
Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;
Vu l’arrêté du 20 novembre 2024 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) à Mme Cécile RUSSIER, cheffe de l’antenne et à M. Geoffrey HERY, adjoint à la cheffe de l’antenne de LYON de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale ;
A R R Ê T E
Article 1
La composition du conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de l'Ain est modifiée comme suit :
La personnalité qualifiée dans les domaines d’activité des organismes d’assurance maladie :
- Mme ANSBERQUE Karen est nommée en remplacement de Mme BRIERE Christine.
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 01-2025-03-17-00004 - CPAM-01-20250317-R5 RAA 9 2
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département de l'Ain.
Fait à Lyon, le 17 mars 2025
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation,
La cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
Cécile RUSSIER
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 01-2025-03-17-00004 - CPAM-01-20250317-R5 RAA 10