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Déliberation - doc 201?202405
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Saint-Aubin-de-Blaye.
Lien du pdf (Déliberation - doc 201?202405)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfeclure le 20/0412023
Rêçu en préfecture re 2ol0o"or"
S LO*{
lD : 033-21 3303746-2023041 3-2023364PTH LV24-DE MAIRIE
33820 SAINT AUBIN DE BLAYE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N'2023.36
Nombre de conseillers
en exercice : 12
présents : 11
votants:11
OBJET :
BUDGET PRINCIPAL : VOTE DES TAUX
Taxe Habitation Logement Vacant - année 2024
Date de convocation du Conseil : 06 avril 2023
Affichée le : 06 avril 2023
L'an deux mille vingt-trois, le : 13 avril 2023
le Conseil lvlunicipal de la commune de SAINT AUBIN DE BLAYE dûment convoqué, s'est réuni à la mairie
sous la présidence de Mr Arnaud OVIDE.
Prêsents : Mmes BARRERO Annette, BERNARD Magali, HALLER Sandrine, MEYNARD Amélie
Mrs ATTAL Frédéric, BERNARD Dominique, DUBERGEY Jacques, HALLER Lionel, OVIDE Arnaud, POTY Michel, REREAU Damien.
Excusés : Mme TYBULE Marie-José.
M. le Maire informe qu'après une étude approfondie du rapport de l'lNSEE, concernant le recensement communal en 2022, un nombre significatif de logements reste à l'état de vacance.
) Considérant la demande importante de logement en location, )
Considérant les aides mises en place pour aider les propriétaires à le réhabilitation des logements insalubres
M. Le Maire propose d'instaurer à partir du 01 janvier 2024, une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) ; celle-ci sera égale au taux de la Taxe d'Habitation sur les maisons secondaires.
M. Le Maire rappelle que le taux de la Taxe d'Habitation pour I'année 2023 est de : 9,51 %.
Le Conseil Municipal décide, après délibération, d'instaurer cette taxe à compter du 0'1 janvier 2024.
Le Conseil Municipal informe que la présente délibération peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.
Pour copie conforme
Le 13 avril 2023
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu
de la réception en Sous-Préfecture le :
Le secrétaire de séance
Dominique BERNARD
Le Maire