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Document publié le Lundi 26 février 2024 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - AR ASS D044 2024PJ)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
AVIGNON Vile d exception CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA BASE DE LOISIRS DE LA BARTHELASSE Entre : La Ville. d'Avignon, représéntée ppar son Maire, Cécile HELLE, dûment habilitée par décision. en date du 26 Février 2024, ci-après dénommée « la Ville », d’une part, Et : L'Avignonnaise : Dont l'adresse est: 28 Bis, rue Joseph Vérnet - 84000 AVIGNON Représentée par Mme MARIDET Isabelle En qualité de Directrice ci-après dénommé « le Preneur », d'autre part. PREAMBULE : La base de loisirs de la Barthelässe, sise 8 chemin de la Barthelasse — 84000 AVIGNON, est uñ équipement municipal géré par là Ville, Elle a pour vacation l’accueil d'enfants daris le cadre d’accueils de loisirs sans hébergement périscolaires et extrascolaires, ainsi que l'accueil de manifestations, | | Il a été convenu et décidé ce qui süit : ARTICLE 1 | , | | L'objet de la présente convention est la mlse à disposition et lefournitüre par « ja Ville » au « prenéur », qui les accepte, de locaux, d'espaces extérieurs, de matériel, d'équipements ou de services en vue de la réalisation de ta manifestation suivante : . COURSE PEDESTRE FEMININE | _en date du: DIMANCHE 07 AVRIL 2024 Dont « le preneur » reste l unique organisateur et le seul reponmbie, Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240226-ASS-D044-2024-AR Date de télétransmission : 12/03/2024 Date de réception préfecture : 12/03/2024 ARTICLE 2 . Les locaux, les espaces extérieurs, le matériel, les installations ou les services mis à disposition du « preneur » sont ceux qui font partie de l'équipement de base de la base de loisirs de la . Barthelasse et qui figurent sur l’état des lieux. Tout rajout de matériel, d'installations spécifiques ou de services complémentaires restent et demeurent entièrement à fa charge du « preneur » et devront faire l'objet d’un certificat de montage délivré par un installateur agréé. | appartient au « preneur » de procéder à l'installation, selon : ses.besoins, du matériel mis à sa disposition figurant sur l’état des lieux, Le « preneur »» doit remettre en état les équipements avant son départ. Le matériel de sonorisation et de lumière est géré, pendant la mise àdisposition de la base de . : loisirs, par Je « preneur » SOUS 54 responsabilité et nê doit être utilisé que par des ; personnes avant les compétences techniques suffisantés. Les Frais éventuels découlant de l'inobservation de ces recommandations et constatés dans l'état de lieux de sortie où par rapport dressé par ta Ville feront l’objet d'un titre de recètte émis àà l'encontre du preneur sans rise en derneure préalable. ARTICLE 3 | La présente convention est conclue pour la durée suivante : - Du VENDREDIS AVRIL 2024 17H00 Au DIMANCHE 07 AVRIL 2024 23H30 Cette durée inclut la rnise en place et l'enlèvement de tout matériel servant à l'objet de F'occupation, ainsi que le nettoyage, la remise en, l’état initial des locaux. Le « preneur » doit rendre le site dans l'état où il en a pris possession, au terme de la durée définie ci- dessus, conformément àà l'état des lieux dressé êà son arrivée. ARTICLE 4 l'est étabii un état des lieux d' entrée et de sortie sur le site qui comprend |’ état du site et celui . ‘dés équipements du site. La signature du preneur vaut acceptation pleine €et entière de ces états des lieux. ARTICLES Le site, les locaux, et le matériel d'équipement sont à la disposition du & preneur » à titre gracieux. En c: cas de constat de dégradations, détériorations de locaux ou de matériel, vols ou les frais . de retnise en état ou de rernplacement constatés par la Ville, un titre de recette est émis à Fencontre du preneur sans mise en demeure préalable. _ Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240226-ASS-D044-2024-AR Date de télétransmission : 12/03/2024 Date de réception préfecture : 12/03/2024 ARTICLE 66. La responsabilité de la Ville cesse aux jours et heures de mise à disposition du preneur des salles et.du mätériel, Le preneur est alors responsable civilement et pécuniairement de tous dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs à des infractions, des atteintes de toutes-natures aux personnes ou aux blens, meubles et immeubles mis à la disposition, . survenant du fait d’une quelconque personne (preneur, participants, préposés ou salariés). Le prenéur remet préalablement à son entrée dans les lieux une attestation d'assurance en « Responsabilité civile » à son nom couvrant tous les dommages et autres conséquences pouvant résulter des activités exercées au cours de l’utilisation, valable pendant le période d'occupation du site Le e preneur joint au au dossier de réservation, une attestation d'assurance « Responsabilité civile » en cours de validité indiquant l’éteridue des garanties, leur plafond financier ainsi - qu'une renonciation à recours à l'encontre de la Ville.‘ . ARTICLE 7 . - * . La présente convention autorisant J’ occupation des locaux de la base de loisirs est personnelle et incessible. En aucun cas, le preneur né peut accuelllir une autre structure sans l'autorisation expresse de la Ville formulée dans cette convention ou par avenant. Il s’ engage à réaliser [a manifestation indiquée à l'article 1 et sans en changer l'organisation où l'objet, sans l'autorisation expresse de la Ville formulée par Un avenant. . ARTICLE 8 La présente convention peut être modifiée par un avenant dans l'hypothèse notamment où les dâtes prévues à l'article 3 seraient modifiéesà la demande du preneur et, si la base est libre, acceptées par la Ville, En cas de désistement du preneur, celui-ci s’ engage à informer la Ville au plus tôt. ARTICLE 9 . Le preneur s'engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires au bon déroulement de la manifestation. citée à l'article 1 (buvette temporaire, SACEM, bruit.}, Le preneur s'engage à informer les campings et les habitations individuelles situées autour de la base de loisirs de la tenue de sa manifestation, ARTICLE 10 Le preneur s'engage à respecter ou à faire respecter la réglementation relative à l'hygiène des denrées alimentaires, se déclarant responsable de la salubrité des aliments servis à l'occasion des repas; sauf en cas de distribution par le service de la ville. Il en est de mêmé en ce qui concerne les déclarations fiscales et les déc! rations URSSAF (en cas de personnel salarié).: Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240226-ASS-D044-2024-AR Date de télétransmission : 12/03/2024 Date de réception préfecture : 12/03/2024 _ ARTICLE 11 En application de l'article R.123-11. du Code de la Construction et de / Habitation, la surveillance de la basè de loisirs doit être assurée pendant la présence du public (si le nombre _excède 300 personnes) par Un service de sécurité tel que défini à l'article MS46 relatif aux règles de sécurité applicables dans les établissements recevént du public. La personne désignée devra avoir reçu une formation et une qualification adéquate. . ARTICLE 12 Le preneur déclare avoir pris connaissance de l'annexe jointe concernant la base de loisirs de la Batthelasse dont I} accepte les clauses et s'engage à respetter et à faire respecter les prescriptions légales relatives àà la sécurité contre l'incendie et aux consignes intérieu res de sécu rité. ARTICLE 13 ‘ En cas d’inobservation de l’une ou l’autre de ces s clauses, le Ville se2 réserve le droit de résilier : la présente conventionà tout moment sans indemnité. : ARTICLE 14 Tout litige pouvant naître dé l'application de la présente convention, après échec d’une négociation par voie amiable, relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Nîmes, - . Fait en deux exemplaires AVIGNON, le 26/02/2024 Le preneur, | Pour le Maire, L'adjoint au Maire | airs Claude NAHOUM Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240226-ASS-D044-2024-AR Date de télétransmission : 12/03/2024 Date de réception préfecture : 12/03/2024