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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - 2025 172?x48720 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - 2025 172?x48720)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Fiscalité, RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DÉPARTEMENT de l'AUDE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

NOMBRE DE MEMBRES :

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Afférents au Conseil

Communautaire : 82

RÉGION LÉZIGNANAISE, CORBIERES ET MINERVOIS

En exercice : 82

Qui ont pris part à la délibération :

67

Date de convocation : 25/09/2025

SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

N° DE_2025_172

Objet : REGIMES DE TVA APPLICABLES AUX SERVICES D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF A COMPTER DU 1ER JANVIER 2026

L'an deux mille vingt cinq, le un octobre à 18H15, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de André HERNANDEZ, Président.

YVES KOSINSKI a été nommé(e) secrétaire de séance.

Etaient présents : (55)

Jean-Claude MONTLAUR (ALBAS), Yvon LACOMBE (ALBIERES), Gérard GARCIA (ARGENS-MINERVOIS), Bernard SUTRA (AURIAC), Philippe LACOMBE (BOUISSE), Alain MAILHAC (BOUTENAC), Serge LEPINE (CAMPLOND D'AUDE), André HERNANDEZ (CANET D'AUDE), Joelle CANITROT AYE (CANET D'AUDE), Didier CASATO (CASCASTEL des CORBIERES), Serge BRUNEL (CONILHAC-CORBIERE), Paul BERTHIER (COUSTOUGE), Jean-Claude MORASSUTTI (CRUSCADES), Mélinda BORNIA (DAVEJEAN), Aaron-Lee GRIMSTONE (DERNACUEILLETTE), Michel CAZENEUVE (ESCALES), Isabelle GEA-PERIS (FABREZAN), Frédéric BERROCAL (FABREZAN), Jean-Marie SAURY (FELINES TERMENES), Gérard BARTHEZ (FERRALS LES CORBIERES), Suzanne ARNAUD (FERRALS LES CORBIERES), Jacques CONTIES (FONTCOUVERTE), Dominique COMBE (HOMPS), Jacques PIRAUD (JONQUIERES), Jean-Marie GALINIE (LANET), Raymond SPOLI (LA ROQUE DE FA), Gérard FORCADA (LEZIGNAN-CORBIERES), Christine BENET (LEZIGNAN- CORBIERES), Jean-Paul PUJOL (LEZIGNAN-CORBIERES), Bérengère LECEA(LEZIGNAN-CORBIERES), Bernard FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES), Sabrina FITO (LEZIGNAN-CORBIERES), Marie-Claude MARTINEZ (LEZIGNAN-CORBIERES), Freddy NOLOT (LEZIGNAN-CORBIERES), Thierry DENARD (LEZIGNAN- CORBIERES), Sylvie FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES), Rémi PENAVAIRE (LEZIGNAN CORBIERES), YVES KOSINSKI (LUC SUR ORBIEU), Guy AUDEMARD D'ALANCON (MONTBRUN DES CORBIERES), Yves FABRE (MONTSERET), Gérard PIOCH (MOUX), Bernard COLOMBAT (PALAIRAC), Emile DELPY (PARAZA), Alain COSTE (RIBAUTE), Corinne GIACOMETTI (ROQUECOURBE MINERVOIS), Geneviève LOPEZ (ROUBIA), Jean-Michel FOLCH (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE), David ELIS (SAINT COUAT D'AUDE), Xavier DE VOLONTAT (SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE), Redha MENNAD (SALZA), Cédric MALRIC (TALAIRAN), Hervé BARO (TERMES), Marilyse RIVIERE (TOURNISSAN), Serge MARRET (TOUROUZELLE), Alain GALAND (VIGNEVIEILLE)

Etaient absents les représentants des Communes de : (15)

Gilles BARTHES (CASTELNAU D'AUDE), Michel BARBAZA (LAIRIERE), Sophie BIRKENER (LEZIGNAN-CORBIERES), Dominique JOLIS PAILHIEZ (LEZIGNAN- CORBIERES), Sylvie DANRE (LEZIGNAN-CORBIERES), Dominique JOLIS (LEZIGNAN-CORBIERES), Didier JULIAN (LEZIGNAN-CORBIERES), Michel MASUYER (LEZIGNAN-CORBIERES), Christine MANGOLD (LUC SUR ORBIEU), Isabelle FARGES (MASSAC), Jessica BOSCH (MONTJOI), Christelle HERMAND (MOUTHOUMET), André CONTRERAS (QUINTILLAN), Henri RIVIERE (SAINT MARTIN DES PUITS), Michel PONCOT (VILLEROUGE TERMENES)

Procurations : (12)

Marcel REVERDY (CANET D'AUDE) à André HERNANDEZ, René ORTEGA (LAGRASSE) à Serge BRUNEL, William COMBES (LEZIGNAN-CORBIERES) à Gérard FORCADA, Guy VIVES (LEZIGNAN-CORBIERES) à Christine BENET, Virginie JULIAN (LEZIGNAN-CORBIERES) à Bérengère LECEA, Thierry CAUMEIL (LEZIGNAN-CORBIERES) à Sabrina FITO, Marion FORATO (LEZIGNAN-CORBIERES) à Rémi PENAVAIRE, Gilles CASTY (ORNAISONS) à Alain MAILHAC, Claire CHAOUAT (ORNAISONS) à Emile DELPY, Myriam MIQUEL (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE) à Jean-Michel FOLCH, Roland QUINCEY (SAINT PIERRE DES CHAMPS) à Serge LEPINE, Philippe PUECH (THEZAN DES CORBIERES) à Paul BERTHIER

VU le Code Général des Collectivités territoriales ;

VU la délibération DE_2025_110 du 11 juin 2025 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé à l’unanimité le transfert partiel des compétences « eau potable » et « assainissement collectif » à la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois sur le fondement de l’article L.5211-17-2 du code général des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté préfectoral n°MCLI-INTERCO-2025-258 daté du 19/09/2025 par lequel le Préfet de l’Aude a prononcé le transfert de ces compétences à la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois par les communes de Albas, Argens Minervois,Boutenac, Camplong d'Aude, Canet d'Aude, Conilhac Corbières, Coustouge, Escales, Fabrezan, Ferrals les Corbières, Fontcouverte, Homps, Jonquières, Lagrasse, Lairière, Lanet, Luc Sur Orbieu, Montbrun des Corbières, Montséret, Ornaisons, Quintillan, Roquecourbe Minervois, Roubia, St André de Roquelongue, Saint Couat d'Aude, St Martin des Puits, Tournissan et Tourouzelle, à compter du 1er janvier 2026 ;

VU la délibération du conseil communautaire n° DE_2025_166 du 1er octobre 2025, emportant création d’une régie dépourvue de la personnalité morale et dotée de l’autonomie financière compétente en matière d’eau potable à compter du 1er janvier 2026 ;

VU la délibération du conseil communautaire n° DE_2025_169 du 1er octobre 2025, emportant création d’une régie dépourvue de la personnalité morale et dotée de l’autonomie financière compétente en matière d’assainissement collectif à compter du 1er janvier 2026 ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M49,

VU les dispositions du Code Général des Impôts et notamment ses articles 256 B, 260 A, 278-0 bis et 279,

Considérant que l’assujettissement du service d’eau potable en régie est obligatoire lorsqu’il est exercé par les établissements publics de coopération intercommunale dont le champ d'action s'exerce sur un territoire d'au moins 3 000 habitants,

Considérant que l’assujettissement du service d’assainissement en régie est optionnel,

Considérant que les services faisant l’objet d’une délégation de service public sont assujettis de plein droit à la TVA,

Considérant à cet égard que les contrats de délégation de service public transférés à la Communauté de Communes sont les suivants :

- Eau Potable : Canet d’Aude, Conilhac-Corbières, Ferrals-les-Corbières, Montséret, Saint-André-de-Roquelongue, Saint-Martin-des-Puits, Tournissan,

- Assainissement collectif : Canet d’Aude, Conilhac-Corbières, Ferrals-les-Corbières, Montséret, Saint-André-de-Roquelongue, Tournissan,

Considérant que les contrats d’eau potable et d’assainissement des communes de Conilhac- Corbières, Ferrals-les-Corbières, Saint-André-de-Roquelongue et Tournissan font l’objet, jusqu’à leurs échéances respectives, du régime de transfert de droit à déduction précédemment prévu par l’article 210, I de l’annexe II au Code Général des Impôts avant sa suppression par le décret n° 2015-1763 du 24 décembre 2015.

Sur proposition du rapporteur, Freddy NOLOT ,

Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,

Par :

67 POUR

0 ABSTENTION0 CONTRE

ACTER l’assujettissement obligatoire à TVA, au taux en vigueur de 5,5%, du futur service d’eau potable en régie,

DECIDER du régime fiscal suivant pour le service d’assainissement collectif :

- Le régime fiscal en vigueur dans le cadre des différents contrats de DSP est maintenu de manière obligatoire pour les services délégués : communes de Canet d’Aude, Conilhac- Corbières, Ferrals-les-Corbières, Montséret, Saint-André-de-Roquelongue, Tournissan,

- Le futur service d’assainissement collectif en régie n’est pas assujetti à TVA : communes d’Albas, Argens Minervois, Boutenac, Camplong d'Aude, Coustouge, Escales, Fabrezan, Fontcouverte, Homps, Jonquières, Lagrasse, Lairière, Lanet, Luc Sur Orbieu, Montbrun des Corbières, Ornaisons, Quintillan, Roquecourbe Minervois, Roubia, Saint Couat d'Aude, St Martin des Puits et Tourouzelle

DONNER à Monsieur le Président pouvoir afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.

- INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

Secrétaire de séance,

YVES KOSINSKI,

Le Président,

#signature#

André HERNANDEZ