Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 126ann01
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 126ann01)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Histoire et mémoire,
Pays de
4 Fontainebleau AE” Communauté d'agglomération
Ex PRÉFET DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
PÉRIMÈTRE DÉLIMITÉ DES ABORDS
(PDA)
Achères-la-Forêt
(77)
Mai 2024
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240703-2024-126-DE
Date de réception préfecture : 03/07/2024 Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240703-2024-126-DE
Date de réception préfecture : 03/07/2024 Rapport de présentation du PDA d’Achères-la-Forêt (77) - 3
PÉRIMÈTRE DÉLIMITÉ DES ABORDS - ACHÈRES-LA-FORÊT (77)
Le présent rapport présente le projet de périmètre délimité des abords (PDA) concernant l’église Sainte-Fare, édifice protégé au titre des monuments historiques implanté dans la commune d’Achères-la-Forêt (77). Il représente la proposition de l’autorité compétente en matière de document d’urbanisme soit la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF), à l’architecte des bâtiments de France (ABF) territorialement compétent, travaillée avec celui-ci et basée sur les études menées par GRAHAL Conseil.
Rapport achevé en mai 2024.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240703-2024-126-DE
Date de réception préfecture : 03/07/2024 Rapport de présentation du PDA d’Achères-la-Forêt (77) - 4
TABLE DES MATIÈRES
Démarche p. 5
Contexte législatif et réglementaire p. 6
Analyse de la situation actuelle p. 8
Proposition de PDA p. 10
Annexes p. 11
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240703-2024-126-DE
Date de réception préfecture : 03/07/2024 Rapport de présentation du PDA d’Achères-la-Forêt (77) - 5
DÉMARCHE
L’élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) offre l’opportunité de redéfinir le périmètre des abords autour des monuments historiques du territoire présentant des enjeux de préservation et de gestion du patrimoine architectural, urbain et paysager.
Une étude des périmètres délimités des abords (PDA) des 80 monuments historiques situés en Pays de Fontainebleau a ainsi débuté en 2021 concomitamment à l’élaboration PLUi.
Un première phase de faisabilité, achevée en 2022, a mis en lumière les enjeux propres à ce territoire aux patrimoines variés (sites archéologiques de la Préhistoire, édifices religieux, domaines seigneuriaux, maisons de villégiature...) et bénéficiant de dispositifs de protection (sites inscrits et classés au titre de la loi de 1930, forêt de protection, sites patrimoniaux remarquables) à la fois multiples et étendus. Elle a permis d’identifier 24 abords de monuments historiques dont la redéfinition (cohérence et clarté du périmètre) s’avère souhaitable tant pour la mise en valeur de l’élément protégé que pour l’accompagnement des évolutions des patrimoines locaux dans leur ensemble. A la suite d’une deuxième phase de concertation de toutes les parties concernées par la démarche (Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de Seine-et-Marne, collectivités territoriales abritant les éléments protégés ou sous le régime des abords) qui s’est déroulée durant l’année 2023 et qui a consisté en des réunions et visites sur le terrain, la troisième et dernière phase de rédaction des rapports de présentation de chaque PDA coïncide avec l’arrêt du PLUi et la
mise à l’enquête publique prévus courant 2024.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240703-2024-126-DE
Date de réception préfecture : 03/07/2024 Rapport de présentation du PDA d’Achères-la-Forêt (77) - 6
CONTEXTE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE
Textes de référence : code du patrimoine, articles L. 621-30 à L. 621.32, et article R. 621-92 à R. 621-95.
Les abords : périmètre de 500 m ou PDA, périmètre délimité des abords Selon le code du patrimoine (art. L.621-30), « les immeubles ou ensembles d’immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords ». Les abords constituent ainsi une servitude d’utilité publique affectant l’utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel.
Lors de l’inscription ou du classement d’un monument historique, un périmètre des abords de 500 m est automatiquement généré ; ce périmètre couvre indistinctement l’ensemble du territoire situé à moins de 500 m de tout point du monument. Le périmètre délimité des abords (PDA) se substitue au périmètre de 500 m et cerne de manière raisonnée la partie du territoire cohérente avec le ou les monuments historiques concernés, ou dont la présence participe à leur conservation ou à leur mise en valeur. Il permet d’exclure les parties dépourvues d’enjeux patrimoniaux en lien avec le monument.
Procédure de création des PDA
L’article L. 621-31 du code du patrimoine dispose que les PDA peuvent être créés à tout moment ou lors de l’inscription, ou du classement, d’un immeuble au titre des monuments historiques, ainsi que dans le cadre de l’élaboration, la révision ou la modification d’un document d’urbanisme. Dans toutes ces situations, l’autorité compétente en matière de document d’urbanisme peut proposer à l’architecte des bâtiments de France (ABF) un projet de périmètre délimité des abords. Dans tous les cas également, une enquête publique est nécessaire ; à cet égard, la procédure sur le document d’urbanisme permet de mutualiser cette étape importante de consultation et de participation du public, préalable à la validation. En prenant appui sur la procédure d’élaboration, de révision ou de modification du document d’urbanisme, l’ABF peut également proposer des projets de PDA à l’autorité compétente. Ces projets de PDA sont susceptibles d’amélioration dans le cadre du dialogue assuré avec cette autorité comme avec les communes concernées. Au cours du travail sur le document d’urbanisme, il revient à l’autorité compétente de consulter les autres communes intéressées par les projets de PDA.
Au terme de la finalisation du document d’urbanisme, l’organe délibérant de l’autorité compétente arrête son document d’urbanisme et se prononce sur les projets de PDA ; l’enquête publique prévue pour le document d’urbanisme portera également sur les projets de PDA (art. R. 621-93 du code du patrimoine). Les propriétaires des monuments seront consultés à cette occasion par le commissaire-enquêteur.
Au terme de la procédure, en cas d’accord de l’ABF et de l’autorité compétente sur les éventuelles adaptations des PDA proposées, le cas échéant, par le commissaire-enquêteur, les PDA sont créés par arrêté du préfet de région. Les PDA entrent en vigueur après les mesures règlementaires de publicité : notification de l’arrêté par le préfet de région à l’autorité compétente pour le document d’urbanisme, affichage dans les mairies concernées et au siège de l’autorité compétente pour le document d’urbanisme, mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département, publication au RAA de l’État dans le département concerné.
Précisions
Rappel de la circulaire de 2004 sur les PPM : avant la réglementation sur les PDA, la création des PPM (loi SRU, 2000) avait donné lieu à la publication d’une circulaire en 2004 qui précisait que l’outil devait «réserver l’action de l’ABF aux zones les plus intéressantes situées autour d’un monument historique et d’exclure de son champ d’intervention obligatoire celles qui sont dénuées d’intérêt patrimonial et paysager. (…) Ainsi, dans les zones urbaines banales ou disparates, autour de monuments sans lien avec le tissu environnant, le nouveau périmètre doit se limiter à la proximité immédiate du monument». Ces objectifs permettent de préciser la démarche engagée dans l’élaboration du projet de PDA.
Chaque monument historique génère son propre périmètre délimité des abords. Lorsque deux périmètres se juxtaposent, ou se superposent, et que les enjeux le justifient, un PDA peut concerner plusieurs monuments historiques. Il est demandé que le PDA s’attache à suivre le découpage parcellaire.
Selon le code du patrimoine, article L. 621-30 : «La protection au titre des abords s’applique à toute partie non protégée au titre des monuments historiques d’un immeuble partiellement protégé.
La protection au titre des abords n’est pas applicable aux immeubles ou parties d’immeubles protégés au titre des monuments historiques ou situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé en application des articles L.631-1 et L.631-2. Les servitudes d’utilité publique instituées en application de l’article L.341-1 du code de l’environnement ne sont pas applicables aux immeubles protégés au titre des abords.» Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20240703-2024-126-DE
Date de réception préfecture : 03/07/2024 Rapport de présentation du PDA d’Achères-la-Forêt (77) - 7
Impact sur les autorisations de travaux
Dans le périmètre de 500 mètres autour d’un monument historique, les travaux sur un immeuble, bâti ou non bâti, sont soumis à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) lorsque cet immeuble est situé dans le champ de visibilité du monument historique. Les travaux situés hors du champ de visibilité d’un monument historique ne sont pas soumis à l’accord de l’ABF ; ce dernier peut cependant, en fonction du projet et des enjeux, formuler des observations ou des recommandations sur le projet présenté.
Dans les PDA / périmètres délimités des abords de monuments historiques, le critère de covisibilité ne s’applique pas : tous les travaux sur un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des périmètres délimités des abords, sont soumis à l’accord de l’ABF, lequel étend sa vigilance sur les abords eux-mêmes par-delà la conservation ou à la mise en valeur du ou des monuments historiques.
Dans les abords, « les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. L’autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d’un monument historique ou des abords » (code du patrimoine, art. L.621-32). Travaux soumis à une autorisation au titre du code de l’urbanisme. Selon l’article L.632-2 du code du patrimoine, « le permis de construire, le permis de démolir, le permis d’aménager, l’absence d’opposition à déclaration préalable, l’autorisation environnementale prévue par l’article L. 181-1 du code de l’environnement ou l’autorisation prévue au titre des sites classés en application de l’article L. 341-10 du même code tient lieu de l’autorisation prévue à l’article L. 632-1 du code du patrimoine si l’ABF a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. À ce titre, il s’assure du respect de l’intérêt public attaché au patrimoine, à l’architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant ». L’ABF s’assure ainsi que les travaux ne portent pas atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du ou des monuments historiques, ni aux abords de ces monuments en tant que tels.
Possibilité de recours. En cas de désaccord avec l’avis de l’ABF, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme peut faire recours contre cet avis auprès du préfet de région, dans les sept jours après réception de l’avis. Le demandeur peut lui-même faire recours auprès du préfet de région, dans les deux mois après avoir reçu la décision de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme, si cette décision est basée sur un refus d’accord de l’ABF. Pour la bonne compréhension de ces possibilités de recours, voir l’article L. 632-2 III du code du patrimoine et les articles R. 423-68 et R. 424-14 du code de l’urbanisme.
Travaux non soumis à une autorisation au titre du code de l’urbanisme. Selon l’article R. 621-96 du code du patrimoine, les travaux non soumis à une autorisation délivrée en application du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation déposée en mairie. Le dossier précise notamment la qualité du demandeur (propriétaire, mandataire, personne autorisée à exécuter les travaux…), la localisation du ou des terrains (adresses précises) et leur superficie, ainsi que la nature des travaux envisagés. Pour plus de précision, voir les articles R. 621-96 à R. 621-96- 17 de ce code).
Par-delà cette présentation succincte des régimes d’autorisation de travaux et de recours, il est conseillé de se reporter aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur sur le site legifrance.fr où il sera possible de prendre connaissance des
textes de manière complète
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240703-2024-126-DE
Date de réception préfecture : 03/07/2024 Rapport de présentation du PDA d’Achères-la-Forêt (77) - 8
ANALYSE DE LA SITUATION ACTUELLE
Située au Sud de la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF), en lisière de la forêt domaniale, la commune d’Achères- la-Forêt est concernée par le site inscrit « Massif des Trois Pignons - Immeubles bâtis ou non-bâtis, rochers, groupes de rochers, cavernes et plantations » qui recouvre une portion nord-ouest de son territoire, en limite de Fontainebleau et du Vaudoué.
Présentation, histoire et évolution de la commune
Historique
La découverte de sarcophages en 1838 atteste une occupation du territoire dès l’époque gallo-romaine. Les archives mentionnent au XIe siècle un seigneur Aubert d’Achières, vassal du Comte de Champagne. Il est possible que le « castel » mentionné dans la monographie de l’instituteur de 1888 et probablement situé au Nord du village, en lisière de forêt appartenait au seigneur d’Achères.
En 1626, la seigneurie devient une baronnie. Dans la seconde moitié du XVIIIe siècle, elle passe entre les mains de Michel Pierre François d’Argouges, troisième marquis d’Achères et petit-fils du premier marquis d’Achères, Jean-Pierre d’Argouges (1647-1731). En 1770, la famille délaisse leur château d’Achères pour celui de Fleury-en-Bière (Jerôme d’Agrouges devient alors seigneur de Fleury) ; le premier est entièrement détruit pendant la Révolution française. En 1926, la commune d’Achères devient Achères-la-Forêt, réunissant le village d’Achères (au Nord) et le hameau du Meun, ancienne commune à part entière (au Sud). La seconde moitié du XXe siècle est synonyme de mutations alors que le petit village rural (475 habitants en 1954) devient une localité de la grande couronne francilienne majoritairement peuplée d’employés travaillant à Paris et ses environs (1040 habitants en 1999).
Morphogenèse
Située sur un plateau agricole en bordure sud de la forêt de Fontainebleau, la commune d’Achères-la-Forêt comprend deux noyaux anciens. L’un, le bourg d’Achères, est un village-rue structuré autour d’un axe nord-sud (actuelle rue Laurent- Poli. Sa perpendiculaire (l’actuelle rue de la Libération) est aussi un point d’accroche du bâti traditionnel tandis que son extrémité nord est marquée par un carrefour notamment formé par le passage de voies desservant l’ancien château au Nord-Ouest et Fontainebleau au Nord-Est. L’autre noyau ancien, le hameau du Meun, au Sud, arbore également un profil linéaire déterminé par le tracé de la rue du Closeau,.
Les extensions résidentielles de la seconde moitié du XXe siècle se sont surtout développées à l’Ouest du vieil Achères, dans le prolongement de la rue de la Libération. Des lotissements implantés de part et d’autre de la route d’Arbonne ont pris place sur l’ancien domaine du château.
Espaces patrimoniaux
La rue Laurent-Poli (ancienne Grand’Rue puis rue du Commerce au milieu du XXe siècle) concentre l’essentiel du bâti ancien composé d’anciennes fermes (n°23, n°41...) mais aussi d’éléments ponctuels comme l’église Sainte-Fare ou la mare- pédiluve qui marque l’entrée sud du village d’Achères.
Monuments historiques : protection, histoire, intérêts et motifs de la protection Nature, étendue et motifs de la protection
L’église Sainte-Fare est inscrite en totalité au titre des monuments historiques (arrêté du 18 mars 1926) en raison de son époque de construction et de son intérêt architectural (édifice médiéval comportant des éléments romans et gothiques). Historique
La nef actuelle correspond à l’église originelle du XIe siècle, qui a conservé son portail. Les seigneurs de Malvoisine et d’Achères contribuent à sa construction c’est pourquoi leurs armoiries ornent les clefs de voûtes du chœur. Au XIIe siècle, le clocher sert de tour de guet et est nommé la « Tour de Bierre/Bière » (en référence à l’ancien nom de la forêt de Fontainebleau). L’église est remaniée aux XIIIe, XVe et XVIe siècles. Des traces d’une accroche en pierre sur le clocher suggère un projet avorté de reconstruction de la nef.
Descriptif de l’état actuel
Située sur la rue principale du village (actuelle rue Laurent-Poli), l’église Sainte-Fare se dresse au fond d’une petite allée arborée et devance le cimetière attenant.
Hétérogène, elle se compose d’une nef romane à vaisseau unique étayée par des contreforts massifs, d’un chevet plus haut et large et d’un chœur gothique semi-circulaire. Le clocher trapu, en moellons de grès, flanque le côté nord de la façade. La façade pignon est percée d’un portail en plein-cintre surmonté d’un oculus. Le chœur est couvert de voûtes peintes sur croisées d’ogives et la nef est couverte d’un plafond en bois en berceau. Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20240703-2024-126-DE
Date de réception préfecture : 03/07/2024 Rapport de présentation du PDA d’Achères-la-Forêt (77) - 9
Immeubles et territoire participant à la mise en valeur du monument historique L’allée plantée et le parvis de l’église formant placette ainsi que le cimetière qui s’étend à l’arrière de l’édifice protégé constituent avec celui-ci une petite entité urbaine cohérente sur le plan historique et fonctionnel et qualitative d’un point de vue architectural et paysager.
Immeubles formant avec le monument un ensemble cohérent
L’église Sainte-Fare domine depuis des siècles le vieil Achères et ses constructions traditionnelles (anciennes fermes, petit patrimoine lié aux anciennes pratiques agricoles) qui entretiennent, outre un rapport historique, une parenté constructive notamment du fait de l’emploi de matériaux locaux.
Tous ces éléments s’alignent sur la rue principale et ses diverticules dont les croisements constituent par ailleurs des points de vue privilégiés sur l’édifice protégé.
Projets de la commune et des documents d’urbanisme
L’église Sainte-Fare est située en zone UAv-centre historique de type villageois du règlement du PLUi dont les dispositions garantissent la préservation des principales caractéristiques urbaines et architecturales des constructions traditionnelles constituant ces anciens noyaux bâtis.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240703-2024-126-DE
Date de réception préfecture : 03/07/2024 HER
Rapport de présentation du PDA d’Achères-la-Forêt (77) - 10
PROPOSITION DE PDA
L’analyse de l’environnement comme des paysages naturels et bâtis autour du monument historique concerné conduit à proposer un périmètre délimité des abords pour l’église Sainte-Fare d’Achères-la-Forêt.
Pour ce PDA, les analyses et études effectuées conduisent à identifier plusieurs motivations :
- considérant les vues et perspectives significatives sur le monument historique reportées sur le plan annexé,
- considérant l’ensemble du paysage bâti et les secteurs dégagés qui constituent avec le monument historique considéré un ensemble cohérent par l’homogénéité des matériaux constructifs, par la situation des bâtiments sur la rue principale, par les usages historiques et actuels, selon des caractéristiques dont la préservation est essentielle pour appréhender le monument et son environnement culturel,
il est proposé de créer un PDA tel que figuré dans le plan selon la légende suivante :
périmètres actuels des abords
projet de PDA
les monuments
immeubles participant à la conservation des MH
vues et perspectives
parties non bâties qui participent à la mise en valeur des MH
immeubles formant un ensemble cohérent avec les MH
sites inscrits/classés
sites patrimoniaux remarquables
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240703-2024-126-DE
Date de réception préfecture : 03/07/2024 Rapport de présentation du PDA d’Achères-la-Forêt (77) - 11
ANNEXES
1- Carte des servitudes au titre des espaces patrimoniaux (état actuel et futur après création du PDA) et de repérage des immeubles participant à la conservation et à la mise en valeur du monument historique
2- Tableau récapitulatif
Monument historique concerné Propriétaire
Communes actuellement
concernées par les abords du
monument
Eglise Sainte-Fare Commune d’Achères-la-Forêt Achères-la-Forêt
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240703-2024-126-DE
Date de réception préfecture : 03/07/2024 Rapport de présentation du PDA d’Achères-la-Forêt (77) - 12
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240703-2024-126-DE
Date de réception préfecture : 03/07/2024