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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jambles.
Lien du pdf (unknown - eco collabo fiscal logement meuble)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Vieillesse,
CES FICHES ONT VOCATION À FAIRE UN RAPPEL DU DROIT EXISTANT, APPLIQUÉ QUEL QUE SOIT LE MODE DE MISE EN RELATION DES PARTIES.
Comment déclarer mes revenus
issus de la location meublée ?
Je mets en location un logement meublé
ou une dépendance*
Par exemple, je loue mon appartement quand je pars en week-end ; je loue mon appartement au ski ou à la mer ;
je loue ma piscine, mon jardin , mon terrain de tennis, mon parking ou ma cave.
Je déclare mes recettes à l’administration fiscale
dans le cadre de ma déclaration de revenus
Les revenus de cette activité sont imposables
Mes recettes annuelles
sont inférieures à 77 700 € pour l’année 2023
Mes recettes annuelles
sont supérieures à 77 700 € pour l’année 2023
Je suis automatiquement soumis au BIC régime « réel », le régime le plus adapté aux activités professionnelles.
C’est aussi le plus complexe.
• Je porte le montant de mes recettes sur une déclaration profession- nelle n° 2031-SD.
• Je peux déduire l’ensemble de mes charges pour leur montant exact en les portant sur la même déclaration.
• Si mes recettes dépassent 91 900 €, et que je réalise plusieurs prestations para-hôtelières, je dois facturer de la TVA mais je pourrai aussi déduire la TVA payée sur mes achats et mes frais.
Je n’ai pas de TVA à payer Bon à savoir
J’ai le choix entre 2 régimes fiscaux :
1/ Le régime dit « micro BIC », le
plus simple et le plus adapté
aux activités occasionnelles :
• Je porte le montant de mes
recettes brutes (sans déduire
aucun abattement) sur une
déclaration complémentaire
d’impôt sur le revenu n° 2042 C
pro (ligne 5 ND - régime micro
BIC - locations meublées non
professionnelles).
• Je suis imposé au barème de
l’impôt sur le revenu, sur 50 %
de mes recettes (abattement
pour frais automatique de 50 %).
Comme l’abattement minimal
est de 305 €, si mes recettes
sont inférieures à 305 €, je ne
payerai aucun impôt.
Micro-entrepreneur, si je remplis
les conditions de ressources et
si j’ai opté pour le prélèvement
forfaitaire libératoire, je
porte alors les recettes sur la
déclaration n° 2042 C pro (ligne
5TB - revenus industriels et
commerciaux - prestations de
services et locations meublées).
2/ Le régime « réel »
Voir ci-contre >>>
À NOTER
Les locations saisonnières d’une ou plusieurs pièces de
sa résidence principale qui n’excèdent pas 760 € par an
sont exonérées et ne sont pas à déclarer à l’impôt sur
le revenu. Au-delà de ce montant, les revenus doivent
être déclarés à l’impôt sur le revenu.
* Dans le cas de la location de dépendances, les revenus y afférents sont à déclarer dans la catégorie des revenus fonciers si le propriétaire n'assure aucun service ou aucune prestation en complément de ladite location.