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Arrêté - AT 04.2023 V
Arrêté - 43.2023 V
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pont-de-Beauvoisin.
Lien du pdf (Arrêté - 43.2023 V)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2023
Publié
le
ID
: 073-217302041-20230403-432023-AI
ARRETE
N° 43.2023
Objet
: AFFLELOU
OUVERTURE
au PUBLIC
- ERP
5° Cat - REGULARISATION
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le Code
de
la construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L
111-8-3,
R
111
19-11
et R
123-46
;
Vu
le décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
l'arrêté
du
31
mai
1994
fixant
les
dispositions
techniques
destinées
à
rendre
accessibles
aux
personnes
handicapées
les
établissements
recevant
du
public
et
les
installations
ouvertes
au
public
lors
de
leur
construction,
leur
création
ou
leur
modification,
pris
en
application
de
l'article
R
111
19-1
du
Code
de
la construction
et
de
l'habitation
;
Vu
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l'intérieur
du
25
Juin
1980,
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011
—
193
du
31/03/2011
portant
création
de
la sous-commission
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Considérant
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
consultative
départementale
d'accessibilité
en
date
du
19
Juillet
2014,
Considérant
l'avis
favorable
de
la commission
de
sécurité
de
l'arrondissement
de
Chambéry
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur,
en
date
du
08
juillet
2014.
ARRETE
Article
1
:L'établissement
AFFLELOU,
5ème
catégorie,
sis
83C
Rue
de
l'Ecurée
—
ZAE
La
Baronnie
à
LE
PONT
DE
BEAUVOISIN
Savoie
est
autorisé
à
ouvrir
au
public. Article
2
:L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
la
panique
précités.
Article
3
:Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à
permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l'utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
réglementaires,
devront
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation.
Il
en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement.
Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article 5
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à l'exploitant.
Une
ampliation
sera
transmise à :
- M.
le Préfet
de
la Savoie
- M.
le commandant
de
la
brigade
de
Gendarmerie
Fait
à
Le
Pont
de
Beauvoisin,
le
03
avril
2023
Le
Maire,
Christian
BERTHOLLIER