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Compte-Rendu - 472 view
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Messincourt.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 472 view)
Thèmes du document : Institutions publiques, Données personnelles, Eau et assainissement,
éance de conseil ordinaire du 05 décembre 2024
(18 heures 30)
Président : Monsieur SABATIER Michel, Maire.
Présents : Mesdames KACZMAREK Béatrice, PAQUIS Claire et Messieurs SABATIER Michel, ROBIN Hervé, NORTIER Patrick, DELVAUX Johnny, FERRARI Olivier, PIERRON Jimmy
Absents non excusés : FRIEDRICH Céline, FERRARI Ludovic, HOURRIEZ Amandine
Secrétaire : NORTIER Patrick
Election du secrétaire de séance
Monsieur NORTIER Patrick est élu à l'unanimité secrétaire de séance.
Ordre du jour
20241205-01 Approbation du compte rendu de la réunion du 30 septembre 2024 20241205-02 Vente de bois parcelle 30 bord de route
20241205-03 Renouvellement de la convention RGPD
20241205-04 RQPS
20241205-05 Loyer pour chasse communale
20241205-06 Demande d’admission en non-valeur SEA
20241205-07 Démission d’adjoint
20241205-08 Lancement consultation Marché assainissement
20241205-09 DM N°1 Commune
20241205-10 DIVERS
N° 20241205-01 Approbation du compte rendu de la séance du 30 septembre 2024
Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte-rendu de la séance du 30 septembre 2024.
N° 20241205-02 Vente de bois parcelle 30 Bord de route
Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ; Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ; Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ; Considérant les éléments précédemment présentés par l’ONF, notamment la vue d’ensemble des coupes prévues à l’aménagement, celles reportés et anticipées ;
Considérant :
x☐ La proposition d’état d’assiette des coupes faite par l’ONF le 23/09 pour l’exercice 2024.., avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits.
☐ Le programme pluriannuel de coupes pour la période 20...…- 20……, consultable dans l’aménagement en vigueur ainsi que dans le portail des collectivités
(Case à cocher si un tel document a été produit à la commune)
Après avoir délibéré, le conseil municipal :
1) Approuve l’inscription à l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2024, pour lesquelles l’ONF procédera à la désignation, comme suit :
S 1.
UG Programme Proposition Nvelle Prop. Justif. Type Coupe Surf. à Dés. (ha) V. Total (m3)
30 1 929 € 2024
Mise en sécurité
urgente RD19
Produits
accidentels 7.76 107
2 ) INFORME le Préfet de Région des motifs (art.L 214-5 du CF) de sa décision à reporter ou supprimer les coupes suivantes proposées par l’ONF sur l’état d'exercice 2024. :
3) Orientations de mise en marché
Dénomination du
chantier forestier
Produits Bois façonnés Bois sur pied
Contrat
d’appro
Vente
simple
Délivrance Vente
simple
Délivrance
Parcelle 30 (bord de
RD19)
Feuillus
divers
107 m3
N°20241205-03 Renouvellement de la convention RGPD
Le maire expose à l’assemblée le projet de convention pour la période 2025-2026 à la mission mutualisée d’accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ». Cette convention est proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes et celui de Meurthe-et- Moselle (« CDG54 »)
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.
Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement (la collectivité).
Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.
Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction publique territoriale de l’Interrégion Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission mutualisée d’accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort départemental.
Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec ces centres de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Ardennes s’inscrit dans cette démarche.
Cette mission mutualisée d’accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes et celui de Meurthe-et-Moselle est dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».
La précédente convention ayant pour échéance le 31 décembre 2024, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet au 1er janvier 2025. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre des précédentes conventions est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre disposition
Par la présente délibération, nous nous proposons d’adhérer à la mission RGPD du centre de gestion. En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service, détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission.
LE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLEE
d’adhérer à la mission mutualisée d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité,
de l’autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout document afférent à ladite mission,
de désigner auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la protection des données (DPD) de la collectivité.
DECISION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré approuve à l’unanimité
DECIDE
d’autoriser le maire à signer la convention relative à la mission d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité ;
d’autoriser le maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ;
d’autoriser le maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité
N°20241205-04 RQPS
M. le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site
www.services.eaufrance.fr
DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA APPROUVE à l’unanimité ce rapport. N°20241205-05 Révision loyer de chasse
Après avoir exposé le montant du loyer de chasse 2024/2025 au conseil municipal, le coefficient du loyer démontre une augmentation importante comme l’indique le calcul suivant :
16 604.72 €* 1.091992324= 18 132.23 €
L’augmentation est de 1 527.51 €, après concertation le conseil municipal décidé à l’unanimité de ne pas appliquer le coefficient de révision pour cette année.
N°20241205-06 Demande d’admission en non-valeur
A la demande de la trésorerie, M. le maire expose la demande d’admission en non- valeur des créances irrécouvrables qui concerne 3 administrés :
Le conseil municipal décide à l’unanimité d’accorder la mise en non-valeur de 2 administrés pour un montant total de 123.45 € pour décès.
Le conseil municipal refuse la demande en non-valeur du 3ème administré qui représente la somme de 574.36 €
N°20241205-07 Démission d’un adjoint
Suite à la démission du deuxième adjoint M.HUDEC Lionel, La préfecture nous informe que si on ne pourvoit pas au poste vacant, le troisième adjoint devient alors deuxième adjoint.
Après concertation auprès du conseil municipal, personne ne souhaite pourvoit le poste, M.DELVAUX Johnny est promu deuxième adjoint à dompter de la présente délibération.
N°20241205-08 Lancement consultation Marché Assainissement
Le conseil municipal prend connaissance du dossier établi par le bureau d’Etudes DUMAY concernant la réalisation du projet assainissement sur l’ensemble de la commune.
A l’unanimité, le conseil municipal approuve le projet d’assainissement du cabinet DUMAY et décide d’engager la consultation selon la procédure adaptée pour retenir l’entreprise qui sera chargée de réaliser ces travaux.
Le conseil municipal charge Monsieur le Maire de lancer la consultation en procédure adaptée et à signer tous les documents relatifs à cette consultation, et de solliciter le cas échéant les organismes susceptibles de subventionner cette opération.
N°20241205-09 DM N°1 Commune
Le conseil municipal approuve à l'unanimité la décision modificative suivante :
DM n° 1 au BP 2024 du budget principal
R 024 Produits des cessions
immobilières
35 740.00
R024 Produits des cessions
immobilières
35 740.00 N20241205-10 Divers
- Réception des agents municipaux Vendredi 20 décembre 2024 - Compétence eau et assainissement : infos
SABATIER MICHEL NORTIER Patrick DELVAUX Johnny KACZMAREK Béatrice
FERRARI Ludovic
DELVAUX Johnny FRIEDRICH Céline COLOMBEAU Johan ROBIN Hervé PIERRON Jimmy
FERRARI Olivier
Départ à 20h00
PAQUIS Claire HOURRIEZ Amandine