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Déliberation - 2024 089 Non facturation des impayes du delegataire Veolia Service assainissement Budget 20605
Document publié le Jeudi 18 juillet 2024 par la commune de Selles-sur-Cher.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 089 Non facturation des impayes du delegataire Veolia Service assainissement Budget 20605)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Union Européenne,
Selles — sur Cher République Française
Lt Département de Loir et Cher
Nombre de conseillers EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS En exercice : 27 DU CONSEIL MUNICIPAL Présents : 18
Procurations : 7 prennent ï
Suffrages exprimés : 25 : N°2024/D/07/7-1/089
OBJET: NON FACTURATION DES IMPAYES DU DÉLÉGATAIRE VEOLIA- Service Assainissement Budget 20605
Le 18 juillet 2024 à 18h30, le Conseil Municipal de SELLES-SUR-CHER dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire
dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Stella COCHETON, Maire.
Date de convocation : 5 juillet 2024
Secrétaire de séance : Michelle GAUTHIER
Présents: Mesdames Stella COCHETON, Michelle GAUTHIER, Angélique DUBÉ, Muriel BOISSONNET, Marie-José FERREIRA, Muriel PASQUER, Marie-Laure BERTHIER, Michelle MILLAN, Suzanne DECHAMPS.
Messieurs Vincent Sommier, Guillaume CLERC, Michel CEPERO, Claude TESSIER, Éric BOURNY, Gérard MARGOTTIN Guy DOUSSAUD, Georges MOUSSIER, Bruno GIRARD.
Absents ayant donné pouvoir : Monsieur Grégoire BERT (pouvoir à Mme COCHETON), Madame Corine SERIEYS (pouvoir à M. SOMMIER), Monsieur Bruno BERNARD (pouvoir à Mme GAUTHIER), Madame Valérie PACAUD (pouvoir à Mme BOISSONNET), Monsieur Pascal MASSON (pouvoir à Mme PASQUER), Monsieur Stéphane GARREAU (Pouvoir à M. CLERC), Monsieur Philippe CHAMARD (pouvoir à M. MOUSSIER)
Absents : Madame Magali BRIEUX, Monsieur Nicolas MARTINS
Au vu de la délibération 2007/093 prise lors de la séance du conseil Municipal du 17 Juillet 2007,
Au vu des nombreux impayés apparaissant dans les états remis par le délégataire VEOLIA,
Au vu du suivi complémentaire du recouvrement des sommes dues avant transmission des non valeurs à la trésorerie,
Au vu de l'autorisation de Madame Le Maire d'effectuer le suivi comptable des factures restant dues au niveau de la part
assainissement revenant à la collectivité,
En application de cette délibération, sur la redevance versée par VEOLIA relative à l'échéance de MAI 2024, il apparaït
en déduction de la redevance assainissement, des créances irrécouvrables d’un montant de 1 221.52 € HT.
Sur la totalité de ce montant, la délibération 2007/093 ne peut pas être mise en application sur les sommes suivantes :
- Cessation d'activité : 72.01 € HT (1 société)
soit un montant total de 72.01 € HT non facturables.
Après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
> Dene pas émettre de titre
> De donner pouvoir à Madame le Maire ou son représentant, à l'effet de passer et signer tous les actes nécessaires
à la bonne réalisation des opérations
Le Secrétaire de séance, Michelle GAUTHIER
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an ci-dessus.
Pour copie certifiée conforme et exécutoire, F RECU EN PREFECTURE 1
Publié ce jour, le 24 juillet 2024
Date de mise en ligne sur le site internet, le 24juillet 2024 le 22/67/2824 L Application agrée € leqalte com n
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