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Déliberation - Deliberations juillet 2024
Document publié le Vendredi 5 juillet 2024 par la commune de Saint-Christophe.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations juillet 2024)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
N° 41/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
[Nombre de cons
- en exercice 14
- présents 14
- votants 14
- absents 00
- exclus 00
Date de la convocation :
01/07/2024
Date d'affichage :
01/07/2024
Validation du Plan
Communal de
Sauvegarde
Acte rendu exécutoire après le
dépôt en Préfecture de
Chambéry 09/07/2024
et publication ou notification du
09/07/2024
Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024
Publié le 09/07/2024 ER
ID : 073-217302298-20240705-412024-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de ST CHRISTOPHE LA GROTTE
Séance du 05 juillet 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le cinq juillet à dix-neuf heures,
Le conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Laurette BOTTA, Maire
Etaient présents : BOTTA Laurette - JARRIN Mathéo - PEYLIN Thomas - GAZZIOLA Jacques - FAVRE MARTINOZ Maryline -
TCHERKASSOF Anna - MASSA Laurent - PEYLIN Jean-Paul -
BARRIER Pierre - L'HERITIER Christophe - GIRAUX Morgane
- CHAVAND Christelle - BERNARD Cécilia - CHEVILLAT
Sébastien
Absents (excusés) :
Secrétaire : GAZZIOLA Jacques
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L.
2212-4 ;
Vu le Code de l'environnement et en particulier l'article L.125-2 portant sur l'information préventive des citoyens dans les communes exposées à au moins un risque majeur ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment le Titre III du livret VI] ;
Vu l'arrêté préfectoral portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de la commune de St Christophe
Considérant que la commune de St Christophe est exposée à des risques majeurs, naturels et technologiques, et qu'elle est dotée d'un Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé ;
Considérant que le Plan Communal de Sauvegarde définit, sous l'autorité du Maire,
l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus ;
Le Conseil Municipal, après avoir entendu lexposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D'approuver le Plan Communal de Sauvegarde de la commune de St Christophe, tel qu'il est annexé à la présente délibération.
- De charger Madame le Maire de mettre en œuvre le Plan Communal de Sauvegarde et d'en assurer la mise à jour régulière.
- De prévoir que le Plan Communal de Sauvegarde sera testé régulièrement, et au minimum tous les 5 ans, pour en assurer l'opérationnalité.
- De transmettre la présente délibération au préfet de Savoie, au Service Départemental
d'Incendie et de Secours (SDIS) et à Mme la Présidente de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le Maire, Laurette BOTTA NAS taire de séance, Jacques GAZZIOLA : fo? es VON CA À Fi * 2 \ Î D N° 42/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
- en exercice 14
- présents 14
- votants 14
- absents 00
- exclus 00
Date de la convocation :
01/07/2024
Date d'affichage :
01/07/2024
Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024
Publié le 09/07/2024 ER
ID : 073-217302298-20240705-422024-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de ST CHRISTOPHE LA GROTTE
Séance du 05 juillet 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le cinq juillet à dix-neuf heures,
Le conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Laurette BOTTA, Maire
Etaient présents : BOTTA Laurette - JARRIN Mathéo - PEYLIN Thomas - GAZZIOLA Jacques - FAVRE MARTINOZ Maryline -
TCHERKASSOF Anna - MASSA Laurent - PEYLIN Jean-Paul -
BARRIER Pierre - L'HERITIER Christophe - GIRAUX Morgane
- CHAVAND Christelle - BERNARD Cécilia - CHEVILLAT
Sébastien
Absents (excusés) :
Secrétaire : GAZZIOLA Jacques
Sur proposition de Mme le Maire afin de pouvoir passer les écritures d’amortissement, le conseil municipal vote à l'unanimité les mouvements de crédits suivants sur le budget annexe eau et Assainissement :
DM N° 01 ——— | Budget annexe eau Désignation Diminution sur Augmentation sur et Assainissement crédits ouverts crédits ouverts DF 6061-Fournitures non 1 500.00 €
stockables k
DF 6811-Dotations aux
amortissements 1 500.00 €
RI 28158-Amortissement 1 500.00 € matériel spécifique
RI 1314-13-Distribution eau 1 500.00 €
potable
Acte rendu exécutoire après le
dépôt en Préfecture de
Chambéry 09/07/2024
et publication ou notification du
09/07/2024
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le Maire, Laurette BOTTA : Le secrétaire de séance, Jacques GAZZIOLA : N° 43/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
- en exercice 14
- présents 14
- votants 14
- absents 00
- exclus 00
Date de la convocation :
01/07/2024
Date d'affichage :
01/07/2024
Zones
d’accélération des
énergies
renouvelables
Acte rendu exécutoire après le
dépôt en Préfecture de
Chambéry 09/07/2024
et publication ou notification du
09/07/2024
Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024
Publié le 09/07/2024 ER
ID : 073-217302298-20240705-432024-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de ST CHRISTOPHE LA GROTTE
Séance du 05 juillet 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le cinq juillet à dix-neuf heures,
Le conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Laurette BOTTA, Maire
Etaient présents : BOTTA Laurette - JARRIN Mathéo - PEYLIN Thomas - GAZZIOLA Jacques - FAVRE MARTINOZ Maryline -
TCHERKASSOF Anna - MASSA Laurent - PEYLIN Jean-Paul -
BARRIER Pierre - L'HERITIER Christophe - GIRAUX Morgane
- CHAVAND Christelle - BERNARD Cécilia - CHEVILLAT
Sébastien
Absents (excusés) :
Secrétaire : GAZZIOLA Jacques
Rapporteur : MASSA Laurent, conseiller municipal
Le rapporteur indique au conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023
relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à
accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l’acceptabilité locale.
En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter (zones d’accélération pour limplantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).
Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’'ENR déjà installée. (1141-5-3 du code de l'énergie)
Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être
autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.
Les porteurs de projets seront, quoiqu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR. Le rapporteur précise que :
e Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires
applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas
e L'enjeu est que ces zones soient suffisamment nombreuses pour que le cumul des
puissances installables et des productibles énergétiques qui y sont prévus permette d'atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local...), ainsi, compte tenu du contexte savoyard, les zones proposées par les communes peuvent être circonscrites à une toiture de bâtiment public, un parking...
ls Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024
Publié le 09/07/2024 ER
N°43/2024 (suite) — séance du 07 juillet 2024 ID : 073-217302298-20240705-432024-DE
Zones
d’accélération des
énergies
renouvelables
Acte rendu exécutoire après le
dépôt en Préfecture de
Chambéry 09/07/2024
et publication ou notification du
09/07/2024
e En ZAEnR, L. 314-41. du code de l'énergie prévoit que les candidats retenus à l'issue d’une procédure de mise en concurrence ou d’appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'implantation de l'installation en faveur de la transition énergétique
e Les communes identifient par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les modalités qu’elles déterminent librement.
Compte tenu de ces éléments, le rapporteur précise que l'identification des ZAENR a
été réalisée en concertation avec le syndicat mixte gestionnaire du parc, lors d’une
réunion de travail tenue le 22 janvier 2024, et validée par la réunion publique tenue à la
salle des fêtes de Saint-Christophe-la-grotte, le 11 mars 2024.
Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les
ENR (Cartographie des ensoleillement toitures, document de méthode pour la désignation des zones) ont été mis à disposition du public lors de la réunion publique de d’information et de concertation à la salle des fêtes de Saint-Christophe-la-grotte, le 11 mars 2024.
Le bilan de la concertation est synthétisé ci-après :
e Vingt-deux participants
+ Aucune opposition émise
e Des questions de particuliers souhaitant des informations pour des installations privées
Pour chaque filière, il en ressort :
e Pour l'éolien: De par les très fortes orientations agricoles et tourisme vert du
territoire de la commune de Saint-Christophe-la-Grotte, aucune parcelle cadastrée n’est propice à de tels équipements
e 1 ire_thermi : Aucune parcelle cadastrée n’est propice à de tels équipements, mais la commune de Saint-Christophe-la-grotte reconnaît néanmoins à chaque particulier de pouvoir créer son installation, à titre privé, du moment que celle- ci respecte le droit d'usage tel que défini par le PLUIH valant SCOT auquel la commune est rattachée
° Pour le solaire photovoltaïque au sol: De par la présence d’exploitations agricoles
sur le territoire de la commune de Saint-Christophe-la-Grotte, aucune parcelle cadastrée n’est propice à recevoir de tels équipements
e Pour la méthanisation : Aucune parcelle cadastrée n’est propice à de tel équipement
e Pour la géothermie : Aucune parcelle cadastrée n’est proposée par la commune, mais
Pinstallation à titre privée est autorisée du moment qu’elle s'inscrit dans le cadre du
PLUiH valant SCOT auquel est rattachée la commune de Saint-Christophe-la-Grotte
e Pour l’hydroélectricité: Aucune parcelle cadastrée n’est propice à de tels
équipements, mais la présence d’un cours d’eau limitrophe à la commune de Saint-
Christophe-la-grotte pourrait accueillir des installations de ce type dans le respect des zones naturelles mitoyennes
e Pour le solaire photovoltaïque sur bâtiment : La commune de Saint-Christophe-la-
grotte propose que les bâtiments existants, ou constructibles, dans des parcelles sises
dans des zones urbaines et/ou urbanisables, telles que définies dans le PLUiH valant
SCOT auquel elle est rattachée, soient déclarées comme pouvant accueillir des
installations à titre privé, du moment qu’elles s'inscrivent dans le cadre du PLUiH valant SCOT auquel est rattachée la commune de Saint-Christophe-la-grotte.
Les zones considérées comme pouvant accueillir des ZAEnR sont référencées sous les clés :
e UBI : Centralités des pôles touristiques et d'accompagnement
e UH / UHd : Centralités de niveau 3
e IAU : Zones à urbaniser Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024
Publié le 09/07/2024 ES
N°43/2024 (suite) — séance du 07 juillet 2024 D Oo De
Zones
d’accélération des
énergies
renouvelables
Acte rendu exécutoire après le
dépôt en Préfecture de
Chambéry 09/07/2024
et publication ou notification du
09/07/2024
e : Zones dédiées aux activités économiques de types artisanales et industrielles
eUg: Équipements
e ACT : Zones agricoles constructibles (économie)
La commune de Saint-Christophe-la-grotte retire des ZAE»R les zones de types :
e À : Zones agricoles
eNps: Espaces de protection et de mise en valeur des espaces paysagers et environnementaux
e NI: Zones dédiées aux loisirs
e N: Zones naturelles
e Nc3 : Zones naturelles constructibles (tourisme, loisirs)
Le rapporteur propose donc au conseil municipal d'émettre un avis favorable aux ZAERR telles que proposées ci-dessus.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur, et après en avoir débattu,
e Accepte à 13 voix pour et 1 abstention les ZAENnR, ainsi que leurs ouvrages
connexes, mentionnées ci-après, ainsi que sur les cartes annexées à la présente décision, et présentant les zones proposées
e Charge le maire, ou son représentant de transmettre, au référent préfectoral, à
VEPCI, et au SCOT, les zones identifiées
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le Maire, Laurette BOTTA : Le secrétaire de séance, Jacques GAZZIOLA :