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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 08 03 RAA special delegations signature corps prefectoral et SGAMI Ouest
Document publié le Jeudi 3 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 08 03 RAA special delegations signature corps prefectoral et SGAMI Ouest)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2017-08001
PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2017 Sommaire
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-08-01-002 - SGAMI - Arrêté n° 17-204 donnant délégation de signature à M.
Philippe CUSSAC, directeur zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité Ouest (10
pages) Page 3
37-2017-07-31-001 - SGAMI : Arrêté n° 17-205 donnant délégation de signature à M.
Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest (13 pages) Page 14
Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-07-28-003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Ségolène
CAVALIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire (2 pages) Page 28
37-2017-07-28-004 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Jacques
LUCBEREILH secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire (1 page) Page 31
37-2017-07-28-006 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Pierre
CHAULEUR sous-préfet de Loches (4 pages) Page 33
37-2017-07-28-005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Samuel
GESRET sous-préfet de Chinon (4 pages) Page 38
2 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-08-01-002
SGAMI - Arrêté n° 17-204 donnant délégation de
signature à M. Philippe CUSSAC, directeur zonal des
Compagnies Républicaines de Sécurité Ouest
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-08-01-002 - SGAMI - Arrêté n° 17-204 donnant délégation de signature à M. Philippe CUSSAC, directeur zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité Ouest 3 mx =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR (SGAMI OUEST)
ARRETE
N° 17-204
donnant délégation de signature
à Monsieur Philippe CUSSAC
Directeur Zonal
des Compagnies Républicaines de Sécurité Ouest
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code de la défense,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;:
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 modifié ;
VU le décret n° 70-1049 du 13 décembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur
les dépenses de l'Etat effectuées au plan local ;
VU le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense, modifié par le décret n° 95-75 du 21 janvier 19985 ;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
VU le décret N° 2003-952 du 3 octobre 2003 relatif à l’organisation des compagnies républicaines de sécurité ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28 Rue de LA PILATE, C.S 40725 - 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX 02.99.67.74.14 Il
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-08-01-002 - SGAMI - Arrêté n° 17-204 donnant délégation de signature à M. Philippe CUSSAC, directeur zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité Ouest 4 VU le décret N°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie Française et en Nouvelle- Calédonie ;
VU le décret N° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
VU le décret N° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique
VU le décret du 10 février 2016 nommant M. Patrick DALLENNES préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le décret 21 avril 2016 nommant Monsieur MIRMAND, préfet de la zone de défense et de sécuri- té Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine
VU l'arrêté du 8 décembre 1993, modifié par l'arrêté du 23 août 1994 et portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, au titre du budget du ministère de l’intérieur et de l'aménagement du territoire section intérieur ;
VU l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2006 relatif à l’organisation de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité en sous directions et bureaux ;
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2006 relatif à l'implantation et à la composition des directions zonales des délégations, des unités motocyclistes zonales et des compagnies républicaines de sécurité ;
VU la circulaire du 18 novembre 1987 relative aux délégations de signature consenties par l'autorité préfectorale pour l'application de l’article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
VU la circulaire ministérielle n° 92/00327/C du 15 décembre 1992 portant sur la gestion déconcentrée des services de police ;
VU l'arrêté ministériel du 02 juillet 2013 nommant le contrôleur général Philippe CUSSAC en qualité de directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité ouest;
SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARRETE
ARTICLE 1 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe CUSSAC, commissaire général, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest, responsable de l'unité opérationnelle « CRS zone Ouest » du Budget Opérationnel de Programme 176 « Moyens des services de police de la zone de défense Ouest » afin de procéder aux expressions de besoins relatifs au budget des services CRS de la zone de défense et sécurité Ouest.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Philippe CUSSAC pour constater le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-08-01-002 - SGAMI - Arrêté n° 17-204 donnant délégation de signature à M. Philippe CUSSAC, directeur zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité Ouest 5 ARTICLE 2 — Délégation est également donnée à Monsieur Philippe CUSSAC : — pour certifier les états de frais de déplacement, d'indemnités journalières, d'absence temporaire, d'heures supplémentaires et d'heures de nuit ou de dimanche et jours fériés. — pour signer, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur du service.
— procéder aux pré-réservations d'hébergement au bénéfice des fonctionnaires en déplacement individuel ou collectif.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par les services CRS de la zone de défense et sécurité Ouest.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement du Commissaire Général Philippe CUSSAC, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par le directeur zonal adjoint, Monsieur Alain JEULAND, commissaire de police ainsi que le Chef d'État-Major Monsieur Christophe GUINAMANT, commissaire de police.
ARTICLE 4 - Délégation de signature est donnée à:
e M. René-Jacques LE MOËL, commandant divisionnaire fonctionnel de police.
e Mme Claudine LAÎNÉ, attachée d'administration du ministère de l'Intérieur
e M. Yannick MOREAU, capitaine de police
Aux fins de procéder aux expressions de besoins concernant l'État-Major de la direction zonale ouest et l'unité motocycliste zonale à hauteur d’un montant maximum de 15 000 € HT.
M Thierry CARUELLE, commandant divisionnaire fonctionnel de police, M .Guirec BLOCHET, capitaine de police, pour procéder exclusivement aux pré-réservations relatives à l'hébergement collectif des CRS d’un montant maximum de 12 000 euros HT.
ARTICLE 5 — Délégation est donnée au Capitaine de police Frédéric GASSERT, commandant de l'unité motocycliste zonale, pour certifier les états de frais de déplacement, d'indemnités journalières, d'absence temporaire, d'heures supplémentaires et d'heures de nuit ou de dimanche ou de jours fériés des fonctionnaires motocyclistes.
En outre, délégation de signature est donnée au capitaine Frédéric GASSERT, pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de 8 000 € HT pour le service dépensier de l'UMZ.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement du capitaine Frédéric GASSERT, cette délégation sera exercée par le major RULP Jean-Luc VITARD.
ARTICLE 6 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric DURAND, commandant divisionnaire fonctionnel de police, commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 9 à Rennes, afin de procéder aux expressions de besoins concernant son service à hauteur d'un montant maximum de 10 OO0€ HT ;
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-08-01-002 - SGAMI - Arrêté n° 17-204 donnant délégation de signature à M. Philippe CUSSAC, directeur zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité Ouest 6 Délégation de signature est également donnée à Monsieur Eric DURAND, pour constater le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Eric DURAND :
— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur;
— pour signer, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service:
— pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son unité.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son unité.
En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Eric DURAND, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint, Marc PRODHOMME capitaine de police ainsi qu'à Laurent GAUVRIT capitaine de police et Cédric LODS capitaine de police.
En outre, délégation de signature est donnée à :
e M. Stéphane PIVETTE, brigadier-chef
pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de 1 500 €.
En outre, en ce qui concerne l’'UMZ CRS OUEST détachement de Rennes, délégation de signature est donnée à Milan SLEKOVEC Major de police, pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de 1 500€.
ARTICLE 7 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain BOUISSET, commandant de police, commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 10 au Mans, afin de procéder aux expressions de besoins concernant son service à hauteur d'un montant maximal de 10 000 € HT.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Alain BOUISSET pour constater le service fait et, le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Alain BOUISSET :
— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur;
— pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service;
— pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés. Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son unité.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son unité.
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-08-01-002 - SGAMI - Arrêté n° 17-204 donnant délégation de signature à M. Philippe CUSSAC, directeur zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité Ouest 7 En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Alain BOUISSET, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint, le capitaine de police Yvan GESRET ainsi qu'au capitaine de police Gilles LECHAT.
En outre, délégation de signature est donnée à :
e M. Eric GIRAUD, brigadier chef.
e Mme Latufa BEURY, adjoint administratif.
pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d’un montant maximum de 1 500 €.
En outre, en ce qui concerne l'UMZ CRS OUEST détachement du Mans, délégation de signature est donnée à Pascal GOZARD, Major de police, pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d’un montant maximum de 1 500€.
ARTICLE 8 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe DÉROFF, commandant de police, commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 13 à Saint-Brieuc, afin de procéder aux expressions de besoin concernant son service, à hauteur d’un montant maximal de 10 000 € HT.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Philippe DÉROFF pour constater le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Philippe DÉROFF :
— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de l’'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l'effectivité de la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur;
— pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service.
— pour certifier les états d’indemnités journalières d'absence temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son unité.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son unité.
En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Philippe DÉROFF, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint Christophe CROIN capitaine de police.
En outre, délégation de signature est donnée à :
e M. Jean-Louis FUDUCHE, Major de police.
e M. Thierry BOUTIER, Major de police.
pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d’un montant maximum de
1 500 €.
ARTICLE 9 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Hugues POYOL, commandant d'unité de la CRS n° 31 à Darnétal, afin de procéder aux expressions de besoins relatifs au budget de son service à hauteur d'un montant maximal de 10 000 € HT.
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-08-01-002 - SGAMI - Arrêté n° 17-204 donnant délégation de signature à M. Philippe CUSSAC, directeur zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité Ouest 8 Délégation de signature est également donnée à Monsieur Hugues POYOL pour constater le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Hugues POYOL :
— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
— pour signer, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service ;
— pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son unité.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son unité.
En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Hugues POYOL, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint, le Capitaine de police Patrick TROALE ainsi qu'au Capitaine de police Sébastien DORE.
En outre, délégation de signature est donnée à:
e M. Jérôme DEQUESNE, Major de police.
e M. Eric WESTEEL, Major de police.
pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de 1 500 €.
En outre, en ce qui concerne l'UMZ CRS OUEST détachement de Rouen, délégation de signature est donnée au brigadier-chef Cyril RIO pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d’un montant maximum de 1 500€.
ARTICLE 10 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Roland GUILLOU, commandant de Police, commandant de la CRS n° 32 au Havre, afin de procéder aux expressions de besoins concernant son service à hauteur d'un montant maximal de 10 000€ HT.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Roland GUILLOU pour certifier le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Roland GUILLOU :
— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur;
— pour signer, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service;
— pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-08-01-002 - SGAMI - Arrêté n° 17-204 donnant délégation de signature à M. Philippe CUSSAC, directeur zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité Ouest 9 Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d’ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son unité.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son unité.
En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Roland GUILLOU, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint le capitaine de police Alain INIZAN.
En outre, délégation de signature est donnée à:
e M. Olivier LEVITRE, Brigadier-chef de police.
e M. David ROGER, Brigadier-chef de police.
e M. François DUPONT, Major de police.
pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d’un montant maximum de 1 500 €.
ARTICLE 11 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane SIMON, commandant de police, commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 41 à TOURS, afin de procéder aux expressions de besoins concernant son service, à hauteur d’un montant maximal de 10.000€ HT.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Stéphane SIMON pour constater le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Stéphane SIMON :
— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de l’'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur;
— pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service:
— pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son unité.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son unité.
En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Stéphane SIMON, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint, le capitaine de police Sébastien JOURDAN ainsi qu’au capitaine de police Mohamed BOUFETTOUSSE.
En outre, délégation de signature est donnée à :
e M. Thomas BRUN, brigadier-chef.
e M. Stéphane ROCHEFEUILLE, brigadier-chef.
pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de 1 500 €.
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-08-01-002 - SGAMI - Arrêté n° 17-204 donnant délégation de signature à M. Philippe CUSSAC, directeur zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité Ouest 10 En outre, en ce qui concerne l’'UMZ CRS OUEST détachement de Tours, délégation de signature est donnée au Major de police Olivier JOYEUX pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d’un montant maximum de 1 500 €.
ARTICLE 12 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier LE POGAM, commandant de police, commandant de la compagnie républicaine de sécurité n° 42 à Nantes, afin de procéder aux expressions de besoins concernant son service à hauteur d’un montant maximal de 10 000€ HT.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Didier LE POGAM pour constater le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Didier LE POGAM : — pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur;
— pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service:
— pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son unité.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son unité.
En cas d'absence ou d’empêchement du commandant Didier LE POGAM, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint, le capitaine de police Pascal LE BIHAN ainsi qu’au capitaine de police Emmanuel MERLIN et au lieutenant de police Thomas PLANTARD de SAINT- CLAIR.
En outre, délégation de signature est donnée à :
e M. GRIS Denis, Major de police à l'échelon exceptionnel
e M. Sébastien BEZIAU, brigadier-chef de police
e M. Emmanuel FOURMAUX, brigadier-chef de police
pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de 1 500 €.
En outre, en ce qui concerne l'UMZ CRS OUEST détachement de Nantes, délégation de signature est donnée au Major de police Pascal OLIVIER pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de 1 500 €.
ARTICLE 13 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe LEGAY, commandant de police, commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 51 à SARAN, afin de procéder aux expressions de besoins concernant son service à hauteur d'un montant maximal de 10 000€ HT.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Philippe LEGAY pour constater le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Philippe LEGAY :
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-08-01-002 - SGAMI - Arrêté n° 17-204 donnant délégation de signature à M. Philippe CUSSAC, directeur zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité Ouest 11 — pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur;
— pour signer, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service;
— pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés. Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son unité.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son unité.
En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Philippe LEGAY, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint Thierry THOMAS, capitaine de police.
En outre, délégation de signature est donnée à:
e M. Vincent COIGNOUX, brigadier de police
e M. Victor ESTEVEZ, secrétaire administratif de classe normale
pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de 1500 €.
ARTICLE 14 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre DESMARESCAUX commandant de police, commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 52 à Sancerre, afin de procéder aux expressions de besoins, à l'exception des marchés excédant le seuil de 10 000 € HT, relatifs au budget de son service:
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Pierre DESMARESCAUX pour constater le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Pierre DESMARESCAUX : — pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l'effectivité de la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur;
— pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service.
— pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son unité.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son unité.
En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Pierre DEMARESCAUX, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint Philippe BAUFRE, capitaine de police.
En outre, délégation de signature est donnée à :
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-08-01-002 - SGAMI - Arrêté n° 17-204 donnant délégation de signature à M. Philippe CUSSAC, directeur zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité Ouest 12 e M. Christophe JACOULOT, brigadier-chef de police
e M. Sylvain VILAIN, brigadier de police
pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d’un montant maximum de 1 500 €.
ARTICLE 15 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent DENOUAL, Capitaine de police, directeur du centre de formation des compagnies républicaines de sécurité de Rennes, afin de procéder aux expressions de besoins concernant son service, à hauteur d'un montant maximal de 10 000€ HT.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Vincent DENOUAL, pour constater le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Vincent DENOUAL: — pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur;
— pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service;
— pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son service.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son service.
En cas d'absence ou d’empêchement du Capitaine de police Vincent DENOUAL, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint, M.Philippe BESNARD, major à l'échelon exceptionnel.
ARTICLE 16 — Les dispositions de l'arrêté préfectoral N°15-137 sont abrogées.
ARTICLE 17 — Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité, responsable de l'UO1 « CRS zone Ouest », les commandants des compagnies républicaines de sécurité n° 09, 10, 13, 31, 32, 41, 42, 51, 52, le directeur du centre de formation des CRS à Rennes, le Commandant de l'unité motocycliste zonale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de région de la zone de défense Ouest.
RENNES, le = { AÿUT 2017
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d'Ille-et-Vilaine
4 ne
Christophe MIRMAND
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-08-01-002 - SGAMI - Arrêté n° 17-204 donnant délégation de signature à M. Philippe CUSSAC, directeur zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité Ouest 13 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-07-31-001
SGAMI : Arrêté n° 17-205 donnant délégation de signature
à M. Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense
et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-07-31-001 - SGAMI : Arrêté n° 17-205 donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 14 Liberté Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR (SGAMI OUEST)
ARRETE
N° 17-205
donnant délégation de signature
à Monsieur Patrick DALLENNES
Préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
| LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D’ILLE — ET — VILAINE
VU le code de la défense,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2009-0971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale,
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la Police nationale et notamment ses articles 32 et 33,
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police nationale,
VU le décret n° 2002-9016 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la Police,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28, rue de la Pilate — CS 40 725 —35 207 RENNES CEDEX 2 — TEL : 02.99.87.89.00 — FAX : 02.99.36.26.31
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-07-31-001 - SGAMI : Arrêté n° 17-205 donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 15 VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la Police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2014-1182 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
VU le décret du 10 février 2016 nommant Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et- Vilaine ;
VU le décret du 21 avril 2016 nommant Christophe MIRMAND), préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU Parrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur ;
VU larrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains ouvriers d'Etat du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
VU l’arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité ;
VU Parrêté ministériel du 16 juin 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement des apprentis du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 12-10 du 19 avril 2012 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU Parrêté préfectoral n°15-134 du 10 novembre 2015 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU la décision du 5 octobre 2016, désignant François JOUANNET en tant que correspondant du responsable du site pour la délégation régionale de Tours ;
VU la décision du 25 mars 2016 affectant Delphine BALSA, administratrice civile hors classe en qualité d’adjointe au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur, auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest à compter du 11 avril 2016 ;
VU la circulaire du 18 novembre 1987 relative aux délégations de signature consenties par l'autorité préfectorale pour l’application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-07-31-001 - SGAMI : Arrêté n° 17-205 donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 16 ARRETE
ARTICLE 1er
Délégation de signature est donnée à Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité, dans la limite des attributions conférées au préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, par les décrets susvisés pour tous actes, arrêtés, décisions ou tous documents concernant le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest et relatifs notamment :
e à la gestion administrative et financière des personnels relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest,
e au recrutement et à la signature des contrats des apprentis en fonction dans les services du SGAMIT et les services de police de la zone de défense et de sécurité Ouest,
e à l’instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la compétence du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest. Dans les mêmes limites, le préfet délégué est habilité à correspondre directement avec l’agent judiciaire de l’État dans les actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant les juridictions administratives,
e à la gestion administrative et financière de l’immobilier de la police nationale et notamment : - aux actes de location, d’acquisition ou d’échange de propriété passés par France Domaine ; - à l’approbation des conventions portant règlement d’indemnités de remise en état d'immeubles ; - aux concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la police nationale ;
e à la gestion du patrimoine immobilier de la gendarmerie,
e à la gestion administrative et financière des moyens matériels de la police nationale et notamment à approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels quelle qu’en soit la valeur,
e au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites fixée par le décret du 1° août 2006, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services ainsi que tout avenant à ces marchés — dits « formalisés » ou « adaptés », y compris les avenants des marchés préalablement passés par la région de gendarmerie de la zone de défense et de sécurité Ouest,
e aux agréments et acceptations de paiement des conditions des sous-traitants des marchés de travaux, de fournitures, ou de services pris pour le compte du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest ou pour celui des services de police et de gendarmerie,
e à l’exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat général pour lPadministration du ministère de l’intérieur Ouest, agissant pour son propre compte ou pour celui des services de police de la gendarmerie et des systèmes d’information et de communication, e aux décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et d’annulation qu’il émet et d’admettre en non-valeurs les créances irrécouvrables,
e dans le cadre de l’exercice du contrôle financier déconcentré, sont soumis au visa du préfet délégué pour la défense et de la sécurité :
- les demandes d’autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dans le cadre du pouvoir adjudicateur,
- les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré,
- le compte rendu d’utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier.
Délégation de signature est donnée à Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service des systèmes d’information et de communication.
ARTICLE 2
Demeurent soumis à ma signature :
-
les ordres de réquisition de paiement prévus par l’article 66 alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962,
les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l’engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques.
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-07-31-001 - SGAMI : Arrêté n° 17-205 donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 17 ARTICLE 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Patrick DALLENNES, délégation de signature est donnée à Delphine BALSA, adjointe au secrétaire général pour l'administration du ministère de l’intérieur Ouest, pour tout ce qui concerne l’article 1%.
ARTICLE 4
Délégation de signature est en outre donnée à Delphine BALSA pour :
e toutes les correspondances et pièces administratives courantes relevant de l’administration du ministère de l’intérieur à l’exclusion des courriers adressés aux élus,
e la signature, au titre du « pouvoir adjudicateur », dans les limites fixées par les décrets n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense et de sécurité, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services, ainsi que tout avenant à ces marchés — dits « formalisés » ou « adaptés », passés par le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, pour son compte ou pour celui des services de police et de gendarmerie, e des décisions d’ester en justice.
ARTICLE 5
Délégation de signature est donnée à :
% Loïc DUPEUX, chef de cabinet, pour :
e les devis, le service fait et les expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l’unité opérationnelle (UO) SGAMI Ouest,
e les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l'administration centrale,
e les accusés de réception,
e la gestion administrative du personnel du cabinet (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
X4 Christophe SCHOEN, chef du bureau zonal des moyens,
Sylvie GILBERT, chef du bureau du secrétariat général,
pour:
e les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de Padministration centrale,
e les accusés de réception,
e la gestion administrative de leur bureau (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
Délégation de signature est donnée à Morgane THOMAS, Anne DUBOIS, Cécile DESGUERET, bureau des
moyens, pour la constatation du service fait pour les commandes se rapportant à l’unité opérationnelle SGAMI Ouest.
+
+
ARTICLE 6
Délégation de signature est donnée à Brigitte LEGONNIN, directrice des ressources humaines, pour :
e les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,
e les accusés de réception,
e les arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels et à la gestion des ressources humaines relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest,
+ les arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en disponibilité d’office pour raison médicale,
e les arrêtés portant reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents, sauf en cas d’avis divergents ou défavorables,
e les attestations de l’employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.),
e la gestion administrative de la direction des ressources humaines (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
e [es expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les examens et concours, e les conventions avec les organismes de formation,
e les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales.
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-07-31-001 - SGAMI : Arrêté n° 17-205 donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 18 En cas d’absence ou d’empêchement de Brigitte LEGONNIN, délégation de signature est donnée à Anne-Gaël TONNERRE, adjointe à la directrice des ressources humaines pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 7
Délégation de signature est donnée à:
°e * Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement,
Laurence PUIL, chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques,
Marc GODFROID, chef du bureau zonal des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve,
Marc THEBAULT, chef du bureau zonal des rémunérations,
Bertrand QUERO), chef du bureau zonal des affaires médicales,
pour :
b+
Se *<
®+
e+
e les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de lPadministration centrale et des actes faisant grief,
e les correspondances préparatoires des commissions de réforme,
e Îles ampliations d’arrêtés, copies, extraits de documents, accusés de réception, e la gestion administrative de leur bureau (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
e les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l’État et gérés par le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur, ou à leurs ayants-droits, e les attestations de l’employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.),
e les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l’administration, à la suite d’un accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
Délégation de signature est donnée à Aude LOMBARD), adjointe au chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques à la délégation régionale de Tours, pour : e Îles correspondances courantes à l’exception de :
— celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale, — des actes faisant grief,
— les convocations à toutes réunions et toutes instances,
e les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement pour les agents placés sous son autorité,
e les attestations de l’employeur et relevés destinés au personnel et aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.).
Délégation de signature est donnée à Nadège BENNOIN, adjointe au chef du bureau des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve à la délégation régionale de Tours, pour les bordereaux de transmission relatifs aux envois de dossiers individuels de fonctionnaires mutés hors zone, aux envois d’arrêtés individuels pour notification aux fonctionnaires concernés et aux envois d’états de service fait de la réserve civile contractuelle.
Délégation de signature est donnée à Anne-Gaël TONNERRE, adjointe à la directrice des ressources humaines pour toutes les correspondances courantes relevant de ses domaines de compétences.
ARTICLE 8
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie aux chefs de bureau de la direction des ressources humaines par l’article 7 est exercée par :
e Aude LOMBARD, adjoint au chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques à la délégation régionale de Tours (à l’exception de la signature des ordres de mission), e Florent CHAPELAIN, adjoint au chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques (à l’exception de la signature des ordres de mission),
e Marc LAROYE, adjoint au chef du bureau zonal des rémunérations (à l’exception de la signature des ordres de mission),
e Françoise FRISCOURT, adjointe au chef de bureau zonal des affaires médicales (à l’exception de la signature des ordres de mission),
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-07-31-001 - SGAMI : Arrêté n° 17-205 donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 19 e Brigitte BEASSE, adjointe au chef du bureau des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve (à lexception de la signature des ordres de mission),
e Delphine BIGNAN, adjointe au chef du bureau zonal du recrutement.
Pour le bureau zonal des rémunérations, en cas d’absence ou d’empêchement du chef de bureau et de son adjoint, la délégation consentie au chef de bureau par l'article 7 est exercée, à l’exception de la signature des ordres de mission par :
e Nicole PIHERY, responsable du contrôle interne du bureau zonal des rémunérations.
Est donnée délégation de signature à Françoise TUMELIN, pour les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l'administration, à la suite d’un accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
Pour les états liquidatifs de traitements et salaires (RIB, état des émoluments, attestations de traitement), la
délégation de signature est donnée à:
e Nicole VAUTRIN, Eugénie GIBET et Isabelle LE VAILLANT chefs des sections « paie des personnels actifs »,
e Sylvie PITEL, chef de la section « transverse »,
e Yann AMESTOY, chef de section « paie des personnels PATSSOE ».
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Sylvie PITEL est exercée par Bernadette LE PRIOL, adjointe à la chef de section « transverse ».
Délégation de signature est donnée à Sabrina MARTIN-ROUXEL, animatrice de formation, pour les correspondances courantes, les accusés de réception et visas de demandes de formation des personnels du SGAMI Ouest.
ARTICLE 9
Délégation de signature est donnée à Émile LE TALLEC, directeur de l’administration générale et des finances, pour:
e les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus, e les accusés de réception,
e la gestion administrative de la direction de l’administration générale et des finances (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
e toute demande d’assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages, à l’exception de celles mettant en cause les fonctionnaires de police ainsi que les décisions refusant l’octroi de la protection fonctionnelle,
e les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l’État, à l’exclusion des décisions supérieures à 6 500 € HT,
e en matière d'indemnisation des victimes d’accident de la circulation impliquant les véhicules ou les personnels affectés dans les services de police ou de gendarmerie implantés dans la zone de défense et de sécurité Ouest pour toute offre inférieure à 6 500 € HT,
e en matière d’indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité pour tout règlement inférieur à 6 500 € HT,
e tous documents courants relatifs à la gestion des crédits de fonctionnement et d’équipement du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, e le service d’ordre indemnisé police.
Délégation de signature est consentie à Émile LE TALLEC, en tant qu’ordonnateur secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :
e les procédures relatives aux fournitures et services inférieures ou égales à 25 000 € HT et l’ensemble des modifications associées,
les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 € HT,
Pexécution des opérations de dépenses,
e les actes préparatoires à l’exécution des titres de perception à partir de 3 000 € HT, e les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-07-31-001 - SGAMI : Arrêté n° 17-205 donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 20 e Jes admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
e les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
En cas d’absence et d’empêchement de Émile LE TALLEC, délégation de signature est donnée à Gaëlle HERVE, adjointe au directeur de l’administration générale et des finances pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 10
Délégation de signature est donnée à :
% Gérard CHAPALAIN, chef du bureau zonal des budgets,
*% Philippe DUMUZOHS, chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes, $ François BOZZI, chef du bureau zonal du contentieux,
pour :
e les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de Padministration centrale et des actes faisant grief,
e les accusés de réception,
e les congés du personnel,
e les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de leur bureau.
ARTICLE 11
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Gérard CHAPALAIN, chef du bureau
zonal des budgets pour :
e la liquidation des frais de mission et de déplacement par les régies (Rennes et Tours), e la facturation des services d’ordre indemnisé et des contributions et pénalités dues par les abonnés aux alarmes de police et par les sociétés de surveillance,
e la liquidation des frais de changement de résidence des agents du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, des services de police et des personnels administratifs de la gendarmerie.
En cas d’absence de Gérard CHAPALAIN, délégation de signature est donnée à Guillaume LE TERRIER, pour toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 12
En l’absence de chef du bureau zonal des achats et des marchés publics, délégation de signature est donnée à François HOTTON, adjoint au chef du bureau et à Nathalie HENRIO-COUVRAND, consultante juridique, pour toutes les pièces énumérées ci-dessous et relatives aux attributions du bureau :
e les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l’exécution et au suivi des marchés publics ou aux avenants à ces marchés par le bureau zonal des achats et marchés publics,
e les courriers en correspondance avec ces pièces et documents susvisés, à l’exception des courriers élaborés par leurs soins, les courriers de refus aux entreprises ainsi que ceux de communication des rapports d’analyse
e {es certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achat.
ARTICLE 13
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à François BOZZI, chef du bureau zonal du contentieux, pour:
e toute demande d’assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages, à l’exception de celles présentant un caractère particulièrement sensible, mettant en cause les fonctionnaires de police ainsi que les décisions refusant l’octroi de la protection fonctionnelle,
e les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l’État à l’exclusion de ceux dont le montant est supérieur à 3 000 € HT,
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-07-31-001 - SGAMI : Arrêté n° 17-205 donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 21 e en matière d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation impliquant les véhicules ou les personnels affectés dans les services de police ou de gendarmerie implantés dans la zone de défense et de sécurité Ouest pour toute offre inférieure à 3 000 € HT,
e les actes préparatoires à l’exécution des titres de perception jusqu’à 3 000 E HT,
e en matière d’indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité pour tout règlement inférieur à 3 000 € HT.
En cas d’absence de François BOZZI, délégation de signature est exercée par Sophie BOUDOT, adjointe au chef du bureau du contentieux pour toutes les pièces susvisées.
Délégation de signature est donnée à :
Alain ROUBY, Nathalie BARTEAU, Violaine LELIMOUSIN, Fatima CHOUABBIA, Guylaine JOUNEAU,
Laurence CHABOT, Katia MOALIC, Françoise EVEN, Marie-Hélène GOURIOU, Martine PICOT, Patricia
NEDELEC, Ursula URVOY, Sophie LESECHE, Isabelle DAVID, Chantal SIGNARBIEUX et Julien
RIMBERT, Roland Le GOFF, Matthieu BONVOISIN, Romain GUEHO, pour les demandes de pièces ou d’information, à l’exception des demandes adressées au procureur de la République et aux présidents des tribunaux.
ARTICLE 14
Délégation de signature est donnée à Philippe DUMUZOIS, chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes, en tant qu’ordonnateur secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :
e les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 € HT,
e l’exécution des opérations de dépenses,
les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à M. Philippe DUMUZOIS est exercée par :
e Joël MONTAGNE, adjoint au chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour toutes les pièces susvisées,
e Cécile VIERRON, chef des dépenses courantes du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour toutes les pièces susvisées à l’exception des engagements juridiques supérieurs à 20 000 € HT,
e __ Sophie AUFFRET, responsable de la comptabilité auxiliaire et des immobilisations, pour toutes les pièces susvisées à l’exception des engagements juridiques supérieurs à 20 000 € HT, e Marie-Françoise PAISTEL, majore ; Rémi BOUCHERON, Eric CHAMAILLARD, Emmanuel MAY et Véronique TOUCHARD), adjudants-chefs ; Loïc POMMIER, Olivier BERNABE, Didier CARO et Marie MENARD adjudants ; Florence BOTREL, Natacha BREUST, Eliane CAMALY, Isabelle CHERRIER, Marlène DOREE, Yannick DUCROS, Stéphane FAUCON, GERARD Benjamin, Marie-Anne GUENEUGUES, Anita LE LOUER, Valentin LEROUX Claire REPESSE, Ninon SANNIER et Anabelle VICENTE-MATTIO; placés sous Pautorité du chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour les pièces susvisées à l’exception des engagements juridiques supérieurs à 20 000 € HT,
e Edwige COISY, maréchale des logis-chef ; Philippe KEROUASSE, maréchal des logis ; Cyril AVELINE, Olivier BENETEAU, Ghislaine BENTAYEB, Delphine BERNARDIN, Stéphanie BIDAULT, Nathalie BOUEXEL, Annie BOUTROS, Angélique BRUEZIERE, Marlène COUET, Laurence CRESPIN, Fabienne DO-NASCIMENTO, Franck EVEN, Freddie FAUVEL, David FUMAT, Pascal GAUTIER, Alain LEBRETON, Line LEGROS, Fauzia LODS, Nathalie MANGO, Priscilla MONNIER, Noémie NJEM, Fabienne NICOLAS, Régine PAÏS, Michel POIRIER, Christine PRODHOMME, Lætitia RAHIER, Frédéric RICE, Emmanuelle SALAUN, Julien SCHMITT, Annie SINOQUET, Colette SOUFFOY, Fabienne TRAULLE et Josiane VETIER ; placés sous l’autorité du chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour les pièces susvisées à l’exception des engagements juridiques supérieurs à 2 000 € HT.
Une décision du secrétaire général adjoint du secrétariat général pour l’administration du ministère de l'intérieur Ouest fixe la liste des agents habilités à signer les actes de certification du « service fait ».
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-07-31-001 - SGAMI : Arrêté n° 17-205 donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 22 ARTICLE 15
Délégation de signature est donnée à Christian LEFRERE, chef des services techniques, adjoint au directeur de Pimmobilier, pour les documents relatifs à :
la gestion administrative de la direction de l’immobilier (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure ou égales à 25 000 € HT, avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique, la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux,
les rapports d’analyse des offres,
les déclarations de sous-traitants,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés, les procédures de travaux et de prestations intellectuelles inférieures ou égales à 25 000 € HT et l’ensemble des modifications associées,
les cahiers des clauses techniques particulières,
les exemplaires uniques,
les décomptes généraux définitifs,
les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale,
les documents dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP ...),
les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l’instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables. .…),
les correspondances adressées aux chefs de services de police et de gendarmerie dans le cadre de la conduite des dossiers immobiliers (expression des besoins, validation des études de conception.….),
les correspondances adressées aux services de l'État (DEPAFT, DRCPN, DGGN, Préfectures, lorsque ces
correspondances concernent la conduite des opérations immobilières).
En cas d’absence ou d’empêchement de Christian LEFRERE, délégation de signature est donnée à Alain DUHAYON, Baptiste VEYLON, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 16
Délégation de signature est donnée à Alain DUHAYON, chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage, ingénieur des services techniques, pour les documents relatifs à :
la gestion administrative du bureau de la maîtrise d’ouvrage (notamment ordres de missions, congés, états de frais de déplacement),
la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 25 000 € HT, avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux,
les rapports d’analyse des offres,
les déclarations de sous-traitants,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés, les cahiers des clauses techniques particulières,
les exemplaires uniques,
les décomptes généraux définitifs,
les documents dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...),
les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l’instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables.….), les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de l’exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...).
En cas d’absence ou d’empêchement d'Alain DUHAYON, délégation de signature est donnée à Audrey GROSHENVY adjointe au chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage, pour tout ce qui concerne le présent article.
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-07-31-001 - SGAMI : Arrêté n° 17-205 donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 23 ARTICLE 17
Délégation de signature est donnée à Anne SALLOU, chef du bureau du patrimoine et du contrôle interne jusqu’au 31 juillet 2017 et à partir du 1% août, à Catherine GUILLARD qui succède en qualité de chef du bureau du patrimoine et du contrôle interne, pour les documents relatifs à :
e la gestion administrative du bureau de la gestion administrative du patrimoine (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement),
e les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale, e les correspondances adressées aux services de France domaine.
ARTICLE 18
Délégation de signature est donnée à Baptiste VEYLON, chef du bureau des finances et des marchés immobiliers, ingénieur des services techniques, pour les documents relatifs à :
e la gestion administrative du bureau des finances et des marchés immobiliers (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement),
e les correspondances adressées aux entreprises,
e la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 25 000 € HT, avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
e les rapports d’analyse des offres,
e les déclarations de sous-traitants,
e les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés, e la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux,
e les déclarations de sous-traitants,
e les exemplaires uniques,
e les décomptes généraux définitifs.
ARTICLE 19
Délégation de signature est donnée à Jean-Luc FROUIN, chef du service interrégional de travaux Bretagne Pays de la Loire, François JOUANNET, chef du service régional de travaux Centre, Fabrice DUR, chef du service régional de travaux des départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne et Annie CAILLABET, chef du service régional de travaux pour les départements de Seine-Maritime et de l’Eure, pour les documents relatifs à :
e la gestion administrative de leur secteur (notamment ordres de missions, congés, état de frais de
déplacement),
e [a validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 5 000 € HT, avant transmission au bureau des dépenses et des recettes pour procéder à l’engagement juridique préalablement à la notification aux fournisseurs,
e la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux,
e les documents dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...),
e les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l’instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables..…),
e les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de l’exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...).
En cas d’absence ou d’empêchement de Jean-Luc FROUIN, délégation de signature est donnée à Guillaume SANTIER, adjoint au chef du service régional de travaux Bretagne/Pays de la Loire, pour tout ce qui concerne le présent article. |
ARTICLE 20
Délégation de signature est donnée à Thomas LIDOVE, Bertrand JOUQUAND, Christophe LANG, Michel CLOTEAUX, Pierrick BRIANT, Daniel MIGAULT, Franck LORANT, Jean-Louis JOUBERT, Sandrine BEIGNEUX, Dominique EMERIAU, Stéphane BERTRAND, Olivier LINOT, Sylvain BULARD, Dominique DORCHY, Audrey GROSHENY, Alain DUHAYON, Hervé HAMON, Laura DUFAU, Sébastien LEULLIETTE, Nicolas GUILLOT, Raphaël BARRETEAU, Jean-François ROYAN, Annie LOCHKAREFF,
10
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-07-31-001 - SGAMI : Arrêté n° 17-205 donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 24 Renaud DUBOURG, Florence LEPESANT, Jessica LE QUERRIOU, Jean-Louis RIDARD, Virginie RIO-
MARTINEAU, Sylvie EVEN, Camille DURIGON, David CELESTE, Sylvain COURNEE, pour les documents
relatifs à :
e la constatation du service fait pour les marchés de prestations intellectuelles et de travaux.
ARTICLE 21
Délégation de signature est donnée à Yves BINARD), chef des services techniques, directeur de l’équipement et de la logistique, pour :
e Îles correspondances courantes à l’exception de celles adressées à des élus,
e Ja gestion administrative de la direction de l’équipement et de la logistique (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments variables de paie), e les documents relatifs à la gestion administrative et technique des opérations de la compétence de la direction de l’équipement et de la logistique :
- la validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés de fournitures, de service, de prestations intellectuelles et de travaux,
- la validation des expressions de besoins dans la limite de 25 000 € HT, - les ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans le cadre des marchés de travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour procéder à l’engagement juridique préalablement à la notification aux entreprises, - les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure des marchés, - la validation des rapports d’analyse technique des marchés,
e les documents relatifs à la gestion administrative et technique des matériels de la police nationale et de la gendarmerie nationale :
- l’approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les armes et véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé,
- les ordres d’entrée et de sortie des matériels détenus en magasin.
En cas d’absence ou d’empêchement de Yves BINARD), délégation de signature est donnée à Pascal RAOULT, directeur adjoint de l’équipement et de la logistique, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 22
Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative des personnels et notamment les ordres de mission, les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels, les demandes de congés et les autorisations d’absence ainsi que les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus, est donnée à :
+24 + Laurent LAFAYE, chef du bureau zonal des moyens mobiles.
Didier STIEN, chef du bureau zonal de la logistique.
Laurent BULGUBURE, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Rennes.
Bernard LE CLECHI, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Oissel. Thierry FAUCHE, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Tours par interim.
UV 4
+
<+
++
++
ARTICLE 23
A l’exception des dépenses exceptionnelles ou d’investissement, délégation de signature est donnée à Laurent LAFAYE, Didier STIEN, Laurent BULGUBURE, Bernard LE CLECH, Thierry FAUCHE dans la limite de
5 000 € HT pour l’expression des besoins relevant de leur bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de Laurent LAFAYE, Didier STIEN, Laurent BULGUBURE, Bernard Le CLECH, la délégation de signature consentie aux articles 21 et 22 est donnée à Jean-Pierre LEBAS, Stéphane NORMAND, Béatrice FLANDRIN, chacun en ce qui concerne leur domaine respectif.
ARTICLE 24
Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à : «te+
+ 24 +
te *
++
++
Johann BEIGNEUX, chef de l’atelier automobile de Tours,
Hugues GROUT, chef de l’atelier automobile de Oissel,
Stéphane KERVELLA, chef de l’atelier automobile de Rennes,
François ROUSSEL, chef de l’atelier automobile de Saran,
Yves TREMBLAIS, chef de l’atelier automobile de Brest,
11
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-07-31-001 - SGAMI : Arrêté n° 17-205 donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 25 pour:
e dans les limites des attributions de leur atelier, exécuter les commandes dans le cadre des marchés de pièces automobiles n’excédant pas 4 000 € HT après validation de l’engagement juridique auprès du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes,
e la gestion administrative et technique de leur atelier (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement).
Délégation de signature est donnée à Jean-Louis SALMON, Marc DEBERLES, Catherine DENOT, Pascal
JOUBIN, Jonathan PIOC, Thierry JOUVEAUX, Luc VALETTE, Frédérick VATRE, Frédéric DUVAL, Philippe POUSSIN, Damien VIGIER, Emmanuel ALBERT, Mario DELENBACH, Pascal VIOLET, Patrick CHARPENTIER, Stéphane BOBAULT, Yvon LE RU, Jean-Yves SAUDRAIS, pour les documents relatifs à la gestion de leur domaine respectif en cas d’absence ou d’empêchement du chef d’atelier en titre, notamment en ce qui concerne la commande, la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes.
ARTICLE 25
Délégation de signature est donnée à Béatrice FLANDRIN, responsable logistique du site de Oissel, et à Thierry FAUCHE, responsable logistique du site de Tours, à l’effet de signer :
e les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité,
e la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes,
e les ordres de missions.
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Béatrice FLANDRIN sont exercées par Jean- Yves ARLOT.
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Thierry FAUCHE sont exercées par Nicolas DRUAÏTS.
ARTICLE 26
Délégation de signature est donnée au titre de l'unité opérationnelle de prestation de service interne à Aurélie BERTHO, pour tout ce qui concerne la gestion administrative et technique de son unité :
e les ordres de mission, les demandes de congés et les autorisations d’absence ainsi que les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,
e l’expression des besoins dont le montant n’excède pas 1 000 € HT dans le cadre des marchés de pièces automobiles ou des achats du bureau zonal de la logistique.
En cas d’absence ou d’empêchement de Aurélie BERTHO), la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à Roseline GUICHARD.
ARTICLE 27
Délégation de signature est donnée à Stéphane GUILLERM, chef des services des systèmes d’information et de communication, directeur zonal des systèmes d’information et de communication, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et pour son service :
e tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des dépenses imputées sur les programmes 176, 216, 161, 108 du budget du ministère de l’intérieur dans la limite de la dotation de crédits qui lui est allouée,
e toutes correspondances, décisions ou instructions relatives aux affaires relevant des attributions de la direction zonale des systèmes d’information et de communication,
e la gestion administrative de la direction des systèmes d’information et de communication (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments variables de paie).
ARTICLE 28
En cas d’absence ou d’empêchement de Stéphane GUILLERM, délégation de signature est accordée à Yannick MOY, chef des services des systèmes d’information et de communication, adjoint du directeur, à l’effet de signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM, a reçu délégation au titre de l’article 27.
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-07-31-001 - SGAMI : Arrêté n° 17-205 donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 26 ARTICLE 29
En cas d’absence ou d’empêchement de Stéphane GUILLERM et Yannick MOY, délégation de signature est
accordée à Nadège MONDIIT, chargé d’affaires en charge du pilotage et de la coordination à l’effet de signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM a reçu lui-même délégation au titre de l’article 27, dans la limite toutefois de 15 000 € HT pour les documents cités au point 1 de cet article.
ARTICLE 30
Délégation de signature est également donnée à Frédéric STARY, chargé des fonctions de chef de la délégation régionale des systèmes d’information et de communication de Tours pour les attributions suivantes :
° correspondances courantes,
e amplifications d’arrêtés et copies conformes de documents,
e certification ou mention du service fait par référence aux factures correspondantes, e demandes de congé dans le cadre des droits ouverts à l’exclusion de l’intéressé,
e ordres de missions spécifiques, à l’exclusion de l’intéressé,
e bons de transport SNCF, à l’exclusion de l’intéressé.
ARTICLE 31
En cas d’absence ou d’empêchement de Frédéric STARY, la délégation de signature qui lui est consentie pourra être exercée par Lionel CHARTIER.
ARTICLE 32
Délégation de signature est donnée à Gilles BOULAIN, Christophe BURA, Martial RACAPE, Bruno
HAUTBOIS, Mohamed LOUAHCHI, Jean-Philippe CHAMBERT, Alain EPIVENT, David ALLAIN, Michel
DERRIEN, Raphaël BOQUET, Michèle BERTHELIER, Florence NIHOUARN, Didier TIZON, Christophe CHEMIN, Pascal PERRIOT, Pascal DUTOUR, Pierre LORY, Frédéric PROUTEAU, Yves REMY, Philippe VAUVY, Jérome LARUE, Yves EHANO, Alain MESSAGER, Jean-Yves LE PROVOST, Didier LEROY, Eric ESPINASSE, Erwan COZ pour les documents relatifs aux plans de prévention sur les sites.
ARTICLE 33
Délégation de signature est donnée à François JOUANNET, en tant que correspondant du responsable de site pour la délégation régionale de Tours pour :
e les expressions des besoins n’excédant pas 2 000 € HT se rapportant à la gestion et l’exploitation des bâtiments du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest à Tours,
e les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité,
e la réception des fournitures, des prestations et des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception.
ARTICLE 34
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 17-200 du 29 mai 2017 sont abrogées.
ARTICLE 35
Monsieur le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements correspondants.
Rennes, le 4 4 JUIL. 2017
Le Préfet de la Région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d’Ille-et-Vilaine
ls ee ‘ ———
13
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-07-31-001 - SGAMI : Arrêté n° 17-205 donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 27 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-07-28-003
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame
Ségolène CAVALIERE, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet d’Indre-et-Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-07-28-003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Ségolène CAVALIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire 28 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
CABINET DU PRÉFET
A R R Ê T É donnant délégation de signature à Madame Ségolène CAVALIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 6° de l’article 43,
VU le décret du 10 juin 2015 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du département d’Indre-et-Loire,
VU le décret du 12 juillet 2017 portant nomination de Mme Ségolène CAVALIERE, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Ségolène CAVALIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, à l’effet de signer :
- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents relevant des attributions des services du cabinet, ainsi que les arrêtés portant suspension de permis de conduire, à l’exception des propositions d’attribution de distinctions honorifiques ;
- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins psychiatriques relevant des parties législatives et réglementaires du livre II de la troisième partie du code de la santé publique, à l'exception des déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention ;
- les décisions d’attribution ou de rejet des cartes du combattant, cartes du combattant volontaire de la Résistance, cartes de réfractaire, attestations de personne contrainte au travail en pays ennemi ;
- les états de frais de déplacement du directeur du service départemental de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre ;
- tous documents administratifs concernant le service d’incendie et de secours, et en particulier les arrêtés individuels concernant les sapeurs-pompiers ;
- en matière de dépense (Budget de l'Unité Opérationnelle du Programme d'Administration Territoriale 307 et du programme moyens mutualisés des administrations déconcentrées – action 2 – BOP 333), l'expression des besoins, la constatation du "service fait" et les pièces comptables concernant les centres de coût "Cabinet" et "Résidence du directeur de cabinet" (hors marchés de travaux) ;
- l'engagement juridique et les pièces comptables concernant les crédits de fonctionnement, d'intervention et d'investissement du programme "Sécurité et circulation routières", ainsi que les crédits d'intervention et de fonctionnement du programme "Coordination du travail gouvernemental" et les crédits du programme "Coordination des moyens de secours" ;
- les mesures de perquisitions administratives prévues par le I de l’article 11 de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence ;
- les autorisations de procéder à des contrôles d'identité, inspections visuelles et fouilles de bagage et visites de véhicules au titre de l'article 8-1 de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 modifiée
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-07-28-003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Ségolène CAVALIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire 29 relative à l'état d'urgence ;
- les requêtes et mémoires produits devant le juge administratif aux fins d'autorisation de l'exploitation des données contenues dans tout système informatique ou équipement terminal présent sur le lieu d'une perquisition, au titre du I de l'article 11 de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence".
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Ségolène CAVALIERE à l’exception des mesures mentionnées par les trois derniers alinéas de l’article 1, la délégation de signature qui lui est consentie par ce même article sera exercée par M. Jacques LUCBEREILH, secrétaire général de la préfecture, par M. Samuel GESRET, sous-préfet de Chinon, ou par M. Pierre CHAULEUR, sous- préfet de Loches.
ARTICLE 3 : Lorsqu’elle assure la permanence du week-end, du vendredi 18h00 au lundi 8h00, ainsi que celle des jours fériés ou non travaillés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00 :
I. Sous réserve des dispositions du II, délégation est donnée à Mme Ségolène CAVALIERE à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département ou de l’exercice des pouvoirs de police administrative, générale ou spéciale, du préfet, y compris :
- les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l’article L.214-4, du titre II du livre II, de l’article L.513-5, du titre V du livre V, du II de l’article L.561-2 et de l’article L.742-2 du même code ;
- les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au titre du précédent alinéa ;
- les observations préalables à une remise en liberté en application de l’article R.552-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
II. Sans préjudice des dispositions du I de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont exclus de la présente délégation de signature :
-les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;
- les arrêtés de conflit.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le 7 août 2017.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, la directrice de cabinet du préfet d'Indre-et- Loire, le sous-préfet de l'arrondissement de Chinon et le sous-préfet de l'arrondissement de Loches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 28 juillet 2017
Signé : Louis LE FRANC
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-07-28-003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Ségolène CAVALIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire 30 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-07-28-004
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
Jacques LUCBEREILH secrétaire général de la préfecture
d’Indre-et-Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-07-28-004 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Jacques LUCBEREILH secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire 31 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
- CABINET DU PRÉFET -
A R R Ê T É d o n n a n t d é l é g a t i o n d e s i g n a t u re à M o n s i e u r J a c q u e s L U C B E R E I L H s e c r é t a i re g é n é r a l d e l a p r é f e c t u re d ’ I n d re - e t - L o i re
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 1° de l’article 43,
VU le décret du 8 octobre 2013 portant nomination de M. Jacques LUCBEREILH en qualité de secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire,
VU le décret du 10 juin 2015 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du département d’Indre-et-Loire,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : I. Sous réserve des dispositions du II, délégation est donnée à M. Jacques LUCBEREILH, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département ou de l’exercice des pouvoirs de police administrative, générale ou spéciale, du préfet, y compris :
- les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l’article L.214-4, du titre II du livre II, de l’article L.513-5, du titre V du livre V, du II de l’article L.561-2 et de l’article L.742-2 du même code ; - les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au titre du précédent alinéa ;
- les observations préalables à une remise en liberté en application de l’article R.552-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
II. Sans préjudice des dispositions du I de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont exclus de la présente délégation de signature :
- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;
- les arrêtés de conflit.
ARTICLE 2 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques LUCBEREILH, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1 sera exercée par Mme Ségolène CAVALIERE, directrice de cabinet, par M. Samuel GESRET, sous-préfet de Chinon, ou par M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet de Loches.
ARTICLE 3 Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 Le présent arrêté entre en vigueur le 7 août 2017.
ARTICLE 5 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, la directrice de cabinet du préfet d'Indre-et- Loire, le sous-préfet de l’arrondissement de Chinon et le sous-préfet l'arrondissement de Loches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 28 juillet 2017
Signé : Louis Le FRANC
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-07-28-004 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Jacques LUCBEREILH secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire 32 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-07-28-006
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
Pierre CHAULEUR sous-préfet de Loches
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-07-28-006 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet de Loches 33 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
- CABINET DU PRÉFET -
A R R Ê T É donnant délégation de signature à Monsieur P IERRE CHAULEUR sous-préfet de Loches
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur, chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment l'avant-dernier alinéa de l'article 14 et le 5° de l'article 43,
VU le décret du 10 juin 2015 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du département d’Indre-et-Loire,
VU le décret du 7 août 2015 portant nomination de M. Pierre CHAULEUR en qualité de sous-préfet de Loches ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet de Loches, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l’administration de l'Etat dans les limites de l'arrondissement de Loches pour les matières suivantes :
1 - ADMINISTRATION GENERALE
1. octroi du concours de la force publique aux huissiers de justice pour leur permettre d'assurer l'exécution forcée des décisions judiciaires :
- relatives à la pénétration dans des immeubles ou propriétés,
- prononçant des expulsions locatives,
2. signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers,
3. nomination des délégués de l’administration pour la révision des listes électorales politiques, consulaires et professionnelles,
4. pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique, la liquidation de la dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Loches.
2 - REGLEMENTATION
1. autorisation d’inhumation dans une propriété privée,
2. dérogation à l'horaire de fermeture tardive d'un débit de boissons,
3. décisions de rattachement à une commune de l'arrondissement de Loches des personnes dépourvues de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois et délivrance des titres de circulation des forains et nomades.
4. autorisation de résidence aux condamnés libérés et interdits de séjour,
5. sanction à l’égard des débits de boissons (fermeture administrative),
6. autorisation dérogatoire à la réglementation contre les bruits de voisinage, 7. interdiction aux établissements et locaux recevant du public, qui ne respectent pas la réglementation applicable en matière de bruit, de diffuser de la musique amplifiée,
8. fermeture, après mise en demeure du maire restée sans résultat, d'un établissement recevant du public exploité en infraction aux dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté ministériel modifié du 25 juin 1980).
9. les récépissés de déclarations de création, modification ou dissolution des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 modifiée ayant leur siège dans l’arrondissement de Loches.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-07-28-006 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet de Loches 34 3 - AFFAIRES COMMUNALES
1. contrôle de légalité des actes transmis par les collectivités et établissements publics, à l'exception des recours contentieux,
2. en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux : reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures, récépissés d’enregistrement et décisions de refus d’enregistrement des candidatures ainsi que tous documents et correspondances se rapportant à l’organisation d’une élection partielle,
3. acceptation des démissions des adjoints aux maires des communes de moins de 3 500 habitants dans les conditions prévues par l’article L 2122-15 du code général des collectivités territoriales, 4. associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées : constitution, dissolution, renouvellement de ces structures et contrôle administratif de leurs actes,
5. constitution des commissions syndicales des sections de communes (article L 2411-3 du code général des collectivités territoriales),
6. instruction des procédures et prescription de l'enquête concernant les modifications territoriales des communes de l'arrondissement et le transfert de leurs chefs-lieux (article L 2112-2 du code général des collectivités territoriales),
7.constitution de la commission appelée à émettre un avis sur le détachement d’une section de commune ou d’une portion du territoire d’une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l’ériger en commune séparée,
8. création de la commission syndicale compétente pour la gestion des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l’arrondissement,
9. convocation des électeurs et propriétaires appelés à désigner les commissions syndicales des sections de communes,
10. consultation de ces commissions syndicales dans les cas prévus par l'article L 2411-11 du code général des collectivités territoriales,
11. convention de dématérialisation de la transmission, au titre du contrôle de légalité, des actes des communes et de leurs groupements, prévue par l'article R.2131-3 du code général des collectivités territoriales.
12. conventions « voisins vigilants » entrant dans le cadre du dispositif de participation citoyenne, en application de la circulaire du Ministre de l’Intérieur du 22 juin 2011.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet de Loches, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l’administration de l'Etat pour l'ensemble du département d'Indre-et-Loire dans les matières suivantes :
MANIFESTATIONS SPORTIVES (chapitre Ier du titre III du livre III du code du sport)
1. réception des déclarations de manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur,
2. instruction et décisions en matière de demandes d'autorisation de manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur, 3. réception des déclarations de concentrations et manifestations sportives organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur,
4. instruction et décision en matière de demande d'autorisation de concentrations et manifestations sportives organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur.
5. Instructions et décisions en matière de demandes d'homologation des circuits, terrains et parcours de compétition, d'entraînement et de démonstration des véhicules à moteur,
6. Réglementation de la circulation pendant les périodes d'application du plan Primevère et à l'occasion des manifestations sportives.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet de Loches, et dans la limite de la délégation qui lui est consentie, M. Samuel GESRET, sous-préfet de Chinon assurera la suppléance pour l’arrondissement de Loches.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-07-28-006 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet de Loches 35 En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet de Loches, et de M. SAMUEL GESRET, sous-préfet de Chinon, la présente délégation de signature sera exercée, dans les conditions fixées à l'article 1, par M. Jacques LUCBEREILH, secrétaire général de la préfecture ou par Mme Ségolène CAVALIERE, directrice de cabinet du préfet.
ARTICLE 4 : Lorsqu’il assure la permanence du week-end, du vendredi 18h00 au lundi 8h00, ainsi que celle des jours fériés ou non travaillés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00 :
I. Sous réserve des dispositions du II, délégation est donnée à M Pierre CHAULEUR à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département ou de l’exercice des pouvoirs de police administrative, générale ou spéciale, du préfet, y compris :
- les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l’article L.214-4, du titre II du livre II, de l’article L.513-5, du titre V du livre V, du II de l’article L.561-2 et de l’article L.742-2 du même code ; - les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au titre du précédent alinéa ;
- les observations préalables à une remise en liberté en application de l’article R.552-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
II. Sans préjudice des dispositions du I de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont exclus de la présente délégation de signature :
- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;
- les arrêtés de conflit.
ARTICLE 5 : Délégation est en outre donnée à M. Jean-Michel TRZOS, secrétaire général de la sous- préfecture de Loches, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions du sous-préfet, les documents énumérés ci-après :
1. en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux : reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures et récépissés d’enregistrement des candidatures, 2. les attestations de délivrance de permis de chasser signés antérieurement aux dispositions de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, 3. les copies conformes et extraits des délibérations ou autres documents administratifs, 4. les communiqués pour avis,
5. les délibérations, les budgets et les rôles de recouvrement des associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées,
6. les récépissés d'inscription sur le registre de revendeurs d'objets mobiliers, 7. les titres de circulation des personnes sans domicile fixe,
8. les récépissés de déclaration de création, de modification et de dissolution des associations (loi 1901), 9. la correspondance courante ne comportant pas décision et n’impliquant pas l’intervention de l’autorité de tutelle en matière financière,
10. les pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique, dans la limite de 3 000 €, la liquidation de la dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Loches 11. les accusés de réception des déclarations de manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur, 12. les accusés de réception des déclarations de concentrations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique.
ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel TRZOS, la délégation de signature qui lui est consentie sera assurée par M. Christophe RIDET, secrétaire administratif de classe supérieure de l'Intérieur, ou par Mme Marianne BARBE, secrétaire administratif de classe normale de l'Intérieur.
ARTICLE 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté entre en vigueur le 7 août 2017.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, les sous-préfets des arrondissements de
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-07-28-006 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet de Loches 36 Loches et de Chinon, la directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire et le secrétaire général de la sous- préfecture de Loches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 28 juillet 2017
Signé : Louis LE FRANC
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-07-28-006 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet de Loches 37 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-07-28-005
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
Samuel GESRET sous-préfet de Chinon
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-07-28-005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Samuel GESRET sous-préfet de Chinon 38 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
- CABINET DU PRÉFET -
A R R Ê T É donnant délégation de signature à Monsieur SAMUEL GESRET sous-préfet de Chinon
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur, chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment le second alinéa de l’article L.221-2,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment l'avant-dernier alinéa de l'article 14 et le 5e de l'article 43,
VU le décret du 10 juin 2015 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du département d’Indre-et-Loire,
VU le décret du 9 février 2017 portant nomination de M. Samuel GESRET en qualité de sous-préfet de Chinon,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. SAMUEL GESRET, sous-préfet de Chinon, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l’administration de l'Etat dans les limites de l’arrondissement de Chinon pour les matières suivantes :
1 - ADMINISTRATION GENERALE
1. octroi du concours de la force publique aux huissiers de justice pour leur permettre d'assurer l'exécution forcée des décisions judiciaires :
- relatives à la pénétration dans des immeubles ou propriétés,
- prononçant des expulsions locatives,
2. signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers,
3. nomination des délégués de l’administration pour la révision des listes électorales politiques, consulaires et professionnelles,
4. pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique, la liquidation de la dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Chinon.
2 - REGLEMENTATION
1. autorisation d’inhumation dans une propriété privée,
2. dérogation à l'horaire de fermeture tardive d'un débit de boissons,
3. décisions de rattachement à une commune de l'arrondissement de Chinon des personnes dépourvues de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois et délivrance des titres de circulation des forains et nomades.
4. autorisation de résidence aux condamnés libérés et interdits de séjour,
5. sanction à l’égard des débits de boissons (fermeture administrative),
6. interdiction aux établissements et locaux recevant du public, qui ne respectent pas la réglementation applicable en matière de bruit, de diffuser de la musique amplifiée,
7. fermeture, après mise en demeure du maire restée sans résultat, d'un établissement recevant du public exploité en infraction aux dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-07-28-005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Samuel GESRET sous-préfet de Chinon 39 ministériel modifié du 25 juin 1980).
8. les récépissés de déclarations de création, modification ou dissolution des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 modifiée ayant leur siège dans l’arrondissement de Chinon.
3 - AFFAIRES COMMUNALES
1. contrôle de légalité des actes transmis par les collectivités et établissements publics, à l'exception des recours contentieux,
2. en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux : reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures, récépissés d’enregistrement et décisions de refus d’enregistrement des candidatures ainsi que tous documents et correspondances se rapportant à l’organisation d’une élection partielle,
3. acceptation des démissions des adjoints aux maires des communes de moins de 3 500 habitants dans les conditions prévues par l’article L 2122-15 du code général des collectivités territoriales, 4. associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées : constitution, dissolution, renouvellement de ces structures et contrôle administratif de leurs actes,
5. constitution des commissions syndicales des sections de communes (article L 2411-3 du code général des collectivités territoriales),
6. instruction des procédures et prescription de l'enquête concernant les modifications territoriales des communes de l'arrondissement et le transfert de leurs chefs-lieux (article L 2112-2 du code général des collectivités territoriales),
7. constitution de la commission appelée à émettre un avis sur le détachement d’une section de commune ou d’une portion du territoire d’une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l’ériger en commune séparée,
8. création de la commission syndicale compétente pour la gestion des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l’arrondissement,
9. convocation des électeurs et propriétaires appelés à désigner les commissions syndicales des sections de communes,
10. consultation de ces commissions syndicales dans les cas prévus par l'article L 2411-11 du code général des collectivités territoriales,
11. convention de dématérialisation de la transmission, au titre du contrôle de légalité, des actes des communes et de leurs groupements, prévue par l'article R.2131-3 du code général des collectivités territoriales,
12. conventions « voisins vigilants » entrant dans le cadre du dispositif de participation citoyenne, en application de la circulaire du Ministre de l’Intérieur du 22 juin 2011.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. SAMUEL GESRET, sous-préfet de Chinon, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l’administration de l’Etat pour l’ensemble du département d’Indre-et-Loire pour les matières suivantes :
1. la formation du jury criminel,
2. les autorisations d’organiser des courses de chevaux,
3. les avis sur le calendrier annuel des courses de lévrier,
4. les agréments, les retraits et suspensions d’agréments des commissaires de courses de chevaux, 5. l’approbation des projets de budgets et des comptes financiers des sociétés de courses, 6. les diplômes délivrés aux maîtres restaurateurs,
7. le classement des offices de tourisme,
8. les attestations de conformité des résidences de tourisme,
9. les cartes professionnelles de guide-conférencier,
10. les récépissés de déclaration d’un programme annuel de manifestations commerciales se tenant dans un parc d’exposition enregistré
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. SAMUEL GESRET, sous-préfet de Chinon, et dans la limite de la délégation qui lui est consentie, M Pierre CHAULEUR, sous-préfet de Loches assurera la suppléance pour l’arrondissement de Chinon.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-07-28-005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Samuel GESRET sous-préfet de Chinon 40 En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. SAMUEL GESRET, sous-préfet de Chinon, et de M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet de Loches, la présente délégation de signature sera exercée, dans les conditions fixées à l'article 1, par M. Jacques LUCBEREILH, secrétaire général de la préfecture ou par Mme Ségolène CAVALIERE, directrice de cabinet du préfet.
ARTICLE 4 : Lorsqu’il assure la permanence du week-end, du vendredi 18h00 au lundi 8h00, ainsi que celle des jours fériés ou non travaillés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00 :
I. Sous réserve des dispositions du II, délégation est donnée à M. SAMUEL GESRET à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département ou de l’exercice des pouvoirs de police administrative, générale ou spéciale, du préfet, y compris :
- les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l’article L.214-4, du titre II du livre II, de l’article L.513-5, du titre V du livre V, du II de l’article L.561-2 et de l’article L.742-2 du même code ; - les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au titre du précédent alinéa ;
- les observations préalables à une remise en liberté en application de l’article R.552-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
II. Sans préjudice des dispositions du I de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont exclus de la présente délégation de signature :
- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;
- les arrêtés de conflit.
ARTICLE 5 : Délégation est en outre donnée à Mme Marie-Christine CASSIN-FABRY, secrétaire générale de la sous-préfecture, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions du sous-préfet, les documents énumérés ci-après :
1. en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux : reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures et récépissés d’enregistrement des candidatures, 2. les attestations de délivrance de permis de chasser signés antérieurement aux dispositions de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. 3. les copies conformes et extraits des délibérations ou autres documents administratifs, 4. les communiqués pour avis,
5. les délibérations, les budgets et les rôles de recouvrement des associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées.
6. les récépissés de déclaration d’activités non sédentaires,
7. les titres de circulation des personnes sans domicile fixe,
8. les récépissés de déclaration de création, de modification et de dissolution des associations (loi 1901), 9. les récépissés de déclaration des revendeurs d’objets mobiliers,
10. la correspondance courante ne comportant pas décision et n’impliquant pas l’intervention de l’autorité de tutelle en matière financière,
11. les pièces de comptabilité sur l'engagement juridique, dans la limite de 3 000 €, la liquidation de la dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Chinon, 12. les cartes professionnelles de guide-conférencier,
13. les récépissés de déclaration de sociétés de domiciliation d’entreprises.
ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Christine CASSIN-FABRY, la délégation de signature qui lui est consentie sera assurée par Mme Hélène FAUTOUS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'Intérieur, ou par Mme Nathalie BODIN, secrétaire administrative de l'Intérieur.
ARTICLE 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté entre en vigueur le 7 août 2017.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-07-28-005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Samuel GESRET sous-préfet de Chinon 41 ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, les sous-préfets des arrondissements de Chinon et de Loches, la directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire et la secrétaire générale de la sous- préfecture de Chinon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 28 juillet 2017
Signé : Louis LE FRANC
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-07-28-005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Samuel GESRET sous-préfet de Chinon 42