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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté SALIMPSPAE 2025 135 D du 10 mars 2025 Portant attribution de l'habilitation sanitaire à Madame PELLEGRIN Christine
Document publié le Lundi 10 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté SALIMPSPAE 2025 135 D du 10 mars 2025 Portant attribution de l'habilitation sanitaire à Madame PELLEGRIN Christine)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Animaux,
E Direction de l'alimentation,
DE on de l'agriculture et de la forêt
RÉUNION Service Alimentation Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SALIMPSPAE-2025-135-D du 10 mars 2025
Portant attribution de l'habilitation sanitaire à Madame PELLEGRIN Christine
Le Préfet de La Réunion
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 2031 à R.203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-pierre et Miquelon ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jacques PARODI en qualité de directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de La Réunion;
Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1° février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jacques PARODI, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion;
Vu la décision de subdélégation de signature du 20 mars 2024 du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Réunion;
Vu la demande présentée par la Docteure Madame PELLEGRIN Christine née le 05/01/1994 à DRAGUIGNAN (83) et dont le Domicile Professionnel Administratif (DPA) est situé au 79 C chemin Philomar - Dassy - 97430 Le Tampon ;
Considérant que Madame PELLEGRIN Christine remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion;
Tél : 0262 30 89 89 Boulevard de la Providence,
Mél : daaf974@agriculture.gouv.fr Saint-Denis cedex
1/2 ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à Madame PELLEGRIN Christine née le 05/01/1994 à DRAGUIGNAN (83) et dont le Domicile Professionnel d'Exercice (DPE) est situé au SCP MADELENAT-PAROT - 41 Ligne Cambrai - 97432 Ravine des cabris.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable, par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de La Réunion du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame PELLEGRIN Christine s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame PELLEGRIN Christine pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de La Réunion dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion et dont un exemplaire sera notifié à l'intéressée.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt
La ffe du pôle santé protection
animales et environnement
1) 19