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Arrêté - Arrete 25 290 18042025 ODP Installations et emprises de chantier residence Fontaine Bertin Bat H facade H6 1 5 allee de la Voute
Document publié le Lundi 12 mai 2025 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 25 290 18042025 ODP Installations et emprises de chantier residence Fontaine Bertin Bat H facade H6 1 5 allee de la Voute)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
TRANSMIS LE À 4 Jo ca REPUBLIQUE FRANCAISE
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Direction des Services Techniques
Service Voirie- VB/RT/NS
ARRETE N° 25-290
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE POUR LES INSTALLATIONS
ET EMPRISES DE CHANTIER
RENOVATION DE LA RESIDENCE « FONTAINE BERTIN »
BATIMENT H FAÇADE H6, 1-5 ALLEE DE LA VOUTE
FRANCONVILLE-LA-GARENNE
Du 12 mAI 2025 AU 31 DECEMBRE 2025
Le Maire de FRANCONVILLE-LA-GARENNE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211-1, L 2213-1 et L 2213-2,
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2122-2 et suivants :
VU l'article R 610-5 du code pénal,
VU la délibération n°04 du Conseil Municipal en date du 3 Octobre 2024 fixant les droits d'occupation du domaine public pour les installations et emprises de chantier.
VU la DP numéro 095 252 22 O0 189 autorisant la GTM Batiment à rénover la résidence « Fontaine Bertin », Batiment H, façade H6, 1-5 Allée de la Voute, Franconville-La-Garenne,
CONSIDERANT que le Maire peut délivrer une autorisation d'occupation du domaine public sous réserve que cette délivrance ait lieu sans aucune gêne pour la circulation publique et qu'elle soit compatible avec le domaine public,
CONSIDERANT la demande en date du 08 avril 2025 présentée par l'Entreprise GTM Batiment — 83-85 Rue Henri Barbusse 92000 Nanterre,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L’Entreprise GTM Batiment est autorisée à occuper le domaine public communal, au droit de la Résidence « Fontaine Bertin » Batiment H façade H6, 1-5 Allée de la Voute, Franconville-La-Garenne :
Du 12 mai 2025 au 31 décembre 2025:
+ Sur une longueur de 14.90 mi,
+ Une emprise de 15,00 m?°,
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adresse postale : B.P 90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 39 66 O0 - Fax : 01 30 79 49 96 www.ville-franconville. fr Arrêté n°25-290 20251. ..
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté d'occupation du domaine public est établi pour la durée des travaux, soit du 12 mai 2025 au 31 décembre 2025.
ARTICLE 3 :
A la fin de la durée de validité du présent arrêté, l'emprise du domaine public occupé devra être remise dans son état initial, comme prévu dans le constat d’huissier. Les éventuelles dégradations supplémentaires aux abords de ces emprises devront également faire l'objet d’une remise en état.
ARTICLE 4:
La société bénéficiaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des utilisateurs du domaine public.
En aucun cas la responsabilité de la commune ne pourra être recherchée en cas de dommages liés à l'utilisation de cet espace.
ARTICLE 5 :
Les trottoirs Allée de la Voute, Franconville-La-Garenne, devront impérativement rester libres et accessibles aux piétons. Aucune extension de l'emprise du chantier ne pourra être installée, sans autorisation de la Ville.
ARTICLE 6 :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable et pourra être résiliée à tout moment si l'intérêt de la voirie, de l'ordre public ou de la circulation l'exige ou si le pétitionnaire ne se conforme pas aux conditions qui lui sont imposées.
ARTICLE 7 :
L’Entreprise GTM BATIMENT, SIRET n° 402 959 886 00043, s'acquittera des redevances suivantes : 16 € par mètre carré par mois et 16 € par mètre linéaire par mois pour l'occupation autorisée, telle que prévue par la délibération n° 04 du Conseil Municipal du 3 Octobre 2024, soit
+ Longueur: 14.90mlI x 16 € = 238,40 €
+ Emprise : 15.00m? x 16 € = 240 €
Pour une somme totale de 478,40 € par mois.
Elle sera payable d'avance chaque mois avant le 1*' jour du mois au Comptable Public. Elle pourra faire l'objet d'une révision annuelle par délibération du Conseil Municipal.
ARTICLE 8:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.
ARTICLE 9 :
En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, cet arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité de cet arrêté.
Page 2 sur 3 Arrêté n°25-290 20251. .
ARTICLE 10 :
Monsieur Le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des
Services Techniques, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police, Monsieur le Chef
de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée aux Services d'Incendie et de Secours de FRANCONVILLE LA GARENNE, Service Communication de la Ville, Le Comptable Public, L'Entreprise GTM BATIMENT,
Fait en Mairie, le DIX HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ.
Franck GAILLARD
Conseiller Municipal
En charge de la voirie
Fou Uons
Caractère Exécutoire
95 avûu ÿ 7
L
GQUA N . Voie
Page 3 sur 3 25/04/2025 11:18 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :‘ARR25-290
ARR25-290
1
Classer
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Préparé
Transmis
Accusé de réception
Acte à classer
En préparation
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte :
2 3 4
En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
ASCL_2_2025-04-24717-38-50.00 ( MI260781039 )
095-219502523-20250418-ARR25-290-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMM SES INSTALLATIONS ET EMPRISES DE CHANTIER - RÉHSYVATIOIL
DE LA RÉSIDENCE "FONTAINE BERTIN" - BATIMENS | Certifié H FAÇADE H6, 1-5 ALLÉE DE LA VOUTE FRANCON\L LECOnformeINE
DU 12 MAI 2025 AU 31 DÉCEMBRE 2025.
18/04/2025
LES
Actes réglementaires
3. Domaine et patrimoine
3.5. Autres actes de gestion du domaine public
3.5.3. convention d'occupation
Arrêté 25-290 rénovation résidence Multicanal : Non
EBertin batiment H facade H6 1-5
Allée de la Voute 12 05 au 31 12
2025.PDF DES Groupe émetteur de l'acte :
Date 24/04/25 à 17:38
Date 24/04/25 à 17:38
Date 24/04/25 à 17:45
Par SADEQ Fatiha
Par SADEQ Fatiha
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5769989486899393920&exchangeTypeld=acte 1/1